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Déliberation - 096 2025 Autorisation au Maire a engager les depenses dinvestissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 096 2025 Autorisation au Maire a engager les depenses dinvestissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
EXTRAIT D ID : 005-210501458-20251215-096 2025-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
= enexercice 13 Séance du lundi 15 décembre 2025
| st ” L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 15 décembre 2025 à 20 heures, le conseil
äbsents 2 municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation :
09/12/2025 po onage : DABAT — Claude GUET — isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel
09/12/2025 AUBERT-— Caroline DANGEL — Eloïse RIBAIL
VOTE Absents : Michel PRETI - Déborah BELIN
- POUR 11
- CONTRE 0 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
- ABSTENTION 0
DELIBERATION N°096/2025: AUTORISATION AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement 2025 (hors chapitre 16) du budget de l'eau et de l'assainissement : 735
946 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de l’article L1612-1
susvisé à hauteur de 183 986 €. Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23.
Montant des dépenses d'investissement 2025 (hors chapitre 16) du budget communal : 945 846 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de l’article L1612-1
à hauteur de 236 461 €. Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20 et 21.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D'ACCEPTER les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET = he CA)
pes Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le et publication ou notification du 3(} DEC 2075
Présents : Josiane ARNOUX — Thierry BAUD — Monique JANIK —- Marc-André