Acte - décision aff 14 06 14 08 24

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Acte - décision aff 14 06 14 08 24 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - décision aff 14 06 14 08 24)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, COMMUNE de

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE t,A COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DECLARATIO\ Référence dossier : Déposée le .. 27/05/2024

Affichée le : 27/05D024 No DP00l r9224H0026

Par :

Demeuranl à :

Pour :

Sur un terrain sis :

Réfé renc es cadas tra I e s :

Motrsieur VALETIC Wrlter

250 rue des Frênes

OIStO IZERNORE

Créstiotr d'une ouverture - fenêire - en frçsde EST.

PVC Blanc l600mmrt30mm

250 rue des Frênes

OIsto IZERNORE

AI-0203

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Uôanisme,

Vu le Plan tocal d'Uôanisme lntercommunal tenant lieu de Programrne Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le t9ll2l20r9 et modifié le l7lt2/2020, te 24/02/2022, te t6t06t2022, te t9/o7t2022, te o8/06/z0ii et te 22/02t2024,

Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.

ARRETE

ARTICLE uN: Le déclaration préalable sotlicitée EST ACCOR-DEE pour le proj€r décrit dans la demende susvisée. Les travaux décrits dlns lr déclsration susvisée peuvent être entrepris.

\g: Droits de vue : Il est rappelé que les droits de vue sur les fonds voisins sont Égis par les articles 675 à 680 du Code Civil.

N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n' 2010-1254 et 1255 du 22-10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes t€chniques imposées en la matière par lesdits décrets et par I'anêté ministériel du 22 octobre 2010.

IZERItiORE, le

Le Maire,

Sylvie COMUZZI

Page I sur 2La présente décision esl lransmise au représentant de I Etat dans les conditions préwes à l article L 2l3l-2 du code général des

collectivités territoriales_ Elle est exécutoire à compter de sa tronsmission

INFORMATIONS Â LIR.E ATTET{TII'EM ENT

- DROITS DES TIERS : La presente decision est notifiée 3ant préjudlcc du droit dc. tlcrt (notatnment obligations contractuelles , seruiludes de droit privé telles que les serÿitudes de we, d ensoleillement. de mitoteùneté ou de passage ; règles Jigurant au cahier des charges du lotissenent ...\ qu'il alppulient au destinataire de l'autorisation de .especter. L'autorisation est déliwé€ sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de véf,ifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pâs pour objet de véf,ifier que le p.ojet respecte les autres règlementations et les regles de droit privé. Toute p€rsonne s'estirnant lôe€ par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé p€ut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - DUREE DE VAI-|DiTE : Conformément tu décret 20166 du 5 j.rvier 2016 portart dérogrtion à I'article R 424-17 et R 42'tlt du code de I'urb.ùirme, h declaration préalable est pirimée si les travaux ne sont pas sntrepris dans le délai de rrois ans à compter de sa délivrance ou si ces demiers sont interompus f,endant un délai supédeur à une année- Sa prorogation pour une annee peut être demandée deux mois au moins avant I'expir-àtion du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d'urbanrsrne et les servitudes auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué en la défaveur du demandeur. - AFFICHAGE : M€ntion de la declâration doit être allichée sur le terrain par le ænéficiaire dès sa notification et pendant toute la duree du chantier. Elle est egalernent aflichê en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le benéficiaire d'une decision qui desire la contester peur saisir le rribunal administr-atif

compâent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à panir de la notification de la decision consideree. Il p€ut égalernent saisir d'un recouni giÀcieux I'auteur de la decision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans ies deux mois suivant la ré?onse ll obsence de rép
maître d'ouwage de trâvaux de bâtiment avant l-ouverture du chantie!, dans les conditions prévues par les anicles L.242-l et

suiÿants du code deli assuranc€s.

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