Acte - décision aff 14 06 14 08 24

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Acte - décision aff 14 06 14 08 24 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - décision aff 14 06 14 08 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, COMMUNE de

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE }IAIRE AU \OM DE LA COMMU\E

DESCRIPTION DE LA DECLARATIO}i Référence dossier: Déposée le . 24/05,2024

AlTichée le : 24/05/2024 N. DP00l19224H0023

Par :

Demeurant à -

Sÿr un terrain sis :

Références codasttales :

Monsieur DUPUIS Didier

215 roüte d'Intriat

01580 Izernore

Installation de plnneaux photovoltaiques en

surimposition à le toiture

02T5 ROUTE D'INTRIAT

015E0 Izernore

AC-0306

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de I'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le 19/12/2019 et modifié le 17/12/2020, le 24/02/2022, le 16/06/2O22, le 19107 /2022, le 08/06/2023 et le 2210212024.

Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.

ARRETE

ÀRTICLE UN: La déclaration préalable sollicitée EST ACCOR-DEE pour le proj€t décrit dans la demande susvisée. Les travaux décrits dans lâ déclâration susvisée peuvent êtr€ €ntrepris.

N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n" 2010-1254 et 1255 du 22.10.t0. En conséquence, Ies regles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par I'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.

rzER\oRr, b /3f06 l^ïL\

Le \Iaire.

51'lvic COlt

Pagc I sur 2Pannerux photoyoltaiques sur toitur€ :

Pour pouvoir benéficier de conseils et d'aides fiûancières, renseignez-vous gratuitement aupês d'un conseiller énergie de I'ALEC0f en contactant « Rènovez en Haut-Bugey » at 04.74.12.11.69.

La présente décision esl trunsmise au représentant de l'Etat dans les conditions préÿwes à I article L 2l3l -2 du code général des

collectiÿi|és leûitoiales- Elle est eréclttoire à coùpter de sa lransmission-

INtr1ORMÂTTONS A LIRf, ATTENIIVEIiNENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est norifiée stns préjudice du droit des tiers

otdmment obligatrons conlractuelles . sen'iludes de droit priÿé telles que les setÿiludes de vue, d'ensoleillement, de miloyennelé ou de passage ,' règles fgurant ou cahier des charges du lotissement ..-) qu'll appanient au destinataire de l'autorisation de respecter. L'autorisation est délivrée sous Éserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier lâ conformité du pro.iet aux règles et servitudes d'urbanisme- Elle n'a pas pour objet de vénfier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé- Toute persoone s'estimant lésée par la méconnaissânce du droit de prop.iété ou d'autres dispositions d€ droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les t bunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - DUREE DE VALIDITE : Conformément ru décret 201G6 du 5jrovier 2016 portant dérogâtion à l'rrticle R 42+17 et R 424-18 du code de I'urbrnisme, h déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa déliviance ou si ces demiers sont interompus perdant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué en la défaveur du demandeur. - AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être afÏichêe sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et penda[t toute la durée du chantier. Elle est également affrchée en mairie pendant deux mois.

- DIILAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'uoe décision qui désire la contester peut saisir le tribunal adminishatif

compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de Iâ notification de la décision considérée. ll peut également

saisir d'un recours gmcie!x I'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la aéponse ll absence de réponse au terme de qualre ois ÿaut rejet implicite\. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRÀGES : conformément à la loi n' 78-12 du 4 janvier 1978, elle doit être souscrite par le

maitre d'ouvrage de travaux de bâtiment avant I'ouverlure du chântier. dans les conditions prévues par les anicles L.242-l cl

suivants du code des assurânces.

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