Compte-Rendu - compte rendu 15

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Compte-Rendu - compte rendu 15 Document publié le Vendredi 21 avril 2017 par la commune de Marquette-en-Ostrevant. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE

MARQUETTE EN OSTREVANT

========

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 21 AVRIL 2017

à 18 h 30

========

L'an deux mille dix-sept, le vendredi vingt et un avril à 18 h 30, le Conseil Municipal de la

Commune de Marquette en Ostrevant s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la

présidence de Monsieur TONDEUR Jean-Marie, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été

faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie

conformément à la loi.

Etaient Présents : MM TONDEUR Jean-Marie, BARANSKI Claude, DELFORGE Marie-Christine,

VALANSOMME Roger, JOCHIMSKI Yannick, POULAIN Jean-Paul, GARIN Christian,

CARPENTIER Brigitte, DUBOIS Jean-Yves, SCHOLAERT Myriam, DEVERT Anne-Marie,

WAVRANT Marielle, LEGROS Agnès, TRIOUX Isabelle, ROBAS Chantal, RENAULT Denis.

Absents Excusés : MARECHAL Jean-Maurice (procuration à M. DUBOIS Jean-Yves), DUFOUR

Magaly, SAUVAGE Daniel.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Cette désignation incombe au Conseil Municipal en application de l’article 2121-15. Madame

WAVRANT Marielle a été nommée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 04 AVRIL 2017 :

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 04 avril 2017 a été communiqué à chaque

membre du Conseil Municipal, il est adopté à l’unanimité.

1/ BUDGET PRIMITIF 2017 :

2/ DECLASSEMENT ET MODALITES DE CESSION D’UN TERRAIN CADASTRE SECTION

A N° 1199 :

3/ DECLASSEMENT ET MODALITES DE CESSION DES TERRAINS CADASTRES SECTION A N° 1200 ET A N° 1201 :

4/ ACQUISITION D’UN IMMEUBLE ET D’UNE PARCELLE SIS A MARQUETTE-EN- OSTREVANT, 11 RUE AMEDEE GRIVILLERS :

5/ DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE,

DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES TENANT COMPTE DU

NOUVEL INDICE BRUT TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (IB 1022 à compter du

1er janvier 2017) :

6/ CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION

AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD – TRANCHE CONDITIONNELLE :2

1/ BUDGET PRIMITIF 2017 :

Il est proposé de voter le budget primitif 2017 tel que présenté en annexe.

DECISION :

Adopté à 16 voix pour et 1 contre (M. RENAULT Denis).

2/ DECLASSEMENT ET MODALITES DE CESSION D’UN TERRAIN CADASTRE SECTION

A N° 1199 :

La commune est propriétaire d’un terrain cadastré section A n° 1199 d’une contenance de 38 m².

Cette parcelle a fait l’objet d’une désaffectation du domaine public communal approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 04 avril 2017.

Monsieur et Madame CHARLUT-POULAIN Damien ont fait connaître leur souhait d’acquérir ce

terrain.

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29 ; (Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune).

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 ; (Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune). - le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2141-1 ; (Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif concernant son déclassement).

- le Code Général de la propriété des personnes publiques en son article L 3221-1 relatif à l’avis de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Considérant :

- que la parcelle cadastrée section A n° 1199 est propriété de la commune, - que les communes de moins de 2000 habitants ne sont pas tenues de solliciter l’avis de l’autorité de l’Etat avant toute cession,

- que Maître BOUCHEZ, Notaire à BOUCHAIN a évalué le 17 mars 2017 la valeur vénale dudit bien entre 10 € et 15 € le m²,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de constater préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée section A n° 1199 du domaine public communal décidée par délibération du 04 avril 2017. - d’approuver le déclassement de la parcelle cadastrée section A n° 1199 du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal,

- d’approuver la procédure de cession de cette parcelle au profit de Monsieur et Madame CHARLUT-POULAIN Damien au prix de 10 € le m²,

- d’’autoriser Monsieur le Maire à régulariser cette cession par un acte notarié auprès de Maître BOUCHEZ, Notaire à BOUCHAIN et à signer toutes les pièces nécessaires. - Dit que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.3

3/ DECLASSEMENT ET MODALITES DE CESSION DES TERRAINS CADASTRES

SECTION A N° 1200 ET A N° 1201 :

Par décision du Maire, et en raison d’un manque d’information quant à l’identité du futur acquéreur, ce

point est reporté à une date ultérieure.

4/ ACQUISITION D’UN IMMEUBLE ET D’UNE PARCELLE SIS A MARQUETTE-EN- OSTREVANT, 11 RUE AMEDEE GRIVILLERS :

Le projet n’étant plus d’actualité, ce point est retiré de l’ordre du jour.

5/ DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE,

DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES TENANT COMPTE DU

NOUVEL INDICE BRUT TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (IB 1022 à compter du

1er janvier 2017) :

Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont fixées à l’indice brut terminal 1022 (décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017). Au 1er janvier 2018, l’indice brut terminal sera fixé à 1028.

Depuis le 1er février 2017, la revalorisation de l’indice 100, à hauteur de 0,6 % entraîne une nouvelle augmentation du montant des indemnités de fonction des élus.

La délibération du conseil municipal, en date du 07 avril 2016, fait expressément référence à « l’indice brut terminal 1015 », il y a lieu de délibérer à nouveau en faisant référence à « l’indice brut terminal de la fonction publique ».

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

6/ CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION

AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD – TRANCHE CONDITIONNELLE : Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil Départemental du Nord vient d’arrêter sa

politique de soutien à l’investissement des collectivités locales.

Le projet de construction d’un restaurant scolaire est donc susceptible de bénéficier d’une aide financière

du Département au titre du dispositif « Aide Départementale aux Villages et Bourgs – Programmation

2017 ».

Le montant maximum de la subvention par projet est fixé à 300 000 €.

Ayant pris connaissance du projet proposé par l’agence TAO Architectes qui s’élève à :

 439 352,23 € H.T. soit la somme de 527 222,68 € TTC faisant l’objet d’une TRANCHE CONDITIONNELLE pour la partie « Construction d’un Restaurant Scolaire » et la partie « VRD, Espaces verts ».

Sachant qu’à ces travaux, il y a lieu d’ajouter les frais d’études qui s’élèvent à 5 860,00 € H.T. (7 032,00

€ T.T.C.), et les frais d’assurances et divers qui s’élèvent à 5 272,23 € H.T. (6 326,67 € T.T.C.), soit un

total général de 450 484,46 € H.T. (540 581,35 € T.T.C.) pour la tranche conditionnelle.4

Il est demandé au Conseil Municipal,

- d’approuver le projet,

- de solliciter une subvention au titre du dispositif Aide Départementale aux Villages et Bourgs –

Programmation 2017, soit une subvention de 175 740,90 € pour la tranche conditionnelle.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

- d’autoriser l’ouverture des crédits au budget.

Le financement sera assuré comme suit pour la TRANCHE CONDITIONNELLE :

D.E.T.R. escomptée (20 % de 439 352,23 € H.T.) 87 870,45 €

Dotation de soutien à l’investissement escomptée (20 % de 439 352,23 € H.T.) 87 870,45 €

Subvention du Département « Village et Bourg » 139 599,00 €

(environ 30 % de 450 484,46 € H.T. : tranche conditionnelle + études + assurances…)

Autofinancement 225 241,45 €

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

La présente délibération annule et remplace celle en date du 04 avril 2017, ayant le même objet et portant

le numéro 2017040407.

Les Conseillers, Le Maire,