Compte-Rendu - compte rendu 4

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Compte-Rendu - compte rendu 4 Document publié le Mardi 23 juin 2015 par la commune de Marquette-en-Ostrevant. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 4)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse, CONSEIL MUNICIPAL DE

MARQUETTE EN OSTREVANT

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 23 JUIN 2015

à 18 h 30

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L'an deux mille quinze, le mardi 23 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Marquette en Ostrevant s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur TONDEUR Jean-Marie, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la loi.

Etaient Présents : MM TONDEUR Jean-Marie, BARANSKI Claude, DELFORGE Marie-Christine, MARECHAL Jean-Maurice, VALANSOMME Roger, JOCHIMSKI Yannick, GARIN Christian, CARPENTIER Brigitte, DUBOIS Jean-Yves, DEVERT Anne-Marie, WAVRANT Marielle, LEGROS Agnès, SAUVAGE Daniel, ROBAS Chantal.

Absents Excusés : POULAIN Jean-Paul (procuration à M. JOCHIMSKI Yannick), SCHOLAERT Myriam (procuration à Mme WAVRANT Marielle), DUFOUR Magaly, SECRET Emilie (procuration à M. TONDEUR Jean-Marie), RENAULT Denis (procuration à M. SAUVAGE Daniel).

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Cette désignation incombe au Conseil Municipal en application de l’article 2121-15. Madame Marielle WAVRANT a été nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 14 avril 2015 a été communiqué à chaque membre du Conseil Municipal, il est adopté à l’unanimité.

1/ TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU A LA C.A.P.H. : 2/ DELIBERATION POUR LES COMMUNES ADHERANT AU SERVICE COMMUN ADS (APPLICATION DU DROIT DES SOLS) DE LA PORTE DU HAINAUT ET CONFIANT L’INSTRUCTION DE LEURS AUTORISATIONS D’URBANISME A CELUI-CI : 3/ FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – FINANCEMENT A LA PREPARATION AUX CONCOURS D’ENTREE AUX IFSI :

4/ REVALORISATION DES TARIFS DE CANTINE SCOLAIRE :

5/ REVALORISATION DES TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE : 6/ DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS OU GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MOINS DE 10000 HABITANTS DONT LA CREATION OU LA SUPPRESSION DEPEND DE LA DECISION D’UNE AUTORITE QUI S’IMPOSE A LA COLLECTIVITE OU A L’ETABLISSEMENT EN MATIERE DE CREATION, DE CHANGEMENT DE PERIMETRE OU DE SUPPRESSION D’UN SERVICE PUBLIC :

7/ CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL POUR L’AMENAGEMENT DU NORD (F.D.A.N.) : 8/ CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL POUR L’AMENAGEMENT DU NORD (F.D.A.N.) – AMENAGEMENT CADRE DE VIE :

9/ DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DE LA CAPH POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE :10/DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE DE MADAME LA DEPUTE MAIRE ANNE-LISE DUFOUR POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE :

11/DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE :

12/ REMBOURSEMENT DE CAUTIONS ET MODIFICATIONS BUDGETAIRES : 13/ CADEAU DE FIN D’ANNEE A LA POPULATION – SUPPRESSION DE L’AGENDA COMMUNAL REMPLACÉ PAR UN CALENDRIER :

14/REMBOURSEMENT D’ARRHES :

INFORMATION :

- DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

1/ TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU A LA C.A.P.H. : En application de l’article 136 de la loi ALUR les communautés d’agglomération et de communes seront compétentes de plein droit en matière de PLU le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi susvisée soit le 27 mars 2017.

Les communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) peuvent transférer la compétence en matière de PLU avant la date butoir de transfert automatique selon les modalités de droit commun à savoir par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI. L’accord des communes doit ainsi être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ; cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

L’intérêt pour les communes du territoire de doter dès à présent la CAPH de la compétence en matière de PLU, se trouve dans le bénéfice du report des échéances posées par la loi, à savoir la transformation des POS en PLU avant mars 2017, et la mise en compatibilité des PLU avec le SCOT avant le 16 février 2017.

Le Conseil Communautaire de la Porte du Hainaut a délibéré le 13 avril 2015 en vue du transfert de cette nouvelle compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Les conseils municipaux des communes membres sont invités à se prononcer.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de transférer la compétence en matière de PLU de la commune de MARQUETTE EN OSTREVANT à la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut. - d’acter que les statuts de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut seront modifiés en conséquence.

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution des présentes.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.2/ DELIBERATION POUR LES COMMUNES ADHERANT AU SERVICE COMMUN ADS (APPLICATION DU DROIT DES SOLS) DE LA PORTE DU HAINAUT ET CONFIANT L’INSTRUCTION DE LEURS AUTORISATIONS D’URBANISME A CELUI-CI : A compter du 1er juillet 2015, les services de l’Etat qui assuraient l’instruction des autorisations droit des sols (ADS) à titre gracieux pour les communes ayant une population inférieure à 10 000 habitants, cesseront cette mission, dès lors que celles-ci appartiennent à une communauté de 10 000 habitants et plus.

Au vu de l’ingénierie nécessaire à l’instruction des autorisations d’urbanisme, dans un souci d’opérer des économies d’échelle, la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut a proposé aux communes la création d’un service commun.

Le Conseil Communautaire, par délibération n° 308/15 en date du 13 avril 2015, a décidé de créer un service commun pour l’Application du Droit des Sols (service ADS).

Le service commun ADS proposera 2 niveaux de prestation : une prestation socle découlant de l’adhésion au service commun (accès au logiciel, animation du réseau des agents en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme, partage d’informations …) pour toutes les communes, et une prestation d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes le souhaitant, pour les actes qui seront définis conventionnellement.

L’adhésion au service commun ADS de La Porte du Hainaut et les prestations en découlant, sont gratuites pour les communes membres du territoire.

La prestation d’instruction des autorisations d’urbanisme est financée par les communes membres bénéficiaires du service au prorata des actes instruits et en fonction de la grille des équivalences en permis de construire indiquée à l’article 8 de la convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Afin de formaliser de manière conventionnelle d’une part l’adhésion de la commune de MARQUETTE EN OSTREVANT au service commun ADS de La Porte du Hainaut, et, d’autre part, les relations et responsabilités réciproques de la commune de MARQUETTE EN OSTREVANT et de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut, le conseil municipal est appelé à se prononcer.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet de convention d’adhésion de la commune de MARQUETTE EN OSTREVANT au

service commun ADS de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut

- d’approuver le projet de convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune de

MARQUETTE EN OSTREVANT par le service commun de la Communauté d’Agglomération de La Porte du

Hainaut

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec La Porte du Hainaut, comprenant l’annexe 1

dûment complétée par ses soins définissant les autorisations d’urbanisme dont l’instruction est confiée par la

commune de MARQUETTE EN OSTREVANT au service commun ADS.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

3/ FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – FINANCEMENT A LA PREPARATION AUX CONCOURS D’ENTREE AUX IFSI :

L'article n°36 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 a créé le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) établissement public administratif chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique.

Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.Suite à la réalisation d’un bilan professionnel pour l’un de nos agents d’animation par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, les conclusions montrent que le métier d’infirmier semble être l’orientation professionnelle la plus en lien avec les aspirations de l’agent.

Monsieur le Maire donne lecture du contrat de formation professionnelle pour la préparation aux concours d’entrée aux IFSI établi par l’Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis. Le coût de la formation s’élève à 2 232 €uros (non assujetti à la TVA).

Une demande d'aide a été faite auprès du FIPHFP afin d'assurer le financement de ce montant. La collectivité a reçu le 30 avril 2015 la notification d'accord total pour cette aide.

Considérant que l'aide attribuée sera versée à la collectivité après réception de la facture acquittée.

Il est demandé à l’assemblée d’autoriser le Maire :

- à signer le contrat de formation professionnelle avec l’Université de Valenciennes et du Hainaut- Cambrésis.

- à procéder à l’encaissement sur le compte du trésor de l’aide du FIPHFP.

La dépense et la recette figureront au budget de l’exercice en cours.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

4/ REVALORISATION DES TARIFS DE CANTINE SCOLAIRE :

Chaque année, le Conseil Municipal procède à la révision des tarifs de cantine à l’occasion de la rentrée scolaire. En effet, conformément aux textes en vigueur, les prix sont fixés par les collectivités territoriales qui en ont la charge.

Toutefois, les tarifs appliqués ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration déduction faite des subventions. Aucune augmentation n’a été appliquée durant l’année scolaire 2014-2015. Afin de tenir compte de l’augmentation régulière des charges de fonctionnement (Charges de personnel, d’entretien des locaux, énergies, etc…), il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer une revalorisation de l’ordre de 2 %, ce qui représente une augmentation de 0.05 cts du repas et porte le prix du repas de cantine à 3 € (contre 2,95 € précédemment).

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

DECISION :

Adopté à 16 voix pour et 2 contre (M. SAUVAGE Daniel + pouvoir).

Le nouveau tarif s’applique à compter du 01 septembre 2015.

5/ REVALORISATION DES TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE : La pérennisation de ce service impose à l’assemblée de revaloriser chaque année les tarifs pour tenir compte des charges supportées par la collectivité.

Compte tenu des tarifs proposés à Marquette, qui restent largement inférieurs à ce qui se fait par ailleurs, il est proposé de revaloriser les tarifs de la garderie d’environ 3 % soit : Pour les familles non imposables, 0,94 € la séance (contre 0.90 € précédemment) Pour les familles imposables, 1,04 € la séance (contre 1€ précédemment).

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

DECISION :

Adopté à 16 voix pour et 2 contre (M. SAUVAGE Daniel + pouvoir).

Le nouveau tarif s’applique à compter du 01 septembre 2015.6/DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS OU GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MOINS DE 10000 HABITANTS DONT LA CREATION OU LA SUPPRESSION DEPEND DE LA DECISION D’UNE AUTORITE QUI S’IMPOSE A LA COLLECTIVITE OU A L’ETABLISSEMENT EN MATIERE DE CREATION, DE CHANGEMENT DE PERIMETRE OU DE SUPPRESSION D’UN SERVICE PUBLIC :

Compte tenu du taux de fréquentation des TAP, qui rencontrent un grand succès, par les enfants, et afin d’assurer un service de qualité, il est proposé de créer, à compter du 1er septembre 2015 un emploi permanent d’Adjoint territorial d’animation dans le grade d’Adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet, à raison de 4 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 7 semaines, en lien avec les cycles scolaires) compte tenu de la nouvelle organisation de la semaine scolaire et la mise en place des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) sur une demi-journée, soit le VENDREDI après-midi. Dans le cas présent, l’emploi peut être pourvu par un contractuel conformément à l’article 3-3-5° de la loi n° 84-53 DU 26/01/1984.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale du contrat ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

7/ CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL POUR L’AMENAGEMENT DU NORD (F.D.A.N.) : Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le projet de construction des écoles maternelle et

élémentaire est susceptible de bénéficier d’une aide financière du Département du Nord au titre du

FDAN HQE, programmation 2015.

Ayant pris connaissance du projet proposé par l’agence TAO Architectes qui s’élève à 2 344 416,48 € HT soit à la somme de 2 813 299,78 € TTC faisant l’objet d’une tranche 1 pour la partie bâtiments ;

Il est demandé à l’assemblée :

- d’approuver l’avant-projet,

- de solliciter une subvention au taux de 35% d’une assiette de 600 000 € au titre du FDAN, soit une subvention de 210 000 € pour la tranche 1.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

8/ CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL POUR L’AMENAGEMENT DU NORD (F.D.A.N.) – AMENAGEMENT CADRE DE VIE :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le projet de construction des écoles maternelle et

élémentaire est susceptible de bénéficier d’une aide financière du Département du Nord au titre du

FDAN Aménagement Cadre de Vie.

Ayant pris connaissance du projet proposé par l’agence TAO Architectes qui s’élève à 479 682 € HT soit à la somme de 575 618,40 € TTC faisant l’objet de la tranche ferme pour la partie VRD Aménagements extérieurs,Il est demandé à l’assemblée :

- d’approuver l’avant-projet,

- de solliciter une subvention au taux de 35% (base taux 2014) d’une assiette de 600 000 € (travaux lot espaces verts et revêtements de surfaces + études) au titre du FDAN ACV, soit une subvention de 114 626,62 €.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

9/ DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DE LA CAPH POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique de solidarité communautaire, le Conseil Communautaire de la C.A.P.H a adopté le 29 juin 2009 le principe d’attribution, à chaque commune membre, d’une dotation équivalente à 100 € par habitant avec un minima de 200 000 € pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants. Cette enveloppe est utilisable pour toute la durée du présent mandat électoral. Elle ne peut être affectée qu’à la réalisation de travaux d’investissement. Le droit de tirage sur cette enveloppe est limité pour chaque projet à 50% de la part restante à charge de la collectivité sur le montant TTC des travaux déduction faite des subventions et du FCTVA.

La demande doit être accompagnée d’une délibération du Conseil Municipal sollicitant ce fonds de concours.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter ce fonds de concours à l’occasion des travaux de construction du groupe scolaire.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

10/DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE DE MADAME LA DEPUTE MAIRE ANNE-LISE DUFOUR POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE :

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du projet de travaux de construction d’un groupe scolaire, la réserve parlementaire législative de Madame le Député du Nord, Anne-Lise DUFOUR, peut être sollicitée. A cet effet, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire dans le cadre des travaux de construction d’un groupe scolaire.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

11/DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE :

Ce point est retiré de l’ordre du jour : Après avoir pris contact avec Monsieur FONSECA de la CAF, ce dernier souhaite organiser une réunion sur ce point en fin d’année. Le dossier sera à présenter en début d’année prochaine, sachant que le plafond change tous les ans.12/ REMBOURSEMENT DE CAUTIONS ET MODIFICATIONS BUDGETAIRES : Suite au départ des locataires :

- Monsieur et Madame DAMIEN Vivien, du logement communal sis à MARQUETTE EN OSTREVANT, 50 bis rue Pasteur,

- Madame TRIBOUT Corinne, du logement communal sis à MARQUETTE EN OSTREVANT, 50 rue Pasteur,

un état des lieux du logement a été réalisé le 30 avril 2015.

Les lieux étant laissés dans un état satisfaisant, il est proposé à l’assemblée : De procéder au remboursement de la caution versée lors de la signature du bail, soit le montant de - 500 euros pour Monsieur et Madame DAMIEN Vivien,

- 560,88 euros pour Madame TRIBOUT Corinne.

D’approuver les modifications budgétaires comme suit :

- au compte 165 (dépense d’investissement) dépenses dépôts et cautionnements : + 1 100 € - au compte 2313 (dépense d’investissement) immobilisations en cours – constructions : - 1 100 €

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

13/ CADEAU DE FIN D’ANNEE A LA POPULATION – SUPPRESSION DE L’AGENDA COMMUNAL REMPLACE PAR UN CALENDRIER :

Depuis dix ans, la commune offre un agenda aux Marquettons à l’occasion des fêtes de fin d’année. Son financement est assuré par la participation de divers sponsors.

Le conseil municipal a décidé de changer de support : l’agenda sera remplacé par un calendrier. La prospection auprès des sponsors sera lancée prochainement et il est proposé à l’assemblée de reconduire le barème des participations tel qu’il a été adopté lors de son lancement à savoir :

Page complète 300.00 €

Deux tiers de page 200.00 €

Demi-page 150.00 €

Un tiers de page 100.00 €

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

14/REMBOURSEMENT D’ARRHES :

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une demande de remboursement d’arrhes, d’un montant de 99,75 €, versées pour la réservation de la salle du Foyer Rural des 12 et 13 décembre 2015. Cette annulation est justifiée par le fait que Madame DHAUSSY Marielle a du faire face à des dépenses imprévues : elle a été contrainte d’acquérir un véhicule en urgence.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

DECISION :

Le Conseil Municipal décide de rembourser uniquement si la salle est relouée aux dates concernées.INFORMATION :

- DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DELIBERATION DU 04 AVRIL 2014.

La commune de Marquette en Ostrevant a procédé au lancement d’une consultation selon la procédure adaptée pour le renouvellement des contrats de location des photocopieurs de l’école et de la mairie.

Trois sociétés ont répondu :

- BUROMATIC Coût loyer trimestriel : 1 221,00 € H.T. - TRNP – GROUPE TOSHIBA Coût loyer trimestriel : 1 315,00 € H.T. - RICOH Coût loyer trimestriel : 1 018,00 € H.T.

Le marché est conclu avec RICOH à LEZENNES pour un loyer trimestriel de 1 018,00 € H.T. pour une durée de 60 mois.

INFORMATIONS DIVERSES :

OLYMPIQUE DE MARQUETTE :

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Monsieur le Président de l’Olympique de Marquette en date du 20 juin 2015, sollicitant :

- l’acquisition de nouveaux buts : les buts actuels ne répondent plus aux normes de sécurité et ne sont pas à une hauteur réglementaire.

- l’aménagement du local four à chaux en vue de ranger le matériel suite à la création d’une équipe de jeunes pour la saison 2015-2016 : condamnation de la porte extérieure et création d’une entrée du côté club house.

Monsieur BARANSKI propose d’aller vérifier l’état des buts et de procéder à leurs remplacements si nécessaire.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Les Conseillers, Le Maire,