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Déliberation - 2023 06 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
#7
ce
à)
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
&
Publié le 15/06/2023 ID : 040-214002792-20230609-2023
06_2-DE
F
ES
Département
des
Landes
Arrondissement
de
Dax
Canton
de
Dax-Nord
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
Séance
du
9 juin
2023
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
LE NEUF
DU
MOIS
DE JUIN
A 19 HEURES.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
séance
publique
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
avec
retransmission
des
débats
en
direct,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
BAZUS,
Maire
de
Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient
présents
: M.
Julien
BAZUS,
Mme
Sylvie
PÉDUCASSE,
M.
Jean
LAVIELLE,
Mme
Martine
GAY,
M.
Alain
GODOT,
Mme
Christine
BEYRIS,
M.
Sébastien
DUCASSE,
Mme
Delphine
GRELLIER-LÉGLISE,
M.
André
HUMEAU,
M.
Frédéric
DURAN,
Mme
Catherine
FAVARD,
Mme
Hélène
DEYRIS,
M.
Emmanuel
VIGNES,
Mme
Marine
BRU,
M.
Nicolas
PÉCASTAINGS,
Mme
Michèle
SERRÉ,
Mme
Catherine
BEAULIEU,
M.
Jacques
MAILLEFER,
Mme
Dominique
MORA,
Mme
Valérie
LACOSTE-MARY,
M.
Thierry
LAFITTE,
M.
Dominique
ROMAIN,
Mme
Christine
GIRODET,
Mme
France
(dit
Francette)
CANDAU.
Absents,
excusés
: M,
Laurent
LAFOURCADE,
Mme
Catherine
RABA,
Mme
Nathalie
DURQUÉTY.
Absents
ayant
donné
procuration:
Mme
Annette
SAÜQUÈRE
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
BEYRIS,
M.
Jean-Yves
TRÉVIAN
donne
pouvoir
à
M.
Jean
LAVIELLE,
M.
Thierry
LHEUREUX
donne
pouvoir
à
Mme
Valérie
LACOSTE-MARY,
M.
Bruno
DUBROCA
donne
pouvoir
à
M.
Dominique
ROMAIN,
Mme
Julie
YDJEDD
donne
pouvoir
à
Mme
France
(dit
Francette)
CANDAU,
M.
Christian
BERTHOUX
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
GIRODET.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Hélène
DEYRIS,
Date
convocation
: 02
juin
2023
Date
affichage
: 02
juin
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice :
33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 24
Votants
: 30
Pour
: 30
Contre
:0
Abstention
: 0
Rapporteur
: Mme
Martine
GAY
n°
2023-06-2
: Inscription
et gestion
des
dérogations
scolaires:
adoption
d'un
règlement
de
fonctionnement
et formulaire
de
dérogation.
Conformément
à
l'article
L
212-7
du
Code
de
l'Éducation,
la
Ville
de
Saint-Paul-lès-Dax
détermine,
par
délibération
du
Conseil
municipal,
le
ressort
de
chacune
de
ses
écoles,
c'est-à-dire
le
secteur
scolaire
des
enfants
en
fonction
de
leur
adresse
de
domicile.
Pour
inscrire
leur
enfant
à
l'école,
les
familles
doivent
donc
se
conformer
à cette
délibération
en
application
de
l'article
L.
131-5
du
Code
de
l'Éducation.
Le
respect
des
périmètres
scolaires
est
ainsi
essentiel
pour
préserver
l’équilibre
des
effectifs
des
écoles
de
la Ville,
ainsi
que
les conditions
d'accueil
des
enfants. Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
)
ë
Reçu
en
préfecture
le 15/06/2023
GET
Publié
le
15/06/2023
1D : 040-214002792-20230609-2023_06_2-DE
Commune
de
Saint-Paul-lës-Dax-09
juin
2023-n°2023-06-2
Toutefois,
pour
des
motifs
spécifiques
ou
des
contraintes
particulières,
une
famille
peut
demander
à
ce
que
son
enfant
fréquente
une
autre
école
que
celle
de
son
périmètre
scolaire.
|!
en
est
de
même
pour
celles
domiciliées
dans
une
autre
commune
et qui
souhaitent
scolariser
leur enfant
dans
une
école
de
la commune.
Pour
cela,
un
régime
dérogatoire
peut
être
demandé.
De
plus,
une
situation
de
tension
en
termes
d'effectifs
sur
une
école
peut
amener
la Ville
de
Saint-Paul-lès-
Dax
à proposer
un
autre
établissement
scolaire.
La
dérogation
scolaire
demeure
une
procédure
exceptionnelle,
qui
ne
peut
être
acceptée
que
dans
la
limite
du
seuil
maximal
des
effectifs
de
chaque
école
et dans
le respect
d'un
équilibre
sur
l'ensemble
du
territoire
et
des
conditions
d'accueil
des
enfants.
L'inscription
des
enfants
du
secteur
demeurant
prioritaire,
le traitement
des
demandes
de
dérogation
scolaire
est
effectué
après
la
prise
en
compte
des
inscriptions
scolaires
ordinaires
du
secteur.
L'instruction
des
demandes
de
dérogation
donne
alors
lieu
à
une
procédure
particulière
dont
la commission
des
dérogations
scolaires
est
la garante
et la seule
habilitée
à accepter
ou
refuser
la dérogation.
IF
est
proposé
au
Conseil
Municipal
la
mise
en
place
d'un
règlement
des
inscriptions
scolaires
et
des
dérogations
qui
visent
à
décrire
le
fonctionnement
de
là
sectorisation
et
ses
spécificités
ainsi
que
les
dispositions
relatives
à la demande
de
dérogation
et la procédure
associée
d'examen
des
demandes.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
de
règlement
et le formulaire
de
dérogation
scolaire
ci-annexés,
Vu
l'avis de
la commission
Petite
enfance
et affaires
scolaires
du
31
mai
2023,
Considérant
la volonté
de
la
municipalité
de
formaliser
les
règles
et
conditions
d'inscription
dans
les
écoles
publiques
du
premier
degré
de
la Ville,
Considérant
la nécessité
de
formaliser
la procédure
de
demande
de
dérogation
et d'examen
des
demandes,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et que
M.
le Maire
ait invité
les
conseillers
à en
débattre,
DELIBERE
Article
1 :
Il est approuvé
le règlement
des
inscriptions
scolaires
et
des
dérogations,
ainsi
que
le formulaire
de
demande
de
dérogation
scolaire,
ci-annexés
à la délibération.
Article
2 : Monsieur
le Maire
est autorisé
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
délibération.
Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
-
Suivent
les signatures
-
Pour
copie
conforme
-
Signé électroniquement par : Julien BAZUS Date de signature : 13/06/2023 Qualité : MAIRE
Le Maire,
Julien
BAZUS
Conseiller
régional
de
Nouvelle-Aquitaine
Transmis
électroniquement au
contrôle de
légalité
le :
Â
5
JUL
2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
compétente
et /ou
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
admunistratif dans
un délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication.