Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 06 26
Déliberation - 2023 06 17
Déliberation - 2023 06 19
Déliberation - 2023 06 9
Déliberation - 2023 06 27
Déliberation - 2023 06 2
Déliberation - 2023 06 11
Déliberation - 2023 06 12
Déliberation - 2023 06 14
Déliberation - 2023 06 10
Déliberation - 2023 06 25
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 20/06/2083
Publié le 29/06/2023
ID : 046-214002792-20220629-2028 08 25-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 29 juin 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT-NEUF DU MOIS DE JUIN A 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en
séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine
GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER- LÉGLISE, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, M. Thierry LAFITTE, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU
Absents ayant donné procuration: Mme Annette SAÜQUÈRE donne pouvoir à M. Jean
LAVIELLE, M. Emmanuel VIGNES donne pouvoir à M. Thierry LHEUREUX, Mme Marine BRU donne
pouvoir à M. Thierry LAFITTE (conseiller municipal), Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à M.
Julien BAZUS, Mme Dominique MORA donne pouvoir à Mme Hélène DEYRIS, Mme Valérie
LACOSTE-MARY donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS, M. Bruno DUBROCA donne pouvoir à M.
Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Christian
BERTHOUX donne pouvoir à Mme Christine GIRODET
Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER
Date convocation : 23 juin 2023
Date affichage : 23 juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants : 33
Pour : 28
Contre : O
Abstentions : 5 (M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, pp. Bruno
DUBROCA, pp Mme Nathalie DURQUETY).
Rapporteur : M. André HUMEAU
n° 2023-06-25 : Rachat du terrain porté par l'E.P.F.L cadastré BK n° 590.
Le 16 décembre 2021, le conseil municipal décidait d'acquérir une parcelle de terrain situé à l'angle de l'allée du Yet et la route d'Angouade dans le but de réaliser une maison de santé. Envoyé en préfecture le 20/06/2083
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-29 juin 2023-n°2023-06-25 Reçu en préfecture le 80/06/2028 Publié le 20/06/2023
ID : G4G-214002782-20230629-2023 06 25-DE
Le portage du foncier et financier a été délégué à l’E.P.F.L. le temps d'étudier la faisabilité d'un
projet répondant à l'objectif initial.
La Commune s'oriente vers un partenariat pour réaliser cette opération, ce qui nécessite dans un
premier temps, le rachat du foncier à l'E.P.F.L.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à demander à l'E.P.F.L. une sortie
anticipée du portage financier de la parcelle BK n°590.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur de l'E.P.F.L. « Landes Foncier »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 portant sur la délégation de
l'acquisition d'une propriété non bâtie sise lieudit «Les Quatre Chemins » à Saint-Paul-lès-Dax et
cadastrée section BK n°590 pour une contenance totale de 3 532 m° pour un montant de 340 000€,
Vu l'acte notarié reçu par Me Yann JOUANDET, notaire à PESSAC, en date du 19 juillet 2022,
Vu l'avis de France domaine n°2023-40279-24743 en date du 28-04-2023,
Considérant que la commune a la possibilité de demander une sortie anticipée du portage
financier conformément au Règlement Intérieur de l'E.P.F.L,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de M. Dominique ROMAIN, M.
le Maire,
DELIBERE
Article 1 : sollicite la reprise anticipée à l'E.P.F.L. « LANDES FONCIER » du bien sis à Saint-Paul-lès- Dax, lieudit « Les Quatre Chemins », cadastré section BK n‘590 pour une contenance totale de 3532 m°.
Article 2 : s'engage à solder le prix du bien à l'E.P.F.L. « LANDES FONCIER », soit un montant de
272 000 €, la commune ayant déjà payé la somme de 68 000 €.
Article 3 : prend acte du fait que la commune devra payer les frais annexes se rapportant à cette
acquisition. °
Article 4 : le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération et de
la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
Article 5 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
ef
- =
Suvelle-Aquitaine
Julien B
Conseiller régional de N
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.