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Déliberation - 2023 06 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Publié
le 15/06/2023
æ)
ID
: 040-214002792-20230609-2023
06_14-DE
Département
des
Landes
Arrondissement
de
Dax
Canton
de
Dax-Nord
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
Séance
du
9
juin
2023
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
LE NEUF
DU
MOIS
DE JUIN
A 19 HEURES.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
séance
publique
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
avec
retransmission
des
débats
en
direct,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
BAZUS,
Maire
de
Saint-Paul-lès-Dax,
Etaient
présents
: M.
Julien
BAZUS,
Mme
Sylvie
PÉDUCASSE,
M.
Jean
LAVIELLE,
Mme
Martine
GAY,
M.
Alain
GODOT,
Mme
Christine
BEYRIS,
M.
Sébastien
DUCASSE,
Mme
Delphine
GRELLIER-LÉGLISE,
M.
André
HUMEAU,
M.
Frédéric
DURAN,
Mme
Catherine
FAVARD,
Mme
Hélène
DEYRIS,
M.
Emmanuel
VIGNES,
Mme
Marine
BRU,
M.
Nicolas
PÉCASTAINGS,
Mme
Michèle
SERRÉ,
Mme
Catherine
BEAULIEU,
M.
Jacques
MAILLEFER,
Mme
Dominique
MORA,
Mme
Valérie
LACOSTE-MARY,
M.
Thierry
LAFITTE,
M.
Dominique
ROMAIN,
Mme
Christine
GIRODET,
Mme
France
(dit Francette)
CANDAU.
Absents,
excusés
: M.
Laurent
LAFOURCADE,
Mme
Catherine
RABA,
Mme
Nathalie
DURQUÉTY.
Absents
ayant
donné
procuration:
Mme
Annette
SAÜQUÈRE
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
BEYRIS,
M.
Jean-Yves
TRÉVIAN
donne
pouvoir
à
M.
Jean
LAVIELLE,
M.
Thierry
LHEUREUX
donne
pouvoir
à
Mme
Valérie
LACOSTE-MARY,
M.
Bruno
DUBROCA
donne
pouvoir
à
M.
Dominique
ROMAIN,
Mme
Julie
YDJEDD
donne
pouvoir
à
Mme
France
(dit
Francette)
CANDAU,
M.
Christian
BERTHOUX
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
GIRODET.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Hélène
DEYRIS.
Date
convocation
: 02
juin
2023
Date
affichage
: 02
juin
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 24
Votants
: 30
Pour
: 30
Contre
: 0
Abstention
: 0
Rapporteur:
M.
le Maire
n°
2023-06-14
: Création
de
l'emploi
de
directeur
de
Cabinet.
Dans
le cadre
de
l'évolution
professionnelle
au
18 juin
2023
de
l'actuelle
directrice
de
cabinet,
la Municipalité
souhaite
recruter
à
compter
du
19
juin
2023
un
nouveau
directeur
de
cabinet
dont
le
rôle
sera
notamment
d'accompagner
et
de
conseiller
le
Maire
et
les
élu.e.s
dans
la
réalisation
et
la
conduite
de
leur
programme
politique. D'un
point
de
vue strictement
juridique,
l'emploi
de
directeur
de
cabinet
est
prévu
aux
articles
L333-1
à L333-
12
du
Code
Général
de
la fonction
publique.
Il s'agit
d'un
emploi
non
permanent
de
droit
public
et qui
donne
lieu
à la signature
d'un
contrat
prenant
fin au
maximum
avec
le mandat
du
Maire. Envoyé
en
préfecture
le 15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
QE
Publié
le
15/06/2023
ID
: 040-214002792-20230609-2023
06_14-DE
Commune
de Saint-Paul-lès-Dax-09
juin 2023-n°2023-
06-14
Par
ailleurs,
la
rémunération
du
directeur
de
cabinet
est
strictement
encadrée
par
les
dispositions
de
l’article
7 du
décret
n°87-1004
du
16
décembre
1987
: en
effet,
si elle est
librement
fixée
par
l'autorité
territoriale,
elle
doit
respecter
les plafonds
suivants
:
e
Le
traitement
indiciaire
est
limité
à
un
plafond
qui
ne
peut
être
supérieur
à
90%
de
l'indice
terminal
brut
de
l'emploi
administratif
fonctionnel
de
direction
le
plus
élevé
de
la
collectivité
ou
l'indice
terminal
du
grade
administratif
le
plus
élevé
détenu
par
un
fonctionnaire
en
activité
dans
la
collectivité.
e
Le
régime
indemnitaire
est également
plafonné
et
ne
peut
dépasser
90
%
du
montant
maximum
du
régime
indemnitaire
institué
par
délibération
et
servi
au
fonctionnaire
titulaire
de
l'emploi
administratif
le plus
élevé
ou
du
grade
administratif
le plus
élevé
de
la collectivité.
Enfin,
le contrat
qui
sera
signé
précisera
les missions
confiées
au
directeur
de
cabinet.
Il'est
proposé,
au
Conseil
Municipal,
d'autoriser
la création
d'un
poste
de
directeur
de
cabinet.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le budget
communal,
Considérant
la volonté
de
recruter
un
nouveau
directeur
de
cabinet
pour
accompagner
et conseiller
M.
le
Maire
et les élu.es,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et les
interventions
de
M.
Dominique
ROMAIN,
M.
le Maire,
DELIBERE
Article
1 : il est
décidé
de
créer
un
emploi
de
directeur
de
cabinet
dans
les
conditions
définies
par
le
Code
Général
de
la
fonction
publique
aux
articles
L333-1
à
L333-12,
le
décret
d'application
n°
87-1004
du
16
décembre
1987
portant
modification
de
certaines
dispositions
relatives
aux
collaborateurs
de
cabinet
des
autorités
territoriales,
Article
2 : Monsieur
le Maire
est autorisé
à négocier
et signer
le contrat
d'embauche
à intervenir.
Article
3:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et/ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Pau,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
-
Suivent
les
signatures
-
Pour
copie
conforme
-
Signé électroniquement par : Julien BAZU: Date de signalure : 14/06/2023 Qualité : MAIRE
Le
Maire,
Julien
BAZUS
Conseiller
régional
de
Nouvelle-Aquitaine
Transmis
électroniquement
au
contrôle
de
légalité
le :
4
&
JUIN
2093
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
compétente
et /ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication