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Déliberation - 2023 06 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Publié le 15/06/2023
œ)
ID : 040-214002792-20230609-2023
06_10-DE
Département
des
Landes
Arrondissement
de
Dax
Canton
de
Dax-Nord
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
Séance
du
09
juin
2023
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
LE NEUF
DU
MOIS
DE JUIN
À 19 HEURES.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
séance
publique
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
avec
retransmission
des
débats
en
direct,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
BAZUS,
Maire
de
Saint-Paul-lès-Dax.
Étaient
présents
: M.
Julien
BAZUS,
Mme
Sylvie
PÉDUCASSE,
M.
Jean
LAVIELLE,
Mme
Martine
GAY,
M.
Alain
GODOT,
Mme
Christine
BEYRIS,
M.
Sébastien
DUCASSE,
Mme
Delphine
GRELLIER-LÉGLISE,
M.
André
HUMEAU,
M.
Frédéric
DURAN,
Mme
Catherine
FAVARD,
Mme
Hélène
DEYRIS,
M.
Emmanuel
VIGNES,
Mme
Marine
BRU,
M.
Nicolas
PÉCASTAINGS,
Mme
Michèle
SERRÉ,
Mme
Catherine
BEAULIEU,
M.
Jacques
MAILLEFER,
Mme
Dominique
MORA,
Mme
Valérie
LACOSTE-MARY,
M.
Thierry
LAFITTE,
M.
Dominique
ROMAIN,
Mme
Christine
GIRODET,
Mme
France
(dit
Francette)
CANDAU.
Absents,
excusés
: M.
Laurent
LAFOURCADE,
Mme
Catherine
RABA,
Mme
Nathalie
DURQUÉTY.
Absents
ayant
donné
procuration:
Mme
Annette
SAÜQUÈRE
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
BEYRIS,
M.
Jean-Yves
TRÉVIAN
donne
pouvoir
à
M.
Jean
LAVIELLE,
M.
Thierry
LHEUREUX
donne
pouvoir
à
Mme
Valérie
LACOSTE-MARY,
M.
Bruno
DUBROCA
donne
pouvoir
à
M.
Dominique
ROMAIN,
Mme
Julie
YDJEDD
donne
pouvoir
à
Mme
France
(dit
Francette)
CANDAU,
M.
Christian
BERTHOUX
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
GIRODET.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Hélène
DEYRIS.
Date
convocation
: 02
juin
2023
Date
affichage
: 02
juin
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 24
Votants
: 30
Pour
: 30
Contre
:0
Abstention
: 0
Rapporteur
: Mme
Martine
GAY
n°
2023-06-10
: Tarification
des
activités
périscolaires
et
de
la
restauration
scolaire
à
compter
du
1er
septembre
2023
(exception
au
régime
général)
suite
à
décision
de
l'Éducation
Nationale
de
scolariser
sur
le territoire
une
famille
hors
commune.
Par
délibération
n°2022-07-6
en
date
du
21
juillet
2022,
le
Conseil
Municipal
a
fixé
les
tarifs
des
activités
périscolaires
et de
la restauration
sur
la base
du
Quotient
Familial.
Il est
précisé
que
le tarif de
base
s'applique
par
défaut
aux
personnes
habitant
hors
commune
ou
n'ayant
pas
fourni
leur
quotient
familial.
Or,
dans
certains
cas,
l'affectation
d'un
enfant
dans
une
école
peut
être
décidée
par
l'Éducation
Nationale,
sous
la
responsabilité
du
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
(DASEN),
imposant
à Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
prefecture
le
15/06/2023
Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax-09
juin
2023-n°2023-06-10
Publié
le
15/06/2023
ID
040-214002792-20230609-2023_06_10-DE
des
familles
hors
commune
la
scolarisation
dans
une
école
Saint-Pauloise
(dérogation
au
régime
de
sectorisation). De
fait, et indépendamment
de
leur volonté,
ces
familles
sont
facturées
au
tarif de
base.
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
exception
au
tarif de
base
par
application
du
tarif lié au
Quotient
Familial
pour
les
familles
dont
la
scolarisation
des
enfants
dans
une
école
Saint-Pauloise
fait
suite
à
une
décision
de
l'Éducation
Nationale.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis de
la Commission
Petite
Enfance
et Affaires scolaires du
31
mai
2023,
Considérant
que
le
régime
dérogatoire
hors
commune
de
ces
familles
n'est
pas
à
leur
initiative
et
leur
est
imposé, Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et
l'intervention
de
Mme
Christine
GIRODET,
DELIBERE
Article
1 :l
est
décidé
de
faire
exception
au
tarif de
base
par
application
du
tarif lié au
Quotient
Familial
pour
les
familles
dont
la
scolarisation
des
enfants
dans
une
école
Saint-Pauloise
fait
suite
à
une
décision
de
l'Éducation
Nationale.
Article
2 :
Il est décidé
de
reconduire
les conditions
de
tarification
et les tarifs des
activités
périscolaires
et de
la restauration
scolaire
tels que
arrêtés
par
la délibération
n°2022-07-6
du
21
juillet
2022.
Article
3 : Il est
rappelé
que
les
familles
qui
ne
fourniront
pas
les
documents
requis
pour
l'obtention
des
différentes
aides
se
verront
appliquer
le tarif de
base,
exception
faite
des
enfants
demandeurs
d'asile
CADA
et
les enfants
de
passage
non
sédentaires
qui
se verront
appliquer
le tarif au
Quotient
Familial
Le plus
bas.
Article
4 : Monsieur
le Maire
est autorisé
à signer
tous
documents
et conventions
relatifs
à la mise
en
place
de
ces
tarifs.
Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
—
Suivent
les signatures
—
Pour copie
conforme
-
Signé électroniquement par : Julien BAZÜ Date de signature : 13/06/2023 Qualité
MAIRE
Le
Maire,
Julien
BAZUS
Conseiller
régional
de
Nouvelle-Aquitaine
Transmis
électroniquement
au
contrôle
de
légalité
le :
1
5
JU
| N
2073
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
compétente
et /ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.