Procès Verbal - 6 pv Conseil Municipal 24 août 2015

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Procès Verbal - 6 pv Conseil Municipal 24 août 2015 Document publié le Lundi 24 août 2015 par la commune de Meyenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 pv Conseil Municipal 24 août 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 24 août 2015

MAIRIE DE MEYENHEIM

68890 MEYENHEIM

Téléphone : 03 89 81 02 40

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 24 août 2015

Le Conseil Municipal de MEYENHEIM s’est réuni à la mairie le 24 août 2015 sous la présidence de Mme BOOG Françoise, Maire, à la suite de la convocation du 18 août 2015. Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres et ouvre la séance à 20 heures 00.

Etaient présents : MM. FURLING Armand, SCHARTNER Roger, Adjoints, Mme SCHILDKNECHT Nathalie, Adjointe ; Mmes & MM. BILLAUDEAU Christelle, BONTEMPS Geneviève, GUTLEBEN Cécile, HANSER Geoffrey, HANSER Laura, HORN Carmen, KLEIN Nicolas, LANG Christelle, MASSON Laurence, LELOUP Yannick, RIBER Geoffrey, TREHIOU Eric, VOGT Sylvie ; Conseillers Municipaux.

Absents excusés : M. JEGGY Fabrice a donné procuration à M. FURLING Armand M. GEILLER Philippe a donné procuration à M. RIBER Geoffrey

Ordre du jour

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 16 juin 2015

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Institution du permis de démolir et de déclaration préalable relative aux clôtures sur le territoire communal

4. Rue de Réguisheim : choix du maître d’œuvre

5. ZA de Meyenheim : convention de rétrocession

6. Adhésion à la charte Natura 2000 du site « ZSC Hardt Nord »

7. Transfert de crédit

8. Elaboration de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

9. Travaux RD 201

10. Projet de poulailler à Réguisheim

11. Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin

a) Rapport d’activités

b) Ordures ménagères

12. Permis de Construire

13. Droit de préemption

14. Divers

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 16 juin 2015

Le procès-verbal de la réunion du 16 juin 2015 n’appelle pas d’observations et est approuvé. Le Conseil procède à l’émargement.

2. Désignation du secrétaire de séance

Après délibération, le Conseil Municipal désigne M. Yannick LELOUP en qualité de secrétaire de séance.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 24 août 2015

3. Institution du permis de démolir et de déclaration préalable relative aux clôtures sur le territoire communal

En application des dispositions du code de l’urbanisme,

- Pour le permis de démolir conformément à l’article R.421-27 et suivants - Pour les clôtures conformément à l’article R.421-12.

Le permis de démolir est obligatoirement maintenu :

- dans le cadre des législations particulières tels que secteurs sauvegardés, monuments historiques etc.

- dans le cadre des dispositions du Plan Local d’Urbanisme identifiant précisément les constructions méritant d’être protégées.

Le permis de démolir peut être institué pour toutes les autres constructions qui ne font l’objet d’aucune protection légale ou réglementaire (cf art R.421-27 du code de l’urbanisme).

Compte tenu de la nécessité de conserver certaines constructions présentant un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune, de réguler l’évolution du paysage urbain ou de s’assurer de la sécurité des chantiers, il est nécessaire d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.

Par ailleurs, l’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable l’édification d’une clôture dans :

- une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,

- un site classé ou inscrit,

- un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L.123- 1-5,

- une commune ou partie d’une commune dans laquelle le Conseil Municipal compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Pour les mêmes raisons, la soumission de l’installation d’une clôture à déclaration préalable permet de s’assurer de la conformité du projet de clôture aux règles d’urbanisme en vigueur en ce qui concerne sa nature, son aspect, sa volumétrie et son implantation.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal, tel qu’énoncé par les dispositions de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme,

- de soumettre à déclaration préalable, en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, l’édification d’une clôture sur le territoire communal,

- d’autoriser le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Rue de Reguisheim : choix du maître d’œuvre

Suite à la vente d’un premier terrain rue de Réguisheim, des travaux de viabilisation doivent être réalisés. Quatre cabinets d’ingénierie ont été consultés, la commune a réceptionné deux réponses.

Après étude des différentes propositions et après délibération le Conseil Municipal décide : - d’attribuer la mission au cabinet d’ingénierie BEREST pour un montant de rémunération de 8 050 € HT (2,3 % du montant des travaux),

- d’autoriser le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre précité,Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 24 août 2015

- d’autoriser le Maire à poursuivre l’ensemble des démarches et procédures liées à la mise en œuvre de cette opération

Par ailleurs, après délibération, le Conseil Municipal décide de solliciter la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin pour la maîtrise d’ouvrage déléguée.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif Rue de Réguisheim.

5. ZA de Meyenheim : convention de rétrocession

La Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin va réaliser les travaux d'aménagement de la Zone d'Activités de Meyenheim. Cette zone d'activités, pour être desservie, donnera lieu à la création d'une voirie nouvelle, selon le projet d'aménagement approuvé par le Conseil Communautaire en date du 9 juin 2015.

La Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin propose de rétrocéder, après achèvement des équipements communs de la zone d’activités, l'emprise de ceux-ci à la commune de Meyenheim, à l'Euro symbolique, afin de l'incorporer dans le domaine public communal. Une réception des travaux devra précéder obligatoirement cette remise des ouvrages.

La référence cadastrale de la parcelle à rétrocéder, propriété de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin, sera à détacher par procès-verbal d'arpentage de la parcelle suivante : COMMUNE DE MEYENHEIM

Section 43 n°200 d'une superficie de 447a 27 ca lieudit Grundfeld

Après délibération, le Conseil Municipal :

- accepte la rétrocession des terrains appartenant à la Communauté de Communes à la commune de Meyenheim, susvisés à 1 (un) euro symbolique,

- accepte et autorise Mme Le Maire à signer l’ensemble des documents qui concernent la rétrocession et qui définissent les modalités de ce transfert.

La convention de rétrocession sera annexée au permis d'aménager.

Mme Cécile GUTLEBEN rejoint la séance du Conseil Municipal.

6. Adhésion à la charte Natura 2000 du site « ZSC Hardt Nord »

En date du 16 juin 2015, M. HANFF, Chef de Cellule Aménagement à l’ONF, a présenté au Conseil Municipal le contenu de la charte Natura 2000 « Zone Spéciale de Conservation » énonçant les engagements suivants :

1. Ne pas dégrader les pelouses xérothermiques,

2. Respecter les bonnes pratiques d’entretien des pelouses xérothermiques, 3. Limiter les aménagements cynégétiques,

4. Favoriser les essences locales et diminuer la part des essences exotiques, 5. Limiter la surface des coupes rases,

6. Interdire l’emploi des produits phytocides,

7. Tendre vers une gestion cynégétique plus naturelle,

8. Fréquentation touristique : contrôle des activités de sports et de loisirs.

Après délibération le Conseil Municipal par 10 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions décide de ne pas adhérer à la charte Natura 2000.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 24 août 2015

7. Transfert de crédit

Après délibération le Conseil Municipal décide le transfert de crédit d’un montant de 840 € du compte 020 (dépenses imprévues) au compte 2183 (matériel de bureau et matériel informatique).

8. Elaboration de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, disposent d'un diagnostic accessibilité et soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014- 1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s’impose à tout maître d’ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L’Ad’AP correspond à la définition d’un programme de mise en accessibilité répondant aux exigences réglementaires, garantissant l’obtention d’un délai supplémentaire, permettant l'optimisation des travaux. L’étude comprenant :

- le recueil des données, état des lieux et définition de la stratégie,

- l’élaboration et la validation du programme de travaux concerté,

- l’identification des demandes de dérogations,

- la formalisation de l’Ad’AP pour dépôt en préfecture.

Après délibération le Conseil Municipal décide d’attribuer l’élaboration de l’Ad’AP au cabinet ADIS pour un montant de 2790 € HT.

9. Travaux RD 201

Les travaux en cours au niveau du pont de la RD 201 ont été interrompus suite à la procédure de liquidation judiciaire en date du 29 juillet 2015 prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse à l’encontre de la société titulaire du marché de travaux. La poursuite des travaux ne pourra être mise en œuvre qu’après décision du liquidateur judiciaire.

Les services du Conseil Départemental sont tenus de respecter les délais administratifs avant de pouvoir confier la suite du chantier à une autre entreprise fin août-début septembre. Par conséquence le chantier sera prolongé au minimum jusqu’à la fin du mois de novembre.

Par ailleurs, nous sommes toujours en attente de l’arrêté de fermeture de l’échangeur d’autoroute prévue à compter du 1er septembre, date de la rentrée scolaire.

Différentes mesures seront mises en place :Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 24 août 2015

- les passages piétons de part et d’autre de l’école bleue et le sens interdit rue de l’Eglise/rue des écoles seront sécurisés aux heures de rentrée et sortie des classes par la présence des élus et du personnel communal. Un nouvel appel sera lancé pour l’implication de personnes bénévoles,

- les abords de l’école bleue seront signalisés par des feux clignotants au niveau des panneaux « école – zone limitée à 30 km/h »,

- un accompagnement sera effectué par la gendarmerie d’Ensisheim et les Brigades Vertes,

- un sens de circulation sera instauré place de la Mairie et matérialisation des emplacements de stationnement et une zone de sécurité seront matérialisés à l’entrée de l’école maternelle.

D’autre part, l’association MM Loisirs distribuera un gilet jaune à chaque enfant. Les parents des enfants scolarisés seront informés par un courrier.

Après délibération le Conseil Municipal décide la mise en place aux entrées du village de panneaux « Attention rues à priorité à droite ».

10. Projet de poulailler à Réguisheim

Le 16 juin 2015 M. HAEFFLINGER André a déposé un permis de construire d’un bâtiment d’élevage de 20 000 poules pondeuses plein air. Ce projet est situé sur les parcelles n° 78, 79, 80 et 81 section 58 d’une superficie totale de 11,5ha à 350 mètres des habitations de Meyenheim et Réguisheim.

La commune de Réguisheim, possédant des terrains à l’Est de son ban communal, un échange de terrain a été proposé à M. HAEFFLINGER.

A ce jour cet échange n’a pu aboutir.

- le premier terrain étant situé sur un bras de déverse du « Kiesgang » se heurte aux prescriptions du PPRI-Plan de Prévention des Risques d’Inondations (zone bleu foncé inondable),

- le deuxième terrain étant situé en zone ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêts Ecologiques, Faunistiques et Floristiques) pour la préservation d’un oiseau (l’œdicnème criard) nécessite une étude d’impact qui retarderait le projet d’une année.

Début septembre, M. Michel HABIG, Vice-Président du Conseil Départemental, et les municipalités de Meyenheim et Réguisheim seront reçus en Préfecture. Une deuxième réunion est prévue avec M. HAEFFLINGER et la Chambre d’Agriculture.

L’ensemble de la population a été informé de la réunion publique qui se tiendra vendredi le 4 septembre à 20h à la Salle des 3 cœurs de Réguisheim.

11. Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin

a) Rapport d’activités 2014

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d’activités 2014.

b) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 24 août 2015

Ces deux rapports sont consultables en Mairie ou sur le site de la 3CHR (http://www.cc-centre-haut-rhin.fr/).

12. Permis de construire

Le Conseil Municipal a pris connaissance des permis de construire suivants : - une maison individuelle, sise au lotissement Grundlaender, déposé par Monsieur Denis SALOMON,

- une extension d’une maison d’habitation, sise au 10 rue Saint Michel, déposé par Monsieur et Madame LELOUP Yannick

- une extension d’une maison d’habitation, sise au 3 impasse des coquelicots, déposé par Monsieur HARTMANN Denis.

13. Droit de préemption

Après délibération, le Conseil Municipal décide de renoncer à son droit de préemption concernant la parcelle n° 201/14 section 28 sise rue du faubourg d’une superficie totale de 5 ares 16 ca.

14. Divers

Mme Cécile GUTLEBEN demande la mise en place de miroirs aux sorties des rues du Rivage de l’Ill et de la rue du Schachen. Ces rues débouchant sur la RD 3bis le projet sera soumis aux services du département.

La séance est close à 22 h 30.