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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 fevrier 2022
Document publié le Mercredi 9 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 fevrier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégations de signature
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 09 - FEVRIER 2022
PUBLIÉ LE 11 FEVRIER 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-003 du 11 février 2022 donnant
délégation de signature à M. Joël LAPORTE, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aude, pour recevoir, viser et contrôler certains actes des établissements publics locaux d’enseignement………………………………………….1
Arrêté préfectural n° DPPPAT-BCI-2022-004 du 11 février 2022 donnant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire à M. Joël LAPORTE, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aude……………………………….4
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-005 du 11 février 2022 portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, pour l’exercice des missions jeunesse, sports, engagement civique et vie associative dans le département de l’Aude………………………………………………………………7
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-007 du 11 février 2022 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice générale des finances publiques de classe normale, chargée de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault, en matière de successions vacantes……………………...12 Direction du Pilotage des Politiques
EM Publiques et de l'Appui Territorial
PRÉFET Bureau de la Coordination Interministérielle DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-003 donnant délégation de signature à Monsieur Joël LAPORTE, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aude, pour recevoir, viser et contrôler certains actes
des établissements publics locaux d'enseignement
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L.421-11 à L.421-16 tels que modifiés par l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
1 l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret du 5 février 2022 portant nomination de M. Joël LAPORTE en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aude ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de
signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à M. Joël LAPORTE, directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Aude, pour recevoir, viser et contrôler les actes des collèges non
relatifs à l’action éducatrice suivants :
- Actes du conseil d'administration,
- Actes du chef d'établissement,
- Actes financiers transmis au représentant de l'État à titre exclusif.
ARTICLE 2 :
M. Joël LAPORTE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aude,
peut par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est accordée par le
présent arrêté, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation précise la liste
nominative des subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention: "Pour le préfet et par délégation, le ......".
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
1. Toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département,
- au président du conseil départemental,
2 - aux conseillers départementaux.
2. Les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :
- aux administrations centrales,
- au préfet de la région Occitanie,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
3. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de
leurs établissements publics.
4. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE4 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-035 du 8 mars 2021 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et la directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le {4 1 FEV. 1922
Le-Préfet,
Thierry BONNI
3 PRÉFET 4,
DE L'AUDE Direction du Pilotage des Politiques Lo Publiques et de l’Appui Territorial Fraternité Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-004 donnant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire à M. Joël LAPORTE,
directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1* août 2006 portant code des marchés publics :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret du 5 février 2022 portant nomination de M. Joël LAPORTE en qualité de
directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Aude :
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation
nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
4 ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à M. Joël LAPORTE, directeur académique des services
de l'Éducation nationale de l'Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle, à
l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des
opérations de recettes et de dépenses, concernant les budgets opérationnels de programme
suivants :
BOP N°
Enseignement scolaire public du premier degré 140
Enseignement scolaire public du second degré 141
Soutien de la politique de l'éducation nationale 214
Vie de l'élève 230
ARTICLE 2:
La délégation de signature est également donnée à M. Joël LAPORTE, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de l'Aude, pour opposer la prescription quadriennale
aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes
créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des
seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Joël LAPORTE, directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle.
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet, les actes et décisions concernant
les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de
la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi
que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au préfet
de l'Aude, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
ARTICLE5 :
M. Joël LAPORTE, directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Aude, par
arrêté pris au nom du préfet, peut subdéléguer la signature qui lui est accordée par le présent
arrêté, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation précise la liste
nominative des subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention: "Pour le préfet et par délégation, le ......".
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
5 ARTICLE 6 :
Sont exclus de cette délégation de signature :
- les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Départemental des
Finances Publiques en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-036 du 8 mars 2021 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des finances
publiques de l'Aude et le directeur académique des services de l'Éducation nationale de
l'Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le
À À FEV. 2072
éfet,
Thierry BONNIER
6 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial
pi Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-005
portant délégation de signature à Madame Sophie Béjean, rectrice de la région académique
Occitanie pour lexercice des missions jeunesse, sports, engagement civique et vie
associative dans le département de l’Aude
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie Béjean en qualité de
rectrice de la région académique Occitanie ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l’Aude ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie
associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme
de l’organisation territoriale de l’État ;
7 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARTICLE1 :
ARRÊTE
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie Béjean, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, Chancelière des universités, de signer les
correspondances, actes, décisions, arrêtés et avis dans les domaines d’activités énumérés ci-
après :
Domaine de l’activité Nature de l’activité
1-INSPECTION,
CONTRÔLE,
EVALUATION (ICE)
1-1 Les inspections, contrôles et évaluations pour les accueils collectifs de
mineurs et les personnes encadrant des mineurs
1-2 Les inspections, contrôles et évaluations dans le champ du service
civique
1-3 Les inspections, contrôles et évaluations des établissements d’activités
physiques et sportives (EAPS) et des éducateurs sportifs
Domaine de l’activité Nature de l’activité
IT-VIE
ASSOCIATIVE
II-1 Délégué départemental à la vie associative (DD VA) : tous les actes
juridiques et comptables, documents et correspondances courantes liés à
l’activité du DDVA
11-2 Le conseil aux associations
11-3 La gestion du fonds départemental de la vie associative (FD VA)
Domaine de l’activité Nature de l’activité
III - JEUNESSE ET
EDUCATION
POPULAIRE
II-1 La gestion des déclarations ACM (accueil des mineurs)
1-2 Le contrôle de la qualité éducative dans les ACM et de la sécurité
physique et morale des mineurs qui y sont accueillis
III-3 La gestion et le suivi des agréments des associations, fédérations ou
unions d’associations ayant une activité dans le domaine de l’éducation
populaire et de la jeunesse
III-4 L’attribution d’aides financières aux associations de jeunesse et
d'éducation populaire non agréées et l’attribution de subventions de
fonctionnement aux associations socio-éducatives, d’éducation populaireset
aux associations organisatrices de centres de vacances
8 III-$ Les projets éducatifs territoriaux prévus par le décret n° 2013-707 du
2 août 2013 et les expérimentations relatives à l'encadrement des enfants
scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires, à l’exception des
dispositions du II de l’article 2 de ce décret
Domaine de l’activité Nature de l’activité
IV - ENGAGEMENT
CIVIQUE
IV-1 La promotion, le développement et la coordination du service civique
IV-2 La gestion et le suivi des agréments service civique
IV-3 La gestion de la réserve civique
Domaine de l’activité Nature de l’activité
V-SPORT V-1 Le développement du sport santé
V-2 La promotion de l’éthique et des valeurs du sport
V-3 Le développement du sport pour tous
V-4 L’approbation des conventions entre les associations sportives et les
sociétés sportives
V-$ Le recensement des équipements sportifs (RES)
V-6 La mise en œuvre de la prévention du dopage
V-7 La gestion et le suivi de la délivrance des cartes professionnelles
d’éducateur sportif
V-8 L'enseignement contre rémunération d’une activité physique ou
sportive et la déclaration des personnes qui y participent
V-9 La gestion et le suivi de l’établissement et la libre prestation de service
des éducateurs sportifs communautaires
V-10 La gestion et le suivi de l’homologation des enceintes sportives
V-11 Le suivi et la gestion des déclarations des établissements où sont
pratiquées des activités physiques et sportives et le contrôle des garanties
d’hygiène et de sécurité y afférentes
V-12 La gestion et le suivi de l’agrément des associations sportives non
affiliées à une fédération sportive et le retrait d’agrément
V-13 La gestion et le suivi des sociétés sportives
9 V-14 La gestion et le suivi de l’agrément des associations de lutte contre les
violences sportives et retrait d’agrément
V-15 Les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique pour la surveillance des établissements de baignade
d'accès payant
Domaine de l’activité Nature de l’activité
La gestion et le suivi des médailles de la jeunesse, des sports et de
VI-DECORATION | l'engagement associatif
ARTICLE2 :
Les actes suivants sont exclus de la présente délégation de signature :
1° la saisine des juridictions ;
2° les lettres aux membres du gouvernement ;
3° les lettres aux parlementaires ;
4° les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;
5° les décisions de retrait d’agrément des structures d’accueil en service civique, des
groupements sportifs et d’associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée ;
6° les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils collectifs de
mineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspension ou d’interdiction
d’exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils ;
7° les mesures d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou
quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter les locaux les accueillant, ou de
participer à l’organisation des accueils tels que définis par le 1° alinéa de l’article L. 227-10 du
code de l’action sociale et des familles ;
8° les décisions de suspension, d'interdiction et d’injonction de cesser d’exercer la profession
d’éducateur sportif ;
9° les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements
d’activités physiques et sportives ;
10° les ordres de réquisition du comptable public ;
11° les décisions de passer outre aux refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier
déconcentré en matière d’engagement des dépenses ;
10 12° les refus d’homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commission
départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Madame Sophie Béjean pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le
présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Madame Sophie Béjean, qui devra
faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
ARTICLE 4 :
L’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-087 du 15 janvier 2021 est abrogé.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adres-
sé au 6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie électronique sur le
site https://www.citoyens.telerecours.fr ».
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et la rectrice de la région académique
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, { FEV.
2022
e ptet
Thierry BONNI
11 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial pan Bureau de la Coordination Interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-007 donnant délégation de signature
à Madame Anne-Marie AUDUREAU, administratrice générale des finances Publiques de
classe normale, chargée de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques
de l'Hérault, en matière de successions vacantes
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 23316;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2022 chargeant Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice
générale des finances publiques de classe normale de l'intérim de la direction départementale des
finances publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
12 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice générale des
finances publiques de classe normale, chargée de l'intérim de la Direction départementale des
finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions
en déshérence dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2:
Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice générale des finances publiques de classe
normale, chargée de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault,
peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au
nom du préfet de l'Aude, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Aude aux
fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-126 du 14 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale des finances
publiques du département de l'Hérault, chargée de l'intérim, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Carcassonne, le {f ÿ FEV. 2027
fet,
Thierry BONNIER
13