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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 358 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 358 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2023-358
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2023-12-18-00001 - Récépissé déclaration SAP BORDER Nathaly Yssel
UZCATEGUI (2 pages) Page 3
R03-2023-12-18-00002 - Récépissé déclaration SAP SVU JARDINAGE Dimitri
SAUVINEAU (2 pages) Page 6
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2023-12-07-00006 - Arrêté désignation jury certification DEAP 12-2023
(2 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2023-12-15-00001 - Décision portant habilitation d'agents de la
direction générale des territoires et de la mer de la Guyane à l'exercice de
la police des mines et à l'inspection du travail des mines (2 pages) Page 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2023-12-12-00007 - Arrêté portant suspension de l'activité de
restauration de la société commercial L.B.N. (2 pages) Page 15
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2023-12-18-00001
Récépissé déclaration SAP BORDER Nathaly Yssel
UZCATEGUI
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-18-00001 - Récépissé déclaration SAP BORDER Nathaly Yssel UZCATEGUI 3 Ex PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923778906
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-09-18-00006 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON, Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;
Vu l'arrêté n°R03-2023-09-22-00001 du 22 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane à ses collaborateurs;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 4 H31 RUE DES ETOILES 97300 CAYENNE, le 12/12/23 ;
Le préfet de la Guyane
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DETCC de Guyane, le 12/12/23 par Mme UZCATEGUI Nathaly Yissell en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 H31 RUE DES ETOILES 97300 CAYENNE et enregistré sous le N° SAP923778906 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-18-00001 - Récépissé déclaration SAP BORDER Nathaly Yssel UZCATEGUI 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. À Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DETCC de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Cayenne -7, rue Victor Schoelcher -97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cayenne, le 18/12/2023
Annicet LOEMBE «
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-18-00001 - Récépissé déclaration SAP BORDER Nathaly Yssel UZCATEGUI 5 Direction Générale Cohesion Population
R03-2023-12-18-00002
Récépissé déclaration SAP SVU JARDINAGE
Dimitri SAUVINEAU
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-18-00002 - Récépissé déclaration SAP SVU JARDINAGE Dimitri SAUVINEAU 6 Ex PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891746984
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-09-18-00006 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON, Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;
Vu l'arrêté n°R03-2023-09-22-00001 du 22 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane à ses collaborateurs;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SVU Jardinage, 1 LOTISSEMENT COTE D'AZUR 97354 REMIRE-MONTJOLY, le 08/12/23 ;
Le préfet de la Guyane
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DETCC de Guyane, le 08/12/23 par M. SAUVINEAU Dimitri en qualité de dirigeant, pour l'organisme SVU Jardinage dont l'établissement principal est situé 1 LOTISSEMENT COTE D'AZUR 97354 REMIRE-MONTJOLY et enregistré sous le N° SAP891746984 pour les activités suivantes :
«+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-18-00002 - Récépissé déclaration SAP SVU JARDINAGE Dimitri SAUVINEAU 7 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DETCC de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Cayenne -7, rue Victor Schoelcher -97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cayenne, le 18/12/2023
Pour le préfet et par délégation, le
directeur général adjoint de la cohésion
Annicet LOEMBE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-18-00002 - Récépissé déclaration SAP SVU JARDINAGE Dimitri SAUVINEAU 8 Direction Générale Cohesion Population
R03-2023-12-07-00006
Arrêté désignation jury certification DEAP
12-2023
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-07-00006 - Arrêté désignation jury certification DEAP 12-2023 9 EH
PRÉFET Direction Générale
DE LA GUYANE de la Cohésion et des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Politiques Sociales,
Prévention et Inclusion
Formation-Certification
ARRETE Portant nomination des membres du jury pour la certification du diplôme d'État d’auxiliaire
de puériculture
- Sessions décembre 2023 -
Le préfet de la région Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment son article R. 4311-4 et ses articles R. 4383-
2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif au diplôme d'État d’auxiliaire de puériculture ;
VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de
l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER préfet,
en qualité de préfet de la Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n° R0O3-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON, directrice générale de la Cohésion et des
Populations;
VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2023-09-22-00001 du 22 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Frédérique RACON, directrice générale de la Cohésion et des Populations à
ses collaborateurs ;
Considérant la date du 22 novembre 2023 fixant la tenue du jury plénier pour le diplôme d'État
d'auxiliaire de puériculture ;
Sur proposition de la direction de la cohésion et des populations ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-07-00006 - Arrêté désignation jury certification DEAP 12-2023 10 ARRÊTE
IL. Article 1
Le jury de la session de décembre 2023 du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture est composé comme suit :
+ Madame la directrice générale de la cohésion et des populations où son représentant, présidente du jury ;
+ Monsieur le Directeur général de l'ARS ou son représentant;
+ Madame Laetitia VIDAL, représentant le collège des formateurs permanents d'un institut de formation,
+ Madame Anne-Marie READ, représentant le collège des directeurs d’un institut de formation d'auxiliaire de puériculture;
+ Madame Vanessa GABRIEL, représentant le collège des infirmiers en activité professionnelle;
+ Madame Charlette CLET, représentant le collège des auxiliaires de puériculture en activité professionnelle;
+ Madame Aurore BELLONY, représentant le collège des employeurs d'auxiliaires de puériculture du secteur sanitaire, social ou médico-social
Article 2 : L'instance ne peut siéger que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorum requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans Un délai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de participants.
Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 7 décembre 2023
Pour le Préfet,
P/La Directrice Générale
de la Cohésion et des Populations,
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
* gracieux auprès de préfet de la région Guyane ;
* _ hiérarchique devant le ministre des Solidarités et de la santé ;
* __ contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-07-00006 - Arrêté désignation jury certification DEAP 12-2023 11 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-12-15-00001
Décision portant habilitation d'agents de la
direction générale des territoires et de la mer de
la Guyane à l'exercice de la police des mines et à
l'inspection du travail des mines
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-15-00001 - Décision portant habilitation d'agents de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane à l'exercice de la police des mines et à l'inspection du travail des mines 12 E Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
1) 4 ST
DÉCISION n°803 2023 _\2-15 _OO0OAÀ
portant habilitation d'agents de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane à l'exercice de la police des mines et à l'inspection du travail dans les mines comportant des
installations souterraines
Le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane
VU le code minier et notamment son article L.5111 portant sur l’habilitation des ingénieurs ou techniciens placés sous l'autorité des chefs de services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières, chargés de constater les infractions aux dispositions législatives du code minier et des dispositions prévues par les textes pris pour leur application ;
VU le code du travail, et notamment son article R8111-8 ;
VU le décret n°2021124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières ;
CONSIDÉRANT l'expérience professionnelle et les formations suivies par les intéressés ;
SUR proposition du chef du service Prévention des Risques et Industries Extractives, en charge des mines et carrières à la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane.
DÉCIDE :
Article 1 :
La décision n°R03-2021-08-31-00002 du 31 août 2021 portant habilitation d'agents de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane à l'exercice de la police des mines et à l'inspection du travail dans les mines est abrogée.
Article 2 :
Les agents de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane dont les noms suivent, sont habilités comme inspecteur au titre de la police des mines et inspecteur du travail dans les mines comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs dans le département de la Guyane.
+ Mme CECILLON Marianne
+ M. DRU Émilien
+ Mme MAHE Stéphanie
+ M. MARCELIUS Ludovic
M. PEBOSCQ Benoît
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-15-00001 - Décision portant habilitation d'agents de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane à l'exercice de la police des mines et à l'inspection du travail des mines 13 Article 3 :
L'habilitation est prononcée pour une durée de trois ans à compter de la signature de la présente décision
Article 4:
La présente décision sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 1: DEC 207
une directeur général des territoires
et de la mer
DomeR N\c otns
saecieur y enore art
Sen on oÿ de Xe
Copies :
Groupement de Gendarmerie
Vice procureur de la République 1
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-15-00001 - Décision portant habilitation d'agents de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane à l'exercice de la police des mines et à l'inspection du travail des mines 14 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-12-12-00007
Arrêté portant suspension de l'activité de
restauration de la société commercial L.B.N.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-12-00007 - Arrêté portant suspension de l'activité de restauration de la société commercial L.B.N. 15 E = Direction générale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de
l'environnement, de
l'agriculture, de l'alimentation
et de la forêt
Service de l'alimentation
ARRÊTÉ
portant suspension de l’activité de restauration de la société commercial L.B.N
Le préfet de la Guyane
VU le règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de
la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments est applicable à tous les exploitants
du secteur alimentaire ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale est applicable à tous les exploitants du secteur alimentaire
manipulant où transformant des denrées animales ou d'origine animale ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 231-1, L. 232-1, L. 233-1, L. 233 -
2etL.233-4;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination M. Ivan MARTIN, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et forêts en qualité de directeur général de la direction des territoires et de
la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination M. Daniel NICOLAS, ingénieur général des
ponts, des eaux et forêts en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de la
Guyane ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture
et de l'environnement hors classe en qualité de directeur adjoint chargé de l'environnement, de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de la mer de
Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-22-000016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à
M. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-23-000012 du 23 août 2023 portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM), à ses
collaborateurs ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-12-00007 - Arrêté portant suspension de l'activité de restauration de la société commercial L.B.N. 16 Considérant la « perte de maîtrise des risques » relevée dans le rapport d'inspection n°23-084606
faisant suite au contrôle, le 16 octobre 2023, au 1 rue Renotte Robot 97355 Macouria-Tonate, et au
collège Just HYASINE, rue de la Lagune 97355 Macouria-Tonate, de l'activité de restauration de la
société de M. Pierre BIENVENU, ayant pour nom commercial L.B.N, numéro SIRET 523 132 819 00013,
sis « 7A R CARMEN NEMOUTHE BAT A LOT LES FRANGIPANIERS 97355 MACOURIA » ;
Considérant qu'il y a lieu de faire cesser, d'urgence, une situation sanitaire défavorable portant
risques pour la santé des consommateurs ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la Forêt de Guyane.
ARRETE :
Article 1 : L'activité de restauration de la société de M. Pierre BIENVENU ayant pour nom commercial L.B.N, numéro SIRET 523 132 819 00013, et adresse de siège social déclaré « 7A R CARMEN NEMOUTHE BAT A LOT LES FRANGIPANIERS 97355 MACOURIA », ayant un établissement situé au 1 rue Renotte Robot 97355 Macouria-Tonate, et disposant par ailleurs d'un local au Collège Just HYASINE, rue de la Lagune 97355 Macouria-Tonate, est suspendue à partir du 16 octobre 2023 à 18h12 jusqu’à la mise en œuvre exhaustive d'actions correctives nécessaires.
Article 2 : La reprise de l’activité de restauration de la société de M. Pierre BIENVENU, ayant pour nom commercial L.B.N et numéro SIRET 523 132 819 00013, ne pourra intervenir qu'après la remise en conformité de l'établissement, situé au 1 rue Renotte Robot 97355 Macouria-Tonate, au regard de la réglementation en vigueur. L'évaluation de la qualité et de la constance des actions correctives sera à l'appréciation unique du service de l'alimentation de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - direction générale de l'alimentation - 251 rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane, le maire de la commune de Macouria et le commandant de la gendarmerie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne 4e 40
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'environnement, de l'agriculture,
de l'alimentation et de la forêt de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-12-00007 - Arrêté portant suspension de l'activité de restauration de la société commercial L.B.N. 17