Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 266 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 358 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 224 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 194 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 163 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 244 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 307 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 321 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 247 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 324 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 337 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 266 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 266 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2023-266

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Immigration et de la Citoyennete

R03-2023-09-19-00008 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté R03-2022-03-15-00001 15

mars 2022 modifié portant nomination des membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes

du département (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-09-19-00004 - Création d'un parc de loisirs "Ily Parc-Morne Coco"

sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly - Accord tacite sur

dossier de déclaration (6 pages) Page 7

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-09-19-00008

ARRÊTÉ modifiant l’arrêté R03-2022-03-15-00001

15 mars 2022 modifié portant nomination des

membres des commissions de contrôle chargées

de la régularité des listes électorales dans les

communes du département

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-09-19-00008 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté R03-2022-03-15-00001 15 mars 2022 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité 3E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et du contrôle DE LA GUYANE

Liberté

Z Égu lité

Fraternité

Direction de l'immigration et

de la citoyenneté

Service des titres et de la vie

démocratique

ARRÊTÉ n°

modifiant l'arrêté R03-2022-03-15-00001 15 mars 2022 modifié

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

dans les communes du département

Le préfet de la Guyane

VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2021-01-26-001 du 26 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2021-05-14-00001 du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté R03-2021-01-26-001 du 26 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département notamment pour les communes de Matoury, Iracoubo, Apatou et Maripasoula ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2021-05-26-00005 du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté R03-2021-05-14-00001 du 14 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales dans les communes du département notamment pour la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2022-01-14-00004 du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté RO3-2021-05-26- 00005 du 26 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département notamment pour la commune d'Apatou ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2022-03-10-00008 du 10 mars 2022 modifiant l'arrêté R03-2022-01-14-00004 du 14 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département notamment pour la commune de Cayenne;

VU l'arrêté préfectoral R03-2022-03-15-00001 du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté R03-2022-03-10-00005 du 10 mars 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département notamment pour la commune de Sinnamary et de Saint-Elie ;

CONSIDÉRANT le courriel du 24 février 2022 de la mairie de la commune de Cayenne sollicitant la modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales ;

CONSIDÉRANT le courriel du 9 mai 2023 de la mairie de la commune de Matoury sollicitant la modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales sur proposition du

1/3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-09-19-00008 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté R03-2022-03-15-00001 15 mars 2022 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité 4maire ;

CONSIDÉRANT le courriel du 10 mai 2023 de la mairie d'Apatou sollicitant la modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales sur proposition du maire ; CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral R03-2021-01-26-001 du 26 janvier 2021 modifié;

SUR proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1: L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral R03-2021-01-26-001 du 26 janvier 2021 susvisé est modifiée comme suit :

Pour la commune de Cayenne,

- les membres sont remplacés par le tableau suivant, lire désormais;

Conseillers municipaux

appartenant à la liste ayant obtenu le plus

grand nombre de sièges lors du dernier

renouvellement du conseil municipal

Conseillers municipaux

appartenant à la deuxième liste ayant obtenu

le plus grand nombre de sièges lors du dernier

renouvellement du conseil municipal

Monsieur MOUSTACHA Aladiji M. MANCEE Mikaël

Monsieur LEONCE Chester Mme ROBO CASSILDE Magali

Madame SILEBER Rolande

Monsieur CALUMEY Louis-Mike (suppléant)

Pour la commune de Matoury,

- les membres sont remplacés par le tableau suivant, lire désormais ;

Conseillers municipaux

appartenant à la liste ayant

obtenu le plus grand nombre de

sièges lors du dernier

renouvellement du conseil

municipal

Conseiller municipal

appartenant à la deuxième liste

ayant obtenu le plus grand

nombre de sièges lors du dernier

renouvellement du conseil

municipal

Conseiller municipal

appartenant à la troisième liste

ayant obtenu le plus grand

nombre de sièges lors du dernier

renouvellement du conseil

municipal

Monsieur CASTOR Daniel Madame AGOT DIMANCHE Corine Monsieur AIMABLE Jean-Marc

Monsieur GASPARD Teed Monsieur DUBOUILEE Michel (suppléant) Madame LEUIELY Marie-Line (suppléante)

Madame CIPPE Albanie

Monsieur SEANCE Sainet

(suppléant)

Monsieur SILIGHINI Didier

(suppléant)

Madame POLIUS Nélia

(suppléante)

Pour la commune d'Apatou,

- les membres sont remplacés par le tableau suivant, lire désormais ;

2413

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-09-19-00008 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté R03-2022-03-15-00001 15 mars 2022 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité 5Conseillers municipaux

appartenant à la liste ayant

obtenu le plus grand nombre de

sièges lors du dernier

renouvellement du conseil

municipal

Conseiller municipal

appartenant à la deuxième liste

ayant obtenu le plus grand

nombre de sièges lors du dernier

renouvellement du conseil

municipal

Conseiller municipal

appartenant à la troisième liste

ayant obtenu le plus grand

nombre de sièges lors du dernier

renouvellement du conseil

municipal

Madame CAZAL Nathalie. Monsieur FATI Gérard Monsieur Régilio ATOUKOU

Monsieur WELLINE Yvon Madame SAITI Diana (suppléante) Madame Roxiana CEDER (suppléante)

Madame BABEL Jerry

Madame APOLYE Jocelyne

(suppléante)

Madame SONIA Pinas

(suppléante)

Madame AMETE Marlène

(suppléante)

Article 2: Le reste de l'arrêté préfectoral R03-2021-01-26-001 du 26 janvier 2021 modifié demeure inchangé.

Article 3: Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le maire des

communes de Cayenne, de Matoury et d'Apatou sont chargés, chacun en ce qui des concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

[19 tr] 2023 Cayenne, le

Le préfet,

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-09-19-00008 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté R03-2022-03-15-00001 15 mars 2022 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-09-19-00004

Création d'un parc de loisirs "Ily Parc-Morne

Coco" sur le territoire de la commune de

Rémire-Montjoly - Accord tacite sur dossier de

déclaration

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-19-00004 - Création d'un parc de loisirs "Ily Parc-Morne Coco" sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly - Accord tacite sur dossier de déclaration 7ŒE h | Direction Générale des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA GUYANE Direction de l'Environnement, FL de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Fraternité

Réf : SPEB/UPE/2023 - LRAR Cayenne, le 19 SEP. 2079

Service Paysages, Eau et Biodiversité

Unité Police de l'Eau M. et Mme FÉLIX John et Erline 940 route de la Chaumière

Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE Lotissement L'Oasis de la Chaumière 97 351 MATOURY

tél : 05 94 21 42 63

Mèl : dgtm-deaaf-upe@guyane.pref.gouv.fr pro97.travaux.public@gmail.com

Réf : DIOTA 0100011006

Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement : création d’un parc de loisirs « Ily Parc - Morne Coco » sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly

Accord tacite sur dossier de déclaration

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6

du Code de l'environnement concernant l'opération :

Création d’un parc de loisirs « Ily Parc - Morne Coco »

sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly,

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 20 décembre 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Un accord tacite vous a par conséquent été accordé.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :

+ REMIRE-MONTJOLY

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Tél : 05 94 21 42 52

Mél :dgtm.peb@guyane.gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX 1/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-19-00004 - Création d'un parc de loisirs "Ily Parc-Morne Coco" sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly - Accord tacite sur dossier de déclaration 8Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement,

de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans Un délai de quatre mois.

En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Je vous rappelle que les installations, ouvrages, travaux ou activités sont situés, installés et exploités

conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et des notes complémentaires validés par le service en charge de la police de l’eau de la DGTM de Guyane, et dans le respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la

nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

En fin de travaux, je vous engage à transmettre dans un délai d'un mois à compter de l'achèvement des travaux, un dossier constitué des plans de récolement et caractéristiques des réseaux.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet et par délégation,

L'Adjoint au chef de service Paysages,

Eau et Biodiversité,

Xavier DELAHOUSSE-—>

ne

Tél : 05 94 21 42 52

Mél :dgtm.peb@guyane.gouv.fr

CS. CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

2/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-19-00004 - Création d'un parc de loisirs "Ily Parc-Morne Coco" sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly - Accord tacite sur dossier de déclaration 9> Direction Générale

CE reuty des Territoires et de la Mer

GUYANE Direction de l'Environnement,

sh de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

gai

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

CONCERNANT

LE PROJET DE CRÉATION D'UN PARC DE LOISIRS ILY PARK — MORNE COCO

COMMUNE DE RÉMIRE-MONTJOLY

DOSSIER N° DIOTA 0100011006

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R. 214-656 etR. 512-47 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne;

VU l'Arrêté préfectoral n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;

VU l'arrêté n ° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateur ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :

C.S. 76 303 Rue Caros Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX 1/83

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-19-00004 - Création d'un parc de loisirs "Ily Parc-Morne Coco" sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly - Accord tacite sur dossier de déclaration 10Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 14 décembre 2022, présenté par M. et Mme FELIX John et Erline, enregistré sous le n° DIOTA 0100011006 et relatif au projet de création d'un parc de loisirs Ily Parc — Morne Coco sur la commune de Rémire-Montjoly ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

M. et Mme FELIX John et Erline

940 route de la Chaumière

Lotissement L'Oasis de la Chaumière

97 351 MATOURY

concernant le projet de création d'un parc de loisirs Ily Parc — Morne Coco sur la commune de Rémire- Montjoly ;

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214- 1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les

eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la

Surface totale du projet,

augmentée de la surface

correspondant à la partie du

2.1.5.0 |bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés

par le projet étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha

(A) 2° Supérieure à 1 ha mais

inférieure à 20 ha (D)

Installations, ouvrages, remblais

dans le lit majeur d'un cours

d'eau : : i 3 ‘ Le projet est concerné par une 1° Surface soustraite supérieure $ à ï 3.2.2.0 ou égale à 10 000 m2 (A) Surface de 1710 m? en zone de lit | Déclaration 13/02/02

2° Surface soustraite supérieure majeur

ou égale à 400 m2 et inférieure

Le projet s'inscrit dans un bassin

versant global d'environ 1,1 ha Déclaration

à 10 000 m2 (D)

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14 février 2023, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut-être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :

C.S. 76 303 Rue Caros Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-19-00004 - Création d'un parc de loisirs "Ily Parc-Morne Coco" sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly - Accord tacite sur dossier de déclaration 11Direction Générale

des Territoires et de la Mer

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent

récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de REMIRE-MONTJOLY, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et

mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 20 décembre 2022

Pour le Préfet de la GUYANE

la cheffe de l'unité police de l'eau

Tél : 05 94 29 6G 50

Mél

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX 3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-19-00004 - Création d'un parc de loisirs "Ily Parc-Morne Coco" sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly - Accord tacite sur dossier de déclaration 12Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-19-00004 - Création d'un parc de loisirs "Ily Parc-Morne Coco" sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly - Accord tacite sur dossier de déclaration 13