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Arrêté - ee2160f9ff58fabac43b79904ceac402
Document publié le Mercredi 5 avril 2017 par la commune de Saint-Avit-de-Vialard.
Lien du pdf (Arrêté - ee2160f9ff58fabac43b79904ceac402)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
1/ Le nouveau règlement départemental « feux de forêt »
Depuis le 05 avril 2017, le département de la Dordogne dispose d’un arrêté préfectoral visant la prévention des
incendies de forêt. Ce texte encadre les usages du feu (ex : barbecues mobiles, bivouac, feux d’artifice, etc.), et rappelle
les règles relatives au débroussaillement obligatoire. Il vise également la prévention de la pollution de l’air par la
limitation des brûlages de végétaux.
En 2022, la Dordogne a été confrontée à des feux de forêt plus nombreux, qui se sont traduits par 10 fois plus de
surfaces brûlées que l’année précédente (426 hectares brûlés contre 49 hectares en 2021). Il est alors apparu
nécessaire de réviser l’arrêté de 2017 pour adapter le cadre réglementaire au nouveau niveau de risque incendie
pour nos forêts. Il est important d’avoir un dispositif-cadre, à caractère permanent, qui permet d’anticiper les
mesures applicables en fonction de l’intensité du risque.
Mes services ont travaillé à la définition de ce nouveau cadre, que j’ai souhaité harmoniser avec les mesures mises
en œuvre par les départements voisins des Landes, de la Gironde et du Lot-et-Garonne. Ce travail a été effectué en
concertation avec de nombreux professionnels directement concernés par les choix opérés : Chambre d’Agriculture,
Syndicat de DFCI, professionnels forestiers, artificiers, professionnels du tourisme, Union des maires, Association
des maires ruraux, Département, Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques.
Ce nouveau règlement-cadre départemental repose sur 4 grands principes :
• des dispositions applicables par zone : sur l’ensemble du département et/ou spécifiquement en « zone
sensible au risque incendie de forêt » : cette zone est constituée des bois, forêts, plantations forestières,
reboisements, coupes rases et landes de plus d’un hectare, et d'une zone périphérique de 200 mètres de large autour
de ces formations ;
N.B. : une cartographie indicative de la zone sensible est disponible sur le site internet de la préfecture de Dordogne
(https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-
bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne) ainsi que sur le site
https://www.geoportail.gouv.fr/carte
• un niveau de risque fixé par la préfecture, basé sur des indicateurs météorologiques et l’analyse de l’état
de la végétation, en concertation avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), Météo France, le
Syndicat Mixte Ouvert de Défense des Forêts Contre les Incendies de Dordogne (SMO DFCI 24) et la Direction
Départementale des Territoires (DDT) ;
• une échelle de risques à 5 niveaux : faible, modéré, sévère, très sévère et exceptionnel ;
• une limitation graduelle de la circulation, des travaux agricoles et forestiers ainsi que des activités ludiques
dans les massifs, et plus largement, en zone sensible au risque incendie, en fonction de l’intensité du risque.
Cette articulation entre niveau de risque et activités interdites doit permettre une meilleure lisibilité et anticipation
pour l’ensemble des usagers de la forêt. Qu’il s’agisse des administrés, des élus ou encore des professionnels,
l’ensemble des usagers de la forêt aura la même lecture, sur l’ensemble du département, de ce qui est autorisé ou
interdit, selon le niveau de vigilance.
Les tableaux des pages suivantes récapitulent l’ensemble des mesures qui s’appliqueront en fonction de l’intensité
du risque. 1/ Activités à risque sur l’ensemble du territoire du département
Dispositions Risque
faible
Risque modéré Risque sévère Risque très sévère Risque exceptionnel
Brûlage à l’air libre des
déchets verts
(art. 7)
Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Lanternes volantes et
dispositifs équivalents
(art. 8)
Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
2/ Emploi du feu dans les zones sensibles au risque d’incendie de forêt
Dans les zones sensibles au risque d’incendie de forêt, le transport et l’emploi du feu sont totalement interdits. Seuls les propriétaires et leurs ayant-droit bénéficient des tolérances listées ci-dessous.
Dispositions Risque faible Risque modéré Risque sévère Risque très sévère
Risque
exceptionnel
Brûlage des déchets verts
issus de la mise en œuvre
des obligations légales de
débroussaillement
(art. 15 a)
Toléré Interdit Interdit Interdit Interdit
Brûlage des déchets verts
agricoles et forestiers
(art. 15 b)
Toléré Interdit Interdit Interdit Interdit
Brûlage des déchets verts
ménagers :
- en commune urbaine
- en commune rurale
(art. 15 c)
Interdit
Toléré
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Barbecues mobiles,
réchauds, table à feu, feux
de camps et assimilés
(art. 15 f)
Pas de
restriction Interdit Interdit Interdit Interdit
Feux d’artifice et spectacles
pyrotechniques
(art. 15 g)
Pas de
restriction
Interdit sauf
artificiers
professionnels
Interdit Interdit Interdit
Autres feux liés à des
manifestations festives
(art. 15 h)
Pas de
restriction
Sur autorisation
préfectorale Interdit Interdit Interdit
Lutte contre le gel dans les
vignobles et vergers
(art. 15 i)
Toléré Toléré Interdit Interdit Interdit 3/Circulation et stationnement dans les zones sensibles au risque incendie de forêt
Dispositions Risque
faible
Risque
modéré
Risque sévère Risque très sévère Risque exceptionnel
Circulation et
stationnement
en dehors des voies
communales,
départementales ou
nationales
(art. 16)
Sans objet Sans objet Interdits dans les
massifs sensibles aux
personnes et aux
véhicules avec ou sans
moteur
entre 14h et 22h
sauf
personnes listées à
l’article 16 a)
Interdits :
- dans les massifs
sensibles aux personnes et
aux véhicules avec ou sans
moteur
entre 14h et 22h
- dans la bande de 200 m
autour des massifs
sensibles aux véhicules à
moteur entre 14h et 22h
sauf
personnes listées à l’article
16 b)
Interdit dans la zone
sensible
sauf
personnes listées à l’article
16 c)
4/ Travaux dans les zones sensibles au risque incendie de forêt
Dispositions Risque faible Risque modéré Risque sévère Risque très sévère Risque exceptionnel
Travaux
forestiers,
agricoles ou
tous travaux
pouvant
générer un
départ de feu
(art. 18)
Sans objet Sans objet Interdits dans les
massifs sensibles
entre 14h et 22h
sauf travaux listés à
l’article 18 a)
Interdits dans la zone
sensible entre 14h et 22h
- (travaux forestiers
interdits dès 13h
- taches d’entretien et de
nettoyage autorisées
moteur arrêté jusqu’à 14h)
sauf travaux listés à l’article
18 b)
Interdits dans la zone
sensible
5/ Activités ludiques et sportives dans les zones sensibles au risque incendie de forêt
Dispositions Risque faible Risque modéré Risque sévère Risque très sévère Risque exceptionnel
Bivouac et
camping
sauvage
(art. 19)
Autorisé
avecaccord
du
propriétaire
Autorisé avec
accord du
propriétaire
Interdits dans
les massifs
sensibles
Interdits dans la zone sensible Interdits dans la
zone sensible
Activités
ludiques ou
sportives
(art. 20)
Non
réglementé
Non réglementé dans les
massifs
sensibles :
activités
ludiques et
sportives
motorisées ou
non
interdites entre
14h et 22h
hors bases de
loisirs
- dans les massifs sensibles :
activités ludiques et sportives
motorisées ou non
interdites entre 14h et 22h
hors bases de loisirs
- dans la bande de 200m autour des
massifs sensibles :
activités ludiques et sportives
motorisées
interdites entre 14h et 22h
hors bases de loisirs
Interdites dans la
zone sensible
Le changement du niveau de risque fera l’objet d’une large communication de la part de la préfecture. À ce propos,
je tiens à préciser que le règlement départemental parle bien de « niveau de risque » et non de « couleur de
vigilance ». Cette tendance par couleur s’applique pour le dispositif national Météo des Forêts, qui détermine une
tendance. Le niveau de risque défini par les préfectures tiendra bien sûr compte de cette météo, mais intégrera aussi
d’autres considérations plus locales.