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Arrêté - Arrete 25 328 15052025 RTCS Neutralisation de 2 places de stationnement au 71 rue de la Station AJS demenagement le 7 juin 2025
Document publié le Samedi 7 juin 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 328 15052025 RTCS Neutralisation de 2 places de stationnement au 71 rue de la Station AJS demenagement le 7 juin 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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ARRÊTÉ n° 25-328
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
NEUTRALISATION DE 2 PLACES DE STATIONNEMENT - POUR UN DÉMÉNAGEMENT
AU 71 RUE DE LA STATION - FRANCONVILLE-LA-GARENNE
LE 7 JUIN 2025 DE 8H00 À 16H00
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-
1 et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15
juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2024 instaurant des tarifs pour
l’occupation du domaine public,
CONSIDÉRANT L'organisation d’un déménagement au 71 rue de la Station à Franconville-la-Garenne,
le 7 juin 2025 de 8h00 à 16h00.
CONSIDÉRANT La demande formulée par la société « AJS Déménagement », en date du 13 mai 2025,
située au 8 avenue du Fief 95310 Saint Ouen l’Aumône, téléphone 09 63 65 79 01, sollicitant le
stationnement d’un camion de déménagement.
CONSIDÉRANT Que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons
de bon ordre public et de sécurité aux abords du 71 rue de la Station.
CONSIDÉRANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
CONSIDÉRANT Que cet événement est susceptible d'entraîner une gêne pour la circulation, le
stationnement et le cheminement piétons.
ARRETE
ARTICLE 1: Le 7 juin 2025 de 8h00 à 16h00, la société « AJS Déménagement », est autorisée à
occuper l’espace public et à stationner un camion de déménagement au 71 rue de la
Station à Franconville-la-Garenne, 2 places de stationnement seront neutralisées et
signalées.
ARTICLE 2 : À la charge du pétitionnaire de mettre en place les barrières afin réserver l'emplacement,
et d'afficher le présent arrêté au plus tard 48 heures ouvrées à l'avance.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : 01 30 72 49 96
www.ville-franconville.fr Arrêté n°25-328 2025/..
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10
Par arrêté municipal n°16-202 du 17 mai 2016, il est interdit de stationner, entre 19h00 et
6h00, un véhicule de 20 met plus, sur l’ensemble du territoire de la Commune.
Le pétitionnaire la société AJS Déménagement - 8 avenue du Fief 95310 Saint Ouen
l’Aumône - SIRET 851 486 357 00029, s’acquittera des droits d'occupation du domaine
public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2024, d’un
montant de 16 € par jour et par place de stationnement neutralisée, soit un total de : 2
places x 1 jour x 16 € = 32 €.
Cette somme a été réglée auprès de la Régie Recette de la Mairie le 15 mai 2025.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En
cas de détériorations ou dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux
de remise en état aux frais du demandeur.
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement gênant seront mis en
fourrière aux frais et risques des contrevenants.
Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise -4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales.
: Le présent arrêté sera notifié à la société « AJS Déménagement »,
Une copie sera adressée à :
Fait en Mairie, le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d’Ermont,
Monsieur le Chef de La Police Municipale,
Madame La Directrice Générale des Services,
Monsieur Le Directeur des Services Techniques
Service Financier/Régie,
Service Communication de la Ville,
Par délégation du Mai
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de la voirie
Eu ” ar ? , 16/05/2025 12:15 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR25-328
Acte à classer
ARR25-328
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-05-16109-50-35.00 ( MI261204840 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20250515-ARR25-328-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - NEUTRALISATION DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT -
POUR UN DÉMÉNAGEMENT AU 71 RUE DE LA STATION - FRANCONVILLE-LA-GAREN} LE 7 JUIN 2025 DE 8H À 16H.
Date de décision: 15/05/2025
o
OÙ Certirié E Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.8. Voirie
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 25-328 Déménagement le 07 Multicanal : Non
juin 2025 - 71 rue de la Station.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
Annuler
Préparé Date 16/05/25 à 09:50 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 16/05/25 à 09:50 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 16/05/25 à 09:54
https://www.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5786317225988197309&exchangeTypeld=acte 1/1