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Arrêté - Arrete 26 324 02042026 RTCS Neutralisation de 2 places de stationnement demenagement 111 rue du General Leclerc Societe AJS demenagement
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 08h50 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 324 02042026 RTCS Neutralisation de 2 places de stationnement demenagement 111 rue du General Leclerc Societe AJS demenagement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
TRANSMIS LE Lo &
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CAÉCUTOIRE 1 eye,
2026/...
RANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service voirie — VB/CB/SB
ARRÊTÉ n° 26-324
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
NEUTRALISATION DE 2 PLACES DE STATIONNEMENT
DÉMÉNAGEMENT AU 111 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - FRANCONVILLE-LA-GARENNE
LE 29 AVRIL 2026 DE 8H00 À 16H00
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-
let suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15
juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2024 instaurant des tarifs pour
l'occupation du domaine public,
CONSIDÉRANT L'organisation d’un déménagement au 8 B rue de Cernay à Franconville-la-Garenne, le
7 mars 2026 de 8h00 à 12h00.
CONSIDÉRANT La demande formulée par la société AJS DEMENAGEMENT, en date du 25 mars 2026,
ZA des Béthunes Lot 8, 8 avenue du Fief 95310 Saint-Ouen, Siret 851 486 357 00029, sollicitant le
stationnement d’un camion de déménagement.
CONSIDÉRANT Que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons
de bon ordre public et de sécurité aux abords du 111 rue du Général Leclerc.
CONSIDÉRANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
CONSIDÉRANT Que cet événement est susceptible d'entraîner une gêne pour la circulation, le
stationnement et le cheminement piétons.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le 29 avril 2026 de 8h00 à 16h00, la société AJS DEMENAGEMENT, est autorisée à
occuper l’espace public et à stationner un camion de déménagement au 111 rue du
Général Leclerc à Franconville-la-Garenne. A ce titre, 2 places de stationnement seront
neutralisées et signalées.
ARTICLE 2 : A la charge du pétitionnaire de mettre en place les barrières afin réserver l'emplacement,
et d'afficher le présent arrêté au plus tard 48 heures ouvrées à l’avance.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication @ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté n°26-324 2026/...
ARTICLE 3 : Par arrêté municipal n°16-202 du 17 mai 2016, il est interdit de stationner, entre 19h00 et
6h00, un véhicule de 20 m°et plus, sur l’ensemble du territoire de la Commune.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire la société AJS DEMENAGEMENT, ZA des Béthunes Lot 8, 8 avenue du Fief
95310 Saint-Ouen s’acquittera des droits d'occupation du domaine public tels que prévus
par la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2024, d'un montant de 16 € par jour et
par place de stationnement neutralisée, 2 places x 1 jour x 16 € soit 32 €
Cette somme a été réglée auprès de la Régie Recette de la Mairie le 28 mars 2026.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 6 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement gênant seront mis en
fourrière aux frais et risques des contrevenants.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié à la société AJS DEMENAGEMENT,
Une copie sera adressée à :
e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
e Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d’Ermont,
e Monsieur le Chef de La Police Municipale,
e Madame La Directrice Générale des Services,
e Monsieur Le Directeur des Services Techniques,
e Service Financier/Régie,
e Service Communication de la Ville,
Fait en Mairie, le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
Par délégation du Maire,
Franck GAILLARD
Adjoint au Mair
one ns
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr 09/04/2026 18:05 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR26-324
Acte à classer
ARR26-324
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2 2026-04-08T17-19-25.00 ( M1268909676 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20260402-ARR26-324-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
EX
Ê OU\ Certifié
°* Conforme
Objet de l'acte :
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - NEUTRALISATION DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT - POUR UN DÉMÉNAGEMENT AU 111 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC -FRANCONVILLE-LA-GARENNE LE 29 AVRIL 2026 DE 8H À 16H.
Date de décision: 02/04/2026
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 26-324 Déménagement le Multicanal : Non
29.04.26 - 111 rue du Général
Leclerc.PDF Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 08/04/26 à 17:19 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 08/04/26 à 17:19 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 08/04/26 à 17:24
https://www.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6029006921453823650&exchangeTypeld=acte 1/1