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Arrêté - ARR26 378 24042026 RTCS neutralisation 2 places 71 Rue de la station 18 juin 2026 8h00 a 13h00 Copie
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 08h54 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - ARR26 378 24042026 RTCS neutralisation 2 places 71 Rue de la station 18 juin 2026 8h00 a 13h00 Copie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
TRANSNIS LE YlOICLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de GlO AG side
NOTIFIÉ LE ONE
PUBLIÉ LE S'JOf2AG
2026/..
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
EXÉCUTOIRE LE fo dl £
Direction des Services Techniques
Service voirie — VB/CB/SB
ARRÊTÉ n° 26-378
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
NEUTRALISATION DE 2 PLACES DE STATIONNEMENT
DEMENAGEMENT AU 71 RUE DE LA STATION - FRANCONVILLE-LA-GARENNE
LE 18 JUIN 2026 DE 8H00 À 13H00
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-
1et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15
juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2024 instaurant des-tarifs pour
l'occupation du domaine public, |
CONSIDÉRANT L'organisation d’un déménagement au 71 rue de la Station à Franconville-la-Garenne,
le 18 juin 2026 de 8h00 à 12h00.
CONSIDÉRANT La demande formulée par la société DEMEFORT, en date du 13 avril 2026, 37 cours de
la République 93140 Bondy, Siret 799 717 269 00028, sollicitant le stationnement d'un camion de déménagement.
CONSIDÉRANT Que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons
de bon ordre public et de sécurité aux abords du 71 rue de la Station.
CONSIDÉRANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
CONSIDÉRANT Que cet événement est susceptible d'entraîner une gêne pour la circulation, le stationnement et le cheminement piétons.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le 18 juin 2026 de 8h00 à 13h00, la société DEMEFORT, est autorisée à occuper l’espace public et à stationner un camion de déménagement au 71 rue de la Station à Franconville- la-Garenne. À ce titre, 2 places de stationnement seront neutralisées et signalées.
ARTICLE 2 : A la charge du pétitionnaire de mettre en place les barrières afin réserver l'emplacement,
et d'afficher le présent arrêté au plus tard 48 heures ouvrées à l’avance.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 O0 Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté n°26-378 2026/...
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Par arrêté municipal n°16-202 du 17 mai 2016, il est interdit de stationner, entre 19h00 et
6h00, un véhicule de 20 met plus, sur l’ensemble du territoire de la Commune.
Le pétitionnaire la société DEMEFORT, 37 cours de la République 93140 Bondy, s’acquittera
des droits d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil
Municipal du 23 mai 2024, d’un montant de 16 € par jour et par place de stationnement
neutralisée, 2 places x 1 jour x 16 € soit 32 €
Cette somme a été réglée auprès de la Régie Recette de la Mairie le 24 avril 2026.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées où pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement gênant seront mis en
fourrière aux frais et risques des contrevenants.
Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le présent arrêté sera notifié à la société DEMEFORT,
Une copie sera adressée à :
Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d'Ermont,
Monsieur le Chef de La Police Municipale,
Madame La Directrice Générale des Services,
Monsieur Le Directeur des Services Techniques,
Service Financier/Régie,
Service Communication de la Ville,
Fait en Mairie, le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
Par délégation du Mair
Franck GAILLARD
Adjoint au Maire
Ex
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-378 04/05/2026 18:01
Acte à classer
ARR26-378
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2026-05-04713-34-16.00 ( MI269531317 ) Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20260424-ARR26-378-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
KIÉ .
ER D
Objet de l'acte :
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONEMENT - NEUTRALISATION DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT - DÉMÉNAGEMENT AU 71 RUE DE LA STATION - FRANCONVILLE-LA-GARENNE
LE 18 JUIN 2026 DE 8H À 13H.
Date de décision: 24/04/2026
U\ Certifié
‘: Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Multicanal : Non Acte: ARR 26-378 TECH.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 04/05/26 à 13:34 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 04/05/26 à 13:34 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 04/05/26 à 13:38
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=60483033504961171 82&exchangeTypeld=acte 171