unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 374 965

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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 374 965 Document publié le Mercredi 10 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 374 965)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Fiscalité, ff"rt-UrJl Saint-Claude

DEPARTEMENT DU JURA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

HAUT-JU RA SAINT- CLAU DE

La Présidente,

lsabelle HEURTIER

PROCES VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE MEMBRES

En exercice 45 Date et lieu de la séance

Présents 38 MERCREDI 1O JUIN 2026

Médiathèque Le Dôme

5 Place de l'Abbaye

39200 SAINT.CLAUDE a

Excusés 0

Pouvoirs 3

Absents 4

PRÉSENTS:

VALENTINO Fabrice, GROS Stéphane, DELACROIX Jean-Luc, LEBOSSÉ Sandrine, VINCENT Bernard, CORDIER Edith, JACQUIER François, GRENARD Daniel, JEANNOT Guillaume, BONIN Pascal, MOREL Edwige, DONZE Anne-Christine, PASSOT Philippe, BRULÉ Emi|ia, PLAUT Laurent, EL ABBOUNI Fatima, HEURTIER Isabe|Ie, GRENARD Thomas, MAYET Annie, THOUVEREY François, PONCET Frédéric, JACOTOT Jenny, HERZOG Frédéric, PERRIER Sabrina, GRUET-MASSON Joë|, LAPERRIERE Catherine, PROST Jean-Pierre, VAUFREY Nelly, UNALTEKIN Selma, LAHU Philippe, COLLET Maryse, SID Nadir, VARES-GOIS Nelia, COTTET-EMARD Lilian, COLIN Thierry, RINALDI Alain, BLONDET Alain, PAULAT Sandrine.

ExcUSÉS: I

ABSENTS : PERRIN Françoise, DUTEL Bruno, LAGHA Kilian, ELINEAU Herminia

POUVOIRS:

MERMET-JEANVOINE Fabienne donne pouvoir à CORDIER Éditfr, HOCHEDÉ Denis donne pouvoir à JACQUIER François, BOYÉ Nicolas donne pouvoir à JEANNOT Guillaume.

Soit 38 présents et 3 pouvoirs soit 41 votants pour les délibérations N'HJSC_C 2026_06_01 et N"HJSG_C 2026_06_02;

Soit 37 présents et 3 pouvoirs soit 40 votants à partir de la délibération N"HJSC_C 2026_06_03.

La convocation pour la séance du mercredi 10 juin 2026, datée du 19 mai 2026 et amendée le 04 juin 2026, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude.

L'ordre du jour est le suivant :

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 MAI 2026

2 COMMUN ICATIONS OFFICIELLES

COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2026

3. SPORT 3.1

4. FINANCES

N

4.1

4.2

RÈGLE

CATIVE DU

4.3

D

ELO F

f)ei;,t ! ,;i.i''1 'l5. PERSONNEL 5.1 APPROBATION DU DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

5.2

RECUEIL DU VOTE DES REPRÉSENTANTS

6. BATIMENTS/PATRIMOINE 6.1 SIDEC: RENOUVELLEMENT D'ADHÉSION AU GROUPEMENT D'ACHAT ÉNERGIES GAz

NATUREL

7. ADMINISTRATION GÉNÉRALE z.r cotvttvttsstot! peR[aRNeNE oe oÉLÉcRrtoN oe seRvtce pusr-tc - rvtooRlffÉ oe oÉpÔt

DE LISTE

7.2 PROPOSITION D'UNE LISTE DE CONTRIBUABLES EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LA

7.3

7.4

Le quorum étant atteint, la Présidente, Mme lsabelle HEURTIER ouvre la séance à 19h10, remercie les participants pour leur présence.

Madame la Présidente fait appel à deux volontaires pour assurer le secrétariat de séance, M. Lilian COTTET- EMARD et Mme UNALTEKIN Selma sont candidats.

Aucun autre membre n'étant candidat, Mme lsabelle HEURTIER propose de mettre au vote ces candidatures. Les conseillers communautaires valident à I'unanimité ces candidatures au secrétariat de séance.

Madame la Présidente donne lecture des excusés et des procurations.

Elle propose de débuter I'examen de I'ordre du jour

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 MAI2026

Le compte rendu du Conseil communautaire du 06 mai 2026 est approuvé à I'unanimité des conseillers communautaires [résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention].

ç 2. COMMUNICATIONS OFFICIELLES

2.1 DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2026

ll est rappelé que le bureau communautaire peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant (le Conseil communautaire), auquel cas il prend une délibération. Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, la présidente de Communauté de communes rend compte des travaux du bureau et des attributions qu'il exerce par délégation.

FINANCES HJSC_B 2026_05_01 AMJ/AMF : ADHÉSION ANNUELLE UNANIMITÉ

HJSC B 2026 05 02 FINANCES

ATELIER DES SAVOIR-FAIRE : ADHËSION A

L'UCI ET PARTICIPATION A LA

SANCLAUDIENNE 2026

UNANIMITÉ

HJSC B 2026_05_03 ÉcotrtoltelRsr

LAVANS-LES-SAI NT.CLAU DE :

HOTEL D'ENTREPRISE DU CURTILLET.

VENTE DE LOCAUX

UNANIMITÉ

HJSC B 2026 05 04 PATRIMOINE/ BATIMENTS

RETROCESSION AU PROFIT DE LA

COMMUNE DE CHASSAL-MOLINGES -

LOTISSEMENT FONTAINE BENOIT A

MOLINGES - PRÉCISION SUR LE PRIX

UNANIMITÉ

PROCES-VERB/\L - CONSEIL COlt/MUNAUTAIRE DU 10,06r'2(i26 Page 2 sur 14HJSC B 2026_05_05 TOURISME OFFICE DE TOURISME : CAMPAGNE D'ADHÉSION 2027 UNANIMITÉ

HJSC B 2026 05 06 TOURISME OFFICE DE TOURISME : ADN TOURISME - ADHÉSION UNANIMITÉ

HJSC B 2026 05 07 ENVIRONNEMENT

TRANSITION ENERGETIQUE : PARKING DU

MARTINET - ALLOTISSEMENT DU MARCHÉ

DES OMBRIÉRES PHOTOVOLTAÏOUES

UNANIMITÉ

HJSC 8_2026_05_08 ENVIRONNEMENT

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - OMBRIÈRES

PHOTOVOLTAÏQUES DU PARKING DU

MARTINET: DEMANDE DE SUBVENTION

AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DU JURA

UNANIMITÉ

HJSC B 2026 05 09 CULTURE

CONSERVATOIRE : RENOUVELLEMENT DE

LA CONVENTION AVEC MME INGRID

BUATO IS - MUSICOTHEMPEUTE

UNANIMITÉ

HJSC B 2026_05_10 CULTURE MÉDIATHEQUE : ADHÉSION ANNUELLE A L'AGENCE LIVRE ET LECTURE UNANIMITÉ

HJSC B 2026_05_11 CULTURE MÉDIATHEQUE : DEMANDE DE SUBVENTION 2026 AUPRÉS DE LA CAF UNANIMITÉ

HJSC B 2026_05_12 CULTURE MÉDIATHEQUE : DEMANDE DE SUBVENTTON ClTÉ ÉOUCRrtVe ZOZO UNANIMITÉ

HJSC_B 2026_05_13 CULTURE

MÉDIATHEQUE : DEMANDE DE

SUBVENTION DRAC - ACTION CULTURELLE

ET LANGUE FRANçA|SE 2026

UNANIMITÉ

HJSC B 2026 05 14 CULTURE

MEDIATHEQUE: PASS CULTURE - PROJET

FLAMENCO - CITÉ SCOLAIRE PRÉ SAINT-

SAUVEUR

UNANIMITÉ

HJSC_B 2026_05_15 CULTURE

MEDIATHEQUE : CONVENTION AVEC LE

CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE

scrENT|FrQUE (C.N.R.S.)

UNANIMITÉ

Aucune question n'étant formulée, ces délibérations font l'objet d'une prise d'acte.

8. SPORT

3.1 .^trNlTptr I\lÀl lTlr)l ltr nl I N/ÀRTlNltrT AppR ^Tra\Nr nr r ^rJl'\lv nr t nÉt Ér:arltpç trT ntr

L,ÉCoNoMIE GÉNÉRALE DU CoNTRAT SUR LA BASE DU RAPPORT DE LA PRÉSIDENIE

Madame la Présidente rappelle les principales caractéristiques du projet de centre nautique du Martinet et présente à I'assemblée I'aboutissement de la procédure de délégation de service public engagée pour son exploitation.

Pour rappel, la procédure a été lancée à la suite de la décision du Conseil communautaire du 9 avril 2025 de retenir le principe d'une délégation de service public.

À I'issue de la procédure de publicité et de mise en concurrence, trois opérateurs spécialisés ont présenté une offre : RECREA, Vert Marine et Equalia. Deux phases de négociation ont ensuite été conduites, en décembre 2025 etjanvier 2026, avant l'analyse des offres finales par la Commission de délégation de service public.

Madame la Présidente précise que la collectivité a été accompagnée par trois cabinets, assistants à maîtrise d'ouvrage spécialisés dans les domaines juridique, financier et technique.

Ainsi, après analyse des offres et deux phases de négociation, la proposition de la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR - ESPACE RECREA a été retenue comme proposition soumise à I'approbation du Conseil.Madame la Présidente rappelle que le choix du délégataire a été opéré au regard de critères préalablement définis, portant en premier lieu sur la qualité du service rendu aux usagers et le dynamisme de I'exploitation, puis sur la valeur financière et la valeur technique de l'offre.

Avant de présenter plus précisément I'offre retenue, Madame la Présidente revient sur les caractéristiques du futur équipement.

Le futur Centre nautique comprendra notamment un bassin sportif de quatre lignes d'eau, un bassin ludique intérieur, un espace destiné aux jeunes enfants, un toboggan intérieur, ainsi qu'un espace bien-être comprenant jacuzzi, bain froid, sauna et hammam. Les espaces extérieurs comprendront notamment un bassin extérieur, un pentagliss et des espaces aménagés sur environ cinq hectares. Sa capacité maximale est annoncée à environ 660 personnes simultanément, dont 60 dans I'espace bien-être.

Madame la Présidente souligne également les performances environnementales recherchées dans la conception de l'équipement. Une attention particulière a été portée aux performances environnementales et énergétiques : chaufferie bois, production photovoltaique, pilotage énergétique des installations, système d'ultrafiltration destiné notamment à réduire les consommations d'eau et installation d'ombrières photovoltaiques sur le parking.

S'agissant de I'exploitation, le contrat est prévu pour une durée de cinq ans, précédée d'une période préparatoire de 6 mois avant I'ouverture prévisionnelle du centre nautique en iuin 2027.

Concernant l'offre présentée par RECREA, Madame la Présidente indique que plusieurs éléments ont particulièrement retenu I'attention de la Commission de délégation de service public. L'opérateur a proposé un projet adapté au territoire et à sa zone de chalandise, prenant en compte à la fois les habitants du territoire et les publics touristiques. Son offre prévoit notamment une politique < sport-santé >, une école de natation structurée, une offre diversifiée d'activités aquatiques, une exploitation complète de I'espace bien-être et différentes animations à destination notamment des familles.

Une attention particulière a également été portée à la communication autour du futur équipement. RECREA prévoit une campagne de communication avant I'ouverture, un site lnternet dédié, une présence sur les réseaux sociaux et un budget annuel d'environ 27 000 € consacré à la communication.

Les principaux tarifs figurant dans I'offre sont présentés à I'assemblée : 5,90 € pour une entrée adulte, 4,90 € pour une entrée enfant, 21 € pour une formule famille et 90 € par créneau scolaire.

La fréquentation prévisionnelle est évaluée à environ 114 000 entrées annuelles. L'exploitation devrait représenter environ 17 équivalents temps plein, auxquels s'ajouteront 2 équivalents temps plein dédiés à I'exploitation technique avec I'appui d'ENG I E.

Madame la Présidente précise également que le centre sera ouvert quasiment toute I'année, sous réserve des périodes nécessaires à la maintenance (14 jours de fermeture technique par an), avec une ouverture prévisionnelle des espaces extérieurs du 1er juin au 15 septembre.

Madame la Présidente présente ensuite les principales données financières du compte d'exploitation prévisionnel. En moyenne annuelle, les produits d'exploitation sont estimés à 1,40 M€ et les charges d'exploitation à 1,28 M€. La compensation financière moyenne versée par la Communauté de communes au délégataire est évaluée à754 785 € par an, pour un résultat net prévisionnel de 32725 €. Le modèle présenté repose ainsi sur un financement estimé à 46 % par les usagers et à 54 o/o par la collectivité.

ll est précisé que cette compensation correspond notamment aux obligations de service public imposées au délégataire et qu'elle ne constitue pas une simple couverture automatique d'un éventuel déficit d'exploitation. Le risque d'exploitation demeure assumé par le délégataire dans les conditions prévues au contrat. La première année fait I'objet d'un niveau de compensation plus important, notamment en raison des frais de pré-exploitation engagés avant I'ouverture et de la montée err charge progressive de la fréquentation.

Plusieurs conseillers sollicitent des précisions sur les conditions financières de la délégation de service public, et notamment sur le montant et le fonctionnement de la compensation financière versée par la Communauté de communes.

P;l(l{'lES'-',/ERBAL - CONISEIL COù;lù,li-JIi,\LlTÀlRE D; i1;,r;1j'lt,r.2ir P'-t,1,- 4:jrrr'14ll est précisé que les produits d'exploitation comprennent les recettes commerciales liées aux entrées et aux activités, les recettes issues des scolaires et autres publics institutionnels, ainsi que la compensation versée par la collectivité au titre des obligations de service public mises à la charge du délégataire. Le résultat prévisionnel présenté est donc calculé après intégration de cette compensation. ll est également rappelé que le délégataire assume le risque d'exploitation et qu'un mécanisme de redevance variable est prévu en fonction des résultats obtenus.

La possibilité de comparer ce futur coût de fonctionnement avec celui de l'ancien centre nautique est également évoquée. ll est précisé que I'ancien équipement, ouvert principalement durant la période estivale, représentait selon les années un coût de fonctionnement de I'ordre de 300 000 à 380 000 €, alors que le nouvel équipement sera ouvert quasiment toute I'année et proposera une offre de services beaucoup plus large.

La question de l'accès des clients du camping au centre nautique est également abordée. ll est rappelé que I'accès ne sera pas gratuit du seul fait de la proximité du camping. Les éventuelles conditions particulières d'accès devront faire I'objet d'un accord entre le camping et le délégataire.

Des précisions sont également demandées concernant les modalités de contrôle du délégataire. Madame la Présidente précise que la Communauté de communes conservera un contrôle régulier de l'exploitation. Le contrat prévoit des obligations de compte rendu et de contrôle et les services communautaires pourront s'assurer régulièrement du respect des engagements contractuels. Un bilan annuel sera notamment produit et des rencontres régulières seront organisées avec le délégataire.

Un conseiller insiste sur la nécessité pour la collectivité de conserver une capacité d'expertise suffisante face à des opérateurs spécialisés de dimension nationale. Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes a précisément choisi de s'entourer d'experts juridiques, financiers et techniques afin de conduire les négociations et de sécuriser le futur contrat. Elle souligne que les négociations ont notamment permis de travailler sur les pénalités, les obligations de maintenance, les garanties contractuelles et les responsabilités du délégataire.

La durée du contrat fait également I'objet d'une question. ll est expliqué que la durée d'une concession doit notamment être appréciée au regard des investissements supportés par le délégataire. Dans le cas présent, le Centre nautique étant construit par la collectivité et les investissements mis à la charge du délégataire restant limités, une durée d'exploitation de cinq ans a été retenue

Les échanges portent ensuite sur les performances environnementales de l'équipement, en particulier la consommation d'eau. Les intervenants expliquent que I'ultrafiltration et les dispositifs techniques retenus permettront de réutiliser une partie importante de l'eau et de réduire fortement les volumes consommés par rapport à une piscine traditionnelle. Les équipements techniques doivent également permettre de récupérer une partie de l'énergie et d'optimiser les consommations en fonction de la fréquentation.

Un conseiller interroge également les intervenants sur l'évolution de I'usage du chlore dans les piscines. ll est répondu que la désinfection de I'eau reste nécessaire mais que les nouveaux procédés de filtration doivent permettre de réduire les quantités de chlore injectées tout en maintenant les niveaux réglementaires de qualité de I'eau

Madame la Présidente profite de ces échanges techniques pour inviter les conseillers communautaires qui le souhaitent à venir visiter le chantier afin de mieux appréhender les équipements techniques installés sous les bassins et les choix réalisés en matière de performance énergétique et environnementale. Les visites doivent être organisées en petits groupes compte tenu des contraintes de sécurité du chantier.

Une question est également posée concernant la capacité du futur délégataire à recruter les maîtres-nageurs et personnels nécessaires au fonctionnement de l'équipement. Les intervenants rappellent que I'organisation des

secours, la surveillance des bassins et le dimensionnement des équipes relèveront de la responsabilité du délégataire. Celui-ci dispose d'une expérience importante dans I'exploitation d'équipements aquatiques et devra affecter les personnels nécessaires au respect de la réglementation et à I'ouverture des différents espaces.

Les élus échangent enfin sur I'accueil des scolaires et des associations. Madame la Présidente rappelle que ces publics occupent une place importante dans le projet de service et que I'offre de RECREA a notamment été retenue en raison du nombre et de la qualité des créneaux proposés pour I'apprentissage de la natation et I'accueil du tissu associatif.S'agissant des scolaires, Madame la Présidente indique également que les créneaux auront vocation à bénéficier en priorité aux établissements du territoire de la Communauté de communes. Si des disponibilités subsistent, I'accueil d'établ issements extérieu rs pourra néanmoins être envisagé.

S'agissant des associations, il est indiqué que des créneaux gratuits sont prévus également pour leur accueil, dans le cadre des obligations de service public prises en compte dans la compensation financière. ll est notamment indiqué que huit créneaux de deux heures sont prévus.

Un conseiller souhaite savoir si un espace de restauration sera présent au sein du futur centre nautique. ll est précisé qu'aucun espace de restauration n'a été prévu à I'intérieur du bâtiment, compte tenu notamment des contraintes liées à sa gestion. En revanche, un emplacement spécifique, équipé d'une borne électrique, a été aménagé dans l'enceinte du centre nautique afin de permettre l'installation d'un food-truck. Ce service sera destiné aux usagers de l'équipement. ll appartiendra au délégataire d'en organiser les modalités de fonctionnement et de travailler, le cas échéant, avec le prestataire de son choix.

Madame la Présidente rappelle en conclusion que le choix soumis au Conseil communautaire est le résultat d'une procédure longue, conduite depuis 2025, ayanl associé la Commission de délégation de service public et les différents conseils spécialisés de la collectivité. Elle indique que la procédure a été menée avec une vigilance particulière afin de protéger les intérêts de la Communauté de communes et d'aboutir à un contrat permettant d'assurer un service de qualité tout en garantissant la préservation du nouvel équipement.

Ceci exposé et après en avoir délibéré [résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention], le Conseil communautaire :

o Approuve le choix de la société ACTION DEVELOPPEMENT LOlSlR, connue sous le nom commercial ESPACE RECREA, en qualité de délégataire du service public pour I'exploitation et la gestion du Centre nautique du Martinet à Villard-Saint-Sauveur ; . Approuve les caractéristiques essentielles et l'économie générale du contrat de délégation de service

public, notamment sa durée d'exploitation de cinq ans, ses conditions générales d'exploitation, les modalités de contrôle de la Communauté de communes, les dispositions financières et tarifaires ainsi que les engagements du délégataire en matière d'entretien, de maintenance et de renouvellement des équipements ;

. Autorise Madame la Présidente à procéder à la mise au point du contrat et à le signer, ainsi que I'ensemble des pièces nécessaires à son exécution ; .

Dit que les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites au budget communautaire, . Autorise Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à I'exécution de la présente

délibération

9. FINANCES

4.1 APPROBATION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (RBF)

Madame la Présidente présente le règlement budgétaire et financier applicable à la nouvelle mandature

Ce document interne fixe les règles de gestion comptable, budgétaire et financière applicables au sein de la collectivité. ll a pour objectif d'harmoniser les pratiques, de détailler les procédures d'exécution du budget et sert de référence commune aux élus et aux services administratifs.

Son adoption intervient à la suite du renouvellement de l'assemblée communautaire et dans le cadre de l'application du référentiel comptable M57. ll pourra être révisé en cours de mandat par une nouvelle délibération du Conseil communautaire.

Madame la Présidente précise qu'il s'agit essentiellement de formaliser les règles et pratiques déjà appliquées par la collectivité.

Ceci exposé, les membres du Conseil communautaire approuvent le règlement budgétaire et financier, précise qu'il entrera en vigueur à compter de l'adoption de la présente délibération et cecijusqu'à la fin du mandat sauf en cas de modification adoptée par le Conseil communautaire [résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstentionl.

4.2 DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET GENERALPar suite de la clôture du budget annexe < Orchidées > au 31 décembre 2022,les résultats de ce budget ont été

intégrés au résultat global du budget général.

Toutefois, la contraction des résultats de fonctionnement et d'investissement n'étant pas autorisée à ce niveau,

il convient de procéder à la reprise distincte des résultats, à savoir:

. un déficit d'investissement de 396 055,98 € ; .

un excédent de fonctionnement de 130 000,49 €.

La présente modification budgétaire a donc pour objet de régulariser ces écritures conformément aux règles

budgétaires et comptables applicables.

Cette opération constitue une opération blanche, sans incidence sur l'équilibre global du budget : les recettes

d'investissement imputées au chapitre 001 sont diminuées de 396 055,98 €, et les dépenses d'investissement

au même chapitre sont diminuées du même montant.

INVESTISSEMENT

Libellé Déoense Libellé Recellos DELIBERATION BP 2026

001 - Solde d'exécution de la

section d'inwstissement

reporté

396 055,98

001 - Solde d'exécution de la

section d'inwstissement

reporté

439 083,48

Modification budgétaire, car il n'est pasautorisé de mouvementer le chapitre 001 en recettes et en dépenses ; les sommes doivent être contractées

DM1 AU OO1 -396 055,98 DM1 AU OO1 -396 055.98

001 - Solde d'exécution de la

section d'inwstissement

reporté

0,00

001 - Solde d'exécution de la

section d'inriestissement

reporté

43 027,50

Ainsi la décision modificative du Budget Général s'équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres

comme suit:

DEPENSES D' I NVESTISSEMENT BP 2026 DM 1-2026 BP+DM12026

001- Déficit d'inrestissement reporté 396 055,98 -396 055,98 0,00

396 055,98 -396 055,98 0,00

-396 055,98

RECETTES D' INVESTISSEMENT BP 2026 DM 1-2026 BP+DM12026

001 - Excédents d'inrcstissement 439 083,48 -396 055,98 43 027,50

439 083,48 -396 055,98 43 027,50

-396 055,98

Ceci exposé, le Conseil communautaire après en avoir délibéré, accepte la décision modificative du Budget Général telle que présentée ci-dessus et autorise la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération lrésultat du vote :41 pour, 0 contre, 0 abstention].

4.3

L'Agence France Locale (AFL) est un établissement de crédit créé par et pour les collectivités territoriales afin de leur permettre d'accéder à une source de financement mutualisée, pérenne et sécurisée.

Conformément à I'article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités membres de I'Agence France Locale peuvent garantir les engagements de la filiale bancaire du groupe AFL, dans la limite de leur propre encours de dette souscrit auprès de celle-ci.

La Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude a adhéré au Groupe Agence France Locale par délibération du 25 juin 2024.

i,-1,.),.1::ti,\,1.::'.:t!:_t', '.,\ : : .. )\l).r l)i \.ll-,r\1,:1 ,_ D.l ,il r)i,:l,ll,j 11, t, 1,7 :r .l ,.1Afin de pouvoir mobiliser des financements auprès de I'AFL, chaque membre doit accorder une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale.

La présente délibération a pour objet :

r d'autoriser I'octroi de cette garantie au profit des créanciers de l'Agence France Locale ; . de permettre à la Communauté de communes de continuer à recourir aux financements proposés par

I'AFL;

. d'autoriser la Présidente à signer les actes de garantie correspondants pendant la durée du mandat.

Principales caractéristiques de la garantie :

Montant de la qarantie: La garantie est limitée au montant de I'encours de dette contracté par la collectivité auprès de I'Agence France Locale, incluant :

. le capital restant dû ; .

les intérêts courus non échus ;

. les éventuels accessoires. Chaque nouvel emprunt souscrit auprès de I'AFL donnera lieu à un engagement de garantie spécifique.

La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long emprunt souscrit auprès de I'AFL, augmentée de 45 jours.

Nature de la oarantie : ll s'agit d'une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du Code civil. Cette garantie peut être mobilisée par les bénéficiaires désignés dans les documents contractuels de I'AFL.

Conditions d'appel : En cas d'appel de la garantie, la collectivité devra verser les sommes demandées dans un délai de cinq jours ouvrés.

Ceci exposé et après en avoir délibéré [résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention], le Conseil communautaire :

Décide d'octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après < la Garantie >) de la Communauté de communes Haut Jura Saint-Claude dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par I'Agence France Locale :

le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice est égal au montant maximal des emprunts que Communauté de communes Haut Jura Saint-Claude est autorisée à souscrire,

la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude auprès de I'Agence France Locale augmentée de 45 jours.

la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

si la Garantie est appelée, la Communauté de communes Haut Jura Saint-Claude s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; le nombre de Garanties octroyées sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'ilfigure dans I'acte d'engagement ;

Autorise la Présidente ou son représentant dument habilité, à signer le ou les engagements de Garantie pris par Communauté de communes Haut Jura Saint-Claude pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe.

Départ de Monsieur Thierry COLIN

10. PERSONNEL

5.,1 APPROBATION DU DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions du code du travail et du décret n'85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale, la Communauté de communes Haut-Jura Saint-

i,Fi,..)r . :,:l',1 . l.j\ tl'..',.-; i;))r\,lij)/.\tjl,\jrii: t).1 li).(,i,2,)1,) i)r,t;3;,:'1-l

a

aClaude a procédé à I'actualisation de son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), ou plus précisément des DUERP pour ses différents types d'établissements que sont les services administratifs, l'Office de Tourisme, les seruices culturels et les services techniques soit 4 DUERP distincts.

Le document unique constitue un outil obligatoire de prévention visant à identifier, analyser et hiérarchiser les

risques professionnels auxquels les agents peuvent être exposés dans I'exercice de leurs missions. ll permet

également de définir les actions de prévention à mettre en æuvre afin d'améliorer durablement les conditions

de travail, la santé et la sécurité des agents.

L'évaluation a été réalisée par notre agent référent prévention et s'est appuyée sur : . I'analyse des situations de travail sur le terrain ;

. l'identification des unités de travail par service ; .

la consultation des agents et des encadrants ;

. la hiérarchisation des risques selon leur niveau de criticité.

Quatre documents uniques distincts ont été élaborés pour tenir compte des spécificités des services . services administratifs ;

. services culturels ; .

services techniques ;

. office de tourisme.

Les analyses mettent notamment en évidence plusieurs familles de risques dominants : . les troubles psychologiques et le stress ;

. les risques liés aux manutentions manuelles et aux postures de travail ; . les risques de chutes et de déplacements ; . les risques liés aux agressions verbales ou physiques dans certains services recevant du public.

Les documents intègrent également un plan d'actions de prévention permettant . de programmer les mesures correctives et préventives ;

. de prioriser les actions selon le niveau de risque identifié ; .

d'alimenter le programme annuel de prévention de la collectivité.

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable lors de sa séance du 4 mars 2026.

En réponse à une question sur le suivi de ce document, il est précisé qu'un agent est désormais chargé de faire vivre la démarche et de suivre la réalisation du plan d'action. Certaines mesures peuvent être très concrètes, telles que I'adaptation des équipements informatiques, tandis que d'autres font l'objet de programmations spécifiques, notamment en matière de prévention des risques auditifs pour certains agents.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire valide le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions des Services administratifs, de I'Office de Tourisme, des Services culturels et des Services techniques précédemment présentés ; approuve I'engagement de l'autorité territoriale à mettre en ceuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique ; et autorise la Présidente à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à I'exécution de la présente délibération [résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstentionl.

5.2 COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL : COMPOSITION, MAINTIEN OU NON DU PARITARISME ET

RECUEIL DU VOTE D REPRÉSENTANTS

Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale seront organisées en décembre 2026 afin de renouveler les instances de dialogue social pour le prochain mandat.

Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, les collectivités employant au moins 50 agents doivent disposer d'un Comité social territorial (CST). Cette instance est chargée d'examiner les questions collectives relatives à I'organisation et au fonctionnement des services, aux effectifs, aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'aux politiques de ressources humaines. Au moins six mois avant la date du scrutin, I'organe délibérant doit fixer, après consultation des organisations syndicales, plusieurs éléments relatifs à la composition de cette instance :

r .r i. le nombre de représentants du personnel ;

. le nombre de représentants de la collectivité ;

. les modalités de recueil de I'avis des représentants de I'employeur

Au 1er janvier 2026, les effectifs de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude s'élèvent à 103 agents, dont 68 femmes, soit 66 %, et 35 hommes, soit 34 %. Pour les collectivités dont I'effectif est compris entre 50 et 200 agents, la réglementation prévoit un nombre de représentants du personnel compris entre 3 et 5 titulaires.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le maintien d'un Comité social territorial au sein de la collectivité pour le nouveau mandat ; fixe à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel, ainsi qu'à 3 le nombre de représentants titulaires de I'employeur; autorise le recueil, par le Comité social territorial, de I'avis séparé des représentants de l'employeur sur l'ensemble des questions relevant de cette instance, et autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de la présente délibération [résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention].

1 1. BATIMENTS/PATRIMOINE

6.1 SIDEC : RENOUVELLEMENT D'ADHÉSION AU GROUPEMENT D'ACHAT ÉruEROIES ORZ

NATUREL

Depuis 2017, les huit syndicats d'énergies de Bourgogne Franche-Comté ont créé un groupement de commandes d'achat d'énergies (électricité, gaz) dont la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude a adhéré.

Ce groupement de commandes vise à :

. Mutualiser les besoins en vue de parvenir à un volume de consommation propre à obtenir des offres de fournitures compétitives, . Décharger ses adhérents

des procédures d'appels d'offres et de notification des marchés,

. Réduire I'exposition des acheteurs à la volatilité des prix,

. Améliorer le suivi des consommations d'énergie grâce à la dématérialisation des données et la mise à disposition d'une solution informatique de management de l'énergie, . Simplifier la gestion administrative de la facturation pour en faciliter le contrôle.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise l'adhésion de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet le groupement d'achat énergies Gaz Naturel, approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour I'achat d'énergies et des services associés ; autorise madame la présidente à signer ladite convention, autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ; décide de s'acquitter de la participation financière prévue par I'acte constitutif ; et donne mandat au Syndicat lntercommunal d'Énergie, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau [résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention].

1 2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

7.1 COMMISSION PERMANENTE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC _ MODALITÉ DE DÉPÔT DE LISTE

Par suite des élections municipales du 15 el22 mars 2026 eT du renouvellement des membres du Conseil communautaire, il convient de mettre en place une commission permanente de délégation de service public pour la durée du mandat communautaire.

Tout processus de délégation de seruice public implique, en application des dispositions de I'article L.1411-5 du

CGCT, et de ses textes réglementaires d'application, l'intervention d'une Commission en charge, en appel

i'),t, l.; '1 0 :;,,, 1 4d'offres ouved, d'analyser les dossiers de candidature et d'offre reçus dans le délai imparti à cet effet, aux fins notamment de vérifier les garanties professionnelles et financières des candidats, et leur aptitude à assurer la

continuité du service public dont il s'agit, et d'émettre un avis sur ceux pouvant être admis à la négociation qui

s'ensuivra.

En application dudit article, cette Commission est composée de : . Mme la Présidente, ou de son représentant, président de droit . 5 membres titulaires du Conseil communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

o 5 membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les membres titulaires.

Conformément aux dispositions de l'article D.1411-3 du CGCT, les membres de la CDSP sont élus au scrutin

de liste suivant le système de la représentation proportionnelle en application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Aux termes de I'article D. 1411-4 du CGCT :

. les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir

;

. en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; .

en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

L'élection des membres de la commission de délégation de service public se déroulera au scrutin secret, sauf si

I'assemblée délibérante décide à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à l'élection des membres de

la commission de délégation de service public (CGCT, art. L. 2121-21).

Aux termes des dispositions de I'article D.1411-5 du CGCT, il revient au Conseil communautaire de fixer les conditions de dépôt des listes, préalable incontournable à l'élection des membres de la Commission.

Ceci exposé et après en avoir délibéré [résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention., le Conseil communautaire décide de créer une commission de délégation de service public permanente, compétente pour I'ensemble des procédures de délégation de service public de la Communauté de communes Haut-Jura Saint- Claude pour la durée du mandat; précise que cette commission a vocation à se substituer aux commissions constituées pour des procédures spécifiques, notamment celle relative au centre nautique du Martinet ; dit que cette commission est composée de Madame la Présidente, ou de son représentant, président de droit, de cinq membres titulaires élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste et de cinq membres suppléants élus dans les mêmes conditions acte que les listes de candidats devront être déposées au plus tard le mardi 1er septembre 2026 à 12h00 au siège de la Communauté de communes auprès du secrétariat général contre récépissé ; précise que l'élection des membres de la commission interviendra lors du Conseil communautaire du mercredi 23 septembre 2026 charge la Présidente de l'exécution de la présente délibération et autorise la présidente à signer tous documents relatifs et toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération

7.2 PROPOSITION D'UNE LISTE DE CONTRIBUABLES EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LA coMMtssroN TNTERCoMMUNALE pES IMPOTS pIRECTS (Cllp)

À la suite du renouvellement du Conseil communautaire, la Communauté de communes doit procéder à la constitution de la Commission intercommunale des impôts directs (CllD), conformément aux dispositions de I'article 1650 A du Code général des impôts.

Cette commission est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis à la fiscalité professionnelle unique. La CllD joue un rôle central en matière de fiscalité directe locale. Elle intervient notamment dans la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels et I'analyse des situations fiscales locales en lien avec I'administration fiscale.

La commission est composée de la Présidente de la Communauté de communes (ou son représentant), qui en assure la présidence ainsi que de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

Le Conseil communautaire ne désigne pas directement les membres de la commission. ll lui appartient de proposer une liste de 40 contribuables, en nombre double ; cette liste est transmise à la Direction dépaftementale

' \),:. : rl, t. I I.j].i \... l-,,, l:r l ,li 1{.des finances publiques (DDFIP), qui procède ensuite à la désignation des 20 membres (10 titulaires et 10 suppléants).

La durée du mandat des commissaires est identique à celle du mandat du Conseil communautaire.

Les personnes proposées doivent :

. être âgées de plus de 18 ans ; o

être de nationalité française ou ressortissantes d'un État membre de I'Union européenne ; r jouir de leurs droits civils ;

. être inscrites aux rôles des impositions directes locales (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises) ; . disposer d'une connaissance suffisante du territoire.

Afin de sécuriser la constitution de la commission, il est recommandé de veiller à : . une représentation équilibrée du territoire (répartition géographique) ;

. rlne diversité des profils fiscaux (particuliers / entreprises) ; .

la capacité des personnes proposées à participer effectivement aux travaux de la commission ; . la qualité et la fiabilité des profils retenus.

À défaut de transmission d'une liste complète et conforme dans les délais, la DDFIP pourra procéder à une désignation d'office.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la liste des 40 contribuables proposée ci-dessous pour siéger à la Commission intercommunale des impôts directs et autorise la Présidente à transmettre cette liste à la Direction départementale des finances publiques du Jura [résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstentionl.

I \\ a ùl

Madame PERALTA Sandra

Madame LANAUD Monique

Monsieur PITEL Frédéric

Madame LEBOSSE Sandrine

Monsieur NICOD Thierrv

Madame

MERMEÏ-AU.

LOUIS Christiane

Monsieur BERNARD Vincent

Madame PERRIN Kenza

Monsieur ECUYER Jean

Madame BERREZ Fabienne

Monsieur GRENARD Daniel

Monsieur BASTIÉ Damien

Madame ARTAZ Marie-Aonès

Monsieur BONIN Pascal

Madame MOREL Edwiqe

Monsieur GRENARD Thierry

Madame DONZE Anne-Christine

Madame AROURI Annie

Monsieur PLAUT Laurent

Monsieur GRENARD Jérôme

Madame JEANTET-PROST Karine

Madame ARQUIN Sandrine

Monsieur GROSSIORD Raphaël

PRENOM ctvt

irl'l ..''l;'.l-,'iritli \l (ll)\lS=lL (lOù,lf/lUi\],^\U i,r'lP.E Dtj ' I '.)i-; .lr)2rl P.lr;--. 12 ,qirr'1,1Madame MAYET Annie

Monsieur MANZONI Guy

Monsieur DUTEL Bruno

Monsieur JOLY Bernard

Monsieur THOUVEREY Francois

Monsieur DEMANGE Roland

Monsieur PROST Jean-Pierre

Madame LAPERRIERE Catherine

Madame GRANDCLEMENT Annick

Monsieur COTTET-EMARD Lilian

Monsieur PERRIN Raphaël

Madame MICHAUD Svlvie

Monsieur RINALDI Alain

Monsieur MEYNIER Michel

Monsieur COTTET.EMARD Frédéric

Madame MERSECMEN Lvdie

Madame MICHELOT Elise

7.3 COMMISSION p'APPEL D'OFFRES (CAO): DÉSIGNATION DES MEMBRES

Le 6 mai 2026,|e Conseil communautaire a procédé à la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres, une instance obligatoire qui doit être constituée à chaque début de mandat, chargée d'intervenir pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée (au-dessus des seuils européens).

Les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la commission d'appel d'offres déterminent sa composition.

Pour les EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants, la CAO se compose du Président de I'EPCI membre de droit et d'un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la Commission de la Collectivité au nombre d'habitants le plus élevé en I'occurrence cinq et non trois comme délibéré le 6 mai 2026.

ll est rappelé que les membres titulaires sont élus à la proportionnelle au plus fort reste. ll est procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires. L'élection des membres est normalement effectuée au scrutin secret sauf s'il est décidé à l'unanimité de procéder au scrutin public.

Madame la Présidente procède à I'appel des candidatures.

La liste des titulaires et suppléants s'établit alors comme suit :

En application de I'article L 2121-21 du CGCT, le Conseil communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder à la désignation des titulaires et des suppléants au scrutin secret et de procéder à un scrutin public,

Ainsi, le Conseil communautaire adopte la liste des membres proposée ci-dessus [résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstentionl.

P.t.l,: 13 ',rr' 1 -1

HERZOG Frédéric PONCET Frédéric

SID Nadir PROST Jean Pierre

BLONDET Alain JEANNOT Guillaume

DONZE Anne-Christine cRENARD Daniel

GROS Stéphane PASSOT Philippe

Titulaires Su nts7.4

L'Atelier des Savoir-Faire est une régie à autonomie financière simple (la personnalité morale est celle de la communauté de communes), il est géré par un conseil d'exploitation de 14 membres qui comprend 2 collèges : un collège de conseillers communautaires de 7 membres (dont la présidente de la communauté de communes de droit) et un collège des organismes composé de 3 membres représentants des organismes partenaires et 4 personnes qualifiées.

Le 6 mai 2O26,le Conseil communautaire a désigné les membres du 1er collège. ll est proposé maintenant, au

Conseil communautaire de désigner les 4 personnes qualifiées, membres du 2nd Collège.

Les candidatures sont les suivantes

o Madame lsabelle GEOFFROY chef d'établissement de la cité scolaire Pierre Vernotte à Moirans-en Montagne,

o Monsieur Antoine GRENARD, président de I'association Pipe & Diamant, gestionnaire du musée de la Pipe et du Diamant à Saint-Claude ;

o Madame Alexandra DIZOS, artisane tourneuse sur bois, membre du réseau de l'Atelier des savoir- faire;

o Monsieur Joseph RIMBAUD, artisan pipier et ébéniste membre du réseau de l'Atelier des savoir-faire ;

Ainsi, après en avoir délibéré [résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstentionl, le Conseil communautaire approuve la nouvelle composition du conseil d'exploitation de I'ASF comme suit :

1"' collège Gonseillers communautaires (7)

lsabelle HEURTIER - de droit

Jean-Luc DELACROIX

Guillaume JEANNOT

Annie MAYET

Philiooe PASSOT

Frédéric HERZOG

Bruno DUTEL

2è'" collèqe Orqanismes (7)

Parc Naturel Réqional du Haut-Jura - le président ou son représentant Arts. Tournaoe et Culture (ATC) - Ravmond BRUNEAU

Chambre de Métiers et de l'Artisanat - le président et son représentant Personne qualifiée - lsabelle GEOFFROY

Personne qualifiée - Antoine GRENARD

Personne qualifiée - Alexandra DIZOS

Personne qualifiée - Joseph RIMBAUD

Aucune autre question n'étant soulevée, Madame la Présidente remercie les conseillers communautaires et clôt

la séance à 21h30.

Lilian COTTET-EMARD Selma UNALTEKIN

Secrétaire Secrétai

Fait à Saint-Claude, le 23 septembre 2026

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