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Arrêté - AV 2022 0810 DISR
Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - AV 2022 0810 DISR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
République Française
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VÀUCLUSE
Dlrection des Interventions et de la Sécurité Routière
Agence de PERTUIS
Centre routier de CAVAILLON
N' de l'arrêté :2022-9489
Arrêté de voirie Réf. AV - 2022 0810 - DISR
Portant Permission de voirie
sur la D165 au PR 0+0155
commune de La Bastidonne
hors agglomération
La Présidente du Conseil départemental
\rU la demande en date du 09/1112022 par laquelle ROUX TP sollicite I'autorisation d'occupation du
domaine pubic pour la pose d'une signalisation temporaire "sortie de véhicules" lors de la durée de
la construction de la nouvelle station d'épuration,
YU le code général des collectivités territoriales
YU le code de la voirie routière
\/U la délibération n" 2019471 du2l juin 2019 du Conseil départemental de Vaucluse approuvant le règlement de voirie départementale
\rU I'arrêté de Ia Présidente du Conseil départemental n" 2022-2824 du 30 mars 2O22 portant
délégation de signature à Monsieur Marc MAZELLIER, Chef de I'agence routière de Pertuis, et
en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Michel SERVAIRE, Adjoint au Chef de I'agence routière de Pertuis
YU l'état des lieux
ARRÊTE
Artide I : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé :
. à occuper le domaine public de la Dl65 au PR 0+0155 et,
. à poser une signalisation temporaire "sortie de véhicules" pour la durée de la construction de la
nouvelle station d'épuration sur l'accotement
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles ci-après.
L'ayant droit de cette permission se doit d'en faire porter connaissance à toutes les entreprises intervenantes.
AV -2022 0810-DISR-Page 1 sur4 Article 2 - Prescriptions, imp_lantation etStgnalisation :
- Prescriotions :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Il sera autorisé pour la sécurité des usagés de la route la pose d'une signalisation temporaire avec les panneaux suivant:
-4K14
-AK4
- EX I Sortie de Camion ou chantier.
Les panneaux seront solidement fixés sur support stable qui pourra être lesté.
Le lestage ne doit pas être réalisé avec des matériaux agressifs ou qui pourraient constituer un danger pour la circulation.
Tout dommage causé au domaine public devra être réparé qualitativement à I'identique par I'entreprise.
Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
- Implantation:
La signalisation sera implantées en amont et en aval de la sortie de la zone d'accès au chantier.
L'implantation des signaux sera conforme à la f,che no 4 du manuel de chef de chantier.
Après accord du gestionnaire de la route, les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation de cette
signalisation seront autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement. ..).
En aucun cas ce la signalisation ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle prévue dans le
présent arrêté.
- Sjgnatisation :.
Les matériels de signalisation temporaire seront tous de classe 2, conformément à I'article 52 du règlement de voirie départemental de Vaucluse.
La signalisation sera déposée par I'entreprise dès qu'elle n'aura plus son utilité.
Article 3 - Préparation, ouverture de chantier, contrôles et réceplion
Avant exécution, les travaux feront I'objet d'un piquetage avec le représentant de I'agence routière départementale gestionnaire de la voie.
Agence routière de Pertuis
352 avenue de Verdun
84120 Pertuis
Tél :04 90 68 89 04
4genceroutierepJ{uis @_yAueluse.fr
Une semaine avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire devra remettre : une photo des implantations
AV - 2022 0810 - DISR - Paee 2 sur4 Contrôles et réceplion
Le bénéficiaire informera le gestionnaire de la voie de I'achèvement des travaux et lui demandera la constatation de fin de chantier.
Article 4 - Sécurité
L'entreprise assurera en perrnanence la proprepté de la chaussée dans la zone de I'emprise de Ia
signalisation et de ses abordset effectuera à cet effet et autant que necessaireles nettoyages de la chaussée.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des autres procédures règlementaires à effectuer préalablement à I'engagement des travaux, notamment la Déclaration des Travaux (DT), la Déclaration
d'Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Article 5 - Responsabilité et délai de garantie
Le délai de garantie sera réputé expiré après un délai de 1 an suivant la réception des travaux demandés par le bénéficiaire et qui sera faite par le gestionnaire de la voie après achèvement des travaux. Pendant ce délai, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien perrnanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Il se devra d'entretenir I'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter auprès du gestionnaire de la voie I'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectMté représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où I'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par I'administration cornme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité et Remise en état des lieux
Elle est consentie, en ce qui concerne I'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de I ans à compter de Ia date donnée pour le commencement de son exécution.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
- elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de I'autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances I'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de I'autorisation.
AV -2022 0810 - DISR - Pase 3 sur4 Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés, aux frais de I'occupant du domaine public routier, dès lors que des travaux sur la chaussée ou ses dépendances le nécessiteront.
Fait à pertuis, re tl 7 N0V. UCIl2
Pour la Présidente et par
Marc MAZELLIER
Chef d'Agence Routière
Départementale de PERTUIS
&!c!-, . Monsieur ROMAIN FAVIER (ROIIX TP)
. Monsieur le Mairc de la commune de LA BASTIDONNE
. M. le Directeur des Interventions et de la Sécurité Routière
. M.le Chef de I'Agence de PERTUIS
Le pÉsent arrêté peut faire I'objet d'un rccours aupres du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de 2 mois à partir de sa notification. I.e tribunal administratif peut être aussi saisi par I'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerccours.fr Conforménent aux dispositions de la loi no 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des donnéqs personnelles, le benéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, aupÈs de la collectivité signatairc du présent document.
AV - 2022 0810 - DISR - Page 4 sur 4