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Arrêté - AT 2023 1336 DISR
Arrêté - AV 2023 0573 DISR
Document publié le Vendredi 21 juin 2019 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - AV 2023 0573 DISR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
République Française
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
Direction des Interventions et de la Sécurité Routière
Agence de PERTUIS
Centre routier du PAYS D'AIGUES
N'de I'anêté : 2023-
Arrêté de voirie Réf. AV - 2023 0573 - DISR
Portant Permission de voirie
sur la D973 au PR 6L+0355
commune de La Bastidonne
hors agglomération
La Présidente du Conseil départemental
VU la demande en date ùt 3l/0812023 par laquelle la mairie de LA BASTIDONNE sollicite
l'autorisation d'occupation du domaine public et la réalisation de travaux pour la création d'un poteau incendie,
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière
VU la délibération no 2019-471du 21 juin 2019 du Conseil départemental de Vaucluse approuvant le
règlement de voirie départementale
VU l'arrëtê de la Présidente du Conseil départemental no 2022-2818 du 30 mars 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Jérôme FONTAINE, Directeur des Interventions et de la
Sécurité Routière, Pôle Aménagement
VU l'état des lieux
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé :
. à occuper le domaine public delaD973 au PR 61+0355 et,
. à exécuter les travaux d'un poteau incendie sous I'accotement
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles ci-après.
L'ayant droit de cette permission se doit d'en faire porter connaissance à toutes les entreprises intervenantes.
w
AV - 2023 0573 - DISR - Page I sur 4 Article 2 - Prescriptions lechniques
Réalisation de tranchées sous accotement
La génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur de I'accotement. La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. Cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté
- Tranchées - fiche 7 tranchée hors chaussée sous accotement non revêtu.
Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'acçotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique
à ce qui existait auparavant.
Dépôt de matéuasx
Après accord du gestionnaire de la route, les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des
travaux autorisés par le présent arrêtê pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement. . .).
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de I'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans
le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Article 3 - Préparation, implantation, ouverture de chantier,-@, réception et récolemenÉ
Préparallon, implantaltion, ouverture de chantier
Avant exécution, les travaux feront l'objet d'un piquetage avec le représentant de l'agence routière départementale gestionnaire de la voie.
Agence routière de Periuis
352 avente de Verdun
84120 Pertuis
Tél : O4 90 68 89 04
4genceroutierepertuis @ vauchDg. fr
Une semaine avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire devra remettre : les fiches techniques des
matériaux utilisés
Les travaux devront être réalisés dans un délai d'un an à compter de la délivrance de la présente autorisation.
AV - 2023 0573 - DISR - Page 2 sur 4 Contrôles, réceptionc! récolement
Pendant les travaux, le bénéficiaire fera exécuter les contrôles permettant de garantir au gestionnaire de la
voie I'implantation des ouvrages, la profondeur de pose des réseaux, la qualité des matériaux utilisés et la
conformité de leur mise en ceuvre dans les règles de I'art, les normes et les spécifications demandées par la présente autorisation.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués au gestionnaire de la voie lors de la constatation de fin
de chantier.
Le gestionnaire de la voie se réserve le droit de faire exécuter des contrôles complémentaires, pendant ou
après les travaux, pour s'assurer de la bonne exécution des ouvrages et en particulier de la qualité des
matériaux de remblai et de leur mise en æuvre.
Les ouvrages non conformes devront être repris aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire informera le gestionnaire de la voie de l'achèvement des travaux et lui demandera la constatation de fin de chantier.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voie, notamment au vu des résultats des
contrôles effectués, de la remise en état des lieux et de la sécurité de circulation après travaux.
L'intervenant établira et tiendra à disposition du gestionnaire de voirie un ou des plans de récolement de
ses installations de classe A, géo-référencés conformément à la règlementation en vigueur, et rattachés en
planimétrie à la zone Lambert 93 eten altimétrie au système NGF-IGN69. Ils seront fournis sous forme
dématérialisée.
La communication de ces plans au gestionnaire de la voie devra intervenir dans les trois mois suivant sa demande.
Article 4 - Sécurité et signalisation de chantier
Deux mois avant le début des travaux, I'entreprise chargee de leur exécution devra demander un arrêté de
circulation auprès du gestionnaire de la voie en faisant référence à la présente autorisation et à son numéro.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des autres procédures règlementaires à effectuer préalablement à l'engagement des travaux, notamment la Déclaration des Travaux (DT), la Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Article 5 - Responsabilité et délai de garantie
Le délai de garantie sera réputé expiré après un délai de I an suivant la réception des travaux demandés par le bénéficiaire et qui sera faite par le gestionnaire de la voie après achèvement des travaux. Pendant ce délai, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
A défaut de communication des résultats de contrôles, ce délai est porté à 3 ans. Il se devra d'entretenir I'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à chprge pour lui de solliciter auprès du gestionnaire de la voie I'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien. Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où I'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par I'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
AV - 2023 0573 - DISR - Page 3 sur 4 Article 6 - Validité et renouvellement de ltarrêté - Remise en état des lieux
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut ètre cédée.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne I'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de I'autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de I'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés, aux frais
de I'occupant du domaine public routier, dès lors que des travaux sur la chaussée ou ses dépendances le
nécessiteront.
Fait à Avignon, le 0 1 SEP, 2023
Pour la Présidente et
Le Directeur Routière
et de la
Annexes:
Tranchées - fiche 7 tranchée hors chaussée sous accotement non revôtu
Diffusion:
. Monsieur Michel PARTAGE (LA BASTIDONNE)
' Monsieur Antony DARELLIS (AMOURDEDIEU) . M.le Chef de I'Agence de PERTUIS
Le présent arrêté peut faire l'objet cl'un recours auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de 2 mois à partir de sa notification. Le tribunal administratif peur êrre aussi saisi par I'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet y44919!ry[ Conformément aux dispositions de la loi n' 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pout les inforrnalions le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
AINE
AV - 2023 0573 - DISR - Page 4 sur 4