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Procès Verbal - 10 octobre 2023 0
Procès Verbal - PV CM 30 mai 2023
Procès Verbal - 30 mai 2023
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Pineaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 30 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
De
Séance
de
Conseil
Municipal
- Procès-verbal
du
30
mai
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
trente
mai,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Pineaux
se
sont
réunis,
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
ROUSSEAU,
premier
adjoint
de
la
commune,
par
suppléance,
pour
le
Maire
empêché.
Date
de
convocation
: 24
mai
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Nombre
de
présents
: 9
Nombre
de
votants
: 9
Etaient
présents
:M.
Alain
ROUSSEAU,
M.
Thierry
BOURGEOIS,
Mme
Estelle
LAURENT,
M.
Mickaël
BLANCHARD,
Mme
Emilie
CHARTIER,
M.
Thierry
GUYAU,
M.
Vincent
MANDIN,
M.
Jean-Maurice
NEAU,
Mme
Myriam
SACHOT.
Absents
excusés
:M.
Pascal
PAQUEREAU,
M.
Dominique
LE
GAL,
Mme
Maryline
BLANCHET,
Mme
Stéphanie
HERBERT,
Mme
Juliette
SOULARD.
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
a
nommé
M.
Thierry
BOURGEOIS
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
M.
Alain
ROUSSEAU,
premier
adjoint
de
la
commune,
par
suppléance,
pour
le
Maire
empêché,
ouvre
la
séance.
Approbation
du
compte-rendu
du
18
avril
2023
:les
membres
du
Conseil
Municipal
l’approuve
à
l'unanimité.
M.
ROUSSEAU
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
l’ajout
du
point
suivant
à
l’ordre
du
jour
:
convention
avec
le
SyDEV
portant
autorisation
de
passage
et
d'implantation
d’un
ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
acceptent
à
l'unanimité.
Ordre
du
jour
4%
Délibération
n°2023-05-01
:
Décisions
prises
par
M.
le
Maire
en
vertu
des
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
%
Délibération
n°2023-05-02
:Budget
principal
—
décision
modificative
n°1
Æ
Délibération
n°2023-05-03
:Intervention
musique
et
danse
en
milieu
scolaire
pour
l’année
scolaire
2023-2024
4%
Délibération
n°2023-05-04
:
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
pour
les
enfants
pineaulais
scolarisés
à
l'école
publique
de
Mareuil
sur
Lay
4%
Délibération
n°2023-05-05
:
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
pour
les
enfants
pineaulais
scolarisés
dans
les
écoles
publiques
de
Chantonnay
4%
Délibération
n°2023-05-06
:Vote
d’une
subvention
au
profit
de
la
Maison
Familiale
Rurale
de
Venansault
4
Délibération
n°2023-05-07
:
Convention
avec
le
SYDEV
portant
autorisation
de
passage
et
d'implantation
d’un
ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité
Reportée
à une
séance
ultérieure
:
4
Abo
Wind
— ferme
éolienne
de
la
Piballe
: avenant
à la convention
de
survol,
de
passage
de
véhicules
de
chantiers
ou
de
transport
et
de
passage
de
câbles Délibération
n°2023-05-01
+
DECISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la
délibération
n°2021-06-25,
en
date
du
29
juin
2021,
définissant
les
délégations
accordées
à
M.
le
Maire
par
le
Conseil
Municipal, Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
acte
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
:
PRINCIPAL
(TTC)
10/05/2023
BLANCHARD
ET
FILS
Pose
d’un
caniveau
avec
création
d’un
1322.40
€
réseau
—
le
Petit
Breuil
04/05/2023
VAD
Collectivités
Présentoir
pour
SAS
mairie
472.80
€
Délibération
n°2023-05-02
<°
BUDGET
PRINCIPAL
—
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
approuve
la
décision
modificative
suivante
:
Désianat
Dépenses
{5
Recettes
G}
ésignalion
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
___FONCTIONNEMENT
—
_
|
0-815232
:Entretien
et
réparations
réseaux
2
025.09
€
0.00
€
000€
0.00
€
TOTAL
D
911
:Charges
à caractère
général
2 935,00
€
0,00
€
0,00€
0,00
€
D-678
:Autres
charges
exceptionnelles
0.09
€
2
935.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
67
: Charges
exceptionnelles
0,00
€
2935,00
€
0,00€
0,00€
Délibération
n°2023-05-03
+
INTERVENTION
MUSIQUE
ET
DANSE
EN
MILIEU
SCOLAIRE
POUR
L'ANNEE
2023-2024
M.
ROUSSEAU,
1°”
adjoint,
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
chaque
année,
des
interventions
Musique
et
Danse
se
font
à
l’école
Notre-Dame.
Le
salaire
des
intervenants
est
à
la
charge
financière
de
la
Commune
et
le
Département
apporte
une
aide
organisationnelle
(recensement
des
besoins
des
écoles,
recrutement
des
intervenants,
suivi
logistique
et
pédagogique,
etc). Le
Département,
n'ayant
pas
revalorisé
les
tarifs
horaires
depuis
3
ans,
a
décidé
d'augmenter
le
montant
horaire
brut
de
5%
à
partir
de
la
rentrée
2023
pour
les
intervenants
:
Tarif
actuel
Rentrée
2023
Tarif
horaire
brut
total
(intervention
à — de
30
kms
du
domicile)
28.60
€
30.00
€
Tarif
horaire
brut
total
majoré
(intervention
à + de
30
kms
du
domicile)
31.80
€
33.40
€
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
décide
de
continuer
à faire
bénéficier
les
élèves
de
l’école
privée
Notre-
Dame
des
Pineaux
de
ces
animations
pour
l’année
scolaire
2023-2024,
Délibération
n°2023-05-04
c
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
POUR
LES
ENFANTS
PINEAULAIS
SCOLARISES
A
L’'ECOLE
PUBLIQUE
DE
MAREUIL
SUR
LAY
Vu
Particle
212-8
du
Code
de
l'Education
;
La
Commune
des
Pineaux
étant
dépourvue
d'école
publique,
elle
se
doit
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
extérieures
pour
les
enfants
pineaulais.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mareuil
sur
Lay
a
fixé
les
coûts
de
fonctionnement
suivants
pour
l’année
scolaire
2022-2023
:
+
455.64
€
par
élève
pour
les
classes
élémentaires
+
2011.31
€
pour
les
classes
maternelles 4 + 2
élèves
sont
en
classe
maternelle
et
5
élèves
en
classe
élémentaire
ce
qui
porte
la
participation
totale
à
6 300.82
€
pour
l’année
scolaire
2022-2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
ACCEPTE
la somme
de
6 300.82
€ au
titre
des
frais
de
fonctionnement
2022-2023
à la Commune
de
Mareuil
sur
Lay.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
compte
6558
du
budget
principal.
Délibération
n°2023-05-05
c
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
POUR
LES
ENFANTS
PINEAULAIS
SCOLARISES
DANS
LES
ECOLES
PUBLIQUES
DE
CHANTONNAY
Vu
l'article
212-8
du
Code
de
l'Education ;
La
Commune
des
Pineaux
étant
dépourvue
d’école
publique,
elle
se
doit
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
extérieures
pour
les
enfants
pineaulais.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Chantonnay a
fixé
les
coûts
de
fonctionnement
suivants
pour
l’année
scolaire
2021-
2022: 491.54
€
par
élève
pour
les
classes
élémentaires
1
560.23
€
pour
les
classes
maternelles
1
élève
est
en
classe
maternelle
et
2
élèves
sont
en
classe
élémentaire
ce
qui
porte
la
participation
totale
à
2 543.31
€
pour
l’année
scolaire
2021-2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
ACCEPTE
la somme
de
2 543.31
€ au
titre
des
frais
de
fonctionnement
2022-2023
à la Commune
de
Chantonnay.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
compte
6558
du
budget
principal.
Délibération
n°2023-05-06
VOTE
D’UNE
SUBVENTION
AU
PROFIT
DE
LA
MAISON
FAMILIALE
RURALE
DE
VENANSAULT La
Maison
Familiale
Rurale
de
Venansault
a
sollicité
la
commune
pour
une
demande
de
subvention
puisque
deux
enfants
pineaulais
y sont
scolarisés.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
ACCEPTE
de
verser
une
subvention
totale
de
140
€
à
la
MFR
de
Venansault.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
compte
6574
du
budget
principal.
Délibération
n°2023-05-07
c
CONVENTION
AVEC
LE
SYDEV
PORTANT
AUTORISATION
DE
PASSAGE
ET
D’IMPLANTATION
D'UN
OUVRAGE
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D’ELECTRICITE
M.
Alain
ROUSSEAU,
1%
adjoint,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
de
la
rue
du
Stade,
le
SYDEV
va
procéder
à l'effacement
des
réseaux.
Pour
cela,
la future
ligne
va
traverser
une
parcelle
appartenant
à la commune
(parcelle
cadastrée
ZE
177)
et
pour
laquelle
il est
nécessaire
de
conclure
une
convention
avec
le SYDEV,
autorisant
le
passage
et
l'implantation
d’un
ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
ACCEPTE
la convention
annexée
à la
présente
délibération
DONNE
POUVOIR
à M.
ROUSSEAU,
1°
adjoint,
par suppléance,
pour
la signer,
pour
M.
le Maire,
empêché. QUESTIONS
DIVERSES
#Æ
Travaux
rue
du
Stade:
l’entreprise
COLAS
a
commencé
le
22
mai
2023.
Elle
réalise
actuellement
les
travaux
sur
les
réseaux
d’eaux
pluviales.
Le
SYDEV
réalisera
les travaux
d’effacement
de
réseaux
en
juin
et juillet.
#Æ
Commission
environnement
:
-
Cimetière
: des
jardinières
vont
être
installées
et
la
possibilité
d'installer
un
banc
va
également
être
travaillé.
Du
gravier
va
de
nouveau
être
étalé
pour
contenir
la
pousse
des
mauvaises
herbes.
-
Les
différents
rangs
de
boules
de
la
commune
vont
être
sablés.
-
M.
ROUSSEAU
va
rencontrer
une
entreprise
pour
voir
s’il
serait
possible
éventuellement
de
clôturer
l'aire
de
jeux
du
parc.
Cela
permettrait
entre
autres
aux
enfants
de
la garderie
de
pouvoir
y aller
sous
la
surveillance
des
salariées.
%Æ
Commission
bâtiments:
les
élus
vont
rencontrer
un
architecte
courant
juin
concernant
le
projet
d'extension
du
restaurant
scolaire.
#Æ
Pour
la
troisième
année
consécutive,
la
commune
va
se
mobiliser
contre
le
cancer
du
sein
en
participant
à
l'évènement
«
La
Joséphine
»
qui
se
déroulera
du
30
septembre
au
7
octobre
2023.
Un
parcours
de
5
kms
sera
proposé
sur
le
territoire
communal.
Les
élus
vont
travailler
sur
cet
évènement
avec
pour
objectif
de
mobiliser
un
plus
grand
nombre
de
personnes
sur
la commune.
Plus
d'informations
seront
communiquées
en
temps
voulu.
Le
dimanche
8 octobre,
la fameuse
vague
rose
fera
son
retour
dans
les
rues
de
la
Roche-sur-Yon.
Prochaine
séance
: mardi
27
juin
à
19h00
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M.
Thierry
BOURGEOIS
M.
Pascal
PAQUEREAU
Réception
des
délibérations
en
préfecture
31
mai
2023
Affichage
et
publication
électronique
de
la liste
des
délibérations
31
mai
2023
Publication
électronique
du
procès-verbal
28 juin
2023 ANNEXE
1
CONVENTION
PORTANT
AUTORISATION
DE
PASSAGE
ET
D'IMPLANTATION
D'UN
OUVRAGE
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ELECTRICITE
ENTRE
:
Le
Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d'Equipement
de
la
Vendée
(SyDEV),
dont
le
siège
est
situé
3,
rue
du
Maréchal
Juin,
à
la
Roche
sur
Yon
(85036),
représenté
par
son
Président
désigné
cl-après
« SyDEV
»,
d'uno
part,
ET Raison
sociale
COMMUNE
DES
PINEAUX,
représenté
par
Dont
le siège
social
est
établi
EN
MAIRIE
CP
85320
Ville PINEAUX
(LES)
Adresse
électronique
Téléphone
fixe
:
Téléphone
portable
:
Agissant
en
qualité
de
propriétaire
unique
du
bâtiment/terrain
désigné
ci-après,
désigné
ci-après
« le
propriétaire
», d'autre
part.
IL EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Vu
le Code
de
l'Energie,
Vu
le
contrat
de
concession
signé
entre
le
SyDEV
{le
concédant)
et
Electricité
de
France
(le
concessionnaire)
le
15
septembre
1992,
modifié
par
avenants,
Vu
la
loi
n°
2004-803
du
9
août
2004
relalive
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
et
aux
entreprises
électriques
et
gazières
entraînant
substitution
par
Electricité
Réseau
Distribution
France
(EROF),
dénommé
ENEDIS,
depuis
le
1!
juin
2016,
en
lieu
et
place
d'EDF
en
tant
que
concessionnaire
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
:
Considérant
que :
- dans
le cadre
du
contrat
de
concession
conclu
avec
Electricité
de
France,
le SyDEV
est compétent
pour
réaliser
les
travaux
d'électrification
ci-après
désignés
;
- ces
travaux
nécessitent
une
autorisation
de
passage
et d'implantation
d'ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité
sur
la
propriété
ci-après
désignée
;
Le
signataire
de
la
présente
convention
déclare
être
l'unique
propriétaire
de
la
parcelle
ci-après
désignée
:
LES
PARTIES
CONVIENNENT
DE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
- OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
déterminer
les
modalités
techniques,
administratives
et financières
régissant
la
présente
autorisation.
=
E
NÉE:
L'autorisation
est
accordée
pour
la(les)
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
:
Commune
de
: PINEAUX
(LES)
Adresse
: LA
FRERIE
Cadastrée
: Section
ZE
N°0177
Superficie
: 18528
m?
Le
Propriétaire
déclare
que
celle
ou
ces
parcelles
lui
appartiennent. Le
propriétaire
déclare,
en
oulre,
conformément
à
l'article
R323-8
du
code
de
l'énergie,
que
la
ou
les
parcelles
désignées
ci-dessus
sont
actuellement
:
Ü}
Non
exploitées
C1
Exploitées
par
lui-même
C3
Exploitôus
par
M...
domicilié Le
propriétaire
reconnaît
également
avoir
pris
connaissance
et
accepté
le
tracé
des
ouvrages
figurant
à
l'annexe
à
la
présente
convention.
=
OBLIGATIONS
D
3.1-
Droits
de
servitude
consentis
:
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
(en
cas
d'implantation
sur
plusieurs
parcelles
le
détail
est
donné
en
annexe),
le
propriétaire
reconnaît
au
SYyDEV,
au
Concessionnaire
et
à toute
entreprise
agissant
pour
leur
compte,
les
droits
suivants
{cocher
et
remplir
selon
les
ouvrages
concemés)
:
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
0,5
mètres
de
large,
1 canalisalion(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totate
d'environ
118,0
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires,
(V1
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage,
(1
Encastrer
1 coffrel(s)
et
/ou
ses
accessoires
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d'un
câble
en
tranchée
et/ou
sur
façade
de
0,5
mètres,
(1
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chule,
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
elou
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
étant
précisé
que
ces
travaux
pourraient
être
confiés
au
propriétaire
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
le
décret
n°2011-1241
du
5
octobre
2011
relatif
à
l'exécution
de
travaux
de
proximité
de
certains
ouvrages
de
distribution
à
proximité
de
certains
Ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaqualiques
de
transport
ou
de
distribution
et
le
décret
n°2014-627
du
17
juin
2044
relatif
aux
travaux
effectués
à
proximité
des
réseaux
de
transport
el
de
distribution,
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
(renforcement,
raccordement,
etc},
17]
Faire
pénétrer
sur
la
propriété,
de
jour
comme
de
nuit,
ses
agents
où
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entrelien,
ta
réparation,
le
remplacement,
la
rénovation
et
la
dépose
éventuelle
des
ouvrages
ainsi
établis.
Les
ouvrages
de
distribulion
publique
d'électricité
font
partie
de
la
concession
et
à
ce
titre
seront
entretenus
et
renouvelés
par
le
Concessionnaire.
3-2
Obligations
du
SyDEV,
de
son
concessionnaire
ou
de
toute
entreprise
mandatée
:
Le
propriétaire
doit
être
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Toule
opération
de
travaux
réalisée
sur
la
parcelle
ou
l'immeuble
du
propriélaire,
y compris
dépose
de
l'ouvrage,
donne
lieu
à
une
remise
en
étal
par
le
SyDEV
ou
l'entreprise
mandatée
par
lui
el
constituée
notamment
du
nettoyage
de
fin
de
chantier,
de
la
reprise
éventuelle
de
l'enrobé,
du
crépi
ou
de
l'enduit. C
-
BLIGATIO
4-1
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance
des
parcelles.
4-2
Dispositions
applicables
aux
ouvrages
aériens
:
En
dehors
de
la
situation
et
selon
les
modalités
décrites
à
l'article
4.4,
le
propriétaire
s'interdit
de
faire
sous
le
tracé
et
à
proximité
des
ouvrages
définis
à l'article
3-1,
aucune
plantation
d'arbres
ou
arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
4,3
-
Dispositions
applicables
aux
ouvrages
souterrains
:
En
dehors
de
la
situation
et
selon
les
modalités
décrites
à
l'articte
4.4,
le
propriétaire
s'interdit,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
3-1,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
arbustes,
aucune
culture
el
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
4,4
-
Modification
des
ouvrages :
Sl
le
propriétaire
se
propose
soit
de
clore,
soil
de
bâlir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il
contacte
le
Concessionnaire
ENEDIS
afin
de
l'informer
de
la
nature,
la
consistance
et
la
date
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre. Si
la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
ta
construction
projetée
n'esl
pas
respeclée,
le
concessionnaire
est
lenu
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cetle
modification
ou
ce
déplacement
a
lieu
à ses
frais.
Si
le
propriétaire
n'a
pas
dans
le
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
le
concessionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s'il
y
a
lieu.
Le
Concessionnaire
pourra
refuser
le
déplacement
de
l'ouvrage
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
Dans
ce
cas,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
ses
projets.
ARTICLE
5
-
INDEMNISATION
La
présente
convention
est
conclue
à
titre
gratuit.
ARTICLE
6 - RESPONSABILITÉS
Les
préjudices
directs
et
certains
résultant
de
dommages
qui
pourraient
être
causés
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien,
de
la
réparation,
du
remplacement,
de
la
rénovation
ou
de
la
dépose
éventuelle
des
ouvrages
doivent
faire
l'objet
d'une
indemnité.
Cette
indemnité
est
versée
au
propriétaire
par
:
-le
SyDEV
si
les
dégâts
sont
causés
à
l'occasion
de
ta
construction
de
l'ouvrage,
-le
concessionnaire
si
les
dégâts
sont
causés
à l'occasion
de
la
surveillance,
de
l'entretien,
de
la
réparation
de
l'ouvrage, -Le
maître
d'ouvrage
désigné
par
le
cahier
des
charges
de
concession
(le
SyYDEV
ou
le
Concessionnaire
selon
les
cas)
sites
dégâts
sont
causés
à
l'occasion
du
remplacement,
et
de
la
rénovation
ou
de
la
dépose
de
l'ouvrage.
Son
montant
sera
fixé
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
la
parcelle.
L'indemnité
pourra
également
être
versée
à
l'exploitant
subissant
un
préjudice
du
fait
de
la
servitude.
ARTICLE
7 - ASSURANCES
Chaque
parie
déclare
être
assurée
en
responsabilité
civile
pour
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
accidentels
causés
à
l'une
ou
l'autre
des
paies
et/ou
aux
liers,
et
résultant
de
l'exécution
de
ia
présente
convention.
ll s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
3-1,
les
termes
de
la
présente
convention,
La
convention
produit
également
pleinement
ses
effets
à
l'égard
du
concessionnaire,
en
application
du
cahier
des
Charges
de
concession
conclu
entre
ce
dernier
et
te
SyDEV.
ARTICLE
9 - LITIGES
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
sont
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
10 - DUREE
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Un
exemplaire
de
la
convention
signée
est
envoyé
par
le
SYDEV
au(x)
propriétaire(s)
à
l'adresse
mentionnée
dans
la
présente
convention
Une
copie
est
adressée
pour
information
au
concessionnaire
du
réseau
de
distribulion
d'électricité.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il est
question
à l'article
3-1
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
lui
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
aulorise
le
SYDEV
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire.
ARTICLE
11
- FORMALITES
En
application
de
l’article
710-1
du
code
civil,
la
présente
convention
pourra
faire
l’objet
d’une
publication
au
bureau
des
hypothèques,
le
cas
échéant
après
établissement
d'un
acte
reçu
en
la
forme
authentique
par
un
notaire.
Une
telle
publication
a pour
seul
effet
de
rendre
l'acte
opposable
aux
tiers.
L'absence
de
publication
ne
fait
pas
obstacle
aux
effets
de
la
présente
convention.
Fait en
deux
exemplaires
originaux,
Le
propriétaire"
Le
SyDEV,
Pour
le
Directeur
Général,
Le
Directeur
infrastructures, “En
cas
de
propriélé
partagée,
l'ensemble
des
personnes
identifiées
dans
la
présente
convention
doit
être
signataire
Annexe:
un
plan OT
1441 © @ ER F3 @ Duo] sum
“foug 114
x og ZVO & Z Tû + bai megpes ————— pagempeg CUC)O) CE À
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