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Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 26 023 RH du 09 fevrier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Mntérneur
CA -241200247 71 -20260209-26-023-RH-DE|
Accusé certifié exécutoire
DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception per le préfet : 2040212026
ARRONDISSEMENT DE SARTENE Affichage : 20/03/2026
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Four Fautorité compétente par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 26/023/RH SÉANCE DU 09 FEVRIER 2026
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Dépassement du quota légal d'heures supplémentaires lors de la période estivale 2026.
L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de février à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 02 février 2026 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient_présents: Jean-Christophe ANGELINI: Michel GIRASCHI: Emmanuelle GIRASCHI: Dumenica VERDONI, Jacky AGOSTINI: Nathalie APOSTOLATOS: Véronique FILIPPI: Vincent GAMBIN!: Janine ZANNINI: Paule COLONNA CESARI; Jeanne STROMBONI: Marie-Antoinette FERRACCI : Claire ROCCA SERRA; Nathalie CASTELLI : Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI; Johanna GUIDICELLI: Georges MELA; Etienne CESARI; Florence VALLI: Jean-Michel SAULI.
Absents : Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI; Ange Paul VACCA: Marcu Antonu TAFANI: Joseph TAFANI: Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA.
Avaient donné procuration: Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS : Didier LORENZINI à
Paule COLONNA CESARI;: Nathalie MAISETTI à Dumenica VERDONI : Marcu Antonu TAFANI à
Grégory SUSINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages. a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 26/023/RH du 09 février 2026 Page | sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La saison estivale, d'avril à octobre, est chargée d'un point de vue évènementiel du fait de l'organisation de nombreuses animations.
De ce fait, les agents des services de la ville sollicités pour la mise en place et l'organisation matérielle de ces manifestations, peuvent être amenés à augmenter leur durée hebdomadaire de travail, voire dépasser lequota d'heures supplémentaires autorisé.
il est ainsi permis la mise en place du processus issu du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe dans son article 6 un contingent de 25 heures supplémentaires par agent et par mois à ne pas dépasser et qui prévoit néanmoins dans ce même article que dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST}).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le dépassement du contingent mensuel des heures supplémentaires tel qu'il est fixé dans l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, et dans la limite des dispositions règlementaires en vigueur, afin de pouvoir servir aux personnels concernés l'intégralité des heures supplémentaires effectuées et d'en informer les représentants du personnel au CST.
Concernant les modalités de réalisation et de fonctionnement des heures supplémentaires, en application du protocole d'accord sur le temps de travail communal adopté par délibération n° 19/059/RH du 29 mai 2019, il est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que sur demande expresse du supérieur hiérarchique direct pour garantir l'exécution des missions de service public et ne pourront en aucun cas relever des convenances personnelles des agents. Aussi, les heures de travail réalisées par les agents en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail en dehors de toute demande expresse ne seront pas comptabilisées.
Les heures supplémentaires qui font l'objet d'un repos compensateur où d'une indemnisation devront être sollicitées en utilisant un formulaire ad hoc, transmis à la Direction des Ressources Humaines afin de vérifier les droits et à la Direction Générale des Services pour validation en cas d'indemnisation. Les heures supplémentaires feront, par principe, l'objet d'une récupération sous forme de repos compensateur.
Le Conseil Municipal,
Ouiï le rapport ci-dessus présenté par le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indernnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération n° 19/059/RH du 29 mai 2019 portant adoption du protocole d'accord sur le temps de travail,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 04 février 2026,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du O6 février 2026,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1: que le dépassement du contingent mensuel des heures supplémentaires tel qu'il est fixé dans l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 est exceptionnellement autorisé, dans la limite des dispositions règlementaires en vigueur pour les agents des services participants aux missions d'organisation des différents évènements pour la période estivale 2026 (avril à octobre).
Délibération n° 26/023/RH du O9 février 2026 Page 2 sur 4 ARTICLE 2: que les bénéficiaires percevront, le cas échéant, les heures supplémentaires au vu d'états liquidatifs détaillés visant la présente délibération.
ARTICLE 3: Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 32
Nombre de membres présents 22
Nombre de procurations “
Nombre de suffrages exprimés 26
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Délibération n° 26/023/RH du 09 février 2026 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Petru VESPERINI
Délibération n° 26/023/RH du 09 février 2026 Page 4 sur 4