Procès Verbal - Pv Séance du CM du 14 octobre 2022

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Procès Verbal - Pv Séance du CM du 14 octobre 2022 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Martigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv Séance du CM du 14 octobre 2022)Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Sécurité sociale, REPUBLIQUE FRANCAISE -— DEPARTEMENT DE LA MAYENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE

SEANCE du 14 octobre 2022

Date de la convocation : 10/10/2022 Date d'affichage : 10/10/2022

L'an deux mil vingt-deux, le 14 octobre à 19 h 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.

Présents: G Carré, S. Lelièvre, J. Chevallier, E-Bedinier, T. Berthel, J.F Guittier, P. Coquin, A. Crétois, P. Bertin, B. Cronier, M. Bourgoin, M. Paillard, M. Besnard, Mme Mellier, Mme Ravé, V--Massot, F. Daviau, L. Coutard, M.L. Monnier formant la majorité des membres en exercice.

Absenis excusés :

Mme BODINIER — procuration à M BERTIN Nombre de conseillers : 19

Mme MASSOT — procuration à M. CHEVALLIER Présents : 17 Votants : 19

M. BERTIN Patrick a été désigné secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du 7 septembre 2022

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU CONTRAT GROUPE DE COUVER CM 2022-10-01

Le Maire expose :

Les disposition statutaires (notamment l’article L822-27 du Code Général de la Fonction publique) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de IRCANTEC (titulaires non affiliés à la CNRACL et contractuels) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun.

Afin d'éviter que ces dépenses obligatoires ne soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires. Les contrats d’assurance sont soumis au code de la commande publique. Le Centre de Gestion de la Mayenne, mandataire des collectivités, a conclu sur le fondement d'une procédure avec négociation (articles L2124-3 et R 2124-3 du code de la commande publique) avec SIACI-Saint Honoré et Groupama, un contrat groupe « assurances statutaires » par capitalisation et d’une durée de 4 ans (du 1: janvier 2023 au 31 décembre 2026). Ainsi, toute collectivité ou établissement public rattaché peut y adhérer avec faculté de résiliation annuelle sous réserve de respecter un préavis de 4 mois.

Le contrat entraîne des frais de gestion de 6% de la prime versée à l’assureur auprès du CDG 53.

1- Le Maire propose de souscrire pour le personnel de la collectivité au 1° janvier 20258, les garanties telles que définies dans le contrat groupe aux conditions suivantes :

1-1 Pour les agents affiliés à la CNRACL

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, adoption, accidents et maladies imputables au service et décès, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, allocation d'invalidité temporaire) à prise d’effet au 1° janvier 2023.

Le Conseil Municipal retient :

-Taux 1 : 7,90% (hors frais de gestion du CDG53) avec une franchise de 15 jours fermes en arrêt de maladie ordinaire avec prise en charge des indemnités journalières à 100%.

Il décide de prendre les options suivantes :-_ Couverture du supplément familial de traitement

- _ Couverture des charges patronales à hauteur de 40%

1-2 Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

La couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accident du travail et maladie professionnelle) à prise d’effet au 1° janvier 2028.

Le Conseil Municipal retient :

- Taux de 1,40 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.

Il décide de prendre les options suivantes :

-_ Couverture du supplément familial (SFT)

- _ Couverture des charges patronales à hauteur de 35%

L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues de la collectivité.

2-Le Maire confie au Centre de gestion de la Mayenne, par voie de convention la gestion dudit contrat au taux de 6% du montant de la prime payée à l’assureur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE les propositions ci-dessus, inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération et AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

MAYENNE COMMMUNAUTE — AFFROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui, dans sa partie IV, traite de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Considérant l’extension de la compétence jeunesse aux ALSH des plus de 12 ans, à Mayenne Communauté au 1e janvier 2022,

Considérant l’extension de la compétence santé, à Mayenne Communauté au 1 mars 2022, Considérant la modification des statuts de Mayenne Communauté par arrêté du 14 décembre 2021 prenant en compte l’extension de la compétence jeunesse et par arrêté du 1: mars 2022 l’extension de la compétence santé,

Considérant la modification, par le conseil communautaire du 22 septembre 2022, de l'intérêt communautaire de la compétence 8° enfance-jeunesse, rubrique jeunesse, Considérant les conclusions du rapport final de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 29 septembre 2022 qui l’a adopté à l'unanimité,

Considérant que le rapport final de la CLECT, pour être applicable, doit être adopté, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux c'est à dire par les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

Monsieur Le Maire présente le rapport final de la CLECT du 29 septembre 2022 relatif aux extensions de

la compétence santé et de la compétence jeunesse.

En matière de santé, il est acté qu’il n°y avait pas de communes à exercer la gestion d’un centre de santé. Sur ce dossier, il est noté que cette évolution n’entraîne pas de modifications à proposer pour les attributions de compensation.

Sur le dossier jeunesse, les 33 Communes de Mayenne Communauté sont toutes concernées par l’extension de cette compétence et en conséquence par les incidences financières du présent rapport de la CLECT.

En effet, après la fusion de 2016, afin de tendre vers une harmonisation des pratiques et d’engager une réflexion commune concernant les politiques en faveur de la jeunesse et des adolescents en particulier, il a alors été décidé de laisser chaque commune adhérer librement à cette démarche via la création d’un « service commun jeunesse » organisé en 2 sites : deux ALSH : accueils de loisirs sans hébergement déclarés et agréés :« Espace Jeunes » pour les communes de l’ex CCHL

« Ado’s com » pour les communes de l’ex CCPM

A compter du 1° janvier 2019, l’organisation et la gestion de l’accueil de loisirs « CESAM » de la Ville de Mayenne ont été confiées au « service commun jeunesse » de Mayenne Communauté.

La gestion de ces trois structures « Ado’s com », « Espace jeunes » et « CESAM « était donc regroupée dans la convention 2019-2021 d'adhésion au service commun de Mayenne Communauté.

Pour l'évaluation des charges de fonctionnement transférées des Communes à Mayenne Communauté, la CLECT a retenu comme référence les participations annuelles versées par les Communes au service commun.

A noter que pour les Communes de l’ex CCHL, ces participations ont été défalquées de 4% afin de donner les moyens financiers aux Communes de verser les indemnités liées à l’argent de poche conformément à la modification de l'intérêt communautaire.

Ces évaluations des charges transférées permettront au conseil communautaire de fixer la minoration des attributions de compensation à effectuer à partir de 2022 du fait de la suppression du service commun et donc aussi des participations des Communes qui finançaient celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- à l'unanimité adopte les conclusions concernant le rapport de la CLECT du 29 septembre 2022 relatif à l'extension de la compétence santé qui ne donne pas lieu à modifier le montant des attributions de compensation des communes.

- à l'unanimité adopte les conclusions concernant le rapport de La CLECT du 29 septembre 2022 relatif à l’extension de la compétence jeunesse effective depuis le 1er janvier 2022.

| MAYENNE COMMUNAUTE — RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DCM 2022-10-03

TREGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU POTABLE —

L'assemblée prend acte du rapport de la Cour des Comptes de juin 2022 sur la gestion de Mayenne Communauté et relatif aux exercices 2016 et suivants.

Le Conseil Municipal n’émet aucune observation particulière.

VOTE DES TARIFS DE BRANCHEMENT EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DCM 2022-10-04

Monsieur le Maire donne lecture du nouveau règlement du service de l’eau potable et des nouveaux tarifs de branchement au réseau eau potable et raccordement au réseau d’assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le règlement joint en annexe et les tarifs de branchement et raccordement aux réseaux.

— —— =

(5AIS DE SCOLARITE DES ENFANTS DES COMMUNES EXTERIEURES -— rectficatif | DCM 2022-10-05

Monsieur le Maire expose qu’il convient de modifier la délibération n° 2022-03-01du 25 mars 2022 qui indiquait la présence de 13 enfants de la Bazouge-des-Alleux à l’école Galilée à la rentrée 2021 et de rétablir le nombre exact d'enfants, soit 12.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE le montant de la participation annuelle des communes aux frais de fonctionnement à 1 005 €

par élève ;- MANDATE M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la

présente délibération et notamment pour notifier cette décision à la commune de la Bazouge-des-

Alleux.

RÉHABILITATION DES RESEAUX LES PLEIADES — CHOIX DE L’ENTREPRISE | | DCM2022-10-06

Monsieur le Maire expose que suite à la consultation relative à l’aménagement et la réhabilitation des réseaux rue des Pléiades, 3 entreprises ont remis une offre. Les résultats de la consultation s’établissent comme suit :

Entreprise Montant de l'offre HT Montant de l'offre HT de base analysé

SAS Chapron 265 168.30 € 265 168.80 €

Pigeon TPLA 253 922,83 € 253 922,83 €

STPO 221 486,58 € 221 486,53 €

Les offres étant conformes au cahier des charges, la commission d’appel d’offres réunie le 13 octobre courant propose de retenir la proposition de l’entreprise STPO pour un montant de 221 486,53 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise STPO et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

CREATION D'UN EHPAD INTERCOMMUNAL MARTIGNE SUR MAYENNE — ALEXAIN | DCM2022-10-07

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création de l'EHPAD intercommunal Martigné sur Mayenne et Alexain.

Vu le décret n ° 2005-1260 du 04/10/2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux intercommunaux et aux modalités de désignation de leurs membres,

Vu les articles L3 15-1 et R3 15-1,R315-3,R3 15-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération « N°2022-8/s01d05 3/S » du 14 juin 2022 du conseil d’administration d’Alexain et la délibération N°2022-10/S01D05 du 28 juin 2022 du Conseil d'Administration de l’'EHPAD de Martigné sur Mayenne, adoptant, entre autres, la création d’un établissement intercommunal regroupant les deux EHPAD au 01/01/2023 ;

Vu la nature juridique identique desdits Etablissements ;

Etant donné la volonté expresse des Conseils d'Administration des deux EHPAD, et de leur collectivité territoriale de rattachement, de regrouper leurs activités médico-sociales au sein d'un même établissement public intercommunal,

Le Conseil Municipal de Martigné sur Mayenne ADOPTE les propositions suivantes :

- L'EHPAD « La douceur de vivre», enregistré sous les numéros de SIREN est 2658300251 et FINESS 530002398 est supprimé en date du 01/01/2025.

- A cette même date du 01/01/2028, il est créé, dans le cadre d'une coopération avec la commune d’Alexain, un nouvel EPSMS intercommunal de même nature appelé « Résidence Les Vill-Ages » dont le siège social est fixé au 2, rue Spica à 53470 Martigné-sur-Mayenne.

- Cet EHPAD regroupera, les activités médico-sociales des EHPAD publics autonomes d’Alexain et de Martigné sur Mayenne portant la capacité totale de l'établissement à 126 lits d'hébergement, dont 2 lits d'hébergement temporaire.

- La représentativité des élus locaux au sein du Conseil d'Administration est composée paritairement de 3 élus locaux par commune.- Le Conseil d'Administration de l'EHPAD intercommunal est composé de 17 membres avec voix délibérative dont le détail est fourni dans un document joint.

- _ L'actif et le passif de l'établissement supprimé sont transférés au nouvel établissement intercommunal.

- Les biens affectés au fonctionnement de l'établissement supprimé, tout comme les droits et obligations qui le concernent, le tableau des emplois, les accords en vigueur sur la réduction du temps de travail, les soldes des congés annuels et RTT, sont transférés au nouvel établissement intercommunal susmentionné.

Les engagements contractuels et conventionnels, ainsi que les différents partenariats, sont transférés au nouvel établissement intercommunal susmentionné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité,

* autorise la pose d’un distributeur de pizzas selon demande formulée par M. Herrier David, propriétaire

du Réconfort ;

- fixe le montant du droit de place annuel à 50 €/m? soit un forfait annuel de180 €.

FIN DE SEANCE À 23H15

Le Maire,

Guillaume CARRE