Compte-Rendu - sa cr assemblee 181121

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Compte-Rendu - sa cr assemblee 181121 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Mardeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - sa cr assemblee 181121)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2021 A 19H00 --ooOoo—

Nombre de membres de l'assemblée : 82

Nombre de membres présents : 59

Convocation envoyée le 12 novembre 2021

Séance présidée par : Pascal PERROT

Secrétaire de séance : Antoine HUMBERT

Date d'affichage du compte-rendu : 22 novembre 2021

Etaient présents : M. Pascal ADAM, Conseiller Communautaire, M. Alain BANCHET, Conseiller Communautaire, Mme Martine BOUTILLAT, Vice-Présidente, Mme Marie-Christine BRESSION, Conseillère Communautaire, M. Gérard BUTIN, Conseiller Communautaire, Mme Annie CALLOT, Conseillère Communautaire, Mme Abida CHARIF, Conseillère Communautaire, Mme Dominique CHARLOT, Conseillère Communautaire, M. Philippe CLAUDOTTE, Vice-Président, Mme Patricia COLARDELLE, Conseillère Communautaire, M. Patrick COLLOBERT, Conseiller Communautaire, Mme Catherine CROZAT, Conseillère Communautaire, Mme Roxane DE VARINE, Vice-Présidente, M. Gilles DULION, Vice-Président, M. Pascal DESAUTELS, Conseiller Communautaire, M. Max DENIS, Vice- Président, Mme Cindy DEMANGE, Conseillère Communautaire, Mme Valérie HERBELET, Conseillère Communautaire, M. Moustapha KARIM , Conseiller Communautaire, M. François LEJEUNE, Conseiller Communautaire, Mme Denise MARTY , Conseiller Communautaire, M. Denis MATHIEU , Conseiller Communautaire, M. Claude GERALDY, Conseiller Communautaire, M. Laurent RAVILLION, Conseiller Communautaire, M. Luc SCHERRER , Vice-Président, M. Romain TISSIER , Conseiller Communautaire, M. Gilles VARNIER, Conseiller Communautaire, M. Youri PHILIP , Conseiller Communautaire, M. Cédric PIENNE, Conseiller Communautaire, M. Hervé RAVILLION, Conseiller Communautaire, M. Pascal PERROT, Vice-Président, M. Laurent MADELINE, Vice- Président, M. Jean-Loup EVRARD, Conseiller Communautaire, M. Jean-Luc FERRAND, Conseiller Communautaire, M. Damien GODIET, Conseiller Communautaire, M. Rémi GRAND, Conseiller Communautaire, Mme Candie LHEUREUX, Conseillère Communautaire, M. Pierre MARANDON, Vice-Président, M. Jonathan RODRIGUES, Conseiller Communautaire, Mme Astrid TUSSEAU, Conseillère Communautaire, Mme Monique JANNET, Conseillère Communautaire Déléguée, M. Jean-Pierre JOURNE, Conseiller Communautaire, Mme Michèle POIRET, Conseillère Communautaire, M. George GENTIL, Conseiller Communautaire Délégué, Mme Marie-Laure WERBROUCK-CHAMERET, Vice-Présidente, Mme Isabelle MAILLIARD, Conseillère Communautaire, Mme Sophie HERSCHER , Conseillère Communautaire, M. Antoine HUMBERT , Conseiller Communautaire, Mme Maryse LEVESQUE, Conseiller Communautaire, M. Mathieu POURILLE , Conseiller Communautaire, Mme Hélène PERREIN, Conseiller Communautaire, Mme Christine MAZY, Vice-Présidente, M. Eric PLASSON, Conseiller Communautaire, Mme Christine SIMART, Conseillère Communautaire, Mme Sylvie ROUILLERE, Vice-Présidente, M. Sébastien PREVOTEAU, Conseiller Communautaire.

Etaient excusés et représentés : Mme Marie-Claire BILBOR, représentée par M. Damien GODIET, M. Christophe DESMARETS, représenté par M. Cédric PIENNE, Mme Eva VAUTRELLE, représentée par M. Philippe CLAUDOTTE, Mme Nathalie WACKERS , représentée par M. Luc SCHERRER , M. Franck LEROY, représenté par M. Pascal PERROT, M. Pascal LAUNOIS, représenté par M. Pascal DESAUTELS, Mme Pascale MARNIQUET, représentée par Mme Christine MAZY, M. Jacques FROMM, représenté par M. Jonathan RODRIGUES, Mme Nicole LESAGE, représentée par M. Rémi GRAND, M. Joachim VERDIER, représenté par Mme Abida CHARIF, M. Eric FILAINE, représenté par M. Alain BANCHET, M. Denis DE CHILLOU, représenté par Mme Marie-Christine BRESSION, M. Ahmed HMAM , représenté par Mme Sophie HERSCHER , M. Raphaël BONNET, représenté par M. Olivier PLANCON, M. Georges LEHERLE, représenté par M. Emmanuel CHAMERET, Mme Amélie PRADALET, représentée par Mme Magalie GIRARDIN.

Etaient excusés : M. Patrick BUFFRY, Conseiller Communautaire, M. Jean-Michel COLIN, Conseiller Communautaire, M. Patrice DURAND, Conseiller Communautaire, M. Damien GRZESZCZAK, Conseiller Communautaire, M. Frédéric MAILLET, Conseiller Communautaire.

Etaient absents et non représentés : M. Benoît MOITTIE, Conseiller Communautaire, M. Antony LOPPIN, Conseiller Communautaire, M. Olivier GUICHON, Conseiller Communautaire, M. Didier MAILLIARD, Conseiller Communautaire, Mme Nathalie GEOFFROY, Conseillère Communautaire.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

ORDRE DU JOUR

1.1 - NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

2 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

2.1) CESSION FONCIERE DU LOT 22 "PIERRY- SUD DEVELOPPEMENT" A LA SOCIETE BRC GROUPE MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2020-12-1554

2.2) SUBVENTION A l'ASSOCIATION ' SOCIETE NAUTIQUE D'EPERNAY '

2.3) SUBVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT D'UN PARCOURS D'INCUBATION AU SEIN DE L'OENOTOURISME LAB

2.4) SUBVENTION RELATIVE A LA PROMOTION DE LA MANIFESTATION ' LES HABITS DE LUMIERE ' A VERSER A L'OFFICE DU TOURISME EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE

3 - EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT

3.1) CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA MARNE

4 - EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - EAUX

PLUVIALES

4.1) APPROBATION DU PROCES VERBAL ENTRE LA CAECPC ET LA COMMUNE D'ATHIS TRANSFERT DE COMPETENCES AU 1er JANVIER 2020 EAU, ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, GESTION DES EAUX PLUVIALES

4.2) APPROBATION DU PROCES VERBAL ENTRE LA CAECPC ET LA COMMUNE DE LOISY- ENBRIE TRANSFERT DE COMPETENCES AU 1er JANVIER 2020 EAU, ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, GESTION DES EAUX PLUVIALES

4.3) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS ET EMPRUNTS ENTRE LA COMMUNE DE VERT-TOULON ET LA CAECPC TRANSFERT COMPETENCES EAUX,ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES,GESTION DES EAUX PLUVIALES

4.4) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS, SUBVENTIONS ET EMPRUNTS COMPETENCES EAUX, ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, GESTION DES EAUX PLUVIALES ENTRE LA COMMUNE LE MESNIL-SUR-OGER ET LA CAECPC

4.5) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS TRANSFERT DE COMPETENCES EAUX, ASSAINISSEMENT, GESTION DES EAUX PLUVIALES ENTRE LA COMMUNE DE VILLERS-AUXBOIS ET LA CAECPC

5 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE 5.1) DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES COMMUNAUTAIRES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE SITUES A MOSLINS APPELES SOURCES DES BUZONS - SECONDE PHASE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : REALISATION DU PLAN-ETAT PARCELLAIRE ET ENQUETE PUBLIQUE

5.2) FACTURES EAU ET ASSAINISSEMENT - DEGREVEMENTS ET REMISES GRACIEUSES 5.3) CONVENTION DE PRET D'USAGE ENTRE EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE ET L'ASSOCIATION LE JARDIN DE MARGUERITTE & CO

6 - AFFAIRES JURIDIQUES

6.1) ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE SECURITE INCENDIE DES BATIMENTS - CONCLUSION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

7 - RESSOURCES HUMAINES

7.1) TABLEAU DES EFFECTIFS

8 - AFFAIRES FINANCIÈRES

8.1) DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET CAECPC ET ANNEXES

8.2) BUDGET CAECPC PROVISIONS COMPTABLES POUR CREANCES DOUTEUSES METHODOLOGIE APPROBATION

8.3) BUDGET ANNEXE EAU PROVISIONS COMPTABLES POUR CREANCES DOUTEUSES METHODOLOGIE APPROBATION

8.4) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT PROVISIONS COMPTABLES POUR CREANCES DOUTEUSES METHODOLOGIE APPROBATIONCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Le Président de séance, Pascal PERROT, ouvre la séance à 19h00.

1 - NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Je vous invite à désigner un secrétaire de séance.

A cet effet, je vous propose la candidature de Antoine HUMBERT.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DESIGNE Antoine HUMBERT, secrétaire de séance.

Adopté à l'unanimité des votants.

2 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

2.1) CESSION FONCIERE DU LOT 22 "PIERRY-SUD DEVELOPPEMENT" A LA SOCIETE BRC GROUPE MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2020-12-1554

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux statuts et à ses modifications en date des 19 et 20 décembre 2016, 29 décembre 2017, 9 janvier et 18 juillet 2018,

Vu le Budget Primitif 2021 - Budget annexe Pôle d’activités Pierry-Sud Développement adopté par délibération n°2021-04-1687 du 1er avril 2021, Vu la délibération n°2019-09-1059 en date du 12 septembre 2019, relative à la cession foncière du lot n° 22 «Pierry-Sud Développement » à la société BRC Groupe,

Vu la délibération n°2020-12-1554 en date du 17 décembre 2020 modifiant la délibération n°2019-09-1059, Vu le compromis de vente signé le 9 novembre 2021,

Comme vous le savez, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne commercialise le pôle d’activités Pierry-Sud Développement, parc d’activités de 25 hectares.

Plus de 68 % du parc ont été vendus et plusieurs demandes de réservation ont été formulées.

En septembre 2019, il a été autorisé la cession du lot n°22 (2 795 m²) à la société BRC Groupe pour y implanter son activité de négoce de Champagne, ainsi qu’un projet de distillerie de spiritueux à partir de sous-produits bios issus de la vinification.

Les actes notariés devaient être signés dans un délai d’un an. Au vu de la crise sanitaire traversée, l’échéance de la délibération initiale n’a pu être tenue. Vous avez été amenés à prolonger ce délai par délibération en décembre 2020.

Ce délai arrive à échéance le 26 novembre 2021, et en raison du retard pris pendant la crise sanitaire, seul le compromis de vente a pu être signé le 9 novembre 2021.

Suite aux échanges réguliers avec ladite entreprise et au regard des engagements résultants de la signature du compromis de vente, nous disposons d’une bonne visibilité sur le projet et sur son calendrier de réalisation.

Je vous propose donc de prolonger le délai de signature des actes notariés, afin de correspondre aux besoins de l’entreprise, pour qu’elle mène à bien son projet.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Ainsi, les actes notariés devront être signés dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération. A défaut, l’engagement de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et le lot concerné ne sera plus réservé à la société BRC Groupe et sera remis à la vente.

Pour rappel, le prix de vente était le suivant :

à 37 € H.T. / m² pour la partie non grevée par la servitude militaire (775 m²) , à 29,60 € H.T. / m² pour la partie grevée par la servitude militaire (2 020 m²), soit un total de 88 467 € H.T.

Ce montant est calculé hors frais d’acquisition, qui sont à la charge de l’acquéreur.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante : LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE de modifier la délibération n°2020-12-1554 du 17 décembre 2020 en ce qu’elle prévoit une date butoir de signature de l’acte de vente le 26 novembre 2021,

DECIDE de prolonger le délai de signature de l’acte authentique dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité des votants.

2.2) SUBVENTION A l'ASSOCIATION ' SOCIETE NAUTIQUE D'EPERNAY ' Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Considérant la compétence de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, en matière de développement touristique, Considérant la vocation d’accueil des touristes arrivant à Epernay par voie fluviale de la SOCIETE NAUTIQUE D’EPERNAY, Considérant la mission de point d’information touristique assurée par l’Association, Considérant la convention d’objectif et de moyens entre la SOCIETE NAUTIQUE D’EPERNAY et la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne précisant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée (loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des actes octroyés par les personnes publiques / décret d’application du 6 juin 2001), Considérant que cette convention, fixant les droits et obligations de chacune des parties, appliquée à compter du 1er décembre 2020 pour une durée d’un an est renouvelée par reconduction expresse, jusqu’au 30 novembre 2022, reconduction qui sera encore possible ensuite une seule fois jusqu’au 30 novembre 2023,

Ainsi, considérant le vote du Budget de notre agglomération, il vous est proposé de verser à la SOCIETE NAUTIQUE D’EPERNAY, pour l’année 2021 une subvention fixée à 2 200 euros, afin de soutenir l’Association dans l’exercice de ses activités concourant au développement touristique du territoire.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer une subvention de 2 200 euros € à l’association « la SOCIETE NAUTIQUE D’EPERNAY», située à Epernay.

DIT que la dépense sera imputée sur le compte DTO 837/95/6574/TOUR/ SUBV. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET AUTRES du Budget.

Adopté à l'unanimité des votants.

Catherine CROZAT et Mathieu POURILLE ne prennent pas part au vote.

2.3) SUBVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT D'UN PARCOURS D'INCUBATION AU SEIN DE L'OENOTOURISME LAB

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Vu la délibération n°2019-04-875 relative à la signature d’une convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et l’Oenotourisme Lab,

Considérant la convention de partenariat signée le 09 mai 2019 entre la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et l’Oenotourisme Lab,

Considérant le rôle, rempli par l’Oenotourisme Lab d’incubateur de projets oenotouristiques innovants à travers un programme de coaching spécialisé, Considérant l’intérêt de permettre à une jeune structure, située sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, de bénéficier de ce dispositif d’accompagnement afin de développer et de diversifier l’offre touristique du territoire, Considérant le montant de 3 000 euros correspondant aux frais de conseil dispensés par porteur de projet,

Il vous est proposé de verser à l’Oenotourisme Lab, pour l’année 2021, une subvention fixée à 3 000 € correspondant à un parcours d’incubation pour une structure oenotouristique du territoire de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE d’allouer à l’Oenotourisme Lab une subvention fixée à 3 000 € pour l’année 2021, DIT que les dépenses seront imputées sur le compte : DTO 837/95/6574/TOUR/OTEPC.

Adopté à l'unanimité des votants.

3 - EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT

3.1) CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA MARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a décidé de mettre un œuvre un nouveau dispositif stratégique et transverse, dénommé Convention Territoriale Globale (CTG), qui a vocation à structurer le partenariat entre la CAF et les collectivités locales.

Ce dispositif doit permettre d’arrêter un plan stratégique pluriannuel partagé concernant les projets envisagés dans l’ensemble des domaines éligibles à l’action sociale de la CAF : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale et cadre de vie, accès aux droits, handicap et inclusion numérique. Il vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d’ingénierie, à disposition du territoire pour proposer aux familles une offre de services complète et de qualité.

La CAF a souhaité que la CTG soit basée sur un diagnostic partagé à l’échelle de l’Agglomération, afin d’avoir une meilleure visibilité des projets de territoire.

Il convient également de souligner, qu’avec la signature de la CTG, la CAF s’engage à conserver sur le territoire le niveau des financements précédemment apportés aux communes au titre du contrat enfance jeunesse (CEJ), sous la forme de « bonus territoire CTG » pour autant que les collectivités poursuivent leur soutien financier aux équipements et services concernés.

La signature de la CTG permet donc de garantir la pérennité des financements actuels de la CAF et conditionne le financement des projets futurs.

Cette CTG, qui sera mise en oeuvre pour la période 2021-2024, a donc vocation à être à la fois signée par les communes de l’Agglomération concernées par un « bonus territoire CTG » qui figurent dans la convention ci-annexée, et par l’Agglomération au titre des compétences logement, accès aux droits et mobilité qu’elle exerce, domaines qui sont éligibles à l’action sociale de la CAF.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

AUTORISE le Président ou son représentant à signer avec la CAF de la Marne la Convention Territoriale Globale ci- annexée ainsi que tous documents s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité des votants.

4 - EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - EAUX PLUVIALES

4.1) APPROBATION DU PROCES VERBAL ENTRE LA CAECPC ET LA COMMUNE D'ATHIS TRANSFERT DE COMPETENCES AU 1er JANVIER 2020 EAU, ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, GESTION DES EAUX PLUVIALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Vu la Loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant organisation territoriale de la République, Considérant qu’en application de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1er janvier 2020, les compétences Eau, Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT et Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1 du CGCT, sont devenues des compétences obligatoires des Communautés d’agglomération, Considérant que l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence »,

Considérant qu’en vertu de l’article 4 – I de ses statuts, figure au nombre des compétences obligatoires d’Epernay Agglo Champagne, l’Eau, l’Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT et la Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1 du CGCT,

Considérant la nécessité de conclure un procès-verbal pour la mise à disposition des biens meubles et immeubles et régler ses modalités de cette utilisation,

Ainsi, les biens mobiliers et immobiliers utilisés dans le cadre de cette compétence, sont transférés d’office à la Communauté d’agglomération, ainsi que les subventions d’équipement ayant financées les immobilisations mises à disposition.

Conformément à l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de biens sont réalisés à titre gratuit.

La mise à disposition des biens a pris effet au 1er janvier 2020 et cessera lorsque les biens ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence Assainissement. Ces biens désaffectés retourneront alors dans le patrimoine de la Commune d’Athis, qui recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations. Les biens seront restitués à la Commune d’Athis augmentés des éventuelles adjonctions effectuées par Epernay Agglo Champagne.

Selon les dispositions de l’article L 1321-2, Epernay Agglo Champagne, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de mise à disposition susvisée, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception de celui de vendre le bien. En conséquence, elle possède tous les pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers, autorise l'occupation des biens remis, en perçoit les biens et produits et agit en justice.

Epernay Agglo Champagne est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Commune de Athis en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à sa disposition.

De même, la mise à disposition de l’ensemble des emprunts en cours contractés par la commune sera constatée au Procès- verbal établi contradictoirement qui précise le numéro de contrat ou de convention de chaque emprunt, complété par le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019 et la désignation du bien transféré financé par l’emprunt dans le cadre de la compétence assainissement.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

APPROUVE les termes du procès-verbal de transfert,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et des transferts d’emprunts nécessaires à l’exercice de la compétence joint en annexe, ainsi que tous documents concernant le transfert de compétences.

Adopté à l'unanimité des votants.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

4.2) APPROBATION DU PROCES VERBAL ENTRE LA CAECPC ET LA COMMUNE DE LOISY-EN-BRIE TRANSFERT DE COMPETENCES AU 1er JANVIER 2020 EAU, ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, GESTION DES EAUX PLUVIALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Vu la Loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant organisation territoriale de la République, Considérant qu’en application de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1er janvier 2020, les compétences Eau, Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT et Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1 du CGCT, sont devenues des compétences obligatoires des Communautés d’agglomération, Considérant que l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence »,

Considérant qu’en vertu de l’article 4 – I de ses statuts, figure au nombre des compétences obligatoires d’Epernay Agglo Champagne, l’Eau, l’Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT et la Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1 du CGCT,

Considérant la nécessité de conclure un procès-verbal pour la mise à disposition des biens meubles et immeubles et régler ses modalités de cette utilisation,

Ainsi, les biens mobiliers et immobiliers utilisés dans le cadre de cette compétence, sont transférés d’office à la Communauté d’agglomération, ainsi que les subventions d’équipement ayant financées les immobilisations mises à disposition.

Conformément à l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de biens sont réalisés à titre gratuit.

La mise à disposition des biens a pris effet au 1er janvier 2020 et cessera lorsque les biens ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence Assainissement. Ces biens désaffectés retourneront alors dans le patrimoine de la Commune de Loisy-en-Brie, qui recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations. Les biens seront restitués à la Commune de Loisy-en-Brie augmentés des éventuelles adjonctions effectuées par Epernay Agglo Champagne.

Selon les dispositions de l’article L 1321-2, Epernay Agglo Champagne, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de mise à disposition susvisée, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception de celui de vendre le bien. En conséquence, elle possède tous les pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers, autorise l'occupation des biens remis, en perçoit les biens et produits et agit en justice.

Epernay Agglo Champagne est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Commune de Loisy-en-Brie en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à sa disposition.

De même, la mise à disposition de l’ensemble des emprunts en cours contractés par la commune sera constatée au Procès- verbal établi contradictoirement qui précise le numéro de contrat ou de convention de chaque emprunt, complété par le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019 et la désignation du bien transféré financé par l’emprunt dans le cadre de la compétence assainissement.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

APPROUVE les termes du procès-verbal de transfert,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer le Procès-verbal de mise à disposition des biens et des transferts d’emprunts nécessaires à l’exercice de la compétence joint en annexe, ainsi que tous documents concernant le transfert de compétences.

Adopté à l'unanimité des votants.

4.3) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS ET EMPRUNTS ENTRE LA COMMUNE DE VERT-TOULON ET LA CAECPC TRANSFERT COMPETENCES EAUX,ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES,GESTION DES EAUX PLUVIALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Vu la Loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant organisation territoriale de la République, Considérant qu’en application de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1er janvier 2020, les compétences Eau, Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT et Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1 du CGCT, sont devenues des compétences obligatoires des Communautés d’agglomération, Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence », Considérant qu’en vertu de l’article 4 – I de ses statuts, figure au nombre des compétences obligatoires d’Epernay Agglo Champagne, l’Eau, l’Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT et la Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1 du CGCT,

Considérant la nécessité de conclure un procès-verbal pour la mise à disposition des biens meubles et immeubles et régler ses modalités de cette utilisation,

Ainsi, les biens mobiliers et immobiliers utilisés dans le cadre de cette compétence, sont transférés d’office à la Communauté d’agglomération.

Conformément à l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de biens sont réalisés à titre gratuit.

La mise à disposition des biens a pris effet au 1er janvier 2020 et cessera lorsque les biens ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence Assainissement. Ces biens désaffectés retourneront alors dans le patrimoine de la Commune de Vert-Toulon, qui recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations. Les biens seront restitués à la Commune de Vert- Toulon augmentés des éventuelles adjonctions effectuées par Epernay Agglo Champagne.

Selon les dispositions de l’article L 1321-2, Epernay Agglo Champagne, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de mise à disposition susvisée, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception de celui de vendre le bien. En conséquence, elle possède tous les pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers, autorise l'occupation des biens remis, en perçoit les biens et produits et agit en justice.

Epernay Agglo Champagne est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Commune de Vert-Toulon en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à sa disposition.

De même, la mise à disposition de l’ensemble des emprunts en cours contractés par la commune sera constatée au Procès- verbal établi contradictoirement qui précise le numéro de contrat ou de convention de chaque emprunt, complété par le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019 et la désignation du bien transféré financé par l’emprunt dans le cadre de la compétence assainissement.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

APPROUVE les termes du procès-verbal de transfert,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer le Procès-verbal de mise à disposition des biens et des transferts d’emprunts nécessaires à l’exercice de la compétence joint en annexe, ainsi que tous documents concernant le transfert de compétences.

Adopté à l'unanimité des votants.

4.4) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS, SUBVENTIONS ET EMPRUNTS COMPETENCES EAUX, ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, GESTION DES EAUX PLUVIALES ENTRE LA COMMUNE LE MESNIL-SUR-OGER ET LA CAECPC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Vu la Loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant organisation territoriale de la République, Vu la délibération n°06-2020 de la Commune Le Mesnil sur Oger du 02 mars 2020, Considérant qu’en application de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1er janvier 2020, les compétences Eau, Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT et Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1 du CGCT, sont devenues des compétences obligatoires des Communautés d’agglomération, Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence », Considérant qu’en vertu de l’article 4 – I de ses statuts, figure au nombre des compétences obligatoires d’Epernay Agglo Champagne, l’Eau, l’Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT et la Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1 du CGCT,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Considérant la nécessité de conclure un procès-verbal pour la mise à disposition des biens meubles et immeubles et régler ses modalités de cette utilisation,

Ainsi, les biens mobiliers et immobiliers utilisés dans le cadre de cette compétence, sont transférés d’office à la Communauté d’agglomération, ainsi que les subventions d’équipement ayant financées les immobilisations mises à disposition.

Conformément à l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de biens sont réalisés à titre gratuit.

La mise à disposition des biens a pris effet au 1er janvier 2020 et cessera lorsque les biens ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence Assainissement. Ces biens désaffectés retourneront alors dans le patrimoine de la Commune Le Mesnil sur Oger, qui recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations. Les biens seront restitués à la Commune Le Mesnil sur Oger augmentés des éventuelles adjonctions effectuées par Epernay Agglo Champagne.

Selon les dispositions de l’article L 1321-2, Epernay Agglo Champagne, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de mise à disposition susvisée, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception de celui de vendre le bien. En conséquence, elle possède tous les pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers, autorise l'occupation des biens remis, en perçoit les biens et produits et agit en justice.

Epernay Agglo Champagne est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Commune Le Mesnil sur Oger en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à sa disposition.

De même, la mise à disposition de l’ensemble des emprunts en cours contractés par la commune sera constatée au Procès- verbal établi contradictoirement qui précise le numéro de contrat ou de convention de chaque emprunt, complété par le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019 et la désignation du bien transféré financé par l’emprunt dans le cadre de la compétence assainissement.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

APPROUVE les termes des procès-verbaux de transfert,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer le Procès-verbal de mise à disposition des biens, des subventions et des transferts d’emprunts nécessaires à l’exercice de la compétence joint en annexe, ainsi que tous documents concernant le transfert de compétences.

Adopté à l'unanimité des votants.

4.5) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS TRANSFERT DE COMPETENCES EAUX, ASSAINISSEMENT, GESTION DES EAUX PLUVIALES ENTRE LA COMMUNE DE VILLERS-AUX-BOIS ET LA CAECPC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Vu la Loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant organisation territoriale de la République, Considérant qu’en application de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1er janvier 2020, les compétences Eau, Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT et Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1 du CGCT, sont devenues des compétences obligatoires des Communautés d’agglomération, Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence », Considérant qu’en vertu de l’article 4 – I de ses statuts, figure au nombre des compétences obligatoires d’Epernay Agglo Champagne, l’Eau, l’Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT et la Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1 du CGCT,

Considérant la nécessité de conclure un procès-verbal pour la mise à disposition des biens meubles et immeubles et régler ses modalités de cette utilisation,

Ainsi, les biens mobiliers et immobiliers utilisés dans le cadre de cette compétence, sont transférés d’office à la Communauté d’agglomération.

Conformément à l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de biens sont réalisés à titre gratuit.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

La mise à disposition des biens a pris effet au 1er janvier 2020 et cessera lorsque les biens ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence Assainissement. Ces biens désaffectés retourneront alors dans le patrimoine de la Commune de Villers-aux-Bois, qui recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations. Les biens seront restitués à la Commune de Villers-aux-Bois augmentés des éventuelles adjonctions effectuées par Epernay Agglo Champagne.

Selon les dispositions de l’article L 1321-2, Epernay Agglo Champagne, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de mise à disposition susvisée, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception de celui de vendre le bien. En conséquence, elle possède tous les pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers, autorise l'occupation des biens remis, en perçoit les biens et produits et agit en justice.

Epernay Agglo Champagne est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Commune de Villers-aux-Bois en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à sa disposition.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

APPROUVE les termes du procès-verbal de transfert,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer le Procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence joint en annexe, ainsi que tous documents concernant le transfert de compétences.

Adopté à l'unanimité des votants.

5 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE 5.1) DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES COMMUNAUTAIRES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE SITUES A MOSLINS APPELES SOURCES DES BUZONS - SECONDE PHASE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE

PUBLIQUE :

REALISATION DU PLAN-ETAT PARCELLAIRE ET ENQUETE PUBLIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Par délibération en date du 14 décembre 2017, Epernay Agglo Champagne a engagé la procédure de définition des périmètres de protection des sources des Buzons en décidant de faire réaliser :

- une analyse complète de l’eau type CEE,

- un rapport de définition des périmètres de protection par un hydrogéologue agréé.

Ces prestations étant réalisées, il convient de lancer la seconde phase de cette procédure. Les périmètres de protection proposés par l’hydrogéologue agréé n’ont de valeur légale que s’ils ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique.

En effet, seule la déclaration d’utilité publique permet aux servitudes d’être opposables aux tiers et est indispensable à la réalisation de travaux et aux acquisitions nécessaires à la mise en place de la protection.

Le captage des sources des Buzons comprend 2 sources distantes de 500 mètres environ, dont l’eau est traitée dans une même station. La station traite environ 630 m3/jour en moyenne et alimente les communes de Chavot-Courcourt, Mancy, Monthelon, Morangis et Moslins.

Le schéma directeur d’alimentation en eau potable d’Epernay Agglo Champagne, élaboré en 2015, a étudié les interconnexions possibles avec ces sources pour sécuriser l’alimentation. La Communauté d’agglomération a choisi de réaliser l’interconnexion avec le champ captant dit « du Grand Briquet » à Chouilly via Vinay.

Les 2 sources émergent des calcaires du Bartonien dans le secteur de Moslins ; elles présentent un fonctionnement commun des milieux karstiques (gouffres), à savoir un débit plus ou moins lié aux précipitations, et une forte turbidité de l’eau en période de précipitations intenses.

Ces sources présentent une très forte vulnérabilité due au caractère karstique de l’aquifère. Plusieurs gouffres et zones d’infiltration ont été recensés. Les traçages effectués ont qualifié la relation avec les deux sources et indiqué des vitesses d’écoulement souterrain très importantes, de l’ordre de 150 m/h. Ces caractéristiques sont en lien directe avec la turbiditéCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

de l’eau lors de fortes pluies. Il est probable que cette forte turbidité soit accompagnée d’une forte dégradation de la qualité microbiologique et chimique de l’eau.

Les périmètres de protection et les servitudes ont été proposés par l’hydrogéologue agréé, adaptés puis validés lors d’une réunion en présence d’Epernay Agglo Champagne, la Mairie de Moslins, l’Agence Régionale de Santé et l’agence de l’eau le 3 septembre 2021. Ces servitudes ont également été soumises à différents services (DDT, DREAL, chambre d’agriculture…).

Ces périmètres et les servitudes associées sont consultables en annexe.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

Après avoir pris connaissance des périmètres de protection et en avoir délibéré,

APPROUVE la définition des périmètres proposés par l’hydrogéologue agréé,

DEMANDE l’ouverture de l’enquête de déclaration d’utilité publique,

SOLLICITE les subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie au taux maximum pour la réalisation de la 2ème phase de la procédure administrative (établissement des plans et états parcellaires par un géomètre avec notification à chaque propriétaire avant et après enquête, inscription aux hypothèques, publication dans les journaux, frais de commissaire enquêteur),

S’ENGAGE à :

- indemniser tous les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages directs, matériels, ainsi que certains qu’ils pourraient prouver leur avoir été causés par l’imposition des servitudes,

- acheter les terrains situés dans les périmètres immédiats/immédiats satellites et à réaliser, à sa charge, les travaux nécessaires,

- supporter les dépenses correspondantes lui incombant, déduction faite des subventions,

- rembourser sur mémoire les frais d’interventions du géomètre du cadastre, du commissaire-enquêteur et du conservateur des hypothèques,

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur le compte EA1 2031 du budget.

AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Adopté à l'unanimité des votants.

5.2) FACTURES EAU ET ASSAINISSEMENT - DEGREVEMENTS ET REMISES GRACIEUSES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 dite « WARSMANN » et son décret d’application du 24 septembre 2012 permettent, sous certaines conditions, le plafonnement des factures d’eau en cas de consommation anormale, lorsque l’abonné au service d’eau peut prouver que cette surconsommation est due à une fuite après compteur et que celle-ci a été réparée par un professionnel.

Le décret ne s’adresse que pour des locaux d’habitation et la surconsommation d’eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne des 3 dernières années.

La Communauté d’agglomération reçoit régulièrement des demandes similaires de dégrèvement pour des professionnels. Aucune disposition réglementaire ne traite ce cas de figure.

Aussi, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne se propose d’accorder exceptionnellement une remise gracieuse sur la facture d'eau par analogie avec cette procédure réservée aux particuliers.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Les demandes de dégrèvements suivantes ont été adressées à la Communauté d’Agglomération ou au gestionnaire du service eau et assainissement par :

- OENOCONCEPT, 1, rue Noue Saint-Nicolas à Mardeuil, en date du 2 août 2021, pour une consommation de 816 m3 au lieu de 246 m3 ;

- FULL PACK, 1 avenue de Melbourne à Pierry, en date du 29 septembre 2021, pour une consommation de 1562 m3 au lieu de 483 m3 ;

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE d’accorder une remise gracieuse sur la facture d’eau :

- A OENOCONCEPT à Mardeuil,

- A FULL PACK à Pierry,

Selon les modalités suivantes :

ETS CONSO

RELEVEE

MOYENNE/3

ANS

VOLUME

RETENU

VOLUME

RETENU

Facturation

Eau

Facturation

Assainissement

OENOCONCEPT 816 246 492 246 VEOLIA

FULL PACK 1562 483 966 483 VEOLIA

DIT que la Champenoise de Distribution d’Eau et d’Assainissement et la Régie des Eaux, gestionnaires des services Eau et Assainissement sur le territoire des établissements concernés, seront chargées de mettre en œuvre cette remise gracieuse pour le compte de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.

Adopté à l'unanimité des votants.

5.3) CONVENTION DE PRET D'USAGE ENTRE EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE ET L'ASSOCIATION LE JARDIN DE MARGUERITTE & CO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne souhaite mettre en place un projet de jardin partagé.

A cet effet, l’association « Le jardin de Margueritte & Co » s’est manifestée afin de gérer le jardin partagé, qui se situera en partie sur la parcelle BD 322 (anciennement BD 279) située avenue du Général Margueritte à Epernay et qui appartient à la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.

Cette parcelle est constituée d’espaces enherbés, d’une place, d’une voie publique. Seuls les espaces enherbés situés le long de la rue François Bonal (suivant l’emprise de couleur marron du plan) sont mis à disposition et sont exclusivement destinés aux activités suivantes :

▪ Création d’un jardin expérimental dans un cadre urbain, s’appuyant sur les techniques de la permaculture ; ▪ Entretien dudit jardin partagé ;

▪ Développement du lien social dans le quartier.

Ainsi, il est proposé de conclure un prêt à usage avec l’association « Le Jardin de Margueritte &Co ». Ce prêt est gracieux, il peut être arrêté à tout moment par l’une des deux parties.

Considérant le souhait de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne de mettre en place un jardin partagé ;

Considérant le souhait de l’association « Le Jardin de Margueritte & Co » de gérer le jardin partagé ;Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Considérant que la parcelle BD 322 (anciennement BD 279) située avenue du Général Margueritte à Epernay répond à cette attente ;

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

APPROUVE la convention de prêt d’usage entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et l’association « Le Jardin de Margueritte & Co » représentée par sa Présidente, Mme Sandrine QUENARDEL, ayant pour objet de céder à titre de prêt à usage (ou commodat) purement gracieux et en conformité des article 1875 et suivants du Code Civil, une partie de la parcelle BD 322 (anciennement BD 279), suivant l’emprise du plan qui correspond à une surface d’environ 400 mètres, située rue François Bonal ;

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document inhérent à cette décision.

Adopté à la majorité des votants (71 voix pour - 1 abstention : M. ADAM).

6 - AFFAIRES JURIDIQUES

6.1) ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE SECURITE INCENDIE DES BATIMENTS - CONCLUSION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Vu le Code de la commande publique,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes,

Vu le budget de l’exercice en cours,

Considérant l'intérêt de regrouper les achats de même type afin de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les procédures de passation de marché,

La Ville d’Epernay, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) d’Epernay et les communes de Plivot, de Moussy et de Vert-Toulon souhaitent s’associer pour acheter des prestations d’entretien et de maintenance des équipements de sécurité incendie des bâtiments.

Ce groupement permettra de mettre en commun les besoins, de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les procédures de passation de marché.

C'est pourquoi, il est envisagé de constituer un groupement de commandes, via la conclusion d'une convention de groupement de commandes qui fixe notamment les conditions de fonctionnement du groupement, les fonctions du coordonnateur ainsi que les modalités de participations financières et qui sera signée par l'ensemble des membres.

Elle prévoit également de désigner comme coordonnateur du groupement le représentant légal de la Ville d’Epernay.

La Commission d'Appel d'Offres qui sera chargée d'attribuer les marchés sera celle de la Ville d’Epernay.

Il est demandé au Conseil de bien vouloir accepter l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat de prestations d’entretien et de maintenance des équipements de sécurité incendie des bâtiments, et d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention constitutive correspondante.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet l’achat de prestations d’entretien et de maintenance des équipements de sécurité incendie des bâtiments et d'accepter les termes de la convention constitutive de ce groupement, tels que précisés ci-dessus,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document concernant cette affaire.

Adopté à l'unanimité des votants.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

7 - RESSOURCES HUMAINES

7.1) TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3-3-2°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu la vacance d’un poste d’attaché à temps complet au tableau des effectifs, Considérant la nécessité de recruter un gestionnaire marchés publics afin de remplacer un agent qui a fait l’objet d’une mutation et de créer un poste de rédacteur à temps complet au tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de recruter un chargé de mission prévention déchets afin de remplacer un agent dont le contrat prendra fin prochainement, Considérant la nécessité de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet afin de procéder à la nomination d’un agent suite à sa réussite au concours, Considérant la nécessité d’adapter les effectifs aux besoins de la collectivité,

Le Conseil d’Agglomération est fréquemment appelé à adapter le tableau des effectifs afin d'accompagner l'évolution des services et la qualification des agents. Aussi, est-il nécessaire de procéder à la création, à la modification de certains postes ou au remplacement d’agents pour répondre aux besoins de l’établissement.

Ainsi, convient-il de remplacer une gestionnaire des marchés publics qui a fait l’objet d’une mobilité externe et de procéder au recrutement d’un nouveau collaborateur sur la base d’un poste de rédacteur à temps complet à créer au tableau des effectifs.

L’agent effectuera la rédaction et le suivi de l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre des procédures de marchés publics. Il conseillera les services et les communes membres sur les procédures à mettre en œuvre et apportera son aide lors de la phase de négociation et d’analyses des candidatures et des offres. Enfin, il participera à la gestion des activités transversales de la Direction.

Un appel à candidatures a également été lancé dans la presse nationale. Le choix du jury pourra s’orienter vers un candidat titulaire du grade de rédacteur, à défaut, un candidat titulaire d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de rédacteur. Le candidat retenu sera recruté sur la base de la grille indiciaire du grade de rédacteur.

Aussi, le contrat de la chargée de prévention déchets prend fin prochainement. Aussi convient-il de procéder à un recrutement sur la base d’un poste d’attaché à temps complet vacant au tableau des effectifs.

Le candidat sera chargé de l’élaboration et de l’animation de la stratégie prévention de la collectivité. Il animera et coordonnera le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés. Il suivra et mettra en œuvre le Schéma Directeur du Réemploi et de la Réparation. Il proposera de nouvelles actions innovantes dans un souci de mobiliser tous les publics et les acteurs locaux. Référent dans son domaine d’activité, interlocuteur privilégié de l’ADEME et des partenaires institutionnels, il conseillera les élus et les services. Enfin, il assurera le suivi des activités et la valorisation des actions menées.

Un appel à candidatures a également été lancé dans la presse nationale. Le choix du jury pourra s’orienter vers un candidat titulaire du grade d’attaché, à défaut, un candidat titulaire d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’attaché. Le candidat retenu sera recruté sur la base de la grille indiciaire du grade d’attaché.

Le recrutement d’un agent contractuel sur l’un des deux précédents recrutements ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Par ailleurs, il s’avère nécessaire de renforcer la Direction des Finances en procédant au recrutement d’un référent financier à temps complet. Au terme des entretiens de recrutement, le choix du jury s’est porté sur un agent titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe. Aussi, je vous propose de créer le poste correspondant au tableau des effectifs afin de permettre la mutation de l’agent concerné.

Enfin, un agent de la régie eau et assainissement a réussi le concours d’agent de maîtrise. Les fonctions occupées par l’agent concerné répondent à la définition statutaire des missions assurées par un agent de maîtrise. Il convient donc de créer le poste correspondant à temps complet au tableau des effectifs afin de procéder à la nomination.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Après avoir délibéré,

DECIDE de pourvoir le poste de gestionnaire des marchés publics à temps complet sur un poste de rédacteur vacant au tableau des effectifs et de l’ouvrir à un fonctionnaire de catégorie B titulaire du grade de rédacteur ou de grades équivalents des autres fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à un agent contractuel, en application de l’article 3- 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 en raison de la nature très spécialisée des fonctions, disposant d’un diplôme requis pour se présenter au concours externe de rédacteur et rémunéré sur la grille indiciaire de ce même grade,

DECIDE de pourvoir un poste de chargé de mission prévention déchets à temps complet sur un poste d’attaché vacant au tableau des effectifs et de l’ouvrir à un fonctionnaire de catégorie A titulaire du grade d’attaché ou de grades équivalents des autres fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à un agent contractuel, en application de l’article 3- 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 en raison de la nature très spécialisée des fonctions, disposant d’un diplôme requis pour se présenter au concours externe d’attaché et rémunéré sur la grille indiciaire de ce même grade,

DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet afin de pourvoir le poste de référent financier par voie de mutation,

DECIDE de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet afin de procéder à la nomination d’un agent qui a réussi le concours et de supprimer le poste actuellement occupé par l’agent,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

Filière : Administrative

Cadre d’emplois : Rédacteurs

Grade : Rédacteur

Ancien effectif : 7

Nouvel effectif : 8

Cadre d’emplois : Adjoints administratifs

Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe

Ancien effectif : 16

Nouvel effectif : 17

BUDGET ASSAINISSEMENT

Filière : Technique

Cadre d’emplois : Adjoints techniques

Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe

Ancien effectif ; 1

Nouvel effectif : 0

Cadre d’emplois : Agents de maîtrise

Grade : Agent de maîtrise

Ancien effectif ; 0

Nouvel effectif : 1

AUTORISE le Président à signer le contrat éventuel si l’un des postes était pourvu par un agent contractuel.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le chapitre 012 du budget.

Adopté à l'unanimité des votants.

8 - AFFAIRES FINANCIÈRES

8.1) DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET CAECPC ET ANNEXES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Le budget étant voté par chapitre, il y a lieu, au cours de l’exercice, de procéder à des modifications budgétaires, afin de l’ajuster aux différentes évolutions.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

DECIDE d’adopter la Décision Modificative n° 3 du Budget général et des budgets annexes telle qu’elle est présentée.

Adopté à l'unanimité des votants.

8.2) BUDGET CAECPC PROVISIONS COMPTABLES POUR CREANCES DOUTEUSES METHODOLOGIE APPROBATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Exposé des motifs :

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le principe :

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la Ville est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi- budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

Les méthodes de calcul déterminant le stock de provisions à constituer :

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont agrégées (même titulaires) ces créances peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1 – Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’état des restes à recouvrer

(ERAR). Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants, et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Métropole.

2 – Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice desdifficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Antérieur 100%

Cette seconde méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise sur les données et la compréhension.

En outre, la méthode tenant compte de l’ancienneté de la créance semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis.

Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir la seconde méthode, prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice affectant le recouvrement d’une créance. Dans ce cadre, le complément de provision à constituer, au regard du stock de provisions existant et du montant déterminé par application des taux de dépréciation sur la base de l’état des créances restant à recouvrer en année N, serait ouvert au budget primitif (année N+1). Cet état transmis par le Comptable Public ventilera les créances prises en charge et non recouvrées, par année d’ancienneté, antérieure ou égale à N-1.

A titre d’illustration, selon les données transmises par le Comptable Public, le calcul du stock de provision à constituer en 2021 par rapport au total des créances restant à recouvrer, est le suivant :

CREANCES RESTANT

A RECOUVRER

PROVISION A CONSTITUER

SELON DELIBERATION

Année Montant total taux de dépréciation Montant de la provision à

consituer

2019 (N-2) 84 618,15 25% 21 154,54

2018( N-3) 33 382,82 50% 16 691,41

2017 (>n+4) 29 108,86 100% 29 108,86

Total 147 109,83 66 954,81

Ainsi, sur la base des créances restant à recouvrer, le stock de provisions à constituer (selon l’application du tableau énoncé au point 2 et conformément aux taux de dépréciation définis) sera de 66 954,81 € en 2021.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter pour une méthode de calcul fixant le montant de provisions des créances douteuses,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : La Communauté d’agglomération opte, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses à compter de l’exercice 2021, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieur 100%Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Article 2 : Les dotations complémentaires de provisions des créances douteuses (ou dépréciations) sur le compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants » seront ouvertes annuellement.

Article 3 : La provision pour l’exercice 2021 de 66 954,84 euros sur 2021 à inscrire en décision modificative.

Article 4 : La provision pourra être reprise lors de la comptabilisation d’admission en non-valeur ou de créances éteintes.

Adopté à l'unanimité des votants.

8.3) BUDGET ANNEXE EAU PROVISIONS COMPTABLES POUR CREANCES DOUTEUSES METHODOLOGIE APPROBATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Exposé des motifs :

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales

(CGCT).

Le principe :

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accords entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la Ville est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi- budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

Les méthodes de calcul déterminant le stock de provisions à constituer :

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont agrégées (même titulaires) ces créances peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1 – Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’état des restes à recouvrer

(ERAR). Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants, et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Métropole.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

2 – Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieur 100%

Cette seconde méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise sur les données et la compréhension.

En outre, la méthode tenant compte de l’ancienneté de la créance semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis.

Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir la seconde méthode, prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice affectant le recouvrement d’une créance. Dans ce cadre, le complément de provision à constituer, au regard du stock de provisions existant et du montant déterminé par application des taux de dépréciation sur la base de l’état des créances restant à recouvrer en année N, serait ouvert au budget primitif (année N+1). Cet état transmis par le Comptable Public ventilera les créances prises en charge et non recouvrées, par année d’ancienneté, antérieure ou égale à N-1.

A titre d’illustration, selon les données transmises par le Comptable Public, le calcul du stock de provision à constituer en 2021 par rapport au total des créances restant à recouvrer, est le suivant :

CREANCES RESTANT A

RECOUVRER

PROVISION A CONSTITUER SELON

DELIBERATION

Année Montant total taux de dépréciation

Montant de la provision à

consituer

2019 (N-2) 11 890,69 25% 2 972,67

2018( N-3) 12 694,83 50% 6 347,42

2017 (>n+4) 16 111,32 100% 16 111,32

Total 40 696,84 25 431,41

Ainsi, sur la base des créances restant à recouvrer, le stock de provisions à constituer (selon l’application du tableau énoncé au point 2 et conformément aux taux de dépréciation définis) sera de 25 431,41 euros en 2021.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter pour une méthode de calcul fixant le montant de provisions des créances douteuses,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : La Communauté d’Agglomération opte, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses à compter de l’exercice 2021, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieur 100%

Article 2 : Les dotations complémentaires de provisions des créances douteuses (ou dépréciations) sur le compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants » seront ouvertes annuellement.

Article 3 : la provision pour l’exercice 2021 de 25 431,41 euros sur 2021 à inscrire en décision modificative.

Article 4 : La provision pourra être reprise lors de la comptabilisation d’admission en non-valeur ou de créances éteintes.

Adopté à l'unanimité des votants.

8.5) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT PROVISIONS COMPTABLES POUR CREANCES DOUTEUSES METHODOLOGIE APPROBATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

EXPOSE DES MOTIFS :

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le principe :

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accords entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la Ville est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi- budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

Les méthodes de calcul déterminant le stock de provisions à constituer :

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont agrégées (même titulaires) ces créances peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

1 – Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’état des restes à recouvrer

(ERAR). Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants, et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Métropole.

2 – Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieur 100%

Cette seconde méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise sur les données et la compréhension.

En outre, la méthode tenant compte de l’ancienneté de la créance semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis.

Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir la seconde méthode, prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice affectant le recouvrement d’une créance. Dans ce cadre, le complément de provision à constituer, au regard du stock de provisions existant et du montant déterminé par application des taux de dépréciation sur la base de l’état des créances restant à recouvrer en année N, serait ouvert au budget primitif (année N+1). Cet état transmis par le Comptable Public ventilera les créances prises en charge et non recouvrées, par année d’ancienneté, antérieure ou égale à N-1.

A titre d’illustration, selon les données transmises par le Comptable Public, le calcul du stock de provision à constituer en 2021 par rapport au total des créances restant à recouvrer, est le suivant :

CREANCES RESTANT A

RECOUVRER

PROVISION A CONSTITUER SELON

DELIBERATION

Année Montant total taux de dépréciation

Montant de la provision à

constituer

2019 (N-2) 1 125,35 25% 281,34

2018( N-3) 1 069,00 50% 534,50

2017 (>n+4) 19 137,80 100% 19 137,80

Total 21 332,15 19 953,64

Ainsi, sur la base des créances restant à recouvrer, le stock de provisions à constituer (selon l’application du tableau énoncé au point 2 et conformément aux taux de dépréciation définis) sera de 19 953,64 euros en 2021.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter pour une méthode de calcul fixant le montant de provisions des créances douteuses,

Entendu l’exposé du rapporteur,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Après en avoir délibéré,

Article 1 : La Communauté d’Agglomération opte, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses à compter de l’exercice 2021, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieur 100%

Article 2 : Les dotations complémentaires de provisions des créances douteuses (ou dépréciations) sur le compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants » seront ouvertes annuellement.

Article 3 : la provision pour l’exercice 2021 de 19 953,64 euros sur 2021 à inscrire en décision modificative.

Article 4 : La provision pourra être reprise lors de la comptabilisation d’admission en non-valeur ou de créances éteintes.

2.4) SUBVENTION RELATIVE A LA PROMOTION DE LA MANIFESTATION ' LES HABITS DE LUMIERE ' A VERSER A L'OFFICE DU TOURISME EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Par décision susvisée, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a décidé, pour l’année 2021, de verser une subvention à l’Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne correspondant aux missions définies par une convention d’objectifs et de moyens, fixant les droits et obligations de chacune des parties.

Considérant la 21e Edition des Habits de Lumière qui se tiendra les 10, 11 et 12 décembre 2021,

Considérant que cet évènement est le premier évènement viticole champenois (50 000 visiteurs ont été recensés lors des dernières éditions) et permet de générer des retombées économiques et médiatiques fortes pour l’ensemble des acteurs touristiques de la Communauté d’Agglomération,

Considérant la reprise d’un tourisme de proximité rapide après deux années de pandémie, et l’intérêt de mobiliser rapidement :

- le marché britannique, premier marché étranger de la Champagne avant la pandémie, en mettant en place un accueil d’influenceurs ;

- le marché allemand à travers le magazine Frankreich Erleban qui réalise un dossier spécial sur les Villes Lumière : Chartres, Lyon & Epernay,

Il vous est proposé de verser à l’Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne pour l’année 2021, une subvention complémentaire et exceptionnelle fixée à 10 000 € dédiée à la promotion des Habits de Lumière.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE d’allouer à l’Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne une subvention complémentaire fixée à 10 000 € pour l’année 2021,

DIT que les dépenses seront imputées sur le compte : DTO 837/95/6574/TOUR/OTEPC.

Adopté à la majorité des votants (62 voix pour - 1 contre : Mme PERREIN).

G. BUTIN, J. FROMM, D. MATHIEU, R. De VARINE, E. VAUTRELLE, M. BOUTILLAT, ML. WERBROUCK, G. DULION et E. FILAINE ne prennent pas part au vote.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Le Président clôt la séance à 20h05.

FAIT A EPERNAY, le 19/11/2021

Le Président,

COMPTE RENDU AFFICHÉ

A LA PORTE DE LA MAIRIE

LE 22/11/2021