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Compte-Rendu - cr cc 20 07 2016

Compte-Rendu - sa cr assemblee 061021.doc Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune de Mardeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - sa cr assemblee 061021.doc)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Sécurité sociale, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 6 OCTOBRE 2021 A 19H30

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Nombre de membres de l'assemblée : 82

Nombre de membres présents : 60

Convocation envoyée le 30 septembre 2021

Séance présidée par : Franck LEROY

Secrétaire de séance : Youri PHILIP

Date d'affichage du compte-rendu : 8 octobre 2021

Etaient présents : M. Christophe DESMARETS, Conseiller Communautaire, Mme Roxane DE VARINE, Vice-Présidente, M. Gilles DULION, Vice-Président, M. Pascal DESAUTELS, Conseiller Communautaire, M. Max DENIS, Vice-Président, M. Patrice DURAND, Conseiller Communautaire, Mme Cindy DEMANGE, Conseillère Communautaire, M. Pascal ADAM, Conseiller Communautaire, M. Alain BANCHET, Conseiller Communautaire, Mme Marie- Claire BILBOR, Conseillère Communautaire, M. Raphaël BONNET, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Christine BRESSION, Conseillère Communautaire, M. Patrick BUFFRY, Conseiller Communautaire, M. Gérard BUTIN, Conseiller Communautaire, Mme Abida CHARIF, Conseillère Communautaire, Mme Dominique CHARLOT, Conseillère Communautaire, M. Philippe CLAUDOTTE, Vice-Président, M. Patrick COLLOBERT, Conseiller Communautaire, Mme Catherine CROZAT, Conseillère Communautaire, Mme Denise MARTY , Conseiller Communautaire, Mme Eva VAUTRELLE, Conseiller Communautaire, M. Claude GERALDY, Conseiller Communautaire, M. Laurent RAVILLION, Conseiller Communautaire, M. Luc SCHERRER , Vice-Président, M. Romain TISSIER , Conseiller Communautaire, M. Gilles VARNIER, Conseiller Communautaire, M. Youri PHILIP , Conseiller Communautaire, M. Cédric PIENNE, Conseiller Communautaire, M. Hervé RAVILLION, Conseiller Communautaire, M. Franck LEROY, Président, M. Pascal PERROT, Vice-Président, M. Benoît MOITTIE, Conseiller Communautaire, M. Pascal LAUNOIS, Conseiller Communautaire, M. Laurent MADELINE, Vice-Président, M. Antony LOPPIN, Conseiller Communautaire, M. Rémi GRAND, Conseiller Communautaire, M. Jonathan RODRIGUES, Conseiller Communautaire, Mme Astrid TUSSEAU, Conseillère Communautaire, Mme Monique JANNET, Conseillère Communautaire Déléguée, M. Jean- Pïerre JOURNE, Conseiller Communautaire, M. Olivier GUICHON, Conseiller Communautaire, Mme Michèle POIRET, Conseillère Communautaire, M. George GENTIL, Conseiller Communautaire Délégué, Mme Marie-Laure WERBROUCK-CHAMERET, Vice- Présidente, M. Didier MAILLIARD, Conseiller Communautaire, Mme Isabelle MAILLIARD, Conseillère Communautaire, M. Damien GRZESZCZAK, Conseiller Communautaire, M. Eric FILAINE, Conseiller Communautaire, M. Frédéric MAILLET, Conseiller Communautaire, M. Denis DE CHILLOU, Vice-Président, M. Ahmed HMAM , Conseiller Communautaire, Mme Maryse LEVESQUE, Conseiller Communautaire, Mme Hélène PERREIN, Conseiller Communautaire, Mme Christine MAZY, Vice-Présidente, Mme Christine SIMART, Conseillère Communautaire, Mme Amélie PRADALET, Conseillère Communautaire, Mme Sylvie ROUILLERE, Vice-Présidente.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Etaient excusés et représentés : M. Jean-Michel COLIN, représenté par M. Franck LEROY, Mme Valérie HERBELET, représentée par M. Pascal DESAUTELS, M. Moustapha KARIM , représenté par M. Luc SCHERRER , M. Denis MATHIEU , représenté par Mme Hélène PERREIN, Mme Nathalie WACKERS , représentée par M. Rémi GRAND, Mme Pascale MARNIQUET, représentée par Mme Christine MAZY, M. Jean-Loup EVRARD, représenté par M. Patrick COLLOBERT, M. Jean-Luc FERRAND, représenté par Mme Michèle POIRET, M. Jacques FROMM, représenté par Mme Abida CHARIF, M. Damien GODIET, représenté par Mme Catherine CROZAT, Mme Nicole LESAGE, représentée par Mme Denise MARTY , Mme Candie LHEUREUX, représentée par Mme Marie-Claire BILBOR, M. Pierre MARANDON, représenté par M. Jonathan RODRIGUES, M. Joachim VERDIER, représenté par M. Youri PHILIP , Mme Sophie HERSCHER , représentée par M. Ahmed HMAM , M. Antoine HUMBERT , représenté par Mme Marie-Christine BRESSION, M. Mathieu POURILLE , représenté par Mme Roxane DE VARINE, M. Eric PLASSON, représenté par M. Alain BANCHET, Mme Martine BOUTILLAT, représentée par M. Antoine GENET, M. Georges LEHERLE, représenté par M. Emmanuel CHAMERET, M. Sébastien PREVOTEAU, représenté par Mme Madeleine JAZERON.

Etaient excusées : Mme Annie CALLOT, Conseillère Communautaire, Mme Patricia COLARDELLE, Conseillère Communautaire, Mme Nathalie GEOFFROY, Conseillère Communautaire.

Etait absent et non représenté : M. Francois LEJEUNE, Conseiller Communautaire.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

ORDRE DU JOUR

1.1 - NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE

SEANCE

(RAP. M. LE PRÉSIDENT)

1.2 - COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES

PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

(RAP. M. LE PRÉSIDENT)

2 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

2.1) PASSERELLE DES METIERS MDEM VITeff

2021

(RAP. M. SCHERRER )

3 - EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT

3.1) SIGNATURE D'UNE CONVENTION

TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE

D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA

MARNE

(RAP. M. DULION)

4 - POLITIQUE DE LA VILLE

4.1) SIGNATURE DE LA CONVENTION

PARTENARIALE AVEC LE CLUB DE

PREVENTION D'EPERNAY POUR LA MISE

EN PLACE D'UNE PERMANENCE D'UN

INTERVENANT SOCIAL A LA

COMMUNAUTE DE BRIGADES DE

GENDARMERIE D'AVIZE

(RAP. M. DULION)

5 - AFFAIRES JURIDIQUES

5.1) AVENANTS AUX BAUX PROFESSIONNELS

DE LA MAISON DE SANTE ET CONCLUSION

D'UN BAIL PROFESSIONNEL AVEC MADAME

SCHANK POUR L'OCCUPATION DE LA

CELLULE N°15

(RAP. M. PERROT)

5.2) ACQUISITION DE LA PARCELLE

CADASTREE SECTION AH N°224 A LA VILLE

D'EPERNAY

(RAP. M. MADELINE)

6 - RESSOURCES HUMAINES

6.1) ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE

DES RISQUES STATUTAIRES

(RAP. MME MAZY)

6.2) DESIGNATION DU DIRECTEUR DES REGIES (RAP. MME MAZY)Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

EAU ET ASSAINISSEMENT ET FIXATION DE

SA REMUNERATION

7 - AFFAIRES FINANCIÈRES

7.1) ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021 (RAP. M. MADELINE)

7.2) BUDGET CAECPC ET SES ANNEXES

ADMISSION EN NON-VALEUR

(RAP. M. MADELINE)

7.3) CREANCES ETEINTES (RAP. M. MADELINE)

8 - AFFAIRES GÉNÉRALES

8.1) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

DE PRESTATIONS INTEGREES SPL XDEMAT

(RAP. M. CLAUDOTTE)Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Le Président ouvre la séance à 19h30.

1 - NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Je vous invite à désigner un secrétaire de séance. A cet effet, je vous propose la candidature de Youri PHILIP.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DESIGNE Youri PHILIP, secrétaire de séance.

Adopté à l'unanimité des votants.

1.2 - COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

En application de la délibération n°2017-01-5 du 5 janvier 2017, par laquelle le Conseil communautaire m’a donné délégation pour prendre toutes décisions en vertus des possibilités offerte par l’article L5211-9 du Code Général des collectivités territoriales, j’ai décidé de prendre les décisions suivantes :

Décision n° 2021-08-1840

Marché subséquent 2019.12.19 Brugny-Vaudancourt 1ère tranche – Assainissement général des eaux usées

Attributaire : Entreprise SADE CGTH – 3 rue de l’Escault à REIMS

Montant : 1 823 388 € HT

Délai d’exécution : 12 mois à compter de l’ordre de service

Décision n° 2021-08-1842

Avenant n°1 à la convention de mise à disposition temporaire du domaine public au profit de FREE mobile pour l’installation et la mise en place de relais téléphonique a CRAMANT Substitution de la Société On Tower France à FREE MOBILE

Décision n° 2021-08-1843

Abrogation de la décision n°2020-09-1453 portant indemnisation du sinistre – dégâts des eaux à l’Hôtel de Communauté le 24 février 2020

Modification du montant dû pour la vétusté.

Montant initial de vétusté : 17 944,78 €

Montant modifié de la vétusté sur présentation des factures des travaux effectués : 22 947,78 €

Décision n° 2021-08-1844

Convention de mise à disposition d’un bâtiment et d’espaces à usage de parking en gare d’Epernay – parcelle AH n°223

Attributaire : KEOLIS

Montant : 2 956,95 €/an pour le bâtiment et 10 491,80 €/an pour les 11 places de stationnement en épis.

Durée : 1er septembre 2021 au 31 aout 2028

Décision n° 2021-09-1845

Avenant n°2 au Marché subséquent 2019.12.14 PIERRY – Rue Jean Jaurès – Remplacement des réseaux d’assainissement et d’adduction d’eau potable

Attributaire : SADE CGTH – 3 rue de l’Escault à REIMS

Montant de l’avenant : 6 000 € HT

Le nouveau montant du marché est porté à 756 355,25 € HT

Décision n° 2021-09-1880

Renouvellement du poste de refoulement et création d’un bassin de rétentions – Rue des crépons à Epernay – Réalisation du plan minute de synthèse des réseaux

Attributaire : SOGELINK – 131 chemin du bac à traille – 69300 CALUIRE et CUIRE Montant : 135 € HT

Décision n° 2021-09-1881

Mission d’assistance au déploiement et à la mise en œuvre d’une solution de partage et d’animation du PCAET

Attributaire : INNOPUBLICA – 16 rue de la fosse MARDEAU – 41700 CENTRES Montant : 25 400 € HT.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations données par l’assemblée.

Adopté à l'unanimité des votants.

2 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

2.1) PASSERELLE DES METIERS MDEM VITeff 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne adhère à la Maison de l’emploi et des métiers (MDEM) afin d’apporter à ses habitants des services autour de trois axes :

1. Promotion de l’emploi et de l’information sur les métiers,

2. Anticipation des mutations économiques,

3. Appui au développement des entreprises.

En plus de son adhésion, l’Agglomération soutient également des actions spécifiques portées par la MDEM, ayant un intérêt particulier pour notre territoire.

Pour 2021, l’Agglomération souhaite accompagner la Passerelle des métiers à l’emploi, sur le Viteff. Dans le cadre des salons « VITeff » et « Viti vini » soutenus par Epernay Agglo Champagne, la MDEM anime et coordonne un espace de 400 m2 en moyenne dédié à la promotion des métiers de la vigne et du vin, des activités connexes au Champagne et plus globalement à l’information et l’accès à l’emploi de ces secteurs. Grâce au partenariat d’une vingtaine de partenaires acteurs de l’orientation, de la formation et de l’emploi, les différents publics (demandeurs d’emploi, scolaires, salariés…) bénéficient d’une prise en charge en groupe ou individualisée durant les quatre jours du salon, au plus près des réalités et besoins de ces filières.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

La MDEM et Epernay Agglo Champagne définissent les objectifs, la finalité et les moyens afférents à l’opération et assurent le pilotage global et promotionnel, sur l’opération 2021.

LA MDEM S’ENGAGE A :

• Coordonner et mettre en œuvre le programme d’actions,

• Rechercher les partenaires financiers de la Passerelle de l’Emploi,

• Identifier les partenaires opérationnels et leur contribution,

• Animer les groupes de travail nécessaires à la définition du programme d’actions, • Contribuer à la promotion de l’opération, et sensibiliser les professionnels de l’emploi et de l’orientation pour une diffusion de l’information auprès du public,

• Soutenir financièrement l’organisation générale de l’opération à hauteur de maximum 10 000 € en lien avec les partenariats étroits mis en œuvre avec l’Etat, la Région et l’Europe,

• Gérer le budget global de l’opération,

• Définir les modalités techniques et financières d’implantation et d’aménagement de la Passerelle de l’Emploi, au Parc des Expositions d’Epernay-Pierry « le Millesium », • Assurer la coordination et le suivi technique et logistique de la « Passerelle de l’Emploi », • Effectuer le bilan de l’opération (qualitatif et financier), à transmettre avant le 31/03/2022, comportant notamment des informations portant sur :

- Les publics bénéficiaires, leur typologie, leur nombre,

- Les partenaires et prescripteurs mobilisés,

- Le plan de communication local (éventuellement),

- Le suivi des porteurs de projets présents sur le salon,

- Les forces et faiblesses de l’action,

- Les préconisations dans une perspective de renouvellement.

EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE S’ENGAGE A :

• Assurer la promotion de l’opération : définir les supports de communication en lien avec la Maison de l’emploi et des métiers (affiches, flyers, dossier de présentation, dossier de presse, signalétique sur la passerelle de l’emploi),

• Prendre à sa charge la location de l’espace dédié,

• Apporter une contribution financière à l’organisation de l’ensemble de l’opération à hauteur de 6 000 euros maximum. Celle-ci sera versée sur remise du bilan de l’opération (financier et technique), avant le 31 mars 2022.

Cette action engagée fera l’objet d’un rendu annuel, bilan qualitatif et financier, adressé par la MDEM à l’Agglomération.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE d’approuver la mise en œuvre par la Maison de l’Emploi, de l’édition 2021 de l’espace emploi formation dénommé « Passerelle de l’Emploi », en partenariat avec le Club des entrepreneurs champenois, la Région et l’Agglomération,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

AUTORISE le Président à engager la participation financière de la Communauté d’Agglomération pour la réalisation de l’opération Passerelle de l’Emploi à hauteur de 6 000 € maximum,

DIT que le paiement de la participation d’Epernay Agglo Champagne interviendra, après la remise du bilan qualitatif et financier de l’opération par la MDEM. Ce bilan devra être transmis avant le 31/03/2022,

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du compte 65 74 ANIMATION ECONOMIQUE.

Adopté à l'unanimité des votants.

Sylvie ROUILLIERE ne prend pas part au vote.

3 - EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT

3.1) SIGNATURE D'UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA

MARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a décidé de mettre un œuvre un nouveau dispositif stratégique et transverse, dénommé Convention Territoriale Globale (CTG), qui a vocation à structurer le partenariat entre la CAF et les collectivités locales.

Ce dispositif doit permettre d’arrêter un plan stratégique pluriannuel partagé concernant les projets envisagés dans l’ensemble des domaines éligibles à l’action sociale de la CAF : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale et cadre de vie, accès aux droits, handicap et inclusion numérique. Il vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d’ingénierie, à disposition du territoire pour proposer aux familles une offre de services complète et de qualité.

La CAF a souhaité que la CTG soit basée sur un diagnostic partagé à l’échelle de l’Agglomération, afin d’avoir une meilleure visibilité des projets de territoire.

Il convient également de souligner, qu’avec la signature de la CTG, la CAF s’engage à conserver sur le territoire le niveau des financements précédemment apportés aux communes au titre duCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

contrat enfance jeunesse (CEJ), sous la forme de « bonus territoire CTG » pour autant que les collectivités poursuivent leur soutien financier aux équipements et services concernés.

La signature de la CTG permet donc de garantir la pérennité des financements actuels de la CAF et conditionne le financement des projets futurs.

Cette CTG, qui sera mise en œuvre pour la période 2021-2024, a donc vocation à être à la fois signée par les communes de l’Agglomération concernées par un « bonus territoire CTG » qui figurent dans la convention ci-annexée, et par l’Agglomération au titre des compétences logement, accès aux droits et mobilité qu’elle exerce, domaines qui sont éligibles à l’action sociale de la CAF.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer avec la CAF de la Marne la Convention Territoriale Globale ci-annexée ainsi que tous documents s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité des votants.

4 - POLITIQUE DE LA VILLE

4.1) SIGNATURE DE LA CONVENTION PARTENARIALE AVEC LE CLUB DE PREVENTION D'EPERNAY POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PERMANENCE D'UN INTERVENANT SOCIAL A LA COMMUNAUTE DE BRIGADES DE GENDARMERIE D'AVIZE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2211-1, L5211-17 et L5211-59,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la délibération n°2011-11-610 du conseil communautaire en date du 10 novembre 2011 relative à la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de la CCEPC,

Vu l’arrêté n° 2020-449 du 16 juillet 2020 portant délégation de la présidence du CISPD à Monsieur le Deuxième Vice-Président de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne conformément à l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2021- Budget général adopté par délibération n°2021-04-1682 du 1er avril 2021,

Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, les unités de gendarmerie sont appelées à intervenir auprès des personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales. Aussi, les gendarmeries ont installé un intervenant social au sein de leurs locaux afin d’assurer une prise en charge sociale de ces personnes parallèlement au traitement par les gendarmes des situations les ayant conduites à solliciter la force publique.

La mission de l’intervenant social est d’accueillir les personnes en situation de détresse sociale, de les orienter vers les services dédiés pour garantir un traitement adapté à leurs demandes mais également de servir de relais vers les partenaires.

La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, dans le cadre de ses compétences obligatoires en matière de politique de la ville, d’animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la Délinquance souhaite soutenir dans le cadre de son Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) les projets relevant de la prévention de la délinquance et l'accompagnement des victimes.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Ainsi, il vous est proposé d’apporter un soutien au projet de mise en place de permanences d’un intervenant social issu de l’association Le Club de Prévention d’Epernay au sein de la Communauté de Brigades de Gendarmerie d’Avize, afin de permettre aux administrés des territoires ruraux se situant en zone Gendarmerie de bénéficier du service rendu par cette association

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

AUTORISE le Président du CISPD à signer la convention partenariale relative à la mise en place d’une permanence d’un intervenant social de l’association « Le Club de Prévention d’Epernay » à la Communauté de Brigades de Gendarmerie d’Avize ainsi que tout document s’y rapportant,

DECIDE d’apporter son soutien financier à cette action à hauteur de 3 700 € pour l’année 2021,

DIT que les dépenses seront inscrites sur le compte du budget du CISPD de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.

Adopté à l'unanimité des votants.

5 - AFFAIRES JURIDIQUES

5.1) AVENANTS AUX BAUX PROFESSIONNELS DE LA MAISON DE SANTE ET CONCLUSION D'UN BAIL PROFESSIONNEL AVEC

MADAME SCHANK POUR L'OCCUPATION DE LA CELLULE N°15

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Considérant que des travaux ont été réalisés au sein de la maison de santé située à Blancs- Coteaux,

Considérant que ces travaux ont modifié les surfaces privatives et communes attribuées aux locataires,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Considérant qu’il convient de modifier les baux professionnels des locataires au travers d’un avenant afin de prendre en compte ces modifications,

En 2016, la réhabilitation de l’ancien siège administratif de la Communauté de communes de la Région de Vertus a permis la création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire de Blancs-Coteaux, anciennement Vertus.

Ce bâtiment, situé sur la parcelle cadastrée section CB n° 268, d’une surface totale de 658,12 m², a été divisé en plusieurs cellules susceptibles d’être louées individuellement.

Dans le courant de l’année 2020 des travaux ont été entrepris afin de modifier partiellement l’agencement intérieur de la maison de santé et renforcer l’isolation des cellules privatives.

Au 1er janvier 2021 ces travaux ont été définitivement terminés et de nouvelles surfaces sont applicables tant sur les parties privatives que communes mises à disposition des professionnels de santé.

Aussi, convient-il de conclure un avenant pour chaque bail professionnel. Seules les dispositions concernant les surfaces, le loyer et les charges seront modifiées, toutes les autres continueront de s’appliquer telles que prévu par les baux originaux.

Par ailleurs, Mme Marina SCHANK actuelle locataire de la salle de permanence pour 3 demi- journées souhaite occuper la nouvelle cellule individuelle portant le numéro 15. Un bail professionnel doit donc être conclu.

Ce bail professionnel sera conclu pour une durée de six ans. A son expiration, et à défaut de congé notifié selon les règles prévues dans le bail, le bail sera reconduit tacitement par période de 6 ans.

Je vous propose de fixer le montant du loyer de cette cellule à 4,69 euros/m²/mois. Ce montant sera réévalué chaque année avec application d’une clause de révision, en fonction de l’indice des loyers des activités tertiaires.

Les charges récupérables sont estimées à 52,68 € (provision basée sur les charges réelles 2020).

Le bail prendra effet à compter du 1er novembre 2021. Un état des lieux y sera intégré.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE de conclure un avenant avec les professionnels de santé suivants, pour le réajustement des surfaces et des loyers et des charges en découlant :

• Mme Mihaela CHIRIAC

• Mme Charlotte LAFON

• M. Nicolas HUET

• Mme Caroline PRISO NSEKECommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

• Mme Magaly BRAIBANT

• Mme Sylvie HOFFMANN

• M. Claude SCHIRRU

• La société GALLOIS-BREMONT

• M. Ludovic MUH

• Mme Laurine MATHIEU

• M. Stéphane RAGOUILLIAUX

• Mme Sarah RAVEGLIA.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer les avenants, ainsi que tout autre document y afférent, y compris d’autres éventuels avenants,

DECIDE de conclure un bail professionnel avec Mme Marine SCHANK afin qu’elle puisse occuper la cellule 15 de la maison de santé de Blancs-Coteaux,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer le bail professionnel au profit de Mme Marina SCHANK, ainsi que tout autre document y afférent, y compris les éventuels avenants,

FIXE le montant du loyer pour la cellule 15 à 4,69 euros/m²/mois,

DIT que les recettes seront imputées sur les comptes 752 et 7588,

DIT que les dépenses seront imputées sur les comptes 752 et 70878.

Adopté à l'unanimité des votants.

5.2) ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AH N°224 A LA VILLE D'EPERNAY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’accord de vente entre la Ville d’Epernay et la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine et Champagne en date du 10 Septembre 2021,

Considérant que dans le cadre du projet « Berges de Marne » de la Ville d’Epernay, il est nécessaire de déplacer la gare routière,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Considérant que la Ville d’Epernay est propriétaire d’une parcelle intéressant la Communauté d’agglomération dans le cadre de ce projet,

Considérant que la communauté d’agglomération souhaite acquérir le terrain se trouvant au sein du périmètre intéressé,

La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne souhaite construire un nouveau bassin, proche de la gare d’Epernay.

Par ailleurs, la Ville d’Epernay a le projet « Berges de Marne » qui nécessite le déplacement de la gare routière,

La parcelle cadastrée AH n°224 à EPERNAY appartenant à la Ville d’Epernay est située au sein du périmètre correspond au besoin de la communauté d’agglomération. Ce terrain est d’une superficie de 149 m². Il vous est donc proposé d’acquérir la parcelle cadastrée AH n°224 appartenant à la Ville d’Epernay d’une superficie de 149 m² et située à EPERNAY.

Après négociations, les parties se sont accordées sur un prix de cession à l’euro symbolique (hors frais de notaire et taxes, pris en charge par la communauté d’agglomération), eu égard à la nécessité de déplacer la gare routière.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE d’acquérir la parcelle AH n°224 située à EPERNAY, appartenant à la Ville d’Epernay, d’une superficie de 149 m², à l’euro symbolique,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte de vente et tout autre document afférent à ce dossier,

DIT que les frais d’acte et taxes seront supportés par l’acquéreur.

Adopté à l'unanimité des votants.

6 - RESSOURCES HUMAINES

6.1) ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES

STATUTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvelCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2020,

Considérant que la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a, par délibération du 14 décembre 2020, adhéré à un groupement de commandes du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne afin de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en matière de décès, accidents de travail et maladies professionnelles,

La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a, par délibération du 17 décembre 2020, adhéré à un groupement de commandes du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne afin de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986. Il s’agit, notamment, des situations de décès, accidents de travail et maladies professionnelles.

La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne atteste que le Centre de Gestion de la Marne a communiqué :

- les résultats le concernant.

- l’application d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,05 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion de la Marne en lieu et place de l’assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre de Gestion seront formalisées par la signature d’une convention de gestion, figurant en annexe.

Ces actions consistent :

o A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations de sinistres transmises par la collectivité via le logiciel mis à disposition par l’assureur. Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité.

o Vérifier la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle.

o Suivre les processus d’adhésion et de résiliation du ou des contrats de la collectivité.

o Répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité (absences de toutes natures :Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Maladie Ordinaire (MO), Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (MAT), Décès (DC)).

o Accompagner la collectivité dans la gestion et le pilotage de l’absentéisme des agents par l’intermédiaire de retours statistiques, d’alertes et le cas échéant de comités locaux ou départementaux de pilotage.

o Activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour ou au maintien dans l’emploi : soutien psychologique, étude ergonomique des postes de travail, contre-visite et expertise médicale, ainsi que toute autre action s’inscrivant dans l’optique d’un retour ou maintien dans l’emploi de l’agent.

o Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives.

o Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité.

o Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE d’accepter la proposition telle que formulée dans l’acte d’engagement détaillant les garanties, franchises et taux retenus et présenté ci-joint.

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2022).

Taux garantis pendant 2 ans

D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à :

- Valider la souscription aux garanties retenues dans l’acte d’engagement (joint), soit : o Décès Agents CNRACL : taux 0.15 %

o Accident de service et maladie contractée en service Agents CNRACL : taux : 1.50 %.

- Choisir les options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence). - Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,05 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL.

DIT que les dépenses afférant à ce dossier seront imputées sur le chapitre 12.

Adopté à l'unanimité des votants.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

6.2) DESIGNATION DU DIRECTEUR DES REGIES EAU ET

ASSAINISSEMENT ET FIXATION DE SA REMUNERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-01-1200 en date du 20 janvier 2020 portant délibération de principe dur le mode de gestion de l’eau potable,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-01-1198 en date du 20 janvier 2020 portant délibération de principe dur le mode de gestion des systèmes d’assainissement collectif avec une station d’épuration ayant une capacité de traitement inférieure à 2500 EQH,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment l’article L2221-14 qui prévoit que le directeur des régies dotées de la seule autonomie financière est désigné par le Conseil Communautaire sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), notamment l’article R2221-3 qui prévoit qu’un même directeur peut être chargé de la direction de plusieurs régies,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), notamment l’article R.2221-11 qui fixe les règles d’incompatibilité pour un directeur d’une régie autonome,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), notamment l’article R.2221-73 qui fixe les règles de fixation de la rémunération pour un directeur d’une régie autonome,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-01-1595 du 21 janvier 2021 créant la régie à seule autonomie financière du service public de l’eau potable,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-01-1596 du 21 janvier 2021 créant la régie à seule autonomie financière du service public de l’assainissement,

Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 28 mai 2021,

Les statuts des régies Eau et assainissement d’Epernay Agglo, dotées de la seule autonomie financière, prévoient que le même directeur dirige les deux régies.

Il appartient au Président de désigner un directeur qui demeure employé par la Communauté d’Agglomération. A ce titre, il est proposé de désigner Monsieur Nicolas COUESNON, agentCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

contractuel de droit public, comme directeur des régies à simple autonomie financière de l’eau et de l’assainissement d’Epernay Agglo.

La rémunération du Directeur est fixée par le Conseil Communautaire, après avis du Conseil d’Exploitation lequel a rendu un avis favorable lors de la séance du 28 mai 2021.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE de désigner Monsieur Nicolas COUESNON, agent contractuel de droit public, comme directeur des régies à simple autonomie financière de l’eau et de l’assainissement d’Epernay Agglo,

DECIDE de fixer la rémunération brute mensuelle de Monsieur Nicolas COUESNON selon la grille de rémunération de son grade d’Ingénieur principal, à laquelle s’ajoute une Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise, IFSE, tendant à valoriser l’exercice des fonctions et le niveau de responsabilités exercées,

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets Eau et assainissement,

DECIDE d’autoriser le Président à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité des votants.

7 - AFFAIRES FINANCIÈRES

7.1) ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vu la délibération 2018-09-691 permettant d’exercer la compétence « Promotion du tourisme » sur le territoire de la Ville d’Epernay, à compter du 1er janvier 2019,

Vu la reprise au 1er janvier 2020 de la compétence de l’assainissement collectif et de la gestion des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération Epernay, Côteaux et Plaine de Champagne,

Vu le rapport de la CLECT en date du 4 juin 2021 lié au transfert de compétence de l’assainissement collectif et de la gestion des eaux pluviales,

Vu l’avis favorable des communes concernées Rouffy le 15 juin 2021, Villeneuve le 18 juin 2021, Etrechy le 8 juillet 2021, Athis le 12 juillet 2021, Blancs Coteaux le 20 juillet 2021, Mesnil sur Oger le 22 juillet 2021, Germinon le 31 Aout 2021, Loisy en Brie le 01 septembre 2021,

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre d’un transfert de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLECT) a été chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, au 1er janvier 2021 afin de permettre la révision des attributions de compensation.

La CLECT a adopté à l’unanimité un rapport détaillé sur les transferts de compétences, le 4 juin 2021 et, présentant les montants des attributions de compensation minorés ou majorés du coût du transfert de compétences pour les communes membres de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, au titre de l’année 2021, tels que présentés dans le tableau annexé.

L’objet de cette délibération est de prendre acte du montant révisé des attributions de compensation.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

In v e s t is s e m e n t F o n c t io n n e m e n t Total Investissement F o n c t io n n e m e n t Total

Athis -20 812 5 994 1 357 7 351 5 994 -22 169 -28 163

Avize 241 587 241 587 241 587

Bergères les Vertus -12 404 7 664 1 357 9 021 7 664 -13 761 -21 425

Blancs-Côteaux 438 316 27 769 6 208 33 977 27 769 432 108 404 339

Brugny Vaudancourt 31 583 31 583 31 583

Chaintrix Berges -3 998 2 122 490 2 612 2 122 -4 488 -6 610

Chaltrait -5 588 738 152 890 738 -5 740 -6 478

Chavot Courcourt 46 268 46 268 46 268

Chouilly 269 738 269 738 269 738

Clamanges 22 506 1 208 294 1 502 1 208 22 212 21 004

Cramant 72 469 72 469 72 469

Cuis 17 862 17 862 17 862

Cumières 122 293 122 293 122 293

Ecury le Repos -1 751 592 143 735 592 -1 894 -2 486

Epernay 8 679 731 8 679 731 8 679 731

Etrechy -7 653 792 150 942 792 -7 803 -8 595

Flavigny 10 824 10 824 10 824

Germinon 150 427 1 162 274 1 436 1 162 150 153 148 991

Givry les Loisy -4 073 1 281 239 1 520 1 281 -4 312 -5 593

Grauves 30 973 30 973 30 973

Les Istres et Bury 1 891 1 891 1 891

Loisy en Brie -12 363 2 106 458 2 564 2 106 -12 821 -14 927

Magenta 528 915 528 915 528 915

Mancy 19 430 19 430 19 430

Mardeuil 400 706 400 706 400 706

Mesnil sur Oger -29 628 8 599 1 959 10 558 8 599 -31 587 -40 186

Monthelon 14 990 14 990 14 990

Morangis 6 438 6 438 6 438

Moslins -17 698 2 072 499 2 571 2 072 -18 197 -20 269

Moussy 35 609 35 609 35 609

Oiry 1 192 013 1 192 013 1 192 013

Pierre Morains -3 954 760 180 940 760 -4 134 -4 894

Pierry 452 446 452 446 452 446

Plivot 23 294 23 294 23 294

Pocancy -2 200 1 672 369 2 041 1 672 -2 569 -4 241

Rouffy -6 567 553 126 679 553 -6 693 -7 246

Saint Mard les Rouffy -5 067 1 103 246 1 349 1 103 -5 313 -6 416

Soulières -7 253 1 990 403 2 393 1 990 -7 656 -9 646

Trécon 19 325 1 007 193 1 200 1 007 19 132 18 125

Val des Marais 113 439 4 881 1 029 5 910 4 881 112 410 107 529

Vélye 14 120 1 160 270 1 430 1 160 13 850 12 690

Vert Toulon -1 873 3 958 796 4 754 3 958 -2 669 -6 627

Villeneuve-Renneville -19 706 3 540 739 4 279 3 540 -20 445 -23 985

Villers aux Bois -10 754 3 177 668 3 845 3 177 -11 422 -14 599

Villeseneux 25 993 1 422 307 1 729 1 422 25 686 24 264

Vinay 77 010 77 010 77 010

Vouzy -12 185 2 185 515 2 700 2 185 -12 700 -14 885

TOTAL 12 874 669 89 507 19 421 108 928 89 507 12 855 248 12 765 741

AC selon rapport 04 juin 2021 AC définitive 2021

Communes

AC

délibération

2019-11-1136

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

PREND ACTE des montants des attributions de compensation pour les communes membres de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne au titre de l’année 2021,

AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire prend acte.

Adopté à l'unanimité des votants.

7.2) BUDGET CAECPC ET SES ANNEXES ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Comme régulièrement, je vous propose d’admettre en non-valeur des créances non recouvrées.

Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.

Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.

Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.

Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

✓ « Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

✓ « Créances éteintes » ; l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.

Il faut noter que l’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la CAECPC vis-à-vis du débiteur. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. Ces recettes seraient alors comptabilisées au compte 7714 « recouvrement sur créances admises en non-valeur ».

Aussi, je vous propose d’admettre en non-valeur :

• les créances non recouvrées d’un montant de 9 101.26 euros pour le budget principal, se rapportant essentiellement sur des redevances et droits services périscolaires, des redevances d’enlèvement des ordures ménagères, des remboursements sur rémunération du personnel, des revenus des immeubles.

Exercices Nombre de pièces Reste à recouvrer

2014 2 116,13

2015 11 174,98

2016 7 258,49

2017 4 622,88

2018 8 1 518,26

2019 26 2 890,70

2020 26 2 954,73

2021 5 565,09

Total général 89 9 101,26

• les créances non recouvrées d’un montant de 8 422.44 euros pour le budget Eau se rapportant à des factures d’eau, des redevances prélèvement, redevances pollutions, locations de compteurs et prestations de services.

Exercices Nombre de pièces Reste à recouvrer

2013 1 113,08

2014 3 153,48

2015 24 1 090,66

2016 20 788,17

2017 4 133,61

2018 23 1 543,06

2019 43 1 274,42

2020 82 1 804,48

2021 63 1 521,48

Total général 263 8 422,44

• les créances non recouvrées d’un montant de 2 580.13 euros pour le budget Assainissement se rapportant à des redevances assainissement collectif et modernisation des réseaux de collecte et des locations de compteurs.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Exercices Nombre de pièces Reste à recouvrer

2019 7 480,38

2020 17 942,11

2021 23 1 157,64

Total général 47 2 580,13

• les créances non recouvrées d’un montant de 0.60 euros pour le budget Parc des expositions Millésium se rapportant à un solde de titre de créance sur transfert de droits à déduction de la tva.

Exercice Nombre de pièce Reste à recouvrer

2020 1 0,60

Total général 1 0,60

Ces créances ne peuvent être recouvrées malgré les poursuites diligentées par le Receveur Municipal.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances non recouvrées suivantes :

- pour le budget Principal d’un montant total de 9 101.26 euros se rapportant à des redevances et droits services périscolaires, des redevances d’enlèvement des ordures ménagères, des remboursements sur rémunération du personnel, des revenus des immeubles,

- pour le budget Eau d’un montant total de 8 422.44 euros se rapportant à des factures d’eau, des redevances prélèvement, redevances pollutions, locations de compteurs et prestations de services,

- pour le budget Assainissement d’un montant total de 2 580.13 euros se rapportant à des redevances assainissement collectif et modernisation des réseaux de collecte et des locations de compteurs,

- pour le budget Parc des expositions Millesium d’un montant total de 0.60 euros se rapportant à un solde de titre de créance sur transfert de droits à déduction de la TVA.

DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables ».

Adopté à l'unanimité des votants.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

7.3) CREANCES ETEINTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.

Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.

Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.

Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

✓ « Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

✓ « Créances éteintes » ; l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.

M. le Trésorier propose d’admettre en créances éteintes les créances suivantes se décomposant ainsi :

- Budget principal CAECPCCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Années Nombre de N° Pièce Reste à recouvrer

2014 1 60,00

2019 2 1 652,58

2020 1 850,53

Total général 4 2 563,11

- Budget Eau

Années Nombre de N° Pièce Reste à recouvrer

2012 1 162,80

2013 1 112,26

2014 1 158,14

2015 2 314,28

2020 1 90,69

2021 2 594,64

Total général 8 1 432,81

Par conséquent, il convient au conseil communautaire d’approuver ces mouvements comptables règlementaires.

Considérant que les créances ne peuvent être recouvrées malgré les poursuites diligentées par le Receveur Municipal et sur décision de justice,

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE d’éteindre les créances suivantes :

- Sur le budget CAECPC, d’un montant total de 2 563.11 € au titre des exercices 2014 à 2020 selon l’annexe jointe,

- Sur le budget Eau, d’un montant total de 1 432.81 € au titre des exercices 2012 à 2021 selon l’annexe jointe.

DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6542 « créances éteintes ».

Adopté à l'unanimité des votants.

8 - AFFAIRES GÉNÉRALES

8.1) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES SPL XDEMAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région deCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Par délibération n° 2016-05-1710, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a décidé de devenir actionnaire de la société publique locale SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoints ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, la Meuse, la Meurthe-et-Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, …

A cette fin, la communauté d’agglomération a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient, pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas évolué depuis sa création et de nouveaux outils sont, chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention pour une durée de 5 ans, il est proposé au Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :

- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL- XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales.

Ce représentant exerce, durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

APPROUVE le renouvellement de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation développés par la société à la disposition de ses actionnaires,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité des votants.

L’ordre du jour est épuisé, le Président lève la séance à 20h15.

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FAIT A EPERNAY, le 7 octobre 2021

Le Président – Franck LEROY

COMPTE RENDU AFFICHÉ

A LA PORTE DE LA MAIRIE