Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - sa cr assemblee 090622 signed
Compte-Rendu - sa cr assemblee 300322 signed
Compte-Rendu - sa cr assemblee 300622 signed
Compte-Rendu - sa cr assemblee 151221
Compte-Rendu - sa cr assemblee 181121
Compte-Rendu - sa cr assemblee 061021.doc
Ordre du Jour - sa odj assemblee 300622
Compte-Rendu - cr cc 120919
Compte-Rendu - cr 270618
Compte-Rendu - cr 290617
Compte-Rendu - sa cr assemblee 020222 signed
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Mardeuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - sa cr assemblee 020222 signed)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Eau et assainissement,
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
--ooOoo--
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 2 FÉVRIER 2022 A 19H00
--ooOoo--
Nombre de membres de l'assemblée : 82
Nombre de membres présents : 76
Convocation envoyée le 27 janvier 2022
Séance présidée par : Franck LEROY
Secrétaire de séance : Antoine HUMBERT
Date d'affichage du compte-rendu : 7 février 2022
Etaient présents : M. Pascal ADAM, Conseiller Communautaire, M. Alain BANCHET, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Claire BILBOR, Conseillère Communautaire, Mme Martine BOUTILLAT, Vice-Présidente, Mme Marie-Christine BRESSION, Conseillère Communautaire, M. Patrick BUFFRY, Conseiller Communautaire, M. Gérard BUTIN, Conseiller Communautaire, Mme Annie CALLOT, Conseillère Communautaire, Mme Abida CHARIF, Conseillère Communautaire, Mme Dominique CHARLOT, Conseillère Communautaire, M. Philippe CLAUDOTTE, Vice-Président, Mme Patricia COLARDELLE, Conseillère Communautaire, M. Patrick COLLOBERT, Conseiller Communautaire, Mme Catherine CROZAT, Conseillère Communautaire, M. Christophe DESMARETS, Conseiller Communautaire, Mme Roxane DE VARINE, Vice-Présidente, M. Gilles DULION, Vice-Président, M. Pascal DESAUTELS, Conseiller Communautaire, M. Max DENIS, Vice-Président, M. Patrice DURAND, Conseiller Communautaire, Mme Valérie HERBELET, Conseillère Communautaire, M. Moustapha KARIM , Conseiller Communautaire, M. Francois LEJEUNE, Conseiller Communautaire, Mme Denise MARTY , Conseiller Communautaire, M. Denis MATHIEU , Conseiller Communautaire, Mme Eva VAUTRELLE, Conseiller Communautaire, Mme Nathalie WACKERS , Conseiller Communautaire, M. Claude GERALDY, Conseiller Communautaire, M. Luc SCHERRER , Vice-Président, M. Romain TISSIER , Conseiller Communautaire, M. Gilles VARNIER, Conseiller Communautaire, M. Youri PHILIP , Conseiller Communautaire, M. Cédric PIENNE, Conseiller Communautaire, M. Hervé RAVILLION, Conseiller Communautaire, M. Franck LEROY, Président, M. Pascal PERROT, Vice-Président, M. Benoît MOITTIE, Conseiller Communautaire, M. Pascal LAUNOIS, Conseiller Communautaire, M. Laurent MADELINE, Vice-Président, Mme Pascale MARNIQUET, Vice-Présidente, M. Jean-Loup EVRARD, Conseiller Communautaire, M. Jean-Luc FERRAND, Conseiller Communautaire, M. Antony LOPPIN, Conseiller Communautaire, M. Jacques FROMM, Conseiller Communautaire, M. Damien GODIET, Conseiller Communautaire, Mme Nicole LESAGE, Conseillère Communautaire, Mme Candie LHEUREUX, Conseillère Communautaire, M. Pierre MARANDON, Vice-Président, M. Jonathan RODRIGUES, Conseiller Communautaire, Mme Astrid TUSSEAU, Conseillère Communautaire, M. Joachim VERDIER, Conseiller Communautaire, Mme Monique JANNET, Conseillère Communautaire Déléguée, M. Jean-Pierre JOURNE, Conseiller Communautaire, M. Olivier GUICHON, Conseiller Communautaire, Mme Michèle POIRET, Conseillère Communautaire, M. George GENTIL, Conseiller Communautaire Délégué, Mme Marie-Laure WERBROUCK-CHAMERET, Vice-Présidente, Mme Isabelle MAILLIARD, Conseillère Communautaire, M. Damien GRZESZCZAK, Conseiller Communautaire, M. Eric FILAINE, Conseiller Communautaire, M. Frédéric MAILLET, Conseiller Communautaire, M. Denis DE CHILLOU, Vice-Président, M. Ahmed HMAM , Conseiller Communautaire, M. Antoine HUMBERT , Conseiller Communautaire, Mme Maryse LEVESQUE, Conseiller Communautaire, M. Mathieu POURILLE , Conseiller Communautaire, Mme Nathalie GEOFFROY, Conseillère Communautaire, Mme Hélène PERREIN, Conseiller Communautaire, Mme Christine MAZY, Vice-Présidente, M. Eric PLASSON, Conseiller Communautaire, Mme Amélie PRADALET, Conseillère Communautaire, Mme Sylvie ROUILLERE, Vice-Présidente, M. Sébastien PREVOTEAU, Conseiller Communautaire, M. Julien GUERIN, Conseiller Communautaire.
Etaient excusés et représentés : Mme Cindy DEMANGE, représentée par M. Romain TISSIER , M. Rémi GRAND, représenté par Mme Marie-Claire BILBOR, Mme Sophie HERSCHER , représentée par Mme Christine MAZY, M. Georges LEHERLE, représenté par M. Emmanuel CHAMERET, M. Didier MAILLIARD, représenté par M. Sébastien ASSIER.
Etait excusé : M. Raphaël BONNET, Conseiller Communautaire.
Etaient absents et non représentés : M. Jean-Michel COLIN, Conseiller Communautaire, M. Laurent RAVILLION, Conseiller Communautaire. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
ORDRE DU JOUR
1.1 - NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE (RAP. M. LE PRÉSIDENT)
1.2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
2 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
2.1) CESSION ZB 140 PIERRY-SUD DEVELOPPEMENT - SOCIETE CHAMPAGNE BY FERNAND
(RAP. M. SCHERRER )
2.2) CESSION ZB 61 ET ZB 141 PIERRY-SUD DEVELOPPEMENT - SOCIETE WM PRESTA
(RAP. M. SCHERRER )
2.3) CESSION LOTS 26 ET 27 PIERRY-SUD DEVELOPPEMENT - SAS GUILLETTE BREST
(RAP. M. SCHERRER )
2.4) CONCOURS " MON PROJET EN 180 SECONDES " - EDITION 2022 (RAP. M. SCHERRER )
2.5) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'ART CONTEMPORAIN ET DU LAND ART DANS LE VIGNOBLE
(RAP. MME DE VARINE)
3 - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
3.1) AVENANT N°2 A LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT AVEC LE SAS RESORT GOLF & SPA CHAMP POULIN
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
3.2) CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE RELATIVE A LA RESTRUCTURATION DU POLE D'ECHANGES MULTIMODAL A
EPERNAY
(RAP. M. DE CHILLOU)
4 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
4.1) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DU SYVALOM
(RAP. MME WERBROUCK-CHAMERET)
4.2) APPEL A PROJETS LEVIER DE COLLECTE - CITEO (RAP. MME BOUTILLAT)
5 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
5.1) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS
(RAP. M. RODRIGUES)
5.2) RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
(RAP. M. RODRIGUES)
5.3) DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR RELATIVE A L'APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CLASSIFICATION DEFINIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EAUX : SERVICES ET ASSAINISSEMENT (IDCC 2147)
(RAP. M. DENIS)
5.4) DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE TRENTE JOURS OUVRES DE CONGES PAYES
(RAP. M. DENIS)
5.5) DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR RELATIVE A L'INDEMNISATION POUR MALADIE D'ORIGINE NON
PROFESSIONNELLE
(RAP. M. DENIS)
5.6) REGLEMENT INTERIEUR REGIE EAU ET ASSSAINISSEMENT (RAP. M. DENIS)
6 - AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES
6.1) APPEL A PROJET - DEPLOIEMENT PORTAIL FAMILLE ARPEGE (RAP. M. PERROT)
6.2) APPEL A PROJET - FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES (RAP. M. PERROT)
7 - AFFAIRES JURIDIQUES
7.1) GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE PRESTATIONS DE REFONTE DES SITES INTERNET DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ET DE LA VILLE D'EPERNAY ET FOURNITURE D'UNE USINE A SITES INTERNET POUR LES AUTRES COMMUNES
(RAP. M. CLAUDOTTE)
7.2) GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS DE RESTAURATION - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
(RAP. M. MADELINE) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
7.3) COMPLETUDE DE LA DELIBERATION N°2018-12-796 DU 18 DECEMBRE 2018 PORTANT INTERET COMMUNAUTAIRE
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
8 - RESSOURCES HUMAINES
8.1) CHARTE INFORMATIQUE (RAP. MME MAZY)
9 - AFFAIRES FINANCIÈRES
9.1) DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 (RAP. M. MADELINE)
10 - AFFAIRES GÉNÉRALES
10.1) RENOUVELLEMENT CONVENTION PRESTATIONS INTEGREES SPL- XDEMAT
(RAP. M. CLAUDOTTE)
1 - NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Je vous invite à désigner un secrétaire de séance et vous propose à cet effet, la candidature de Antoine HUMBERT.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DESIGNE Antoine HUMBERT, secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité des votants.
1.2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
En application de la délibération n°2020-07-1342 du 9 juillet 2020 en vertus des possibilités offerte par l’article L5211-9 du Code Général des collectivités territoriales, j’ai décidé de prendre les décisions suivantes :
Décision n° 2021-11-1954
Occupation précaire et révocable de la salle polyvalente de la Commune de Bergères -Les-Vertus par la Communauté d’agglomération pour les interventions des ETAPS et des intervenants en périscolaire Durée du 1er octobre 2021 au 6 juillet 2022, selon planning. Reconduction possible dans la limite de trois fois. Gratuité
Décision n° 2021-11-1955
Occupation précaire et révocable de la salle polyvalente de la Commune de Bergères -Les-Vertus par la Communauté d’agglomération dans le cadre des activités pendant le temps scolaire, selon planning Durée du 1er octobre 2021 au 5 juillet 2022.
Gratuité
Décision n° 2021-11-1956
Occupation précaire et révocable du gymnase de la Commune de Val-des-marais par la Communauté d’agglomération pour les interventions des ETAPS pendant le temps scolaire.
Durée du 18 novembre 2021 au 6 juillet 2022.
Gratuité
Décision n° 2021-11-1977
Cession pour destruction d’un véhicule immatriculé 261 AJV 51 – Véhicule de marque RENAULT affecté au service des transports qui a fait l’objet d’un remplacement.
Acheteur : Société Métallurgique d’Epernay (SME)
Montant 800 €
Décision n° 2021-11-1978
Marché de fourniture, d’installation d’éco-compteurs et acquisition d’une interface de gestion logicielle sur le site du mont-Aimé Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Attributaire : : Société Eco-compteur – 22 300 LANNION
Montant : 7 215 € HT
Durée : 6 mois à compter de la notification
Décision n° 2021-11-1979
Marché 2021-13CA Exploitation du service public d’eau potable
Attributaire : VEOLIA EAU – Compagnie générale des eaux – METZ Durée : 3 ans tranche ferme
Montant : 4 309 529,99 € HT
Décision n° 2021-11-1980
Mise à disposition temporaire de la parcelle BD n°223 au profit de la DGFIP et du secrétariat général pour l’Administration du ministère de l’Intérieur dans le cadre de la construction du nouveau commissariat Durée : A compter de la notification et jusqu’à la réception des travaux Gratuité
Décision n° 2021-11-1981
Marché 2021-42 CA Acquisition, mise en place et maintenance d’une gestion électronique de documents Déclaration sans suite de la procédure pour motif d’intérêt général d’ordre budgétaire en raison d’offres des candidats supérieures au budget de la collectivité
Décision n° 2021-11-1982
Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage – Projets d’installations de systèmes photovoltaïques Attributaire : Société TECSOL – 66 000 PERPIGNAN
Montant : 6 800 € HT
Décision n° 2021-11-1983
Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage – Bilan des démarches engagées en matière de transition écologique et énergétique Attributaire : Société VOCODI – 10 160 PAISY-COSDON
Montant : 11 900 € HT
Décision n° 2021-11-1984
Etude paysagère – Plan de paysages – Diagnostics et enjeux
Attributaire : Entreprise FOLLEA Gauthier – 92 120 MONTROUGE
Montant : 39 965 € HT
Décision n° 2021-11-1985
Mission d’étude pour la création et la mise en place d’une brigade intercommunale de protection de l’environnement Attributaire : Cabinet conseil LEXIS – 22 220 TREGUIER
Montant : 37 200 € TTC
Décision n° 2021-11-1986
Marché 2021-25CA Accord-cadre relatif à la maitrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement, d’eau potable et/ou d’ouvrages de petit génie civil.
Attributaires : CEREG PAYS DE CHAMPAGNE (BEZANNES), AMODIAG ENVIRONNEMENT (59 121 PROUVY) et ARTELIA (93400 SAINT OUEN)
Montant : sans minimum ni maximum
Durée : 4 ans
Décision n° 2021-11-1987
Avenant n°2 au marché 2018-37 Construction d’un poste de relèvement/refoulement et d’un bassin tampon sur le site de la Faïencerie Attributaires : groupement NGE GC-NGE fondations - GUINTOLI - EHTP – SOC - GTIE Montant de l’avenant : sans1 077 430, 80 € HT – 22,20 % du montant initial Montant total du marché : 5 929 587,65 € HT
Décision n° 2021-11-1988
Occupation Précaire et révocable des bureaux n°11 et 12 de Pep’s in Champagne Locataire : Maison de l’emploi et des métiers d’Epernay et sa région
Montant : 888,50 € HT mensuel
Durée : du 16 décembre 2021 au 15 décembre 2022
Décision n° 2021-11-1989
Travaux de plantation « test de typologie végétal, plantations de forêt arbres exotiques VS, arbres locaux Attributaire : France ENVIRONNEMENT – 51500 SAINT LEONARD
Montant : 25 875,93 € HT
Décision n° 2021-11-1990
Occupation Précaire et révocable de la salle de fêtes d’Athis dans le cadre des interventions sportives des ETAPS en milieu scolaire Montant : Refacturation des frais d’entretien de la salle
Durée : de sa signature au 6 juillet 2022
Décision n° 2021-11-1991
Avenant n°1 marché 2018-08 – Etude de gouvernance, audit eau et assainissement EPERNAYAGGLO CHAMPAGNE Attributaire ESPELIA/BRL INGENIERIE - PARIS
Montant de l’avenant : 8 000 € HT – augmentation de 3,2%
Montant total du marché : 257 860 € HT
Décision n° 2021-11-1992
Occupation Précaire et révocable du bureau n°1 de Pep’s in Champagne Locataire : Mme Fanny LEFEVRE
Montant : 194,43 € HT jusqu’au 1er septembre 2022
Durée : du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2024 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Décision n° 2021-11-1993
Marché 2021-24CA – Préparation et fourniture de matériau de remblai incorporant des technosables Attributaire : Société des carrières de l’EST – CHALONS-EN-CHAMPAGNE Montant : 380 031 € HT
Décision n° 2021-11-1994
Avenant n°1 au lot n°2 peintures du marché 2018-08CA – Mise en accessibilité du Millesium Attributaire : LAGARDE et MEREGNANI - EPERNAY
Montant de l’avenant : 6 852,74 € HT – augmentation de 39,70 %
Montant total du marché : 24 112,20 € HT
Décision n° 2021-12-1995
Marché 2021-40CA – Diagnostic, schéma directeur d’assainissement et zonage du Mesnil sur Oger Attributaire : VERDI NORD PAS DE CALAIS – 59 441 WASQUEHAL Tranche ferme : 89 955 € HT
Tranche optionnelle : 12 850 € HT
Décision n° 2021-12-2027
Modification de la régie de recettes – Distribution d’eau potable et assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2022 en prévoyant la mise en place d’une régie prolongée, la création d’une sous-régie, l’augmentation du fonds de caisse, du montant maximum de l’encaisse autorisé et du montant moyen de recettes encaissées
Décision n° 2021-12-2028
Création d’une sous-régie de recettes – Distribution d’eau potable et assainissement collectif à compter du 1er janvier 2022 à l’Hôtel de Communauté de Blancs-Coteaux
Décision n° 2021-12-2029
Modification de la régie de recettes –assainissement en prévoyant la création d’une sous-régie, l’augmentation du fonds de caisse, la modification des modes de recouvrement à compter du 1er janvier 2022
Décision n° 2021-12-2030
Création d’une sous-régie de recettes assainissement à compter du 1er janvier 2022 à l’Hôtel de Communauté de Blancs-Coteaux.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
PREND acte des décisions prises par le Président en vertu de sa délégation.
Le Conseil communautaire prend acte des décisions.
2 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
2.1) CESSION ZB 140 PIERRY-SUD DEVELOPPEMENT - SOCIETE CHAMPAGNE BY FERNAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l’avis des services fiscaux du 11 mars 2020 et conformément à la loi n°95-127 du 8 février 1995,
Vu la délibération n° 08-120 du 18 décembre 2008 relative au plan de commercialisation appliqué aux parcelles du pôle d’activités Pierry- Sud Développement et à la demande de subventions,
Vu la délibération n° 09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de commercialisation,
Vu la délibération n° 2011-05-504 en date du 12 mai 2011, relative à la diminution des prix de ventes des terrains grevés de servitudes,
Vu la délibération n° 2016-11-1809 en date du 10 novembre 2016, relative à l’adaptation de la stratégie commerciale du pôle d’activités Pierry-Sud Développement,
Vu le permis d’aménager en date du 17 mars 2009,
Vu le cahier des charges de cession de terrains,
Vu la demande de division et de réservation du 2 juillet 2021 de la société Champagne by Fernand,
Comme vous le savez, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne commercialise le pôle d‘activités Pierry-Sud développement, parc d’activités de 25 hectares.
Quasiment 70% du parc a été vendu et plusieurs demandes de réservation ont été formulées. Aujourd’hui, la société Champagne by Fernand, déjà implantée sur la zone de PSD, a manifesté le souhait d’acquérir une partie du lot n°32, afin de construire une extension de son bâtiment actuel. La société voisine, WM Presta, a fait une demande similaire, afin d’acquérir l’autre partie du lot n°32. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Epernay Agglo Champagne a donc procédé à la division cadastrale de la parcelle du lot 32 et à son re-bornage. Le lot 32 se décompose désormais en 3 parcelles : ZB 61, ZB140 et ZB 141.
Il vous est donc aujourd’hui proposé de céder la parcelle cadastrale ZB 140 d’une superficie totale de 695 m² et dont le prix est fixé à 33 € HT/m², à la société Champagne by Fernand, à un coût de 22 935 € HT conformément au plan de commercialisation adopté.
Ces montants sont calculés hors frais d’acquisition qui sont à la charge de l’acquéreur.
Les actes notariés (promesse et vente) devront être signés dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération. A défaut, l’engagement de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et la parcelle concernée ne sera plus réservée à la société Champagne by Fernand, et sera remise à la vente.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de céder à la société Champagne by Fernand, avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, la parcelle ZB 140 du pôle d’activités Pierry-Sud développement, située sur la commune de Pierry, d’une superficie totale de 695 m², moyennant la somme globale de 22 935 € H.T. (vingt-deux-mille neuf cent trente-cinq euros hors taxe) et hors frais d’acquisition restant à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir,
DIT que le compromis de vente et l’acte authentique devront intervenir dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération,
DIT que à défaut, l’engagement de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et la parcelle concernée ne sera plus réservée à la société Champagne By Fernand et sera remise à la vente,
DIT que les recettes seront inscrites au compte 7015/70/004 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.2) CESSION ZB 61 ET ZB 141 PIERRY-SUD DEVELOPPEMENT - SOCIETE WM PRESTA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l’avis des services fiscaux du 11 mars 2020 et conformément à la loi n°95-127 du 8 février 1995,
Vu la délibération n° 08-120 du 18 décembre 2008 relative au plan de commercialisation appliqué aux parcelles du pôle d’activités Pierry- Sud Développement et à la demande de subventions,
Vu la délibération n° 09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de commercialisation,
Vu la délibération n° 2011-05-504 en date du 12 mai 2011, relative à la diminution des prix de ventes des terrains grevés de servitudes,
Vu la délibération n° 2016-11-1809 en date du 10 novembre 2016, relative à l’adaptation de la stratégie commerciale du pôle d’activités Pierry-Sud Développement,
Vu le permis d’aménager en date du 17 mars 2009,
Vu le cahier des charges de cession de terrains,
Vu la demande de division et de réservation du 2 juillet 2021 de la société WM Presta,
Comme vous le savez, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne commercialise le pôle d‘activités Pierry-Sud développement, parc d’activités de 25 hectares.
Quasiment 70% du parc a été vendu et plusieurs demandes de réservation ont été formulées. Aujourd’hui, la société WM Presta, déjà implantée sur la zone de PSD, a manifesté le souhait d’acquérir une partie du lot n°32, afin de construire une extension de son bâtiment actuel. La société voisine, Champagne by Fernand, a fait une demande similaire, afin d’acquérir l’autre partie du lot n°32.
Epernay Agglo Champagne a donc procédé à la division cadastrale du lot 32 et à son re-bornage. Le lot 32 se décompose désormais en 3 parcelles : ZB 61, ZB140 et ZB 141.
Il vous est donc aujourd’hui proposé de céder les parcelles cadastrales ZB 141 et ZB 61 à la société WM Presta, à un coût global de 59 914,80 € HT, conformément au plan de commercialisation adopté :
- La parcelle ZB 141 d’une superficie de 1 278 m² dont le prix est fixé à 33 € HT/m² soit un coût de 42 174 € HT ; - La parcelle ZB 61 d’une superficie de 672 m² dont le prix est fixé à 26,40 € HT/m² soit un coût de 17 740,80 € HT ;
soit un total de 59 914,80 € HT.
Ces montants sont calculés hors frais d’acquisition qui sont à la charge de l’acquéreur. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Les actes notariés (promesse et vente) devront être signés dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération. A défaut, l’engagement de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et les parcelles concernées ne seront plus réservées à la société WM Presta et seront remises à la vente.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de céder à la société WM Presta, avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, les parcelles ZB 61 et ZB 141 du pôle d’activités Pierry-Sud développement, situées sur la commune de Pierry, d’une superficie totale de 1 950 m², moyennant la somme globale de 59 914,80 € H.T. (cinquante-neuf mille neuf cent quatorze euros et quatre-vingt cents hors taxe) et hors frais d’acquisition restant à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir,
DIT que le compromis de vente et l’acte authentique devront intervenir dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération,
DIT que, à défaut, l’engagement de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et les parcelles concernées ne seront plus réservées à la société WM Presta et seront remises à la vente,
DIT que les recettes seront inscrites au compte 7015/70/004 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.3) CESSION LOTS 26 ET 27 PIERRY-SUD DEVELOPPEMENT - SAS GUILLETTE BREST
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l’avis des services fiscaux du 11 mars 2020 et conformément à la loi n°95-127 du 8 février 1995,
Vu la délibération n° 08-120 du 18 décembre 2008 relative au plan de commercialisation appliqué aux parcelles du pôle d’activités Pierry- Sud Développement et à la demande de subventions,
Vu la délibération n° 09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de commercialisation,
Vu la délibération n° 2011-05-504 en date du 12 mai 2011, relative à la diminution des prix de ventes des terrains grevés de servitudes,
Vu la délibération n° 2016-11-1809 en date du 10 novembre 2016, relative à l’adaptation de la stratégie commerciale du pôle d’activités Pierry-Sud Développement,
Vu le permis d’aménager en date du 17 mars 2009,
Vu le cahier des charges de cession de terrains,
Vu la demande de réservation du 25 août 2021 de la SAS GUILLETTE BREST,
Comme vous le savez, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne commercialise le pôle d ‘activités Pierry-Sud développement, parc d’activités de 25 hectares.
Environ 70% du parc a été vendu et plusieurs demandes de réservation ont été formulées. Aujourd’hui, la Maison de Champagne GUILLETTE BREST, située à Monthelon, a manifesté le souhait d’acquérir les lots n°26 et 27, d’une superficie totale de 4 964 m², afin d’y établir un centre d’élaboration et de stockage pour ses vins.
Il vous est donc aujourd’hui proposé de céder ces lots à la Maison de Champagne GUILLETTE-BREST à un coût global de 160 639,20 € HT, conformément au plan de commercialisation adopté :
- Le lot n°26 d’une superficie de 2508 m² dont le prix est fixé à :
• 29,60 € HT/m² pour la partie grevée par la servitude militaire (soit 1556 m²) • 37€ HT/m² pour la partie non grevée par la servitude militaire (soit 952m²) soit un total de 81 281,60 € HT.
- Le lot n°27 d’une superficie de 2456 m² dont le prix est fixé à :
• 29,60 € HT/m² pour la partie grevée par la servitude militaire (soit 1556 m²) • 37€ HT/m² pour la partie non grevée par la servitude militaire (soit 900m²) soit un total de 79 357,60 € HT.
Ces montants sont calculés hors frais d’acquisition qui sont à la charge de l’acquéreur.
Les actes notariés (promesse et vente) devront être signés dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération. A défaut, l’engagement de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et les lots concernés ne seront plus réservés à la Maison de Champagne GUILLETTE-BREST et seront remis à la vente. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de céder à la Maison de Champagne GUILLETTE BREST, avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, les lots n° 26 et 27 du pôle d’activités Pierry-Sud développement situé sur la commune de Pierry, d’une superficie totale de 4 964 m², moyennant la somme globale de 160 639,20 € H.T. (cent soixante mille six-cent trente-neuf euros et vingt cents hors taxe) et hors frais d’acquisition restant à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir,
DIT que le compromis de vente et l’acte authentique devront intervenir dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération,
DIT que à défaut, l’engagement de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et les lots concernés ne seront plus réservés à la Maison de Champagne GUILLETTE BREST et seront remis à la vente,
DIT que les recettes seront inscrites au compte 7015/70/004 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.4) CONCOURS " MON PROJET EN 180 SECONDES " - EDITION 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Pep’s In Champagne a ouvert ses portes le 7 février 2018.
Depuis 2019, l’Agglomération organise une journée chez Pep’s In Champagne, qui est également l’occasion de fêter l’anniversaire de l’équipement. Pep’s In Champagne et ses partenaires souhaitent renouveler cela en 2022, le 20 mai.
Durant cette journée, seront organisés des ateliers, conférences, témoignages sur des sujets liés à l’entrepreneuriat, si le contexte sanitaire le permet. A cette occasion et pour clôturer cette journée, Pep’s In Champagne renouvellera son concours « Mon projet en 180 secondes ! ».
Les entrepreneurs candidats pourront candidater en ligne pour y participer. Les candidats retenus seront invités le 20 mai, chez Pep’s In Champagne, ou de façon dématérialisée, à présenter leur projet en 3 minutes et convaincre les membres du jury. Le jury sera composé de professionnels de la création et de partenaires. La journée se clôturera par la remise des prix aux 4 lauréats. Le jury décernera 4 prix, dont les dotations proposées par Pep’s et ses partenaires, sont détaillées dans le règlement du concours.
Afin de définir toutes les modalités de participation et de dotations, un règlement vous est proposé.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE l’organisation du concours « mon projet en 180 secondes ! », à l’occasion du 4e anniversaire de Pep’s In Champagne, le 20 mai 2022,
DECIDE que le concours 2022 sera entièrement gratuit pour tous les candidats,
APPROUVE la participation des partenaires de Pep’s dans l’organisation et les dotations du concours 2022,
APPROUVE le règlement du concours « mon projet en 180 secondes ! » qui se tiendra le 20 mai 2022, ainsi que les dotations proposées dans le règlement,
AUTORISE la modification éventuelle du calendrier, selon la nécessité, en fonction de la situation sanitaire,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.
Adopté à la majorité des votants (78 voix pour - 1 abstention : M. MATHIEU ).
2.5) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'ART CONTEMPORAIN ET DU LAND ART DANS LE VIGNOBLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l’adoption des statuts de l’Association pour la promotion de l’art contemporain et du land art dans le vignoble en date du 26 septembre 2018,
Vu le récépissé de déclaration de création de l’Association pour la promotion de l’art contemporain et du land art dans le vignoble, en Préfecture de la Marne, en date du 28 septembre 2018,
Dans la continuité de l’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO, la valorisation des paysages et du patrimoine contribue à la réappropriation du territoire par les habitants et au développement de l’œnotourisme.
L’art contemporain propose de favoriser l’accès à la culture, où le visiteur devient acteur de sa propre découverte. En investissant les espaces extérieurs et naturels, le Land Art, composante de l’art contemporain, fait appel à des matériaux de préférence naturels.
L’ambition de l’Association pour la promotion de l’art contemporain et du Land Art dans le vignoble est de pouvoir valoriser les coteaux viticoles, le travail de la vigne et du vin, et ainsi diversifier l’offre touristique.
Le projet « Vign’Art » - le vignoble champenois terre de culture(s) – propose d’allier Champagne et art contemporain, par la création annuelle d’un circuit d’œuvres artistiques, sur le territoire de l’appellation Champagne, dont fait partie la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Cette manifestation nécessite le financement d’actions particulières (montage, entretien, démontage, transport, accueil des artistes…) ainsi que la création, l’organisation et la promotion globale de l’événement.
Pour cette manifestation prévue de mai à septembre 2022, 9 œuvres seront proposées sur le territoire de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Afin de pouvoir travailler conjointement avec l’Association pour la promotion de l’art contemporain et du Land Art dans le vignoble, dans une optique de développement paysager, culturel et touristique, il s’avère nécessaire de conclure avec elle une convention de partenariat.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat ci-jointe,
DECIDE le versement pour l’année 2022 d’une subvention de 90 000 € à l’Association pour la promotion de l’art contemporain et du Land Art dans le vignoble,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec l’Association pour la promotion de l’Art Contemporain et du Land Art dans le vignoble,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte DTO 837/95/6574/TOUR/ SUBV. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET AUTRES du Budget.
Adopté à la majorité des votants (78 voix pour - 1 abstention : M. COLLOBERT).
3 - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
3.1) AVENANT N°2 A LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT AVEC LE SAS RESORT GOLF & SPA CHAMP POULIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération n°2019-12-1159 du 19 décembre 2019 relative à la signature d’une promesse synallagmatique de vente et d’achat entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la SAS Resort Golf & SPA Champ Poulin,
Vu la promesse synallagmatique de vente et d’achat entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la SAS resort Golf & SPA du 13 février 2020,
Vu la délibération n°2020-11-1508 du 26 novembre 2020 relative à la signature de l’avenant n°1 à la promesse synallagmatique de vente et d’achat entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la SAS Resort Golf & SPA Champ Poulin,
Comme vous le savez, ce projet constitue une opportunité intéressante pour notre territoire communautaire, et plus globalement pour notre bassin de vie, en terme d’attractivité touristique mais aussi de création d’emplois, directs ou indirects.
La phase de pré-commercialisation nécessite de la part du porteur de projet de nombreuses rencontres avec les investisseurs impliquant des déplacements en France et à l’étranger.
La crise sanitaire qui dure continue de rendre difficile voire impossible la tenue de ces rendez-vous. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Compte-tenu des difficultés rencontrées, il apparaît nécessaire de reporter d’un an l’ensemble des délais contenus dans la promesse de vente, sans en modifier les conditions, pour permettre à l’aménageur de poursuivre sa démarche de commercialisation de l’ensemble de l’opération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président à signer le projet d’avenant n°2 joint en annexe avec la SAS resort GOLF & SPA Champ Poulin,
DIT que les parties conviennent que l’ensemble des actes sera régularisé par l’office notarial Melin-Hervo-Moittié-Rouzeau.
Adopté à la majorité des votants (76 voix pour - 3 contre : M. HUMBERT , Mme PERREIN, M. MATHIEU ).
3.2) CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE RELATIVE A LA RESTRUCTURATION DU POLE D'ECHANGES MULTIMODAL A EPERNAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération n°2018-04-513 en date du 12 avril 2018 relative au protocole cadre à la réalisation du pôle d’Echanges Multimodal de la gare d’Epernay répondant à la volonté commune de bâtir le Pôle gare d’Epernay dans une démarche partenariale,
Vu la convention de groupement de commandes lancée conjointement par la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne pour les études de faisabilité du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) en gare d’Epernay,
Considérant que l’aménagement du Pôle d’Echange Multimodal et la réalisation d’une liaison physique doivent être réalisés conjointement avec les différents partenaires de la mobilité : la Communauté d’Agglomération, la Ville d’Epernay, la SNCF et la Région,
Les études de faisabilité relatives à la restructuration du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) en gare d’Epernay ont été lancées en septembre 2019 et ce, conjointement entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la ville d’Epernay. De nombreuses réunions de concertation avec les différents partenaires (la Région Grand Est, la SNCF Gares et Connexion, l’exploitant du réseau de transport urbain, la ville d’Epernay et la Communauté d’Agglomération) se sont tenues depuis cette date. Aussi, plusieurs comités techniques et de pilotage se sont succédé jusqu’au 28 mai 2021, date à laquelle a pu être validé le schéma directeur du PEM.
La restructuration du PEM à Epernay regroupant les compétences de la Communauté d’Agglomération et de la ville d’Epernay, constitue un projet indissociable. La Communauté d’Agglomération étant la cheffe de file en termes de compétence mobilité, il convient d’établir une convention de Maîtrise d’Ouvrage unique entre l’Agglomération et la ville d'Epernay, l’Agglomération étant désignée Maître d’Ouvrage Unique dans le cadre de la poursuite des études de l’opération jusqu’à sa réalisation.
En effet, en vertu de L'article 2-II de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifié par l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 qui dispose que : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
Ainsi, il convient d’établir une convention ayant pour objet :
- De désigner la Communauté d’Agglomération comme Maître d’Ouvrage Unique (MOAU) pour les prestations confiées au maître d’œuvre portant sur la réalisation de l’opération, en application de l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
- De définir les modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération.
L’opération est telle que définie ci-dessous :
Le pôle d’Echanges Multimodal regroupe la gare routière scolaire (cars scolaires et ligne régulière de la Région Grand Est), l’espace dédié aux cars de tourisme et aux opérateurs privés (cars Macron), la gare routière urbaine (bus urbains), et le parvis sud de la gare ferroviaire (cf annexe 1 à la convention).
Un concours de maîtrise d’œuvre permettra de retenir le maître d’œuvre (MOE) chargé par le maître de l'ouvrage unique de la réalisation du projet de construction.
Les missions de maîtrise d’œuvre seront issues de la loi MOP.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’accepter les termes de la convention de Maîtrise d’Ouvrage unique entre l’Agglomération et la ville d'Epernay, l’Agglomération cheffe de file en termes de compétence mobilité étant désignée Maître d’Ouvrage unique, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que les dépenses seront inscrites sur le compte 617/815/TDI928 du budget général,
DIT que les recettes seront inscrites sur le compte 74758/815/TDI928 du budget général.
Adopté à la majorité des votants (78 voix pour - 1 abstention : M. MATHIEU ).
4 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
4.1) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DU SYVALOM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et la gestion des déchets,
Vu la délibération de transfert de la compétence traitement au SYVALOM de la Communauté de communes de la Région de Vertus n°82- 98,
Vu la délibération de transfert de la compétence traitement au SYVALOM du District Urbain d’Epernay n°98-321,
La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a transféré sa compétence traitement des déchets ménagers et assimilés au Syndicat de Valorisation des Ordures Ménagères de la Marne (SYVALOM).
En application de l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par la Loi 2015-992 du 17 août 2015, relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, le SYVALOM présente un rapport sur le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et assimilés.
Adopté en Comité Syndical et Commission Consultative des Services Publics Locaux, le rapport annuel 2020 du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés est désormais à disposition des collectivités membres du SYVALOM.
Ce rapport, présenté en annexe, doit être porté à la connaissance de l’assemblée délibérante de chaque membre du SYVALOM.
Ce document présente les principaux indicateurs et résultats techniques et financiers.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2020 du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés du SYVALOM,
PRECISE que la présente délibération sera notifiée au SYVALOM.
Le Conseil communautaire prend acte de la communication du dit rapport.
4.2) APPEL A PROJETS LEVIER DE COLLECTE - CITEO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu La Loi de Transition Energétique n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV),
Vu la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC),
Vu la délibération Schéma directeur déchets Cap "Zéro Déchets" 2030 n°2019-11-1133,
L’Extension des Consignes de Tri (ECT) est depuis 2011 un projet national qui vise à simplifier le geste de tri en permettant aux habitants de trier tous leurs emballages ménagers en plastique. C’est un projet qui engage tous les acteurs : collectivités locales, opérateurs de la collecte et du tri, repreneurs, recycleurs et citoyens-consommateurs. Le cadre réglementaire de son déploiement a par ailleurs été précisé au travers de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV n°2015-992), puis en 2020 avec la Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC n°2020-105), toutes deux prescrivant son déploiement sur le territoire national d’ici le 31 décembre 2022. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Depuis 2018, CITEO (entreprise agréée par l’Etat) mène le Plan de Performance des Territoires, un dispositif d’accompagnement des collectivités locales qui souhaitent étendre leurs consignes de tri à tous les emballages plastiques et améliorer leurs performances de recyclage à coûts maîtrisés. Au total, 190 millions d’euros sont engagés dans le cadre de ce Plan via 5 vagues d’Appels à Projets (AAP) successives, qui ont été programmées jusqu’en 2022.
C’est désormais plus de la moitié de la population française qui est en mesure de trier de manière effective l’ensemble de ses emballages.
Le phasage de la 5ème et dernière phase d’appels à projets (candidatures et choix en 2022) coïncide avec un objectif du Cap « zéro déchet » 2030 à savoir la simplification du geste de tri.
Ainsi, en parallèle de la réponse à l’appel à candidature portant sur les ECT portée par le SYVALOM pour la partie traitement et auquel Epernay Agglo Champagne a répondu pour la partie collecte, il est proposé aux collectivités de candidater à des « leviers de collecte », sachant que les taux de financement, notamment pour les actions de communication, sont bonifiés lorsqu’il y a couplage entre l’appel à candidature ECT et l’AAP « leviers de collecte ».
Il est donc proposé de répondre à l’appel à projets 5.b. de CITEO relatif à « l’harmonisation des schémas de collecte ».
L’harmonisation évoquée consistera à modifier les consignes de tri des habitants du bassin nord au profit du « multimatériaux » (mélange des papiers et des emballages dans un seul et même contenant, jaune) afin qu’au 1er janvier 2023, chaque producteur de déchets de l’agglomération trie identiquement et de manière simplifiée.
La sélection potentielle du projet par CITEO permettra à la collectivité de percevoir des soutiens financiers à hauteur de 60% des dépenses de communication (plafonnés à 0,4 €/hab. concerné par le levier soit quasi 15 000 €).
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de déposer un dossier de réponse à l’appel à projets 5.b. « Harmonisation des schémas de collecte » de CITEO avant le 25 février 2022,
AUTORISE le Président à engager l'ensemble des démarches nécessaires et à procéder à la signature de tout acte y afférent,
DIT que les recettes seront imputées sur le compte 7478 812 OOR 917 OMDE EMBPAP.
Adopté à l'unanimité des votants.
5 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
5.1) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Dans le cadre de notre politique « Ambition climat 2025 », Epernay Agglo Champagne souhaite lancer un plan de végétalisation à l’échelle de l’Agglomération afin de planter 100 000 arbres d’ici 2025. L’objectif est de séquestrer du carbone, favoriser la biodiversité, lutter contre les îlots de chaleur et contre l’érosion des sols.
Le Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims propose un projet éducatif autour de 12 thématiques qui peuvent être déclinées en projet en lien avec ses missions et ses paysages (forêt, vigne, eau, écocitoyenneté, échange ville/campagne, alimentation durable…). Ce projet a été construit en réponse aux demandes et attentes des structures éducatives scolaires et extra scolaires. Il répond également à la demande de ses partenaires (collectivités, associations) lorsqu’il s’agit de les accompagner sur leur projet : aménagement, création des espaces biodiversité, jardin potager, animation pédagogique en face à face, (café débat, présence lors des manifestations, animations grand public, animations scolaires, extra scolaires etc..). Ainsi il intervient sur des sites multiples (quartier en zone sensible, ville, milieu rural...). Une convention partenariale est signée avec l’Education Nationale qui reconnait la légitimité.
Afin de sensibiliser les jeunes de notre territoire aux multiples intérêts de la végétalisation et de favoriser l’appropriation par les usagers des projets de végétalisation à venir, il est opportun d’associer les écoles et centres sociaux à la plantation des arbres du plan de végétalisation et de proposer des animations de sensibilisation. Pour ce faire, il avait été inscrit au budget 2021 un montant de 5 000 € pour travailler avec le Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims, acteur et partenaire compétent sur ce domaine et œuvrant déjà avec certaines écoles d’Epernay Agglo Champagne. Afin de clarifier les rôles du Parc Naturel Régional et d’Epernay Agglo Champagne sur ce projet, il vous est proposé une convention de partenariat (convention en annexe).
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat ci-jointe,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec le Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims, ainsi que tout document s’y rapportant. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Adopté à l'unanimité des votants.
5.2) RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
La loi du 12 juillet 2020 portant engagement national pour l’environnement prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable.
Ce rapport est présenté par l’exécutif de la collectivité, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Le décret n°2011-687 du 17 juin 2011 en précise la structure. Le rapport prend en compte les cinq finalités du développement durable :
• Lutter contre le changement climatique et protéger l’atmosphère,
• Préserver la biodiversité et protéger les milieux ressources,
• Assurer la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et générations,
• Permettre l’épanouissement de tous les êtres humains.
La Communauté d’Agglomération s’inscrit bien dans une démarche de développement durable qu’elle traduit dans ses politiques publiques, les orientations et les programmes qu’elle met en œuvre.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation de la collectivité en matière de développement durable
Le Conseil communautaire prend acte de la communication du dit rapport.
5.3) DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR RELATIVE A L'APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CLASSIFICATION DEFINIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EAUX : SERVICES ET ASSAINISSEMENT (IDCC 2147)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code du Travail,
Vu les articles R.2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de principe du conseil communautaire N°2020-01-1198 du 20 janvier 2020 relative au mode de gestion des systèmes d'assainissement collectif avec une station d'épuration ayant une capacité de traitement inférieure à 2 500 EQH,
Vu la délibération de principe du conseil communautaire N°2020-01-1200 du 20 janvier 2020 portant choix du mode de gestion de l'eau potable,
Vu la délibération du conseil communautaire N° 2021-01-1595 du 21 janvier 2021 portant création d’une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public de l’eau potable, l’adoption des statuts, la dotation et l’organisation du service,
Vu la délibération du conseil communautaire N° 2021-01-1596 du 21 janvier 2021 portant création d’une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public de l’assainissement, l’adoption des statuts, la dotation et l’organisation du service,
Vu le conseil d’exploitation de la régie en date du 31 janvier 2022,
Dans le cadre de sa mise en place, la régie de l’eau et de l’assainissement disposant de la seule autonomie financière, service public industriel et commercial, embauchera à compter du 1er mars 2022 des agents de droit privé.
Les agents de droit privé ne sont pas soumis aux statuts de la fonction publique ni aux textes s’y référant mais au Code du Travail. La collectivité doit donc définir les conditions d’emploi applicables à cette catégorie de personnel, conformément au Code du Travail.
Le Code du Travail ne fixe pas les conditions particulières liées à l’organisation de la régie et aux règles d’organisation du travail fixées par la Communauté d’Agglomération à ces agents. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Pour définir et acter ces conditions particulières, le Code du Travail prévoit la mise en place d’accords d’entreprises, qui font l’objet de négociations avec les agents, qui les ratifient avec l’employeur. Actuellement, aucun agent de droit privé n’est encore embauché et cet accord ne pourra donc être discuté et mis en place qu’après le 1er mars 2022.
Aussi, pour répondre à trois conditions particulières que la Communauté d’Agglomération souhaite mettre en place au 1er mars 2022, le Code du Travail permet à l’employeur de prendre des décisions unilatérales. Ces décisions ne peuvent traiter que de conditions plus favorables que celles fixées par le Code du Travail. Rédigées par le cabinet KPMG, prestataire de la régie et donc de la Communauté d’Agglomération dans le cadre d’un marché d’externalisation des fonctions RH, elles répondent en tout point à la réglementation et aux particularités de l’organisation de la régie.
Cette décision répond également au souhait pour la régie d’appliquer des conditions d’emplois équivalentes à ce qui se pratique dans le domaine de l’eau.
Cette décision permet, d’une part, aux agents de droit privé embauchés par les régies de retrouver les classifications existantes dans le domaine des métiers de l’eau et de l’assainissement et, d’autre part, à l’employeur de disposer d’une classification de référence et d’une correspondance avec les statuts de la fonction publique.
Ce projet de décision unilatérale, joint au présent rapport, a été présenté au conseil d’exploitation de la régie pour avis le 31 janvier 2022.
Elle sera portée à connaissance, signée et datée par chaque agent lors de la signature du contrat de travail.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les termes des décisions unilatérales figurant en annexe,
AUTORISE le président ou son représentant à signer ces documents,
DIT que les décisions unilatérales s’appliqueront aux agents de droit privé après signature du contrat de travail.
Adopté à la majorité des votants (78 voix pour - 1 abstention : M. MATHIEU ).
5.4) DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE TRENTE JOURS OUVRES DE CONGES PAYES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu les articles R.2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail,
Vu la délibération de principe du conseil communautaire N°2020-01-1198 du 20 janvier 2020 sur le mode de gestion des systèmes d'assainissement collectif avec une station d'épuration ayant une capacité de traitement inférieure à 2 500 EQH,
Vu la délibération de principe du conseil communautaire N°2020-01-1200 du 20 janvier 2020 sur le choix du mode de gestion de l'eau potable,
Vu la délibération du conseil communautaire N° 2021-01-1595 du 21 janvier 2021 actant la création d’une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public de l’eau potable, l’adoption des statuts, la dotation et l’organisation du service,
Vu la délibération du conseil communautaire N° 2021-01-1596 du 21 janvier 2021 actant la création d’une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public de l’assainissement, l’adoption des statuts, la dotation et l’organisation du service,
Vu le conseil d’exploitation de la régie en date du 31 janvier 2022,
Dans le cadre de sa mise en place, la régie de l’eau et de l’assainissement disposant de la seule autonomie financière, service public industriel et commercial, embauchera à compter du 1er mars 2022 des agents de droit privé.
Les agents de droit privé ne sont pas soumis aux statuts de la fonction publique ni aux textes s’y référant, mais au Code du Travail. La collectivité doit donc définir les conditions d’emploi applicables à cette catégorie de personnel, conformément au Code du Travail.
Le Code du Travail ne fixe pas les conditions particulières liées à l’organisation de la régie et aux règles d’organisation du travail fixées par la Communauté d’Agglomération à ses agents.
Pour définir et acter ces conditions particulières, le Code du Travail prévoit la mise en place d’accords d’entreprises qui font l’objet de négociations avec les agents, qui les ratifient avec l’employeur. Actuellement, aucun agent de droit privé n’est encore embauché et cet accord ne pourra donc être discuté et mis en place qu’après le 1er mars 2022.
Aussi, pour répondre à des conditions particulières que la Communauté d’Agglomération souhaite mettre en place au 1er mars 2022, le Code du Travail permet à l’employeur de prendre des décisions unilatérales. Ces décisions ne peuvent traiter que de conditions plus favorables que celles fixées par le Code du Travail. Rédigées par le cabinet KPMG, prestataire de la régie et donc de la Communauté Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
d’Agglomération dans le cadre d’un marché d’externalisation des fonctions RH, elles répondent en tout point à la réglementation et aux particularités de l’organisation de la régie.
Cette décision répond également au souhait de la régie d’appliquer des conditions d’emploi équivalentes à ce qui se pratique dans le domaine de l’eau.
Le Code du Travail définit 25 jours de congés annuels.
Il est constaté que les entreprises et les agents postulant aux offres de la régie bénéficient en moyenne de plus de 30 jours de congés annuels.
Ce projet de décision unilatérale, joint au présent rapport, est présenté au conseil d’exploitation de la régie pour avis le 31 janvier 2022.
Elle sera portée à connaissance, signée et datée par chaque agent lors de la signature du contrat de travail.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les termes des décisions unilatérales figurant en annexe,
AUTORISE le président ou son représentant à signer ces documents,
DIT que les décisions unilatérales s’appliqueront aux agents de droit privé après signature du contrat de travail.
Adopté à la majorité des votants (78 voix pour - 1 abstention : M. MATHIEU ).
5.5) DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR RELATIVE A L'INDEMNISATION POUR MALADIE D'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire N° 2021-01-1595 du 21 janvier 2021 actant la création d’une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public de l’eau potable, l’adoption des statuts, la dotation et l’organisation du service,
Vu la délibération du conseil communautaire N° 2021-01-1596 du 21 janvier 2021 actant la création d’une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public de l’assainissement, l’adoption des statuts, la dotation et l’organisation du service,
Vu le conseil d’exploitation de la régie en date du 31 janvier 2022,
Dans le cadre de sa mise en place, la régie de l’eau et de l’assainissement disposant de la seule autonomie financière, service public industriel et commercial, embauchera à compter du 1er mars 2022 des agents de droit privé.
Les agents de droits privés ne sont pas soumis aux statuts de la fonction publique ni aux textes s’y référant mais au Code du Travail. La collectivité doit donc définir les conditions d’emploi applicables à cette catégorie de personnel, conformément au Code du travail.
Le Code du travail, ne fixe pas les conditions particulières liées à l’organisation de la régie et aux règles d’organisation du travail fixées par la Communauté d’Agglomération à ses agents.
Pour définir et acter ces conditions particulières, le Code du travail prévoit la mise en place d’accords d’entreprises, qui font l’objet de négociations avec les agents, qui les ratifient avec l’employeur. Actuellement, aucun agent de droit privé n’est encore embauché et cet accord ne pourra donc être discuté et mis en place qu’après le 1er mars 2022.
Aussi, pour répondre à trois conditions particulières que la Communauté d’Agglomération souhaite mettre en place au 1er mars 2022, le Code du travail permet à l’employeur de prendre des décisions unilatérales. Ces décisions ne peuvent traiter que de conditions plus favorables que celles fixées par le Code du travail. Rédigées par le cabinet KPMG, prestataire de la régie et donc de la Communauté d’Agglomération dans le cadre d’un marché d’externalisation des fonctions RH, elles répondent en tout point à la réglementation et aux particularités de l’organisation de la régie.
Cette décision répond également au souhait de la régie d’appliquer des conditions d’emploi équivalentes à ce qui se pratique dans le domaine de l’eau.
Cette décision répond à une égalité de traitement entre les agents de droit privé. En effet, la règlementation impose aux agents cadres un contrat de prévoyance. Il est souhaitable que les agents non-cadres bénéficient également de cette particularité.
Cette décision permet également aux agents de droit privé qui répondent aux offres d’emplois de la régie de conserver leurs conditions d’emplois.
Ce projet de décision unilatérale, joint au présent rapport, a été présenté au conseil d’exploitation de la régie, pour avis, le 31 janvier 2022. Elle sera portée à connaissance, signée et datée par chaque agent lors de la signature du contrat de travail.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPOUVE les termes des décisions unilatérales figurant en annexe,
AUTORISE le président ou son représentant à signer ces documents,
DIT que les décisions unilatérales s’appliqueront aux agents de droit privé après signature du contrat de travail.
Adopté à la majorité des votants (78 voix pour - 1 abstention : M. MATHIEU ).
5.6) REGLEMENT INTERIEUR REGIE EAU ET ASSSAINISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu les articles R.2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail,
Vu la délibération de principe du conseil communautaire N°2020-01-1198 du 20 janvier 2020 sur le mode de gestion des systèmes d'assainissement collectif avec une station d'épuration ayant une capacité de traitement inférieure à 2 500 EQH,
Vu la délibération de principe du conseil communautaire N°2020-01-1200 du 20 janvier 2020 sur le choix du mode de gestion de l'eau potable,
Vu la délibération du conseil communautaire N° 2021-01-1595 du 21 janvier 2021 actant la création d’une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public de l’eau potable, l’adoption des statuts, la dotation et l’organisation du service,
Vu la délibération du conseil communautaire N° 2021-01-1596 du 21 janvier 2021 actant la création d’une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public de l’assainissement, l’adoption des statuts, la dotation et l’organisation du service,
Vu le conseil d’exploitation de la régie en date du 31 janvier 2022,
Dans le cadre de sa mise en place, la régie de l’eau et de l’assainissement disposant de la seule autonomie financière, service public industriel et commercial, des agents de droit privé seront embauchés à compter du 1er mars 2022.
Les agents de droit privé ne sont pas soumis aux statuts de la fonction publique ni aux textes s’y référant, mais au Code du Travail. La collectivité doit donc définir les conditions d’emploi applicables à cette catégorie de personnel, conformément au Code du Travail.
La Communauté d’Agglomération étant l’employeur des agents de droit privé, elle se doit de définir un règlement intérieur adapté et conforme au Code du Travail.
Rédigé par le cabinet KPMG, prestataire de la régie et donc de la Communauté d’Agglomération dans le cadre d’un marché d’externalisation des fonctions RH, il répond en tout point à la réglementation et s’est inspiré du règlement intérieur appliqué aux agents de la fonction publique de la Communauté d’Agglomération pour garantir une certaine uniformité. Il est validé par le Directeur de régie et par les services ressources humaines de la Communauté d’Agglomération.
Ce projet de règlement intérieur, joint au présent rapport, est présenté au conseil d’exploitation de la régie pour avis le 31 janvier 2022.
Il sera porté à la connaissance des agents de droit privé lors de la signature de leur contrat, qui en fera référence.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les termes du règlement intérieur figurant en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ce document,
INDIQUE que le règlement intérieur sera diffusé à l’ensemble des agents de droit privé qui devront s’y conformer.
Adopté à la majorité des votants (77 voix pour - 1 contre : Mme PERREIN - 1 abstention : M. MATHIEU ).
6 - AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES
6.1) APPEL A PROJET - DEPLOIEMENT PORTAIL FAMILLE ARPEGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la Commission Affaires scolaires et périscolaires du mardi 19 octobre 2021,
Considérant la volonté de déployer un outil numérique « Portail famille » dans la continuité du logiciel Concerto d’Arpège, permettant de regrouper les inscriptions scolaire et périscolaire et faciliter les démarches auprès des familles,
Notre service scolaire/périscolaire de la Maison de la Communauté de Vertus, utilise actuellement le logiciel Arpège Concerto pour enregistrer les inscriptions périscolaires des élèves, pour leur suivi de dossiers personnels (fiches sanitaires etc…) ainsi que pour le suivi de paiement.
Un accès sécurisé en ligne est souhaitable afin de faciliter les démarches des familles ; inscriptions, paiements et envois de documents confidentiels et ceci directement de façon dématérialisée, en ligne, grâce au « portail familles ».
Ainsi la communication avec les familles en sera facilitée.
C’est pourquoi, il est proposé de répondre à l’appel à projets « Fonds publics et territoires » proposé par la Caisse d’allocation familiale.
Le montant estimé des dépenses est calculé comme suit :
Désignation Montant HT Montant soumis à TVA
TVA 20% Montant TTC
Projet Portail Familles Module
Concerto Opus
16740.00€ 13240.00€ 2648.00€ 19388.00€
Maintenance et assistance
annuelle
480.00€ 480.00€ 96.00€ 576.00€
7 licences complémentaires 7602.00€ 7602.00€ 1520.40€ 9122.40€ Maintenance et assistance
annuelle
1036.00€ 1036.00€ 207.20€ 1243.20€
TOTAL 25858.00€ 22358.00€ 30329.60€
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de répondre à l’appel à projet « Fonds publics et territoires »,
APPROUVE les différents points énumérés ci-dessus.
Adopté à l'unanimité des votants.
6.2) APPEL A PROJET - FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l’Appel à Projets, proposé par la caisse d’allocation familiale, dénommé Fonds Publics et Territoires,
Considérant l’axe 3 de l’Appel à Projets qui consiste à favoriser l’engagement et la participation des enfants et des jeunes : Démocratiser l’accès des enfants aux loisirs éducatifs,
Considérant l’objectif de l’Appel à Projets qui consiste à soutenir la diversification de l’offre de loisirs proposée aux enfants,
Considérant les projets soutenus dans cet axe visant les enfants de 3 à 11 ans et conduits par des porteurs de projets intervenant sur les temps périscolaires,
Considérant les conditions d’éligibilité de l’Appel à Projets,
Compte tenu de la possibilité de bénéficier de financements auprès de la Caisse d’Allocation Familiale, liés à l’Appel à projet Fonds publics et territoires, selon les conditions et conditions d’éligibilité dans le cadre des activités périscolaires :
• couvrir des thématiques spécifiques, notamment les sciences
• proposer des activités diversifiées et adaptées au public 3/11 ans
• présenter une dimension collective
• avoir une visée éducative
• permettre une accessibilité financière à toutes les familles (tarification modulée Et aucune participation supplémentaire Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
demandée aux familles)
• avoir une dynamique partenariale (projet identique proposé sur les 4 sites des Plans Mercredis)
• s’appuyer sur un diagnostic des besoins (sondage effectué auprès des familles et des enfants dans le cadre du PEDT et des activités mises en place)
Dans le cadre de la compétence scolaire, il convient de mettre en œuvre, au sein du service périscolaire, un projet correspondant aux objectifs fixés de l’AAP et répondant aux critères de subvention :
• Définir une période basée sur le thème des sciences, auprès des enfants, lors des Plans Mercredis à la rentrée 2022 (de septembre à décembre),
• Faire intervenir l’association « Les savants fous » de Reims, sur les quatre sites périscolaires avec une séance d’une heure trente minutes, d’activités ludiques sur le thème de la physique et de l’espace, chaque mercredi et encadré par un intervenant professionnel,
• Clôturer la période par une sortie au Planétarium de Reims,
• Renforcer le projet, par des activités scientifiques, animées par les équipes périscolaires.
Les dépenses sont estimées comme suit :
Désignation Taux TVA Montant HT
Intervenant scientifique 20% 2 691.67€ Transport Planétarium de Reims 10% 437.40€ Entrées groupe au Planétarium de Reims 20% 72.00€ Divers (matériels spécifiques..) 20% 155.20€ TOTAL HT 3 356.27€ TOTAL TTC 3 983,78€
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de répondre à l’Appel à projet,
APPROUVE les différents points énumérés ci-dessus.
Adopté à l'unanimité des votants.
7 - AFFAIRES JURIDIQUES
7.1) GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE PRESTATIONS DE REFONTE DES SITES INTERNET DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET DE LA VILLE D'EPERNAY ET FOURNITURE D'UNE USINE A SITES INTERNET POUR LES AUTRES COMMUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes,
Considérant l'intérêt de regrouper les achats de même type afin de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les procédures de passation de marché,
La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, la Ville d’Epernay et les communes de Bergères-les-Vertus, de Blancs-Coteaux, de Chouilly, de Grauves, de Pierry et de Vert-Toulon souhaitent s’associer, au travers d’un groupement de commandes, pour l’achat de prestations de refonte des sites internet et leur maintenance.
C'est pourquoi, il est envisagé de constituer, par convention jointe en annexe, un groupement de commandes.
Cette convention de groupement de commandes fixe notamment les conditions de fonctionnement du groupement, les fonctions du coordonnateur ainsi que les modalités de participations financières et qui sera signée par les membres.
Elle prévoit également de désigner comme coordonnateur du groupement le représentant légal de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir accepter la création et l’adhésion au groupement de commandes précisé ci-dessus et d’autoriser le Président à signer la convention constitutive correspondante.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Après avoir délibéré,
DECIDE de créer le groupement de commandes ayant pour objet l’achat de prestations de refonte des sites internet et leur maintenance,
DECIDE d’adhérer à ce groupement et d'accepter les termes de la convention constitutive de ce groupement, tels que précisés ci-dessus,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document concernant cette affaire.
Adopté à l'unanimité des votants.
7.2) GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS DE RESTAURATION - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes,
Considérant l'intérêt de regrouper les achats de même type afin de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les procédures de passation de marché,
La Ville d’Epernay, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville d’Epernay et la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ont des besoins communs à satisfaire concernant la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour leurs restaurants scolaires et leurs établissements d’accueil de jeunes enfants.
Afin de réaliser des économies d’échelle mais également de réduire les frais de procédure des marchés publics, il est envisagé de recourir à la mutualisation de leurs besoins dans le cadre d’une procédure commune de passation du marché afférent.
C'est pourquoi, il est envisagé de constituer, par convention jointe en annexe, un groupement de commandes.
Il est précisé que toutes les communes de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne qui le souhaitent ont la possibilité d’y adhérer.
Cette convention de groupement de commandes fixe notamment les conditions de fonctionnement du groupement, les fonctions du coordonnateur ainsi que les modalités de participations financières et qui sera signée par les membres.
Elle prévoit également de désigner comme coordonnateur du groupement le représentant légal de la Ville d’Epernay.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir accepter la création et l’adhésion au groupement de commandes précisé ci-dessus et d’autoriser le Président à signer la convention constitutive correspondante.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de créer le groupement de commandes ayant pour objet l’achat de prestations de restauration,
DECIDE d’adhérer à ce groupement et d'accepter les termes de la convention constitutive de ce groupement, tels que précisés ci-dessus,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document concernant cette affaire.
Adopté à la majorité des votants (76 voix pour - 3 abstentions : M. HUMBERT , Mme PERREIN, M. MATHIEU ).
7.3) COMPLETUDE DE LA DELIBERATION N°2018-12-796 DU 18 DECEMBRE 2018 PORTANT INTERET COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération n°2018-12-796 du 18 décembre 2018 portant fixation de l’intérêt communautaire
Considérant la nécessité de préciser l’intérêt communautaire de certaines compétences dont notamment les opérations d’aménagement d’intérêt communautaire, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
La délibération n° 2018-12-796 en date du 18 décembre 2018 a précisé l’intérêt communautaire de certaines compétences et notamment celle des opérations d’aménagement en indiquant la mention Néant.
Toutefois, cette mention n’est pas suffisamment explicite.
En effet, afin de lever toute ambiguïté sur la compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire et notamment la création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, il convient de préciser la délibération susmentionnée en indiquant qu’il n’existe pas de zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de préciser l’intérêt communautaire des opérations d’aménagement,
DECIDE qu’il n’existe pas d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire.
Adopté à l'unanimité des votants.
8 - RESSOURCES HUMAINES
8.1) CHARTE INFORMATIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial modifiée,
Vu l’avis favorable unanime du Comité Technique de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne en séance du 9 décembre 2021,
Les cyberattaques sont de plus en plus fréquentes à l’encontre des entreprises et administrations mais également des collectivités territoriales.
La Communauté d’Agglomération est épargnée par ce phénomène, jusqu’à présent. Si l’attaque informatique peut être facilitée par des négligences internes, la responsabilité de la Collectivité peut, le cas échéant être engagée.
C’est pourquoi, il est devenu indispensable de mettre en place un premier outil de sensibilisation des utilisateurs, la Charte Informatique. Il s’agit également d’une recommandation formulée conjointement par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui constitue le régulateur des données personnelles et le délégué à la protection des données (DPO) qui est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données.
Rédigée en termes clairs et aisément compréhensibles, cette charte a fait l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel. Elle permet à tous les utilisateurs de pouvoir mieux appréhender les risques liés à l’usage du numérique et constitue, en quelque sorte, un guide des bonnes pratiques. Elle vise à assurer un usage optimal des ressources informatiques en termes de sécurité, de confidentialité, de performance, de respect de la réglementation et des personnes.
Ce projet de charte, joint au présent rapport, a reçu l‘avis favorable unanime des membres du Comité technique, lors de la séance du 9 décembre 2021.
Elle sera portée à la connaissance et à l’approbation de tous les utilisateurs de produits numériques ou de communication mis à disposition par la Communauté d’Agglomération, courant du premier trimestre 2022.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPOUVE les termes de la charte informatique figurant en annexe,
DIT qu’elle sera diffusée à l’ensemble des utilisateurs de produits numériques ou de communication mis à disposition par la Communauté d’Agglomération, pour acceptation.
Adopté à l'unanimité des votants.
9 - AFFAIRES FINANCIÈRES
9.1) DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux statuts et à ses modifications en date des 19 et 20 décembre 2016, 29 décembre 2017, 9 janvier et 18 juillet 2018,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 51,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 61 et 77,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République relative à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales,
Vu le rapport annexé,
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est un exercice réglementaire prévu par l’article L 2312-1 du CGCT qui doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget. Il s’appuie sur le Rapport d’Orientation Budgétaire modifié par la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août
2015.
Ainsi, ce rapport doit comporter :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers,de fiscalité, de tarifications, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la Collectivité et le Groupement dont elle est membre ;
- la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme ;
- des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dettes que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapport le projet de budget.
Ces orientations devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice.
Le rapport comporte également les informations relatives :
- à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel comportant, notamment, des éléments sur la rémunération tels que traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
- à la durée effective du travail.
Il présente en outre l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la collectivité. Il peut s’appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu aux alinéas de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Après une présentation des données de conjoncture et de leurs conséquences sur les collectivités territoriales, seront exposées les grandes orientations budgétaires pour 2021.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
PREND acte de la tenue du débat sur l’orientation budgétaire à l’exercice 2022 sur la base du rapport annexé à la délibération.
Le Conseil communautaire prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour 2022.
10 - AFFAIRES GÉNÉRALES
10.1) RENOUVELLEMENT CONVENTION PRESTATIONS INTEGREES SPL-XDEMAT Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Par délibération n° 2016-05-1710, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a décidé de devenir actionnaire de la société publique locale SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoints ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, la Meuse, la Meurthe-et-Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, …
A cette fin, la communauté d’agglomération a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.
Cette convention arrivant à expiration, il convient, pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.
Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas évolué depuis sa création et de nouveaux outils sont, chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.
Après examen du projet de convention pour une durée de 5 ans, il est proposé au Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la SPLXDEMAT.
Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :
- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale, - un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales.
Ce représentant exerce, durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation développés par la société à la disposition de ses actionnaires,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité des votants.
~~~~
L’ordre du jour étant épuisé, le Président clôt la séance à 21h27.
FAIT A EPERNAY, le 4 février 2022
Le Président – Franck LEROY
COMPTE RENDU AFFICHÉ
A LA PORTE DE LA MAIRIE
LE 7 FEVRIER 2022