Compte-Rendu - cr cc 030316

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Compte-Rendu - cr cc 030316 Document publié le Jeudi 3 mars 2016 par la commune de Mardeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 030316)Thèmes du document : Santé, Banque, Justice et droit, Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MARNE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE

AVIZE - BRUGNY-VAUDANCOURT - CHAVOT-COURCOURT - CHOUILLY - CRAMANT - CUIS - CUMIERES - EPERNAY - FLAVIGNY - GRAUVES - LES ISTRES ET BURY - MAGENTA - MANCY - MARDEUIL - MONTHELON - MORANGIS - MOUSSY - OIRY - PIERRY — PLIVOT - VINAY

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 3 MARS 2016

À 18 h 30 À L'HOTEL DE COMMUNAUTE D'’EPERNAY

Nombre de membres de l'assemblée : 58

Nombre de membres présents : 47

Date de la convocation : 26 février 2016

Séance présidée par : Franck LEROY

Secrétaire de séance : Astrid TUSSEAU

Date d'affichage du compte-rendu : 4 mars 2016

Etaient présents :

MM 1. Franck LEROY,

2. Gilles DULION,

3. Éric PLASSON,

4. Jacques HOSTOMME,

5. Laurent MADELINE,

6. Pierre MARTINET,

Mme 7. Pascale MARNIQUET,

MM. 8. Denis PINVIN,

9. Daniel MAIRE,

10. Gérard BUTIN,

11. Daniel BOUILLON,

12. Claude MARECHAL,

Mme 13. Françoise LEFEVRE,

MM. 14. Christian MATHIEU,

Mme 15. Monique FOURRIER,

MM 16. Alain BANCHET,

17. Richard SAGUET,

18. Jacky BAILLOT,

19. José TRANCHANT,

20. José SANCHEZ,

Mme 21. Anne-Marie LEGRAS, à compter du point 3 2)

22. Candie LHEUREUX,

23. Abida CHARIF,

24. Magali CARBONNELIE,

25. Marie-Claire BILBOR,

MM. 25. Damien GODIET,

27. Jean-Michel LLORCA,

Mme 28. Nicole LESAGE,

29. Aline TRIOLET,

30. Christine MAZY,

MM. 31. Joachim VERDIER,

Mme 32. Astrid TUSSEAU,

33. Chantal CLEMENT,

MM. 34. Sébastien DURANCOIS,

35. Jean-Paul ANGERS,

Mme 36. Hélène PERREIN, à compter du point 3 a),

MM 37. Marc LEFEVRE,

38. Philippe LARDENOIS,

39. Jean-Pierre JOURNE,

Mme 40. Laurie RONSEAUX,

MM. 41. Gilbert CURINIER,

42. Claude CHARPENTIER,

Séance du conseil communautaire du 3 mars 2016Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

43. Jean-Noël DINIZ,

Mme 44. Martine DEMILLY,

45. Isabelle OUY,

MM. 46. Alain AVART,

Mme 47. Nathalie JARZYNSKI,

Etai / isentés :

MM. 1. Enc FILANE, excusé et représenté par Madame Isabelle OUY, Mme 2. Marie-Christine BRESSION, excusée et représentée par Monsieur Pierre MARTINET, MM. 3. Jean-Michel COLIN, excusé et représentée par Monsieur Sébastien DURANCOIS, Mme 4. Annie LOYAUX, excusée et représentée par Madame Candie LHEUREUX, MM. 5. Benoît MOITTIE, excusé et représenté par Monsieur Franck LEROY, 6. Christiqnn DEMONGIN, excusé et représenté par Monsieur Jean-Michel LLORCA, 7. Rémi GRAND), excusé et représenté par Madame Abida CHARIF,

8. Jacques FROMM, excusé et représenté par Madame Anne-Marie LEGRAS,

9. Jonathan RODRIGUES, excusé et représenté par Monsieur Daniel MAIRE, 10. Pierre MARANDON, excusé et représenté par Madame Christine MAZY,

11. Yanick GIRARDIN, excusé et représenté par Monsieur Jean-Pierre JOURNE, Mme 12. Martine BOUTILLAT, excusée et représentée par Monsieur Jacques HOSTOMME,

ORDRE DU JOUR

1) Nomination du secrétaire de séance

2) AMENAGEMENT DE L'ESPACE

2) Conventions relatives à l’organisation de la surveillance des élèves liée aux transports scolaires — Avize — Cramant — Syndicat scolaire des Trois Coteaux — Coût des heures de surveillance

3) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT a) Gestion et protection de la ressource en eau potable — Contractualisation d’un contrat d'animation territoriale avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie

4) RESSOURCES HUMAINES

2) Convention d'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion b) Convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention

5) AFFAIRES FINANCIERES

a) Autorisation de signer avec le représentant de l'Etat la convention prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

b) Autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL) et la Société de Financement Local (SFIL)

6) Décisions prises par le Président en vertu de la délégation donnée par le conseil communautaire

T) DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

8) QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Franck LEROY ouvre la séance à 18h35.

1- Nomination d’un Secrétaire de Séance

(RAP M. LE PRESIDENT)

(RAP M. MARTINET)

(RAP M. MAIRE)

(RAP M. BUTIN)

(RAP M. BUTIN)

(RAP M. LE PRESIDENT)

(RAP M LE PRESIDENT)

(RAP M. LE PRESIDENT)

M. LE PRESIDENT. - Chers collègues, je vous invite à désigner un secrétaire de séance et vous propose à cet effet la candidature de Madame Astrid TUSSEAU.

Adopté à l'unanimité,

2- AMENAGEMENT DE L'ESPACE

a) Conventions relatives à l’organisation de la surveillance des élèves liée aux transports scolaires — Avize — Cramant — Syndicat scolaire des Trois Coteaux — Coût des heures de surveillance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Séance du conseil communautaire du 3 mars 2016Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Vu le décret n°2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013, modifiés par délibération du 26 mars 2015 et approuvés par arrêté préfectoral du 21 octobre 2015,

Vu la délibération n°2015-06-1476 du 25 juin 2015 relative à l’organisation de la surveillance des élèves liée au transport scolaire des communes d'Avize, de Cramant et du Syndicat scolaire des Trois Coteaux,

M. MARTINET. - Chers collègues, lors de la séance du 25 juin 2015, vous avez décidé d'une part, de confier aux communes d'Avize et de Cramant ainsi qu’au Syndicat scolaire des Trois Coteaux, l’organisation de la surveillance des élèves liée aux transports scolaires en tant qu'orpanisateur de second rang et d'autre part, de prendre en charge le coût des rémunérations des personnes assurant la surveillance des élèves liée aux transports scolaires dans le PTU de la communauté de communes.

Des conventions précisant l’organisation, les modalités de financement et les coûts des surveillances ont donc été établies entre la CCEPC et les communes d’Avize et de Cramant ainsi que le Syndicat scolaire des Trois Coteaux, et ce, à compter du 17 septembre 2015.

Un taux horaire de surveillance de 10.60 € était indiqué dans les conventions. Or, ce taux ne peut être appliqué. La CCEPC remboursera aux communes et au Syndicat des Trois Coteaux les coûts réels engagés pour les surveillances des maternelles dans les cars et les surveillances des élèves à la grille et à l’intérieur du collège d'Avize.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de rembourser aux communes de Cramant et d’Avize ainsi qu’au Syndicat des Trois Coteaux les coûts réels engagés pour les surveillances des maternelles dans les cars et les surveillances des élèves à la grille et à l'intérieur du collège d'Avize.

Adopté à l'unanimité.

3- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT a) Gestion et protection de la ressource en eau potable - Contractualisation d’un contrat d’animation territoriale avec l'Agence de PEau Seine Normandie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1411-3 et R.1411-7 et L 2224-5 et D 2224-1 à D 2224-55

Vu les statuts de la Communauté de communes Epemay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013, modifiés par délibération du 26 mars 2015 et approuvés par arrêté préfectoral du 21 octobre 2015,

M. MAIRE. — Chers Collègues, la maîtrise des risques sanitaires liés à la production d'eau potable exige une vigilance depuis la ressource jusqu’au robinet de nos abonnés. La Communauté de communes Epernay Pays de Champagne, conformément au Code de la Santé Publique et au Code de l'Environnement, a mis en place les périmètres de protection (immédiat, rapproché et éloigné) sur ses points d’eau par Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Deux procédures sont en cours au sein des communes qui ont rejoint la CCEPC au 1® janvier 2014, qui concernent la commune de Morangis (captage Ferme Betin) et la ressource des Buzons à Moslins (sources du Mont Raullant et la Fontaine Garnier).

Séance du conseil communautaire du3 mars 2016Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Cette réglementation assure la protection des captages et de leur environnement proche, historiquement vis-à-vis des pollutions ponctuelles d'origine chronique ou accidentelle, même si les pollutions diffuses font également l’objet de prescriptions dans ces DUP.

La CCEPC souhaite aller plus loin conformément aux recommandations de l’ ce Régionale de la Santé et initier une démarche de protection contre les pollutions diffuses. Il s’agit, à travers la mise en œuvre d’Aires d'Alimentation des Captages (AAC), d'arrêter des plans d'actions visant à réduire ces sources de pollution et préserver ainsi nos ressources en eau.

Dans cette perspective, la CCEPC 2 sollicité auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie la signature d’un contrat spécifique d'animation territoriale pour la protection de la ressource en eau potable. Il s’agit de recruter un animateur en 2016 pour conduire les missions principales suivantes :

- lancer et suivre les études d’aires d'alimentation des captages pérennes,

- mettre en œuvre et animer les plans d'actions pour la préservation des ressources en eau, - animer et communiquer auprès des milieux scolaires, centres de loisirs, groupes d'usagers, professionnels, …

Ce contrat avec l'AESN est d’une durée prévisionnelle de 3 ans et son engagement financier fait l'objet d’une convention d'aide spécifique.

La CCEPC comptant dans son patrimoine un captage classé conférence environnementale en septembre 2013 (Moslins), le taux des subventions (animation et moyens matériels dans la limite de dépenses plafonds) devrait être de 80% pour ces 3 années.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de recruter un animateur en 2016 pour conduire les missions précitées,

SOLLICITE auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie toutes les aides financières et la contractualisation d’un dossier d'animation pour une durée de 3 ans,

AUTORISE le Président à signer tous documents s’y rapportant,

DIT que les dépenses / recettes seront imputées sur les comptes 6218/811/EA1/PERS et 6419/811/EA1/PERS.

Adopté à l’unanimité.

4- RESSOURCES HUMAINES

a) Convention d’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013, modifiés par délibération du 26 mars 2015 et approuvés par arrêté préfectoral du 21 octobre 2015,

Vu laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment ses articles 25, 26-1, 33, 33-1 et 108-1, 108-2 et 108-3,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

M. BUTIN.- Chers collègues, le Centre de Gestion de la Mame assure le suivi en médecine préventive des agents de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne.

Séance du conseil communautaire du 3 mars 2016Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Le contexte actuel de pénurie médicale et les récentes évolutions réglementaires ont conduit le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Mame à développer l’équipe du Pôle Prévention et Santé au Travail, en renforçant la pluridisciplinarité autour du Médecin de Prévention.

Ainsi, outre la collaboration des préventeurs et de l’ergonome instituée depuis quelques années, le Centre de Gestion de la Marne vient de se doter de nouvelles compétences, à travers le recrutement d’une infirmière diplômée en santé au travail.

L'objectif est de réaliser un suivi en santé au travail auprès des personnels territoriaux relevant de la visite médicale périodique, via la conduite d'entretiens infimiers reposant sur un protocole élaboré et validé par les Médecins de Prévention. Dans ce schéma, les agents pour lesquels une problématique est identifiée par l'infirmière sont orientés vers le Médecin de Prévention. Le suivi s’effectue par altemance médecin-infimier selon le rythme de visite fixé initialement par le Médecin de Prévention (annuelle, bisanuelle).

Le Médecin de Prévention est ainsi davantage en mesure d'effectuer le suivi spécifique pour lequel il se trouve le plus souvent sollicité: visites d'embauche, de reprise, surveillance particulière de personnels ayant des problèmes de santé pouvant avoir des conséquences sur le travail, ou occupant des postes comportant des risques spéciaux.

Aussi, compte tenu de ces nouvelles modalités d'organisation susceptibles d’être mises en place pour les agents de la Communauté de communes Epemay Pays de Champagne, il convient de formaliser le recours au Service de Médecine préventive du Centre de Gestion de la marne par voie de convention jointe au projet de délibération.

Le fonctionnement du Service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de la Marne est financé par un taux de cotisation additionnel fixé chaque année par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Marne.

Ces nouvelles compétences n’entraîneront pas de coût supplémentaire pour la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'adhésion au Service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de la Marne dans sa nouvelle organisation,

APPROUVE les termes de la convention telle qu’elle vous a été adressée,

DIT que les dépenses sont prévues au compte 6336 du budget.

Adopté à la majorité (1 voix contre : JM. COLIN).

4- RESSOURCES HUMAINES

b) Convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013, modifiés par délibération du 26 mars 2015 et approuvés par arrêté préfectoral du 21 octobre 2015,

Vu Laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment ses articles 25 et 33,

Vu la loi n° 91-14/14 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du Travail et le Code de la Santé Publique, en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité au travail,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Séance du conseil communautaire du 3 mars 2016Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

M. BUTIN.- Chers collègues, la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne, déjà bien engagée dans un processus de prévention des risques professionnels, d'hygiène et de sécurité au travail souhaite conventionner avec le Centre de Gestion de la Marne pour la mise à disposition d'un Conseiller de Prévention, notamment pour se conformer à l'obligation réglementaire de la prévention des risques psycho sociaux mais principalement pour prévenir les risques et les accidents de travail du service de la collecte des déchets.

Les missions confiées à ce Conseiller de Prévention seraient les suivantes :

Organisation générale de la collectivité en santé, sécurité et conditions de travail : -_ pilotage du CHSCT et des groupes de travail associés (préparation et animation des réunions, suivi des actions, assistance dans l'établissement des documents réglementaires, coordination)

Prévention des risques psycho sociaux :

- déploiement du plan de prévention des risques psycho sociaux (communication, diagnostic, intégration au document unique des risques professionnels, préconisations d'actions)

Prévention des risques liés aux activités de collecte des déchets :

- prévention des risques liés aux activités de collecte (enquête accident, mise à jour du document unique, organisation et animation de sensibilisations et formations, intégration de la recommandation de la CNAM R437)

Le Conseiller de Prévention exerce sa mission de conseil sous la responsabilité de l’autorité territoriale et sera également chargé de travailler en lien avec l'Assistant de Prévention.

La mise à disposition du Conseiller de Prévention est prévue pour une durée théorique de 40 jours annuels qui seront facturés sur la base d’un coût journalier voté chaque année par le Conseil d'Administration, soit 342 € / jour au titre de l’année 2015.

La facturation sera réalisée au regard du rapport d'activités qui sera état de nombre de jours annuels réalisés.

Un projet de convention de mise à disposition du Conseiller de Prévention, ainsi que la lettre de missions dudit Conseiller, sont joints à la présente délibération.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous propose de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise à disposition d’un Conseiller de Prévention par le Centre de Gestion de la Marne,

AUTORISE le Président à signer avec le Centre de Gestion de la Marne la convention de mise à disposition,

AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la démarche.

DIT que les dépenses seront inscrites sur les crédits du compte 6218/020/DRH907/PERS.

Adopté à la majorité (3 abstentions : C. CLEMENT - $. DURANCOIS - JM. COLIN).

5- AFFAIRES FINANCIERES

a) Autorisation de signer avec le représentant de l'Etat la convention prise en application du 2° du I de Particle 3 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013, modifiés par délibération du 26 mars 2015 et approuvés par arrêté préfectoral du 21 octobre 2015,

Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif aux fonds de soutien des collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque,

Vu le dossier déposé auprès du représentant de l'Etat le 24 avril 2015 aux fins d'obtenir une aide au remboursement des contrats de prêts structurés à risque,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2015-11-1589 en date du 19 novembre 2015 portant opération de refinancement du prêt MPH261936EURO001 avec la Caisse Française de Financement Locale et le contrat de prêt MONS505815EUR en résultant,

Séance du conseil communautaire du 3 mars 2016Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Vu les décisions n°2015-12-1597 en date du 2 décembre 2015 et 2015-12-1601 en date du 4 décembre 2015 portant opération de refinancement du prêt MPH2587119EURO001 avec DEXIA CREDIT LOCAL et le contrat de prêt MON?288518EUR en résultant,

Vu la notification de décision d'attribution d'aide pour le remboursement anticipé desdits contrats de prêts ou de contrats financiers structurés à risque, reçue du Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque le 29 décembre 2015,

Vu le projet de convention prise en application du 2° du 1 de l’article 3 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014,

Considérant qu’afin de finaliser le dossier complémentaire visé au V de l’article 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, il convient d'autoriser l'exécutif à signer avec le représentant de l'Etat la convention prise en application du 2° du I de l’article 3 dudit décret,

M. PLASSON. - Chers Collègues, là communauté de communes a sollicité le 24 avril 2015 le bénéfice du fonds de soutien pour les emprunts structurés aux fins de minorer les frais liés au refinancement de ces produits.

En novembre et décembre 2015, nous avons procédé aux refinancements de deux des produits structurés, à savoir le prêt MPH261939EUR basé sur les écarts de change entre l'euro et le dollar d’une part et entre l'euro et le franc suisse d'autre part, ainsi que le prêt MPH258719EUR basé sur la parité yen-dollar, privilégiant ainsi la sortie des emprunts structurés classés 6F.

Dans le cadre de ces refinancements, nous avons acquitté une indemnité compensatrice dérogatoire et obtenu un nouveau taux fixe sur la durée restante.

Cette indemnité sert de base à la participation de l'Etat dans le cadre du fonds de soutien. Le taux de prise en charge de l'Etat dépend ensuite de critères liés à la situation financière de la collectivité puis d'éléments relatifs au contrat de

prêt éligible.

Ainsi pour le contrat MPH261939EUR, la prise en charge de l'Etat s’élève à 20,08 %. Pour le prêt MPH258719EUR, le taux obtenu est de 15,77 %.

Concernant notre dernier emprunt structuré, classé 4E, les propositions reçues de la SFIL pour son refinancement ne sont pas actuellement compatibles avec notre calendrier budgétaire, celles-ci nécessitant, soit un nouveau recours à l'emprunt, soit le paiement d’une indemnité de refinancement. Aussi, afin de ne pas perdre le bénéfice du fonds de soutien attribué à notre collectivité sur ce prêt (soit un taux de 15,24 % et un montant maximum de 343 742,58 euros), nous sollicitons de l'Etat le bénéfice du régime dérogatoire prévu à l’article 6 du décret n°2014-444. Cette faculté nous permet de proroger de trois ans le bénéfice du fonds de soutien obtenu pour le refinancement de ce prêt, et en cas de dégration des taux au-delà du taux d’usure, de mobiliser ce fonds pour compenser les intérêts dégradés.

Vous trouverez ci-dessous la synthèse des informations relatives à la détermination des montants attendus au titre du fonds de soutien, pour les prêts déjà refinancés :

Capital Indemntés %age Montant FONDS DE SOUTIEN *e Nv taux | compensatrice el

refinancé x Ë obtenu total dérogatoire

MPH261939EUR |Emp .9122/3116/5006 5783 330,02] 1,05%] 3 264 000 20,08%| 655411

MPH258719EUR |Emp. 9123/0052 4102 141,63| 2,70% 1523 000 15,77%| 240177

Aussi, je vous invite à prendre la présente délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Président, à signer avec le représentant de l'Etat, pour chacun des prêts ayant obtenu une aide au titre du fonds de soutien, la convention prise en application du 2° du 1 de l’article 3 du décret n° 2014-44 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers stracturés à risque, telle qu’annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Président, à signer tous documents nécessaires à la mobilisation dudit fonds.

Adopté à l'unanimité.

Séance du conseil communautaire du 3 mars 2016Communauté de communes Epernay Pays de Champagns

5- AFFAIRES FINANCIERES

b) Autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL) et la Société de Financement Lacal (SFIL)

Nous Franck LEROY, Président de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne,

Vu les articles L 5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Particle 2044 du Code Civil,

Vu le Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, modifié par le décret n° 2015 — 619 du 4 juin 2015,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu les statuts de la Communauté de communes Epemay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013, modifiés par délibération du 26 mars 2015 et approuvés par arrêté préfectoral du 21 octobre 2015,

Vu la délibération n°2015-11-1589 du 19 novembre 2015 portant opération de refinancement du prêt n°MPH261939EUR,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

DECIDE :

Article 1 :

Le Conseil Communautaire approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local ci-après dénommée « CAFFIL » et SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local), ayant pour objet de prévenir une contestation à naître, opposant la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d'autre part, au sujet du contrat de prêt n°MPH261939EUR (anciennement numéroté MPH258719EUR) et du contrat de prêt n°MPH257470EUR (anciennement numéroté MPH985472EUR).

Article 2:

Le Conseil Communautaire approuve la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments essentiels sont les suivants :

La Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et Dexia Crédit Local (DCL) ont conclu les contrats de prêt suivants (ci-après désignés ensemble les « contrats de Prêt).

Les prêts y afférents étaient inscrits au bilan de la CAFFIL qui en était le prêteur et leur gestion a été confiée, à compter du

1* février 2013 à SFIL.

Le contrat de prêt n°MPH261939EUR (anciennement numéroté MPH985107EUR) à été signé le 14 mars 2007 par la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne.

D'un montant de 7 229 861,10 euros, le Contrat de prêt a pris effet le 14 mars 2007 pour une durée de 25 ans. Il se

décompose en 3 phases :

Première phase : (De la date du 1= versement au 1* juin 2010) : le taux d'intérêt appliqué au décompte des intérêts est de

3,45% l'an.

Deuxième phase : Du 1 juin 2010 au 1® juin 2025) Le taux d'intérêt est déterminé selon la formule de taux structuré.

Troisième phase : (Du 1® juin 2025 au 1 octobre 2032) :le taux d'intérêt appliqué au décompte des intérêts est de 3,45% l’an.

Le contrat du prêt n°MPH257470EUR (anciennement numéroté MPH985472EUR) 2 été signé le 15 mai 2007 par la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne.

Séance du conseil communautaire du 3 mars 2016Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

D'un montant de 6 724 932,94 euros, le Contrat de prêt a pris effet le 15 mai 2007 pour une durée de 24 ans et 4 mois. Il se

décompose en 2 phases :

Première phase : (De la date du 1“ versement au 1* novembre 2009) : le taux d'intérêt appliqué au décompte des intérêts est de

3,59% l'an.

Deuxième phase : Du 1% novembre 2009 au 1 novembre 2031) Le taux d'intérêt est déterminé selon la formule de taux

structuré.

La Communauté de communes Epernay Pays de Champagne a considéré que les contrats de prêt étaient entachés de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité.

La Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne ayant souhaité refinancer le contrat de prêt n°MPH261939EUR (anciennement numéroté MPH985107EUR) pour permettre sa désensibilisation, CAFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.

Afin d'inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur les contrats de prêt, la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d'autre part, se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, ont conclu un nouveau contrat de prêt. Elles ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.

Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis (1) par la loi de finances pour 2014 modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et (ü) par le décret n°2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, afin de déposer une demande d'aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ayant contracté des produits structurés.

Pour mettre un terme transactionnel à la contestation à naître, les parties s'engagent comme suit :

Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :

@ CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de conclure avec la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné à refinancer le contrat de prêt n°MPH261939EUR (anciennement numéroté MPH985107EUR)

Ce nouveau contrat de prêt a été conclu en date du 30 novembre 2015 sous le numéro MON505815EUR pour un montant total de 5 783 330,02 EUR. Il a pour objet de refinancer la totalité du capital restant dû du Contrat de prêt n°MPH261939EUR (anciennement numéroté MPH985107EUR).

Ce nouveau contrat de prêt comporte un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

e montant du capital emprunté : 5 783 330,02 EUR

e durée : 16 ans et 6 mois

. taux d'intérêt fixe : 1,05 %

Les engagements de SFIL consistent à prendre acte de la renonciation de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne à tous droits ou actions à son encontre et à renoncer à son tour à tous droits et actions au titre du Contrat de prêt n°MPH261939EUR (anciennement numéroté MPH985107EUR).

Les concessions et engagements de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne consistent à :

Q mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 :

Séance du conseil communautaire du 3 mars 2016Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

- au titre de l’article 4 dudit décret s'agissant du Contrat de Prêt n°MPH261939EUR (anciennement numéroté MPH985107EUR), ce dernier ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé dans le cadre de l'opération de refinancement détaillée ci-dessus. L’aide pourra alors être affectée au paiement d'une partie de l'indemnité de remboursement anticipé, et

- au tite du dispositif dérogatoire prévu par l’article 6 dudit décret s’agissant du Contrat de Prêt n°MPH257470EUR (anciennement numéroté MPH985472EUR), ce dernier ne devant pas faire l'objet d’un remboursement anticipé dans le cadre de opération de refinancement détaillée ci-dessus. L'aide pourra alors être affectée au paiement d’une partie des intérêts dus du Contrat de Prêt n°MPH257470EUR (anciennement numéroté MPH985472EUR), étant entendu que la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne a pour objectif à terme de désensibiliser le Contrat de Prêt n°MPH257470EUR (anciennement numéroté MPH985472EUR).

@) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (2) la nullité, la résiliation ou la résolution {totale ou partielle) des Contrats de Prêt, ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces Contrats de Prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s'y rapporter, (4) la mise en cause de la responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre des Contrats de Prêt, ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces Contrats de Prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s'y rapporter ;

(it) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives à l'encontre de DCL selon les mêmes termes et conditions que la renonciation consentie à CAFFIL et SFIL.

Article 3 :

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l'exécution de celui-ci.

Adopté à l'unanimité.

6— Décisions prises par le Président en vertu de la délégation donnée par le conseil communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013, modifiés par délibération du 26 mars 2015 et approuvés par arrêté préfectoral du 21 octobre 2015,

Vu les délibérations n° 2014-05-1182 du 5 mai 2014 et n° 2015-02-1409 du 19 février 2015 relatives aux délégations données au Président par l'assemblée délibérante,

Vu le budget général et ses budgets annexes pour l’exercice 2015,

M. LE PRESIDENT. - Chers Collègues, je vous prie de bien vouloir prendre acte des décisions qui ont été prises en application des délibérations n° 2014-05-1182 du 5 mai 2014et n° 2015-02-1409 du 19 février 2015,

Décision n°2016-01-1636

Communauté de communes Epernay Pays de Champagne — Règlement frais d’huissiers, contentieux garantie décennale Millestum

Bénéficiaire : SCP Meyer, Huissier de justice — 14C, cour Dhainaut — Dorignies — BP 20231 — 59504 Douai Cedex Montant des frais : 102,23 € TIC

Décision n°2016-01-1637

Communauté de communes Epernay Pays de Champagne — Marché 2015 57 : Epernay Pont de Marne — Sauterelle PEHD - AEP — Phase provisoire (Marché Subséquent à l’accord-cadre 2015 14)

Attributaire : Groupement d'entreprises TPA/EIFFAGE — Route de Chambry — BP2 — 02840 Athies sous Laon Montant estimatif du marché : 68 076,60 € TTC, le marché sera traité à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées.

Durée globale d'exécution : 3 semaines (+ 3 semaines de période de préparation de chantier)

Séance du conseil communautaire du 3 mars 2016Communauté de communes Eperiay Pays de Champagne

écision n°2016-01-1

Communauté de communes Epemay Pays de Champagne — Réalisation des investigations complémentaires préalablement aux travaux du quartier Rosemont à Epernay

Attributaire : ELLIVA — 18, rue Dom Pérignon — 51000 Châlons en Champagne Montant global et forfaitaire de la mission : 5 808,00 € TIC

Durée : 1 semaine

Décision n°2016-01-1639

Communauté de communes Epernay Pays de Champagne — Indemnisation de sinistre, dégradation du portique de hauteur sis rue du Clairon Guilaume Rolland à Pierry, par un véhicule de la Ville d'Epernay

Assureur : SMACL— 56, rue des Morillons — 75015 Paris

Montant de l’indemnisation : 3 351,60 € TTC

Le conseil prend acte des décisions prises par le Président en vertu de la délégation qui lui a été donnée.

7- Débat d’Orientations Budgétaires

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

RARARARRRRRRRRRS

FAIT A EPERNAY, le 4 mars 2016

COMPTE RENDU AFFICHE

À LA PORTE DE LA MAIRIE LE

Séance du conseil communautaire du 3 mars 2016