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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 05.09.2024
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Sougé-le-Ganelon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 05.09.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
pt creée i
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 05 SEPTEMBRE 2024
LISTE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt-quatre le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé- le-Ganelon.
Numéros d’ordre et objet des délibérations prises :
D20240905-042 - Convention Altas de la Biodiversité Communale Haute Sarthe Alpes Mancelles avec le Parc Naturel Régional Normandie Maine
D20240905-043 - Baïl de location maison de l’école à l’ Association Anaïs
D20240905-044 - Décision modificative n°2 budget principal (étude de faisabilité rénovation énergétique maison de l’école)
D20240905-045 - Indemnité de gardiennage de l’église
D20240905-046 - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2023
D20240905-047 - Tarif redevance assainissement 2025
Affiché le 07/09/2024 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS . DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGÉ LE GANELON SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.
ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie —
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme REVERT Anne-Claire - M. COMMIN Cédric - ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Peggy -
M. COMMIN Cédric a donné pouvoir à M. RALLU Philippe.
DATE DE CONVOCATION : 26 août 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE D’AFFICHAGE : 27 août 2024
a En exercice 14
N° D'ENREGISTREMENT : D20240905-042 Présents il EE Votants 12
Suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
Mme JULIENNE Martine a été désignée secrétaire de séance.
OBJET: Convention Altas de la Biodiversité Communale Haute Sarthe Alpes Mancelles avec le Parc Naturel Régional Normandie Maine.
Le Maire rappelle au Conseil municipal la lettre d’intention adressée au Parc naturel régional Normandie Maine, en date du 21.03.2023, engageant la commune dans le projet d’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC).
Cet engagement a permis à la commune de percevoir 3 516 € supplémentaire de Dotation Générale de Fonctionnement en 2023, et 9 735 € en 2024.
Il fait part du projet de convention ayant pour objet de fixer les modalités financières du co-financement de la commune pour la réalisation de ce programme, et demande au Conseil municipal de fixer le montant de cette participation communale qui sera versée sur 3 années.
L’ABC prévoit 3 volets d'actions :
1 — Approfondir la connaissance sur la biodiversité
2 - Sensibiliser les citoyens
3 - Accompagner les collectivités sur l'aménagement du territoire
Ce programme sera valorisé dans Le cadre du fleurissement communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Valide l’adhésion de la commune au projet d’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC),
e Fixe le montant de la participation financière communale à la somme de 4 500 €, soit 1 500 € par an pendant 3 ans, pour la réalisation de l'intégralité du projet,
e Autorise le Maire à, sfgner làconvention correspondante et tous documents se rapportant au programme
Fait et délibéré les jour, mois ef an susdits. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217203371-20240905-D20240905-042-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/09/2024]
Publication : 10/09/2024 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS . DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.
ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - M. CHEVE Gilles - M. CHEMIN Loïc - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie —
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme REVERT Anne-Claire - M. COMMIN Cédric -
ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Peggy -
M. COMMIN Cédric a donné pouvoir à M. RALLU Philippe.
DATE DE CONVOCATION : 26 août 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS DATE D’AFFICHAGE : 27 août 2024
ES En exercice 14
N° D'ENREGISTREMENT : D20240905-043 Présents 11 Votants 12
Suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
Mme JULIENNE Martine a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Bail de location maison de l’école à LA FONDATION Anaïs.
Dans le cadre de la phase 1 de l’expérimentation de l'hébergement de 4 résidents hors du Foyer de Vie, un accord est intervenu avec les représentants de la Fondation Anaïs pour la location de la Maison de l’école à compter du 01.10.2024 au 30.07.2025, moyennant un loyer mensuel de 550 € hors charges.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Décide de louer la Maison de l’école à la Fondation Anaïs pour une durée de 10 mois à compter du 01.10.2024 ;
e Fixe le montant du loyer-mensuel à la somme de 550 €;
° Autorise le Maire Ysigner Là bail correspondant et tous documents s’y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois ef an susdits.
Pour extrait confo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217203371-20240905-D20240905-043-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/09/2024]
Publication : 10/09/2024 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS . DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.
ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick —- M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie —
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme REVERT Anne-Claire - M. COMMIN Cédric -
ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Pegsey -
M. COMMIN Cédric a donné pouvoir à M. RALLU Philippe.
DATE DE CONVOCATION : 26 août 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS DATE D’AFFICHAGE : 27 août 2024 a En exercice 14
N° D'ENREGISTREMENT : D20240905-044 Présents 11 Votants 12
Suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
Mme JULIENNE Martine a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Décision modificative n°2 budget principal.
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la décision modificative budgétaire n°2 suivante du budget principal de l’année 2024 (DM2) :
INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles
Article 203 - Frais d’études, recherche et développement et frais d’insertion + 3000
-3000
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217203371-20240905-D20240905-044-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/09/2024
Publication : 10/09/2024 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS . DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.
ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - M. CHEVÉ
Gilles - M. CHEMIN Loïc - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie —
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme REVERT Anne-Claire - M. COMMIN Cédric -
ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Peggy -
M. COMMIN Cédric a donné pouvoir à M. RALLU Philippe.
DATE DE CONVOCATION : 26 août 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE D’AFFICHAGE : 27 août 2024
ES En exercice 14
N° D'ENREGISTREMENT : D20240905-045 Présents il
Votants 12
Suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
Mme JULIENNE Martine a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Indemnité de gardiennage de l’église.
Suite au départ en maison de retraite de M. l’Abbé Maurice Chevalier, il a été décidé de regrouper les
services paroissiaux à Fresnay sur Sarthe. L’indemnité de gardiennage de l’église doit par conséquent être dorénavant versée à la paroisse de Fresnay sur Sarthe.
Le plafond indemnitaire applicable pour un gardien ne résidant pas dans la commune s’établit, pour
l’année 2024, à 126,91 € (c.f. circulaire préfectorale du 02.11.2023).
M. le Maire précise que le prêtre affectataire officie une fois par mois dans l’église de Sougé le Ganelon.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Décide d’attribuer l’indemnité plafond pour un gardien non résidant, au prêtre de la paroisse dans le
cadre du gardiennage de l’église communale, à compter du 01.01.2024 ;
e_ Donne tous pouvoirs au Maire pour faire procéder chaque année au versement de cette indemnité à la paroisse de Fresnay sur Sarthe\et signer tous documents se rapportant à la présente décision.
Fait et délibéré, les jour, mois et/an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Philippe . 072-217203371-20240905-D20240905-045-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/09/2024]
Publication : 10/09/2024 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS . DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGÉ LE GANELON SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.
ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie —
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme REVERT Anne-Claire - M. COMMIN Cédric - ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Pegoy -
M. COMMIN Cédric a donné pouvoir à M. RALLU Philippe.
DATE DE CONVOCATION : 26 août 2024 . NOMBRE DE CONSEILLERS DATE D’AFFICHAGE : 27 août 2024
ES En exercice 14
N° D'ENREGISTREMENT : D20240905-046 Présents Il Votants 12
Suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
Mme JULIENNE Martine a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2023.
Monsieur Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans Le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : e __Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de l’année 2023 ;
e Décide de transmettre services préfectoraux la présente délibération ;
Décide de mettre ewli rapport et sa délibération sur Le site www.services.eaufrance.fr : e Décide de renseigñer et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217203371-20240905-D20240905-046-1-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/09/2024!
Publication : 10/09/2024 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS . DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.
ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie —
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme REVERT Anne-Claire - M. COMMIN Cédric - ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Peggy -
M. COMMIN Cédric a donné pouvoir à M. RALLU Philippe.
DATE DE CONVOCATION : 26 août 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS DATE D'AFFICHAGE : 27 août 2024 a En exercice 14
N° D'ENREGISTREMENT : D20240905-047 Présents il ES Votants 12
Suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
Mme JULIENNE Martine a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Tarif redevance assainissement 2025.
Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’évolution des tarifs de la redevance assainissement à compter de l’année 2025.
Il rappelle l'instauration d’un abonnement au service d'assainissement collectif d’un montant annuel fixé à 30 € par branchement, à compter du 1° janvier 2017.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Décide de porter le tarif de la redevance assainissement à 1,50 € (un euro et cinquante centimes) / m3
d’eau consommée à partir du 1‘ janvier 2025 ;
+ Décide de porter le tarif de la redevance d’abonnement annuelle à 34 € par branchement (soit 17 € par semestre) :
e Charge le Maire de t smettrè ces modifications tarifaires à la SAUR.
Fait et délibéré, les jour, mois ef an susdits.
Pour extrait confoi
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217203371-20240905-D20240905-047-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/09/2024]
Publication : 10/09/2024