Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N° 42 Creation Commission Indemnisation Amiable Tv
Déliberation - 62 00 Creation commission indemnisation amiable tx
Déliberation - N° 30 Subvention asso Lion's Club Henri IV
Arrêté - ARRETE DP 2500102 rue Henri IV
Déliberation - 4 PROPOSITION DINDEMNISATION DE LA COMMISSION INDE
Déliberation - 7 DELIB PROPOSITION DINDEMNISATION DE LA COMMISSIO
unknown - Affichage avis de depot 3732500102 Rue Henri IV
Déliberation - N°39 00 Transformation de postes tableau des effec
Arrêté - A 2024 097 ARRETE DE STATIONNEMENT RUE HENRI IV
Arrêté - A 2025 095 ALVES TP rue Henri IV
Déliberation - N° 39 Création d'une commission d'indemnisation amiable Bvd r. Henri IV et p. Royale
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N° 39 Création d'une commission d'indemnisation amiable Bvd r. Henri IV et p. Royale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 24 juin 2024
Date de la convocation : mardi 18 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 49
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (excusée du n° 17 au n° 21), M. Mohamed AMARA, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND (excusé du n° 50 au n° 57), Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE (excusée du n° 13 au n° 21), M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO, M. Yves DEJEAN, M. Jean- Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE (excusé du n° 48 au n° 53), Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie MOULINIER, Mme Marie SALESSES, M. Stéphane DUSSARPS, Mme Camille LE DELLIOU, M. Antoine CHEVALIER, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT (jusqu'au n° 12), Mme Fabienne CARA, M. Jérôme MARBOT, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY, M. Laurent JUBIER, Mme Marianne LAJARIGE
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Marie- Laure MESTELAN), M. Frédéric DAVAN (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Pauline ROY LAHORE (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO à compter du n° 13)
Étai(en)t excusé(es) :
Mme Julie JOANIN, M. Patrice BARTOLOMEO
Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER
------
N° 39 Création d'une commission d'indemnisation amiable dans le cadre des travaux de requalification et d'aménagement du boulevard Aragon, de la rue Henri IV et de la place Royale
Rapporteur : M. Thibault CHENEVIERE Mesdames, Messieurs
Afin d’améliorer la qualité des espaces publics et ainsi accroître l'attractivité du centre-ville et du cœur d'agglomération pour les résidents, les visiteurs et les commerçants, la Ville de Pau prévoit des travaux de requalification du Boulevard Aragon et de la rue Henri IV. CONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 2/3
Ces opérations d’aménagement se déroulent sur les années 2024 et 2025, et ont pour objectif de requalifier les espaces publics de façades à façades pour valoriser les commerces, faciliter les circulations piétonnes tout en permettant aux voitures de circuler de façon apaisée.
Les travaux comprendront des opérations :
- De démolition de la chaussée et des trottoirs ;
- De terrassement ;
- De remplacement ou dévoiement des réseaux souterrains d’eau potable ; - De remblais pour constituer la structure de la chaussée ;
- De revêtements (enrobé et pierre d’Arudy) ;
- De mise en place de mobiliers, panneaux ;
- De végétalisation : plantation gazon, arbres et massifs.
Dans la continuité de cet aménagement, la Ville de Pau va également restaurer le site patrimonial de la place Royale. Ainsi, l’ensemble de la place sera restauré de façades à façades et de l’hôtel de Ville au boulevard des Pyrénées. La place sera ainsi réunifiée et rééquilibrée et s’adaptera aux usages.
Les travaux comprendront des opérations :
- De démolition de la chaussée et des trottoirs ;
- De terrassement ;
- De remplacement ou dévoiement des réseaux ;
- De remblais pour constituer la structure de la chaussée ;
- De revêtements (pierres et sol stabilisé) ;
- De mise en place de mobiliers, panneaux ;
- De plantation de 7 arbres.
Compte tenu de l'importance de ces travaux et de leur impact sur l'activité des entreprises et commerces riverains des travaux, il est proposé de constituer une commission d’indemnisation à l’amiable chargée d’examiner les demandes indemnitaires.
Le périmètre de cette commission d’indemnisation ainsi que son projet de règlement intérieur sont joints au présent rapport.
Conformément aux règles applicables aux dommages de travaux publics, la responsabilité sans faute de l’administration peut être engagée à l’égard des tiers sous réserve qu’ils établissent avoir subi un préjudice anormal et spécial directement causé par les travaux en cause.
Le rôle de cette commission est de rendre un avis en vue de déterminer si une entreprise ou un commerce un artisan implanté dans le périmètre proposé, peut prétendre à indemnisation et, éventuellement, en proposer le montant au regard du préjudice subi.
Pour chaque dossier soumis à l'avis de la commission, un rapport d'expertise permettra d'apprécier, outre un préjudice commercial éventuel basé sur l'étude du chiffre d'affaires, la situation économique individuelle par rapport à l'environnement conjoncturel du secteur.
La commission se prononcera au vu de ce rapport pour déterminer le préjudice indemnisable et rendra un avis assorti, s'il y a lieu, d'une proposition chiffrée.
L’indemnisation proposée ne pourra excéder 20 000 € par bénéficiaire pour la durée totale du chantier et 10% de son montant seront automatiquement défalqués au titre du préjudice normal. CONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 3/3
Le conseil municipal restera seul compétent pour décider d'accorder ou de refuser le versement d'une indemnité aux demandeurs, et autoriser la signature d'un protocole d'indemnisation avec le demandeur.
Cette commission serait présidée par un magistrat honoraire du tribunal administratif et comprendra :
- Un représentant de la Trésorerie Générale (voix délibérative) ;
- Un représentant de l’Ordre des Experts-Comptables des Pyrénées Atlantiques (voix délibérative) ;
- Un représentant de la mission Audit de la Ville de Pau (voix consultative) ; - Un représentant de la mission Commerce de la Ville de Pau (voix consultative) ; - Un représentant de la Direction des Finances de la Ville de Pau (voix consultative) ; - Un représentant de la Direction en charge de piloter ces aménagements (voix consultative).
Après avis de la commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Voirie - Espaces Verts du 6 juin 2024 et avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 17 juin 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Approuver la création et la mise en place d’une commission d’indemnisation amiable des dommages de travaux publics occasionnés par les projets de requalification et d’aménagement des espaces publics du Boulevard Aragon, de la Place Royale et de la Rue Henri IV ;
2. Approuver le périmètre et le règlement intérieur ci-joints de cette commission d’indemnisation amiable.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Maire
François BAYROU