Déliberation - 62 00 Creation commission indemnisation amiable tx reseau rue G. Clemenceau Bizanos

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Déliberation - 62 00 Creation commission indemnisation amiable tx reseau rue G. Clemenceau Bizanos Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - 62 00 Creation commission indemnisation amiable tx reseau rue G. Clemenceau Bizanos)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 1/3

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 28 mars 2024

Date de la convocation : vendredi 22 mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 84

Étaient présents :

M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n°1 au n°9, puis du n°48 au n°53), Mme Valérie REVEL, M. Jean-Yves LALANNE, M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, Mme Marie-Claire NE, M. Jean- Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Gilles TESSON, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA (excusé du n°11 au n°23), Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Régis LAURAND, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (jusqu'au n°9), M. Eric SAUBATTE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, Mme Christelle BONNEMASON CARRERE, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Marie MOULINIER, M. Jérôme MARBOT, Mme Sylvie GIBERGUES, M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Fabienne CARA, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX, M. Arnaud JACOTTIN, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, M. Jérôme RIBETTE, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Janine DUFAU POUQUET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT

Étai(en)t représenté(e)s :

M. Didier RIVIERE (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Martine BIGNALET (pouvoir à M. Jean-Louis CALDERONI), M. Alain VAUJANY (pouvoir à M. Gilbert DANAN), M. Jean LACOSTE (pouvoir à Mme Josy POUEYTO), Mme Véronique LIPSOS- SALLENAVE (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE), Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), M. Jean-Loup FRICKER (pouvoir à Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Julien OCHEM), Mme Karine RODRIGUEZ (M. Jean-Marc ARBERET), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Valérie REVEL), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES à compter du n°10)

Étai(en)t excusé(es) :

Mme Néjia BOUCHANNAFA, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO

Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE

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N° 62 Création d'une Commission d'Indemnisation Amiable dans le cadre des travaux de renforcement du réseau d’assainissement sur la rue Georges Clémenceau à Bizanos

Rapporteur : M. Jean-Marc DENAX Mesdames, Messieurs

La communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées a adopté, par délibération n°49 du 9 octobre 2020, le schéma directeur visant à la mise en conformité du système d’assainissement Pau-Lescar. Ce schéma s’articule autour de 4 axes :

1. L’adaptation des infrastructures existantes pour optimiser leur fonctionnement et permettre le transfert par phases des eaux usées issues des systèmes d’assainissement Gan et Idron ; 2. La création d’ouvrages de délestage pour rétablir en 3 ans la conformité collecte ; 3. La création d’une file de traitement du temps de pluie à la station de traitement des eaux usées de Lescar, afin de rétablir en 4 ans la conformité traitement ;

4. Des actions de moyen ou long terme afin de garantir la conformité du système d’assainissement sur le long terme, au regard de l’impact du réchauffement climatique sur l’intensité des épisodes pluvieux ou sur le débit d’étiage du gave de Pau.

L’action n°1 a été engagée dès 2021 avec le renforcement des réseaux sur l’avenue Beausoleil à Bizanos et l’avenue des Lauriers à Pau, qui a permis de transférer les eaux usées collectées sur le nord de la commune d’Idron vers le système Pau-Lescar. En 2022, ont été entrepris les travaux de renforcement des réseaux de la rue Pasteur à Bizanos, dans la perspective du transfert, en 2028, des effluents collectés sur le sud du système d’assainissement Idron vers le système d’assainissement Pau-Lescar.

Dans ce même objectif de transfert de l’intégralité des effluents collectés sur le système d’assainissement Idron vers le système d’assainissement Pau-Lescar, il est nécessaire de poursuivre le renforcement des réseaux de la portion ouest de la rue Georges Clémenceau à Bizanos. Ces travaux comprendront des opérations :

- De démolition de la chaussée et des trottoirs ;

- De terrassement ;

- De pose d’un réseau gravitaire d’assainissement de diamètre 500mm sur environ 300 ml ; - De mise en séparatif ponctuelle des eaux pluviales ;

- De remblaiement et de réfection de voirie.

Le chantier correspondant s’étalera sur environ 2,5 mois, la portion considérée de la rue Clémenceau étant fermée totalement à la circulation. Au regard du flux journalier de véhicules empruntant la rue Clémenceau, des déviations de la circulation vont devoir être mises en place très en amont, dès la rocade.

Compte tenu de ces déviations et de leur impact sur l'activité des entreprises, commerçants, artisans et professions libérales riverains des travaux, la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées a décidé de constituer une commission d'indemnisation amiable chargée d'examiner et d'étudier les demandes indemnitaires des entreprises qui justifieraient d'un préjudice.

Le périmètre de cette commission ainsi que son projet de règlement intérieur sont joints au présent rapport.

Conformément aux règles applicables aux dommages de travaux publics, la responsabilité sans faute de l'administration peut être engagée à l'égard des tiers sous réserve qu'ils subissent unCONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 3/3

préjudice anormal et spécial directement causé par les travaux en cause.

Le rôle de cette commission est de rendre un avis en vue de déterminer si une entreprise, commerce, artisan ou profession libérale impacté par les travaux publics considérés, peut prétendre à indemnisation et, éventuellement, en proposer le montant au regard du préjudice subi.

Pour chaque dossier soumis à l'avis de la commission, un rapport d'expertise permettra d'apprécier, outre un préjudice commercial éventuel basé sur l'étude du chiffre d'affaires, la situation économique individuelle par rapport à l'environnement conjoncturel du secteur.

La commission se prononcera au vu de ce rapport pour déterminer le préjudice indemnisable et rendra un avis assorti, s'il y a lieu, d'une proposition chiffrée.

L’indemnisation proposée ne pourra excéder 20 000 € par bénéficiaire pour la durée totale du chantier et 10% de son montant seront automatiquement défalqués au titre du préjudice normal.

Le conseil communautaire restera seul compétent pour décider d'accorder ou de refuser le versement d'une indemnité aux demandeurs, et autoriser la signature d'un protocole d'indemnisation avec le commerçant ou l'artisan.

Cette commission sera présidée par un magistrat honoraire du tribunal administratif et comprendra :

- Un représentant de la Trésorerie Générale (voix délibérative) ;

- Un représentant de l’Ordre des Experts Comptables d’Aquitaine (voix délibérative) ; - Trois représentants de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (voix consultatives)

Après avis de la conférence Environnement - Energie - Déchets - Eau - Assainissement du 19 mars 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 20 mars 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Approuver la création et la mise en place d’une Commission d’Indemnisation Amiable des dommages de travaux publics occasionnés par le projet de renforcement du réseau d’assainissement sur la rue Georges Clémenceau à Bizanos ;

2. Approuver le périmètre et le règlement intérieur ci-joint de cette Commission d’Indemnisation Amiable.

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU