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Déliberation - N° 42 Creation Commission Indemnisation Amiable Tvx Avenue Peboue
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N° 42 Creation Commission Indemnisation Amiable Tvx Avenue Peboue)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 27 juin 2024
Date de la convocation : vendredi 21 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 85
Étaient présents :
M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (jusqu'au n° 54), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, Mme Marie-Claire NE, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, M. Victor DUDRET, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Martine BIGNALET, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Gilles TESSON, M. Arnaud JACOTTIN (jusqu'au n° 3), M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA (excusé du n° 51 au n° 53), M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO (excusée du n° 15 au n° 43 puis du n° 55 au n° 60), M. Jean LACOSTE (excusé du n° 28 au n° 38), M. Régis LAURAND (excusé du n° 21 au n° 38), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (jusqu'au n° 15), Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Françoise MARTEEL (à compter du n° 4), Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN (excusée du n° 15 au n° 16), Mme Néjia BOUCHANNAFA, M. Sébastien AYERDI, M. Jean-Loup FRICKER, Mme Marie MOULINIER, M. Jérôme MARBOT (jusqu'au n° 3), Mme Sylvie GIBERGUES (jusqu'au n° 3), Mme Emmanuelle CAMELOT (jusqu'au n° 3), M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (jusqu'au n° 3), Mme Natalie FRANCQ (jusqu'au n° 3), M. Julien OCHEM (jusqu'au n° 3), M. Jérôme RIBETTE, Mme Vanessa HORROD, Mme Karine RODRIGUEZ, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET (jusqu'au n° 3), M. Jean-Michel BALEIX,M. Fabien CERESUELA (jusqu'au n° 17), Mme Janine DUFAU POUQUET (jusqu'au n° 3), Mme Nathalie BOUDER, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER (jusqu'au n° 3), Mme Isabelle PORTE
Étai(en)t représenté(e)s :
M. Michel BERNOS (pouvoir à M. Jean LACOSTE), M. Eric CASTET (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Marie-Hélène JOUANINE (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), M. Francis PEES (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Jean-Marc ARBERET (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), M. Jean-François BLANCO (pouvoir à Mme Emmanuelle CAMELOT), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER jusqu'au n° 14), Mme Fabienne CARA (pouvoir à Mme Sylvie GIBERGUES), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à Mme Josy POUEYTO), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Néjia BOUCHANNAFA), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), Mme Roselyne JANVIER (pouvoir à M. Jean-Michel BALEIX), Mme Françoise MARTEEL (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI jusqu'au n° 3), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Pauline ROY LAHORE (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Brigitte COUSTET (pouvoir à M. Régis LAURAND), Mme Corinne TISNERAT (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Alain VAUJANY à compter du n° 16)
Étai(en)t excusé(es) :
Mme Julie JOANIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 2/3
Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER
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N° 42 Création d'une commission d'indemnisation amiable dans le cadre des travaux de requalification et d'aménagement de l'avenue Péboué à Pau
Rapporteur : Mme Néjia BOUCHANNAFA Mesdames, Messieurs
Afin d’améliorer la qualité des espaces publics et rénover une chaussée très dégradée, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées entreprend des travaux de requalification de l’intégralité de l’avenue Péboué.
Le projet a pour objectif de requalifier les espaces publics de façades à façades pour faciliter les circulations piétonnes et cyclistes tout en permettant aux voitures de circuler de façon apaisée.
Les travaux comprendront des opérations :
- De démolition de la chaussée et des trottoirs ;
- De terrassement ;
- De remplacement ou dévoiement des réseaux souterrains d’assainissement ; - De remblais pour constituer la structure de la chaussée ;
- De mise en place de mobiliers, panneaux ;
- De végétalisation : plantation gazon, arbres et massifs ;
- De création d’une voie verte.
Compte tenu de l'importance de ces travaux et de leur impact sur l'activité des entreprises, commerçants, artisans et professions libérales riverains des travaux, la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées a décidé de constituer une commission d'indemnisation amiable chargée d'examiner et d'étudier les demandes indemnitaires des entreprises qui justifieraient d'un préjudice.
Le périmètre de cette commission ainsi que son projet de règlement intérieur sont joints au présent rapport.
Conformément aux règles applicables aux dommages de travaux publics, la responsabilité sans faute de l'administration peut être engagée à l'égard des tiers sous réserve qu'ils subissent un préjudice anormal et spécial directement causé par les travaux en cause.
Le rôle de cette commission est de rendre un avis en vue de déterminer si une entreprise, commerce, artisan ou profession libérale impacté par les travaux publics considérés, peut prétendre à indemnisation et, éventuellement, en proposer le montant au regard du préjudice subi.
Pour chaque dossier soumis à l'avis de la commission, un rapport d'expertise permettra d'apprécier, outre un préjudice commercial éventuel basé sur l'étude du chiffre d'affaires, la situation économique individuelle par rapport à l'environnement conjoncturel du secteur.
La commission se prononcera au vu de ce rapport pour déterminer le préjudice indemnisable et rendra un avis assorti, s'il y a lieu, d'une proposition chiffrée.
L’indemnisation proposée ne pourra excéder 20 000 € par bénéficiaire pour la durée totale du chantier et 10% de son montant seront automatiquement défalqués au titre du préjudice normal. CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 3/3
Le conseil communautaire restera seul compétent pour décider d'accorder ou de refuser le versement d'une indemnité aux demandeurs, et autoriser la signature d'un protocole d'indemnisation avec le commerçant ou l'artisan.
Cette commission sera présidée par un magistrat honoraire du tribunal administratif et comprendra :
Un représentant de la Trésorerie Générale (voix délibérative) ;
Un représentant de l’Ordre des Experts Comptables d’Aquitaine (voix délibérative) ; Un représentant de la mission Audit de la Ville de Pau (voix consultative) ; Un représentant de la mission Commerce de la ville de Pau (voix consultative) ; Un représentant de la Direction Mobilités et Espaces Publics de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (voix consultative).
Après avis de la conférence Voirie - Mobilités - Grands travaux - Urbanisme - Habitat du 14 juin 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 18 juin 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Approuver la création et la mise en place d’une Commission d’Indemnisation Amiable des dommages de travaux publics occasionnés par le projet de requalification de l’Avenue Péboué ;
2. Approuver le périmètre et le règlement intérieur ci-joints de cette Commission d’Indemnisation Amiable.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU