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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°78 du 06 et 07 juin 2023
Document publié le Mercredi 7 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°78 du 06 et 07 juin 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
à
Liberié « Égaiits + Fraieratid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°78
Du 06 et 07 juin 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 78
Du 06 et 07 juin 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/02009 02/06/2023 Autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Vitry-sur-Seine du 9 juin 2023 au 10 juin 2023 + annexe
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/01926 26/05/2023 Portant délimitation d’un secteur de renouvellement urbain dénommé « Pasteur » situé en ex-zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly sur le territoire de la commune d’Orly
8
2023/02052 07/06/23 Portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne 11
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/sans
numéro
1er/06/2023 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ORLY 14
2023/sans
numéro
1er/06/2023 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
16
CABINET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIALArrêté Date INTITULÉ Page
2023/sans
numéro
30/05/2023 Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val- de-Marne
17
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/0508 07/06/23 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la route de Choisy (RD86) entre la chaufferie du SCUC et la zone de la Basse Quinte, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil, pour la réalisation de travaux d’extension du réseau de chauffage urbain.
21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/01823 07/06/2023
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par La Caisse d’Allocations Familiales, Sise 2 voie Félix ÉBOUE Quartier de l’Echat 94033 CRÉTEIL CEDEX
25
2023/02046 05/06/2023 Portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne
27
2023/2050 07/06/2023 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par OTE INGÉNIERIE, Sise 1 rue de la Lisière – BP 40110
67403 ILLKIRCH CEDEX pour une intervention à Fontenay-sous-Bois (94)
29
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/16 1er/06/2023 Hôpital Intercommunal CRÉTEIL
Portant délégation de signature 31
2023/17 1er/06/2023 Hôpital Intercommunal CRÉTEIL
Portant délégation de signature
35
2023/49 1er/02/2023 Hôpital Intercommunal VILLENEUVE-ST-GEORGES Portant délégation de signature
40
2023/50 1er/06/2023 Hôpital Intercommunal VILLENEUVE-ST-GEORGES Portant délégation de signature
43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ACTES DIVERS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEE 3
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/DS/BRSR/MN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 2 juin 2023
ARRETE n° 2023/02009
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Vitry-sur-Seine du 9 juin 2023 au 10 juin 2023
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne n° 2022/01735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande reçue le 11 mai 2023 de la SARL «Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA)» sise 30 rue Gabriel Réby à Bezons (95), représentée par Madame Jacqueline DUTHEIL épouse DEMANET en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en circulation un petit train touristique du 9 juin 2023 au 10 juin 2023 sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
Vu la licence de transport numéro 2021/11/0002280 délivrée le 30 juin 2021 par le Ministre chargé des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui et valable jusqu’au 1er août 2026 ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date 27 février 2023 du petit train routier touristique initial immatriculé CQ 965 SL ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 21 novembre 2022 de la locomotive de secours immatriculée FV 430 AW ;
Vu l’arrêté municipal temporaire n° A-2023000429 du Maire de Vitry-sur-Seine en date du 10 mai 2023 autorisant l’évènement « Fête du Lilas 2023 – Parcours du Petit train » confié à la Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA), consistant à faire circuler un petit train de trois wagons sur le territoire de Vitry-sur- Seine ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
.../...
Tél. : 01 49 56 60 00
Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenu du Général-de-Gaulle – 94000 CRETEIL2
ARRETE
Article 1 : La Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA) représentée par Madame Jacqueline DEMANET et dont le siège social est situé 30 rue Gabriel Réby à Bezons (95) est autorisée, à l’occasion de l’évènement « Fête du Lilas 2023 – Parcours du Petit train », à mettre en circulation un petit train touristique sur la commune de Vitry-sur-Seine les vendredi 9 juin 2023 et samedi 10 juin 2023 de 9 heures à 21 heures.
Article 2 : Le petit train de catégorie III est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé CQ 965 SL et de trois remorques immatriculées CQ 978 SL, CQ 941 SL et CQ 925 SL.
Un petit train de secours est prévu. Le petit train de secours est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé FV-430-AW et de trois remorques immatriculées EG 438 QD, EG 416 QD et EG 462 QD.
Article 3 : Le petit train déambulera dans plusieurs rues de la commune de Vitry-sur- Seine selon l’itinéraire fixé par la mairie.
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 30 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra, en aucun cas, excéder trois et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Article 8 : L’autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, les préconisations figurant en annexe du présent arrêté devront dans la mesure du possible, être mises en pratique.
Article 10 : Le directeur de cabinet de la Préfète est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine et Madame Jacqueline DEMANET, gérante de la SFAPA.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
SIGNE : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.Anne re
Prescriptions à respecter
Les événements devront être organisés de préférence dans des espaces clos suffisamment spacieux pour accueillir les participants (stades, centres des expositions, salles omnisports, etc) ;
Dans le choix des lieux de manifestation, les organisateurs doivent privilégier les lieux équipés d'un dispositif de vidéo protection ;
Comme pour tout site accueillant du public, il convient de prévoir une limite de capacité d'accueil des spectateurs en fonction de la configuration des lieux et de son classement au titre : de la réglementation relative aux établissements recevant du public ; \ ‘ , 4
Systématiser la palpation de sécurité sur les personnes açcédant à la zone ;
Compléter les palpations de sécurité par des moyens de détection corporelle de métaux pour effectuer, si nécessaire, une levée de doute ou si les circonstances le commandent ;
Mettre en œuvre en amont des contrôles d’entrée, dans un périmètre à définir localement, des points d'accueil et d'orientation des participants. Ces dispositifs permettront l'exercice d'une mission d'observation et de signalement (comportements inadéquats), d'orientation du public (vers des consignes, les points d'entrée les moins chargés...), et de conseil. Il ne s'agira en aucun cas de pré-filtrage des opérations de contrôle d'accès effectuées en aval, mais d'un dispositif de vigilance, de régulation et d'information. La localisation de ces points sera définie en concertation avec l'organisateur (s'il ne s'agit pas de la mairie). Les ressources nécessaires à leur fonctionnement sont fournies par l'organisateur. Le cas échéant les agents de la force publique pourront être sollicités par les personnels de l'organisateur affectés à ces missions en cas de difficultés ou d'incident ;
Interdire l'entrée aux personnes avec des sacs volumineux ou bien des bagages. L'organisateur veillera en conséquence à mettre en place, si besoin, un service de consignes surveillées à l'extérieure de la zone de manifestation ;
Le service de sécurité interne de l'organisateur effectuera une inspection minutieuse des lieux avant l'ouverture pour détecter la présence éventuelle d'objets suspects. Le cas échéant, il pourra solliciter auprès de la préfecture une inspection de la zone par un service de déminage ;
Un référent sûreté sera désigné en qualité d'interlocuteur des services de police ;
Mettre en place un dispositif d'accréditation des personnels travaillant dans la zone de la manifestation sous la responsabilité de l'organisateur ;
Prendre éventuellement toutes les mesures de police administrative adaptées (interdiction de la consommation d'alcool sur le voie publique, interdiction de stationnement, etc) qui devront être portées à la connaissance du public de façon anticipée et par toute voie de communication efficace ;
Mettre en place des dispositifs spécifiques destinés à empêcher ou ralentir la circulation des véhicules aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration. Toutefois, eu égard à la nécessité de maintenir en toute circonstance l'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies, vous privilégierez l'installation de chicanes ou de dispositifs bloquants amovibles ;
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4PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/01926 du 26 mai 2023
portant délimitation d’un secteur de renouvellement urbain
dénommé « Pasteur » situé en ex-zone C
du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly
sur le territoire de la commune d’Orly
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 112-9, L. 112-10 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des
riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général
des impôts ;
VU le décret n°2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance
applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes
mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU la décision ministérielle du 4 avril 1968 relative à l’instauration d’un couvre-feu entre
23h30 et 06h00 pour l’aéroport d’Orly ;
VU l’arrêté ministériel du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l’aéroport d’Orly ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage
par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly
(Val-de-Marne) ;
VU l’arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation
mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement ;VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2012/4640 du 21 décembre 2012 portant approbation du plan
d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome Paris-Orly ;
VU la délibération n° 2019/646 en date du 24 octobre 2019 du conseil municipal d’Orly
approuvant le projet de délimitation d’un secteur de renouvellement urbain sur le site
dénommé « Pasteur » en ex-zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly ;
VU la délibération n° 2019-12-21-1742 en date du 21 décembre 2019 du Conseil territorial de
l’Établissement public territorial « Grand Orly-Seine Bièvre » approuvant le projet de
délimitation d’un secteur de renouvellement urbain en ex-zone C du plan d’exposition au
bruit de l’aéroport d’Orly et demandant à la Préfète du Val-de-Marne de délimiter, un
périmètre de renouvellement urbain sur le site dénommé « Pasteur », sur le territoire de la
commune d’Orly ;
VU la demande du président de l’Établissement public territorial « Grand Orly-Seine Bièvre »
en date du 14 mars 2022 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique sur la délimitation
d’un secteur de renouvellement urbain situé en ex-zone C du plan d’exposition au bruit
de l’aéroport d’Orly pour le site dénommé « Pasteur » sur le territoire de la commune
d’Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022/03174 du 5 septembre 2022 portant ouverture d’une enquête
publique sur la délimitation d’un secteur de renouvellement urbain situé en ex-zone C du
plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly pour le site dénommé « Pasteur » sur le
territoire de la commune d’Orly ;
VU le rapport et les conclusions de Madame Marie-José ALBARET-MADARAC, commissaire
enquêteur, en date du 16 janvier 2023, formulant un avis favorable assorti de deux
recommandations ;
VU la demande du président de l’Établissement public territorial « Grand Orly-Seine Bièvre »
en date du 27 mars 2023 sollicitant la prise d’ un arrêté de création du secteur de
renouvellement urbain situé en ex-zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport
d’Orly, pour le site dénommé « Pasteur » sur le territoire de la commune d’Orly ;
Considérant l’intérêt général que présente le projet de délimitation du secteur de
renouvellement urbain sur le secteur dénommé « Pasteur » situé en ex-zone C du plan
d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly, consistant en la construction de 178 nouveaux
logements non familiaux sur la commune d’Orly, soit une augmentation de 220 habitants ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
2/3ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il est créé, sur le territoire de la commune d’Orly, un secteur de renouvellement urbain en ex-
zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly correspondant au périmètre du
secteur dénommé « Pasteur », tel qu’il figure en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le périmètre défini autorise la création de 178 logements maximum, soit une augmentation
de 220 habitants.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Orly pendant une durée d’un (1) mois et sera
également mis en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne à
l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant l’autorité préfectorale.
L’exercice de ce recours proroge le délai de recours contentieux.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses , le
président de l’Établissement public territorial « Grand-Orly-Seine Bièvre », la maire de la
commune d’Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
3/3E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
A R R E T E N° 2023 / 02052
portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILSur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des missions du Cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés : mission radicalisation, UGP, garage, direction des sécurités, bureau de la représentation de l’État, bureau de la communication interministérielle tels que définis par l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Sébastien BECOULET, à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :
- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R. 6111-40-5 et suivants ;
- Les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 ; - Les déclarations d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel au sens de l’article R. 3211-13 ;
- Les observations suite aux déclarations d’appel de patients ;
- Les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet dans les matières suivantes :
- accord ou refus du concours de la force publique en matière d’expulsions locatives
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 ci- dessus sera exercée par M. Ludovic GUILLAUME, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture.
Article 5 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à l’exclusion des actes relevant des articles 2 et 3 du présent arrêté, à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, Directrice des Sécurités.
Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité, délégation est donnée :
- à M. Léo KIELBOWICZ, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance ;
- à M. Guillaume DEZERT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et
en son absence ou en cas d’empêchement à :
• Thomas BOURSIN, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- à M. Firmin GOMEZ, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routières, et en son absence ou en cas d’empêchement à :
• Mme Caroline GUANNEL, adjointe au chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routières ;M. Firmin GOMEZ a également délégation pour signer :
- les mesures de suspension administrative de permis de conduire ; - les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite prises en application du code de la route ;
Mme Caroline GUANNEL a également délégation pour signer :
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite prises en application du code de la route ;
- à Mme Justine RODRIGUE, chef du bureau de la représentation de l’État ;
- à M. Théo RIVOIRE, chef de la mission radicalisation ;
- à Mme Hülya CELIK, cheffe du bureau des polices administratives, et en son absence ou en cas d’empêchement à :
• Julien ROUGEGRÉ, adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives.
Article 6 : L’arrêté n° 2022-04585 du 20 décembre 2022 est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 juin 2023
La Préfète,
SIGNÉ
Sophie THIBAULTRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ORLY
Le comptable, responsable du SGC d’Orly
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JARNIOU Chantal, adjoint au comptable chargé du SGC
d’Orly, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 30000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
CYRILLE Cédric Inspecteur 18 mois et 20000 €
GREGOGNA-PETITJEAN Marie-Noëlle Inspecteur 18 mois et 20000 €
LESUEUR Mélissa Inspecteur 18 mois et 20000 €
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’ORLY
9 RUE CHRISTOPHE COLOMB
94310 ORLYArticle 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A ORLY, le 1er juin 2023
Le comptable,
Sylvie VALLON EL KADRI
AFIPARÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames LE CONTELLEC Stéphanie et SUIGNARD Pauline,
inspectrices des finances publiques, adjointes au comptable chargé de la trésorerie de Villeneuve-
Saint-Georges, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 30000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, le 1er juin 2023
Le comptable,
Sylvie VALLON EL KADRI
AFIPA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES
29 RUE BALZAC
94191 VILLENEUVE-SAINT-GEORGESConvention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
(Opérations de la direction départementale de la protection des populations
du Val-d'Oise)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État :
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction dépärtementale de la protection des populations du Val-
d'Oise, représentée par Mme Vanessa HUMMEL-FOURRAT, directrice
départementale, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
représentée par M. Christophe MOREAU, directeur du pôle gestion publique,
désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7
novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement
secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes
dont il a délégation d'ordonnancement secondaire.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des
crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé dé sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de
l'ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f} il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein
des services par le responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
I. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant; les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au
2comptable de la prise-en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui. .
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1 des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire en région.
(#2)Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties. Elle est établie pour l'année 2023 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil
Le
3 0 MAI 2023
Le délégant Le délégataire
La direction départementale de la La direction départementale des protection des populations finances publiques du Val-de-Marne du Val-d'Oise
La directrice départementale Le directeur du pôle gestion publique LU
Vanessa HUMMEL-FOURRAT Christophe MOREAU
Visa du préfet du département Visa de la préfète du département du du Val-d'Oise Val-de-Marne
ty eu Cet / Fa ! F
Philippe COURT Sophiè THIBAULT
|PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0508
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la route de Choisy (RD86) entre la chaufferie du SCUC et la zone de la Basse Quinte, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil, pour la réalisation de travaux d’extension du réseau de chauffage urbain.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique tou - jours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0372 du 31 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0508
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 15 mai 2023 ;
Vu l’avis de la mairie de Créteil du 16 mai 2023 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 26 mai 2023 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 1er juin 2023 ;
Vu la demande transmise le 02 juin 2023 par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 26 avril 2023 par l’entreprise SCUC / DALKIA ;
Considérant que la RD86, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’extension du réseau du chauffage urbain nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 12 juin 2023 jusqu’au samedi 23 septembre 2023, des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain sont réalisés et entraînant des restrictions de la circulation sur la route de Choisy (RD86) entre la chaufferie du SCUC et la zone de la Basse Quinte, dans les deux sens de circulation, à Créteil.
Article 2
Ces travaux sur la RD86 sont réalisés en trois phases selon les restrictions de la circulation suivante :
Phase 1 travaux de jour, environ trois semaines, dans le sens de circulation Choisy-le-Roi / Saint-Maur-des- Fossés:
• Neutralisation de la voie de circulation de droite et du trottoir au droit des travaux ; • Déviation du cheminement des piétons par la rue Jean Gabin / rue Charles Gounod ; • Neutralisation partielle de la bretelle de sortie « Créteil Préfecture » ; • Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail.
Phase 2 travaux de nuit de 21h00 à 05h00, environ 5 semaines, dans les deux sens de circulation : • Neutralisation de la voie de gauche et des voies du TVM dans chaque sens de circulation au droit des travaux ;
• Déviation du TVM dans la circulation, dans le sens de circulation Choisy-le-Roi / Saint-Maur-des-Fossés au droit de la zone de la Basse Quinte et dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés / Choisy-le- Roi déviation du TVM au droit de la chaufferie du SCUC ;
• Suppression et déplacement des deux arrêts TVM « Basse Quinte » et « Préfecture du Val de Marne » dans le sens de circulation Choisy-le-Roi / Saint-Maur-des-Fossés en accord avec la RATP ; • Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail.
Phase 3 travaux de jour, environ 7 semaines, dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés / Choisy-le- Roi :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite et de l’espace vert sur 114 ml depuis la chaufferie SCUC ;
• Maintien en toute sécurité du cheminement des piétons sur le trottoir ; • Neutralisations successives des voies au droit des travaux pour la réalisation des enrobés.
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0508
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :
• FRANCHE COMPTE TRAVAUX PUBLIC
300 rue des Carrières Morillon 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : Monsieur Tiago Pereira
Téléphone : 06 30 00 36 88
Courriel : tiago.pereira@fctp.fr
Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• FRANCHE COMPTE TRAVAUX PUBLIC
300 rue des Carrières Morillon 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact 1 : Monsieur Tiago Pereira
Téléphones : 06 30 00 36 88
Courriel : tiago.pereira@fctp.fr
Contact 2 : Madame Mariam Shawky
Téléphone : 07 85 08 97 17
Courriel : mariam.shawky@fctp.fr
• NORD EST TP CANALISATIONS
6b avenue Ampère 51000 Chalons en Champagne
Contact 1 : Monsieur Alexandre Lupo
Téléphone : 06 87 74 78 68
Courriel : alexandre.lupo@netpc51.com
Contact 2 :Monsieur Daniel Lopes
Téléphone : 06 77 04 81 30
Courriel : daniel.lopes@netpc51.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• SCUC / DALKIA
1 rue des Archives 94000 Créteil
Contact : Monsieur Ravel Le Pogam
Téléphone : 06 11 42 38 81
Courriel : ravel.le-pogam@dalkia.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE1
Contact : Monsieur Alain Sama
Téléphone : 0772500222
Courriel : alain.sama@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0508
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75 015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 07 juin 2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjointe du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0508
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80E
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2023/01823
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par La Caisse d’Allocations Familiales,
Sise 2 voie Felix EBOUE
Quartier de l’Echat
94033 CRETEIL CEDEX
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-52 du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par mail du 11 mai 2023, présentée par M.
Rémi GERVAT, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales de la Caisse d’Allocations
Familiales du Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour des opérations de
mises à jour des applications informatiques le dimanche 11 juin 2023,
Vu l’avenant du 17 avril 1974 relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel
informaticien des services ou centres de traitement de l’information,
Vu l’avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail signé le 26 mai 2023.
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 2 salariés le dimanche 11 juin 2023 pour effectuer des missions de tests d’applicatifs informatiques ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Tél. : 01 49 56 28 77
Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France
Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/Considérant que la CAF est chargée d’une mission de service public et ne peut à ce titre interrompre les actions qu’elle déploie en faveur des usagers qu’elle reçoit ;
Considérant que les applicatifs informatiques mis en œuvre par la CAF doivent régulièrement être mis à jour ; que des tests métiers vont être réalisés le week-end du 10 juin 2023, dans le cadre de la mise à jour des applicatifs informatiques ; qu’en cas de la réussite des opérations le samedi, il n’y aura pas de travail le dimanche ; que toutefois, en cas de difficulté, il pourrait être nécessaire de réaliser des opérations le dimanche 11 juin 2023 ;
Considérant que le travail exceptionnel éventuel le dimanche 11 juin 2023 permettra de ne pas avoir d’impact sur la continuité du service public, la production sera ainsi opérationnelle dès lundi, minimisant dès lors la gêne pour le public ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, en application notamment de l’avenant du 17 avril 1974 ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la Caisse d’Allocations Familiales du
Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour la mise à jour des applicatifs
informatiques, le dimanche 11 juin 2023, pour 2 salariés, est accordée.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 7 juin 2023,
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable du service appui du système
d’inspection du travail,
Nimira HASSANALY
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION
Arrêté n°2023/02046
Portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de la DRIEETS d’Ile-de-France, directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne ;
Vu les articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 du code du travail instituant les observatoires départementaux ;
Vus les arrêtés du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, du 14 février 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, du 19 mars 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur des activités agricoles, du 19 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l’économie sociale et solidaire,
Vu l’arrêté 2018-3434 du 19 octobre 2018 portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne,
Vu les résultats de l’audience syndicale recueillis par le ministère chargé du travail, issus des élections professionnelles organisées dans les entreprises d’au moins onze salariés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, des résultats du scrutin organisé en avril 2021 visant à mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et des employés à domicile et des résultats aux élections des chambres départementales d’agriculture du Val-de-Marne ;
Vu la décision 2022-091 du 13 juillet 2022 portant publication pour le département du Val-de-Marne de la région d’Ile-de-France des organisations syndicales pouvant désigner un représentant au sein de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation ;
Vu les courriers du 20 juillet 2022 demandant aux organisations syndicales et professionnelles de désigner un représentant à l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne ;
Vu les désignations de membres effectuées par les organisations syndicales et professionnelles ;
DECIDE
Article 1 : En application de l’article R. 2234-4 du Code du Travail, sont membres de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne :
Organisations syndicales Membres
CFDT Madame Jacqueline FOUCARD
CFE-CGC Monsieur André NEGRO CASTRO
CGT-FO Monsieur Didier CRUSSON
UNSA Monsieur TANASI Franck
DIRECCTE ILE DE France- Unité départementale du Val-de-Marne- Avenue du Général de Gaulle Immeuble « le PASCAL-B » - CS 90043-94046 CRETEIL CEDEX – Standard : 01/49/56/28/00 http://travail-emploi.gouv.fr- Travail info service ; 0821 347 347Organisations professionnelles Membres
MEDEF Madame Vanessa LABBOZ
U2P Monsieur Jean-Louis
MAITRE
UDES Monsieur Jérôme
CARGNELLI
Article 2 : L’arrêté 2022/03827 du 18 octobre 2022 portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne est abrogé.
Article 3 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val- de-Marne, est chargé de l’exécution du présent arrête qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la DRIEETS Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 5 juin 2023
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-
Marne
Didier TILLET
Voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du
Tribunal administratif de Melun
La décision contestée doit être jointe au recours.
2E
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et
interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-
Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2023/ 2050
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par OTE INGENIERIE,
Sise 1 rue de la Lisière – BP 40110
67403 ILLKIRCH CEDEX pour une intervention
à Fontenay-sous-Bois (94)
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-52 du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par mail le 31 mai 2023, présentée par la société OTE INGENIERIE, sise 1 rue de la Lisière – BP 40110, 67403 ILLKIRCH CEDEX, émanant de Mme Nina MEYER, chargée des Ressources Humaines, pour effectuer le remplacement des cellules HT obsolètes sur le site Euro-Information – 112, Avenue de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS, pour le dimanche 18 juin 2023,
Vu l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 5 avril 2019 et l’article 35 de la convention collective
des bureaux d’études techniques,
Vu le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique du 14 octobre 2022,
Vu l’attestation de volontariat du salarié concerné,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail d’un salarié le dimanche 18 juin 2023 pour effectuer le remplacement de cellules haute tension obsolètes ; les interventions se situant sur une activité sensible de type Datacenter ; en l’absence de ces travaux, un risque existe pour les travailleurs sur le réseau électrique du site ; que les travaux n’ont pu être finalisés à la date initialement prévue sur la période de mars- avril 2022, ni le dimanche 30 avril 2023, en raison de difficultés d’approvisionnement du matériel nécessaire
Tél. : 01 49 56 28 77
Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France
Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/à leur réalisation; par conséquent, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant que les travaux nécessitent d’être réalisés en dehors des horaires d’ouverture des marchés financiers parce qu’ils nécessitent une coupure électrique du site ; que par conséquent, les travaux ne peuvent pas s’effectuer sur des périodes d’occupation du bâtiment par les travailleurs ;
Considérant qu’ainsi, le travail exceptionnel le dimanche 18 juin 2023 permettra de ne pas compromettre le fonctionnement de l’activité du site et ne portera pas de préjudice au public ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que le salarié volontaire qui travaillera le dimanche bénéficiera d’un repos compensateur et d’une majoration de rémunération ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société OTE INGENIERIE, sise 1 rue de la Lisière – BP 40110, 67403 ILLKIRCH CEDEX pour une opération de remplacement des cellules HT obsolètes sur le site Euro-Information – 112, Avenue de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS pour le dimanche 18 juin 2023, est accordée.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 7 juin 2023,
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable du service appui du système
d’inspection du travail,
Nimira HASSANALY
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2À Fr
HÔPITAL
@ } INTERCOMMUNAL
CRÉTEIL
J HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
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DECISION N°16/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Madame Sophie LAURENCE
Directrice par intérim de la Direction des Achats et des Services
Logistiques
À Monsieur Laurent LOUNES
Adjoint des Cadres Hospitaliers
À Monsieur Laurent COLELLA
Responsable des achats d’exploitation et du magasin général
Modifiant la décision n°6 du 1er février 2023
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil,
Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et
du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d’application ;
VU L’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 26 décembre 2019, portant nomination de Madame Catherine
VAUCONSANT en tant que Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Créteil et du Centre Hospitalier Intercommunal
de Villeneuve Saint Georges à compter du 20 janvier 2020 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018 portant nomination de Madame Sophie LAURENCE, Directrice
Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-
Georges à compter du 7 novembre 2018 ;
VU La mise à disposition de Madame Sophie LAURENCE du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges au Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil ;
VU La Décision nommant Monsieur Laurent LOUNES en tant qu’Adjoint des Cadres Hospitaliers du Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve Saint-Georges, en date du 29
novembre 2018 ;
VU La mise à disposition de Monsieur Laurent LOUNES du CentreD. F
HÔPITAL
@ } INTERCOMMUNAL
CRÉTEIL
J HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
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Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges au Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil ;
VU La Décision nommant Monsieur Laurent COLELLA, Responsable des achats d’exploitation et du magasin général à compter du 1er
novembre 2017 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Sophie LAURENCE, Directrice Adjointe, est chargé de l’intérim de la Direction des Achats et des Services Logistiques.
Concernant les achats et les services logistiques, Madame Sophie LAURENCE bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tout acte, toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de la Direction des Achats et des Services Logistiques, à l’exception :
De la signature des marchés ;
Des courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales.
Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure la responsabilité des opérations relevant de la comptabilité des produits stockés à l’exception de ceux relevant de la compétence du Pharmacien.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Sophie LAURENCE pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 et de classe 6 relevant de la Direction des achats et des services logistiques et environnements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie LAURENCE, Monsieur Laurent LOUNES, Adjoint des cadres à la Direction des Achats et des Services Logistiques, bénéficie d'une délégation de signature pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classes 6 et de classe 2 relevant de la Direction des Achats et des Services Logistiques, dans la limite d'un montant inférieur à 10.000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie LAURENCE, Monsieur Laurent COLELLA, Responsable des achats d’exploitation et du magasin général, bénéficie d’une délégation de signature pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classes 6D. F
HÔPITAL
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J HÔPITAUX
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relevant de son périmètre d’intervention, dans la limite d'un montant inférieur à 10.000 euros HT.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure, avec le concours des cadres des Achats et des Services Logistiques, le management, l’animation et la coordination de ces services.
ARTICLE 4 :
Madame Sophie LAURENCE peut se voir confier tout autre dossier à la demande de la Directrice selon les circonstances du fonctionnement de l’établissement.
ARTICLE 5 :
Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation
de signature est assortie d’une obligation de rendre compte, auprès de la
Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou
décision pris dans l’exercice de cette délégation.
ARTICLE 6 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.
ARTICLE 7 :
La présente décision prend effet à compter du 1er juin 2023.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.D. F
HÔPITAL
@ } INTERCOMMUNAL
CRÉTEIL
J HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
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Catherine VAUCONSANT
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C O N F L U E N C E R A S S E M B L E
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Créteil, le 1er juin 2023,
Catherine VAUCONSANT
Directrice Générale+ HÔPITAL
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J HÔPITAUX
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Catherine VAUCONSANT
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DECISION n°17/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Madame Sophie LAURENCE
Directrice des Investissements et de la Stratégie Patrimoniale
À Monsieur Ulrich BUSSUGU
Directeur de l’ingénierie
À Madame Séverine BONIFACE
Ingénieur Hospitalier
À Madame Sonia BIMBAUD
Attachée d’Administration Hospitalière
Modifie la Décision n°23 du 6 juillet 2022
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint- Georges,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143- 7 et D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d’application ;
VU L’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 26 décembre 2019, portant nomination de Madame
Catherine VAUCONSANT en tant que Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 20
janvier 2020 ;+ HÔPITAL
@ } INTERCOMMUNAL
CRÉTEIL
J HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
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VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018 portant nomination de Madame Sophie LAURENCE,
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges à compter du 7 novembre 2018 ;
VU La mise à disposition de Madame Sophie LAURENCE du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges
au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ;
VU Le contrat nommant Monsieur Ulrich BUSSUGU en qualité de Directeur de l’ingénierie, à compter du 1er octobre 2021 ;
VU La Décision nommant Madame Séverine BONIFACE en tant qu’Ingénieur Hospitalier, à compter du 16 septembre 2019 ;
VU Le contrat nommant Madame Sonia BIMBAUD en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière, à compter du 1er juillet
2022 ;
VU L’organigramme de la Direction,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Sophie LAURENCE, Directrice Adjointe, est chargée de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
Concernant la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, Madame Sophie LAURENCE bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tous les actes de gestion relevant de ses domaines de compétence, en particulier les actes liés à l’organisation des opérations de travaux.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice de l’établissement :
La signature de l’original des conventions ;
Les engagements de convention ou de contrat ;
Les actes liés aux responsabilités de la Personne
Responsable des Marchés ;
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux
responsables des collectivités territoriales ;
Les engagements de dépenses de classe 2 supérieurs à
100 000 € HT.
ARTICLE 2 :+ HÔPITAL
@ } INTERCOMMUNAL
CRÉTEIL
J HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
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94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
Délégation est donnée à Madame Sophie LAURENCE pour procéder :
à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6
concernant sa direction ;
à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2
d’un montant inférieur à 100 000 € HT concernant sa
direction ;
à la signature des documents liés à l’exécution des opérations
de travaux et d’équipement biomédical ;
à la signature des baux liés à l’activité de l’établissement ;
à la signature de document de gestion du patrimoine de
l’établissement, à l’exclusion des actes d’aliénation pour
lesquels elle n’aurait pas reçu expressément délégation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LAURENCE, Monsieur Ulrich BUSSUGU bénéficie d’une délégation pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 d’un montant inférieur à 100 000 € HT, et de classe 6 relevant de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
D’une façon générale, délégation est donnée à Monsieur Ulrich BUSSUGU pour signer, en cas d’absence de Madame Sophie LAURENCE, toutes les décisions et courriers relatifs aux domaines de compétences de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, dans les limites de l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LAURENCE et de Monsieur Ulrich BUSSUGU, Madame Séverine BONIFACE et Madame Sonia BIMBAUD bénéficient d’une délégation pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 relevant de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.+ HÔPITAL
@ } INTERCOMMUNAL
CRÉTEIL
J HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure, avec le concours des cadres de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, l’animation et la coordination de ces services.
ARTICLE 5 :
Madame Sophie LAURENCE peut se voir confier tout autre dossier à la demande de la Directrice selon les circonstances du fonctionnement de l’établissement.
ARTICLE 6 :
Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente
délégation de signature est assortie d’une obligation de rendre
compte, auprès de la Directrice générale, de façon périodique ou
ponctuelle, de tout acte ou décision pris dans l’exercice de cette
délégation.
ARTICLE 7 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin,
pour les seules dispositions se rapportant aux personnes
concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de
nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la
date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.
ARTICLE 8 :
La présente délégation prend effet à compter du 1er juin 2023.+ HÔPITAL
@ } INTERCOMMUNAL
CRÉTEIL
J HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
ARTICLE 9 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Créteil, le 1er juin 2023,
Catherine VAUCONSANT
Directrice GénéraleD
DJ" Hoprrau INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
J HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
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DECISION N°49/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Madame Sophie LAURENCE
Directrice par intérim de la Direction des Achats et des Services
Logistiques
À Monsieur Laurent LOUNES
Adjoint des Cadres Hospitaliers
À Madame Elorane DUCHEL
Responsable du magasin hôtelier
Modifiant la décision n°9 du 1er février 2023
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Etablissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve Saint Georges,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d’application ;
VU L’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 26 décembre 2019, portant nomination de Madame Catherine
VAUCONSANT en tant que Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Créteil et du Centre Hospitalier Intercommunal
de Villeneuve Saint Georges à compter du 20 janvier 2020 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018 portant nomination de Madame Sophie LAURENCE, Directrice
Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-
Georges à compter du 7 novembre 2018 ;
VU La Décision nommant Monsieur Laurent LOUNES en tant qu’Adjoint des Cadres Hospitaliers du Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve Saint-Georges, en date du 29
novembre 2018 ;
VU Le contrat nommant Madame Elorane DUCHEL, Adjoint Administratif Hospitalier au sein du Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve Saint-Georges, en date du 3 janvier
2022 ;J
DJ" Hoprrau INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
J HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
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Villeneuve-Saint-Georges
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94 190 Villeneuve-Saint-Georges
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FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
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DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Sophie LAURENCE, Directeur Adjoint, est chargé des Achats et des Services Logistiques.
Concernant les achats et les services logistiques, Madame Sophie LAURENCE bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tout acte, toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de la Direction des Achats et des Services Logistiques, à l’exception :
De la signature des marchés ;
Des courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales.
Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure la responsabilité des opérations relevant de la comptabilité des produits stockés à l’exception de ceux relevant de la compétence du Pharmacien.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Sophie LAURENCE pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 et de classe 6 relevant de la Direction des achats et des services logistiques et environnements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie LAURENCE, Monsieur Laurent LOUNES, Adjoint des cadres à la Direction des Achats et des Services Logistiques, bénéficie d'une délégation de signature pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classes 6 et de classe 2 relevant de la Direction des Achats et des Services Logistiques, dans la limite d'un montant inférieur à 10.000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie LAURENCE, Madame Elorane DUCHEL, Responsable du magasin hôtelier, bénéficie d'une délégation de signature pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classes 6 relevant des dépenses engagées par le magasin hôtelier, dans la limite d'un montant inférieur à 10.000 euros HT.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure, avec le concours des cadres des Achats et des Services Logistiques, le management, l’animation et la coordination de ces services.J
DJ" Hoprrau INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
J HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
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Villeneuve-Saint-Georges
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94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
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ARTICLE 4 :
Madame Sophie LAURENCE peut se voir confier tout autre dossier à la demande de la Directrice selon les circonstances du fonctionnement de l’établissement.
ARTICLE 5 :
Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation
de signature est assortie d’une obligation de rendre compte, auprès de la
Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou
décision pris dans l’exercice de cette délégation.
ARTICLE 6 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 7 :
La présente délégation prend effet à compter du 1er février 2023.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de surveillance, à Madame la Trésorière principale et aux intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 1er février 2023,
Catherine VAUCONSANT
Directrice GénéraleD
DJ" Hoprrau INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
J HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
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DECISION n°50/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Madame Sophie LAURENCE
Directrice de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale
À Monsieur Christophe MAUGER
Directeur de l’ingénierie
À Madame Séverine BONIFACE
Ingénieur Hospitalier
À Madame Sonia BIMBAUD
Attachée d’Administration Hospitalière
Modifie la décision n°71 du 6 juillet 2022
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Etablissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve Saint Georges,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d’application ;
VU L’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 26 décembre 2019, portant nomination de Madame Catherine
VAUCONSANT en tant que Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Créteil et du Centre Hospitalier Intercommunal
de Villeneuve Saint Georges à compter du 20 janvier 2020 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018 portant nomination de Madame Sophie LAURENCE,
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges à compter du 7 novembre 2018 ;
VU La Décision nommant Monsieur Christophe MAUGER en tant que Directeur de l’ingénierie, à compter du 22 novembre 2021 ;
VU La Décision nommant Madame Séverine BONIFACE en tant qu’Ingénieur Hospitalier, à compter du 16 septembre 2019 ;
VU La mise à disposition de Madame Séverine BONIFACE du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;J
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VU Le contrat nommant Madame Sonia BIMBAUD en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière, à compter du 1er juillet 2022 ;
VU La mise à disposition de Madame Sonia BIMBAUD du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU L’organigramme de la Direction,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Sophie LAURENCE, Directrice Adjointe, est chargée de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
Concernant la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, Madame Sophie LAURENCE bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tous les actes de gestion relevant de ses domaines de compétence, en particulier les actes liés à l’organisation des opérations de travaux.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice de l’établissement :
La signature de l’original des conventions,
Les engagements de convention ou de contrat,
Les actes liés aux responsabilités de la Personne Responsable des Marchés,
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales,
Les engagements de dépenses de classe 2 supérieurs à 100 000 € HT.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Sophie LAURENCE pour procéder :
à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 concernant sa direction ;
à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 d’un montant inférieur à 100 000 € HT concernant sa direction ;
à la signature des documents liés à l’exécution des opérations de travaux et d’équipement biomédical.
à la signature des baux liés à l’activité de l’établissement ;J
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à la signature de document de gestion du patrimoine de l’établissement, à l’exclusion des actes d’aliénation pour lesquels elle n’aurait pas reçu expressément délégation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LAURENCE, Monsieur Christophe MAUGER bénéficie d’une délégation pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 d’un montant inférieur à 100 000 € HT, et de classe 6 relevant de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
D’une façon générale, délégation est donnée à Monsieur Christophe MAUGER pour signer, en cas d’absence de Madame Sophie LAURENCE, toutes les décisions et courriers relatifs aux domaines de compétences de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, dans les limites de l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LAURENCE et de Monsieur Christophe MAUGER, Madame Séverine BONIFACE et Madame Sonia BIMBAUD bénéficient d’une délégation pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 relevant de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure, avec le concours des cadres de la Direction de l'Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, l'animation et la coordination de ses services.
ARTICLE 5 :
Madame Sophie LAURENCE peut se voir confier tout autre dossier à la demande du directeur selon les circonstances du fonctionnement de l'établissement.
ARTICLE 6 :
Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation de
signature est assortie d’une obligation de rendre compte, auprès de la
Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou
décision pris dans l’exercice de cette délégation.
ARTICLE 7 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctionsJ
DJ" Hoprrau INTERCOMMUNAL
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LUCIE & RAYMOND AUBRAC
J HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
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Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 8 :
La présente décision prend effet à compter du 1er juin 2023.
ARTICLE 9 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de surveillance, à Madame la Trésorière principale et aux intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 1er juin 2023,
Catherine VAUCONSANT
Directrice GénéraleRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD