Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°78 du 06 et 07 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°78 du 06 et 07 juin 2023 Document publié le Mercredi 7 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°78 du 06 et 07 juin 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°78

Du 06 et 07 juin 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 78

Du 06 et 07 juin 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/02009 02/06/2023 Autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Vitry-sur-Seine du 9 juin 2023 au 10 juin 2023 + annexe

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/01926 26/05/2023 Portant délimitation d’un secteur de renouvellement urbain dénommé « Pasteur » situé en ex-zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly sur le territoire de la commune d’Orly

8

2023/02052 07/06/23 Portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne 11

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/sans

numéro

1er/06/2023 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ORLY 14

2023/sans

numéro

1er/06/2023 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

16

CABINET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALArrêté Date INTITULÉ Page

2023/sans

numéro

30/05/2023 Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val- de-Marne

17

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/0508 07/06/23 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la route de Choisy (RD86) entre la chaufferie du SCUC et la zone de la Basse Quinte, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil, pour la réalisation de travaux d’extension du réseau de chauffage urbain.

21

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/01823 07/06/2023

Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par La Caisse d’Allocations Familiales, Sise 2 voie Félix ÉBOUE Quartier de l’Echat 94033 CRÉTEIL CEDEX

25

2023/02046 05/06/2023 Portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne

27

2023/2050 07/06/2023 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par OTE INGÉNIERIE, Sise 1 rue de la Lisière – BP 40110

67403 ILLKIRCH CEDEX pour une intervention à Fontenay-sous-Bois (94)

29

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/16 1er/06/2023 Hôpital Intercommunal CRÉTEIL

Portant délégation de signature 31

2023/17 1er/06/2023 Hôpital Intercommunal CRÉTEIL

Portant délégation de signature

35

2023/49 1er/02/2023 Hôpital Intercommunal VILLENEUVE-ST-GEORGES Portant délégation de signature

40

2023/50 1er/06/2023 Hôpital Intercommunal VILLENEUVE-ST-GEORGES Portant délégation de signature

43

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION

DES POPULATIONS

ACTES DIVERS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEE 3

PRÉFET DU VAL-

DE-MARNE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

DS/DS/BRSR/MN

Tél. : 01 49 56 63 40

Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 2 juin 2023

ARRETE n° 2023/02009

autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Vitry-sur-Seine du 9 juin 2023 au 10 juin 2023

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;

Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne n° 2022/01735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Vu la demande reçue le 11 mai 2023 de la SARL «Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA)» sise 30 rue Gabriel Réby à Bezons (95), représentée par Madame Jacqueline DUTHEIL épouse DEMANET en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en circulation un petit train touristique du 9 juin 2023 au 10 juin 2023 sur la commune de Vitry-sur-Seine ;

Vu la licence de transport numéro 2021/11/0002280 délivrée le 30 juin 2021 par le Ministre chargé des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui et valable jusqu’au 1er août 2026 ;

Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date 27 février 2023 du petit train routier touristique initial immatriculé CQ 965 SL ;

Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 21 novembre 2022 de la locomotive de secours immatriculée FV 430 AW ;

Vu l’arrêté municipal temporaire n° A-2023000429 du Maire de Vitry-sur-Seine en date du 10 mai 2023 autorisant l’évènement « Fête du Lilas 2023 – Parcours du Petit train » confié à la Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA), consistant à faire circuler un petit train de trois wagons sur le territoire de Vitry-sur- Seine ;

Sur proposition du directeur des sécurités ;

.../...

Tél. : 01 49 56 60 00

Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenu du Général-de-Gaulle – 94000 CRETEIL2

ARRETE

Article 1 : La Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA) représentée par Madame Jacqueline DEMANET et dont le siège social est situé 30 rue Gabriel Réby à Bezons (95) est autorisée, à l’occasion de l’évènement « Fête du Lilas 2023 – Parcours du Petit train », à mettre en circulation un petit train touristique sur la commune de Vitry-sur-Seine les vendredi 9 juin 2023 et samedi 10 juin 2023 de 9 heures à 21 heures.

Article 2 : Le petit train de catégorie III est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé CQ 965 SL et de trois remorques immatriculées CQ 978 SL, CQ 941 SL et CQ 925 SL.

Un petit train de secours est prévu. Le petit train de secours est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé FV-430-AW et de trois remorques immatriculées EG 438 QD, EG 416 QD et EG 462 QD.

Article 3 : Le petit train déambulera dans plusieurs rues de la commune de Vitry-sur- Seine selon l’itinéraire fixé par la mairie.

Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 30 km/h.

Article 5 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra, en aucun cas, excéder trois et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.

Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.

Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.

Article 8 : L’autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Article 9 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, les préconisations figurant en annexe du présent arrêté devront dans la mesure du possible, être mises en pratique.

Article 10 : Le directeur de cabinet de la Préfète est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine et Madame Jacqueline DEMANET, gérante de la SFAPA.

Pour la Préfète et par délégation

La Directrice des Sécurités

SIGNE : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.Anne re

Prescriptions à respecter

Les événements devront être organisés de préférence dans des espaces clos suffisamment spacieux pour accueillir les participants (stades, centres des expositions, salles omnisports, etc) ;

Dans le choix des lieux de manifestation, les organisateurs doivent privilégier les lieux équipés d'un dispositif de vidéo protection ;

Comme pour tout site accueillant du public, il convient de prévoir une limite de capacité d'accueil des spectateurs en fonction de la configuration des lieux et de son classement au titre : de la réglementation relative aux établissements recevant du public ; \ ‘ , 4

Systématiser la palpation de sécurité sur les personnes açcédant à la zone ;

Compléter les palpations de sécurité par des moyens de détection corporelle de métaux pour effectuer, si nécessaire, une levée de doute ou si les circonstances le commandent ;

Mettre en œuvre en amont des contrôles d’entrée, dans un périmètre à définir localement, des points d'accueil et d'orientation des participants. Ces dispositifs permettront l'exercice d'une mission d'observation et de signalement (comportements inadéquats), d'orientation du public (vers des consignes, les points d'entrée les moins chargés...), et de conseil. Il ne s'agira en aucun cas de pré-filtrage des opérations de contrôle d'accès effectuées en aval, mais d'un dispositif de vigilance, de régulation et d'information. La localisation de ces points sera définie en concertation avec l'organisateur (s'il ne s'agit pas de la mairie). Les ressources nécessaires à leur fonctionnement sont fournies par l'organisateur. Le cas échéant les agents de la force publique pourront être sollicités par les personnels de l'organisateur affectés à ces missions en cas de difficultés ou d'incident ;

Interdire l'entrée aux personnes avec des sacs volumineux ou bien des bagages. L'organisateur veillera en conséquence à mettre en place, si besoin, un service de consignes surveillées à l'extérieure de la zone de manifestation ;

Le service de sécurité interne de l'organisateur effectuera une inspection minutieuse des lieux avant l'ouverture pour détecter la présence éventuelle d'objets suspects. Le cas échéant, il pourra solliciter auprès de la préfecture une inspection de la zone par un service de déminage ;

Un référent sûreté sera désigné en qualité d'interlocuteur des services de police ;

Mettre en place un dispositif d'accréditation des personnels travaillant dans la zone de la manifestation sous la responsabilité de l'organisateur ;

Prendre éventuellement toutes les mesures de police administrative adaptées (interdiction de la consommation d'alcool sur le voie publique, interdiction de stationnement, etc) qui devront être portées à la connaissance du public de façon anticipée et par toute voie de communication efficace ;

Mettre en place des dispositifs spécifiques destinés à empêcher ou ralentir la circulation des véhicules aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration. Toutefois, eu égard à la nécessité de maintenir en toute circonstance l'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies, vous privilégierez l'installation de chicanes ou de dispositifs bloquants amovibles ;

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DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/01926 du 26 mai 2023

portant délimitation d’un secteur de renouvellement urbain

dénommé « Pasteur » situé en ex-zone C

du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly

sur le territoire de la commune d’Orly

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 112-9, L. 112-10 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des

riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général

des impôts ;

VU le décret n°2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance

applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes

mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ;

VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie

THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU la décision ministérielle du 4 avril 1968 relative à l’instauration d’un couvre-feu entre

23h30 et 06h00 pour l’aéroport d’Orly ;

VU l’arrêté ministériel du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l’aéroport d’Orly ;

VU l’arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage

par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly

(Val-de-Marne) ;

VU l’arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation

mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement ;VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2012/4640 du 21 décembre 2012 portant approbation du plan

d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome Paris-Orly ;

VU la délibération n° 2019/646 en date du 24 octobre 2019 du conseil municipal d’Orly

approuvant le projet de délimitation d’un secteur de renouvellement urbain sur le site

dénommé « Pasteur » en ex-zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly ;

VU la délibération n° 2019-12-21-1742 en date du 21 décembre 2019 du Conseil territorial de

l’Établissement public territorial « Grand Orly-Seine Bièvre » approuvant le projet de

délimitation d’un secteur de renouvellement urbain en ex-zone C du plan d’exposition au

bruit de l’aéroport d’Orly et demandant à la Préfète du Val-de-Marne de délimiter, un

périmètre de renouvellement urbain sur le site dénommé « Pasteur », sur le territoire de la

commune d’Orly ;

VU la demande du président de l’Établissement public territorial « Grand Orly-Seine Bièvre »

en date du 14 mars 2022 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique sur la délimitation

d’un secteur de renouvellement urbain situé en ex-zone C du plan d’exposition au bruit

de l’aéroport d’Orly pour le site dénommé « Pasteur » sur le territoire de la commune

d’Orly ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022/03174 du 5 septembre 2022 portant ouverture d’une enquête

publique sur la délimitation d’un secteur de renouvellement urbain situé en ex-zone C du

plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly pour le site dénommé « Pasteur » sur le

territoire de la commune d’Orly ;

VU le rapport et les conclusions de Madame Marie-José ALBARET-MADARAC, commissaire

enquêteur, en date du 16 janvier 2023, formulant un avis favorable assorti de deux

recommandations ;

VU la demande du président de l’Établissement public territorial « Grand Orly-Seine Bièvre »

en date du 27 mars 2023 sollicitant la prise d’ un arrêté de création du secteur de

renouvellement urbain situé en ex-zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport

d’Orly, pour le site dénommé « Pasteur » sur le territoire de la commune d’Orly ;

Considérant l’intérêt général que présente le projet de délimitation du secteur de

renouvellement urbain sur le secteur dénommé « Pasteur » situé en ex-zone C du plan

d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly, consistant en la construction de 178 nouveaux

logements non familiaux sur la commune d’Orly, soit une augmentation de 220 habitants ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

2/3ARRÊTE

ARTICLE 1er

Il est créé, sur le territoire de la commune d’Orly, un secteur de renouvellement urbain en ex-

zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly correspondant au périmètre du

secteur dénommé « Pasteur », tel qu’il figure en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2

Le périmètre défini autorise la création de 178 logements maximum, soit une augmentation

de 220 habitants.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Orly pendant une durée d’un (1) mois et sera

également mis en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne à

l’adresse suivante :

http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur

place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application

https://www.telerecours.fr/.

Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant l’autorité préfectorale.

L’exercice de ce recours proroge le délai de recours contentieux.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses , le

président de l’Établissement public territorial « Grand-Orly-Seine Bièvre », la maire de la

commune d’Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

La Préfète du Val-de-Marne

SIGNE

Sophie THIBAULT

3/3E =

PRÉFET DU VAL-

DE-MARNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

A R R E T E N° 2023 / 02052

portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;

Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILSur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des missions du Cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés : mission radicalisation, UGP, garage, direction des sécurités, bureau de la représentation de l’État, bureau de la communication interministérielle tels que définis par l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Sébastien BECOULET, à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :

- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R. 6111-40-5 et suivants ;

- Les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 ; - Les déclarations d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel au sens de l’article R. 3211-13 ;

- Les observations suite aux déclarations d’appel de patients ;

- Les pourvois en cassation.

Article 3 : Délégation est également donnée à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet dans les matières suivantes :

- accord ou refus du concours de la force publique en matière d’expulsions locatives

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 ci- dessus sera exercée par M. Ludovic GUILLAUME, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture.

Article 5 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à l’exclusion des actes relevant des articles 2 et 3 du présent arrêté, à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, Directrice des Sécurités.

Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité, délégation est donnée :

- à M. Léo KIELBOWICZ, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance ;

- à M. Guillaume DEZERT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et

en son absence ou en cas d’empêchement à :

• Thomas BOURSIN, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;

- à M. Firmin GOMEZ, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routières, et en son absence ou en cas d’empêchement à :

• Mme Caroline GUANNEL, adjointe au chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routières ;M. Firmin GOMEZ a également délégation pour signer :

- les mesures de suspension administrative de permis de conduire ; - les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite prises en application du code de la route ;

Mme Caroline GUANNEL a également délégation pour signer :

- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite prises en application du code de la route ;

- à Mme Justine RODRIGUE, chef du bureau de la représentation de l’État ;

- à M. Théo RIVOIRE, chef de la mission radicalisation ;

- à Mme Hülya CELIK, cheffe du bureau des polices administratives, et en son absence ou en cas d’empêchement à :

• Julien ROUGEGRÉ, adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives.

Article 6 : L’arrêté n° 2022-04585 du 20 décembre 2022 est abrogé.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 07 juin 2023

La Préfète,

SIGNÉ

Sophie THIBAULTRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ORLY

Le comptable, responsable du SGC d’Orly

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme JARNIOU Chantal, adjoint au comptable chargé du SGC

d’Orly, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 30000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant

CYRILLE Cédric Inspecteur 18 mois et 20000 €

GREGOGNA-PETITJEAN Marie-Noëlle Inspecteur 18 mois et 20000 €

LESUEUR Mélissa Inspecteur 18 mois et 20000 €

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’ORLY

9 RUE CHRISTOPHE COLOMB

94310 ORLYArticle 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

A ORLY, le 1er juin 2023

Le comptable,

Sylvie VALLON EL KADRI

AFIPARÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE VILLENEUVE-SAINT-

GEORGES

Le comptable, responsable de la Trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mesdames LE CONTELLEC Stéphanie et SUIGNARD Pauline,

inspectrices des finances publiques, adjointes au comptable chargé de la trésorerie de Villeneuve-

Saint-Georges, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 30000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, le 1er juin 2023

Le comptable,

Sylvie VALLON EL KADRI

AFIPA

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VILLENEUVE-SAINT-

GEORGES

29 RUE BALZAC

94191 VILLENEUVE-SAINT-GEORGESConvention de délégation de gestion

relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

(Opérations de la direction départementale de la protection des populations

du Val-d'Oise)

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de

gestion dans les services de l'État :

- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Entre la direction dépärtementale de la protection des populations du Val-

d'Oise, représentée par Mme Vanessa HUMMEL-FOURRAT, directrice

départementale, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

Et

La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

représentée par M. Christophe MOREAU, directeur du pôle gestion publique,

désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7

novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement

secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son

compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations

d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes

dont il a délégation d'ordonnancement secondaire.

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des

crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé dé sa responsabilité sur les actes

dont il a confié la réalisation au délégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.

1. Opérations de dépenses

1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :

a) il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) il notifie aux services prescripteurs et aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) il saisit la date de notification des actes ;

d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de

l'ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;

e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;

f} il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein

des services par le responsable d'inventaire ;

h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;

j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2° Le délégant reste chargé :

a) des décisions de dépenses ;

b) de la constatation et de la certification du service fait ;

c) du pilotage des crédits ;

d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.

I. Opérations de recettes

1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :

a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant; les engagements de tiers et les titres de perception ;

b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au

2comptable de la prise-en charge a minima selon un rythme mensuel ;

c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;

d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;

e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2° Le délégant reste chargé :

a) des décisions de recettes ;

b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui. .

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1 des I et II de l'article 2.

Article 6 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire en région.

(#2)Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention

La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties. Elle est établie pour l'année 2023 et reconduite tacitement d'année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.

Article 8 : Publicité de la convention

La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.

La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil

Le

3 0 MAI 2023

Le délégant Le délégataire

La direction départementale de la La direction départementale des protection des populations finances publiques du Val-de-Marne du Val-d'Oise

La directrice départementale Le directeur du pôle gestion publique LU

Vanessa HUMMEL-FOURRAT Christophe MOREAU

Visa du préfet du département Visa de la préfète du département du du Val-d'Oise Val-de-Marne

ty eu Cet / Fa ! F

Philippe COURT Sophiè THIBAULT

|PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0508

Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la route de Choisy (RD86) entre la chaufferie du SCUC et la zone de la Basse Quinte, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil, pour la réalisation de travaux d’extension du réseau de chauffage urbain.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique tou - jours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0372 du 31 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0508

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 15 mai 2023 ;

Vu l’avis de la mairie de Créteil du 16 mai 2023 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 26 mai 2023 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 1er juin 2023 ;

Vu la demande transmise le 02 juin 2023 par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 26 avril 2023 par l’entreprise SCUC / DALKIA ;

Considérant que la RD86, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux d’extension du réseau du chauffage urbain nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du lundi 12 juin 2023 jusqu’au samedi 23 septembre 2023, des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain sont réalisés et entraînant des restrictions de la circulation sur la route de Choisy (RD86) entre la chaufferie du SCUC et la zone de la Basse Quinte, dans les deux sens de circulation, à Créteil.

Article 2

Ces travaux sur la RD86 sont réalisés en trois phases selon les restrictions de la circulation suivante :

Phase 1 travaux de jour, environ trois semaines, dans le sens de circulation Choisy-le-Roi / Saint-Maur-des- Fossés:

• Neutralisation de la voie de circulation de droite et du trottoir au droit des travaux ; • Déviation du cheminement des piétons par la rue Jean Gabin / rue Charles Gounod ; • Neutralisation partielle de la bretelle de sortie « Créteil Préfecture » ; • Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail.

Phase 2 travaux de nuit de 21h00 à 05h00, environ 5 semaines, dans les deux sens de circulation : • Neutralisation de la voie de gauche et des voies du TVM dans chaque sens de circulation au droit des travaux ;

• Déviation du TVM dans la circulation, dans le sens de circulation Choisy-le-Roi / Saint-Maur-des-Fossés au droit de la zone de la Basse Quinte et dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés / Choisy-le- Roi déviation du TVM au droit de la chaufferie du SCUC ;

• Suppression et déplacement des deux arrêts TVM « Basse Quinte » et « Préfecture du Val de Marne » dans le sens de circulation Choisy-le-Roi / Saint-Maur-des-Fossés en accord avec la RATP ; • Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail.

Phase 3 travaux de jour, environ 7 semaines, dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés / Choisy-le- Roi :

• Neutralisation de la voie de circulation de droite et de l’espace vert sur 114 ml depuis la chaufferie SCUC ;

• Maintien en toute sécurité du cheminement des piétons sur le trottoir ; • Neutralisations successives des voies au droit des travaux pour la réalisation des enrobés.

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0508

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :

• FRANCHE COMPTE TRAVAUX PUBLIC

300 rue des Carrières Morillon 94290 Villeneuve-le-Roi

Contact : Monsieur Tiago Pereira

Téléphone : 06 30 00 36 88

Courriel : tiago.pereira@fctp.fr

Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :

• FRANCHE COMPTE TRAVAUX PUBLIC

300 rue des Carrières Morillon 94290 Villeneuve-le-Roi

Contact 1 : Monsieur Tiago Pereira

Téléphones : 06 30 00 36 88

Courriel : tiago.pereira@fctp.fr

Contact 2 : Madame Mariam Shawky

Téléphone : 07 85 08 97 17

Courriel : mariam.shawky@fctp.fr

• NORD EST TP CANALISATIONS

6b avenue Ampère 51000 Chalons en Champagne

Contact 1 : Monsieur Alexandre Lupo

Téléphone : 06 87 74 78 68

Courriel : alexandre.lupo@netpc51.com

Contact 2 :Monsieur Daniel Lopes

Téléphone : 06 77 04 81 30

Courriel : daniel.lopes@netpc51.com

Les travaux sont réalisés pour le compte de :

• SCUC / DALKIA

1 rue des Archives 94000 Créteil

Contact : Monsieur Ravel Le Pogam

Téléphone : 06 11 42 38 81

Courriel : ravel.le-pogam@dalkia.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par le :

Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE1

Contact : Monsieur Alain Sama

Téléphone : 0772500222

Courriel : alain.sama@valdemarne.fr

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75 015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Créteil ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 07 juin 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjointe du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0508

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80E

PRÉFET

DE LA RÉGION

D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Inspection du travail

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2023/01823

Portant acceptation de la demande de

dérogation à la règle du repos dominical,

présentée par La Caisse d’Allocations Familiales,

Sise 2 voie Felix EBOUE

Quartier de l’Echat

94033 CRETEIL CEDEX

La Préfète du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2022-52 du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par mail du 11 mai 2023, présentée par M.

Rémi GERVAT, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales de la Caisse d’Allocations

Familiales du Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour des opérations de

mises à jour des applications informatiques le dimanche 11 juin 2023,

Vu l’avenant du 17 avril 1974 relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel

informaticien des services ou centres de traitement de l’information,

Vu l’avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail signé le 26 mai 2023.

Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 2 salariés le dimanche 11 juin 2023 pour effectuer des missions de tests d’applicatifs informatiques ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;

Tél. : 01 49 56 28 77

Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr

UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France

Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/Considérant que la CAF est chargée d’une mission de service public et ne peut à ce titre interrompre les actions qu’elle déploie en faveur des usagers qu’elle reçoit ;

Considérant que les applicatifs informatiques mis en œuvre par la CAF doivent régulièrement être mis à jour ; que des tests métiers vont être réalisés le week-end du 10 juin 2023, dans le cadre de la mise à jour des applicatifs informatiques ; qu’en cas de la réussite des opérations le samedi, il n’y aura pas de travail le dimanche ; que toutefois, en cas de difficulté, il pourrait être nécessaire de réaliser des opérations le dimanche 11 juin 2023 ;

Considérant que le travail exceptionnel éventuel le dimanche 11 juin 2023 permettra de ne pas avoir d’impact sur la continuité du service public, la production sera ainsi opérationnelle dès lundi, minimisant dès lors la gêne pour le public ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, en application notamment de l’avenant du 17 avril 1974 ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la Caisse d’Allocations Familiales du

Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour la mise à jour des applicatifs

informatiques, le dimanche 11 juin 2023, pour 2 salariés, est accordée.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 7 juin 2023,

Pour la Préfète et par délégation,

La responsable du service appui du système

d’inspection du travail,

Nimira HASSANALY

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

2=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION

Arrêté n°2023/02046

Portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne

Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de la DRIEETS d’Ile-de-France, directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne ;

Vu les articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 du code du travail instituant les observatoires départementaux ;

Vus les arrêtés du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, du 14 février 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, du 19 mars 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur des activités agricoles, du 19 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l’économie sociale et solidaire,

Vu l’arrêté 2018-3434 du 19 octobre 2018 portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne,

Vu les résultats de l’audience syndicale recueillis par le ministère chargé du travail, issus des élections professionnelles organisées dans les entreprises d’au moins onze salariés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, des résultats du scrutin organisé en avril 2021 visant à mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et des employés à domicile et des résultats aux élections des chambres départementales d’agriculture du Val-de-Marne ;

Vu la décision 2022-091 du 13 juillet 2022 portant publication pour le département du Val-de-Marne de la région d’Ile-de-France des organisations syndicales pouvant désigner un représentant au sein de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation ;

Vu les courriers du 20 juillet 2022 demandant aux organisations syndicales et professionnelles de désigner un représentant à l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne ;

Vu les désignations de membres effectuées par les organisations syndicales et professionnelles ;

DECIDE

Article 1 : En application de l’article R. 2234-4 du Code du Travail, sont membres de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne :

Organisations syndicales Membres

CFDT Madame Jacqueline FOUCARD

CFE-CGC Monsieur André NEGRO CASTRO

CGT-FO Monsieur Didier CRUSSON

UNSA Monsieur TANASI Franck

DIRECCTE ILE DE France- Unité départementale du Val-de-Marne- Avenue du Général de Gaulle Immeuble « le PASCAL-B » - CS 90043-94046 CRETEIL CEDEX – Standard : 01/49/56/28/00 http://travail-emploi.gouv.fr- Travail info service ; 0821 347 347Organisations professionnelles Membres

MEDEF Madame Vanessa LABBOZ

U2P Monsieur Jean-Louis

MAITRE

UDES Monsieur Jérôme

CARGNELLI

Article 2 : L’arrêté 2022/03827 du 18 octobre 2022 portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne est abrogé.

Article 3 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val- de-Marne, est chargé de l’exécution du présent arrête qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la DRIEETS Ile-de-France.

Fait à Créteil, le 5 juin 2023

Le directeur régional et interdépartemental adjoint,

Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-

Marne

Didier TILLET

Voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du

Tribunal administratif de Melun

La décision contestée doit être jointe au recours.

2E

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DU PLEIN EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et

interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des

solidarités d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-de-

Marne

Inspection du travail

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2023/ 2050

Portant acceptation de la demande de

dérogation à la règle du repos dominical,

présentée par OTE INGENIERIE,

Sise 1 rue de la Lisière – BP 40110

67403 ILLKIRCH CEDEX pour une intervention

à Fontenay-sous-Bois (94)

La Préfète du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2022-52 du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par mail le 31 mai 2023, présentée par la société OTE INGENIERIE, sise 1 rue de la Lisière – BP 40110, 67403 ILLKIRCH CEDEX, émanant de Mme Nina MEYER, chargée des Ressources Humaines, pour effectuer le remplacement des cellules HT obsolètes sur le site Euro-Information – 112, Avenue de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS, pour le dimanche 18 juin 2023,

Vu l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 5 avril 2019 et l’article 35 de la convention collective

des bureaux d’études techniques,

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique du 14 octobre 2022,

Vu l’attestation de volontariat du salarié concerné,

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail d’un salarié le dimanche 18 juin 2023 pour effectuer le remplacement de cellules haute tension obsolètes ; les interventions se situant sur une activité sensible de type Datacenter ; en l’absence de ces travaux, un risque existe pour les travailleurs sur le réseau électrique du site ; que les travaux n’ont pu être finalisés à la date initialement prévue sur la période de mars- avril 2022, ni le dimanche 30 avril 2023, en raison de difficultés d’approvisionnement du matériel nécessaire

Tél. : 01 49 56 28 77

Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr

UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France

Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/à leur réalisation; par conséquent, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;

Considérant que les travaux nécessitent d’être réalisés en dehors des horaires d’ouverture des marchés financiers parce qu’ils nécessitent une coupure électrique du site ; que par conséquent, les travaux ne peuvent pas s’effectuer sur des périodes d’occupation du bâtiment par les travailleurs ;

Considérant qu’ainsi, le travail exceptionnel le dimanche 18 juin 2023 permettra de ne pas compromettre le fonctionnement de l’activité du site et ne portera pas de préjudice au public ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Considérant que le salarié volontaire qui travaillera le dimanche bénéficiera d’un repos compensateur et d’une majoration de rémunération ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société OTE INGENIERIE, sise 1 rue de la Lisière – BP 40110, 67403 ILLKIRCH CEDEX pour une opération de remplacement des cellules HT obsolètes sur le site Euro-Information – 112, Avenue de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS pour le dimanche 18 juin 2023, est accordée.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 7 juin 2023,

Pour la Préfète et par délégation,

La responsable du service appui du système

d’inspection du travail,

Nimira HASSANALY

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

2À Fr

HÔPITAL

@ } INTERCOMMUNAL

CRÉTEIL

J HÔPITAUX

CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE

CHI de Créteil

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 57 02 20 10

secretariatdg@chicreteil.fr

40 avenue de Verdun

94000 Créteil

SIRET 26940115400019

FINESS EJ 940110018

FINESS ET 940000573

www.hôpitaux-confluence.fr

C O N F L U E N C E R A S S E M B L E

DECISION N°16/2023

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

À Madame Sophie LAURENCE

Directrice par intérim de la Direction des Achats et des Services

Logistiques

À Monsieur Laurent LOUNES

Adjoint des Cadres Hospitaliers

À Monsieur Laurent COLELLA

Responsable des achats d’exploitation et du magasin général

Modifiant la décision n°6 du 1er février 2023

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil,

Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et

du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges,

VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;

VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets

d’application ;

VU L’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 26 décembre 2019, portant nomination de Madame Catherine

VAUCONSANT en tant que Directrice du Centre Hospitalier

Intercommunal de Créteil et du Centre Hospitalier Intercommunal

de Villeneuve Saint Georges à compter du 20 janvier 2020 ;

VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018 portant nomination de Madame Sophie LAURENCE, Directrice

Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-

Georges à compter du 7 novembre 2018 ;

VU La mise à disposition de Madame Sophie LAURENCE du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges au Centre

Hospitalier Intercommunal de Créteil ;

VU La Décision nommant Monsieur Laurent LOUNES en tant qu’Adjoint des Cadres Hospitaliers du Centre Hospitalier

Intercommunal de Villeneuve Saint-Georges, en date du 29

novembre 2018 ;

VU La mise à disposition de Monsieur Laurent LOUNES du CentreD. F

HÔPITAL

@ } INTERCOMMUNAL

CRÉTEIL

J HÔPITAUX

CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE

CHI de Créteil

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 57 02 20 10

secretariatdg@chicreteil.fr

40 avenue de Verdun

94000 Créteil

SIRET 26940115400019

FINESS EJ 940110018

FINESS ET 940000573

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C O N F L U E N C E R A S S E M B L E

Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges au Centre

Hospitalier Intercommunal de Créteil ;

VU La Décision nommant Monsieur Laurent COLELLA, Responsable des achats d’exploitation et du magasin général à compter du 1er

novembre 2017 ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Madame Sophie LAURENCE, Directrice Adjointe, est chargé de l’intérim de la Direction des Achats et des Services Logistiques.

Concernant les achats et les services logistiques, Madame Sophie LAURENCE bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tout acte, toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de la Direction des Achats et des Services Logistiques, à l’exception :

 De la signature des marchés ;

 Des courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales.

Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure la responsabilité des opérations relevant de la comptabilité des produits stockés à l’exception de ceux relevant de la compétence du Pharmacien.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Madame Sophie LAURENCE pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 et de classe 6 relevant de la Direction des achats et des services logistiques et environnements.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie LAURENCE, Monsieur Laurent LOUNES, Adjoint des cadres à la Direction des Achats et des Services Logistiques, bénéficie d'une délégation de signature pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classes 6 et de classe 2 relevant de la Direction des Achats et des Services Logistiques, dans la limite d'un montant inférieur à 10.000 euros HT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie LAURENCE, Monsieur Laurent COLELLA, Responsable des achats d’exploitation et du magasin général, bénéficie d’une délégation de signature pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classes 6D. F

HÔPITAL

@ } INTERCOMMUNAL

CRÉTEIL

J HÔPITAUX

CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE

CHI de Créteil

Catherine VAUCONSANT

Directrice

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FINESS ET 940000573

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C O N F L U E N C E R A S S E M B L E

relevant de son périmètre d’intervention, dans la limite d'un montant inférieur à 10.000 euros HT.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure, avec le concours des cadres des Achats et des Services Logistiques, le management, l’animation et la coordination de ces services.

ARTICLE 4 :

Madame Sophie LAURENCE peut se voir confier tout autre dossier à la demande de la Directrice selon les circonstances du fonctionnement de l’établissement.

ARTICLE 5 :

Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation

de signature est assortie d’une obligation de rendre compte, auprès de la

Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou

décision pris dans l’exercice de cette délégation.

ARTICLE 6 :

La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions.

Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.

ARTICLE 7 :

La présente décision prend effet à compter du 1er juin 2023.

ARTICLE 8 :

La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.D. F

HÔPITAL

@ } INTERCOMMUNAL

CRÉTEIL

J HÔPITAUX

CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE

CHI de Créteil

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 57 02 20 10

secretariatdg@chicreteil.fr

40 avenue de Verdun

94000 Créteil

SIRET 26940115400019

FINESS EJ 940110018

FINESS ET 940000573

www.hôpitaux-confluence.fr

C O N F L U E N C E R A S S E M B L E

Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.

Fait à Créteil, le 1er juin 2023,

Catherine VAUCONSANT

Directrice Générale+ HÔPITAL

@ } INTERCOMMUNAL

CRÉTEIL

J HÔPITAUX

CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE

CHI de Créteil

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 57 02 20 10

secretariatdg@chicreteil.fr

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SIRET 26940115400019

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DECISION n°17/2023

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

À Madame Sophie LAURENCE

Directrice des Investissements et de la Stratégie Patrimoniale

À Monsieur Ulrich BUSSUGU

Directeur de l’ingénierie

À Madame Séverine BONIFACE

Ingénieur Hospitalier

À Madame Sonia BIMBAUD

Attachée d’Administration Hospitalière

Modifie la Décision n°23 du 6 juillet 2022

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint- Georges,

VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143- 7 et D. 6143-33 ;

VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets

d’application ;

VU L’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 26 décembre 2019, portant nomination de Madame

Catherine VAUCONSANT en tant que Directrice du Centre

Hospitalier Intercommunal de Créteil et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 20

janvier 2020 ;+ HÔPITAL

@ } INTERCOMMUNAL

CRÉTEIL

J HÔPITAUX

CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE

CHI de Créteil

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 57 02 20 10

secretariatdg@chicreteil.fr

40 avenue de Verdun

94000 Créteil

SIRET 26940115400019

FINESS EJ 940110018

FINESS ET 940000573

www.hôpitaux-confluence.fr

VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018 portant nomination de Madame Sophie LAURENCE,

Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de

Villeneuve-Saint-Georges à compter du 7 novembre 2018 ;

VU La mise à disposition de Madame Sophie LAURENCE du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges

au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ;

VU Le contrat nommant Monsieur Ulrich BUSSUGU en qualité de Directeur de l’ingénierie, à compter du 1er octobre 2021 ;

VU La Décision nommant Madame Séverine BONIFACE en tant qu’Ingénieur Hospitalier, à compter du 16 septembre 2019 ;

VU Le contrat nommant Madame Sonia BIMBAUD en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière, à compter du 1er juillet

2022 ;

VU L’organigramme de la Direction,

DECIDE

ARTICLE 1 :

Madame Sophie LAURENCE, Directrice Adjointe, est chargée de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.

Concernant la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, Madame Sophie LAURENCE bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tous les actes de gestion relevant de ses domaines de compétence, en particulier les actes liés à l’organisation des opérations de travaux.

Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice de l’établissement :

 La signature de l’original des conventions ;

 Les engagements de convention ou de contrat ;

 Les actes liés aux responsabilités de la Personne

Responsable des Marchés ;

 Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux

responsables des collectivités territoriales ;

 Les engagements de dépenses de classe 2 supérieurs à

100 000 € HT.

ARTICLE 2 :+ HÔPITAL

@ } INTERCOMMUNAL

CRÉTEIL

J HÔPITAUX

CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE

CHI de Créteil

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 57 02 20 10

secretariatdg@chicreteil.fr

40 avenue de Verdun

94000 Créteil

SIRET 26940115400019

FINESS EJ 940110018

FINESS ET 940000573

www.hôpitaux-confluence.fr

Délégation est donnée à Madame Sophie LAURENCE pour procéder :

 à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6

concernant sa direction ;

 à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2

d’un montant inférieur à 100 000 € HT concernant sa

direction ;

 à la signature des documents liés à l’exécution des opérations

de travaux et d’équipement biomédical ;

 à la signature des baux liés à l’activité de l’établissement ;

 à la signature de document de gestion du patrimoine de

l’établissement, à l’exclusion des actes d’aliénation pour

lesquels elle n’aurait pas reçu expressément délégation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LAURENCE, Monsieur Ulrich BUSSUGU bénéficie d’une délégation pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 d’un montant inférieur à 100 000 € HT, et de classe 6 relevant de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.

D’une façon générale, délégation est donnée à Monsieur Ulrich BUSSUGU pour signer, en cas d’absence de Madame Sophie LAURENCE, toutes les décisions et courriers relatifs aux domaines de compétences de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, dans les limites de l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LAURENCE et de Monsieur Ulrich BUSSUGU, Madame Séverine BONIFACE et Madame Sonia BIMBAUD bénéficient d’une délégation pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 relevant de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.+ HÔPITAL

@ } INTERCOMMUNAL

CRÉTEIL

J HÔPITAUX

CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE

CHI de Créteil

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 57 02 20 10

secretariatdg@chicreteil.fr

40 avenue de Verdun

94000 Créteil

SIRET 26940115400019

FINESS EJ 940110018

FINESS ET 940000573

www.hôpitaux-confluence.fr

ARTICLE 4 :

Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure, avec le concours des cadres de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, l’animation et la coordination de ces services.

ARTICLE 5 :

Madame Sophie LAURENCE peut se voir confier tout autre dossier à la demande de la Directrice selon les circonstances du fonctionnement de l’établissement.

ARTICLE 6 :

Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente

délégation de signature est assortie d’une obligation de rendre

compte, auprès de la Directrice générale, de façon périodique ou

ponctuelle, de tout acte ou décision pris dans l’exercice de cette

délégation.

ARTICLE 7 :

La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin,

pour les seules dispositions se rapportant aux personnes

concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions.

Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de

nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la

date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.

ARTICLE 8 :

La présente délégation prend effet à compter du 1er juin 2023.+ HÔPITAL

@ } INTERCOMMUNAL

CRÉTEIL

J HÔPITAUX

CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE

CHI de Créteil

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 57 02 20 10

secretariatdg@chicreteil.fr

40 avenue de Verdun

94000 Créteil

SIRET 26940115400019

FINESS EJ 940110018

FINESS ET 940000573

www.hôpitaux-confluence.fr

ARTICLE 9 :

La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.

Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.

Fait à Créteil, le 1er juin 2023,

Catherine VAUCONSANT

Directrice GénéraleD

DJ" Hoprrau INTERCOMMUNAL

VILLENEUVE-ST-GEORGES

LUCIE & RAYMOND AUBRAC

J HÔPITAUX

CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE

CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940120400012

FINESS EJ 940110042

FINESS ET 940000599

www.hôpitaux-confluence.fr

C O N F L U E N C E R A S S E M B L E

DECISION N°49/2023

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

À Madame Sophie LAURENCE

Directrice par intérim de la Direction des Achats et des Services

Logistiques

À Monsieur Laurent LOUNES

Adjoint des Cadres Hospitaliers

À Madame Elorane DUCHEL

Responsable du magasin hôtelier

Modifiant la décision n°9 du 1er février 2023

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Etablissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve Saint Georges,

VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;

VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets

d’application ;

VU L’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 26 décembre 2019, portant nomination de Madame Catherine

VAUCONSANT en tant que Directrice du Centre Hospitalier

Intercommunal de Créteil et du Centre Hospitalier Intercommunal

de Villeneuve Saint Georges à compter du 20 janvier 2020 ;

VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018 portant nomination de Madame Sophie LAURENCE, Directrice

Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-

Georges à compter du 7 novembre 2018 ;

VU La Décision nommant Monsieur Laurent LOUNES en tant qu’Adjoint des Cadres Hospitaliers du Centre Hospitalier

Intercommunal de Villeneuve Saint-Georges, en date du 29

novembre 2018 ;

VU Le contrat nommant Madame Elorane DUCHEL, Adjoint Administratif Hospitalier au sein du Centre Hospitalier

Intercommunal de Villeneuve Saint-Georges, en date du 3 janvier

2022 ;J

DJ" Hoprrau INTERCOMMUNAL

VILLENEUVE-ST-GEORGES

LUCIE & RAYMOND AUBRAC

J HÔPITAUX

CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE

CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940120400012

FINESS EJ 940110042

FINESS ET 940000599

www.hôpitaux-confluence.fr

C O N F L U E N C E R A S S E M B L E

DECIDE

ARTICLE 1 :

Madame Sophie LAURENCE, Directeur Adjoint, est chargé des Achats et des Services Logistiques.

Concernant les achats et les services logistiques, Madame Sophie LAURENCE bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tout acte, toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de la Direction des Achats et des Services Logistiques, à l’exception :

 De la signature des marchés ;

 Des courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales.

Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure la responsabilité des opérations relevant de la comptabilité des produits stockés à l’exception de ceux relevant de la compétence du Pharmacien.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Madame Sophie LAURENCE pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 et de classe 6 relevant de la Direction des achats et des services logistiques et environnements.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie LAURENCE, Monsieur Laurent LOUNES, Adjoint des cadres à la Direction des Achats et des Services Logistiques, bénéficie d'une délégation de signature pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classes 6 et de classe 2 relevant de la Direction des Achats et des Services Logistiques, dans la limite d'un montant inférieur à 10.000 euros HT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie LAURENCE, Madame Elorane DUCHEL, Responsable du magasin hôtelier, bénéficie d'une délégation de signature pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classes 6 relevant des dépenses engagées par le magasin hôtelier, dans la limite d'un montant inférieur à 10.000 euros HT.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure, avec le concours des cadres des Achats et des Services Logistiques, le management, l’animation et la coordination de ces services.J

DJ" Hoprrau INTERCOMMUNAL

VILLENEUVE-ST-GEORGES

LUCIE & RAYMOND AUBRAC

J HÔPITAUX

CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE

CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940120400012

FINESS EJ 940110042

FINESS ET 940000599

www.hôpitaux-confluence.fr

C O N F L U E N C E R A S S E M B L E

ARTICLE 4 :

Madame Sophie LAURENCE peut se voir confier tout autre dossier à la demande de la Directrice selon les circonstances du fonctionnement de l’établissement.

ARTICLE 5 :

Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation

de signature est assortie d’une obligation de rendre compte, auprès de la

Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou

décision pris dans l’exercice de cette délégation.

ARTICLE 6 :

La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions.

Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.

ARTICLE 7 :

La présente délégation prend effet à compter du 1er février 2023.

ARTICLE 8 :

La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de surveillance, à Madame la Trésorière principale et aux intéressés.

Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 1er février 2023,

Catherine VAUCONSANT

Directrice GénéraleD

DJ" Hoprrau INTERCOMMUNAL

VILLENEUVE-ST-GEORGES

LUCIE & RAYMOND AUBRAC

J HÔPITAUX

CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE

CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940120400012

FINESS EJ 940110042

FINESS ET 940000599

www.hôpitaux-confluence.fr

C O N F L U E N C E R A S S E M B L E

DECISION n°50/2023

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

À Madame Sophie LAURENCE

Directrice de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale

À Monsieur Christophe MAUGER

Directeur de l’ingénierie

À Madame Séverine BONIFACE

Ingénieur Hospitalier

À Madame Sonia BIMBAUD

Attachée d’Administration Hospitalière

Modifie la décision n°71 du 6 juillet 2022

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Etablissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve Saint Georges,

VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;

VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets

d’application ;

VU L’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 26 décembre 2019, portant nomination de Madame Catherine

VAUCONSANT en tant que Directrice du Centre Hospitalier

Intercommunal de Créteil et du Centre Hospitalier Intercommunal

de Villeneuve Saint Georges à compter du 20 janvier 2020 ;

VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018 portant nomination de Madame Sophie LAURENCE,

Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de

Villeneuve-Saint-Georges à compter du 7 novembre 2018 ;

VU La Décision nommant Monsieur Christophe MAUGER en tant que Directeur de l’ingénierie, à compter du 22 novembre 2021 ;

VU La Décision nommant Madame Séverine BONIFACE en tant qu’Ingénieur Hospitalier, à compter du 16 septembre 2019 ;

VU La mise à disposition de Madame Séverine BONIFACE du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier

Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;J

DJ" Hoprrau INTERCOMMUNAL

VILLENEUVE-ST-GEORGES

LUCIE & RAYMOND AUBRAC

J HÔPITAUX

CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE

CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Catherine VAUCONSANT

Directrice

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94 190 Villeneuve-Saint-Georges

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VU Le contrat nommant Madame Sonia BIMBAUD en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière, à compter du 1er juillet 2022 ;

VU La mise à disposition de Madame Sonia BIMBAUD du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier

Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;

VU L’organigramme de la Direction,

DECIDE

ARTICLE 1 :

Madame Sophie LAURENCE, Directrice Adjointe, est chargée de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.

Concernant la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, Madame Sophie LAURENCE bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tous les actes de gestion relevant de ses domaines de compétence, en particulier les actes liés à l’organisation des opérations de travaux.

Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice de l’établissement :

 La signature de l’original des conventions,

 Les engagements de convention ou de contrat,

 Les actes liés aux responsabilités de la Personne Responsable des Marchés,

 Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales,

 Les engagements de dépenses de classe 2 supérieurs à 100 000 € HT.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Madame Sophie LAURENCE pour procéder :

 à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 concernant sa direction ;

 à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 d’un montant inférieur à 100 000 € HT concernant sa direction ;

 à la signature des documents liés à l’exécution des opérations de travaux et d’équipement biomédical.

 à la signature des baux liés à l’activité de l’établissement ;J

DJ" Hoprrau INTERCOMMUNAL

VILLENEUVE-ST-GEORGES

LUCIE & RAYMOND AUBRAC

J HÔPITAUX

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CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Catherine VAUCONSANT

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+33 (0) 1 43 86 23 02

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 à la signature de document de gestion du patrimoine de l’établissement, à l’exclusion des actes d’aliénation pour lesquels elle n’aurait pas reçu expressément délégation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LAURENCE, Monsieur Christophe MAUGER bénéficie d’une délégation pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 d’un montant inférieur à 100 000 € HT, et de classe 6 relevant de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.

D’une façon générale, délégation est donnée à Monsieur Christophe MAUGER pour signer, en cas d’absence de Madame Sophie LAURENCE, toutes les décisions et courriers relatifs aux domaines de compétences de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, dans les limites de l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LAURENCE et de Monsieur Christophe MAUGER, Madame Séverine BONIFACE et Madame Sonia BIMBAUD bénéficient d’une délégation pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 relevant de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.

ARTICLE 4 :

Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure, avec le concours des cadres de la Direction de l'Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, l'animation et la coordination de ses services.

ARTICLE 5 :

Madame Sophie LAURENCE peut se voir confier tout autre dossier à la demande du directeur selon les circonstances du fonctionnement de l'établissement.

ARTICLE 6 :

Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation de

signature est assortie d’une obligation de rendre compte, auprès de la

Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou

décision pris dans l’exercice de cette délégation.

ARTICLE 7 :

La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctionsJ

DJ" Hoprrau INTERCOMMUNAL

VILLENEUVE-ST-GEORGES

LUCIE & RAYMOND AUBRAC

J HÔPITAUX

CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE

CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940120400012

FINESS EJ 940110042

FINESS ET 940000599

www.hôpitaux-confluence.fr

C O N F L U E N C E R A S S E M B L E

Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.

ARTICLE 8 :

La présente décision prend effet à compter du 1er juin 2023.

ARTICLE 9 :

La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de surveillance, à Madame la Trésorière principale et aux intéressés.

Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 1er juin 2023,

Catherine VAUCONSANT

Directrice GénéraleRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD