Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°24 du 06 au 07 juin 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 24

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°24 du 06 au 07 juin 2019 Document publié le Vendredi 7 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°24 du 06 au 07 juin 2019)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 24

DU 06 AU 07 JUIN 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 24

Du 06 au 07 juin 2019

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/1655 06/06/2019 Fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution 6

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

DOS

2019/867

21/05/2019 Portant modification de l’arrêté d’agrément du 06 mai 2011 portant transfert des locaux de la SARL AMBULANCES IVRY (94400 Vitry-sur-Seine) 9

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/16 05/06/2019 Portant subdélégation de signature aux chefs de service et cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne à savoir madame Géraldine GUILLAT et monsieur Samir MOUDIR, Conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, en vue de signer les certificats de stages pratiques BAFA et BAFD

11

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALEArrêté Date INTITULÉ Page

Décision

2019/6

03/06/2019 Portant délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’à la responsable de la mission Risques et Audit

13

Décision

2019/7

03/06/2019 Portant délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à son adjointe

15

Décision

2019/8

03/06/2019 Abrogeant l’arrêté n°2018/67 du 13 décembre 2018

Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale

17

Décision

2019/9

03/06/2019 Modifiant l’arrêté n°2018/66 du 13 décembre 2018

Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement

19

Décision

2019/10

03/06/2019 Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 21

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant agrément de l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés pour:

2019/1653 05/06/2019 - BPI France 24

2019/1654 05/06/2019 - ESSILOR 25

2019/1682 07/06/2019 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société SALINI IMPREGILO S,P,A, sise 50 avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux

26

Arrêté Date INTITULÉ Page

IdF

2019/0728

05/06/2019 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur le Pont de Joinville dans le sens province – Paris, RD4, entre le quai de Polangis et le quai de la Marne, à Joinville-le-Pont

28

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2019/00500 04/06/2019 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières 31

Arrêté Date INTITULÉ Page

Centre Hospitalier Les MURETS

Décision

2019/05

27/05/2019 Concernant le mandataire judiciaire à la protection des majeurs du centre hospitalier Les MURETS

32

PRÉFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERSPRÉFET DU VAL-DE-MARNE

A R R Ê T É n° 2019/1655

fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution

----

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la Constitution et notamment son article 11 ;

Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du 3ème alinéa de l’article 11 de la Constitution »

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 – Pour le recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris présentée, en application de l’article 11 de la Constitution, une borne d’accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté. Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.

Article 2 – L’arrêté n° 2015/881 du 3 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton dans le département du Val-de-Marne et son modificatif n° 2015/1760 du 29 juin 2015, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, sont abrogés.

.../..

21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS

SECTION DES ÉLECTIONSArticle 3 – Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 juin 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Laurent PREVOST

2Annexe de l’arrêté n° 2019/1655 du 6 juin 2019

fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution

ÉTAT RÉCAPITULATIF DE LA COMMUNE LA PLUS PEUPLÉE

PAR CANTON DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

Désignation du canton Commune la plus peuplée du canton

1 ALFORTVILLE ALFORTVILLE

2 CACHAN CACHAN

3 CHAMPIGNY-SUR-MARNE 1

CHAMPIGNY-SUR-MARNE

4 CHAMPIGNY-SUR-MARNE 2

5 CHARENTON-LE-PONT CHARENTON-LE-PONT

6 CHOISY-LE-ROI CHOISY-LE-ROI

7 CRÉTEIL 1

CRÉTEIL

8 CRÉTEIL 2

9 FONTENAY-SOUS-BOIS FONTENAY-SOUS-BOIS

10 L’HAŸ-LES-ROSES L’HAŸ-LES-ROSES

11 IVRY-SUR-SEINE IVRY-SUR-SEINE

12 LE KREMLIN-BICÊTRE LE KREMLIN-BICÊTRE

13 MAISONS-ALFORT MAISONS-ALFORT

14 NOGENT-SUR-MARNE LE PERREUX-SUR-MARNE

15 ORLY ORLY

16 PLATEAU BRIARD BOISSY-SAINT-LÉGER

17 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS 1 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

18 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS 2 SUCY-EN-BRIE

19 THIAIS THIAIS

20 VILLEJUIF VILLEJUIF

21 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES LIMEIL-BRÉVANNES

22 VILLIERS-SUR-MARNE VILLIERS-SUR-MARNE

23 VINCENNES VINCENNES

24 VITRY-SUR-SEINE 1

VITRY-SUR-SEINE

25 VITRY-SUR-SEINE 2

3PRÉFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

A R R E T E N°2019/16

Portant subdélégation de signature aux chefs de service et cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne.

************************

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code du sport et en particulier les livres I et II ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant monsieur Laurent PREVOST, préfet du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant monsieur Jean- Philippe GUILLOTON directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne à compter du 15 juin 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 4 juillet 2017 donnant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe GUILLOTON ;

VU l’arrêté n°2018-1 du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature à madame Aurélie PICQUE, cheffe du service des politiques jeunesse et éducation populaire ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er:

L’arrêté n°2018-1 du 15 janvier 2018 est modifié comme suit :

La subdélégation de signature est conférée à madame Géraldine GUILLAT et à monsieur Samir

MOUDIR, Conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, en vue de signer les certificats de

stages pratiques BAFA et BAFD.

ARTICLE 2 :

La Secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental

Jean-Philippe GUILLOTONDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 3 juin 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU VAL-DE-MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRETEIL CEDEX

Décision n°2019-6 du 3 juin 2019 - Portant délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’à la responsable de la mission Risques et Audit

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

DECIDE :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

Monsieur Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources ;Monsieur Patrick HANSER, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale ; Madame Marie-Claude GUILLOU, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle gestion fiscale ;

Madame Catherine ALBERT, administratrice des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit;

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.

La Directrice départementale des Finances Publiques

Nathalie MORIN

Administratrice générale des Finances publiquesDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Créteil, le 3 juin 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU VAL-DE-MARNE

1 Place du général P. Billotte

94040 CRETEIL CEDEX

Décision n° 2019-7 du 3 juin 2019- Portant délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à son adjointe

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur du pôle gestion publique ;

M. Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur du pôle gestion publique ;Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département du Val-de- Marne.

La Directrice départementale des Finances Publiques

Nathalie MORIN

L’Administratrice Générale des Finances PubliquesDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU VAL DE MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRÉTEIL CEDEX

Arrêté n° 2019 - 8 du 3 juin 2019

Abrogeant l'arrêté n° 2018 - 67 du 13 décembre 2018

Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, notamment son article 12 ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val-de- Marne;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de madame Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu l’arrêté du Préfet n° 2018/3008 en date du 10 septembre 2018 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 10 septembre 2018, accordant délégation de signature en matière domaniale à madame Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;Arrête :

Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à madame Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2018/3008 du 10 septembre 2018 sera exercée par monsieur Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par monsieur Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, son adjoint.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par monsieur Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint ou, à son défaut, par mesdames Catherine VEGNI et Sylvie GIRODON-HOBBY, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2018 - 67 du 13 décembre 2018.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne.

Fait à Créteil, le 3 juin 2019

Pour le Préfet du Val-de-Marne,

La Directrice départementale des Finances publiques

Nathalie MORIN

Administratrice générale des Finances publiquesDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 3 juin 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRÉTEIL CEDEX

Arrêté DDFIP n°2019-9 du 3 juin 2019

Modifiant l'arrêté n°2018-66 du 13 décembre 2018

Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de madame Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et à monsieur Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur du pôle gestion publique, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Art. 2. - Délégation de signature est donnée à monsieur Alain JOVENIAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du «Domaine», mesdames Catherine VEGNI et Sylvie GIRODON-HOBBY, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, adjointes au responsable de la division du « Domaine » dans les conditions et limites fixées à 3 000 000 € en valeur vénale et à 300 000 € en valeur locative et à l’exception des affaires signalées par la Direction, à l’effet :

- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

Art. 3. - Délégation de signature est donnée à monsieur Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du «Domaine», mesdames Catherine VEGNI et Sylvie GIRODON-HOBBY, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, adjointes au responsable de la division du « Domaine » à l’effet de :

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 4. - Délégation de signature est donnée à mesdames Marie-Noëlle SEGALAT, Pierrette BERAUD, Katya SERANUSYAN, Valérie CHARLES inspectrices des finances publiques et messieurs Nouri BERKANE, Guillaume GALERNEAU, Franz LISSOSSI et Stéphane ROSSI inspecteurs des finances publiques dans les conditions et limites fixées à 800 000 € en valeur vénale et à 80 000 € en valeur locative, et à l’exception des affaires signalées par la Direction à l’effet :

- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

Art. 5. – Monsieur Alain JOVENIAUX, mesdames Catherine VEGNI, Sylvie GIRODON-HOBBY, Marie-Noëlle SEGALAT, Pierrette BERAUD, Katya SERANUSYAN et messieurs Nouri BERKANE, Franz LISSOSSI et Stéphane ROSSI sont habilités à exercer la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.

Art. 6. – Monsieur Alain JOVENIAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du «Domaine», mesdames Catherine VEGNI et Sylvie GIRODON-HOBBY inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, adjointes au responsable de la division du «Domaine» reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Art. 7. - En l’absence de monsieur Alain JOVENIAUX, de mesdames Catherine VEGNI et Sylvie GIRODON-HOBBY, mesdames Aurélie GOMBAUT, Eliane RIBIERE, Christine FREUND, Valérie CHARLES et monsieur Guillaume GALERNEAU inspecteur des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.

Art. 8. - Le présent arrêté modifie l'arrêté n°2018-66 du 13 décembre 2018.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

La Directrice départementale des Finances publiques

Nathalie MORIN

Administratrice générale des Finances publiquesDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRETEIL CEDEX

A Créteil, le 3 juin 2019

Décision n° 2019-10 du 3 juin 2019 – Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées.

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Mission Départementale Risques et Audit :

Madame Catherine ALBERT, administratrice des finances publiques, responsable de la “Mission Départementale Risques et Audit” reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “Mission Départementale Risques et Audit” et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.

Mesdames Fabienne TIXIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Stéphanie CADET, inspectrice des finances publiques, Reine-Marie MARDAMA NAYAGOM et Céline DA SILVA contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission d’audit et de conseil” et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent :

Monsieur Stéphane CAMPION, inspecteur principal des finances publiques,

Madame Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques,

Monsieur Hubert GOURMELON, inspecteur principal des finances publiques,

Madame Mireille TOUSSAINT, inspectrice principale des finances publiques,

Monsieur Stéphane SYLVAIN, inspecteur principal des finances publiques,

Madame Aurélie SAUZET, inspectrice principale des finances publiques.

2. Pour la Mission Politique Immobilière de l’État :

Monsieur Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, responsable de la “mission politique immobilière de l’État”, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission politique immobilière de l’État” et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.

Madame Éliane RIBIERE, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable de la “mission politique immobilière de l’État”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.

3. Pour la Mission Communication :

Monsieur Yann-Arnaud CLAIRAC, inspecteur principal des finances publiques, chargé du “Cabinet et de la Communication de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne”, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.En cas d'empêchement de Monsieur Yann-Arnaud CLAIRAC, la délégation susvisée s'applique à Monsieur Éric GOUY, inspecteur des finances publiques.

Monsieur Éric GOUY, inspecteur des finances publiques, et Messieurs Amaury GRIMOIN et Éric GRILLON, contrôleurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

4. Pour la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne :

Madame Marie-Claude GUILLOU, administratrice des finances publiques, me représente en qualité de délégué du Directeur Départemental des Finances Publiques pour assurer la vice-présidence de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne.

En cas d'empêchement de Madame Marie-Claude GUILLOU, la délégation susvisée s'applique à Madame Sylvie PIVA, administratrice des finances publiques adjointe et Madame Pascale OSTRIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

La Directrice Départementale des Finances publiques

Nathalie MORIN

Administratrice générale des Finances publiquesMINISTÈRE DU TRAVAIL

Direction Régionale des Entreprises

De la Concurrence de la Consommation

Du Travail et de l’Emploi d’Ile de France

Unité Départementale du Val de Marne

Arrêté n° 1653

portant agrément de l'accord d’entreprise BPI France

en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

PREFET DU VAL DE MARNE

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,

Vu l’avis émis le 1er juin 2019 par la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne,

ARRETE

Article 1er : L’avenant de prorogation de l’accord d'entreprise conclu le 09 mai 2019 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et

BPI France

27-31 avenue du Général Leclerc

94710 Maison Alfort cedex

et déposé le 10 mai 2019, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1 er janvier au 31 décembre 2019.

Article 2 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 05 juin 2019

Pour le Préfet et par Délégation

De la Directrice Régional des Entreprises, de la concurrrence,

de la consommation, du travail et l’emploi d’Ile de France

Le responsable de l’Unité Départementale du Val de Marne

Par empêchement, le responsable

du Pôle « Emploi et dévelopement économique »

Nicolas REMEURMINISTÈRE DU TRAVAIL

Direction Régionale des Entreprises

De la Concurrence de la Consommation

Du Travail et de l’Emploi d’Ile de France

Unité Départementale du Val de Marne

Arrêté n° 1654

portant agrément de l'accord d’entreprise ESSILOR

en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

PREFET DU VAL DE MARNE

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,

Vu l’avis émis le 1er juin 2019 par la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne,

ARRETE

Article 1er : L’avenant de prorogation de l’accord d'entreprise conclu le 09 janvier 2019 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et

ESSILOR

147 rue de Paris

94220 Charenton le Pont

et déposé le 27 février 2019, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1 er janvier au 31 décembre 2019.

Article 2 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 05 juin 2019

Pour le Préfet et par Délégation

De la Directrice Régional des Entreprises, de la concurrrence,

de la consommation, du travail et l’emploi d’Ile de France

Le responsable de l’Unité Départementale du Val de Marne

Par empêchement, le responsable

du Pôle « Emploi et dévelopement économique »

Nicolas REMEURPREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du travail et

de l'emploi d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-

de-Marne

Pôle travail

Arrêté n°2019/1682

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par la

Société SALINI IMPREGILO S.P.A.

Sise 50 Avenue du Général de Gaulle,

92800 PUTEAUX

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 3 mai 2019, présentée par M. Marco

SARACENI, Responsable de la succursale France de SALINI IMPREGILO SPA, 50 avenue du Général de

Gaulle, 92800 PUTEAUX, pour le chantier de la ligne 14 Sud lot GC04,

Vu la décision unilatérale portant dérogation au repos dominical en application des articles L3132-20 et L3132-

25-3 du Code du Travail du 10 avril 2019, approuvée par referendum le 18 avril 2019,

Vu les avis favorables exprimés par l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 3 mai 2019, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 7 mai 2019, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 27 mai 2019, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 9 avril 2019, le MEDEF du Val-de-Marne le 28 mai 2019,

Considérant que la mairie d’Orly, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 3 mai 2019, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 14 salariés les dimanches du 7 juillet au 31

décembre 2019 pour les activités de travaux souterrains mécanisés à l’aide de tunneliers, pour le prolongement de

la ligne 14 Sud du métro parisien, notamment sous les infrastructures de l’aéroport d’Orly, dans un calendrier

contraint ;

Considérant que pour la réalisation de ces travaux dans le cadre du Grand Paris dans des conditions de sécurité

(risque d’affaissement de terrain), il est nécessaire que les travaux puissent être réalisés 7 jours sur 7 ; que le

cahier des clauses techniques particulières du marché public dispose notamment que « Concernant en particulier

les travaux au tunnelier, certaines zones nécessitent une poursuite ininterrompue d’activité (travail 24h/24, 7

jours sur 7). Il s’agit notamment des zones de passage sous les infrastructures sensibles de l’aéroport. »

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de la

décision unilatérale portant dérogation au repos dominical en application des articles L3132-20 et L3132-25-3 du

Code du Travail du 10 avril 2019, approuvée par referendum le 18 avril 2019, soit notamment une double

rémunération, un repos compensateur;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par l’entreprise SALINI

IMPREGILO SPA, 50 avenue du Général de Gaulle, 92800 PUTEAUX, pour le chantier de la ligne 14 Sud lot

GC04, est accordée pour 14 salariés pour la période du 7 juillet au 31 décembre 2019.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 07 juin 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé

2PREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

De l’Équipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0728

Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur le Pont de joinville dans le sens province -Paris, RD4, entre le quai de Polangis et le quai de la marne, à Joinville-le-Pont.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

1Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 3 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;

Vu l’avis de monsieur le directeur territorial adjoint à la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de monsieur le maire de Joinville-le-Pont ;

Considérant que les pompiers de la brigade fluviale doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur le Pont de joinville dans le sens province -Paris, RD4, entre le quai de Polangis et le quai de la marne, à Joinville-le-Pont, dans le cadre de la passation de commandement ;

Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Le 6 juin 2019 de 14h00 à 20h00, les conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants, sur le Pont de joinville dans le sens province-Paris, RD4, sur la commune de Joinville-le-Pont.

ARTICLE 2 :

Les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

-la voie de droite (réservée habituellement au bus entre 6h30 et 9h30) est fermée à la circulation le 6 juin 2019 de 14h00 à 20h00 pour permettre le stationnement des véhicules de pompiers.

ARTICLE 3 :

La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h.

Les cyclistes empruntent le trottoir sur le pont, pied à terre, le temps de la dépose des passagers des vehicules.

ARTICLE 4 :

Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par la brigade des sapeurs pompiers (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).

2ARTICLE 5 :

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, cette manifestation peut être arrêté sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.

ARTICLE 7 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 9

Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France,

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

Monsieur le directeur territorial adjoint à la sécurité de proximité du Val-de-Marne, Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,

Monsieur le maire de Joinville-le-Pont,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 05/06/2019

Pour le Préfet et par délégation,

Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Sylvain CODRON

3CABINET DU PRÉFET

arrêté n °2019-00500

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du service des affaires immobilières

Le préfet de police,

Vu l’arrêté n° 2019-00467 du 23 mai 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

Arrête

Article 1er

À l’article 1 de l’arrêté du 23 mai 2019 susvisé, les mots « dont le montant dépasse 20 millions d’euros », sont remplacés par les mots « dont le montant dépasse 5 millions d’euros ».

Article 2

Dans l’annexe jointe à l’arrêté du 23 mai 2019 susvisé, les mots « visa du chef du secteur du chef du délégation territoriale » sont remplacés par les mots « visa du chef de secteur ou du chef de délégation territoriale »

Article 3

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 04 juin 2019

signé

Didier LALLEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité FraternitéDECISION N° 2019.05

CONCERNANT LE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION

DES MAJEURS DU CENTRE HOSPITALIER LES MURETS

La DIRECTRICE,

Vu le Code Civil,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.471-4, L 472-5 et suivants, Vu le décret du 9 juin 1970 érigeant en établissement public du Département du Val de Marne le Centre Hospitalier Spécialisé « Les Murets » à La Queue en Brie,

Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, Vu le décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé,

Vu le décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile,

Vu le décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, Vu le décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs, Vu la circulaire DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et règlementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs, Vu la délégation de signature n°2018-48 relative à la direction de la patientèle de territoire,

Considérant le départ de Madame Rosane RUBEAUX, attachée d’administration hospitalière au sein du pôle Efficience et son remplacement par Madame Clémence DREUX,

Considérant la nécessité de nommer Madame Clémence DREUX mandataire judiciaire, préposée d’établissement,

DECIDE :

Article 1 - Madame Clémence DREUX, est désignée pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs hospitalisés ou bénéficiant d’une prise en charge ou d’un suivi médico-social dans l’un des secteurs de psychiatrie générale et/ou dans l’un des services somatiques dépendant du Centre Hospitalier Les Murets. Elle est titulaire du certificat national de compétence, conformément aux articles D471-3 et D471-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles et a prêté serment pour assurer la mise en œuvre de tout mandat judiciaire.

Article 2 - Madame Clémence DREUX, en sa qualité de mandataire judiciaire, est chargée d’assurer, sous la responsabilité de la Directrice, chef d’établissement, la gestion des biens des majeurs malades placés par décision de justice sous mandat spécial, curatelle ou tutelle. Elle reçoit délégation de la Directrice, chef d’établissement, pour prendre sous la responsabilité de celle-ci, toutes les mesures conservatoires prévues à l’article 436 du Code Civil en faveur des résidents de l’établissement placés sous le régime de sauvegarde de justice.

Article 3 - Madame Clémence DREUX reçoit délégation permanente de signature de la Directrice, à l’effet de signer au nom de la directrice :

 toutes correspondances liées à l’activité du service des Majeurs Protégés,  les transmissions de sauvegardes de justice au Procureur de la République, les transmissions aux tribunaux d’instances des certificats médicaux d’ouverture de mesures de protection,

 les autorisations d’absence des agents du service des Majeurs Protégés.

En l’absence, conjointement, de Madame Clémence DREUX et du directeur adjoint en charge du pôle efficience, la signature est assurée par Madame Aurore PALOS, adjoint des cadres au service des Majeurs Protégés.

Article 4 - La présente délégation prend effet au 12 juin 2019 et entraîne l’abrogation de la décision portant délégation de signature n°2013-14.

Article 5 - Ampliation de la présente décision adressée à :

- Madame Clémence DREUX,

- Madame Aurore PALOS,

- le directeur adjoint en charge du pôle efficience du CH Les Murets

- le Procureur de la République du Val de Marne

- le Directeur de l’Agence Régionale de Santé – Délégation Territoriale du Val de Marne - Mesdames et Messieurs les Juges des Tutelles du ressort de Boissy Saint Léger, Nogent sur Marne, Vincennes, Saint Maur des Fossés

- Monsieur le Greffier Principal du Tribunal de Grande Instance de Créteil - Madame la Trésorière Principale de Chennevières sur Marne

Fait à La Queue en Brie,

le 27 mai 2019

Nathalie PEYNEGRE

Directrice

Madame Clémence DREUX Madame Aurore PALOS Mandataire judiciaire Adjoint des Cadres

B.P.33 – 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue en Brie

Tél.: 01 45 93 71 71 – Fax: 01 45 76 20 03RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD