Compte-Rendu - Compte rendu CM 08102019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 08102019 Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 08102019)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Consommateurs, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

Canton de Combourg

COMMUNE DE SAINT BRIEUC DES IFFS – 35630

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 8 Octobre 2019 à 20h00

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de présents : 10 Date de la convocation : 30/09/2019 Nombre de votants : 10 Date de la publication : 30/09/2019 Nombre d’absents excusés : 0 Acte rendu exécutoire après Nombre d’absents non excusés : 0 transmission en Préfecture le : 14/10/2019

PRESENTS : M. COUET Rémi – Mme FERCHAT Marie-Françoise – M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard – M. HAMON Emmanuel – Mme VILANON Jacqueline – M. LAALEJ Saad – M. DEMOL Frédéric – Mme FROGER Pierrette – Mme BLAIRE Martine – M. MILLET Serge

ABSENTS EXCUSÉS :

ABSENTS NON EXCUSÉS :

SECRETAIRE : Mme VILANON Jacqueline

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour :

- Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la politique de soutien en fonds de concours aux petites communes, notamment sur les conditions de participation aux travaux d’investissement de voirie

Ce point portera le n°11 de l’ordre du jour.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l’ajout du point énoncé ci-dessus.

1. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE

Vu la présentation faite par Madame la 1ère Adjointe du rapport d’activité 2018 de la Communauté de communes Bretagne Romantique.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport d’activité 2018 de la Communauté de communes Bretagne Romantique.

2. DÉTERMINATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT

POUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT

VERSÉES À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE

Monsieur le 2ème Adjoint informe que les sommes versées au compte 2046 (attributions de compensation en investissement versées à la CCBR) doivent être amorties.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’amortir la somme de 510 € (correspondant à l’AC pour le PLUi) sur 1 an à partir de 2019 ;- DECIDE d’amortir la somme de 17 478.38 € (correspondant à l’AC pour la voirie) sur 15 ans à partir de 2019.

3. RENOUVELLEMENT DE L’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET-VILAINE

Madame Martine BLAIRE, conseillère municipale, explique que le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel, proposé par le CDG35, arrive à échéance le 31 Décembre 2019. Le Centre de Gestion a mis en concurrence et a négocié, pour le compte des collectivités, un nouveau contrat, afin d’assurer la continué de cette prestation. Le contrat proposé garantit une prise en charge pérenne des risques statutaires, des services performants pour aider à maîtriser les risques et une gestion assurée par le service Conditions de travail du CDG35.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’intention, ou non, d’adhérer à ce nouveau contrat, afin que le CDG35 puisse préparer les démarches administratives nécessaires à la reconduction des contrats, sans interrompre la couverture de ces garanties au 1er Janvier 2020.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- SE PRONONCE en faveur d’une adhésion au nouveau contrat d’assurance des risques statutaires du personnel, proposé par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine.

4. AIDE AUX SÉJOURS PÉDAGOGIQUES 2019-2020

Monsieur le 3ème Adjoint rappelle qu’en 2018, l’aide aux séjours pédagogiques a été revalorisé comme suit :

35 € pour un séjour de 1 à 2 jours ;

65 € pour un séjour supérieur à 2 jours ;

Montant maximum par enfant par année scolaire : 65 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal : - DECIDE de renouveler l’aide aux séjours pédagogiques 2019-2020 ; - DECIDE de fixer le montant des aides pour les séjours pédagogiques pour l’année scolaire 2019-2020 comme suit :

° 35 € pour un séjour de 1 à 2 jours ;

° 65 € pour un séjour supérieur à 2 jours ;

Montant maximum par enfant par année scolaire : 65 €

5. PARTICIPATION 2018-2019 AUX FRAIS DE SCOLARITÉ

DE L’ÉCOLE PUBLIQUE DE HÉDEÉ-BAZOUGES

Monsieur le 2ème Adjoint informe que la commune de Hédé-Bazouges a fixé les participations des communes extérieures à la scolarisation de leurs enfants à l’école publique comme suit :

- 1 078 € par élève en classe de maternelle ;

- 287 € par élève en classe élémentaire.

Au vu de la liste des élèves de Saint Brieuc des Iffs scolarisés à l’école publique de Hédé- Bazouges en 2018-2019, le montant de la participation est le suivant :

- 1 élèves en maternelle x 1 078 € = 1 078 €

- 9 élèves en élémentaire x 287 € = 2 583 €

- Cas particulier1 élève en maternelle : uniquement depuis janvier 2019, et en famille d’accueil à Saint Brieuc des Iffs une semaine sur deux

Calcul pour cet élève :

coût pour 10 mois = 1 078 €

donc coût pour 6 mois = 646.80 €

donc 50% du temps = 323.40 €

Soit un total de 3 984.40 € pour l’année scolaire 2018-2019.

Après en avoir délibéré et à la l’unanimité, le Conseil Municipal : - ACCEPTE la participation de la commune aux charges de fonctionnement de l’école publique d’Hédé-Bazouges pour l’année scolaire 2018-2019 pour un montant de 3 984.40 €.

6. PARTICIPATION 2018-2019 AUX FRAIS DE SCOLARITÉ

DE L’ÉCOLE PRIVÉE DE HÉDÉ-BAZOUGES

Monsieur le 2ème Adjoint informe que suite à la circulaire préfectorale concernant la rentrée scolaire 2018/2019, la participation des collectivités de résidence aux charges de fonctionnement des écoles privées implantées sur le territoire d’autres communes, a été déterminée de la façon suivante :

375,00 € pour un enfant en classe élémentaire ;

1 177,00 € pour un enfant en classe maternelle.

Le coût d’un élève évalué par l’école publique de Hédé-Bazouges étant moins élevé (1 078 € par élève en classe de maternelle et 287 € par élève en classe élémentaire), c’est le coût de l’école publique qui sera pris en compte.

L’école privée de Hédé-Bazouges a communiqué la liste des enfants résidants à Saint Brieuc des Iffs et fréquentant cet établissement :

- 2 élèves en maternelle x 1 078 € = 2 156 €

- 4 élèves en élémentaire x 287 € = 1 148 €

Soit un total de 3 304 € pour l’année scolaire 2018-2019.

Il est rappelé que le coût pour les maternelles est facultatif.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la participation de la commune aux charges de fonctionnement de l’école privée d’Hédé-Bazouges pour l’année scolaire 2018/2019, pour les élémentaires et pour les maternelles, pour un montant de 3 304 €.

7. PARTICIPATION 2018-2019 AUX FRAIS DIVERS

DES ÉCOLES DE HÉDÉ-BAZOUGES

Monsieur le 2ème Adjoint informe que la commune de Hédé-Bazouges a fourni le coût des participations diverses des écoles, pour l’année scolaire 2018-2019, qui est le suivant :

Ecole publique

- Fournitures scolaires : 44 € par enfant x 10 enfants = 440 €

Cas particulier

1 élève en maternelle : uniquement depuis janvier 2019, et en famille d’accueil à Saint Brieuc des Iffs une semaine sur deuxCalcul pour cet élève :

coût pour 10 mois = 44 €

donc coût pour 6 mois = 26.40 €

donc 50% du temps = 13.20 €

- Sorties scolaires : 33,50 € par enfant x 10 enfants = 335 €

Cas particulier

1 élève en maternelle : uniquement depuis janvier 2019, et en famille d’accueil à Saint Brieuc des Iffs une semaine sur deux

Calcul pour cet élève :

coût pour 10 mois = 33.50 €

donc coût pour 6 mois = 20.10 €

donc 50% du temps = 10.05 €

Soit un total de 798.25 € pour l’année scolaire 2018-2019 pour l’école publique.

Ecole privée

- Fournitures scolaires : 44 € par enfant x 6 enfants = 264 €

- Sorties scolaires : 33,50 € par enfant x 6 enfants = 201 €

Soit un total de 465 € pour l’année scolaire 2018-2019 pour l’école privée.

TOTAL GLOBAL = 1 263.25 €

Il est rappelé que ce coût est facultatif.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la participation de la commune aux frais divers des écoles d’Hédé- Bazouges pour l’année scolaire 2018/2019, pour un montant de 1 263.25 €.

8. FLEURISSEMENT HIVERNAL DE LA COMMUNE

Madame la 1ère Adjointe rappelle qu’habituellement, pour le fleurissement de la commune, les commandes se font auprès de l’entreprise LEPORCHER de Cesson-Sévigné. Il a été décidé cette année de demander un devis à une autre entreprise, la pépinière Au cœur des plantes de Tinténiac.

Par ailleurs, l’entreprise LEPORCHER fermera définitivement ses portes à la fin de l’année pour cause de départ en retraite. Il faudra donc trouver un autre fournisseur par la suite.

Proposition de l’entreprise LEPORCHER pour 2019 (même fleurissement que les années précédentes) : 13.96 € HT par jardinière

Pour 8 jardinière : 111,68 € HT soit, 134.02 € TTC

Proposition de la pépinière Au cœur des Plantes de Tinténiac pour 2019 :

Pour 8 jardinières : Quantité PU HT TOTAL HT ° Pensées (barquette de 10 5 5.50 € 27.50 € grandes fleurs jaunes et bleues)

° Tulipe (bulbes) 80 0.53 € 42.40 € ° Muscari (bulbes) 100 0.17 € 17 € ° Terreau (sac de 70L) 4 15.60 € 62.40 €° Main d’œuvre 1 80 € 80 €

Total HT : 229,30 €

TVA : 22,93 €

Total TTC : 252,23 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de passer commande auprès de l’entreprise LEPORCHER de Cesson- Sévigné pour le fleurissement hivernal de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis ci-dessus désigné.

9. CHOIX DES COULEURS DE LA STRUCTURE DU TERRAIN MULTISPORTS

Madame Martine BLAIRE, conseillère municipale, explique que les jeunes du Conseil Municipal des Jeunes ont choisi deux propositions de couleurs pour le terrain multisports. Voici le modèle du terrain multisports qui a été choisi (couleurs aléatoires) :

1 = poteaux et buts

2 = cadres et fonds de buts

3 = buts breizhilliens

4 = assis-debouts

5 = poteaux de volley

Proposition n°1: Proposition n°2 :

1 = bleu capri RAL 5019 1 = rouge signalisation RAL 3020 2 = blanc sécurité RAL 9003 2 = vert menthe RAL 6029 3 = bleu capri RAL 5019 3 = blanc sécurité RAL 9003 4 = blanc sécurité RAL 9003 4 = blanc sécurité RAL 9003 5 = bleu capri RAL 5019 5 = vert menthe RAL 6029

Les jeunes ont une préférence pour la proposition 2.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de choisir la proposition n°2 faite par le Conseil Municipal des Jeunes ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

10. CRÉATION D’UNE COMMISSION SPÉCIALE RELATIVE À UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE ET NOMINATION DE SES MEMBRESMonsieur le Maire rappelle qu’afin de conclure une entente avec la commune LES IFFS pour la création d’un terrain BMX, et afin de pouvoir, de ce fait, participer financièrement au projet, il convient de nommer trois personnes parmi le conseil municipal, pour faire partie de la « commission spéciale », qui aura vocation à établir une convention fixant les modalités de cette entente.

Il est demandé au Conseil Municipal de désigner, par un vote à bulletin secret, 3 membres pour siéger dans cette commission spéciale

Au terme du dépouillement, sont élus :

Serge MILLET

Rémi COUET

Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer une « commission spéciale » à vocation d’une entente intercommunale ;

- DESIGNE par vote à bulletin secret Messieurs Serge MILLET, Rémi COUET et Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE comme membres de la commission spéciale ci-dessus désignée, pour représenter la commune de Saint Brieuc des Iffs dans le projet d’entente intercommunale ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

11. POLITIQUE DE SOUTIEN EN FONDS DE CONCOURS AUX PETITES COMMUNES – CONDITIONS DE PARTICIPATION

AUX TRAVAUX D’INVESTISSEMENT DE VOIRIE

1. Cadre réglementaire :

Vu l’article L.5214-16-V du CGCT ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique et transfert au 1er Janvier 2018 de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » ; Vu la délibération n°2015-03-DELA-10 du Conseil Communautaire du 5 Mars 2015, portant approbation du programme n°2 de soutien aux opérations d’investissement des petites communes pour la période 2015-2020 ;

Vu la délibération n° 14 du Conseil Municipal du 11 Septembre 2018, portant sur la convention- cadre pour l’attribution de fonds de concours à la Communauté de communes Bretagne Romantique pour le programme d’investissement de voirie PPI 2018-2020 ; Vu la Convention cadre signée avec la Communauté de communes ;

2. Description du projet :

Depuis le 1er Janvier 2018, la Communauté de communes exerce la compétence voirie dans son intégralité (fonctionnement et investissement).

Le transfert de la compétence voirie s’est accompagné d’un transfert de charges des communes vers la Communauté de communes au travers de la détermination des nouveaux montants d’attributions de compensation (AC) fixés selon le rapport de la CLECT réunie en séance du 26 Juin 2018.

Au vu du transfert de la compétence, la CCBR a établi en concertation avec chaque communeun Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) identifiant les opérations d’investissement voirie à réaliser sur une durée de 3 ans en tenant compte des montants des AC et de reversements en fonds de concours.

En effet, le fonds de concours peut aussi être considéré comme un instrument financier s’inscrivant dans un cadre pluriannuel, s’ajoutant aux attributions de compensation.

Ainsi, au-delà des reversements à travers les AC, la loi autorise le versement de fonds de concours pour les EPCI à fiscalité propre. Ces fonds de concours peuvent être versés par une ou plusieurs communes membres à l’EPCI dont elles sont membres. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle).

En marge de cette nouvelle compétence, le conseil communautaire avait approuvé en séance du 5 Mars 2015 le Programme N°2 de soutien aux opérations d’investissement des « petites communes » selon les modalités suivantes :

 Enveloppe : 2 100 000 €

 Communes éligibles : communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants  Critères de répartition de l’enveloppe : identiques au 1er programme  Taux de modulation du Conseil Départemental (50%)

 Population (37,5%)

 Superficie (12,5%)

 Période retenue : 2015-2020

 Nature et montant de l’aide : aide financière versée à travers un fonds de concours, par opération, limitée à 50% du coût d’investissement HT restant à la charge de la commune (après subventions déduites) ;

 Projets éligibles : Tout projet d’investissement. Il est recommandé de solliciter des aides principalement en matière de projets patrimoniaux et en matière de voirie ;  Conditions de versement des aides : Le 1er acompte sera versé lorsque le projet sera engagé au vu d’un état des dépenses liquidées.

Aussi, compte tenu du transfert de la compétence « Voirie » à la Communauté de communes, les communes éligibles au Programme N°2 de soutien aux opérations d’investissement des « petites communes » ne sont plus en mesure de percevoir de fonds de concours sur les opérations de voirie aménagées sur leur territoire.

Dans la mesure où ce type d’opération était pourtant bien identifié dans le Programme N°2 de soutien aux opérations d’investissement des « petites communes » voté en 2015, il est proposé de diminuer d’autant l’enveloppe de fonds de concours consacrée au soutien des « petites communes » des montants que la commune devrait reverser à la CCBR au vu de son PPI voirie 2018-2020 et des règles de financement fixées dans la charte de gouvernance voirie votée le 6 Juillet 2017 par le Conseil Communautaire.Modalités :

• Comme suite à la réalisation d’une opération de travaux voirie par la CCBR, les services de la CCBR adressent une demande à la commune pour solliciter un reversement en fonds de concours,

• Si la Commune souhaite puiser dans son enveloppe FDC « Petites communes » pour honorer sa créance, elle en fera la demande à la Communauté de communes qui lui soumettra alors une convention financière afin de modifier le solde de son enveloppe FDC « Petites communes » du montant correspondant.

En conséquence : il est proposé de modifier par avenant l’article 4 de la convention cadre initiale, signée avec la Communauté de communes comme suit :

ARTICLE 4 : CONDITIONS ET MODALITES D’ATTRIBUTION

4.1 La Commune doit présenter une délibération accompagnée d’une fiche projet comportant la nature et les descriptions du projet, le plan de financement prévisionnel ainsi que le planning de réalisation.

4.2 La présente convention cadre est signée entre la Commune et la Communauté de communes afin de déterminer le montant global de la dotation allouée à la commune de Saint Brieuc des Iffs sur la période 2015- 2020.

4.3 Chaque demande de fonds de concours fera l’objet d’une convention particulière qui déterminera :

- Le montant prévisionnel du fonds de concours attribué au vu du plan de financement ; - Les conditions et modalités de versement des fonds : pièces à fournir, etc. Le 1er acompte sera versé lorsque le projet sera réellement engagé par la commune au vu d’un état des dépenses liquidées visé par le Comptable Public et des factures. Il sera versé au prorata du montant de l’aide délibéré.

4.4 La Commune pourra demander à la Communauté de communes de diminuer le solde de son enveloppe du montant dû à la Communauté de communes au titre du financement des travaux d’investissement voirie réalisés par la CCBR sur la commune. Une convention financière signée des 2 parties formalisera la diminution du montant de l’enveloppe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les modalités décrites ci-dessus pour permettre à la commune, éligible à la politique de la Communauté de communes de soutien à l’investissement des « petites communes », de solliciter la baisse du montant de son enveloppe en lieu et place d’un reversement en fonds de concours pour le financement des travaux voirie ;

Exemple:

Hypothèses

 Solde de l’enveloppe Fonds de Concours (FDC) d’une commune de - de 1 000 habitants au 01/11/2018 : 100 000 € ;

 Au vu des travaux réalisés par la CCBR selon le PPI travaux voirie, et en complément des attributions de compensation (AC), la commune doit reverser 25 000 € de FDC à la CCBR.

A la demande de la commune, le montant de son enveloppe « petites communes » pourrait alors être diminuée de 25 000 € en lieu et place d’un reversement par la commune à la CCBR d’un fonds de concours de 25 000 €.

Le nouveau solde de l’enveloppe FDC de la commune serait alors de 75 000 €.- APPROUVE la modification de l’article n°4 de la convention cadre initiale comme décrite ci-dessus par avenant n°1 ;

- DELEGUE à Monsieur le Maire la signature des conventions financières permettant à la commune de diminuer le montant de leur enveloppe « petites communes » 2015- 2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

DATES À RETENIR :

 Samedi 12 et Dimanche 13 Octobre : Animation Artoutaï

 Vendredi 18 Octobre à 20h : Pot retour Journée du Patrimoine

 Lundi 28 Octobre à 19h : Réunion du CCAS

 Lundi 28 Octobre à 20h : Préparation CM

 Mardi 5 Novembre à 20h : CM

 Vendredi 8 Novembre à 19h30 : CMJ

Séance close à 22h45

Prochaine réunion de Conseil Municipal le Mardi 5 Novembre 2019 à 20h00