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Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR
Procès Verbal - 15112023102552 DOC151123 2
Procès Verbal - OdJ19 09
Déliberation - delib legalisees 010724
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Monéteau.
Lien du pdf (Déliberation - delib legalisees 010724)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2024
NUMERO DELIBERATIONS DECISIONS
2024_036
2024_037
2024_038
2024_039
2024_040
2024_041
2024_042
2024_043
2024_044
2024_045
2024_046
2024_047
2024_048
2024_049
2024_050
2024_051
2024_052
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 28 mai 2024
FINANCES – FISCALITE - Redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les réseaux de distribution gaz due au 31 décembre 2023 (RODP 2024)
FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES – Tarifs des services périscolaires pour l’année scolaire 2024-2025
FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Les Minots » pour la saison 2024-2025
FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs municipaux 2024-2025 - Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Zone Ados
FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES – Les Tarifs de l’étude surveillée pour l’année scolaire 2024-2025
FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES – Délibération fixant les tarifs de l’école de musique pour la saison 2024-2025
FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs de la Bibliothèque 2024-2025
FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs de location 2024-2025 de l’espace culturel Skenet’eau
FINANCES - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Participation communale aux charges de fonctionnement des écoles publiques de MONETEAU
FINANCES – SUBVENTIONS – Skenet’Eau : demande d’aide aménagement au Conseil Régional Bourgogne-Franche Comté
FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES - Créations d’emplois filière administrative, technique, culturelle, médico-sociale
FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS CONTRACTUELS – Emplois d’agents contractuels (non titulaires) – Complément
FONCTION PUBLIQUE – AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL - Conventions de partenariat entre la ville de Monéteau et l’EPNAK IME d’Auxerre
DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIENATIONS - Demande de rétrocession partielle par l’EPF à la SAS CORAIL du bien en portage foncier au 1 rue Commanderie
DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEME – ENVIRONNEMENT - Avis sur Révision du PPRi par débordement de l’Yonne à Monéteau
FINANCES - SUBVENTIONS – Dissimulation rue de l’Ermitage – Participation financière de la commune
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE S
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 s L O7
ID : 089-218902633-20240701-D2024 036-DE
COPIE CONFORME
2024/041
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
--------------------------------------------------------------
2024_036_INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 28 mai 2024 Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame le Maire :
✓ Ouvre la séance du Conseil Municipal
✓ Invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire de séance
✓ Procède à la vérification du quorum
✓ Annonce les pouvoirs reçus pour la séance
✓ Invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- NOMME Romain VIRTEL comme secrétaire de séance
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024
Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 S
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 s L O7
ID : 089-218902633-20240701-D2024_037-DE
COPIE CONFORME
2024/042
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
--------------------------------------------------------------
2024_037 FINANCES – FISCALITE - Redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les réseaux de distribution gaz due au 31 décembre 2023 (RODP 2024)
Rapporteur : Daniel CRENE
Conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 relatif aux redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport de distribution de gaz ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2007 ;
La redevance due par GrDF pour l’année 2024 (Redevance d’Occupation du Domaine Public RODP 2024), avec l’application du coefficient d’actualisation, s’élève à :
[(0,035 x L : 34 040 mètres) + 100] x 1,42 = 1 833.788 € arrondi à 1 834 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ COMMET le receveur municipal pour encaisser la somme totale de 1 834€.
Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 S
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 s L O7
ID : 089-218902633-20240701-D2024 038-DE
COPIE CONFORME
2024/043
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
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2024_038 FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs des services périscolaires pour l’année scolaire 2024-2025
Rapporteur : Daniel CRENE
Vu la délibération du 26 juin 2023 fixant les tarifs des services périscolaires.
Considérant l’examen des tarifs des services périscolaires en commission des finances le 13 juin 2024, le Maire présente les tarifs pour l’année scolaire 2024-2025 détaillés dans le tableau ci-après.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ ACCEPTE les tarifs communaux des services périscolaires détaillés ci-dessus,
✓ DECIDE que lesdits tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2024.
Voix POUR : 27 CONTRE : 0 ABSENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024
ID : 089-21890 70
Maternelles
Quotient familial QF < 500 500≤QF<670 670≤QF<800 800≤QF<1000 1000≤QF
Majoration
en cas de
retard
d'inscription
Majoration
en cas de
non
inscription
Temps D’accueil
Accueil du matin 1,00 € 1,10 € 1,20 € 1,30 € 1,40 € +3,00 € +5,00 €
Pause méridienne +4,90 € +7,00 €
Accueil du soir 1,20 € 1,40 € 1,60 € 1,80 € 2,00 € +3,00 € +5,00 €
Elémentaires
Quotient familial QF < 500 500≤QF<670 670≤QF<800 800≤QF<1000 1000≤QF
Majoration
en cas de
retard
d'inscription
Majoration
en cas de
non
inscription
Temps D’accueil
Accueil du matin 1,00 € 1,10 € 1,20 € 1,30 € 1,40 € +3,00 € +5,00 €
Pause méridienne +4,90 € +7,00 € Accueil libre, ou activités, ou EMS
(16h30 - 18h30) 1,20 € 1,40 € 1,60 € 1,80 € 2,00 € +3,00 € +5,00 €
Majoration après 18h30
Accueil du mercredi
T1 T2 T3 T4 T5
Quotient familial QF < 500 500≤QF<670 670≤QF<800 800≤QF<1000 1000≤QF
Demie journée sans repas 2,15 € 2,40 € 3,45 € 3,65 € 4,15 € +4,00 €
Demie journée avec repas 6,35 € 6,60 € 7,65 € 7,85 € 8,35 € +4,00 €
Prix repas pour information
Journée avec repas 6,40 € 6,60 € 10,40 € 10,90 € 11,90 € +7,00 €
Temps de midi pour PAI
Baby Gym adhésion année scolaire
Monestésien 65,00 €
Extérieur (selon places restantes) 80,00 €
1h le mercredi matin - règlement en septembre à l'inscription
4,20 €
4,20 €
1,00 €
+3,00 €
Majoration
en cas de
4,20 € S
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 ad
ID : 089-218902633-20240701-D2024 039-DE
2024/044
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
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2024_039 FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES- Tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « les Minots » pour la saison 2024-2025
Rapporteur : Daniel CRENE
Vu la délibération du 26 juin 2023 fixant les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les Minots ».
Considérant l’examen des tarifs du service d’accueil de loisirs sans hébergement « Les Minots » en commission des finances le 13 juin 2024, le Maire présente les tarifs pour la saison 2024-2025 détaillés dans le tableau ci-dessous :
T1 T2 T3 T4 T5
Majoration
en cas de
non
Majoration
en cas de
retard
Quotient familial QF < 500 500≤QF<670 670≤QF<800 800≤QF<1000 1000≤QF
Demi-journée 2,15 € 2,40 € 3,45 € 3,65 € 4,15 € +4,00 € +3,00 € Repas
Demi journée avec repas 6,35 € 6,60 € 7,65 € 7,85 € 8,35 € +5,00 € +4,50 € Journée avec repas 7,20 € 8,00 € 11,20 € 11,70 € 12,70 € +7,00 € +5,00 € Forfait semaine 28,00 € 32,00 € 48,00 € 51,00 € 56,00 € Temps de midi pour PAI
Forfait semaine PAI 25,00 € 29,00 € 39,50 € 41,50 € 46,50 € Camps 5 jours 115,00 € 125,00 € 140,00 € 155,00 € 170,00 € Camps 3 jours 70,00 € 75,00 € 85,00 € 100,00 € 110,00 € Supplément Veillée
4,20 €
1,00 €
5,00 €
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L GO
ID : 089-218902633-20240701-D2024 039-DE
COPIE CONFORME
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ ACCEPTE les tarifs communaux de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les Minots » pour
la saison 2024-2025,
✓ DECIDE que lesdits tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2024.
Voix POUR : 27 CONTRE : 0 ABSENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL = Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publié le 04/07/2024 ID : 089-218902633-20240701-D2.-. 2024/045 République Française DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
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2024_040 FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES – Tarifs municipaux 2024-2025 – Accueil de Loisirs Sans Hébergement – Zone Ados
Rapporteur : Daniel CRENE
VU la délibération du 26 juin 2023 fixant les tarifs de la section Zone Ados,
CONSIDERANT l’examen des tarifs de l’accueil de loisirs Zone Ados en commission des finances le 13 juin 2024, le Maire présente les tarifs pour la saison 2024-2025 détaillés dans les tableaux ci-dessous :
Il est proposé de maintenir les tarifs suivants :
Adhésion Zone Ados "à l'année scolaire" (1er septembre au 31 août) ALSH Zone Ados en fonction du Quotient Familial (QF)
Tranches T1 T2 T3 T4 T5
QF QF < 500 € 500 € ≤ QF < 670 € 670 € ≤ QF < 800 € 800 € ≤ QF < 1000 € QF ≥ 1000 €
Tarifs 12,00 € 13,00 € 14,00 € 15,50 € 17,00 €
Coût d'activité = CA (transport, entrée, matériel, prestation.../ hors encadrement animateur),
coût par jeune et par activité organisée, lors des mercredis scolaires ou lors des vacances scolaires
T1 T2 T3 T4 T5
Quotient familial (QF) QF < 500 € 500 € ≤ QF < 670 € 670 € ≤ QF < 800 € 800 € ≤ QF < 1000 € QF ≥ 1000 €
Cout activités:
CA 1 = 0 € (hors animateur) 1,00 € 1,25 € 1,50 € 1,75 € 2,00 €
0 € < CA 2 ≤ 9,99 € 2,75 € 3,00 € 3,25 € 3,50 € 4,00 €
10 € ≤ CA 3 ≤ 14,99 € 5,50 € 6,00 € 6,50 € 7,00 € 8,00 €
15 € ≤ CA 4 ≤ 19,99 € 8,25 € 9,00 € 9,75 € 10,50 € 12,00 €
20 € ≤ CA 5 ≤ 24,99 € 11,00 € 12,00 € 13,00 € 14,00 € 16,00 €
25 € ≤ CA 6 ≤ 29,99€ 13,75 € 15,00 € 16,25 € 17,50 € 20,00 €
30 € ≤ CA 7 ≤ 34,99 € 16,50 € 18,00 € 19,50 € 21,00 € 24,00 €
35 € ≤ CA 8 ≤ 39,99 € 19,25 € 21,00 € 22,75 € 24,50 € 28,00 €
40 € ≤ CA 9 ≤ 44,99 € 22,00 € 24,00 € 26,00 € 28,00 € 32,00 €
45 € ≤ CA 10 ≤ 49,99 € 24,75 € 27,00 € 29,25 € 31,50 € 36,00 €
50 € ≤ CA 11 ≤ 59,99 € 30,25 € 33,00 € 35,75 € 38,50 € 44,00 €
60 € ≤ CA 12 ≤ 69,99 € 35,75 € 39,00 € 42,25 € 45,50 € 52,00 €
70 € ≤ CA 13 ≤ 79,99 € 41,25 € 45,00 € 48,75 € 52,50 € 60,00 €
80 € ≤ CA 14 ≤ 89,99 € 46,75 € 51,00 € 55,25 € 59,50 € 68,00 €
90 € ≤ CA 15 ≤ 99,99 € 52,25 € 57,00 € 61,75 € 66,50 € 76,00 €
100 € ≤ CA 16 ≤ 129,99 € 66,00€ 72,00 € 78,00 € 84,00 € 96,00 €
130 € ≤ CA 17 ≤ 169.99 € 85,25 € 93,00 € 100,75 € 108,50 € 124,00 €
170 € ≤ CA 18 ≤ 200 € 99,00 € 108,00 € 117,00 € 126,00 € 144,00 €
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024 . »
TT
: 089-218902633-20240701-D2024 040-DE
COPIE CONFORME
Pour ce qui concerne les activités revêtant un caractère particulier, et donc une budgétisation exceptionnelle, une délibération spécifique sera ponctuellement proposée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ ACCEPTE les tarifs communaux de l’accueil de loisirs sans hébergement « Zone Ado » pour la
saison 2024-2025,
✓ DECIDE que lesdits tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2024.
Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL =
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 s L O7
ID : 089-218902633-20240701-D2024 041-DE
COPIE CONFORME
2024/046
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
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2024_041 FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES - LES TARIFS DE L’ETUDE SURVEILLEE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Rapporteur : Daniel CRENE
Vu la délibération du 26 juin 2023 fixant le tarif de l’étude surveillée,
Considérant l’examen de ce tarif en commission des finances le 13 juin 2024, le Maire présente le tarif de l’étude surveillée pour l’année scolaire 2024-2025,
Il est proposé de maintenir le tarif est à 1.70 € par séance d’étude surveillée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ FIXE le tarif à 1,70 € par séance d’étude surveillée à compter du 1er septembre 2024.
Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 M
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024 ‘
Publié le 04/07/2024 ad
ID : 089-218902633-20240701-D2024 042-DE
2024/047
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
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2024_042 FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES - Délibération fixant les tarifs de l’école de musique pour la saison 2024-2025
Rapporteur : Daniel CRENE
Vu la délibération du 26 juin 2023 fixant les tarifs de l’école de musique.
Considérant l’examen des tarifs pour la saison musicale 2024-2025 en commission des finances le 13 juin 2024, le Maire présente les tarifs de l’école de musique détaillées dans le tableau ci dessous.
Il est proposé de maintenir les tarifs de l’année n-1, comme suit :
TYPE DE FORMATION ÂGE / NIVEAU DUREE DU COURS TARIF TRIMESTRIEL soit 3 trimestres pour un an
Éveil Musical : cours collectif jeune public 4-5 ans 3/4 h 70 € (210 € / an)
Initiation Musicale : cours collectif + Atelier Découverte Instrumentale (ADI) en binôme jeune public 6 ans
3/4 h 87 € (261 € / an)
ADI : 1/2 h
Formation Musicale (FM) & Instrumentale (FI) 30 minutes
À partir de 7 ans
FI : 1/2 h 138 € (414 € / an)
(1er et 2nd cycle) FM : 1h
Tarif réduit : 2ème enfant, ou 2ème instrument, ou accompagnant un adulte 105 € (315 € / an)
Formation Musicale & Instrumentale 45 minutes
2er cycle
FI : 3/4 h 162 € (486 € / an)
(préparation examen 2nd cycle) FM : 1h15 -1h30
Tarif réduit : 2ème enfant, ou 2ème instrument, ou accompagnant un adulte 120 € (360 € / an)
Forfait inscription cours collectif pour élève inscrit FI extérieur 30 € / an
Formation Musicale seule 1ercycle 1 h
70 € (210 € / an) 2er cycle 1h15 -1h30
adultes 1h15 80 € (240 € / an)
Cours adulte instrument adultes 1/2 h 156 € (468 € / an)
Cours adulte instrument + FM adultes 190 € (570 € / an)
Chorale jeunes 3/4 h 20 € (60 € / an) Gratuit pour les inscrits
Orchestre, Ensemble de Cuivres, 1 h 37 € (111 € / an)
Ateliers Jazz, Musique de Chambre, Musiques Actuelles Gratuit pour les inscrits
Location instrument 45 € (135 € / an)
Atelier Découverte Cuivres (cours collectif) Élèves en primaire 3/4 h 30 € (90 € / an)
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L GO
ID : 089-218902633-20240701-D2024 042-DE
COPIE CONFORME
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ ACCEPTE les tarifs communaux de l’école de Musique détaillés ci-dessous,
✓ DECIDE que lesdits tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2024.
Voix POUR : 27 CONTRE : 0 ABSENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL S
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024
ID : 089-218902633-20240701-D277 *
ST
nan me
2024/048
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
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2024_043 FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs de la Bibliothèque municipale 2024-2025 Rapporteur : Daniel CRENE
Vu la délibération du 26 juin 2023 fixant les tarifs des services communaux, y compris la Bibliothèque municipale.
Considérant l’examen des tarifs de la Bibliothèque municipale en commission des finances le 13 juin 2024, le Maire propose de reconduire les tarifs pour l’année scolaire 2024-2025 détaillés dans le tableau ci- dessous :
BIBLIOTHEQUE
Année scolaire 2024-2025
ADHERENTS de MONETEAU :
Adultes 15,00 €
Moins de 18 ans gratuit
Etudiants de moins de 26 ans 7,00 €
Demandeurs d'emploi - bénéficiaire RSA - minimum vieillesse - ASPA -
situation de handicap 7,00 €
Collectivités gratuit
AGENT de la COMMUNE 7,00 €
ADHERENTS EXTERIEURS :
Adultes 20,00 €
Moins de 18 ans gratuit
Etudiants de moins de 26 ans 9,00 €
Demandeurs d'emploi - bénéficiaire RSA - minimum vieillesse - ASPA -
situation de handicap 9,00 €
Collectivités 20,00 €
Pénalités de retard dans la restitution des documents 5,00 €
Reproduction de documents et impressions :
- Noir et blanc A4 = 0,10 € A3 = 0,20 €
- Couleurs A4 = 0,30 € A3 = 0,60 €
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 COPIE CONFORME
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L GO
777.218902633-20240701-D2024 043-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ ACCEPTE les tarifs de la Bibliothèque municipale détaillés ci-dessus
✓ DECIDE que lesdits tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2024.
Voix POUR : 27 CONTRE : 0 ABSENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL S
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024
ID : 089-218902633-20240701-D277 *
ST
name
2024/049
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
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2024_044 FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs de location 2024-2025 de l’espace culturel Skenet’eau
Rapporteur : Daniel CRENE
Vu la délibération du 26 juin 2023 fixant les tarifs de location de l’espace culturel Skenet’eau,
Considérant l’examen des tarifs de location de l’espace culturel de Monéteau en commission des finances le 13 juin 2024, le Maire présente les tarifs pour la saison 2024-2025, détaillés dans le tableau ci-dessous.
Les tarifs ci-dessous sont proposés :
Tarifs de location du Skenet’eau 2024-2025 / Tarif de base
Répétition ou
installation en
amont (sans
technique)
Forfait 1/2 Journée (8h-
13h ou 13h-18h) - 1
régisseur
Soirée - 18h/24h - 1
régisseur Total 8h-24h - 1 régisseur
Semaine Weekend Semaine Weekend Semaine Weekend
Monéteau Associations gratuit 100,00 € 150,00 € 100,00 € 150,00 € 300,00 € 450,00 € Autres 50€/ heure 300,00 € 400,00 € 350,00 € 450,00 € 950,00 € 1 250,00 €
Extérieur Associations 50€/ heure 300,00 € 350,00 € 300,00 € 400,00 € 900,00 € 1 100,00 € Autres 50€/ heure 350,00 € 500,00 € 400,00 € 500,00 € 1 100,00 € 1 500,00 €
Majoration dépassement après minuit : 150€ de l'heure (tous preneurs)
Tarifs de location du Skenet’eau 2024-2025 / Options
Configuration sans gradins
(+scène ou +tables)
Besoin 2e régisseur
technique 1 Loge Office
Monéteau Associations 400,00 € gratuit 50 € 50 € Autres 400,00 € 50€/ heure 50 € 50 €
Extérieur Associations 450,00 € 50€/ heure 60 € 60 € Autres 450,00 € 50€/ heure 60 € 60 €
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L GO
ID : 089-218902633-20240701-D2024 044-DE
COPIE CONFORME
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ ACCEPTE les tarifs communaux de location de l’espace culturel Skenet’eau pour la saison 2024-
2025,
✓ DECIDE que lesdits tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2024.
Voix POUR : 27 CONTRE : 0 ABSENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL S
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 s L O7
ID : 089-218902633-20240701-D277 *
COPIE CONFORME
name
2024/050
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
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2024_045 FINANCES - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Participation communale aux charges de fonctionnement des écoles publiques de MONETEAU
Rapporteur : Daniel CRENÉ
Vu les dispositions de l’article L 212-8 du code de l’éducation relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques ;
En application de la Loi n° 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, trente-quatre enfants de l’extérieur sont scolarisés sur Monéteau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ APPLIQUE une participation forfaitaire de : 101.00 euros par an et par enfant qui sera réclamée
aux communes de résidence des élèves scolarisés sur Monéteau pour l’année 2023/2024
✓ AUTORISE le Maire à signer les conventions à intervenir.
Voix : □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 S
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 s L O7
ID : 089-218902633-20240701-D277 *
COPIE CONFORME
nan me
2024/051
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
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2024_046 FINANCES – SUBVENTIONS – Skenet’Eau : demande d’aide aménagement au Conseil Régional Bourgogne-Franche Comté
Rapporteur : Loëtitia BUCHETON
L’espace culturel Le Skenet’Eau dispose actuellement d’un rideau de fond de scène fixe, qu’il est impossible d’ouvrir et fermer à volonté lors d’une représentation, pour découvrir le cyclorama (écran blanc fond de scène) installé en 2020. L’équipe souhaite mettre en place une patience manuelle, qui permettra d’actionner d’un simple geste l’ouverture et la fermeture du rideau, pour laisser place au cyclorama. L’intérêt artistique est conséquent pour les artistes en résidence ou en représentation, comme pour l’expérience du public.
Cette installation représente un coût de 8 450€ HT.
Notre commune peut prétendre à l’aide à l’aménagement des structures de diffusion culturelle instaurée par le Conseil régional Bourgogne-Franche Comté. Dans le cas d’une validation de notre demande, les crédits seront inscrits en Investissement, à l’article 1312.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ SOLLICITE l’aide financière du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour un montant
de 4 225 €
✓ AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches administratives auprès des autorités
compétentes
Voix : □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 S
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 SL
ID : 089-218902633-20240701-D277 * name 2024/052
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
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2024_047 FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES - créations d’emplois permanents filière technique, filière administrative, filière culturelle, filière sécurité, filière Medico sociale
Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 et L332-9 à L. 332-14
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes :
- Responsable Voirie
- Secrétaire du Maire et des Elus,
- Agent de Bibliothèque
- Policier municipal
- Agent des écoles maternelles
- Responsable Urbanisme
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L Gr
ID : 089-218902633-20240701-D2024 047-DE
Le Maire propose à l’assemblée :
A compter du 1er septembre 2024 :
- La création d’un emploi de responsable voirie à temps complet, chargé notamment de la conduite
d’opération du programme pluriannuel de voirie et du management de l’équipe. Cet emploi pourra être
pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade de technicien principal 1ère classe.
- La création d’un emploi de secrétaire à temps complet, chargée du secrétariat de Mme le Maire
et des Elus. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif, ou
d’adjoint administratif principal 2ème classe, ou d’adjoint administratif principal 1ère classe.
- La création d’un emploi d’agent de bibliothèque à temps complet en charge notamment de
l’accueil à la bibliothèque. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint du
patrimoine, ou d’adjoint patrimoine principal 2ème classe, ou d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe.
- La création d’un emploi d’agent de police municipale à temps complet. Cet emploi pourra être
pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade de gardien-brigadier ou de brigadier-chef principal.
- La création d’un emploi d’Agent des écoles maternelles à temps complet. Cet emploi pourra être
pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade de d’ATSEM principal 2ème classe.
- La création d’un emploi de responsable du service Urbanisme pour assurer notamment le service
commun ADS de l’entente intercommunale. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire d’un
grade du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux et des Rédacteurs territoriaux.
Une mise à jour du tableau des effectifs sera assurée ultérieurement afin de supprimer les emplois inutiles. Dans ce cadre, le CST sera saisi, préalablement à la délibération.
Les emplois cités ci-dessus sauf les emplois d’agent de police municipale et d’ATSEM pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment pour chaque emploi. Le niveau de recrutement et de rémunération correspondra au(x) grade(s) indiqués pour chaque emploi.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Madame le Maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder aux recrutements. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/202
ié J LUY S Publié le 04/07/2024
ID : 089-218902633-20240701-D2024 047-DE
COPIE CONFORME
2024/053
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ ADOPTE les propositions de création d’emplois de Mme le Maire
✓ INSCRIT au budget les crédits correspondants
Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 ST
°9-218902633-20240701-D2024_048-DE
Recrutement d'agents contractuels (non titulaires) - PREVISIONS pour l'année 2024 Article L.332 du Code Général de la Fonction Publique
Motif du recrutement référence catégories durée rémunération
Accroissement temporaire d'activité L. 332-23-1
Ecoles/cantines/garderies/périscolaire C sur 12 mois 1er échelon du grade d'Adjoint technique Salle Skénéteau 1er échelon d' Adjoint administratif sur état d'heures services administratifs C cadre d'emplois des Adjoints administratifs
Accroissement saisonnier d'activité L.332-23-2
Services techniques C de mai à septembre 1er échelon du grade d'Adjoint technique
Remplacement d'un agent fonctionnaire ou
contractuel en:
- temps partiel
- congé maladie/AT L.332-13 B-C sur 12 mois grille indiciaire des cadres d'emplois d'Adjoint administratif, des ATSEM - congé maternité d'Adjoint technique, et d'Adjoint du patrimoine, d'agent de maîtrise - congé parental d'Assistant d'enseignement artistique, de Rédacteur, de Technicien
Vacance temporaire d'emploi dans l'attente L. 332-14 grille indiciaire des cadres d'emplois : Adjoint administratif, Rédacteur, Attaché du recrutement d'un fonctionnaire B-C sur 12 mois Adjoint technique, Adjoint du patrimoine (pour les besoins de continuité de service) Educateur APS, Assistant d'enseignement artistique Agent de maîtrise, Technicien
Lorsque les besoins des services ou la nature L.332-8 2° grille indiciaire des cadres d'emplois : Adjoint administratif, Rédacteur, Attaché des fonctions le justifient A-B-C sur 12 mois Adjoint technique, Adjoint du patrimoine ET Educateur APS, Assistant d'enseignement artistique sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être Agent de maîtrise, Technicien recruté dasn les conditions prévues par la loi
Tout emploi à TNC dont la quotité de temps de L.332-8 5° B sur 12 mois Assistant d'enseignement artistique travail est inférieur à 50% d'un TC = Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publié le 04/07/2024 s L O7 ID : 089-218902633-20240701-D2024 0... __
COPIE CONFORME
2024/054
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
--------------------------------------------------------------
2024_48 FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS CONTRACTUELS - Emplois d’agents contractuels (non titulaires) - Complément
Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Vu les articles L. 332-23 à L. 332-14 et les articles L. 332-8 2° et L. 332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir pour l’année 2024 les besoins pour les emplois d’agents contractuels qui seront recrutés pour des remplacements momentanés d’agents titulaires, des besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité, des besoins saisonniers ou des vacances temporaires d’emplois dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire et lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions les justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévue par la loi.
Un tableau prévisionnel, ci-joint, récapitule les prévisions 2024 en la matière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le prévisionnel des emplois d’agents contractuels (non titulaires) pour l’année 2024 tel que présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ ADOPTE la proposition de Mme le Maire
✓ INSCRIT au budget les crédits correspondants
Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE N° 1 : Tableau prévisionnel pour l’année 2024
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L G
ID : 089-218902633-20240701-D2024 049-DE
E.P.N.A. KOENIGSWARTER
INSTITUT MEDICO EDUCATIF
38, Avenue de Grattery
89000 — AUXERRE
Tél. 03.86.72.03.40 — Fax 03.86.72.03.49
Etablie 18/06/2024
Entre les signataires suivants :
EPNAK - I.M.E d’Auxerre Mairie de Monéteau
Avenue de Grattery Place de la mairie 89000 - Auxerre Tél : 03 86 40 63 93
Tel : 03.86.72.03.40 Mail : mairie@moneteau.fr Fax : 03.86.72 03.49
Représenté par : : : .
Florian GUY, Directeur Adjoint Représenté par :
Mme le Maire, Arminda GUIBLAIN
& Article 1 : Objet de la convention
Ce partenariat a pour objectif de travailler l’adaptation des jeunes accueillis à l’IME à un environnement professionnel en milieu ordinaire de travail avec l'accompagnement du moniteur d’atelier Espaces Verts et Travaux d'Aménagement de l’IME.
Ce programme d’adaptation se décline en deux temps :
- Intervention du groupe chantier école en soutien des divers chantiers de la ville de Monéteau, - Intervention du groupe chantier école en autonomie sur des chantiers prédéfinis à l’avance avec le chef d’équipe de la ville de Monéteau (jeunes accompagnés par le moniteur d’atelier de l’IME). La formation professionnelle initiale est dispensée en cours d’année à l’IME. Le groupe interviendra le lundi 08 juillet 2024.
Les tâches à réaliser sont établies entre le moniteur d’atelier de l’IME et le chef d’équipe de la ville de Monéteau en fonction des capacités professionnelles des jeunes qui participent à cette action.
& Article 2 : Conditions :
Les jeunes inscrits sur le chantier école doivent remplir les conditions suivantes :
+ Port des Equipements de Protection Individuels (EPT) (fournis par l’IME) est obligatoire.
+ L’ensemble des participants au groupe chantier école doit respecter le règlement de fonctionnement en vigueur à la ville de Monéteau affiché dans les espaces d’affichage légaux ainsi que le règlement intérieur des différents sites où auront lieu les interventions.
+ Les jeunes arriveront sur site avec leurs vêtements de travail. Le moniteur d’atelier doit veiller à la bonne discipline de son groupe. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L Gr
ID : 089-218902633-20240701-D2024 049-DE
+ Article 3 : Durée et absences :
Cette action de formation aura lieu le lundi 8 juillet 2024
Ce planning pourra être revu en accord entre les deux parties.
En cas d’absence imprévue d’un jeune ou du moniteur d’atelier, celui-ci devra en informer le plus rapidement possible le Chef de service à l’IME d’Auxerre ainsi que le Chef d’équipe de la ville de Monéteau et
réciproquement.
#4 Article 4 : Responsabilité :
Les stagiaires de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à utiliser des machines dangereuses, dans les conditions fixées par l’Article R 234.22 du Code du Travail.
+ Article 5 : Assurance.
Les risques « responsabilité civile » ainsi qu’accident du travail de l’élève sont garantis par le contrat global médico-social : MAIF / Contrat Responsabilité Civile Professionnelle / N°4499746R.
+ Article 6 : Repas :
Les jeunes mangeront un pique-nique fourni par l'IME d'Auxerre
+ Article 7 : Bilan:
Un bilan sera effectué entre le moniteur d’atelier et les responsables pour évaluer, voir réajuster le projet. Il aura lieu fin juillet 2024 afin de réajuster le processus de mise en situation professionnelle. Cette convention peut être modifiée, résiliée sur simple demande de l’une des deux parties.
+ Article 8 : Transport :
Les jeunes seront accompagnés sur les chantiers par le moniteur d’atelier le lundi prédéfini. Le retour sera également assuré par le moniteur d’atelier, responsable de l’activité.
Fait à Auxerre, le 20/06/2024
Signatures :
M. GUY Florian | Mme Arminda GUIBLAIN,
Directeur Adjoint | Maire Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024 s L
Publié le 04/07/2024 C
ID : 089-218902633-20240701-D2024 049-DE
E.P.N.A. KOENIGSWARTER
INSTITUT MEDICO EDUCATIF
38, Avenue de Grattery
89000 —- AUXERRE
Tél. 03.86.72.03.40 — Fax 03.86.72.03.49
Etablie 18/06/2024
Entre les signataires suivants :
EPNAK - I.M.E d'Auxerre Mairie de Monéteau
Avenue de Grattery Place de la mairie 89000 - Auxerre Tél : 03 86 40 63 93 Tel : 03.86.72.03.40 Mail : mairie@moneteau.fr Fax : 03.86.72 03.49
Représenté par : , À | Florian GUY, Directeur Adjoint Représenté par :
Mme le Maire, Arminda GUIBLAIN
#& Article 1 : Objet de la convention
Ce partenariat a pour objectif de travailler l’adaptation des jeunes accueillis à l’IME à un environnement professionnel en milieu ordinaire de travail avec l’accompagnement du moniteur d’atelier Espaces Verts et Travaux d'Aménagement de l’IME.
Ce programme d’adaptation se décline en deux temps :
- Intervention du groupe chantier école en soutien des divers chantiers de la ville de Monéteau, - Intervention du groupe chantier école en autonomie sur des chantiers prédéfinis à l’avance avec le chef d’équipe de la ville de Monéteau (jeunes accompagnés par le moniteur d’atelier de l’IME). La formation professionnelle initiale est dispensée en cours d’année à l’IME. Le groupe interviendra à partir du lundi 02 septembre 2024.
Les tâches à réaliser sont établies entre le moniteur d’atelier de l’IME et le chef d'équipe de la ville de Monéteau en fonction des capacités professionnelles des jeunes qui participent à cette action.
% Article 2 : Conditions :
Les jeunes inscrits sur le chantier école doivent remplir les conditions suivantes :
+ Port des Equipements de Protection Individuels (EPT) (fournis par l’IME) est obligatoire.
+ L’ensemble des participants au groupe chantier école doit respecter le règlement de fonctionnement en vigueur à la ville de Monéteau affiché dans les espaces d’affichage légaux ainsi que le règlement intérieur des différents sites où auront lieu les interventions.
+ Les jeunes arriveront sur site avec leurs vêtements de travail. Le moniteur d’atelier doit veiller à la bonne discipline de son groupe. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L Gr
ID : 089-218902633-20240701-D2024 049-DE
+ Article 3 : Durée et absences :
Cette action de formation aura lieu les lundis en semaine paire (hors période vacances scolaires et jour férié) qui débutera le lundi 02 septembre 2024 au lundi 21 juillet 2025.
Ce planning pourra être revu en accord entre les deux parties.
En cas d’absence imprévue d’un jeune ou du moniteur d’atelier, celui-ci devra en informer le plus rapidement possible le Chef de service à l’IME d’Auxerre ainsi que le Chef d’équipe de la ville de Monéteau et réciproquement.
+ Article 4 : Responsabilité :
Les stagiaires de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à utiliser des machines dangereuses, dans les conditions fixées par l’Article R 234.22 du Code du Travail.
+ Article 5 : Assurance.
Les risques « responsabilité civile » ainsi qu’accident du travail de l’élève sont garantis par le contrat global médico-social : MAIF / Contrat Responsabilité Civile Professionnelle / N°4499746R.
+ Article 6 : Repas :
Les jeunes mangeront un pique-nique fourni par l'IME d'Auxerre
+ Article 7 : Bilan:
Un bilan sera effectué entre le moniteur d’atelier et les responsables pour évaluer, voir réajuster le projet. Il aura lieu au mois de juin 2025 afin de réajuster le processus de mise en situation professionnelle. Cette convention peut être modifiée, résiliée sur simple demande de l’une des deux parties.
+ Article 8 : Transport :
Les jeunes seront accompagnés sur les chantiers par le moniteur d’atelier les lundis prédéfinis. Le retour sera également assuré par le moniteur d’atelier, responsable de l’activité.
Fait à Auxerre, le 18/06/2024
Signatures :
M. GUY Florian Mme Arminda GUIBLAIN,
Directeur Adjoint Maire
2 nm =
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 SL
ID : 089-218902633-20240701-D2024 049-DE
2024/055
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
--------------------------------------------------------------
2024_049 FONCTION PUBLIQUE – AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL - Conventions de partenariat entre la ville de Monéteau et l’EPNAK IME d’Auxerre
Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
L’Institut Médico Educatif d’Auxerre est une unité du pôle socialisation et Inclusion Scolaire de l’EPNAK Yonne. Il accueille des adolescents et jeunes adultes, âgés de 12 à 20 ans avec une déficience légère ou moyenne.
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement global, L’IME cherche à favoriser l'intégration des jeunes dans les différents domaines de la vie, de la formation générale et professionnelle.
La ville a déjà conclu une première convention pour la période allant du 18 septembre 2023 au 24 juin 2024.
Il est proposé de conclure deux nouvelles conventions avec l’IME d’Auxerre afin de permettre, comme la première fois, à un groupe de jeunes de plus de 18 ans de travailler sur le secteur de Monéteau dans le domaine des espaces verts.
L’objectif est de travailler l’adaptation des jeunes accueillis à l’IME à un environnement professionnel en milieu ordinaire de travail. Le groupe, de 6 élèves maximum, interviendra avec l’équipe espaces verts de la ville, à une fréquence d’un lundi sur deux et avec l’accompagnement d’un encadrant de l’IME.
Les deux nouvelles conventions sont conclues pour les périodes suivantes : le lundi 08 juillet pour la première, correspondant à une journée de formation et du 02 septembre 2024 au 21 juillet 2025 pour la seconde.
Les conventions constitutives ci-après annexées précisent ces éléments.
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L GO
ID : 089-218902633-20240701-D2024 049-DE
COPIE CONFORME
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions présentées en annexes,
✓ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions du même objet qui
interviendront par la suite avec l’EPNAK
Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE N° 2 : Conventions de partenariat entre l’IME d’Auxerre et Monéteau
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S'L
ID : 089-218902633-20240701-D2024 050-DE
89
MONETEAU
PROJET
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Altimétrie
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au
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normal)
par
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Mur
de
soutènement,
Grillage
ou
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téléphone,
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Planimétrie
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de
référence
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(projection
CC48)
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Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 SL
ID : 089-218902633-20240701-D2024 050-DE
2024/056
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
--------------------------------------------------------------
2024_050 DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIENATIONS - Demande de rétrocession partielle par l’EPF à la SAS CORAIL du bien en portage foncier au 1 rue Commanderie
Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023_011 concernant la demande de portage foncier par la commune à l’Établissement Public Foncier Doubs BFC en date du 30/01/2023 ;
Vu la convention opérationnelle pour le portage foncier de l’opération au 1 rue Commanderie entre la commune de Monéteau et l’Établissement Public Foncier Doubs BFC ;
Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale de la parcelle AD-443 pour partie d’une superficie de 660 m², constituant la station-service en date du 13/05/2024 au prix de 55 000 € avec une marge d’appréciation de 10% ;
Madame le Maire rappelle que la commune a sollicité l’Établissement Public Foncier du Doubs BFC dans le cadre d’un portage foncier en vue d’acquérir le bien situé au 1 rue Commanderie pour la création du Pôle de Services de la Commanderie comprenant la création de salles de réception et de location et l’installation d’un commerce de proximité.
Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l'opération, a été conclue entre la commune et l'EPF.
Suite à la signature de la convention opérationnelle en date du 03/02/2023, l’EPF a acquis pour le compte de la commune les parcelles cadastrées AD-432, AD-434, AD-438 et AD-443.
Selon l’article 3 de la convention opérationnelle citée ci-dessus, la commune de MONETEAU s'engage notamment à racheter ou garantir le rachat des biens acquis par l'EPF avant la fin de la période de portage conformément aux conditions du règlement intérieur.
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 COPIE CONFORME
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
MIS IL A AIO INNN A SIG
Dans le cadre du projet de la commune, l’ancienne station-service va faire l’objet d’une réouverture par une entreprise privée. Aussi, la parcelle AD-443 pour partie (lot en bleu sur le projet de division en annexe) en portage par l’EPF, constituant la station-service, doit être vendue à cette entreprise.
Il est donc proposé au conseil municipal de demander à l’Établissement Public Foncier Doubs BFC, la rétrocession d’une partie, soit une superficie de 660 m² à prendre sur la parcelle AD-443 en cours de division.
La rétrocession s’effectuera au profit de la SAS CORAIL représentée par M. GOMIS Félix. Elle aura lieu moyennant le prix d’acquisition payé par l’EPF.
Les frais engagés durant le portage seront refacturés ultérieurement lors d’une rétrocession future. Cette acquisition aura lieu au prix de 50 000€ HT.
Le cas échéant, une taxe sur la valeur ajoutée pourra être appliquée sur le prix de la revente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ DEMANDE à l’EPF la rétrocession partielle de la parcelle AD-443 pour partie pour une superficie totale
de 660 m², conformément au projet de division en annexe, au prix de 50 000 euros HT à la SAS CORAIL
représentée par Monsieur GOMIS Félix.
Voix □ POUR : 21 □ CONTRE : 6 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE N° 3 : Plan – Projet de division
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL Envoyé en préfecture le 04/07/2024
çu en préfecture le 04/07/2024 0 _
lié 1 17/2024 S L
Il 40701-D2024 051-DE
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
D'INONDATION DE L'YONNE
COMMUNE DE MONETEAU
CARTE DES ALEAS
Échelle : 1:5000
LEGENDE
BI Surface en eau permanente [| Parcelles cadastrales (rivière ,canaux, plan d'eau) Bi Zones inondables potentielles
Aléas \ —— Cote de référence (mNGF) L__] de 0 à 0.5 m (Faible)
L_| De 0,5 à 1 m (Moyen) ee Remblais linéaire
EMI De 1 à 2 m (Fort)
BE] >à2m (Tres fort)
Préscrit par arrêté préfectroral n°
Enquète publique du xx/xx/xxxx au xx/xx/200xx
Approuvé par arrêté préfectoral n°
Fonds cartographiques Maître d'ouvrage Maître d'œuvre BD Parcellaire ®
BD Carto ® Direction Départementale des Hydratec (2019) BD Topo ® territoires de l'Yonne Direction Départementale des territoires de l'Yonne (2020)
Cadre réservé à l’administration
Direction Départementale des territoires
3 rue Monge-BP 79-89011 AUXERRE Cedex
Tèl : 03.86.48.41.00 - www.yonne.gouv.fr
955
95 5 =!
95.75 D 7
Till Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le COTE G2L
Publié le 04/07/2024 O
ID : 089-218902633-20240701-D2024 051-DE
APPOIGNY
MONETEAU
Eu PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
D'INONDATION DE L'YONNE
COMMUNE DE MONETEAU
Enjeux surfaciques
Échelle : 1:5000
/", Carrière + Projet urbanisation future EM Zones inondables potentielles
EM Eau [__] Végétation EM Surface en eau permanente
[_] Espaces agricoles EMI Zone d'activité commerciale [1] Limite de commune [__] Etablissement de soin EMI Zone d'activité future © J Centre bourg
EM Habitat dense [7] zone d'activité industrielle … Bati
[__] Habitat diffus L_] Zone d'activité industrielle °° Remblais linéaires
EL] Habitat peu dense L__] Zone d'activité loisir —— Cote de référence (mNGF)
EN] Zone d'enseignement [_] Parcelles cadastrales
Préscrit par arrêté préfectroral n°
Enquète publique du xx/xx/xxxx au xx/xx/>00xx
Approuvé par arrêté préfectoral n°
Fonds cartographiques Maître d'ouvrage Maître d'œuvre BD Parcellaire ®
BD Carto ®
BD Topo ®
Direction Départementale des
territoires de l'Yonne
Hydratec (2019)
Direction Départementale des
territoires de l'Yonne (2022)
AUXERRE
Cadre réservé à l’administration
Direction Départementale des territoires
3 rue Monge-BP 79-89011 AUXERRE Cedex
Tèl : 03.86.48.41.00 - www.yonne.gouv.fr En
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
D'INONDATION DE L'YONNE
COMMUNE DE MONETEAU
Zonage réglementaire
Échelle : 1:5000
EU Zonage bleu EM Surface en eau permanente
EMI Zonage rouge C2] Limite de commune
EN Zonage violet EL] Centre bourg — Cote de référence C2 Zone hachurée rouge EN Bati [_] Parcelles cadastrales
Préscrit par arrêté préfectroral n°
Enquète publique du xx/xx/00% au xx/xx/2000x
Approuvé par arrêté préfectoral n°
Fonds cartographiques Maître d'ouvrage Maître d'œuvre BD Parcellaire ®
BD Carto ® Direction Départementale des Hydratec (2019) territoires de l'Yonne Direction Départementale des BD Topo ® territoires de l'Yonne (2022)
Cadre réservé à l'administration
Direction Départementale des territoires
3 rue Monge-BP 79-89011 AUXERRE Cedex
Tèl : 03.86.48.41.00 - www.yonne.gouv.fr PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024 S L
Publié le 04/07/2024 GC
IN. AON NAAONNNCAON NNNANTANA MONNA NEA DE
Direction départementale
des territoires
Plan de Prévention
des Risques d’inondation (PPRi)
par débordement de l’Yonne
Commune de Monéteau
_____________
(vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral)
A Auxerre, le
Le préfet de l’Yonne,
Pascal JAN
3 rue Monge – BP 79 Service Forêt, Risques, Eau et Nature 89011 AUXERRE Cedex Unité Risques Naturels Tél : 03 86 48 41 00
www.yonne.gouv.fr
Règlement Règlement Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L O7
ID : 089-218902633-20240701-D2024_051-DE
S O M M A I R E
Table des matières
Titre I – Portée du PPRi, dispositions générales......................................................................................................6
Chapitre 1 - Champ d'application du PPRi........................................................................................................................... 6
1.1 – Le cadre législatif...................................................................................................................................................6 1.2- Objectifs majeurs du PPRi.......................................................................................................................................7 1.3 – Le risque d’inondation pris en compte..................................................................................................................7 1.4 – L’aléa......................................................................................................................................................................7 1.5 – Les enjeux..............................................................................................................................................................8 1.6 – Le risque.................................................................................................................................................................8 1.7 – La cote de référence...............................................................................................................................................8 Chapitre 2 – Les effets du Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi)....................................................................8
2.1 – PPRI, PLU et assurances........................................................................................................................................9 2.2. – Dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme.............................................................................9 2.3 – Vis-à-vis des constructions existantes à la date d’approbation du PPRi..............................................................10 2.4 – Obligation d’Information des Acquéreurs - Locataires (IAL).............................................................................10 2.5 – Révision du PPRi.................................................................................................................................................10 2.6 – Les recours contre le PPRi...................................................................................................................................11
Titre II – Réglementation des projets.......................................................................................................................12
Chapitre 1 – Contenu du règlement................................................................................................................................................ 12
Chapitre 2 – Principe de zonage..................................................................................................................................................... 12
Le phénomène* d’inondation*............................................................................................................................................. 12
Titre III – Réglementation de la zone rouge............................................................................................................15
Chapitre 1-1 : PROJETS NOUVEAUX EN ZONE ROUGE............................................................................................................... 15
Article 1-1-1 : Interdictions.................................................................................................................................................. 15
Article 1-1-2 : Autorisations avec prescriptions...................................................................................................................15
Chapitre 1-2 : BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS EN ZONE ROUGE............................................................................................ 18
Article 1-2-1 : Interdictions.................................................................................................................................................. 18
Article 1-2-2 : Autorisations avec prescriptions...................................................................................................................18
Titre IV – Réglementation de la zone bleue.............................................................................................................21
Chapitre 1-1 : PROJETS NOUVEAUX EN ZONE BLEUE................................................................................................................ 21
Article 1-1-1 : Interdictions.................................................................................................................................................. 21
Article 1-1-2 : Autorisations avec prescriptions...................................................................................................................21
Chapitre 1-2 : BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS EN ZONE BLEUE............................................................................................. 25
Article 1-2-1 : Interdictions.................................................................................................................................................. 25
Article 1-2-2 : Autorisations avec prescriptions...................................................................................................................25
Titre V – Réglementation de la zone orange...........................................................................................................27
Chapitre 1-1 : PROJETS NOUVEAUX EN ZONE ORANGE............................................................................................................ 27
Article 1-1-1 : Interdictions.................................................................................................................................................. 27
Article 1-1-2 : Autorisations avec prescriptions...................................................................................................................27
Chapitre 2-1 : BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS EN ZONE ORANGE......................................................................................... 30
Article 2-1-1 : Interdictions.................................................................................................................................................. 30
Article 2-1-2 : Autorisations avec prescriptions...................................................................................................................30
Titre VI – Réglementation de la zone violette.........................................................................................................33
Chapitre 1-1 : PROJETS NOUVEAUX EN ZONE VIOLETTE.......................................................................................................... 33
Article 1-1-1 : Interdictions.................................................................................................................................................. 33
Article 1-1-2 : Autorisations avec prescriptions...................................................................................................................33
Chapitre 1-2 : BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS EN ZONE VIOLETTE........................................................................................ 35
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Dom man msnnnnnnan emnmnanmns mnnna ama ere
Article 1-2-1 : Interdictions.................................................................................................................................................. 35
Article 1-2-2 : Autorisations avec prescriptions...................................................................................................................35
Titre VII – Réglementation de la zone hachurée rouge..........................................................................................37
Chapitre 1-1 : PROJETS NOUVEAUX EN ZONE HACHURÉE ROUGE.......................................................................................... 37
Article 1-1-1 : Interdictions.................................................................................................................................................. 37
Article 1-1-2- Autorisations avec prescriptions................................................................................................................... 37
Chapitre 1-2 : BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS EN HACHURÉE ROUGE.................................................................................. 38
Article 1-2-1 : Interdictions.................................................................................................................................................. 38
Article 1-2-2 : Autorisations avec prescriptions...................................................................................................................38
Titre VIII – Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde....................................................................41
Chapitre 1 : MESURES À CHARGE DES COMMUNES ET MAÎTRES D’OUVRAGES...................................................................41
Article 1-1 : Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs.............................................................................41
Article 1-2 : Plan Communal de Sauvegarde......................................................................................................................41
Article 1-3 : Information des populations sur le risque inondation......................................................................................42
Article 1-4 : Inventaire et protection des repères de crues.................................................................................................42
Article 1-5 : Maîtrise des écoulements et des ruissellements.............................................................................................42
Article 1-6 : Exploitants de réseaux.................................................................................................................................... 42
Article 1-7 : Sécurisation des tampons d’assainissement..................................................................................................43
Article 1-8 : Aires de stationnement.................................................................................................................................... 43
Article 1-9 : Terrains de camping........................................................................................................................................ 43
Article 1-10 : Établissements sensibles recevant du public type R, O, U et J....................................................................43
Chapitre 2 : MESURES À CHARGE DES ENTREPRISES.............................................................................................................. 44
Article 2-1 : Entreprises de plus de vingt (20) salariés.......................................................................................................44
Article 2-2 : Entreprises de moins de vingt (20) salariés....................................................................................................45
Article 2-3 : Bâtiments stratégiques.................................................................................................................................... 46
Chapitre 3 : MESURES DE RÉDUCTION ET DE LIMITATION DE LA VULNÉRABILITÉ DES BIENS À USAGE D’HABITATION OU MIXTE......................................................................................................................................................................................... 47
Article 3-1 : Mesures obligatoires....................................................................................................................................... 47
Article 3-2 : Mesures recommandées................................................................................................................................. 48
Mesures recommandées concernant l’électricité...............................................................................................................48
Mesures recommandées portant sur la construction en elle-même...................................................................................48
Mesures recommandées concernant l'utilisation des locaux.............................................................................................49
Mesures recommandées concernant les réseaux..............................................................................................................49
Chapitre 4 : MESURES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES.............................................................................................. 49
Chapitre 5 : OPÉRATIONS D’ENTRETIEN, PROTECTION ET PRÉVENTION................................................................................ 50
Titre IX – Annexes......................................................................................................................................................51
Annexe 1 – Liste des sigles et abréviations...........................................................................................................56
Annexe 2 – Lexique................................................................................................................................................... 57
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I M P O R T A N T
Il est conseillé de prendre connaissance du lexique (annexe 2)
joint en fin de document avant d’en aborder la lecture.
Les sigles employés et la définition des mots ou expressions
suivis d’un astérisque figurent respectivement aux annexes 1 et 2 du présent règlement.
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Le zonage réglementaire et son règlement s’utilisent de la façon suivante :
Étape 1 - Repérage de la parcelle cadastrale dans une zone inondable
La carte du zonage réglementaire du PPRI permet de repérer toute parcelle cadastrale par rapport à :
- une zone réglementée au titre des risques
naturels (zones « rouge » – « bleue » –
« orange » – « violette » – « hachuré
rouge »),
- le niveau d’inondation* à cet endroit.
- Relever la couleur de la zone concernée sur
la carte du zonage réglementaire du PPRI.
- Ces niveaux d’eau figurent sur les cartes de
zonage associées au règlement du PPRI (la
valeur de la cote de référence reportée sur
profils en travers, prendre en compte celle à
l’amont du projet). Ces cotes de références
sont exprimées en NGF-IGN69*
(Nivellement Général de la France).
Étape 2 - Utilisation du règlement
2.1 - J’ai un projet
➔ Dans les cas 1 et 2, consulter les dispositions constructives (titre II du règlement du PPRI) relatives à la réglementation des projets.
Cas 1
Le projet est autorisé au titre II selon
les principes qui y sont définis.
Le projet est réalisable s’il respecte les
dispositions contenues au titre II et les autres
textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Cas 2
Le projet n’est pas autorisé au titre II. Soit le projet n’est pas réalisable, soit il doit être modifié pour satisfaire au règlement du
PPRI.
2.2 - Je n’ai pas de projet
➔ Dans le cas 3, consulter le titre VIII du règlement du PPRI concernant les mesures de réduction de la vulnérabilité* sur les biens et les activités existants.
Cas 3
Je prends connaissance des
prescriptions* applicables aux
bâtis et installations existantes qui
me sont imposées.
Je prends connaissance des
recommandations applicables aux bâtis et
installations existantes qui me sont
conseillées.
La présence d’un astérisque (*) indique que l’expression ou le mot est défini au lexique.
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TT TE TTRNTNT PPT TTC 92024 051-DE
Titre I – Portée du PPRi, dispositions générales
Le présent Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) s’applique dès son approbation. Ce
document pourra éventuellement être mis en révision ou modifié en cas d’évolution des
connaissances du risque ou du contexte local.
Chapitre 1 - Champ d'application du PPRi
1.1 – Le cadre législatif
Le PPRi est un plan de prévention des risques naturels (PPRn) élaboré et mis en application par l’État selon
les dispositions des articles L.562-1 à L.562-9 et du R.562-1 à R.562-10 du Code de l’environnement.
L'article L.562-1 du Code de l'environnement dispose que :
« I. – L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que
les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions
volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
II. – Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
1º) - De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque
encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole,
forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages,
aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y
être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
2º) - De délimiter les zones, qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions,
des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures
d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1º ;
3º) - De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les
zones mentionnées au 1º et au 2º, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi
que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
4º) - De définir, dans les zones mentionnées au 1º et au 2º, les mesures relatives à l'aménagement,
l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants
à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
5º) - De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1º et au 2º, des exceptions aux interdictions ou aux
prescriptions afin de ne pas s’opposer à l’implantation d’installations de production d’énergie solaire dès lors
qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques.
III. – La réalisation des mesures prévues aux 3º et 4º du paragraphe II peut être rendue obligatoire en
fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas
d’urgence. À défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non
suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de
l'utilisateur. »
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IV. – Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du II, concernant les terrains boisés, lorsqu’elles
imposent des règles de gestion et d’exploitation forestière ou la réalisation de travaux de prévention
concernant les espaces boisés mis à la charge des propriétaires et exploitants forestiers, publics ou privés,
sont prises conformément aux dispositions du titre II du livre III et du livre IV du Code Forestier.
V. – Les travaux de prévention imposées en application du 4° du II à des biens construits ou aménagés
conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme avant l’approbation du plan et mis à la charge des
propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
VI. – Les plans de prévention des risques d’inondations sont compatibles ou rendus compatibles avec les
dispositions du plan de gestion des risques d’inondation défini à l’article L.566-7.
VII. – Des décrets en Conseil d’État définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des
aléas et des risques, les règles générales d’interdiction, de limitation et d’encadrement des constructions, de
prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que d’information des populations, dans les
zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Ainsi, le présent PPRi a pour objet d’interdire les implantations humaines (habitations, établissements publics, activités économiques…) dans les zones les plus dangereuses où la sécurité des personnes ne pourrait être garantie, et à les limiter dans les autres zones inondables. Il vise également à préserver les capacités d’écoulement des cours d’eau et les champs d’expansion de crue pour ne pas augmenter le risque.
Afin de prendre en compte ces différents objectifs, la réglementation des projets repose sur deux grands types de zones : les zones d’interdiction (qui reposent sur un principe d’interdiction de l’urbanisation assorti, le cas échéant, d’exceptions) et les zones d’autorisation sous conditions (dans lesquelles des constructions peuvent être autorisées sous réserve du respect de prescriptions).
Le présent règlement prévoit par ailleurs des mesures de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant.
1.2- Objectifs majeurs du PPRi
Le PPRi détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre pour le risque naturel prévisible d’inondation, afin de :
• préserver les vies humaines ;
• réduire la vulnérabilité globale des biens et le coût des dommages ;
• faciliter la gestion de crise et le retour à la normale après la crue.
En application des textes mentionnés ci-dessus, le présent règlement fixe les dispositions applicables :
• aux biens et activités existants ;
• à l'implantation de toute construction ou installation nouvelle ;
• à l'exécution de tous travaux ;
• à l'exercice de toute activité.
1.3 – Le risque d’inondation pris en compte
Le PPRi prend en compte l’aléa* de débordement du cours d'eau de l’Yonne. Il détermine ainsi les prescriptions ou recommandations à mettre en œuvre contre le risque d’inondation lié à ce cours d’eau.
1.4 – L’aléa
L’aléa* de référence correspond à une crue centennale modélisée (crue qui a une probabilité de 1 sur 100 de se produire chaque année).
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Quatre niveaux d'aléas* sont déterminés par croisement entre les valeurs maximales de hauteur :
• Faible (- de 50 cm d’eau) ;
• Moyen (de 50 cm à 1 m d’eau) ;
• Fort (de 1 m à 2 m d’eau) ;
• Très Fort (+ de 2 m d’eau).
1.5 – Les enjeux
Les enjeux sont déterminés en fonction de l'occupation humaine à la date d'élaboration du plan. On distingue :
• les zones à enjeux faibles, constituées des zones non urbanisées, qui regroupent les zones à dominantes agricole, naturelle, forestière.
• les zones à enjeux forts, constituées des zones d’habitats (dense, peu dense et diffus), les zones d’activités (industrielle, commerciale, administratif et de loisirs) et les zones d’enseignements. Un centre urbain peut être identifié au sein de ces zones d’enjeux
forts.
1.6 – Le risque
Le risque est le croisement de l'aléa* et des enjeux.
1.7 – La cote de référence
Les cotes de référence* s’appliquent sur toute l’étendue des zones potentiellement inondées (« rouge », « bleue », « orange », « violette » et « hachuré rouge »), ainsi que sur les terrains qui sont contigus.
La cote de référence* visée dans ce règlement correspond à la cote maximale atteinte par une crue* théorique d’occurrence centennale à un endroit donné (valeur atteinte à un profil en travers donné).
Les cotes de référence mentionnées sur la carte de zonage réglementaire sont exprimées par rapport au système NGF-IGN69*.
La cote de référence à prendre en compte est la valeur juste à l’amont du secteur du projet concernée.
Chapitre 2 – Les effets du Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi)
Conformément à l’article L.562-1 du Code de l’Environnement, les dispositions du règlement du présent PPRi consistent en des interdictions visant l’occupation ou l’utilisation des sols et en des prescriptions et des recommandations destinées à prévenir les dommages sur les biens et activités existants ou à venir.
Le règlement du présent PPRi s’appuie sur la carte de zonage établie à partir du croisement entre la cartographie des enjeux définis avec les collectivités et la cartographie des aléas.
La nature et les conditions d’exécution des mesures de prévention prises pour l’application du règlement du présent PPRi sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage* ou du propriétaire du bien et du maître d’œuvre* concernés par les projets visés. Les propriétaires sont également tenus d’assurer les opérations de gestion et d’entretien nécessaires pour maintenir la pleine efficacité de ces mesures.
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Le PPRI s’applique également sans préjudice* de l’application des autres législations et réglementations en vigueur, notamment la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, les codes de l’urbanisme, du patrimoine, de l’environnement, de la construction et de l’habitation, forestier, rural, loi Littoral, législation sur le site Natura 2000, législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement..., ainsi que d’autres documents tels que SDAGE, SAGE, PGRI et SPR.
2.1 – PPRI, PLU et assurances
Conformément à l’article L.562-3 du Code de l’environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer.
Conformément à l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le présent PPRi approuvé vaut servitude d’utilité publique, à ce titre, il doit être annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU ou PLUi). Conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme, si cette formalité n’a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l’autorité administrative compétente de l’État y procède d’office.
Les dispositions du règlement du présent PPRi ne préjugent pas de règles d’urbanisme éventuellement plus restrictives, contenues dans le Plan Local d’Urbanisme de chacune des communes concernées, ou par d’autres réglementations.
Conformément à l’article L.562-5 du Code de l’Environnement, le non-respect des dispositions du présent PPRi est puni des peines prévues à l’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme.
Selon les dispositions de l’article L.125-6 du Code des Assurances, l’obligation de garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles prévues à l’article L.125-1 du même code ne s’impose pas aux entreprises d’assurance, à l’égard des activités et des biens immobiliers exploités ou construits en violation des règles prescrites. Toutefois, cette dérogation ne peut intervenir que lors de la souscription initiale ou du renouvellement du contrat d’assurance.
En application du même article du Code des Assurances, l’assureur peut également (lors de la souscription initiale ou du renouvellement du contrat), sur décision du bureau central de tarification, procéder à des abattements spéciaux sur les indemnités à verser (augmentation de la franchise) si le propriétaire ou l’exploitant ne se conforme pas aux mesures de réduction de la vulnérabilité* rendues obligatoires par le PPR dans le délai prescrit (ou à défaut 5 ans) sur les biens et activités existants.
2.2. – Dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme
Le règlement et le zonage réglementaire sont opposables à toute personne publique ou privée qui entreprend des constructions, installations, aménagements, travaux ou activités.
Dans tout le périmètre du PPRi, les conditions ci-après s’imposent en sus des règles définies au document d’urbanisme :
• toute demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol dans la zone inondable du PPRi devra être accompagnée des éléments d’information permettant d’apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme instituées par le règlement du PPRi ;
• les constructions, installations, aménagements, travaux ou activités non soumis à un régime de déclaration ou d’autorisation préalable sont édifiés ou entrepris sous la seule responsabilité de leurs auteurs dans le respect des dispositions du présent PPRi ;
• conformément à l’article R.431-9 du Code de l’Urbanisme, « lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ». Dans le cadre du présent PPRi, il s’agit du Nivellement Général de la France par l'Institut Géographique National en 1969 (NGF IGN 69), système altimétrique dans lequel devront être affichées la cote du terrain naturel, la cote de référence et la cote des différents niveaux de planchers bâtis ;
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• conformément à l’article R.431-16 du Code de l’Urbanisme, lorsque la réalisation d’une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation d’un projet est requise au titre du présent règlement, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception devra être jointe au dossier de demande de permis de construire.
Ces études sont à la charge du maître d’ouvrage et doivent être réalisées et signées par un bureau d’étude compétent (architecte du projet ou expert). Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de respecter les mesures préconisées par ces études.
2.3 – Vis-à-vis des constructions existantes à la date d’approbation du PPRi
Les biens et activités existants, régulièrement construits ou exercés antérieurement à la publication du PPRi continuent de bénéficier du régime général de garantie des assurances prévu par la loi.
Le titre III est consacré aux mesures de réduction de la vulnérabilité des « constructions existantes ». La date de référence pour ces constructions est celle de l’approbation du présent PPRi.
En application de l'article R.562-5 du Code de l’Environnement, les mesures de prévention obligatoires prévues par le PPRi (titre VIII du présent règlement) concernant les biens existants antérieurement à la publication de ce plan ne peuvent entraîner un coût supérieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée des biens à la date d’approbation du présent PPRi.
Le respect des dispositions du PPRi :
• relève de l'entière responsabilité des pétitionnaires et des maîtres d’ouvrage ;
• conditionne la possibilité pour l'assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l'intensité anormale d’un agent naturel lorsque l’état de catastrophe naturelle sera constaté par arrêté interministériel.
Enfin, le non-respect des dispositions du PPRi est puni des peines prévues à l'article L.562-5 du Code de l’Environnement.
2.4 – Obligation d’Information des Acquéreurs - Locataires (IAL)
L’article L.125-5 du Code de l’Environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un PPRi prescrit ou approuvé sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan. À cet effet, un état des risques est établi.
2.5 – Révision du PPRi
Le présent PPRi pourra être modifié ultérieurement pour tenir compte d’une évolution significative de la connaissance et du contexte. Ainsi, conformément à l’article L.562-4-1 du Code de l’Environnement, sont possibles :
• Une révision selon les formes de son élaboration ;
• Une révision partielle du présent PPRi lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan. La concertation, les consultations et l’enquête publique sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite ;
• Une modification partielle du présent PPRi dans la mesure où la modification envisagée ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan. Cette modification simplifiée a été instituée par la loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, loi dite " Grenelle 2 ". La procédure de modification peut notamment être utilisée pour rectifier une erreur matérielle, modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation, modifier les documents graphiques (zonage réglementaire) pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait (par exemple, études hydrauliques venant préciser le niveau de l’aléa inondation).
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• Une adoption dans les conditions de l’article L.300-6-1 du Code de l’Urbanisme.
2.6 – Les recours contre le PPRi
Les dispositions du présent PPRi valent servitude d’utilité publique et entraînent, par leur annexion aux documents d’urbanisme des communes, des limitations aux droits de construire. Dès lors, l’arrêté qui approuve le présent PPRi est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux (2) mois à compter de la date de publication au registre des actes administratifs.
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Titre II – Réglementation des projets
P r é a m b u l e
Chapitre 1 – Contenu du règlement
Conformément aux articles L.562-1 et R.562-3-3° du code de l’environnement, le règlement du PPRI comporte des interdictions et des prescriptions*, ainsi que des mesures de prévention*, de protection et de sauvegarde, des mesures de réduction de la vulnérabilité* des biens existants*.
Ces règles concernent les projets nouveaux, mais aussi les projets sur les biens et activités existants* et, plus généralement, l’usage des sols.
Un projet se définit comme tout ouvrage, construction*, installation, aménagement ou exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle susceptible d’être réalisé. Les projets dont il est question concernent les projets établis à la demande du pétitionnaire.
Bien qu’ils concernent des biens existants*, les projets d’extension*, de changement de des- tination* ou de reconstruction* après sinistre* sont, comme tout projet nécessitant une déclaration de travaux ou l’obtention préalable d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, réglementés au titre des projets.
Chapitre 2 – Principe de zonage
Le phénomène* d’inondation*
Le phénomène d’inondation pris en compte est le débordement de la rivière Yonne.
L’élaboration du zonage réglementaire du PPRI conduit aux modalités suivantes, selon le caractère de la zone :
• Secteurs non urbanisés : constituées des zones non urbanisées, qui regroupent les zones à dominante agricole, naturelle, forestière ;
• Secteurs urbanisés : constituées des zones d’habitats (dense, peu dense et diffus), les zones d’activités (industrielle, commerciale, administratif et de loisirs), les zones d’enseignements et les carrières.
Dans la carte de zonage, les couleurs sont associées au principe général régissant la zone :
• En rouge, les zones régies par un principe d’interdiction, avec un principe général d’inconstructibilité ; • En bleu, les zones régies par un principe d’autorisation sous conditions ;
• En orange, les centres urbains régies par un principe d’autorisation sous conditions ; • En violet, les zones de loisirs et de campings régies par un principe d’autorisation sous conditions, mais interdiction d’augmentation de la taille et de la capacité des campings ;
• En hachuré rouge, les zones régies par un principe d’interdiction stricte.
Par ailleurs sont également inconstructibles les lits mineurs des cours d’eau (en bleu sombre) et les zones potentiellement inondables pour une crue centennale (ou au-dessus) inconstructibles en arrière d’un remblai identifié (figurées en hachuré rouge).
Le schéma suivant permet de visualiser les différentes zones (d’interdiction et d’autorisation sous conditions),
les délimitations des enjeux et des aléas*, et le zonage réglementaire en résultant :
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S LOF
089-218902633-20240701-D2024_051-DE
Intensité* Valeurs Centre urbain Zone urbanisés
Zone d’expansion
des
crues/naturelle/non
urbanisée
Zone d’activité de loisirs
Faible H < 0,50 m Zone Bleue Zone Bleue
Zone rouge Zone violette Moyen
0,50 m < H <
1,00 m Zone Bleue Zone bleue
Fort 1,00 m < H < 2,00 m Zone orange Zone rouge
Très fort H > 2,00 m Zone rouge Zone rouge
Zone potentiellement
inondable Hachuré rouge
Zone à préserver de toute urbanisation nouvelle. Cette zone correspond aux secteurs :
• non urbanisés quel que soit l’aléa. Ces secteurs sont appelés des champs d’expansion des crues. La protection des champs d’expansion des crues est un objectif du PGRI (disposition 2.C.2). Les champs d’expansion des crues permettent de stocker l’eau qui transite pendant une inondation. De ce fait, ils réduisent l’amplitude de l’onde de crue. La protection des champs d’expansion des crues est un objectif prioritaire de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ;
• urbanisés concernés par un aléa fort ou très fort, c’est-à-dire que la hauteur d’eau atteinte en crue centennale y est supérieur à un mètre.
Dans la zone rouge prévaut un principe d’inconstructibilité.
Zone constructible sous conditions, résultant des zones urbanisés soumises à un aléa inondation de moyen ou à faible. La hauteur d’eau atteinte en crue centennale est inférieure ou égale à un mètre. L’intensité du risque y est moins importante et il est possible, à l’aide de prescriptions, de préserver les biens et les personnes. Le développement est réglementé afin de tenir compte du risque d’inondation.
Zone de centre urbain* en aléa fort, le principe associé est d’autoriser les travaux et projets. Le principe d’autorisation sous conditions s’applique afin de pouvoir construire dans les dents creuses* ou de permettre les opérations de renouvellement urbain, en mettant en œuvre des prescriptions permettant de réduire le risque d’inondation.
La zone violette correspond aux secteurs de loisirs en zone inondable (stade, terrains de sports et camping). Cette zone est régie par un principe d’autorisation, mais d’interdiction d’augmentation de la taille et de la capacité des campings. Cette zone n’a pas vocation à être urbanisée.
Zone potentiellement inondable située à l’arrière de remblais définis comme pouvant protéger pour une hauteur d’eau de la crue centennale modélisée ou au-dessus. Le principe général de cette zone est un principe d’interdiction stricte eu égard aux risques particuliers encourus sur les terrains situés immédiatement derrière ses ouvrages, où les vitesses et les volumes d’eau peuvent être élevés en cas de rupture.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Pubiié le 94/07/2024
ID : 069-210902633-20240701-D2024 051-DE
14/ 64 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L O7
DIT TT 10701-D2024_051-DE
Titre III – Réglementation de la zone rouge
La zone rouge délimitée sur les cartes de zonage réglementaires est une zone à préserver de toute urbanisation nouvelle. Elle comprend généralement des zones non urbanisées, ou peu urbanisées et peu aménagées. Elle correspond, pour la crue de référence :
➢ soit à un aléa fort, l’aléa fort signifie que la hauteur de submersion est supérieure à 1 mètre ou que la vitesse d’écoulement est préjudiciable pour les personnes et les biens ;
➢ soit à une zone d’aléa plus faible mais où il s’agit de préserver les champs d’expansion des crues existants au jour de l’élaboration de ce document ;
Les objectifs particuliers de la zone rouge sont :
- la limitation d’occupation humaine permanente ;
- la limitation des biens exposés ;
- la préservation du champ d’expansion ;
- la conservation des capacités d’écoulement des crues.
Les projets doivent être réalisés en mettant en œuvre les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde du Titre VIII, notamment les chapitres 2 et 3 relatifs respectivement aux entreprises et aux constructions.
Chapitre 1-1 : PROJETS NOUVEAUX EN ZONE ROUGE
Article 1-1-1 : Interdictions
À l’exception de ceux expressément listés au paragraphe 1-1-2 ci-dessous, tous les projets nouveaux sont interdits.
Article 1-1-2 : Autorisations avec prescriptions
Sont admis au-dessus de la cote de référence :
✔ Une extension d’une emprise au sol limitée à 20 m², en une seule et unique fois, dont la nature n’augmente pas la capacité d’hébergement, pour les constructions existantes à vocation de logement ou d’hébergement, celles à vocation de commerces et activités de service, celles relatives aux activités des secteurs secondaire et tertiaire ainsi que les équipements d’intérêt collectif et de service public, à l’exclusion des établissements sensibles (cf annexes) et des installations classées.
Si le respect de la cote de référence s’avère structurellement et/ou fonctionnellement impossible, le porteur de projet devra accompagner son dossier d’un argumentaire technique précis et étayé conclusif en ce sens.
✔ La surélévation des constructions existantes pour l’ensemble des catégories de constructions, à condition de ne pas augmenter la capacité d’hébergement et de ne pas augmenter la vulnérabilité.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
✔ La création et l’extension des constructions à vocation d’exploitation agricole et forestière, hors zone d’aléa fort, à condition d’être directement lié à l’alimentation de bétail nécessité par l’éloignement des animaux ainsi que la mise aux normes, sous réserve que les nécessités fonctionnelles de l’exploitation ne permettent pas de réaliser ces projets hors zone inondable. L’emprise au sol des nouvelles constructions autorisées est plafonnée à 500 m².
✔ La création et l’extension pour les bâtiments annexes des moulins utile à leurs activités existant à la date d’approbation du PPR, sans création de locaux à sommeil. Le coefficient d’emprise au sol des constructions existantes et projetées, annexes incluses, sera au plus égal à 40 % par rapport à la surface de l’unité foncière faisant l’objet de la demande d’autorisation incluse dans la zone rouge. La mise à la cote de référence devra être fait sur vide sanitaire aéré, vidangeable et non transformable ou sur pilotis.
✔ Les stations de traitement des eaux usées, à condition que l’impossibilité d’implantation en dehors de la zone inondable soit clairement démontrée. Le cas échéant, les ouvrages concourant au fonctionnement de la filière de traitement de la station devront être maintenus hors d’eau pour une crue de période de retour quinquennale (clapet anti-retour, couverture des bassins…). Les installations électriques, y compris les pompes de relevage non immergées, devront être maintenues hors d’eau pour une crue de période centennale. Enfin, le projet devra conclure sur un retour en fonctionnement normal le plus rapidement possible de la station après décrue. (Cf arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif).
✔ La reconstruction des constructions existantes pour l’ensemble des catégories de constructions à condition que l’inondation ne soit pas la cause du sinistre et sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol, ni augmentation du nombre de personnes exposées ni changement de destination des locaux, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité.
Une reconstruction au niveau du terrain naturel pourra être tolérée sous réserve de justifier de l’impossibilité technique de la mise à la cote de référence.
✔ Les constructions et installations directement liées aux activités de pêche de loisirs ou professionnelles, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente, qu’elles ne comportent pas de locaux à sommeil et à condition qu’elles soient exclusivement réservées au stockage du matériel de pêche. La superficie maximum sera de 20 m² par unité foncière en une seule et unique fois.
✔ La construction de bâtiments* à vocation technique pour le fonctionnement des infrastructures de la voie d’eau, d’une emprise au sol de 20 m² maximum.
Sont admis :
✔ Les installations et constructions relatives à la production d’énergie renouvelable (excepté les centrales hydro-électriques faisant l’objet du point suivant). Sur la base d’une expertise hydraulique, l’étude devra démontrer que le projet est transparent en termes d’écoulement des eaux et n’aggrave pas le risque d’inondation en amont et en aval du site d’implantation. L’étude listera les mesures de réduction de la vulnérabilité retenues pour les constructions : matériaux imputrescibles, démonstration de la suffisance des ancrages (fondations et structures porteuses des panneaux, des clôtures, des postes électriques…) pour résister aux embâcles et éviter l’arrachement, respecter le sens d’écoulements, etc. Le bas des panneaux photovoltaïque devront se trouver à la cote de référence. Les panneaux photovoltaïques flottants devront être implantés en dehors du lit mineur. Leurs ancrages devront permettre leurs mobilités jusqu’à la cote de référence. Les constructions d’une emprise au sol maximum de 20 m² (locaux technique, gardiennage, stockage…) sont autorisées à la cote de référence si la démonstration est faite qu’aucune autre solution n’est envisageable hors zone inondable. Les réseaux secs devront soit être enterrés et étanches soit prolongés au-dessus de la cote de référence lorsqu’ils sortent de terre. Enfin, le projet doit comporter un dispositif de coupure automatique de la production électrique en cas de crue.
✔ Les centrales hydro-électriques y compris les constructions annexes directement liées, justifiées par le mémoire technique du projet (locaux techniques, poste de transformation électrique…).
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
✔ Les piscines et bassins à condition d’être complètement enterrées et matérialisées par des marquages visibles au-dessus de la cote de référence. S’il est prévu un local destiné à recevoir les éléments techniques nécessaires à la filtration de la piscine, le premier plancher devra être rehaussé à +50 cm au-dessus du terrain naturel.
✔ Les équipements de type cuves, réserve incendie, système d’assainissement autonome…, nécessaires aux constructions admises, à condition d’être complètement enterrés sous le niveau du terrain naturel et ne générant pas d’exhaussement du sol.
✔ Les clôtures* situées hors des parties urbanisées sous réserve qu’elles assurent une transparence hydraulique complète en cas de crue. Pour les clôtures perpendiculaires au sens d’écoulement des eaux, la plantation d’une ligne arbustive est recommandée directement en amont pour atténuer l’accumulation d’embâcles sur les clôtures.
✔ Les clôtures* situées en parties urbanisées sous réserve qu’elles assurent une transparence hydraulique complète en cas de crue, ou présentant des ouvrages de décharge en pieds de mur permettant la circulation des eaux de crue (cf annexes).
✔ Les plantations d’arbres à haute tige pour lesquels il est recommandé qu’ils soient régulièrement élagués jusqu’à la cote de référence et que les produits de coupe et d’élagage soient évacués.
✔ Les haies arbustives.
✔ Les cultures annuelles et les pâturages.
✔ Les serres réalisées à l'aide de tubes cintrés ancrés au sol et recouvert d’un film plastique, formant un tunnel, pour les cultures maraîchères en pleine terre uniquement. Celles-ci devront être dans le sens de l’écoulement.
✔ Les constructions et installations publiques légères, limitées à 20 m² d’emprise au sol notamment kiosque, WC publics, mobilier urbain et composteur, à condition de les ancrer au sol.
✔ La réalisation d’espace de loisirs de plein air (jeux pour enfants, city-stade, mobilier urbain…), sous réserve d’un ancrage au sol afin de ne pas être emporté par la crue, résister aux affouillements, sans création de remblai et permettre le libre écoulement des eaux. Un local sanitaire est autorisé par espace de loisirs à condition que l’emprise au sol ne dépasse pas les 20 m². La localisation sera de préférence dans un secteur où les hauteurs d’eau pour la crue de référence sont situées hors zone d’aléa fort.
✔ Les manifestations et occupations temporaires pouvant être annulées ou interrompues avec une évacuation normale et complète des personnes et des biens (ancrés au sol mais démontables) dans un délai compatible avec les prévisions d'alerte des crues (www.vigicrues.gouv.fr).
✔ Les travaux d’aménagements hydrauliques destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux et à réduire les risques.
✔ Les infrastructures de transport et de réseaux publiques (constructions et lignes) nécessaires au fonctionnement des services et des réseaux d’intérêts public ainsi que les infrastructures liées à l’utilisation de la voie d’eau à savoir les constructions indispensables (pontons, aménagement de berges) ou à la fonction portuaire et logistique (plates-formes logistiques, ports de stockage-distribution, escales et ports de plaisance).
Ces infrastructures sont admises dans le respect des 4 conditions suivantes :
• le parti retenu parmi les différentes solutions, dont les solutions hors zone inondable, présentera le meilleur compromis technique, économique et environnemental ;
• Le projet ne comportera pas de construction à vocation de logement ou d’hébergement ni d’activité de restauration ;
• Les ouvrages tant au regard de leurs caractéristiques, de leur implantation que de leur réalisation, ne devront pas augmenter les risques en amont et en aval ; leurs impacts hydrauliques devront être limités au maximum, tant du point de vue des capacités d’écoulement que des capacités d’expansion des crues (recherche de la plus grande transparence hydraulique) ;
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Dire arnnnnne SIG
ID : 089-218902633-20240701-D2024_051-DE
• la finalité de l’opération ne devra pas permettre de nouvelles implantations en zones inondables.
✔ La construction de parcs de stationnement, à condition de :
• ne pas créer de niveau enterré,
• ne pas remblayer,
• comporter une structure de chaussée résistant à l’aléa inondation, • ne pas accentuer l’écoulement des eaux, ni d’aggraver les risques, • respecter les dispositions de l’article 1-8 du chapitre 1 du Titre VIII relatif à l’affichage du risque.
✔ Les carrières autorisées en vertu des dispositions relatives aux installations classées, les équipements indispensables à leur fonctionnement ainsi que le stockage des matériaux afférent à ces carrières, à condition que le projet n’excède pas 40 % d’emprise au sol de l’unité foncière incluse en zone inondable. Par ailleurs, lors des études d’impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transport solide par captation par la carrière, devra être particulièrement étudié.
Les aires de stockage des matériaux et des terres de découverte ne pourront pas être orientées transversalement au sens de l’écoulement des eaux. Le schéma départemental des carrières de l’Yonne est consultable sur le site de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL, www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr).
Prescriptions relatives aux projets nouveaux en zone rouge :
• Tout projet doit comporter des cotes en 3 dimensions, rattachées au système Nivellement Général de la France (cotes NGF) article R.431-9 du Code de l’urbanisme (cf annexe).
• La création de sous-sols (plancher sous le terrain naturel) est interdite.
• Les remblais éventuels liés aux constructions autorisées seront limités aux accès immédiats de la construction. Les talus seront au maximum de 1 mètre verticalement pour 5 mètres horizontalement (cf annexe).
• Pour la mise à la cote de référence, les constructions seront réalisées sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur pilotis. En cas d’impossibilité technique justifiée ou si le coût de la mise en œuvre de cette prescription est disproportionné au regard du projet global, une mise à la cote de référence par remblaiement est tolérée.
• Les remblais réalisés en zone inondable devront systématiquement faire l’objet de mesures compensatoires volumétriques [exemple de réalisation : noues, lagunes, bassins ou ouvrages maçonnés vidangeables, dont la profondeur devra être faible en cas de nappe phréatique élevée (cf site www.georisques.gouv.fr)]. Les mesures compensatoires volumétriques devront être effectuées à proximité du site. Celles-ci devront être calculées et expliquées.
• Tout obstacle à l’écoulement pouvant être générateur d’embâcles, inutile ou abandonné, sera éliminé
Chapitre 1-2 : BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS EN ZONE ROUGE
Article 1-2-1 : Interdictions
À l’exception de ceux expressément listés au paragraphe 1-2-2 ci-dessous, tous les projets sur biens existants sont interdits.
Article 1-2-2 : Autorisations avec prescriptions
✔ Le changement de destination* des constructions existantes pour l’ensemble des catégories de constructions, hors établissements sensibles*, et hors création de locaux à sommeil, lorsqu’il entraîne une diminution significative de l’exposition aux risques des personnes et des biens. Il ne devra pas avoir de personnes exposées de façon permanente au risque sous la cote de référence.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024 S L 3
Publié le 04/07/2024
✔ Les travaux d’entretien et de gestion courants des constructions existantes tels que les traitements de façade, la création d’ouvertures (à réaliser au-dessus de la cote de référence) et les réfections de toiture, ainsi que les travaux destinés à réduire la vulnérabilité et la mise aux normes.
✔ L’aménagement interne et/ou la mise aux normes dans le volume des constructions existantes pour l’ensemble des catégories de constructions y compris les établissements sensibles, à condition de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au risque et la vulnérabilité des biens. L’aménagement de sous-sols (plancher sous le terrain naturel) est interdit.
✔ La démolition-reconstruction des clôtures* existantes dans les conditions similaires aux clôtures admises en tant que projets nouveaux définies à l’article 1-1-2 supra.
✔ La démolition-reconstruction des cabanes de jardins existantes à condition de ne pas augmenter leur nombre total, de les ancrer au sol et sans en augmenter la surface.
✔ Les extensions de carrières existantes autorisées en vertu des dispositions relatives aux installations classées, les équipements indispensables à leur fonctionnement ainsi que le stockage des matériaux afférent à ces carrières, à condition que le projet n’excède pas 40 % d’emprise au sol de l’unité foncière incluse en zone inondable. Par ailleurs, lors des études d’impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transport solide par captation par la carrière, devra être particulièrement étudié. Les aires de stockage des matériaux et des terres de découverte ne pourront pas être orientées transversalement au sens de l’écoulement des eaux. Le schéma départemental des carrières de l’Yonne est consultable sur le site de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL, www.bourgogne- franche-comte.developpement-durable.gouv.fr).
✔ Tout obstacle à l’écoulement pouvant être générateur d’embâcle, inutile ou abandonné, sera éliminé.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Pubiié le 94/07/2024
ID : 069-210902633-20240701-D2024 051-DE
20/ 64 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024 S?
Publié le 04/07/2024 LG
TITRE TITRE 40701-D2024_051-DE
Titre IV – Réglementation de la zone bleue
La zone bleue délimitée sur les cartes de zonage réglementaire est une zone urbanisée ou en cours d’urbanisation, soumise à un aléa modéré, où des enjeux de territoire ont été identifiés.
Pour la crue de référence, elle correspond aux secteurs non enclavés au sein de la zone inondable et concernés par un aléa oscillant entre faible et moyen. Cela signifie que la hauteur de submersion est inférieure à 1 mètre.
Les objectifs particuliers de la zone bleue sont :
- l’adaptation des projets et des usages face au risque d’inondation ; - le développement urbain strictement contrôlé sous réserve de prescriptions spécifiques ; - la conservation des capacités d’écoulement des crues.
Les projets doivent être réalisés en mettant en œuvre les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde du Titre VIII, notamment les chapitres 2 et 3 relatifs respectivement aux entreprises et aux constructions.
Chapitre 1-1 : PROJETS NOUVEAUX EN ZONE BLEUE
Article 1-1-1 : Interdictions
À l’exception de ceux expressément listés au paragraphe 1-1-2 ci-dessous, tous les projets nouveaux sont interdits.
Article 1-1-2 : Autorisations avec prescriptions
Sont admis au-dessus de la cote de référence :
✔ La création et l’extension des constructions à vocation d’habitation, d’hébergement (hôtel, pension de famille…) et de stationnement à l’exclusion des établissements sensibles (cf annexe) et des installations classées.
Le coefficient d’emprise au sol des constructions existantes et projetées, annexes incluses, sera au plus égal à 30 % par rapport à la surface de l’unité foncière faisant l’objet de la demande d’autorisation incluse dans la zone inondable bleue.
Dans le cas d’une extension, si le respect de la cote de référence s’avère structurellement et/ou fonctionnellement impossible, le porteur de projet devra accompagner son dossier d’un argumentaire technique précis et étayé conclusif en ce sens. Le cas échéant, l’extension se fera dans le prolongement de l’existant et sera plafonnée à 20 m² d’emprise au sol et ce, en une seule et unique fois (non cumulatif).
✔ La création et l’extension des constructions à vocation de commerces et activités de service et celles des secteurs secondaire et tertiaire ainsi que la création, l’extension et la mise aux normes des constructions à vocations d’exploitation agricole et forestière, à l’exclusion des établissements sensibles (cf annexe),
Le coefficient d’emprise au sol des constructions existantes et projetées, annexes incluses, sera au plus égal à 40 % par rapport à la surface de l’unité foncière faisant l’objet de la demande d’autorisation incluse dans la zone inondable bleue.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié la N4/07/2094 S L 0 ‘
Dans le cas d’une extension, ou d’une mise aux normes, si le respect de la cote de référence s’avère structurellement et/ou fonctionnellement impossible, le porteur de projet devra accompagner son dossier d’un argumentaire technique précis et étayé conclusif en ce sens.
Le cas échéant, l’extension* se fera dans le prolongement de l’existant et sera plafonnée à 20 % de l’emprise au sol des constructions existantes incluses dans la zone inondable bleue et ce, en une seule et unique fois (non cumulatif).
✔ L’extension des constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics, à l’exclusion des établissements sensibles (cf annexes). Ces constructions devront être strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et sous réserve de la production d’une note argumentée apportant la preuve qu’une extension hors zone inondable est impossible. L’extension des établissements sensibles. S’agissant spécifiquement des constructions à destination des personnes à mobilité réduite, leur capacité d’accueil doit demeurer inchangée.
✔ La reconstruction des constructions existantes pour l’ensemble des catégories de constructions à condition que l’inondation ne soit pas la cause du sinistre et sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol, ni augmentation du nombre de personnes exposées ni changement d’affectation des locaux, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité.
✔ Les stations de traitement des eaux usées, à condition que l’impossibilité d’implantation en dehors de la zone inondable soit clairement démontrée. Le cas échéant, les ouvrages concourant au fonctionnement de la filière de traitement de la station devront être maintenus hors d’eau pour une crue de période de retour quinquennale (clapet anti-retour, couverture des bassins…). Les installations électriques, y compris les pompes de relevage non immergées, devront être maintenues hors d’eau pour une crue de période centennale. Enfin, le projet devra conclure sur un retour en fonctionnement normal le plus rapidement possible de la station après décrue. (Cf arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif).
✔ La création de nouvelles aires de stockage de plein air si les nécessités fonctionnelles avec les constructions existantes, explicitement détaillées dans une note jointe au dossier, ne permettent pas de les réaliser hors zone inondable. Le cas échéant, l’aire de stockage aura une emprise au sol plafonnée à 40 % de la surface de l’unité foncière incluse dans la zone inondable.
Par ailleurs, dans les constructions existantes ou projetées destinées au stockage pour lesquelles la cote de référence ne pourrait pas être respectée, les matériaux stockés au-dessous de la cote de référence devront être insensibles à l’eau. Ces constructions devront également être ouvertes dans le sens de l’écoulement de l’eau.
✔ La construction de bâtiments* à vocation technique pour le fonctionnement des infrastructures de la voie d’eau, d’une emprise au sol de 20 m² maximum, hors locaux à sommeil et de stockage.
Sont admis :
✔ Le changement de destination* des constructions existantes pour l’ensemble des catégories de constructions, hors établissements sensibles, lorsqu’il entraîne une diminution significative de l’exposition aux risques des personnes et des biens.
✔ Les installations et constructions relatives à la production d’énergie renouvelable (excepté les centrales hydro-électriques faisant l’objet du point suivant). Sur la base d’une expertise hydraulique, l’étude devra démontrer que le projet est transparent en termes d’écoulement des eaux et n’aggrave pas le risque d’inondation en amont et en aval du site d’implantation. L’étude listera les mesures de réduction de la vulnérabilité retenues pour les constructions : matériaux imputrescibles, démonstration de la suffisance des ancrages (fondations et structures porteuses des panneaux, des clôtures, des postes électriques…) pour résister aux embâcles et éviter l’arrachement, respecter le sens d’écoulements, etc. Le bas des panneaux photovoltaïques devra se trouver à la cote de référence. Les panneaux photovoltaïques flottants devront être implantés en dehors du lit mineur. Leurs ancrages devront permettre leurs mobilités jusqu’à la cote de référence. Les constructions d’une emprise au sol maximum de 20 m² (locaux technique, gardiennage, stockage…) sont autorisées à la cote de référence si la démonstration est faite qu’aucune autre solution n’est envisageable hors zone inondable. Les réseaux secs devront soit être enterrés et étanches soit prolongés au-dessus de la cote de référence lorsqu’ils sortent de terre. Enfin, le projet doit comporter un dispositif de coupure automatique de la production électrique en cas de crue.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Lure nrnminne SIG
10701-D2024_051-DE
✔ Les centrales hydro-électriques y compris les constructions annexes directement liées, justifiées par le mémoire technique du projet (locaux techniques, poste de transformation électrique…).
✔ Les abris de jardin dont l’emprise au sol est plafonnée à 20 m², pourront être réalisés soit au niveau du terrain naturel à condition d’être ancré au sol, soit le premier plancher devra être réalisé au-dessus de la cote de référence sur vide sanitaire aéré, vidangeable et inondable, ou sur pilotis. L’ensemble des constructions sur l’unité foncière devra respecter le coefficient d’emprise au sol maximal autorisé.
✔ Les piscines et bassins enterrés ou hors sol. Ils seront matérialisés par des marquages visibles au- dessus de la cote de référence. S’il est prévu un local destiné à recevoir les éléments techniques nécessaires à la filtration de la piscine, le premier plancher devra être rehaussé à +50 cm au-dessus du terrain naturel.
✔ Les équipements de type cuves, réserve incendie, système d’assainissement autonome…, nécessaires aux constructions admises, à condition d’être complètement enterrés sous le niveau du terrain naturel et ne générant pas d’exhaussement du sol.
✔ Les clôtures* situées hors des parties urbanisées sous réserve qu’elles assurent une transparence hydraulique complète en cas de crue. Pour les clôtures perpendiculaires au sens d’écoulement des eaux, la plantation d’une ligne arbustive est recommandée directement en amont pour atténuer l’accumulation d’embâcles sur les clôtures.
✔ Les clôtures* situées en parties urbanisées sous réserve qu’elles assurent une transparence hydraulique complète en cas de crue, ou présentant des ouvrages de décharge en pieds de mur permettant la circulation des eaux de crue (cf annexes).
✔ Les plantations d’arbres à haute tige pour lesquels il est recommandé que ceux-ci soient régulièrement élagués jusqu’à la cote de référence et que les produits de coupe et d’élagage soient évacués.
✔ Les haies arbustives.
✔ Les cultures annuelles et les pâturages.
✔ Les serres réalisées à l'aide de tubes cintrés ancrés au sol et recouvert d’un film plastique, formant un tunnel, pour les cultures maraîchères en pleine terre uniquement. Celles-ci devront être dans le sens de l’écoulement.
✔ Les constructions et installations publiques légères, limitées à 20 m² d’emprise au sol notamment kiosque, WC publics, mobilier urbain et composteur, à condition de les ancrer au sol.
✔ La réalisation d’espace de loisirs de plein air (jeux pour enfants, city-stade, mobilier urbain…), sous réserve d’un ancrage au sol afin de ne pas être emporté par la crue, résister aux affouillements, sans création de remblai et permettre le libre écoulement des eaux. Un local sanitaire est autorisé par espace de loisirs à condition que l’emprise au sol ne dépasse pas les 20 m². La localisation sera de préférence dans un secteur où les hauteurs d’eau pour la crue de référence sont situées hors zone d’aléa fort
✔ Les manifestations et occupations temporaires pouvant être annulées ou interrompues avec une évacuation normale et complète des personnes et des biens (ancrés au sol mais démontables) dans un délai compatible avec les prévisions d'alerte des crues (www.vigicrues.gouv.fr).
✔ Les travaux d’aménagements hydrauliques destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux et à réduire les risques.
✔ Les infrastructures de transport et de réseaux publiques (constructions et lignes) nécessaires au fonctionnement des services et des réseaux d’intérêts public ainsi que les infrastructures liées à l’utilisation de la voie d’eau à savoir les constructions indispensables (pontons, aménagement de berges) ou à la fonction portuaire et logistique (plates-formes logistiques, ports de stockage-distribution, escales et ports de plaisance).
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L Gr
_ -D : 089-218902633-20240701-D2024_051-DE Ces infrastructures sont admises dans le respect des 3 conditions suivantes :
1. le parti retenu parmi les différentes solutions, dont les solutions hors zone inondable, présentera le meilleur compromis technique, économique et environnemental ;
2. Les ouvrages tant au regard de leurs caractéristiques, de leur implantation que de leur réalisation, ne devront pas augmenter les risques en amont et en aval ; leurs impacts hydrauliques devront être limités au maximum, tant du point de vue des capacités d’écoulement que des capacités d’expansion des crues (recherche de la plus grande transparence hydraulique) ;
3. la finalité de l’opération ne devra pas permettre de nouvelles implantations en zones inondables.
✔ La construction de parcs de stationnement, à condition de :
- ne pas créer de niveau enterré,
- ne pas remblayer
- comporter une structure de chaussée résistant à l’aléa inondation,
- ne pas accentuer l’écoulement des eaux, ni d’aggraver les risques, - respecter les dispositions de l’article 1-8 du chapitre 1 du Titre VIII relatif à l’affichage du risque.
✔ Les carrières autorisées en vertu des dispositions relatives aux installations classées, les équipements indispensables à leur fonctionnement ainsi que le stockage des matériaux afférent à ces carrières, à condition que celui-ci n’excède pas 40 % d’emprise au sol de l’unité foncière incluse en zone inondable. Par ailleurs, lors des études d’impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transport solide par captation par la carrière, devra être particulièrement étudié.
Les aires de stockage des matériaux et des terres de découverte ne pourront pas être orientées transversalement au sens de l'écoulement des eaux. Le schéma départemental des carrières de l’Yonne est consultable sur le site de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL, www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/)
Prescriptions relatives aux projets nouveaux en zone bleue
✔ Tout projet doit comporter des cotes en 3 dimensions, rattachées au système Nivellement Général de la France (cotes NGF) article R.431-9 du Code de l’urbanisme (cf annexe).
✔ La création de sous-sols (plancher sous le terrain naturel) est interdite. Les remblais éventuels liés aux constructions autorisées seront limités aux accès immédiats de la construction. Les talus seront au maximum de 1 mètre verticalement pour 5 mètres horizontalement (cf annexes).
✔ Pour la mise à la cote de référence, les constructions seront réalisées sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur pilotis. En cas d’impossibilité technique justifiée ou si le coût de la mise en œuvre de cette prescription est disproportionné au regard du projet global, une mise à la cote de référence par remblaiement est tolérée.
✔ Les remblais réalisés en zone inondable devront systématiquement faire l’objet de mesures compensatoires volumétriques [exemple de réalisation : noues, lagunes, bassins ou ouvrages maçonnés vidangeables, dont la profondeur devra être faible en cas de nappe phréatique élevée (cf site www.georisques.gouv.fr)]. Les mesures compensatoires volumétriques devront être effectuées à proximité du site. Celles-ci devront être calculées et expliquées.
✔ Pour les constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du PPRI et ayant déjà atteint ou en passe de dépasser leur plafond de coefficient d’emprise au sol , il pourra être autorisé, en une seule et unique fois, une augmentation de leur droit à construire dans la limite des nouveaux plafonds suivants :
- 20 m² d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à vocation de logement ou d’hébergement, annexes incluses ;
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
- 20 % d’augmentation par rapport à l’emprise au sol des constructions existantes situées en zone inondable, pour les constructions à vocation de commerces et activités de service, celles des secteurs secondaire et tertiaire et les constructions à vocations d’exploitation agricole et forestière, annexes incluses.
✔ Tout obstacle à l’écoulement pouvant être générateur d’embâcles, inutile ou abandonné, sera éliminé.
Chapitre 1-2 : BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS EN ZONE BLEUE
Article 1-2-1 : Interdictions
À l’exception de ceux expressément listés au paragraphe 1-2-2 ci-dessous, tous les projets sur biens existants sont interdits.
Article 1-2-2 : Autorisations avec prescriptions
✔ Le changement de destination* des constructions existantes pour l’ensemble des catégories de constructions, hors établissements sensibles, lorsqu’il entraîne une diminution significative de l’exposition aux risques des personnes et des biens.
✔ Les travaux d’entretien et de gestion courants des constructions existantes tels que les traitements de façade, la création d’ouvertures (à réaliser au-dessus de la cote de référence) et les réfections de toiture, ainsi que les travaux destinés à réduire la vulnérabilité.
✔ L’aménagement interne et/ou la mise aux normes dans le volume des constructions existantes situées sous la cote de référence pour l’ensemble des catégories de constructions y compris les établissements sensibles, à condition de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au risque et la vulnérabilité des biens.
✔ La démolition-reconstruction des clôtures existantes dans les conditions similaires aux clôtures admises en tant que projets nouveaux définies à l’article 1-1-2 supra.
✔ Les extensions de carrières existantes autorisées en vertu des dispositions relatives aux installations classées, les équipements indispensables à leur fonctionnement ainsi que le stockage des matériaux afférents à ces carrières, à condition que celui-ci n’excède pas 40 % d’emprise au sol de l’unité foncière incluse en zone inondable. Par ailleurs, lors des études d’impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transport solide par captation par la carrière, devra être particulièrement étudié. Les aires de stockage des matériaux et des terres de découverte ne pourront pas être orientées transversalement au sens de l’écoulement des eaux. Le schéma départemental des carrières de l’Yonne est consultable sur le site de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL, www.bourgogne- franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/)
✔ Tout obstacle à l’écoulement pouvant être générateur d’embâcles, inutile ou abandonné, sera éliminé.
25/ 64 Envové en préfecture le 64/07/2624
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Pubiié le 94/07/2024
ID : 069-210902633-20240701-D2024 051-DE
26/ 64 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L GO
TO TT TT TTTTTTT 777 °9701-D2024 051-DE
Titre V – Réglementation de la zone orange
La zone orange correspond au centre urbain touché par un aléa* fort (hauteur d’eau attendue comprise entre 1 m et 2 m). Elle est concernée par un risque grave d’inondation pour les personnes et les biens, en raison des hauteurs d’eau importantes qui y règnent. Il s’agit donc des secteurs où le risque est important, mais où l’urbanisation est irréversible.
Cette zone très urbanisée est caractérisée par la présence de constructions anciennes, une forte densité d’occupation du sol, la continuité du bâti et une mixité des usages (logements, commerces, services…), le principe d’autorisation sous conditions s’applique afin de pouvoir construire dans les dents creuses* ou de permettre les opérations de renouvellement urbain, en mettant en œuvre des prescriptions permettant de réduire le risque d’inondation.
Les projets doivent être réalisés en mettant en œuvre les mesures de prévention, de
protection et de sauvegarde du Titre VIII, notamment les chapitres 2 et 3 relatifs
respectivement aux entreprises et aux constructions.
Chapitre 1-1 : PROJETS NOUVEAUX EN ZONE ORANGE
Article 1-1-1 : Interdictions
À l’exception de ceux expressément listés au paragraphe 1-1-2 ci-dessous, tous les projets nouveaux sont interdits.
Article 1-1-2 : Autorisations avec prescriptions
Sont admis au-dessus de la cote de référence :
✔ Les constructions, les installations, les équipements d’intérêt collectif, de service public qui sont strictement nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux (tels que pylônes, postes de transformation, armoire électrique et/ou fibre, stations de pompage et de traitement d’eau potable, station d’épuration, lagune, constructions industrielles concourant à la production d’énergie…), sous réserve :
- de justifier que l’implantation ne puisse se faire en d’autres lieux notamment techniquement et économiquement ;
- que ces constructions ou installations ne soient pas destinées à recevoir du public ou nécessaire à la gestion de crise* ;
- de mettre hors d’eau les équipements sensibles et d’utiliser des matériaux adaptés au risque ;
✔ Les constructions nouvelles à usage d’habitation permettant de compléter le tissu urbain (dent creuse*) dès lors que la parcelle accueillant la construction se situe le long d’une voirie disposant des réseaux nécessaires, sous réserve que ces constructions ou opérations d’aménagement respectent les prescriptions suivantes :
✔ Dans le cadre d’un projet simple :
✔ il ne peut être créé qu’un seul logement par unité foncière* ;
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
✔ le coefficient d’emprise au sol* des constructions existantes et projetées, annexes incluses, sera au plus égale à 30 % par rapport à la surface de l’unité foncière* faisant l’objet de la demande d’autorisation incluse dans la zone inondable ;
✔ Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, permis d’aménager, permis de construire d’un ensemble de bâtiments, la construction de plusieurs logements est possible sous réserve :
- d’une conception de l’aménagement permettant la sécurité des personnes et des biens, un retour rapide à une situation normale, des dispositions en matière de sensibilisation des populations en matière d’alerte et de gestion de crise ;
- qu’il n’existe pas de solution d’implantation alternative à l’échelle du bassin de vie (territoire de la commune) ;
- le coefficient d’emprise au sol* des constructions existantes et projetées, sera au plus égale à 30 % par rapport à la surface de l’unité foncière* faisant l’objet de la demande d’autorisation incluse dans la zone inondable ;
✔ Les constructions nouvelles à usage d’activités*, permettant de compléter le tissu urbain (dent creuse) dès lors que la parcelle accueillant la construction se situe le long d’une voirie disposant des réseaux nécessaires. Sous réserve que ces constructions respectent les prescriptions suivantes :
- il ne peut être créé qu’un seul logement par unité foncière* ;
- il ne peut pas être créé des locaux d’hébergement (hôtel, gîte…) ;
- le coefficient d’emprise au sol* des constructions existantes et projetées, sera au plus égale à 40 % par rapport à la surface de l’unité foncière* faisant l’objet de la demande d’autorisation incluse dans la zone inondable ;
Sont admis :
✔ Les constructions destinées à un usage de garage, remise, véranda ou abris de jardins sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- le coefficient d’emprise au sol* des constructions existantes et projetées, sera au plus égale à 20 % par rapport à la surface de l’unité foncière* faisant l’objet de la demande d’autorisation incluse dans la zone inondable ;
- qu’elles soient fixées au sol de manière à ne pas pouvoir être emportées par les eaux ; - de ne pas y stocker de matériels et de matériaux sensibles à l’eau ou polluants ;
✔ Les constructions de moins de 20 m² d’emprise au sol* pour la pratique d’activités de loisirs sans locaux à sommeil* (jeux, structures pour enfants…), sous réserve de ne pas y stocker de matériel sensible à l’eau et qu’elles soient fixées au sol de manière à ne pas pouvoir être emportées par les eaux, de disposer d’un accès au-dessus de la cote réglementaire pour les espaces fermés et de comporter un affichage pérenne sur le risque ;
✔ Les bassins d’orage soumis à la rubrique 3.2.3.0 du code de l’environnement, sous réserve de mise en place d’un balisage visible en période d’inondation permettant de repérer l’emprise du bassin ;
✔ Les ouvrages, aménagements et travaux hydrauliques destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux, et à réduire les risques à l’échelle du bassin versant ;
✔ Les infrastructures de transport d’intérêt général sous réserve de démontrer la transparence hydraulique par une étude d’impact ;
✔ La création de parkings de surface, sous réserve de ne pas générer de remblai ni d’obstacles à l’écoulement des eaux et de respecter les dispositions de l’article 1-8 du chapitre 1 du Titre VIII relatif à l’affichage du risque ;
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
✔ Les piscines hors-sol non couvertes ou à couverture légère amovible d’une surface de plancher* de moins de 20 m², sous réserve d’être fixées au sol de manière à ne pas pouvoir être emportées par les eaux ;
✔ Les piscines enterrées et fondées, sous réserve de mise en place d’un balisage matérialisé par des marquages visibles au-dessus de la cote de référence ;
✔ Les aménagements à vocation sportive ou de loisirs, sous réserve qu’ils ne génèrent ni remblai, ni obstacles à l’écoulement des eaux ;
✔ Les constructions nécessaires au fonctionnement des aménagements à vocation sportive de plein air et de loisirs de plein air (vestiaires, sanitaires, tribunes) sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- que ces constructions ne soient pas destinées à des locaux à sommeil* ; - l’emprise au sol* totale des constructions situées en zone inondable soit limitée à 20 % de la surface inondable de l’unité foncière*.
✔ La création de zone de loisirs sans habitat permanent ou temporaire sous réserve de la mise en place d’un système de balisage de la zone lors des épisodes de crue ainsi que la mise en place d’une information sur ces crues.
Prescriptions relatives aux projets nouveaux en zone orange
✔ Tout projet doit comporter des cotes en 3 dimensions, rattachées au système Nivellement Général de la France (cotes NGF) article R.431-9 du code de l’urbanisme (cf annexe).
✔ La création de sous-sols (plancher sous le terrain naturel) est interdite.
✔ Les remblais éventuels liés aux constructions autorisées seront limités aux accès immédiats de la construction. Les talus seront au maximum de 1 mètre verticalement pour 5 mètres horizontalement (cf annexe).
✔ Pour la mise à la cote de référence, les constructions seront réalisées sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur pilotis. En cas d’impossibilité technique justifiée ou si le coût de la mise en œuvre de cette prescription est disproportionné au regard du projet global, une mise à la cote de référence par remblaiement est tolérée.
✔ Les remblais réalisés en zone inondable devront systématiquement faire l’objet de mesures compensatoires volumétriques [exemple de réalisation : noues, lagunes, bassins ou ouvrages maçonnés vidangeables, dont la profondeur devra être faible en cas de nappe phréatique élevée (cf site www.georisques.gouv.fr)]. Les mesures compensatoires volumétriques devront être effectuées à proximité du site. Celles-ci devront être calculées et expliquées.
✔ Pour les constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du PPRI et ayant déjà atteint ou en passe de dépasser leur plafond de coefficient d’emprise au sol , il pourra être autorisé, en une seule et unique fois, une augmentation de leur droit à construire dans la limite des plafonds suivants :
- 20 m² d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à vocation de logement ou d’hébergement, annexes incluses ;
- 20 % d’augmentation par rapport à l’emprise au sol des constructions existantes situées en zone inondable, pour les constructions à vocation de commerces et activités de service, celles des secteurs secondaire et tertiaire et les constructions à vocations d’exploitation agricole et forestière, annexes incluses.
- Tout obstacle à l’écoulement pouvant être générateur d’embâcles, inutile ou abandonné, sera éliminé.
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Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
nuuci nomgimnns SL
LD. vos-e ivgvevvv-eveæus J1-D2024_051-DE
Chapitre 2-1 : BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS EN ZONE ORANGE
Article 2-1-1 : Interdictions
À l’exception de ceux expressément listés au paragraphe 2-1-2 ci-dessous, tous les projets nouveaux sont interdits.
Article 2-1-2 : Autorisations avec prescriptions
Sont admis au-dessus de la cote de référence :
✔ L’extension* des installations et des équipements d’intérêt collectif et service public existants directement liées aux mises aux normes des installations et équipements existants sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- de justifier que techniquement et économiquement l’implantation ne puisse se faire en d’autres lieux ;
- le projet ne crée pas de nouveau logement ;
- le coefficient d’emprise au sol* des constructions existantes et projetées, sera au plus égale à 20 % par rapport à la surface de l’unité foncière* faisant l’objet de la demande d’autorisation incluse dans la zone inondable ;
- que les extensions ne soient pas destinées à recevoir du public ;
- pour les constructions existantes qui ont atteint ces limites à la date d’approbation du présent PPRi, seules les extensions rendues nécessaires pour leurs mises aux normes sont autorisées.
✔ L’extension* des établissements sensibles*, d’établissements de secours ou nécessaires à la gestion d’une crise, qui serait rendue nécessaire pour la mise aux normes de ces établissements, sous réserve que :
- pour les établissements sensibles, cette extension n’entraîne pas une augmentation de la capacité d’accueil de l’établissement ;
- pour les établissements de secours ou nécessaires à la gestion de crise, l’extension du projet permette la résilience de l’établissement face aux inondations et la continuité de l’activité pendant la crue (cf titre VIII chapitre 2 article 2-3) ;
- le coefficient d’emprise au sol* des constructions existantes et projetées, sera au plus égale à 20 % par rapport à la surface de l’unité foncière* faisant l’objet de la demande d’autorisation incluse dans la zone inondable ;
- dans le cadre d’opération de mise aux normes nécessitant la démolition partielle de bâtiments, l’emprise au sol* totale des constructions engendrées et des bâtiments restants ne dépasse pas l’emprise au sol* initiale des bâtiments existants avant démolition ;
- pour les constructions existantes qui ont atteint ces limites à la date d’approbation du présent PPRi, seules les extensions rendues nécessaires pour la mise aux normes de ces établissements sont autorisées.
✔ Les extensions*, annexes et dépendances des bâtiments d’activités existants, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- le projet ne crée pas de nouveau logement ni d’hébergement ;
- le coefficient d’emprise au sol* des constructions existantes et projetées, sera au plus égale à 20 % par rapport à la surface de l’unité foncière* faisant l’objet de la demande d’autorisation incluse dans la zone inondable.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
✔ La reconstruction des bâtiments existants après destruction partielle ou totale causée directement ou indirectement par tout phénomène autre que celui d’inondation, sous réserve qu’elle soit réalisée dans les mêmes conditions que les constructions nouvelles autorisées et que l’emprise au sol* totale des constructions engendrées et des bâtiments restants ne dépasse pas l’emprise au sol* initiale des bâtiments existants avant destruction.
✔ La reconstruction des bâtiments existants à la suite d’une démolition volontaire sous réserve qu’elle soit réalisée dans les mêmes conditions que les constructions nouvelles autorisées et que l’emprise au sol* totale des constructions engendrées et des bâtiments restants ne dépasse pas l’emprise au sol* initiale des bâtiments existants avant démolition.
Sont admis :
✔ L’extension de zone de loisirs sans habitat permanent ou temporaire sous réserve de la mise en place d’un balisage de la zone inondable lors des épisodes de crue ainsi que la mise en place d’une information sur ces crues ;
✔ Les extensions des constructions nécessaires au fonctionnement des aménagements à vocation sportive de plein air* et de loisirs de plein air (vestiaires, sanitaires, tribunes) sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- que ces constructions ne soient pas destinées à une occupation humaine permanente* ; - le coefficient d’emprise au sol* des constructions existantes et projetées, sera au plus égale à 20 % par rapport à la surface de l’unité foncière* faisant l’objet de la demande d’autorisation incluse dans la zone inondable.
✔ Les travaux d’aménagement, d’entretien et de gestion des bâtiments existants, les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, sous réserve de ne pas augmenter la population exposée, d’utiliser des matériaux et techniques de construction permettant de réduire la vulnérabilité du bâtiment ;
✔ Les changements de destination* de plancher situés en dessous de la cote réglementaire s’ils n’entraînent pas une augmentation de la population exposée et sous réserve d’une réduction de la vulnérabilité du bâtiment.
31/ 64 Envové en préfecture le 64/07/2624
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Pubiié le 94/07/2024
ID : 069-210902633-20240701-D2024 051-DE
32/ 64 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S LG
TO TT TT 777 7 701-D2024 051-DE
Titre VI – Réglementation de la zone violette
La zone violette correspond aux secteurs de loisirs (campings, stades, cours de tennis…) en zone inondable. Cette zone n’a pas vocation à être urbanisée.
Elle est concernée par un aléa de faible à très fort.
Le nombre d’emplacements et la capacité des campings ne devront pas augmenter.
Les objectifs particuliers de la zone violette sont :
• la limitation d’occupation humaine permanente et le maintien des activités sportives et de loisirs sans augmentation des personnes exposées ;
• la limitation des biens exposés ;
• la préservation du champ d’expansion ;
• la conservation des capacités d’écoulement des crues.
Afin de ne pas augmenter, voire de réduire la vulnérabilité :
✔ Les sites devront faire l’objet d’un affichage permanent informant de l’inondabilité. Les modalités d’évacuation ainsi que la cartographie des sorties consacrées à celles-ci, devront être affichées en permanence et de manière lisible, en 2 langues, par un panneau à l’entrée du site et en différents points du site.
✔ Interdiction des manifestations temporaires en cas de passage en vigilance jaune ou supérieure de la rivière Yonne, conformément au bulletin de prévision du Service de Prévision des Crues accessible sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr
✔ Les aménagements provisoires sont autorisés, ils devront être démontables ou mobiles. Ceux-ci devront être évacués dans un délai de 24 heures à partir du passage en vigilance jaune de la rivière Yonne.
Les projets doivent être réalisés en mettant en œuvre les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde du Titre VIII, notamment les chapitres 2 et 3 relatifs respectivement aux entreprises et aux constructions.
Chapitre 1-1 : PROJETS NOUVEAUX EN ZONE VIOLETTE
Article 1-1-1 : Interdictions
À l’exception de ceux expressément listés au paragraphe 1-1-2 ci-dessous, tous les projets nouveaux sont interdits.
Article 1-1-2 : Autorisations avec prescriptions
Sont admis au-dessus de la cote de référence :
✔ Les constructions liées exclusivement à l’activité sportive (par exemple : vestiaires, locaux pour stockage du matériel, sanitaires, club house*) à l’exclusion des locaux à usage d’habitation. Ces constructions pourront être autorisées dans un maximum total de 100 m² en une seule et unique fois.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
✔ La surélévation des constructions existantes pour l’ensemble des catégories de constructions, à condition de ne pas augmenter la capacité d’hébergement et de ne pas augmenter la vulnérabilité (voir titre VIII).
✔ Une unique extension de 10 % de la superficie existante ou 20 m² des logements indispensables à l’hébergement des gardiens des sites.
✔ La reconstruction des bâtiments existants pour l’ensemble des catégories à condition que l’inondation ne soit pas la cause du sinistre et sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol, ni augmentation du nombre de personnes exposées, ni changement d’affectation des locaux, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité. Une reconstruction au niveau du terrain naturel pourra être tolérée sous réserve de justifier de l’impossibilité technique de la mise à la cote de référence.
Sont admis :
✔ Les équipements nécessaires aux activités sportives au niveau du terrain naturel (les terrains synthétiques, stabilisés, sablés, poteaux, cages …).
✔ Les constructions couvertes et ouvertes à condition de ne pas nuire à l’écoulement et au stockage des eaux.
✔ Les équipements de type cuves, réserve incendie, système d’assainissement autonome…, nécessaires aux constructions admises, seront complètement enterrés sous le niveau du terrain naturel et ne généreront pas d’exhaussement du sol.
✔ Les constructions et installations publiques légères, limitées à 20 m² d’emprise au sol (kiosque, WC publics, mobilier urbain,...) en une seule et unique fois, à condition de les ancrer au sol.
✔ La création ou l’extension d’aire de stationnement au niveau du terrain naturel, nécessaire aux activités des sites est autorisée sous réserve d’y interdire les activités de camping et caravaning.
✔ Les clôtures* sous réserve qu’elles assurent une transparence hydraulique complète en cas de crue, ou présentant des ouvrages de décharge en pieds de mur permettant la circulation des eaux de crue (cf annexes).
✔ Les plantations d'arbres à haute tige pour lesquels il est recommandé que ceux-ci soient régulièrement élagués jusqu’à la cote de référence et que les produits de coupe et d'élagage soient évacués.
Prescriptions relatives aux projets nouveaux en zone violette :
✔ Tout projet doit comporter des cotes en 3 dimensions, rattachées au système Nivellement Général de la France (cotes NGF) article R.431-9 du code de l’urbanisme (cf annexe).
✔ La création de sous-sols (plancher sous le terrain naturel) est interdite.
✔ Les remblais éventuels liés aux constructions autorisées seront limités aux accès immédiats de la construction. Les talus seront au maximum de 1 mètre verticalement pour 5 mètres horizontalement (cf annexes).
✔ La mise à la cote de référence sera réalisée, sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur pilotis. En cas d’impossibilité technique justifiée ou si le coût de la mise en œuvre de cette prescription est disproportionnée au regard du projet global, une mise hors d’eau par remblaiement est tolérée.
34/ 64 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
✔ Les remblais réalisés en zone inondable devront systématiquement faire l’objet de mesures compensatoires volumétriques sur site [exemple de réalisation : noues, lagunes, bassins ou ouvrages maçonnés vidangeables, dont la profondeur devra être faible en cas de nappe phréatique elevée (cf www.georisques.gouv.fr)]. Les mesures compensatoires volumétriques devront être effectuées à proximité du site. Celles-ci devront être calculées et expliquées.
✔ Tout obstacle à l’écoulement pouvant être générateur d’embâcles, inutile ou abandonné, sera éliminé.
Chapitre 1-2 : BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS EN ZONE VIOLETTE
Article 1-2-1 : Interdictions
Tous les projets sur les biens et activités existants dans la zone violette sont interdits, à l’exception de ceux autorisés au 1-2-2.
Article 1-2-2 : Autorisations avec prescriptions
✔ L’extension des bâtiments liés à l’activité sportive et d’accueil dans la limite la plus favorable de 10 % de la surface existante ou de 20 m² d’emprise au sol en une seule et unique fois.
✔ Les travaux d’entretien et de gestion courants des constructions existantes tels que les traitements de façade, la création d’ouvertures (au-dessus de la cote de référence) et les réfections de toiture, ainsi que les travaux destinés à réduire la vulnérabilité.
✔ L’aménagement interne et/ou la mise aux normes dans le volume des constructions existantes pour l’ensemble des catégories de constructions, à condition de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au risque et la vulnérabilité des biens. L’aménagement de sous-sols (plancher sous le terrain naturel) est interdit.
✔ La démolition-reconstruction des clôtures existantes, dans les conditions similaires aux clôtures admises en tant que projets nouveaux définies à l’article 1-1-2 supra.
Sont admis : Pour les campings :
✔ L’extension, la mise aux normes ou la reconstruction des blocs sanitaires pourra être réalisée au niveau du terrain naturel dans la limite la plus favorable de 10 % de la surface existante ou 20 m² d’emprise au sol en une seule et unique fois.
✔ La création de bâtiments utile à l’activité du camping à l’exclusion des établissements sensibles et les locaux à sommeil, dans la limite de 20 m² en une seule et unique fois. Le bâtiment devra être mis à la cote de référence sur vide sanitaire inondable aéré, vidangeable et non transformable ou sur pilotis.
✔ Les habitations légères de loisirs* (HLL) qui sont destinées à une occupation saisonnière ou temporaire et à vocation de loisirs peuvent être installées à condition que :
✔ Elles soient situées sur un emplacement existant ou dans une zone d’aléa plus faible. Dans tous les cas le nombre total d’emplacements ne doit pas augmenter ;
✔ Elles devront être mises sur plateforme/terrasse et sur pilotis. L’altitude de la plateforme/terrasse devra être située au-dessus de la côte de référence. L’escalier (ou la rampe) donnant accès à la plateforme/terrasse devra être réalisé sans contre-marches, ni remblais sous celui-ci.
35/ 64 Envové en préfecture le 64/07/2624
Reçu en préfecture le 04/07/2024
✔ Les éléments accessoires (bancs, tables…), les terrasses, les rampes d'accès, les auvents ou autres avancées doivent impérativement être ancrés au sol afin de ne pas être emportés par la crue et résister aux affouillements, sans création de remblai et permettre et permettre libre écoulement des eaux.
36/ 64 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L O7
TRI TRE AT TRE 92 J51-DE
Titre VII – Réglementation de la zone hachurée rouge
Cette zone correspond à celle située derrière un remblai linéaire faisant obstacle à l’écoulement des eaux. Ce remblai a été défini comme se trouvant au niveau de la cote de référence. Sa résistance n’étant pas connue, il est susceptible de rompre lors d’une crue.
Cette zone est donc concernée par un risque grave de submersion, qui peut être rapide en cas de rupture du remblai.
Dans cette zone, le principe d’interdiction très stricte s’applique, avec de rares exceptions.
Les projets doivent être réalisés en mettant en œuvre les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde du Titre VIII, notamment les chapitres 2 et 3 relatifs respectivement aux entreprises et aux constructions.
Chapitre 1-1 : PROJETS NOUVEAUX EN ZONE HACHURÉE ROUGE
Article 1-1-1 : Interdictions
À l’exception de ceux expressément listés au paragraphe 1-1-2 ci-dessous, tous les projets nouveaux sont interdits.
Article 1-1-2- Autorisations avec prescriptions
✔ Les infrastructures, ouvrages et constructions (bâtiments* limités à 20 m² et à la cote de référence) nécessaires au fonctionnement des services et des réseaux d’intérêts publics, et cours d'eau*;
✔ Les aménagements paysagers, écologiques ou de renaturation ;
✔ Les parcs de stationnement collectifs* de plein air ;
✔ Les constructions et installations directement liées aux activités de pêche de loisirs ou professionnelles, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente, qu’elles ne comportent pas de locaux à sommeil et à condition qu’elles soient exclusivement réservées au stockage du matériel de pêche. La superficie maximum sera de 20 m² par unité foncière et réalisé à la cote de référence en une seule et unique fois.
✔ Les installations et constructions relatives à la production d’énergie renouvelable (excepté les centrales hydro-électriques faisant l’objet du point suivant). Sur la base d’une expertise hydraulique, l’étude devra démontrer que le projet est transparent en terme d’écoulement des eaux et n’aggrave pas le risque d’inondation en amont et en aval du site d’implantation. L’étude listera les mesures de réduction de la vulnérabilité retenues pour les constructions : matériaux imputrescibles, démonstration de la suffisance des ancrages (fondations et structures porteuses des panneaux, des clôtures, des postes électriques…) pour résister aux embâcles et éviter l’arrachement, respecter le sens d’écoulements, etc. Le bas des panneaux photovoltaïque devront se trouver à la cote de référence. Les panneaux photovoltaïques flottants devront être implantés en dehors du lit mineur. Leurs ancrages devront permettre leurs mobilités jusqu’à la cote de référence. Les constructions d’une emprise au sol maximum de 20 m² (locaux technique, gardiennage, stockage…) sont autorisées à la cote de référence si la démonstration est faite qu’aucune autre solution n’est envisageable hors zone inondable. Les réseaux secs devront soit être enterrés et étanches soit prolongés au-dessus de la cote de référence lorsqu’ils sortent de terre. Enfin, le projet doit comporter un dispositif de coupure automatique de la production électrique en cas de crue.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L Gr
ID : 089-218902633-20240701-D2024_051-DE Prescriptions relatives aux projets nouveaux en zone hachurée rouge
✔ Tout projet doit comporter des cotes en 3 dimensions, rattachées au système Nivellement Général de la France (cotes NGF) article R.431-9 du code de l’urbanisme (cf annexe).
✔ La mise à la cote de référence sera réalisée, sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur pilotis. En cas d’impossibilité technique justifiée ou si le coût de la mise en œuvre de cette prescription est disproportionnée au regard du projet global, une mise hors d’eau par remblaiement est tolérée.
✔ Les remblais réalisés en zone inondable devront systématiquement faire l’objet de mesures compensatoires volumétriques sur site [exemple de réalisation : noues, lagunes, bassins ou ouvrages maçonnés vidangeables, dont la profondeur devra être faible en cas de nappe phréatique élevée (cf site www.georisques.gouv.fr)]. Les mesures compensatoires volumétriques devront être effectuées à proximité du site. Celles-ci devront être calculées et expliquées.
✔ Tout obstacle à l’écoulement pouvant être générateur d’embâcles, inutile ou abandonné, sera éliminé.
✔ Les infrastructures, ouvrages et constructions nécessaires aux réseaux et cours d'eau* doivent être réalisés de façon à ne pas aggraver le risque en cas de crue.
✔ Les parcs de stationnement collectifs* de plein air doivent être réalisés sans exhaussement du sol et doivent respecter les dispositions de l’article 1-8 du chapitre 1 du Titre VIII relatif à l’affichage du risque.
Chapitre 1-2 : BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS EN HACHURÉE ROUGE
Article 1-2-1 : Interdictions
Tous les projets sur les biens et activités existants dans la zone hachurée rouge sont interdits, à l’exception de ceux autorisés ci-après.
Article 1-2-2 : Autorisations avec prescriptions
✔ L’entretien et la gestion courante des infrastructures, ouvrages et constructions nécessaires aux réseaux et cours d'eau* ;
✔ L’entretien et la gestion courante des constructions et aménagements ;
✔ Les travaux nécessaires aux mises aux normes de sécurité et d’accessibilité des bâtiments à condition de ne pas augmenter de plus de 20 m² l'emprise au sol* existante à la date d'approbation du PPRI et de n’augmenter, ni la capacité d'accueil des bâtiments, ni la vulnérabilité ;
✔ Les changements de destination* ou de sous-destination, à l'exception :
• de ceux réalisés en vue de la création de logements ou d’hébergement nécessaires à l’exploitation agricole ;
• de ceux réalisés en vue de la création d’hébergement hôtelier ;
• de ceux réalisés en vue de la création d’un établissement sensible* ; • de ceux réalisés en vue du changement de destination vers l’habitation ;
✔ Les modifications d'aspect extérieur des constructions (ex : création ou agrandissement d'ouvertures sur la toiture ou en façade).
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Reçu en préfecture le 04/07/2024 S L 3
Publié le 04/07/2024
✔ La reconstruction des bâtiments existants après destruction partielle ou totale causée directement ou indirectement par tout phénomène autre que celui d’inondation, sous réserve de mettre en place les prescriptions ci-dessous, et que l’emprise au sol* totale des constructions engendrées et des bâtiments restants ne dépasse pas l’emprise au sol* initiale des bâtiments existants avant destruction.
✔ La reconstruction des bâtiments existants à la suite d’une démolition volontaire sous réserve de mettre en place les prescriptions ci-dessous, et que l’emprise au sol* totale des constructions engendrées et des bâtiments restants ne dépasse pas l’emprise au sol* initiale des bâtiments existants avant démolition.
✔ La réalisation des mesures de protection prescrites au titre VIII du présent PPRi.
Prescriptions relatives aux biens et activités existantes en zone hachurée rouge
✔ Tout projet doit comporter des cotes en 3 dimensions, rattachées au système Nivellement Général de la France (cote NGF) article R.431-9 du code de l’urbanisme (cf annexe).
✔ La mise à la cote de référence sera réalisée, sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur pilotis. En cas d’impossibilité technique justifiée ou si le coût de la mise en œuvre de cette prescription est disproportionnée au regard du projet global, une mise hors d’eau par remblaiement est tolérée.
✔ Les remblais réalisés en zone inondable devront systématiquement faire l’objet de mesures compensatoires volumétriques sur site [exemple de réalisation : noues, lagunes, bassins, ou ouvrages maçonnés vidangeables, dont la profondeur devra être faible en cas de nappe phréatique élevée (cf www.georisques.gouv.fr)]. Les mesures compensatoires volumétriques devront être effectuées à proximité du site. Celles-ci devront être calculées et expliquées.
✔ Les infrastructures, ouvrages et constructions nécessaires aux réseaux et cours d'eau* doivent être réalisés de façon à ne pas aggraver le risque en cas de crue.
✔ Tout obstacle à l’écoulement pouvant être générateur d’embâcles, inutile ou abandonné, sera éliminé.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Pubiié le 94/07/2024
ID : 069-210902633-20240701-D2024 051-DE
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Publié le 04/07/2024
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Titre VIII – Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
En application de l’article L.561-3 du Code de l’environnement, les études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels peuvent être subventionnés au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier) sous réserve de réalisation dans le délai imposé.
Les articles L.562-1 paragraphe V et R.562-5 paragraphe III du Code de l’Environnement précisent que les travaux imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme avant l'approbation du PPRI sont limités à 10 % de la valeur vénale estimée du bien à la date d'approbation du PPRI. Si le coût de la mise en œuvre de ces mesures est supérieur à cette limite, le propriétaire pourra ne mettre en œuvre que certaines d’entre elles. Les articles D.561-12-3 et D.561-12-7 du Code de l’Environnement précisent les taux de contribution du Fond Barnier.
L’article R.562-5 paragraphe II du Code de l’Environnement précise que c es mesures sont à réaliser dans le délai de 5 ans à compter de l’approbation du PPRI sauf délai précisé ci-après.
Dans le cadre d’un Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI), des diagnostics de vulnérabilité des bâtiments peuvent être proposés par les syndicats gémapiens. Selon le secteur, il conviendra de se diriger vers le syndicat compétant pour connaître les modalités.
Chapitre 1 : MESURES À CHARGE DES COMMUNES ET MAÎTRES D’OUVRAGES
Article 1-1 : Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs
Le dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) a pour but d'informer la population sur les risques existants et les moyens de s’en protéger. Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, dont les consignes de sécurité, relatives aux risques auxquels est soumise la commune. Il est élaboré par le maire qui informe de son existence par voie d’affichage et le met à disposition en mairie pour une libre consultation (art. R.125-10 et R.125-11 du Code de l’environnement).
Article 1-2 : Plan Communal de Sauvegarde
L’organisation des secours nécessite d’être réfléchie et préparée en amont afin de diminuer au maximum les incertitudes et les actions improvisées.
L’élaboration d’un plan communal de sauvegarde (PCS) permet de planifier et d’organiser les secours afin d’assurer la protection et la mise en sécurité de la population.
La mise en œuvre du plan communal de sauvegarde relève de la responsabilité de chaque maire sur le territoire de sa commune.
Les communes ou les collectivités locales compétentes devront établir le PCS prévu par l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure, en liaison avec le service départemental d’incendie et de secours, les services compétents de l’État et les collectivités concernées.
Ce plan doit être élaboré dans un délai de 2 ans à compter de l’approbation du PPRI conformément aux dispositions des articles R.731-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Le PCS, au regard des risques connus, regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection des populations. Il détermine les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.
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Article 1-3 : Information des populations sur le risque inondation
Conformément aux dispositions des articles R.125-12 à 14 du code de l’environnement, les communes ou leurs groupements compétents doivent arrêter les modalités d’affichage des risques et consignes à respecter en cas de danger ou d’alerte.
Dans les communes soumises à un PPRI, le maire doit informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les caractéristiques des risques et les mesures de prévention et de sauvegarde par le biais de réunions publiques ou tout autre moyen approprié conformément aux dispositions de l’article L.125-2 du code de l’environnement.
Article 1-4 : Inventaire et protection des repères de crues
Les articles R.563-11 à 15 du Code de l'environnement imposent que les zones exposées au risque d’inondations comportent des repères de crues. Leur rôle d’information du public est fondamental pour éveiller et faire perdurer la connaissance et la prise en compte du risque inondation.
Conformément à l’article L.563-3 du Code de l’environnement, le maire procédera avec les services de l’État compétents, à l’inventaire des repères de crues existants. Il établira les repères correspondants aux crues historiques et aux nouvelles crues exceptionnelles. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisera, entretiendra et protégera ces repères.
Ils doivent en outre compléter le réseau de ces repères de façon à couvrir d’une manière appropriée les territoires concernés.
Article 1-5 : Maîtrise des écoulements et des ruissellements
Pour rappel, l’article L.2224-10 3° du Code Général des Collectivités Territoriales indique que les communes, ou leurs établissements publics de coopération, doivent délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
Dans sa mise en œuvre, ce schéma pourra dans un premier temps définir les zones contributives du ruissellement puis dans un second temps lister des prescriptions et/ou des équipements à mettre en œuvre par la collectivité et les particuliers afin de retenir les eaux de ruissellement et de permettre leur infiltration.
Ces prescriptions pourront contenir des mesures dites alternatives à la parcelle, permettant la rétention des eaux pluviales sur le terrain d’assiette, afin de limiter les impacts des aménagements ou équipements dans les zones émettrices de ruissellements et d’au moins compenser les ruissellements induits.
Article 1-6 : Exploitants de réseaux
À compter de l’approbation du PPRI, les gestionnaires de réseaux de transport d’énergie, de communication, d’alimentation en eau potable et d’assainissement, devront :
• Dans un délai de deux ans, réaliser un diagnostic de vulnérabilité aux inondations de leur réseau ayant pour objectif d’identifier les éventuels travaux de renforcement à entreprendre pour garantir la fonctionnalité de ces réseaux en cas de crue.
• Dans un délai de cinq ans, sur la base de ce diagnostic, prendre les dispositions constructives et techniques appropriées dans des conditions techniques et économiques acceptables pour assurer leur fonctionnement normal de leur réseau ou à défaut réduire leur vulnérabilité, supporter les conséquences de l’inondation et assurer le redémarrage le plus rapide possible. Des points d’avancement quant à la réalisation desdits travaux seront produits régulièrement.
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• Dans un délai de deux ans, réaliser un plan d’urgence ayant pour objectif de définir et d’organiser :
▪ les mesures nécessaires pour recevoir et organiser l’alerte ;
▪ l’astreinte des personnels et le plan de rappel ;
▪ les dispositions nécessaires pour sauvegarder ou, s’il y a lieu, rétablir la continuité du service.
Article 1-7 : Sécurisation des tampons d’assainissement
Les gestionnaires de réseaux d’assainissement pluvial devront dans un délai de deux ans procéder à la sécurisation des tampons situés en zone inondable, lors de la pose de tampons neufs ou pour les tampons existants.
Article 1-8 : Aires de stationnement
Les aires de stationnement ouvertes au public feront l’objet d’un mode de gestion approprié au risque inondation, afin d’assurer l’alerte et la mise en sécurité des usagers et des véhicules. À cette fin, des panneaux devront indiquer leur caractère inondable de façon visible pour tout utilisateur. Pour les parkings de plus de 20 places, un plan d’alerte et d’évacuation des véhicules et des utilisateurs sera mis en place dans les 3 ans à compter de l’approbation du PPRI, par leur exploitant.
Article 1-9 : Terrains de camping
Les exploitants de terrains de camping devront respecter les prescriptions d’informations, d’alerte et d’évacuation fixées par les articles R.125-15 à 19 du code de l’environnement, en application de l’article L.443-2 du code de l’urbanisme. Ils devront s’assurer régulièrement que toutes les conditions sont réunies pour une évacuation rapide et complète des caravanes et des usagers.
Article 1-10 : Établissements sensibles recevant du public type R, O, U et J
Les exploitants des ERP à vocation de logement ou d’hébergement ont l’obligation d’informer leurs pensionnaires ou, selon le cas, les familles de ceux-ci, sur le risque d’inondation, et sur les mesures prises par l’établissement pour réduire sa vulnérabilité. À compter de l’approbation du PPRI, les exploitants devront :
• Dans un délai de deux ans, réaliser un diagnostic de la vulnérabilité aux inondations de leur établissement et des risques encourus par les pensionnaires.
• Dans un délai de cinq ans, sur la base de ce diagnostic, prendre les dispositions constructives qui permettent, dans des conditions techniques et économiques acceptables, de réduire la vulnérabilité. Ces dispositions doivent notamment garantir la continuité du chauffage et de l’éclairage et de toute autre fonction vitale. Des points d’avancement quant à la réalisation desdits travaux seront produits régulièrement.
• Dans un délai de deux ans, se doter d’un plan d’urgence définissant et organisant :
▪ les mesures nécessaires pour recueillir et exploiter l’alerte ;
▪ l’astreinte des personnels et le plan du rappel ;
▪ les dispositions nécessaires pour, si l’établissement est isolé par l’inondation, assurer le maintien des pensionnaires sur place dans de bonnes conditions, notamment la continuité des soins et de l’alimentation ;
▪ les dispositions à prendre pour évacuer les pensionnaires si l’évacuation s’avère nécessaire, y compris les dispositions relatives à leur transport et à leur accueil par un autre établissement d’hébergement.
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CHAPITRE 2 : MESURES À CHARGE DES ENTREPRISES
L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. À cette fin, en application des articles L.4121-3 et R.4121-1 du Code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise. Ce document concerne toutes les entreprises.
Les services publics, les établissements sensibles* et stratégiques*, les installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE), les collectivités et les gestionnaires de réseaux, ainsi que les gestionnaires d’usines de traitement des eaux et de stations d’épuration devront réaliser, dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent PPRi, un Plan de Continuité d’Activité (PCA).
Article 2-1 : Entreprises de plus de vingt (20) salariés
À compter de l’approbation du PPRI, l’employeur devra :
• Dans un délai de deux ans, réaliser un diagnostic de la vulnérabilité aux inondations de l’entreprise et des risques encourus par les employés. Ce diagnostic, pouvant être réalisé en interne, fera apparaître les éléments techniques et organisationnels suivants caractérisant l’entreprise :
- Connaissance de l’aléa et conditions d’inondation du site ;
- Organisation de l’alerte et des secours ;
- Estimation des dommages et dysfonctionnements potentiels :
1. Atteintes aux biens : résistance des bâtiments, vulnérabilité des équipements, des stocks, des matériels…
2. Atteintes aux réseaux : électricité, téléphone, voie de communication, transports (secours et fonctionnement)…
3. Atteinte à l’activité et aspects économiques : arrêt activité, indemnisation assurance, réaction banque, remise en état…
• Dans un délai de cinq ans, sur la base de ce diagnostic, prendre les mesures de réduction de la vulnérabilité identifiées qui seront réparties selon les trois catégories suivantes : sécurité des personnes (création d’espaces refuge), limitation des dégâts et facilitation du retour à la normale. Les mesures seront hiérarchisées par leur priorité de mise en œuvre. Des points d’avancement quant à la réalisation desdits mesures seront produits régulièrement.
• Dans un délai de trois ans, se doter d’un plan d’urgence visant à organiser l’alerte, les secours et les moyens techniques et humains internes et externes nécessaires. Ce plan s’appuiera ou complétera le plan particulier d’intervention lorsqu’il existe.
• Annuellement, mener des actions de sensibilisation des employés au risque inondation et des exercices concernant le plan d’urgence mentionné précédemment.
• Annuellement, afficher et mettre à jour les consignes de sécurité et la conduite à tenir en cas d’inondation dans les locaux, pour les employés mais aussi pour les sous-traitants ou clients susceptibles d’être présents sur le site.
• Faciliter le retour à la normale en mettant hors d’eau les équipements sensibles liés aux installations électriques et téléphoniques (compteurs électriques et prises notamment). Ceux ci- seront placés à 50 cm au-dessus de la cote de référence.
• Organiser les locaux afin de mettre hors d’eau les stocks et les produits polluants. À défaut, l’exploitant prendra les mesures nécessaires afin d’évacuer ceux-ci en dehors de la zone inondable dans des délais compatibles avec la prévision de crues.
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Publié le 04/07/2024
• Empêcher la flottaison d’objets et limiter les pollutions pouvant aggraver le risque. Les cuves et bouteilles d’hydrocarbure, les réserves de bois ou de chauffage, les constructions légères et, d’une manière générale, tous les objets ou produits polluants ou (et) flottants susceptibles d’être mobilisés par la crue doivent être mis hors d’eau ou à défaut solidement arrimés.
• Matérialiser les emprises des piscines, bassins enterrés et regards existants.
• Limiter les entrées d’eau dans les constructions dont le niveau du premier plancher est situé au- dessous du niveau de la crue de référence. Les mesures sont par exemples :
▪ traiter les éventuelles fissures pénétrantes et la façade ;
▪ installer des systèmes d’obturation amovible d’une hauteur maximale de 1 m (par exemple, des batardeaux) au niveau des ouvertures afin de limiter ou retarder les entrées d’eau ; ▪ installer un clapet anti-retour sur les conduites d’évacuation des eaux usées et autres susceptibles de générer des remontées d’eau par refoulement ;
▪ occulter par des dispositifs temporaires les bouches d’aération et de ventilation ainsi que les trappes d’accès au vide sanitaire (quand il existe) situées en tout ou partie au-dessous du niveau de la crue de référence ;
▪ Colmater les gaines des réseaux (réseaux électriques, téléphoniques, etc.) également susceptibles de générer des remontées d’eau par refoulement.
Article 2-2 : Entreprises de moins de vingt (20) salariés
À compter de l’approbation du PPRI, l’employeur devra :
Mesures obligatoires
• Dans un délai de trois ans, se doter d’un plan d’urgence visant à organiser l’alerte, les secours et les moyens techniques et humains internes et externes nécessaires à cette gestion. Ce plan s’appuiera ou complétera le plan particulier d'intervention lorsqu’il existe.
• Annuellement, mener des actions de sensibilisation des employés au risque inondation et des exercices concernant le plan d’urgence mentionné précédemment.
• Annuellement, afficher et mettre à jour les consignes de sécurité et la conduite à tenir en cas d’inondation dans les locaux, pour les employés mais aussi pour les sous-traitants ou clients susceptibles d’être présents sur le site.
• Garantir la sécurité des personnes (notamment des employés, sous-traitants ou clients susceptibles d’être présents sur le site) en cas d’inondation par la création d’un espace refuge.
• Empêcher la flottaison d’objets et limiter les pollutions pouvant aggraver le risque. Les cuves et bouteilles d’hydrocarbure, les réserves de bois ou de chauffage, les constructions légères et, d’une manière générale, tous les objets ou produits polluants ou (et) flottants susceptibles d’être mobilisés par la crue doivent être mis hors d’eau ou à défaut solidement arrimés.
• Matérialiser les emprises des piscines, bassins enterrés et regard existants.
Recommandations
• Diagnostiquer la vulnérabilité de l’entreprise par un auto-diagnostic de vulnérabilité aux inondations, mené par l’employeur, afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre.
• Faciliter le retour à la normale en mettant hors d’eau les équipements sensibles liés aux installations électriques et téléphoniques (compteurs électriques et prises notamment). Ceux-ci seront placés à 50 cm au-dessus de la cote de référence.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024 S L 3
Publié le 04/07/2024
• Organiser les locaux afin de mettre hors d’eau les stocks et les produits polluants. À défaut, l’exploitant prendra les mesures nécessaires afin d’évacuer ceux-ci en dehors de la zone inondable dans des délais compatibles avec la prévision de crues.
• Limiter les entrées d’eau dans les constructions dont le niveau du premier plancher est situé au- dessous du niveau de la crue de référence. Les mesures sont par exemples :
▪ traiter les éventuelles fissures pénétrantes et la façade ;
▪ Installer, dans la mesure du possible, des systèmes d’obturation amovible d’une hauteur maximale de 1 m (par exemple, des batardeaux) au niveau des ouvertures afin de limiter ou retarder les entrées d’eau ;
▪ installer un clapet anti-retour sur les conduites d’évacuation des eaux usées et autres susceptibles de générer des remontées d’eau par refoulement ;
▪ occulter par des dispositifs temporaires les bouches d’aération et de ventilation ainsi que les trappes d’accès au vide sanitaire (quand il existe) situées en tout ou partie au-dessous du niveau de la crue de référence ;
▪ colmater les gaines des réseaux (réseaux électriques, téléphoniques, etc.) également susceptibles de générer des remontées d’eau par refoulement.
Article 2-3 : Bâtiments stratégiques
Les bâtiments stratégiques sont les bâtiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la sécurité civile, de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l’ordre public.
✔ les bâtiments abritant les moyens de secours en personnels et matériels et présentant un caractère opérationnel et décisionnel ;
✔ les bâtiments abritant le personnel et le matériel de la défense et de la sécurité civile et présentant un caractère opérationnel ;
✔ les bâtiments contribuant au maintien des communications ;
✔ les bâtiments de production ou de stockage d’eau potable ;
✔ les bâtiments des centres de distribution publique de l’énergie ;
À compter de l’approbation du PPRI, le propriétaire/gestionnaire du bâtiment stratégique devra :
Mesures obligatoires
• Dans un délai de 2 ans, réaliser un diagnostic de vulnérabilité aux inondations afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour réduire la vulnérabilité des constructions concernées. Le diagnostic fera au minimum apparaître sur les éléments techniques et organisationnels suivants :
▪ Connaissance de l’aléa et conditions d’inondation du site ;
▪ Organisation de l’alerte et des secours ;
▪ Estimation des dommages et dysfonctionnements potentiels :
1. Atteintes aux biens : résistance des bâtiments, vulnérabilité des équipements, des stocks, des matériels…
2. Atteintes aux réseaux : électricité, téléphone, voie de communication, transports (secours et fonctionnement)…
3. Atteinte à l’activité et aspects économiques : arrêt activité, indemnisation assurance, réaction banque, remise en état…
• Dans un délai de trois ans, se doter d’un plan d’urgence visant à organiser l’alerte, les secours et les moyens techniques et humains internes et externes nécessaires à cette gestion. Ce plan s’appuiera ou complétera le plan particulier d'intervention et le PCS lorsqu’ils existent.
• Annuellement, afficher et mettre à jour les consignes de sécurité et la conduite à tenir en cas d’inondation dans les locaux.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
• Faciliter le retour à la normale en mettant hors d’eau les équipements sensibles liés aux installations électriques et téléphoniques (compteurs électriques et prises notamment). Ceux-ci seront placés à 50 cm au-dessus de la cote de référence.
• Empêcher la flottaison d’objets et limiter les pollutions pouvant aggraver le risque. Les cuves et bouteilles d’hydrocarbure, les réserves de bois ou de chauffage, les constructions légères et, d’une manière générale, tous les objets ou produits polluants ou (et) flottants susceptibles d’être mobilisés par la crue doivent être mis hors d’eau ou à défaut solidement arrimés.
• Limiter les entrées d’eau dans les constructions dont le niveau du premier plancher est situé au- dessous du niveau de la crue de référence. Les mesures sont par exemples :
▪ traiter les éventuelles fissures pénétrantes et la façade ;
▪ installer, dans la mesure du possible, des systèmes d’obturation amovible d’une hauteur maximale de 1 m (par exemple, des batardeaux) au niveau des ouvertures afin de limiter ou retarder les entrées d’eau ;
▪ installer un clapet anti-retour sur les conduites d’évacuation des eaux usées et autres susceptibles de générer des remontées d’eau par refoulement ;
▪ occulter par des dispositifs temporaires les bouches d’aération et de ventilation ainsi que les trappes d’accès au vide sanitaire (quand il existe) situées en tout ou partie au-dessous du niveau de la crue de référence ;
▪ colmater les gaines des réseaux (réseaux électriques, téléphoniques, etc.) également susceptibles de générer des remontées d’eau par refoulement.
Recommandations
• Garantir la sécurité des personnes en menant annuellement des actions de sensibilisation des employés au risque inondation et des exercices concernant le plan d’urgence mentionné précédemment.
• Faciliter le retour à la normale en plaçant le point d’arrivée d’électricité au moins à 50 cm au- dessus de la cote de référence et différencier les parties inondables et hors d’eau du réseau électrique (créer un réseau séparatif pour les pièces inondables).
• Adapter les biens et les équipements à l'inondation en les surélevant, les déplaçant ou en les protégeant contre la crue.
Chapitre 3 : MESURES DE RÉDUCTION ET DE LIMITATION DE LA VULNÉRABILITÉ DES BIENS À USAGE D’HABITATION OU MIXTE
Article 3-1 : Mesures obligatoires
Rappel : Pour le cas des constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du PPRI, les mesures du présent article doivent être mises en œuvre dans le délai de 5 ans à compter de cette même date :
✔ Les ouvertures telles que bouches d’aération, d’évacuations et drains, situés sous la cote de référence, devront être équipés de dispositifs bloquant les détritus et objets (en pratique des grilles fines) et optionnellement de dispositif d’obturation ;
✔ Les vides sanitaires situés sous la cote de référence, devront être équipés de dispositifs bloquant les détritus et objets (en pratique des grilles fines) ;
✔ Les gaines de réseaux situés sous la cote de référence devront être colmatées ; ✔ Les canalisations d’évacuation des eaux usées devront être équipées de clapets anti-retour automatiques afin d’éviter le refoulement des eaux d’égouts ;
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✔ Les dépôts extérieurs de matériaux flottants (bois de chauffage ou autres) doivent être entreposés dans des lieux fermés, ou bien pourvus de dispositifs de retenue solidement ancrés au sol (ces matériaux peuvent constituer des projectiles dangereux ou générer des embâcles), ✔ Les équipements extérieurs (cuves hors-sol, piscines hors-sol, cabanons…) susceptibles d’être emportés en cas de crue, et de constituer des projectiles dangereux ou de générer des embâcles, doivent être solidement arrimés ;
✔ Les cuves de gaz ou de fioul doivent être équipées de dispositifs permettant de les rendre totalement étanches en cas de décrochage (risque de retournement ou de rupture du raccordement aux canalisations) ;
✔ Les emprises des bassins, piscines enterrées, puits artésiens, forages et regards doivent être matérialisées par des marquages visibles au-dessus de la cote de référence ; ✔ Des systèmes de batardeaux, ayant pour but de retarder au maximum la pénétration de l’eau dans la construction et laissant le temps de surélever ou déplacer les biens sensibles à l’eau, dont la hauteur ne dépassera pas 1 mètre, seront installés un peu avant la montée des eaux pour être démontés une fois l’épisode de crue passé. Ces systèmes peuvent également permettre de filtrer l’eau en empêchant la boue de rentrer, ce qui facilitera le nettoyage ;
✔ Un ou des seuils de portes ou de portes-fenêtres situés en dessous de la cote de référence seront supprimés ou abaissés au niveau du sol fini de la construction (si cela s’avère techniquement possible) afin de faciliter le nettoyage des locaux.
Article 3-2 : Mesures recommandées
Les sites EPISEINE à l’adresse www.episeine.fr et du Centre Européen de Prévention du Risque Inondation (CEPRI) à l’adresse www.cepri.net (http://cepri.net/tl_files/pdf/guidevulnerabilite.pdf) apporte de nombreux détails sur la mise en place des dispositifs évoqués dans cette partie ainsi que des conseils aux particuliers sur la gestion de la crise.
Mesures recommandées concernant l’électricité
• Installer un tableau de distribution électrique conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans tout le niveau inondable, sans la couper dans les niveaux supérieurs.
• Placer les prises, chauffages et autres équipements électriques à 50 cm au-dessus de la cote de référence à l'exception des dispositifs d'épuisement ou de pompage.
• Installer des réseaux électriques de type descendant, ne comportant pas de gaines horizontales en partie basse (facilite l'évacuation de l'eau dans les lignes).
• Les installations fixes sensibles telles que les moteurs, compresseurs, machineries d’ascenseur (à positionner en partie supérieure ou sur la cabine), appareil de production de chaleur ou d’énergie devront être implantés au-dessus de la cote de référence.
Mesures recommandées portant sur la construction en elle-même
• Lorsque cela est possible, rehausser les planchers existants ou installer les planchers nouveaux au- dessus de la cote de référence.
• Pour les constructions à usage d’habitation situées en zone rouge (hauteur d’eau supérieure à 1 m), il est très fortement recommandé de créer un espace refuge accessible de l'intérieur et de l’extérieur et à même de recevoir les personnes et les biens déplaçables dans l'attente des secours (cf annexe).
• Pour les constructions à usage d’habitation situées en zone bleue (hauteur d'eau inférieure à 1 m en aléa moyen et 50 cm en aléa faible), il est recommandé de créer un espace refuge accessible de l'intérieur et de l’extérieur et à même de recevoir les personnes et les biens déplaçables dans l'attente des secours (cf annexe).
• Des matériaux imputrescibles seront utilisés pour les constructions et travaux situés en dessous de la cote de référence plutôt que des matériaux sensibles (moquette, placoplâtre, papier peint, laine de verre, bois aggloméré sont des matériaux trop sensibles à éviter). Pour ce qui concerne le sol, utiliser préférentiellement du carrelage. Certains bois traités utilisés en parquet sont insensibles à l'eau (préférer un parquet traditionnel à un parquet flottant). Utiliser des isolants thermiques retenant faiblement l'eau (type polystyrène extrudé), plutôt que des isolants hydrophiles (laines de verre ou polystyrène expansé) qui se gorgent d'eau et se tassent dans le fond des cloisons.
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• Installer des cloisons ou contre-cloisons en plaques de plâtre hydrofuge ou carreaux de plâtre hydrofuge, ou des cloisons maçonnées enduites de mortier de ciment et de chaux, moins sensibles à l'eau.
• Les menuiseries, portes, fenêtres, ainsi que tous les ventaux situés au-dessous de la cote de référence devront être constitués soit avec des matériaux insensibles à l'eau, soit avec des matériaux convenablement traités (huisseries en matériaux non sensibles à l’eau de préférence avec un noyau en acier galvanisé pour renforcer sa solidité, bois ayant subi un traitement thermique de rétification (pyrolyse), bois massif traité avec des vernis résistant à l’eau…).
• Toutes les constructions et installations seront fondées dans le sol de façon à résister à des affouillements, tassements ou érosions localisés.
• Installer un drain souterrain en périphérie des bâtiments, permettant un assèchement plus rapide des murs.
Mesures recommandées concernant l'utilisation des locaux
• Les équipements de chauffage de type chaudière seront mis en place à 50 cm au-dessus de la cote de référence.
• N'entreposer dans les caves, sous-sols et garages situés sous la cote de référence que des biens aisément déplaçables.
• les batardeaux doivent pouvoir être enjambés par un adulte. De plus, au-dessus de cette hauteur, il est nécessaire de laisser entrer l’eau afin d’équilibrer la pression hydraulique et d’éviter des dommages supplémentaires sur la structure du bâtiment.
• Pour les habitations comportant des cuisines équipées dont le mobilier est situé sous la cote de référence, prévoir du mobilier démontable en moins de 12 heures et un espace de stockage au- dessus de la cote de référence.
• Stocker les produits dangereux, polluants ou flottants au-dessus de la cote de référence.
Mesures recommandées concernant les réseaux
• Installer des dispositifs de coupure des réseaux techniques (électricité, eau, gaz) 50 cm au-dessus de la cote de référence. Ces dispositifs devront être automatiques dans le cas où l'occupation des locaux n’est pas permanente.
• Les réseaux de toute nature situés au-dessous de la cote de référence devront être étanches ou déconnectables, et les réseaux de chaleurs devront être équipés d’une protection thermique hydrophobe.
• Les installations d’assainissement devront être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent ni ne subissent de dommages lors des crues. • Des tampons d’assainissement sécurisés, pour les parties de réseaux pouvant être mises en charge lors des inondations, seront installés.
• Les coffrets de commande et d’alimentation relatifs à la téléphonie devront être positionnés au- dessus de la cote de référence. Sous cette cote, les branchements et les câbles devront être étanches.
• Les postes de distribution d’énergie électrique et les coffrets de commandes et d'alimentation électriques devront être facilement accessibles en cas d’inondation et être positionnés au-dessus de la cote de référence. Sous cette cote, les branchements et les câbles devront être étanches. Pour éviter les ruptures des câbles par les objets flottants, il est recommandé d’observer une revanche de 2,50 m au point le plus bas de la ligne pour les câbles MT (moyenne tension) et BT (basse tension). D’une façon générale, il est recommandé en zone inondable d’enterrer les réseaux électriques.
Chapitre 4 : MESURES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES
Les activités agricoles (grandes cultures, vignes) et forestières peuvent être de nature à aggraver le risque d’inondation. Il est donc recommandé :
• D’implanter régulièrement des bandes horizontales enherbées et/ou arborées pour limiter l’érosion ou le ruissellement.
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• Dans le cas de terrain en pente, de labourer dans un sens perpendiculaire à la déclivité et de casser la vitesse de propagation du ruissellement en réalisant des coupures enherbées à contre pente jouant le rôle de frein hydraulique.
• De ne pas défricher les têtes de ravin et les sommets de colline. • D’éviter l’arrachement des haies et de limiter la suppression du couvert forestier.
Les opérations de remembrement doivent être mises en œuvre en tenant compte de leurs effets induits sur les écoulements et ruissellements. Elles doivent donc être accompagnées de mesures générales et particulières compensatoires.
Chapitre 5 : OPÉRATIONS D’ENTRETIEN, PROTECTION ET PRÉVENTION
Conformément à l’article L.211-7 du Code de l’environnement, il est rappelé que l’entretien des cours d’eau non domaniaux doit être assuré par les propriétaires riverains qui procéderont à l’entretien des rives par élagages et recépage de la végétation arborée et à l’enlèvement des embâcles potentiels dont les rémanents et débris flottants ou non. Le syndicat gemapien de la zone concernée doit-être contacté et associé au projet.
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du projet
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TN 78.46 NGF
TN 78.67 NGF TN 78.70 NGF
NIVEAUX NGF COTE DE CRUE CENTENNALE : 79,31
Titre IX – Annexes
GUIDE DE RECOMMANDATIONS POUR L’UTILISATION DU RÈGLEMENT DU PPRI
Les cinq fiches qui suivent n’ont pas de valeur réglementaire mais constituent un outil d’accompagnement pour les projets situés dans les zones réglementées. L’objectif est de clarifier certaines dispositions du règlement en les agrémentant de quelques exemples concrets.
Fiche 1 – Cote de référence :
La cote de référence permet de positionner le premier plancher de la construction à un niveau permettant de réduire la vulnérabilité aux crues des personnes et des biens. Cette cote est représentée par l’altitude de la crue de référence, exprimée en mètres et rattachée au nivellement général de la France (NGF). Les cotes sont matérialisées sur le plan de zonage réglementaire par des profils en travers.
La détermination de la cote de référence à considérer est la cote la plus proche située directement en amont du site du projet :
Fiche 2 – Cotation des plans en NGF (Nivellement Général de la France) :
En application de l’article R.431-9 du Code de l’Urbanisme, les cotes des plans figurant dans les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être rattachées au système NGF.
Le respect de la cote réglementaire doit pouvoir se vérifier sur l’ensemble des plans fournis dans le dossier par une mention de la cote NGF des différents planchers (plan masse et/ou plan en coupe). Une simple surélévation sans référence à la cote NGF ne saurait garantir la mise en sécurité de la construction. La cotation NGF est la seule donnée objective qui permet de vérifier la prise en compte de la cote réglementaire.
S’ils ne disposent pas d’un plan topographique du parcellaire coté en NGF, les maîtres d’ouvrage/d’œuvre des projets devront avoir recours à un géomètre pour obtenir ces valeurs et pouvoir ainsi réaliser leurs plans de construction.
Exemple d’indication de la cote NGF sur les plans masse et en coupe d’un projet :
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D | maison sur vide sanitaire
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Section BD n°59 ;
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DEBORDS
INCLUS EXCLUS
L’auvent ou porche qualifie une
avancée detoit.llestconstitutif
d'emprise au sol quand il est
soutenu par des poteaux.
Par contre les simples
débords de toiture
ne constituent pas
d'emprise au sol.
Source croquis :
www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
Fiche 3 – Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol est définie dans le présent règlement de
PPRI comme la projection verticale du volume de la
construction. Toutefois, les débords de toiture, balcons
ou étages décalés n’ayant aucune liaison avec le sol ne
sont pas à considérer tout comme les ornements de
façade tels les modénatures ou marquises.
L’emprise au sol comprend :
– les surfaces relatives aux constructions closes ;
– les surfaces relatives aux constructions ouvertes
couvertes par une toiture supportée par des poteaux ou
des murs (hangar, garage, auvent) ;
– les surfaces de terrasses ou chapes de béton lorsque
ces dernières sont surélevées par rapport au terrain
naturel ;
Il faut tenir compte des dimensions extérieures des
constructions pour le calcul de l’emprise au sol.
Sans être exhaustif, cela inclus les bâtiments principaux, garages, porches, pergolas, appentis, vérandas, débords de toit portés par des poteaux, rampes d’accès extérieures, bassins de piscine, terrasses sur pilotis, abris à voiture, à jardin ou à poubelle, etc.
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fecture le 04/07/2024 Envoyé en pré
Reçu en préfecture le 04/07/2024
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Hors zone
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Le présent PPRI introduit en zone inondable des coefficients d’emprise au sol variant selon la catégorie de construction. L’exemple ci-dessous permet d’illustrer la réflexion à mener pour le respect de ces coefficients.
Données :
– Parcelle de 800 m² dont 650 m² en zone bleue inondable ;
– Construction A existante à usage d’habitation d’une emprise au sol de 100 m² ;
– Projet de construction d’un double garage B de 40 m² sur vide sanitaire, respectant la cote de référence ;
– Projet de construction d’une terrasse C de 20 m² non surélevée par rapport au niveau du terrain naturel ;
– Projet de construction d’une piscine D de 35 m² au niveau du terrain naturel avec matérialisation de l’emprise ;
– coefficient d’emprise au sol fixé à 30 % maximum en zone bleue du PPRI pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes.
Calcul de l’emprise au sol maximum autorisée :
650 m² x 30 % = 195 m²
Calcul de l’emprise au sol des constructions actuelles et projetées à l’exception de la terrasse C n’entrant pas dans le calcul : A+B+D= 100+40+35 = 175 m²
Ces projets sont admissibles au titre du PPRI.
Important : En cas de divergences entre les coefficients d’emprise au sol inscrits dans les documents d’urbanisme en vigueur et ceux fixés dans le présent règlement du PPRI, c’est le plus restrictif des deux qui devra s’appliquer.
Fiche 4 – Remblaiement des constructions
Le remblaiement en zone inondable est de nature à aggraver l’écoulement des eaux par l’augmentation du volume à l’aval qu’il génère. Les impacts hydrauliques des remblais sont la modification des conditions d’écoulement provoquant une hausse de la ligne d’eau et la réduction du champ d’expansion des crues provoquant une augmentation du débit de pointe.
Dans une logique de solidarité amont-aval, le présent règlement de PPRI par débordement de l’Yonne interdit les remblaiements sauf s’ils sont liés aux accès immédiats des bâtiments autorisés ou à des travaux d’infrastructures de transports autorisés.
En conséquence, les constructions devant être rehaussées pour respecter la cote de référence doivent employer des méthodes de surélévation alternatives comme la réalisation d’un vide sanitaire ou sur pilotis.
Les accès immédiats d’une construction sont la porte d’entrée principale et le garage. Les rampes d’accès y conduisant peuvent être remblayées dans la mesure où elles respectent un pourcentage de pente de 20 % soit 1 mètre verticalement pour 5 mètres horizontalement maximum (Cf encart ci-contre). Un remblaiement tout autour de la construction avec pente douce jusqu’à l’extrémité de la parcelle est à exclure s’il n’est pas rendu nécessaire par les contraintes techniques du site expressément décrites dans le dossier du pétitionnaire.
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7 "07/2024 S L O7
| ID : 089-218902633-20240701-D2024_051-DE
Plan masse
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Terrasse
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<= Construction Garage
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AVANT_AMÉNAGEMENT
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RÉFÉRENCES pee ame een nn cn
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APRÈS AMENAGEMENT
CRUE DE
TERRAIN
NATUREL
LIT MINEUR LIT MAJEUR
Exemple de schéma d’une construction avec remblai total, INTERDITE par le PPRI :
Exemple de schéma d’une construction sur vide sanitaire avec remblais limités, AUTORISEE par le PPRI :
Les remblais doivent systématiquement faire l’objet de mesures compensatoires volumétriques (exemple de réalisation : noues, lagunes, bassins, puisards ou ouvrages maçonnés vidangeables, dont la profondeur devra être faible en cas de nappe phréatique sub-affleurante).
Enfin, il est à noter que les remblais situés en lit majeur des cours d’eau font depuis le 13 février 2002 l’objet de procédures de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau selon la surface impactée (articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement).
Schéma de principe de mesure de compensation hydraulique issu du Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) Seine-Normandie :
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ID : 089-218902633-20240701-D2024_051-DE
Sortie de secours
. | Zone de refuge Chassis de toit
Trappe d'accès
Plancher renforcé
Échelle mobile
Fiche 5 – Zone de refuge et Plan Familial de Mise en Sûreté (PFMS)
La zone refuge est une zone
d’attente située au-dessus de la
cote de référence qui permet de se
mettre à l’abri de l’eau jusqu’à
l’intervention des secours ou la
décrue.
Elle doit être réalisée de manière à
permettre aux personnes de se
manifester auprès des équipes de
secours et de faciliter leur intervention
d’évacuation par hélitreuillage ou par
bateau. Il peut s’agir d’un espace
ouvert (toit, terrasse, balcon, plate-
forme, loggia, etc) ou d’un espace
fermé avec sortie de secours, même
non habitable en temps normal
(étage, grenier).
L’accès à cette zone doit être double :
– Depuis l’intérieur dans des
conditions défavorables liées à une
inondation (sans lumière, de nuit,
pièces inondées). Un dispositif de
signalisation peut permettre d’en identifier l’accès. Son accès direct doit se faire obligatoirement au moyen d’un
escalier fixe avec main courante (à défaut de place, l’installation d’une échelle fixe ou d’un escalier escamotable
pourra être retenue) ;
– Depuis l’extérieur afin de permettre aux occupants de se signaler et d’être secourus.
La préparation à une crise est une responsabilité partagée, qui incombe aux pouvoirs publics mais également à
chaque citoyen qui peut et doit y participer.
Outre des mesures de prévention et de protection, la constitution d’un Plan Familial de Mise en Sûreté (PFMS),
propre à chaque logement/famille, permet de faire face à la gravité d’une inondation en attendant les secours.
Contenu non exhaustif d’un PFMS (http://www.risquesmajeurs.fr/preserver-son-habitation-de-linondation) :
– détaille les signaux d’alerte, les consignes de sauvegarde et les comportements à adopter (mise à l’abri en zone
refuge ou évacuation) ;
– recense les contacts utiles à mobiliser (mairie, secours…) ;
– contient du matériel d’évacuation (lampe torche, radio portative, piles, bouée, gilet fluo…) et de première
nécessité (eau potable, médicaments, couvertures, vêtements…)
– centralise les documents importants (pièces d’identité, assurances…) et objets de valeurs à protéger ;
– localise les dispositifs de coupure des réseaux à neutraliser (électricité, gaz, eau potable…) et les produits
dangereux sources de pollution devant être stockés en hauteur ;
Le temps d’alerte permettant de se protéger avant un événement exceptionnel est dans la très grande majorité des
cas insuffisant pour être efficace sans un minimum de préparation. La réalisation à l’avance d’un tel plan ainsi
que des exercices réguliers de sa mise en application permettent de ne pas être pris au dépourvu et de minimiser
la panique le moment venu.
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Publié le 04/07/2024 ST
?633-20240701-D2024 051-DE Annexe 1 – Liste des sigles et abréviations
Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM)
Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Établissement Recevant du Public (ERP)
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
Information des Acquéreurs et Locataires (IAL)
Nivellement Général de la France (NGF)
Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
Plan de Gestion du Risque d’Inondation (PGRI)
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS)
Plan de Prévention des Risques (PPR)
Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI)
Parc Résidentiel de Loisirs (PRL)
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Site Patrimonial Remarquable (SPR)
Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
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ID : 089-218902633-20240701-D2024 051-DE Annexe 2 – Lexique
Activités et biens
existants
Portion de l’activité humaine employée à la production des biens et des services existants à la date d’approbation du PPRI.
Aléa Conséquences physiques résultant d’un scénario d’événements. L’aléa est
caractérisé par son occurrence et son intensité (pour certains aléas). Il peut être qualifié par différents niveaux (très fort, fort, moyen, faible).
Aménagements et
équipements liés
aux activités
culturelle, sportive,
cultuelle et de
loisirs
Les aménagements et équipements liés aux activités culturelle, sportive, cultuelle et de loisirs au sens du présent règlement sont des lieux ouverts au public (avec accès gratuit ou payant). Il peut s’agir :
– d’équipements « lourds » comprenant des bâtiments (ex : gymnase, musée, piscine couverte…)
– d’équipements « légers » de plein air consistant principalement en des aménagements de terrain (ex : aire de jeux, terrain de foot, skate park, théâtre de verdure…).
Annexe
indépendante
Il s’agit d’une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut-être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretien un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Elle doit-être située sur la même unité foncière et constitué d’une dépendance destinée à un autre usage que l’habitation.
Anthropique (Du grec anthropos : homme) – Il s’agit ici de désigner les lieux qui ont été modifiés
par l’homme (mur de soutènement, aménagements divers…).
Bâtiment Est considérée comme bâtiment au sens du présent règlement, toute construction
durable, close et couverte, qui sert d’abri aux hommes, aux animaux ou aux objets.
Centre urbain
dense
Ensemble urbanisé caractérisé par son histoire, une occupation des sols importante, une continuité du bâti et la mixité des usages entre logements, commerces et services (circulaire du 24 avril 1996 et par la note du décret n°2019-715 du 05 juillet 2019.
Changement de
destination
Le changement de destination consiste à affecter à une construction une destination différente de celle qu’elle avait initialement, parmi les 5 destinations prévues par l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme.
Ces destinations sont : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
Ces destinations comprennent des sous-destinations, prévues par l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme :
• pour l’exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière ;
• pour l’habitation : logement, hébergement ;
• pour les commerces et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
• pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et
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Clôture ajourée 1,50m —
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Ouvrages de décharge
en pieds de mur
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1,00m — Mur plein
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TN — [1 | [1
Ouvrages de décharge
en pieds de mur
de spectacles, équipements sportifs, lieu de culte, autres équipements recevant du public ;
• pour les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, et cuisine dédiée à la vente en ligne.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Ainsi, pour l’application du présent règlement, les logements ou hébergements nécessaires à l’exploitation agricole relèvent de la destination « exploitation agricole et forestière » (sous-destination « exploitation agricole ») et non de la destination « habitation ».
Club House Désigne un bâtiment dans lequel les membres d’un club sportif se retrouvent. C’est un lieu de convivialité qui offrent à leurs membres et aux membres visiteurs (pour les clubs sportifs) un espace où se restaurer, se désaltérer et discuter. Ceci n’est en aucun cas une salle de réception.
Clôtures
Exemples schématisés de clôtures admissibles en zone inondable dans les parties urbanisées (zone rouge en haut et zone bleue en bas).
Tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l’accès à tout ou partie d’une propriété peut constituer une clôture (mur, grillage, portail, portillon…)
Construction autre
qu’un bâtiment
Une construction autre qu’un bâtiment au sens du présent règlement est une construction partiellement ouverte qui ne comprend pas de surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du Code de l’Urbanisme reproduit ci-après :
« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de
planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des
façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des
portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80
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Publié le 04/07/2024
mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules
motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou
pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement
d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens
de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux
de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements,
dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation
telles qu’elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès
lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »
Sont par exemple considérées comme constructions autres qu’un bâtiment : les constructions légères de type hangar partiellement ouvert, les serres maraîchères…
Construction à
usage d’activités
Au sens de l’article 3 et 5 de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par un règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanismes ou les documents en tenant lieu.
Cote de référence La cote de référence visée dans ce règlement correspond à la cote « centennale ».
Celle-ci correspond à la hauteur d’eau attendue qui est le résultat d’un calcul hydraulique qui tend à déterminer le niveau altimétrique qui sera atteint par une crue* ayant chaque année une chance sur cent de survenir.
Ces dernières se trouvent sur la carte de zonage réglementaire.
Crue Gonflement d’un cours d’eau qui est engendré par l’augmentation du débit (m3/s),
dépassant plusieurs fois le débit moyen. Elle se traduit par une élévation du niveau d’eau, et donc des débordements.
Dents creuses Parcelles vierges consistant en des espaces résiduels de construction, de taille
limitée, entre deux bâtis, à l’exception des espaces verts tels que les jardins publics, squares, stades et cimetières. Elles s’apprécient à la date d’entrée en vigueur du présent PPR. Une division ultérieure à la date d’approbation du PPR ne peut créer une dent creuse.
Diagnostic de
vulnérabilité
Étude permettant, d’une part, d’évaluer la vulnérabilité en termes d’atteinte aux personnes et aux biens vis-à-vis de l’aléa en présence et, d’autre part, de hiérarchiser les préconisations, aménagements et travaux à réaliser pour réduire la vulnérabilité diagnostiquée.
Cette étude définira donc les mesures à mettre en œuvre afin de limiter les risques pour les personnes et les dommages aux biens dans la perspective de réduire les travaux de remise en état, mais également limiter le délai de reprise de possession des lieux dans des conditions sanitaires satisfaisantes (exemples : disposer d’une zone refuge, surélever les équipements électriques, installer des clapets anti-retour, mettre en œuvre des revêtements de sol peu sensibles à l’eau…).
Dommages Dégâts naturels ou humains, ce sont les conséquences défavorables d’un
phénomène naturel sur les biens, les activités économiques et les personnes. Ils sont en général exprimés sous forme quantitative ou monétaire. Il peut s’agit de dommages directs, indirects (induits), quantifiables ou non…
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024
Embâcles Il s’agit de l’accumulation de matériaux transportés par les flots (végétation, rochers,
véhicules automobiles, bidons…) qui réduisent la section d’écoulement, et que l’on retrouve en général bloqués en amont d’un ouvrage (pont) ou dans des parties resserrées d’une vallée (gorge étroite). Les conséquences d’un embâcle sont, dans un premier temps, la rehausse de la ligne d’eau en amont de l’embâcle, une augmentation des contraintes sur la structure supportant l’embâcle et, dans un second temps, un risque de rupture brutale de l’embâcle ou de l’embâcle et de sa structure porteuse, occasionnant une onde potentiellement dévastatrice en aval.
Emprise au sol Surface au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain : elle correspond à la
projection verticale au sol du volume hors œuvre brut du bâtiment, hormis les éléments en saillies non incorporées au gros œuvre (balcons en saillie…).
Article R. 420-1 du Code de l’urbanisme à la date d’approbation du PPRI reproduit ci- après :
« L’emprise au sol […] est la projection verticale du volume de la construction, tous
débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de
modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils
ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. »
Enjeux Personnes, biens, activités, moyens, patrimoine bâti, culturel ou environnemental.
Les enjeux s’apprécient aussi bien pour le présent que pour le futur. Les biens et activités peuvent être évalués monétairement, les personnes exposées dénombrées, sans préjuger toutefois de leur capacité à résister à la manifestation du phénomène pour l’aléa retenu.
Établissement
sensible
Est considéré comme sensible un établissement susceptible d’accueillir ou d’héberger une population qui, de par son âge, son état de santé ou encore sa mobilité, peut s’avérer difficilement évacuable en situation de crise, et ce quel que soit son effectif.
Les maisons de retraite, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les établissements hébergeant des enfants handicapés, les collèges et lycées, ainsi que les établissements de formation professionnelle des jeunes jusqu’à 17 ans sont des exemples d’établissements dits « sensibles ».Les établissements sensibles au sens du présent règlement regroupent :
➢ d’une part, les établissements nécessaires à la gestion de crise :
Sont considérés comme établissements nécessaires à la gestion de crise les établissements stratégiques qui interviennent en urgence lors des situations de crise et participent au retour à la normale. Il s’agit par exemple des casernes de pompiers, de gendarmerie, des locaux de la police, des services administratifs et techniques d’une mairie…
➢ d’autre part, les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) sensibles : La définition d’E.R.P. utilisée dans le présent règlement est celle de l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation reproduit ci-après :
« constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024
Sont considérés comme E.R.P. sensibles, les établissements accueillant des personnes particulièrement vulnérables, d’une faible autonomie (enfants en bas âge, malades…) ou avec des capacités de mobilité restreintes et difficiles à évacuer (handicapés, personnes âgées…). Il s’agit par exemple de crèches, d’hôpitaux, d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d’unités d’accueil de personnes handicapées, d’établissements psychiatriques, de résidences médicalisées pour seniors, de prisons…
Établissement
stratégique
Sont qualifiés d’établissements stratégiques les établissements liés à la gestion de crise, notamment les centres de gestion de crise, les casernes de sapeurs-pompiers et gendarmeries, les postes de police.
Extension C’est une construction attenante à un bâti déjà existant et qui en prolonge l’activité.
Gestion de crise Établissements nécessaires à la gestion de crise : centre de secours, casernes de
pompiers, gendarmeries et police
Habitations légères
de loisirs (HLL) et
résidences
mobiles de loisirs
Une habitation légère de loisirs, également appelée chalet, bungalow ou cabane, est
une construction non érigée sur fondations, démontable et/ou transportable,
constitutive de logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à
usage de loisirs.
Elle diffère des résidences mobiles de loisirs, également appelées mobile-homes, qui
conservent des moyens de mobilités, destinées à une occupation temporaire ou
saisonnière.
Infrastructures,
ouvrages et
constructions
nécessaires aux
réseaux et cours
d’eau
Sont notamment considérés comme tels :
• les infrastructures linéaires (routes, voies ferrées…) et les ouvrages afférents (ponts, bassins de rétention…) ;
• les constructions et installations liées aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz, de télécommunication ou d’assainissement comme les pylônes, les canalisations, les ouvrages de distribution électrique (transformateurs…) mais aussi les stations d’épuration ;
• les ouvrages hydrauliques et de protection contre les crues (digues, ouvrages de régulation des crues…) ;
• les équipements portuaires (entrepôt d’hivernage ou de réparation des bateaux…) ;
• les constructions, ouvrages et équipements nécessitant la proximité d’un cours d’eau, c’est-à-dire, dont la localisation est justifiée par l’exercice d’activités liées à la voie d’eau (centres d’activités nautiques, ouvrages hydroélectriques…).
Inondation L’inondation est une submersion (rapide ou lente) d’une zone pouvant être habitée ;
elle correspond au débordement des eaux, lors d’une crue, recouvrant une étendue de terre.
Installation
provisoire
(Définitions extraites du Code de l’urbanisme)
« Désigne tout type d’installations ou de constructions provisoires, soumises ou non à autorisation, dont en particulier celles visées au titre du Code de l’urbanisme :
- Installations à caractère temporaire : Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions mentionnées aux articles R.421-2 à R.421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme.
- Construction saisonnière : Lorsqu’une construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, le permis précise la ou les périodes de l’année pendant lesquelles la construction doit être démontée. Un nouveau permis n’est pas exigé lors de chaque réinstallation.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S LOF
- Construction autorisée à titre précaire : Une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L.421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L.421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l’ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre. »
Installation
sensible à l’eau
Tous les équipements qui, sous l’action de l’eau d’une crue, sont susceptibles d’être endommagés, voire détruits, ou dont le dysfonctionnement en cas de crue est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens (installations électriques en général, y compris tableaux de répartition électrique, chaufferie, climatisation, ascenseur…).
Intensité Il s’agit ici de l’expression de la force ou de l’importance d’un phénomène, évaluée ou
mesurée par des paramètres physiques (hauteur d’eau, vitesse du courant, durée de submersion, débit…).
Lit mineur Il est constitué par le lit ordinaire du cours d’eau, pour le débit d’étiage (basses eaux)
ou pour les crues fréquentes.
Lit majeur Occupation des terres par un cours d’eau lors d’inondation exceptionnelle.
Il comprend les zones basses situées de part et d’autre du lit mineur sur une distance qui peut aller de quelques mètres à plusieurs kilomètres.
Sa limite est celle des crues exceptionnelles dont fait partie la crue centennale.
Locaux à sommeil En dehors des logements, des espaces peuvent être réservés au sommeil de personnel
dans le cadre d’une contrainte particulière : gardien, surveillance de process…
Logement Il s’agit ici de la cellule de vie familiale. Les locaux annexes tels que les garages, caves,
accès du rez-de-chaussée (couloir, escalier, placards ou rangements…) d’une habitation ne sont pas compris dans cette dénomination.
Maître d’œuvre Concepteur de l’ouvrage ou directeur des travaux.
Maître d’ouvrage Porteur du projet et financeur de l’ouvrage.
Mesures de
prévention
Ensemble des dispositions visant à réduire les impacts d’un phénomène naturel : connaissance des aléas et la vulnérabilité, réglementation de l’occupation des sols, information des populations (information préventive), plan de secours, alerte…
NGF-IGN69 Nivellement général de la France dont les références ont été modifiées en 1969. Les
valeurs sont d’environ 30 cm plus élevées que le système antérieur (dit « Lallemand »). Le système d’altitude du réseau NGF-IGN69 est un système d’altitude normal, calculé en utilisant des mesures de pesanteur réelle.
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Publié le 04/07/2024
Parcs de
stationnement
collectifs :
Sont considérés comme parcs de stationnement collectif tous les lieux de stationnement de véhicules motorisés ou non, qu’ils soient ouverts au public (ex : parking de supermarché) ou à usage privé (ex : parking d’immeuble clôturé). Ces parcs peuvent être en plein air ou à l’intérieur de bâtiments*.
Phénomène naturel C’est la manifestation spontanée ou non d’un agent naturel : avalanche, inondation,
glissement de terrain…
Plan de prévention
des risques
Document valant servitude d’utilité publique, il est annexé au plan local d’urbanisme (PLU) en vue d’orienter le développement urbain d’une commune en dehors des zones à risques. Il vise à réduire les dommages lors de catastrophes (naturelles ou technologiques) en limitant l’urbanisation dans les zones à risques et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées. C’est un outil essentiel de l’État en matière de prévention des risques.
Préjudice Dommages, conséquence néfaste, physique ou morale, d’un phénomène naturel sur les
personnes ou les biens.
Prescriptions Règles locales à appliquer à une construction ou un aménagement afin de limiter le
risque et/ou la vulnérabilité.
Prévention des
risques naturels
Ensemble des dispositions visant à réduire les impacts d’un phénomène naturel : connaissance des aléas et la vulnérabilité, réglementation de l’occupation des sols, information des populations (information préventive), plan de secours, alerte…
Projets nouveaux Toutes créations ou toutes extensions, surélévations ou transformations conduisant au changement de destination/usage de constructions existantes.
En opposition aux projets sur les biens et activités existantes concernées uniquement par des travaux d’entretien et de gestion courants ainsi que les travaux destinés à réduire les risques pour leurs occupants.
Reconstruction (D’après Dicobat)
« Construction d’un édifice, analogue et de même usage après que le bâtiment ou l’ouvrage d’origine ait été détruit. »
Est considéré comme reconstruction au sens du présent règlement, tout projet visant à reconstruire un bâtiment détruit ou démoli par un sinistre (autre qu’un événement lié aux risques pris en compte dans le cadre du présent PPRi) depuis moins de 10 ans en conservant la même destination et sans augmenter son emprise au sol*.
Lorsqu’elle ne remplit pas ces conditions, notamment en cas de démolition volontaire, toute reconstruction doit être considérée comme un projet nouveau.
Refuge (zone,
espace)
Cette zone, dont l’objectif est la mise en sécurité des personnes, est destinée à accueillir les résidents ou occupants des constructions.
Cet espace refuge n’a pas pour vocation une utilisation exclusive à cet usage : il peut s’agir d’un espace susceptible d’accueillir de façon banalisée la population liée à la construction. Il devra cependant être adapté à cet usage avec les caractéristiques principales suivantes : plancher porteur à une cote définie par le présent règlement susceptible d’admettre l’effectif pouvant être présent, accès intérieur et extérieur aisés y compris en cas de crise, éclairage naturel.
Réhabilitation (D’après Dicobat)
« Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité d’un logement ou d’un bâtiment avec les normes en vigueur : normes de confort électrique et sanitaire, chauffage, isolation thermique et phonique, etc. ».
Restructuration Il s’agit de travaux importants en particulier sur la structure du bâti, ayant comme
conséquence de permettre une redistribution des espaces de plusieurs niveaux. Les
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opérations prévoyant la démolition des planchers intérieurs intermédiaires ou le remplacement de façade ou pignon, avec ou sans extension, font partie de cette catégorie.
Second œuvre de
bâtiment
C’est l’ensemble des travaux et ouvrages de bâtiment qui ne font pas partie du gros œuvre, et ne participent pas à sa stabilité et à sa cohésion : les revêtements, la plomberie, etc., sont des ouvrages de second œuvre.
Sinistre Il désigne ici tout événement remettant en cause l’usage de l’ouvrage à cause de la
fragilité de sa structure. Celui-ci peut être consécutif ou lié à un incendie, un tremblement de terre, la ruine, la démolition avant ruine, etc. L’insalubrité n’est pas un sinistre au sens du présent règlement.
Surface de
plancher
Au sens de l’article R. 111-22 du Code de l’Urbanisme :
« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1) des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
2) des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
3) des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
4) des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
5) des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
6) des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,
7) des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
8) dune surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »
Transformation (D’après Dicobat)
« Architecture : ensemble de travaux concernant la distribution de locaux d’un bâtiment, sans incidence sur ses volumes extérieurs (agrandissement ou surélévation), mais éventuellement avec percement ou remaniement de baies, lucarnes, etc. »
Unité foncière (D’après CE 27/08/2005)
Îlot d’un seul tenant composé d’une ou de plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartenant à un même propriétaire ou une même indivision.
Vulnérabilité Qualifie ici le plus ou moins grand nombre de personnes ou de biens susceptibles d’être affectés par la présence d’une inondation. Pour diminuer la vulnérabilité, il sera recherché en priorité de diminuer la présence humaine (diminution du nombre de logements, pas de nouveaux logements, pièces de service inondables, pièces de commerces avec une zone de protection du personnel et des marchandises…) et celle des biens dégradables par l’eau (mise en œuvre de produits et de méthodes réduisant la dégradation du bâti par l’inondation et de batardeaux…).
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 SL
ID : 089-218902633-20240701-D2024_051-DE
2024/057
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
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2024_051 DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEME – ENVIRONNEMENT – Avis sur la révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne à Monéteau Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Par courrier en date du 17 mai 2024, Monsieur le Préfet de l’Yonne sollicite l’avis de la commune sur le dossier de révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne sur la commune de Monéteau, prescrite par arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024.
Actuellement la commune de Monéteau est couverte par un PPRi datant de 2004 et basé sur une méthode axée sur les crues historiques qui n’est pas la plus pertinente à ce jour.
Ainsi, les études hydrologiques et hydrauliques ainsi que les modélisations réalisées dans le cadre de la révision ont permis d’acquérir de nouvelles connaissances des aléas et démontré notamment que la crue centennale de 1910 prise pour référence générerait des niveaux d’eau beaucoup plus bas qu’à l’époque.
Cette révision permet également de prendre en compte les nouvelles réglementations relatives à l’élaboration des PPRi par débordement de cours d’eau.
Les services de l’État ont présenté la démarche, les études réalisées et le projet de règlement et de zonage lors d’une réunion publique à Monéteau le 3 mai 2024.
Une enquête publique sera organisée en fin d’année 2024 avant l’approbation définitive.
Il est précisé que suite à l’approbation de cette révision du PPRi, la commune devra notamment : ✓ Mettre à jour le Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM),
✓ Mettre à jour le Plan Communal de Sauvegarde dans un délai de 2 ans,
✓ Indiquer l’inondabilité des quartiers concernés par le PPRi par la pose de panneaux de signalisation,
✓ Informer la population au moins une fois tous les 2 ans (réunion publique ou autres moyens
appropriés),
✓ Réaliser un inventaire des repères de crues existants et les entretenir,
✓ Mettre en place un plan d’alerte et d’évacuation des véhicules et des utilisateurs des parkings de plus
de 20 places concernées par le PPRi dans un délai de 3 ans.
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S'LOF
COPIE CONFORME
Conformément à l’article R562-7 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur ce dossier avant le 26 juillet 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acter les remarques suivantes :
✓ La commune s’interroge sur la création d’une zone hachurée rouge.
En effet, cette zone correspond à un secteur situé derrière un remblai linéaire faisant obstacle à l’écoulement des eaux, dont la résistance n’est pas connue et qui est donc susceptible de rompre lors d’une crue.
A Monéteau, cette zone hachurée rouge est située dans une zone très urbanisée de la commune (rue Cézanne, Village senior de l’OAH rue Jules Leboeuf ou encore rue des Roses). Le règlement associé à cette zone pose un principe d’interdiction très stricte avec notamment l’interdiction de tout nouveau projet et de toute extension des constructions existantes, ce qui représente un fort impact pour les administrés de ce secteur.
✓ La commune s’interroge également sur la communication aux administrés concernés par la zone
hachurée rouge lors de l’enquête publique à venir. Il est demandé qu’une information individuelle soit
faite et qu’une réunion publique soit organisée, en présence des services de l’Etat, avec les administrés
concernés. En effet, ce secteur est situé à une grande distance de l’Yonne, ce qui fait que les
propriétaires ne peuvent imaginer être concernés par un PPRi et que ce secteur n’est pas concerné
par le PPRi actuel.
✓ La commune s’interroge sur les mesures obligatoires imposées par le PPRi aux entreprises, aux
bâtiments stratégiques (sécurité civile, défense nationale, maintien de l’ordre public,) et aux
habitations existantes. En effet, le règlement du PPRi impose de nombreuses mesures à mettre en
place dans les 2, 3 ou 5 ans après l’approbation du document. Il peut s’agir de mesures simples comme
empêcher la flottaison d’objets ou mener des actions de sensibilisation, mais aussi des mesures plus
contraignantes comme la création de plans d’urgence, l’élaboration de diagnostics de vulnérabilité ou
la mise en place de systèmes de batardeaux.
Il serait intéressant de savoir qui est l’organisme en charge du suivi de ces mesures et de leur bonne application. D’autre part il serait pertinent de connaitre les possibilités d’aides financières pour la mise en œuvre de ces mesures, principalement pour les particuliers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ DONNE un avis favorable au dossier de révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi)
par débordement de l’Yonne sur la commune de Monéteau assorti des remarques indiquées
précédemment.
✓ DÉCIDE que la présente délibération sera transmise à la Direction Départementale des Territoires de
l’Yonne.
Voix : □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE N° 4 : Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
, VV
Publié le 04/07/2024 EL
ID : 089-218902633-20240701-D2024_052-DE
sdey Syndicat Départemental d'Energies de l'Yonne Commissions d
CONVENTION FINANCIERE
Moneteau
5201 5ERDI1
t valable jusqu'au 27/10/2024
ue FOCH, 89000
par délibération
sentée par son Maire, dûment habilitée et désignée ci-
_ onvention
4 avenue Foch - 89000 Auxerre - Tél. 03 86 59 29 00 - sdey@sdey.fr
www.sdey.fr
Entre
Le Syndicat Départemental d’Énergie de l’Yonne dont le siège est situé 4, Avenue FOCH, 89000
Auxerre
Représenté par Jean-Noël LOURY son Président en exercice dûment habilité par délibération
N° 93/2023 en date du 19/12/2023 et désigné ci-après par le terme « SDEY »,
et
La commune de Moneteau, représentée par son Maire, dûment habilitée et désignée ci- après par le terme « demandeur ».
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE I
Article I – Objet De La Convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’études 24S2015ER -
DISSIMULATION RUE DE L'ERMITAGE réalisées par le SDEY sur la commune de Moneteau.
CHAPITRE II
Article I – Description Des Travaux étudiés
ETUDE 24S2015ER - DISSIMULATION RUE DE L'ERMITAGE
Le SDEY sera Maître d’Ouvrage et assurera la maîtrise d’œuvre.
Les études, objet de la présente convention, seront réalisées par le groupement d’entreprises
adjudicataire du SDEY dans le cadre des marchés de travaux en cours.
La commune sollicitera un devis auprès des opérateurs de réseaux ou fournisseurs d’accès Internet (FAI) pouvant être concernés ou intéressés pour les travaux de câblage et reprise des abonnés, lors des travaux de génie civil de télécommunications en commun avec les travaux des réseaux électriques. Le coût intégral dudit devis sera à la charge de la commune.
Description des travaux : Étude de Dissimulation
Commune : Moneteau
SDEY réf. : N° 24S2015ERDI1
Convention établie le 27/06/2024 et valable jusqu’au 27/10/2024
Passé ce délai le projet sera considéré comme sans suite et la présente convention sera
caduque. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024
ID : 089-218902633-20240701-D2024 052-DE
L :xécution - Piquetage
ollectivités
tif des études
€ | 13928,62€| 27/85,/72€ | 5014.30 € 11 700.04 €
‘re
E total des travaux de
, travaux et travaux supplémentaires).
Article II – Plans D’exécution - Piquetage
Les plans d’exécution seront soumis par le SDEY à l’avis de tous les services et collectivités
locales concernés.
Chapitre III – Montant estimatif des études
Tableau ci- dessous selon le règlement financier voté le 19/12/2023
Type de
travaux
Montant
TTC
Montant
HT TVA
SDEY
30% TTC
Fonds de
concours de la
collectivité
70% TTC
Étude 16 714,34 € 13 928,62 € 2 785,72 € 5 014.30 € 11 700.04 €
Ces montants tiennent compte d’une hypothèse de majoration de 5% et de la dernière actualisation connue des prix selon la formule prévue au marché et les imprévus de chantier.
Cette majoration ne comprend pas les demandes additionnelles de la commune qui doivent faire l’objet de convention(s) complémentaire(s). Ces demandes additionnelles pourront faire l’objet d’un arbitrage du SDEY.
La participation de la collectivité est calculée selon une estimation qui reprend le montant de
l’étude et de la maîtrise d’œuvre interne. Ce chiffrage est susceptible de variation. Il ne
constitue donc pas un plancher ni un plafond.
Pour les travaux électriques et d’éclairage public, la TVA est entièrement récupérée par le
SDEY.
Si les travaux ne sont pas acceptés, le montant du fonds de concours de la commune sur
l’étude sera demandé au plus tard dans les trois ans suivant l’abandon du projet.
A réception de l’étude : le solde de celle-ci sera reporté sur le coût total des travaux de
l’affaire (mission de maîtrise d’œuvre, étude, travaux et travaux supplémentaires).
Ces versements seront effectués sous forme d’un mandat administratif à verser à la Paierie
Départementale de l'Yonne 68 rue du Pont 89000 Auxerre, après réception de l’avis des
sommes à payer envoyé par celle-ci, à la suite de l’émission du titre de recettes correspondant
par le SDEY. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024
ID : 089-218902633-20240701-D2024 052-DE
1077
Chapitre IV – Résiliation
Les conditions de résiliation de la présente convention sont régies par les règles du droit
administratif des contrats
Néanmoins, la collectivité devra supporter 100% TTC des frais de fourniture du matériel et des
frais de reprise des équipements, ainsi que les frais annexes si la demande de résiliation
intervient postérieurement à la signature par l’entreprise du bon de commande des travaux.
Les études non suivies de travaux seront imputées à hauteur de 70% du TTC à la collectivité.
À Auxerre, le À Moneteau, le
Pour le SDEY Pour la commune
Le Président Le Maire
Jean-Noël LOURY S
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 ad
ID : 089-218902633-20240701-D2024 052-DE
2024/058
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 1er juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT,
Etaient absents et excusés : Christine FERNANDEZ (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Jenifer SADIN (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
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2024_052 FINANCES - SUBVENTIONS – Dissimulation rue de l’Ermitage – Participation financière de la commune
Rapporteur : Daniel CRENÉ
Le Maire informe le Conseil Municipal du projet travaux de dissimulation rue de l’Ermitage (CF. convention 24S2015ERDI1).
Le financement du projet présenté ci-dessous, détaille la part communale et la part du SDEY :
Type de
travaux Montant TTC
Montant
HT TVA
SDEY TTC Fonds de concours Commune TTC
% Montant % Montant
Etude 16 714,34 € 13 928,62 € 2 785,72 € 30% 5 014,30 € 70% 11 700,04 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ ACCEPTE les travaux proposés par le SDEY et leur financement,
✓ VERSE sa participation au SDEY selon les modalités de versement décrites dans la convention n°24S2015ERDI1 en annexe de la présente délibération,
✓ REGLE le solde tel qu’il ressortira du décompte général et définitif de l’entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant si l’étude ne devait pas être suivie de travaux,
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L GO
ID : 089-218902633-20240701-D2024_052-DE
COPIE CONFORME
✓ AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à cette opération, en particulier la convention financière.
Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE N° 6 : Convention financière –Etude de dissimulation rue de l’Ermitage n°24S2015ERDI1
Fait et délibéré à Monéteau, le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL