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Déliberation - DELIBERATIONS LEGALISEES 19.12.24
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Monéteau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS LEGALISEES 19.12.24)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
NUMERO DELIBERATIONS DECISIONS
2024_088
2024_089
2024_090
2024_091
2024_092
2024_093
2024_094
2024_095
2024_096
2024_097
2024_098
2024_099
2024_100
2024_101
2024_102
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2024
FINANCES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES – Mesures conservatoires autorisation budgétaire préalable au budget primitif 2025
FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES – Mise à jour des tarifs des services périscolaires pour l’année scolaire 2024-2025
FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES – Mise à jour des tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Les Minots » pour la saison 2024-2025
FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES – Tarifs municipaux 2025
FINANCES – DEMANDES DE SUBVENTIONS – Demande de subvention - DSIL 2025 - Extension de la vidéoprotection
FINANCES – DEMANDES DE SUBVENTIONS – Demande de subvention au titre des amendes de police 2025 – Ralentissement rue Saint-Laurent à Sougères
FINANCES – DIVERS - Convention de partenariat avec CERTINERGY pour bénéficier des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus de la rénovation thermique du groupe scolaire J.J. Rousseau
FINANCES – FISCALITE - Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz et d’électricité (RODP et RODPP) au titre de l’année 2024
FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière police municipale
FINANCES - DIVERS – Convention de prestation de service de balayage entre la communauté de l’Auxerrois et la ville de Monéteau
DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIENATION – Désaffectation et déclassement du domaine public et cession des parcelles AR 382 et AR 383
DOMAINE ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ – Convention de mise à disposition avec l’EPF Doubs BFC en vue d’une opération de base de vie pour les entreprises – Opération N° 952 ACQ01 SCI BROC
DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIENATIONS - Vente de la parcelle AC-657 (8 Rue des Guenelles) à Madame Laura DOMBRY
FINANCES - SUBVENTIONS – Demande de subvention – DSIL 2025 – Installation visiophone entrée principale de la Mairie
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE 2024/100
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du jeudi 19 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, Hakim MALKI
Etaient absents et excusés : Annie POITOU (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Magali HIRARDIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Romain VIRTEL (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), Jenifer SADIN (donne pouvoir à Hakim MALKI)
Etaient absentes : Aurélie JOANNIS, Julie IMBERT
Secrétaire de séance : Loëtitia BUCHETON
--------------------------------------------------------------
2024_088 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2024 Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame le Maire :
✓ Ouvre la séance du Conseil Municipal
✓ Invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire de séance
✓ Invite le secrétaire de séance à annoncer les pouvoirs reçus pour la séance et à procéder à la vérification du quorum
✓ Invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ NOMME Loëtitia BUCHETON comme secrétaire de séance qui annonce les pouvoirs reçus pour la séance et procède à la vérification du quorum
✓ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2024
Voix □ POUR : 25 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 19 décembre 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Arminda GUIBLAIN Loëtitia BUCHETON
Présents : 19
Absents : 8
Votants : 25 2024/101
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Arrondissement d’Auxerre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du jeudi 19 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, Hakim MALKI
Etaient absents et excusés : Annie POITOU (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Magali HIRARDIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Romain VIRTEL (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), Jenifer SADIN (donne pouvoir à Hakim MALKI)
Etaient absentes : Aurélie JOANNIS, Julie IMBERT
Secrétaire de séance : Loëtitia BUCHETON
--------------------------------------------------------------
2024_089 FINANCES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES – Mesures conservatoires autorisation budgétaire préalable au budget primitif 2025
Rapporteur : Daniel CRENÉ
En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice, l’organe délibérant peut autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser, à savoir sur la base du budget 2024 : 692 981 € TTC maximum.
(BP hors RAR et DM1 = 2 943 925 € – remboursement dette 172 000 € = 2 771 925 €/4)
Dès lors, je vous propose d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement présentées dans le tableau joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de :
✓ AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, sur le
budget communal, à hauteur de 505 000 € répartis comme ci avant, et correspondant à une
ouverture de crédit inférieure à 25 % des crédits ouvert au budget d’investissement 2024 hors
remboursement de la dette.
Voix □ POUR : 21 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 4
Présents : 19
Absents : 8
Votants : 25 ANNEXE N° 1 : Tableau mesures conservatoires
Fait et délibéré à Monéteau, le 19 décembre 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Arminda GUIBLAIN Loëtitia BUCHETON Mesures conservatoires 2025
ARTICLE OBJET Sous détail TOTAL TTC
2031 Frais d’études 42 000,00 €
Etude de trafic routier centre bourg 22 000,00 €
Etude système chauffage /clim Mairie 15 000,00 €
Etude sol salle multisport 5 000,00 €
42 000,00 €
20422 Subventions d’équipements versées - Bâtiments 52 000,00 €
Crèche part investissement 2025 52 000,00 €
52 000,00 €
2111 Achat terrains nus 10 000,00 €
Si besoin achat petits terrains et frais notaires 10 000,00 €
21312 Constructions Ecoles publiques 80 000,00 €
Toiture grenier Ecole Colbert 80 000,00 €
2132 Bâtiments privés 1 000,00 €
Travaux Cabinet médical 1 000,00 €
21351 Installation, aménagements des constructions- Bât publics 35 000,00 €
Installation alarmes PPMS 4 écoles 15 000,00 €
Visiophone porte mairie côté parvis 5 000,00 €
En cas de besoin 15 000,00 €
2151 Réseaux de voirie 30 000,00 €
Interventions nécessaires suite période hivernale 30 000,00 €
21568 Bornes incendies 30 000,00 €
Travaux Bache incendie rue de la Veillerie 30 000,00 €
2158 Autres installations, matériels, outillage technique 39 000,00 €
Vidéoprotection 39 000,00 €
21838 Matériel informatique autre que scolaire 6 000,00 € 6 000,00 €
21848 Mobilier 5 000,00 € 5 000,00 €
2188 Autres matériels 5 000,00 € 5 000,00 €
241 000,00 €
2313 Constructions 120 000,00 €
MOE et Etudes PSC 120 000,00 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 50 000,00 €
MOE et travaux voirie 2025 50 000,00 €
170 000,00 €
505 000,00 € 505 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 20 – IMMOBILISATION INCORPORELLES
TOTAL CHAPITRE 204 – SUBVENTIONS EQUIPEMT VERSEES
TOTAL CHAPITRE 21 – IMMOBILISATION CORPORELLES
TOTAL CHAPITRE 23 – IMMOBILISATION EN COURS
TOTAL GENERAL 2024/102
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Arrondissement d’Auxerre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du jeudi 19 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, Hakim MALKI
Etaient absents et excusés : Annie POITOU (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Magali HIRARDIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Romain VIRTEL (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), Jenifer SADIN (donne pouvoir à Hakim MALKI)
Etaient absentes : Aurélie JOANNIS, Julie IMBERT
Secrétaire de séance : Loëtitia BUCHETON
--------------------------------------------------------------
2024_090 FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES – Mise à jour des tarifs des services périscolaires pour l’année scolaire 2024-2025
Rapporteur : Daniel CRENE
Vu la délibération du 26 juin 2023 fixant les tarifs des services périscolaires,
Vu la délibération du 1e juillet 2024 fixant les tarifs des services périscolaires,
Considérant l’examen des tarifs des services périscolaires en commission des finances le 28 novembre 2024, le Maire présente l’ajout de tarifs pour l’année scolaire 2024-2025 détaillés dans le tableau ci- dessous.
Présents : 19
Absents : 8
Votants : 25 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ ACCEPTE les tarifs communaux des services périscolaires détaillés ci-dessus
✓ DECIDE que lesdits tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2025
Voix POUR : 25 CONTRE : 0 ABSENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 19 décembre 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Arminda GUIBLAIN Loëtitia BUCHETON
Maternelles
Quotient familial QF < 500 500≤QF<670 670≤QF<800 800≤QF<1000 1000≤QF
Majoration en
cas de retard
d'inscription
Majoration en
cas de non
inscription
Temps D’accueil
Accueil du matin 1,00 € 1,10 € 1,20 € 1,30 € 1,40 € +3,00 € +5,00 €
Pause méridienne +4,90 € +7,00 €
Accueil du soir 1,20 € 1,40 € 1,60 € 1,80 € 2,00 € +3,00 € +5,00 €
Elémentaires
Quotient familial QF < 500 500≤QF<670 670≤QF<800 800≤QF<1000 1000≤QF
Majoration en
cas de retard
d'inscription
Majoration en
cas de non
inscription
Temps D’accueil
Accueil du matin 1,00 € 1,10 € 1,20 € 1,30 € 1,40 € +3,00 € +5,00 €
Pause méridienne +4,90 € +7,00 €
Accueil libre, ou activités, ou
EMS (16h30 - 18h30) 1,20 € 1,40 € 1,60 € 1,80 € 2,00 € +3,00 € +5,00 €
Majoration après 18h30
Accueil du mercredi
T1 T2 T3 T4 T5
Quotient familial QF < 500 500≤QF<670 670≤QF<800 800≤QF<1000 1000≤QF
Demie journée sans repas 2,15 € 2,40 € 3,45 € 3,65 € 4,15 € +4,00 €
Demie journée avec repas 6,35 € 6,60 € 7,65 € 7,85 € 8,35 € +4,00 €
Prix repas pour information
Journée avec repas 6,40 € 6,60 € 10,40 € 10,90 € 11,90 € +7,00 €
Journée PAI 5,30 € 5,80 € 7,90 € 8,30 € 9,30 € +4,00 €
Temps de midi pour PAI
Baby Gym adhésion année
Monestésien 65,00 €
Extérieur (selon places restantes) 80,00 €
1h le mercredi matin - règlement en septembre à l'inscription
Etude surveillée 1,70 €
4,20 €
4,20 €
+3,00 €
Majoration en
cas de non
4,20 €
1,00 € 2024/103
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Arrondissement d’Auxerre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du jeudi 19 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, Hakim MALKI
Etaient absents et excusés : Annie POITOU (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Magali HIRARDIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Romain VIRTEL (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), Jenifer SADIN (donne pouvoir à Hakim MALKI)
Etaient absentes : Aurélie JOANNIS, Julie IMBERT
Secrétaire de séance : Loëtitia BUCHETON
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2024_091 FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES – Mise à jour des tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « les Minots » pour la saison 2024-2025
Rapporteur : Daniel CRENE
Vu la délibération du 26 juin 2023 fixant les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les Minots »,
Vu la délibération du 1e juillet 2024 fixant les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les Minots »,
Considérant l’examen des tarifs du service d’accueil de loisirs sans hébergement « Les Minots » en
commission des finances le 28 novembre 2024, le Maire ajoute des tarifs pour la saison 2024-2025
détaillés dans le tableau ci-dessous :
T1 T2 T3 T4 T5
Majoration en
cas de non
inscription
Majoration en
cas de retard
d'inscription
Quotient familial QF < 500 500≤QF<670 670≤QF<800 800≤QF<1000 1000≤QF
Demi-journée 2,15 € 2,40 € 3,45 € 3,65 € 4,15 € +4,00 € +3,00 €
Repas
Demi journée avec repas 6,35 € 6,60 € 7,65 € 7,85 € 8,35 € +5,00 € +4,50 €
Journée avec repas 7,20 € 8,00 € 11,20 € 11,70 € 12,70 € +7,00 € +5,00 €
Forfait semaine 28,00 € 32,00 € 48,00 € 51,00 € 56,00 €
Temps de midi pour PAI
Journée PAI 5,30 € 5,80 € 7,90 € 8,30 € 9,30 € +4,00 € +3,00 €
Forfait semaine PAI 25,00 € 29,00 € 39,50 € 41,50 € 46,50 €
Camps 5 jours 115,00 € 125,00 € 140,00 € 155,00 € 170,00 €
Camps 3 jours 70,00 € 75,00 € 85,00 € 100,00 € 110,00 €
Supplément Veillée
Majoration après 18h00
5,00 €
+5,00 €
4,20 €
1,00 €
Présents : 19
Absents : 8
Votants : 25 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ ACCEPTE les tarifs communaux de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les Minots » pour
la saison 2024-2025
✓ DECIDE que lesdits tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2025
Voix POUR : 25 CONTRE : 0 ABSENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 19 décembre 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Arminda GUIBLAIN Loëtitia BUCHETON TARIFS 2025 - MONETEAU
2025
UTILISATEURS de MONETEAU (habitants; entreprises; associations locales au-delà de trois gratuités par an, toutes salles confondues, et hors du cadre des activités courantes; ensemble des agents communaux)
Occupation de moins de trois heures 70,00 €
Occupation d'une journée 250,00 €
Occupation du lendemain 125,00 €
UTILISATEURS EXTERIEURS (particuliers, associations, entreprises)
Occupation de moins de trois heures 100,00 €
Occupation d'une journée 480,00 €
Occupation du lendemain 240,00 €
Location à but commercial (majoration) 250,00 €
Caution dégradation et/ou fraude 420,00 €
Caution ménage 100,00 €
UTILISATEURS de MONETEAU (habitants; entreprises; associations locales au-delà de trois gratuités par an, toutes salles confondues, et hors du cadre des activités courantes; ensemble des agents communaux) Occupation de moins de trois heures 70,00 €
Occupation d'une journée 170,00 €
Occupation du lendemain 85,00 €
UTILISATEURS EXTERIEURS (particuliers, associations, entreprises)
Occupation de moins de trois heures 100,00 €
Occupation d'une journée 320,00 €
Occupation du lendemain 160,00 €
Location à but commercial (majoration) 250,00 €
Caution dégradation et/ou fraude 300,00 €
Caution ménage 100,00 €
UTILISATEURS de MONETEAU (habitants; entreprises; associations locales au-delà de trois gratuités par an, toutes salles confondues, et hors du cadre des activités courantes; ensemble des agents communaux)
Occupation de moins de trois heures 70,00 € Occupation d'une journée 170,00 € Occupation du lendemain 85,00 €
UTILISATEURS EXTERIEURS (particuliers, associations, entreprises)
Occupation de moins de trois heures 100,00 € Occupation d'une journée 320,00 € Occupation du lendemain 160,00 €
Location à but commercial (majoration) 250,00 €
Caution dégradation et/ou fraude 300,00 €
Caution ménage 100,00 €
Salle d'exposition (tous utilisateurs) 12 euros par jour ou 40 euros par semaine
UTILISATEURS de MONETEAU (habitants; entreprises; associations locales au-delà de trois gratuités par an, toutes salles confondues, et hors du cadre des activités courantes; ensemble des agents communaux)
Occupation de moins de trois heures 70,00 € Occupation d'une journée 180,00 €
Occupation du lendemain 90,00 €
GRANDE SALLE
PETITE SALLE
SALLE "PIERRE ET FRANCOIS"
KALEIDOSCOPE
FOYER SOUGERES TARIFS 2025 - MONETEAU
2025
UTILISATEURS EXTERIEURS (particuliers, associations, entreprises)
Occupation de moins de trois heures 100,00 €
Occupation d'une journée 360,00 €
Occupation du lendemain 180,00 €
Location à but commercial (majoration) 250,00 €
Caution dégradation et/ou fraude 300,00 €
Caution ménage 100,00 €
Une ASSOCIATION doit avoir 3 années d'existence pour bénéficier de la gratuité des salles
Droit d'utilisation 0,40 €
Utilisation de la TOILE de RECEPTION sur le territoire de la commune
Montage et démontage par les services techniques aidés du preneur (= aide de 4 personnes au moins)
32m² - 64m² - 96m² 220,00 €
Montage et démontage par les services techniques seuls
32m² - 64m² - 96m² 550,00 €
AUTRES UTILISATEURS
Utilisation de la TOILE de RECEPTION hors MONETEAU sur un périmêtre de 20 km
Montage et démontage par les services techniques aidés du preneur (aide de 4 personnes au moins)
32 m² - 64m² - 96m² 1 300,00 €
Habitants ; entreprises ; associations monestésiennes ; ensemble des agents communaux dès la 1e demande
De 1 à 10 tables avec nombre de chaises ou bancs correspondants 150,00 €
De 11 à 50 tables avec nombre de chaises ou bancs correspondants 300,00 €
A partir de 51 tables avec nombre de chaises ou bancs correspondants 500,00 €
De 1 à 3 vitabris 300,00 €
A partir de 4 vitabris 500,00 €
Toile de réception 32 m² - 64m² - 96m² 1 500,00 €
Trentenaires 260,00 €
Cinquantenaires 370,00 €
Jardins du souvenir 15 ans
Cases 600,00 €
Cavurnes 400,00 €
Jardins du souvenir 30 ans
Cases 800,00 €
Cavurnes 550,00 €
VACATION DE POLICE (l'unité) 25,00 €
Forfait par nuité et caravane 6,00 €
Forfait par garage mort 4,00 €
Forfait personne 2,00 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
STATIONNEMENT CARAVANES
TARIF LIE A LA CREMATION
VACATION DE POLICE
CAUTIONS PRÊT DE MATERIELS
CONCESSIONS MONETEAU/SOUGERES
ACCES TOILETTES PUBLIQUES
LOCATION DE LA TOILE DE RECEPTION
UTILISATEURS de MONETEAU (Habitants; Entreprises; Associations locales sauf gratuités pour manifestations exceptionnelles) TARIFS 2025 - MONETEAU
2025
DROIT DE PLACE MARCHÉ HEBDOMADAIRE
Occupation en euros par mètre linéaire sans électricité 0,50 €
Occupation en euros par mètre linéaire avec électricité 1,00 €
EMPLACEMENTS DE CAMION DE DEBALLAGE
L'emplacement pour les camions de déballage 70,00 €
VENTES AMBULANTES
Vendeurs ambulants ponctuels 20 € / jour
Vendeurs ambulants réguliers :
Forfait mensuel pour 1 emplacement par semaine (max 6 ml)
jusqu'à 2 jours / mois sans électricité 20,00 €
jusqu'à 2 jours / mois avec électricité 30,00 €
plus de 2 jours / mois sans électricité 40,00 €
plus de 2 jours / mois avec électricité 50,00 €
FETE FORAINE, CIRQUES, AUTRES SPECTACLES ITINERANTS
Occupation en euros par jour de représentation, structure de moins de 50 places 55,00 €
Occupation en euros par jour supplémentaire, structure de moins de 50 places 55,00 €
Occupation en euros par jour de représentation, structure de 51 à 100 places 80,00 €
Occupation en euros par jour supplémentaire, 51 à 100 places 80,00 €
Occupation en euros par jour de représentation, structure de 101 à 199 places 110,00 €
Occupation en euros par jour supplémentaire, structure de 101 à 199 places 110,00 €
Occupation en euros par jour de représentation, structure de plus de 200 places 230,00 €
Occupation en euros par jour supplémentaire, structure de plus de 200 places 230,00 €
Eau en euros par jour de présence 25,00 €
Branchement électrique (16 Kva maxi) en euros par jour de présence 30,00 €
VOIRIE
Hors associations monestésiennes
Occupation temporaire pour des travaux destinés à un particulier (hors travaux d'intérêt général) : travaux, dépôts matériaux ou matériels, échafaudages suspendus ou sur pieds, abris-bennes, intérieurs de clôtures provisoires et en général pour toute occupation quelconque liée à des travaux
forfait 15€ le 1er jour /
2€ par jour les suivants
Signalétique des entreprises : installation de lattes 14,20€ le m2/an
Coupure de circulation pour des travaux destinés à un particulier (hors travaux d'intérêt général) :
une demi-journée 30,00 €
une journée 60,00 €
par demi-journée supplémentaire 30,00 €
Pénalité pour non déclaration d'ouverture et de fin de chantier ou défaut autorisation de voirie 150,00 €
Emplacement 80,00 €
Photocopies relatives à la communication de documents administratifs
Photocopie A4 noir et blanc 0,18 €
Photocopie A3 noir et blanc 0,36 €
Pour mémoire : Certains tarifs s'inscrivant dans le rythme d'une année scolaire, sont examinés en juin : Entrées des spectacles du Skeneteau (arrété)
Location du Skénéteau
Tarifs de l'école de musique
Tarifs de la Bibliothèque
Tarifs de l'accueil de loisirs sans hébergement
Tarifs de Zone Ados
Tarifs des services périscolaires (accueil soir et matin; pause méridienne; activités, étude surveillée)
TAXI
PHOTOCOPIES RELATIVES A LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 2024/104
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Arrondissement d’Auxerre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du jeudi 19 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, Hakim MALKI
Etaient absents et excusés : Annie POITOU (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Magali HIRARDIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Romain VIRTEL (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), Jenifer SADIN (donne pouvoir à Hakim MALKI)
Etaient absentes : Aurélie JOANNIS, Julie IMBERT
Secrétaire de séance : Loëtitia BUCHETON
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2024_092 FINANCES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES – Tarifs municipaux 2025 Rapporteur : Daniel CRENÉ
L’adjoint aux finances présente les tarifs 2025 sur proposition de la commission des finances du 28 novembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ FIXE les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2025, conformément au tableau des tarifs
joint, présenté en séance.
Voix □ POUR : 25 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE N° 2 : Tableau des tarifs municipaux 2025
Fait et délibéré à Monéteau, le 19 décembre 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Arminda GUIBLAIN Loëtitia BUCHETON
Présents : 19
Absents : 8
Votants : 25 2024/105
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Arrondissement d’Auxerre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du jeudi 19 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, Hakim MALKI
Etaient absents et excusés : Annie POITOU (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Magali HIRARDIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Romain VIRTEL (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), Jenifer SADIN (donne pouvoir à Hakim MALKI)
Etaient absentes : Aurélie JOANNIS, Julie IMBERT
Secrétaire de séance : Loëtitia BUCHETON
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2024_093_FINANCES - SUBVENTIONS – Demande de subvention – DSIL 2025 – Extension de la vidéoprotection
Rapporteur : Daniel CRENÉ
Vu la circulaire d’appel à projet pour la programmation 2025 de la DSIL,
Vu la délibération 2024/002 de demande de subvention dans le cadre du FIPD 2024 restée sans suite,
Il est rappelé le projet suivant : l’extension du système de vidéoprotection ciblerait le centre-ville et les
parkings avoisinants, qui représentent des lieux à fort risque. Il est nécessaire de garantir la sécurité des personnes et de permettre de compléter le système déjà existant afin de couvrir la totalité de cet axe stratégique.
Le projet consiste à implanter 8 nouvelles caméras sur le domaine public, destinées à la surveillance de 5
sites distincts. Le système se décrit comme suit :
- 5 caméras fixes
- 2 caméras multicapteurs
- 1 caméra VPI (visualisation plaque d’immatriculation)
Le système d’enregistrement des vidéos reste inchangé, à savoir : une période de 15 jours permettant de consulter les images à postériori.
Présents : 19
Absents : 8
Votants : 25 Le coût prévisionnel des installations, mis à jour s’élève à :
€ HT € TTC
Travaux VRD pose réseaux 6 913.00 8 295.60
Travaux videoprotection 24 069.00 28 870.55
Marge pour imprévus 3% du montant des travaux 930.00 1 115.34
31 912.00 38 281.49
Le projet peut être éligible à la DSIL.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Montant HT Subvention DSIL Autres financeurs Autofinancement
100% 40% 60%
31 912.00 12 765.00 - 19 147.00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ ADOPTE le projet d’extension de la vidéoprotection pour un montant de 31 912€ HT
✓ ADOPTE le plan de financement proposé
✓ SOLLICITE une subvention de 12 765.00€ au titre de la DSIL, soit 40 % du montant HT du projet.
Voix □ POUR : 25 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 19 décembre 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Arminda GUIBLAIN Loëtitia BUCHETON 2024/106
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Arrondissement d’Auxerre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du jeudi 19 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, Hakim MALKI
Etaient absents et excusés : Annie POITOU (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Magali HIRARDIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Romain VIRTEL (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), Jenifer SADIN (donne pouvoir à Hakim MALKI)
Etaient absentes : Aurélie JOANNIS, Julie IMBERT
Secrétaire de séance : Loëtitia BUCHETON
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2024_094 FINANCES – SUBVENTIONS – Demande de subvention au titre des amendes de police 2025 – Ralentissement rue Saint-Laurent à Sougères
Rapporteur : Jean-Michel IMBERT
La ville de Monéteau souhaite engager sur la fin d’année 2024 des travaux de voirie entrant dans le champ d’éligibilité des subventions accordées au titre des amendes de police, par leur vocation à améliorer la sécurité routière.
Les travaux d’aménagement consistent à réduire la vitesse à l’entrée de la commune associée Sougères- sur-Sinotte, sur la D203 rue Saint-Laurent, entre les deux intersections avec la rue de Bicêtre (création de chicanes avec places de stationnement et toute signalétique correspondante). Le montant des aménagements s’élève à de 19 949.67€ HT.
NB : les dossiers reçus après le 30 avril N sont instruits au titre de la programmation N+1, soit en 2025. Mais déposer une demande dès maintenant permet à la commune de pouvoir démarrer les travaux après avoir reçu l’accusé réception de dossier complet.
Les subventions allouées correspondent à un taux d’intervention fixé chaque année par le conseil départemental au regard de l’ensemble des dossiers éligibles, avec un plafond de dépense subventionnable de 45 000 € HT par projet.
- Rue Saint-Laurent :
Montant travaux HT Subvention de soutien Autres financeurs Autofinancement
19 949.67 € 9 974.84 € Néant 9 974.84 €
Présents : 19
Absents : 8
Votants : 25 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ APPROUVE les opérations présentées ci-dessus et leurs montants
✓ AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions correspondantes au titre des amendes de police
Voix □ POUR : 25 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 19 décembre 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Arminda GUIBLAIN Loëtitia BUCHETON Convention de partenariat
Partenaire : Commune de Moneteau
Date limite de validité de cette proposition de convention : 04/01/2025
Au-delà de cette date, CertiNergy pourra considérer cette proposition caduque.
Dossier référence N° 2024 – 300136 suivi par Alissa MAZZA
Responsable Partenariats – Pôle Tertiaire & Habitat Collectif
Mobile : 06 62 96 75 49 - alissa.mazza@certinergy-engie.com Page 2 - 10
HCT COM DOC 04 -V06102022 - Strictement Confidentiel
Paraphes : _____ / _____
Entre les soussignées :
La collectivité locale : Commune de Moneteau
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
NAF/APE : 84.11Z
Dont le siège social est situé : Place de la Mairie à 89470 MONETEAU Immatriculée sous le numéro de SIREN : 218 902 633
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommé le « Partenaire », d’une part,
Et
CertiNergy
Société par Actions Simplifiée
Au capital social de : 500 000 euros
Dont le siège social est situé : 11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon CS 60048 – 75675 PARIS CEDEX 14
Immatriculée sous le numéro de SIREN : 798 641 999
Représentée par : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN
Agissant en qualité de : Président
Dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « CertiNergy » d’autre part,
Le Partenaire et CertiNergy étant individuellement dénommés ci-après une « Partie » et
collectivement les « Parties », Page 3 - 10
HCT COM DOC 04 -V06102022 - Strictement Confidentiel
Paraphes : _____ / _____
Préambule
Depuis 2008, CertiNergy accompagne les acteurs publics et privés (collectivités, entreprises, bailleurs sociaux, industriels…) dans le financement de leurs projets d’efficacité énergétique, en s’appuyant notamment sur le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après, les « CEE »).
Le dispositif des CEE, tel que résultant de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux CEE (ci-après, le « Dispositif »), est depuis devenu le principal instrument de la maîtrise de la demande énergétique en France avec des périodes de plus en plus ambitieuses, à la fois en termes de volumes d’obligations et en termes de périmètre (création des CEE précarité, apparition des programmes CEE…).
Le volume d’économies d’énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés (ci-après « kWh cumac »).
En promouvant activement le Dispositif et l’efficacité énergétique, CertiNergy est devenue l’un des principaux acteurs du secteur, titulaire du statut de délégataire au sens du dispositif des CEE. A ce titre, CertiNergy peut inciter ses partenaires à réduire leurs consommations d’énergie en mettant en œuvre des actions pouvant faire l’objet de CEE. Cette incitation se matérialise sous forme de contributions financières (ci-après, les « Primes CEE »).
En sa qualité d’éligible au sens du Dispositif, le Partenaire peut bénéficier du Dispositif. Les Parties ont donc décidé de conclure la présente convention (ci-après, la « Convention »), en vue de définir les conditions du partenariat (ci-après, le « Partenariat ») visant à optimiser l’utilisation du Dispositif afin de réduire le coût des actions d’économies d’énergie menées par le Partenaire.
La Convention est constituée du présent document et des Conditions générales annexées aux présentes. En cas de contradiction, les dispositions du présent document prévaudront sur celles des Conditions générales. Page 4 - 10
HCT COM DOC 04 -V06102022 - Strictement Confidentiel
Paraphes : _____ / _____
Article 1 – Enjeux et contexte du Partenariat
Afin de bénéficier du Dispositif, le Partenaire a choisi de travailler avec CertiNergy qui se chargera de la constitution des dossiers de demandes de CEE (ci-après, les « Dossiers CEE ») et de leur dépôt auprès de l’autorité administrative compétente (ci-après, l’« Autorité Compétente »). A la date de signature de la présente Convention, l’Autorité Compétente est le Pôle National des CEE (ci-après, le « PNCEE »).
Article 2 – Objet de la Convention
L’objet de la présente Convention est de déterminer les modalités opérationnelles et financières du Partenariat par lequel CertiNergy valorise les actions d’économies d’énergie entreprises par le Partenaire par le versement d’une contribution financière, en fixant le montant de la Prime CEE qui sera versée par CertiNergy pour les Opérations Eligibles au Dispositif qui feront l’objet de la délivrance de CEE par l’Autorité Compétente à CertiNergy, ainsi que les délais de versement de la Prime CEE.
Le terme « Opérations Eligibles » regroupe, conformément au Dispositif, les opérations encadrées par les fiches d’opérations dites « standardisées ».
Sans préjudice des dispositions de l’article 4 ci-après (Regroupement), la Convention porte sur l’ensemble des Opérations Eligibles engagées par le Partenaire pendant la durée de validité de la Convention.
Article 3 – Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa date de signature pour toute la durée de la cinquième période relative aux CEE, telle que définie à l’article R 221-1 du Code de l’énergie, soit à la date de signature des présentes, jusqu’au 31 décembre 2025.
Nonobstant ce qui précède, les obligations des Parties non encore pleinement exécutées à l’échéance de la Convention restent valables dans les conditions définies aux présentes.
Article 4 – Regroupement
Le Partenaire désigne CertiNergy comme regroupeur au sens de l’article L221-7 du Code de l’énergie au titre des Dossiers CEE, non encore déposés auprès du PNCEE à la date de signature de la présente Convention et se rapportant à des Opérations Eligibles engagées par le Partenaire avant la date de signature de la présente. En cette qualité de « regroupeur », CertiNergy déposera sur son propre compte ouvert auprès du registre EMMY ces Dossiers CEE. A des fins de clarté il est rappelé que les dispositions relatives au rôle actif et incitatif de CertiNergy telles que définies à l’article 5.1 ci-après (Engagements de CertiNergy - Rôle actif et incitatif) ne s’appliquent pas s’agissant des Opérations Eligibles concernées par le présent article 4, au titre desquelles CertiNergy agit en simple qualité de « regroupeur ».
Article 5 – Engagements des Parties
5-1 – Engagements de CertiNergy – Rôle actif et incitatif
Préalablement à la date d’engagement de l’Opération réalisée par le Partenaire, CertiNergy s’engage, au titre de son rôle actif et incitatif tel que prévu par le Dispositif, à apporter une contribution directe favorisant la réalisation de l’Opération Eligible. Cette antériorité garantit ainsi au PNCEE le caractère effectif du rôle actif et incitatif de CertiNergy dans les Opérations Eligibles engagées par le Partenaire. A ce titre, le Partenaire reconnait le rôle moteur de CertiNergy.
Cette contribution sera exclusivement apportée sous forme du versement d’une participation financière dénommée « Prime CEE » dans les conditions définies à l’article 6 (Obtention et valorisation des CEE) de la présente Convention, en contrepartie de la transmission exclusive à CertiNergy de l’ensemble des Page 5 - 10
HCT COM DOC 04 -V06102022 - Strictement Confidentiel
Paraphes : _____ / _____
documents nécessaires à la constitution des Dossiers CEE conformes au Dispositif, et à l’exclusion de la fourniture de toute autre prestation de quelque nature que ce soit.
Afin de permettre la délivrance de CEE et leur valorisation pour chaque Opération Eligible, CertiNergy devra pour son propre compte :
• vérifier l’éligibilité au Dispositif CEE de chaque opération envisagée par le Partenaire, à l’exclusion de toute prestation de conseil en matière de travaux à réaliser ; • constituer les Dossiers CEE afin de garantir leur conformité au Dispositif et donc l’obtention des CEE ;
• déposer les Dossiers CEE auprès du PNCEE aux fins de délivrance des CEE, et prendre en charge leur archivage ;
• faire réaliser les contrôles obligatoires visés à l’article L. 221-9 du Code de l’énergie.
CertiNergy se réserve néanmoins le droit de ne pas constituer de Dossier CEE lorsque :
• le rapport entre le coût de traitement administratif d’un dossier et le montant de la Prime CEE est manifestement en défaveur de CertiNergy. Ces dossiers feront alors l’objet d’une concertation pour trouver une solution acceptable pour les deux Parties ; • les caractéristiques de l’opération font peser des incertitudes trop importantes quant aux chances d’obtention des CEE.
Dans les deux cas susmentionnés et après notification écrite de CertiNergy, le Partenaire pourra, s’il le souhaite, confier le soin à un tiers de constituer et déposer le ou les Dossiers CEE non pris en charge par CertiNergy.
5-2 – Engagements du Partenaire
Le Partenaire s’engage à ne pas faire obstacle à la réalisation des démarches visées à l’article 5.1 menées par CertiNergy pour son propre compte.
Le Partenaire s’engage à fournir exclusivement à CertiNergy, dans les délais imposés au titre du Dispositif, l’intégralité des éléments requis au titre du Dispositif, aux fins de constituer des Dossiers CEE conformes et s’interdit de déposer un Dossier CEE portant sur des travaux inclus dans le périmètre de la Convention, que ce soit en son nom propre ou via un tiers. Le Dispositif prévoit en effet qu’une Opération Eligible ne peut faire l’objet que d’un seul dépôt, sous peine de sanctions prononcées à l’encontre du demandeur.
Le Partenaire s’engage à fournir tous les accès nécessaires et les coordonnées utiles à CertiNergy et l’organisme de contrôle afin de pouvoir procéder à la réalisation de la politique de contrôle de qualité sur des sites d’Opérations Eligibles prévue aux conditions générales de la présente Convention. En cas d’inaccessibilité des sites d’Opérations Eligibles susvisés, les Parties conviennent qu’aucun dépôt de Dossiers CEE auprès du PNCEE (ou de toute autre Autorité compétente) ne sera réalisé.
Le Partenaire s’engage également à identifier une personne référente qui sera l’interlocuteur privilégié de CertiNergy et l’accompagnera notamment dans la collecte des pièces justificatives nécessaires à la constitution des Dossiers CEE.
Article 6 – Obtention et valorisation des CEE
Les Dossiers CEE relatifs à des Opérations Eligibles engagées par le Partenaire pendant la durée de la Convention et, le cas échéant, en application de l’article 4 ci-avant (Regroupement), seront déposés par CertiNergy sur son propre compte, ouvert auprès du Registre EMMY (ci-après, le « Compte CertiNergy »).
Après validation du Dossier CEE par l’Autorité Compétente, les CEE afférents sont crédités sur le Compte CertiNergy (ci-après, « Volume Obtenu »), qui l’indique dans les meilleurs délais au Partenaire afin de pouvoir lui verser la Prime CEE associée. Page 6 - 10
HCT COM DOC 04 -V06102022 - Strictement Confidentiel
Paraphes : _____ / _____
La Prime CEE sera calculée en fonction du volume de CEE exprimé en MWh cumac, selon la formule suivante :
Prime CEE = Volume Obtenu * 6,20 € HT/MWh cumac
Un appel à facturation mensuel indiquant le Volume Obtenu sera adressé au Partenaire dans les 15 jours ouvrés du mois M+1, M étant le mois de l’enregistrement du Volume Obtenu sur le Compte CertiNergy.
Le paiement de la facture s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par CertiNergy.
Article 7 – Exclusivité
Le Partenaire s’engage à ne pas valoriser de CEE avec un tiers au titre de toute Opération pour laquelle CertiNergy a réalisé une estimation de volume CEE et/ou de Prime CEE.
Cette exclusivité est souscrite sur le territoire national pendant toute la durée de l’exécution des présentes et leurs éventuelles périodes de reconduction.
Article 8 – Résiliation
En cas de manquements répétés par l’une ou l’autre des Parties à ses engagements, la Convention pourra être résiliée sans qu’il y ait besoin de notification, par la Partie qui s’estime lésée, aux torts exclusifs de la Partie estimée défaillante, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, constituant une mise en demeure d’avoir à corriger les manquements, restée sans effet pendant un délai de 30 jours. La Partie qui s’estime lésée restera libre de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Article 9 – Clause attributive de compétence
La Convention est soumise à la loi française. Pour tout litige susceptible de s’élever entre les Parties, et qui ne pourra être résolu à l’amiable, quant à l’exécution ou l’interprétation des présentes, il est fait attribution expresse à la juridiction compétente dans le ressort du siège social du Partenaire.
Fait à ………………………………………, le ……/……/……
En 2 exemplaires originaux
Le Partenaire CertiNergy
Représenté par : Représentée par : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN
En qualité de : En qualité de : Président
Dûment habilité aux fins des présentes Dûment habilité aux fins des présentes
(Signature et cachet de l’organisation) (Signature et cachet de l’organisation) Page 7 - 10
HCT COM DOC 04 -V06102022 - Strictement Confidentiel
Paraphes : _____ / _____
Conditions générales
Mandat
Le Partenaire, par les présentes, donne mandat, au sens de
l’article 1984 du Code Civil à CertiNergy qui l’accepte
expressément, d’agir en son nom et pour son compte aux
fins d’obtenir toute information nécessaire à la seule
conduite de la mission qui lui a été confiée aux termes de la
Convention jusqu’à la finalisation de ladite mission auprès
des fournisseurs et prestataires du Partenaire.
Le mandat ne confère à CertiNergy aucun pouvoir
particulier de signer un engagement en lieu et place du
Partenaire qui demeure seul décisionnaire et signataire de
ses engagements contractuels.
Confidentialité
CertiNergy s’engage, tant pendant l’exécution de la
Convention que dans un délai de deux ans après son
expiration ou pour quelque cause que ce soit, à l’égard de
toute personne étrangère à la mission, à faire preuve d’une
totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer
aucune information, ne communiquer aucun document qui
lui sera confié par le Partenaire.
Le présent engagement de confidentialité ne s’applique
toutefois pas aux informations suivantes :
• Les informations qui appartiennent au domaine public
ou tombent dans le domaine public sans que cela soit
le fait des Parties ;
• Les informations devant être transmises à toute
autorité administrative compétente, susceptible
d’intervenir dans la réalisation de la mission de
CertiNergy ;
• Les informations devant être transmises à toutes
autorités judiciaires ou administratives
consécutivement à une injonction de communiquer.
Le Partenaire reconnaît par ailleurs que l’ensemble des
techniques, connaissances et méthodes utilisées par
CertiNergy pour la réalisation de sa mission, ainsi que les
conditions contractuelles obtenues constituent ou reflètent
un savoir-faire propre à CertiNergy et s’engage, pendant et
après l’exécution de la Convention, à ne pas révéler à des
tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des
éléments constituant ce savoir-faire.
Contrôle
En tant que demandeur des CEE au sens du Dispositif,
CertiNergy est dotée d’une politique de contrôle. Ceux-ci
peuvent notamment être réalisés sur le lieu des Opérations
Eligibles pour les Opérations à contrôle obligatoire.
Ces contrôles sont mandatés et pris en charge
financièrement par CertiNergy et réalisés par un organisme
répondant aux exigences de la réglementation en vigueur
préalablement au dépôt de Dossiers CEE auprès du
PNCEE.
Le Partenaire accepte que CertiNergy procède aux
contrôles susvisés et s’engage à faciliter l’accès sur site à
l’organisme accrédité pour la bonne réalisation de ces
contrôles.
Dans le cadre de ces Opérations, CertiNergy et le
Partenaire conviennent que CertiNergy n’acceptera aucun
dossier pour lesquels la date de preuve de réalisation de
l’Opération excéderait 6 (six) mois.
Chaque Opération contrôlée fera l’objet d’un rapport
affirmant ou infirmant la conformité des travaux réalisés.
Les éléments de preuve attestant de la conformité des
travaux réalisés menés sur les Opérations d’un Dossier
CEE sera transmise au PNCEE.
Dans le cas d’une Opération jugée non satisfaisante par
l’organisme accrédité, le Partenaire s’engage à transmettre
à CertiNergy les preuves de la remise en conformité de
l’Opération dans un délai maximal de 1 (un) mois suivant la
notification par CertiNergy de ladite non-conformité. A
réception, CertiNergy procèdera à un nouveau contrôle.
Dans le cas d’une nouvelle non-conformité ou d’un délai ne
permettant pas le dépôt du Dossier CEE de ladite
Opération, CertiNergy se laisse la possibilité de facturer au
Partenaire le coût des contrôles réalisés sur le lieu de
l’Opération.
En complément de ce qui précède, CertiNergy se réserve le
droit de faire contrôler un nombre complémentaire
d'Opérations Eligibles avant le dépôt de Dossier CEE
auprès du PNCEE. Le cas échéant, CertiNergy enverra au
Partenaire la liste des Opérations Eligibles concernées
avant contrôle.
Communication
Les Parties s’autorisent expressément à mentionner leurs
raisons sociales respectives au titre des références
commerciales, et faire figurer leurs noms, marques et logos
respectifs dans tout document commercial et sur leurs sites
internet pendant toute la durée de la présente Convention.
Cette autorisation à titre gratuit et révocable ne pourra pas
être considérée comme une action contrevenant à
l’obligation de confidentialité exposée ci-après.
Responsabilité - assurance
Les Parties seront responsables de leurs actions
respectives au titre ou en raison de l’exécution de la
présente, conformément aux dispositions du droit commun.
Les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts et à
mettre l’ensemble des moyens et outils dont elles disposent
dans le cadre de l’exécution de la Convention ne seront
tenues qu’à une obligation de moyens et ne pourront pas
voir leur responsabilité engagée pour le cas où les CEE ne
seraient obtenus, l’attribution des CEE relevant uniquement
de l’appréciation souveraine du PNCEE.
Par ailleurs, la responsabilité de CertiNergy ne pourra en
aucun cas être recherchée et/ou engagée au motif qu’une
ou plusieurs informations qui auraient été communiquées
par le Partenaire à CertiNergy se révéleraient ou seraient
jugées par le PNCEE (ou toute autre autorité administrative
compétente), constitutives de « doublon » ou inexactes.
Dans ce cas, CertiNergy se réservera le droit de réclamer
au Partenaire la totalité des pénalités financières et des
conséquences pécuniaires des sanctions qui seraient
prononcées à son encontre par l’Autorité administrative au
titre des manquements qui auraient été constatés et pour
lesquels CertiNergy ne serait aucunement responsable, en
ce compris toute décision d’annulation de CEE. Par ailleurs,
la responsabilité de CertiNergy est strictement limitée, en
cas d’exécution défectueuse de la mission, à la correction
des prestations correspondantes ou à défaut, au montant
de la Prime CEE afférente à la mission défectueuse.
CertiNergy a souscrit un contrat d’assurance civile et
professionnelle auprès d’une compagnie notoire et
solvable, couvrant sa responsabilité contractuelle dans le
cadre de la présente Convention. Page 8 - 10
HCT COM DOC 04 -V06102022 - Strictement Confidentiel
Paraphes : _____ / _____
Protection des données à caractère personnel
Les notions et qualifications utilisées dans la présente
Convention ont le sens que leur attribue le règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (ci-après « RGPD »).
Finalités. Les données à caractère personnel sont
traitées pour la gestion administrative de la présente
Convention et pour l’instruction des Dossiers CEE au titre
de la présente Convention. Dans le cadre de la gestion
administrative de la présente Convention, chaque Partie est
responsable des données collectées. Dans le cadre de
l’instruction des Dossiers CEE – objet de la présente
Convention – , CertiNergy est responsable du traitement
mis en œuvre pour le Partenaire. Le Ministère de la
transition énergétique est destinataire du traitement.
Personnes concernées par les traitements de
données. Dans le cadre de la gestion administrative de la
présente Convention, chaque Partie accède aux
coordonnées professionnelles des interlocuteurs de l’autre
Partie à la Convention. Dans le cadre de l’instruction des
Dossiers CEE – objet de la présente Convention – , le
Partenaire communique à CertiNergy des données à
caractère personnel.
Catégories de données personnelles traitées.
Dans le cadre de la gestion administrative de la présente
Convention, les données à caractère personnel concernent
des employés de chaque Partie. Dans le cadre de
l’exécution des prestations de valorisation – objet de la
présente Convention –, catégories des données traitées par
CertiNergy sont limitées aux données à caractère personnel
qui sont strictement nécessaires à l’exécution des
prestations, à savoir : noms, adresses et numéros de
téléphone des occupants des sites sur lesquels se
déroulent les travaux, noms des gardiens des sites, types
de travaux réalisés, coordonnées de l’installateur ayant
réalisé les travaux, factures.
Durée. La durée du traitement est limitée à la durée de
prescription des actions liées à la Convention, sauf
obligations légales de conservation plus longue. Au terme
de la durée susvisée, CertiNergy supprime toutes les
données à caractère personnel, à moins que le droit de
l’Union ou le droit national n’exige la conservation des
données à caractère personnel.
Obligations du responsable du traitement. Dans
le cadre de l’instruction des Dossiers CEE, objet de la
présente Convention, CertiNergy traite les données dans le
respect du RGPD et à cet égard, s’engage à :
• Ne collecter, communiquer et traiter les données
personnelles que conformément à l’objet des
prestations
• Ne pas reproduire, exploiter ou utiliser les données
personnelles collectées à l’occasion des prestations à
d’autres fins ou pour le compte de tiers
• Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des
données personnelles dès lors qu’il procède à leur
traitement, collecte ou enregistrement
• Ne communiquer les données personnelles à aucun
tiers outre le sous-traitant mentionné ci-dessous, sans
l’accord du Partenaire
• Mettre en place tout système de sécurisation des
données qui serait requis soit en raison d’une analyse
d’impact interne, soit en raison d’une législation
spécifique imposant de recourir à des modalités
déterminées de conservation des données.
Le Partenaire est informé que CertiNergy utilise le logiciel
de la société 4D dans le cadre de la valorisation des CEE
et de la gestion du contrat. Ce sous-traitant au sens du
RGPD peut accéder aux données personnelles dans le
cadre de la maintenance et du développement du logiciel.
CertiNergy a signé des clauses contractuelles types avec
ce prestataire et s’est assuré du respect des engagements
de sécurité et de conformité au RGPD de ce prestataire.
Obligations du Partenaire. Le Partenaire déclare avoir
été informé et être autorisé par les personnes physiques
concernées à communiquer les données personnelles en
corrélation avec la finalité des traitements. En conséquence
de ce qui précède, CertiNergy avise immédiatement le
Partenaire lorsque des données à caractère personnel qui
lui sont communiquées dépassent ce qui est strictement
nécessaire à la finalité et n’auraient raisonnablement pas dû
lui être communiquées. En outre, les personnes
concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits
directement auprès de CertiNergy, qui s’engage à en
informer le bénéficiaire lequel collaborera avec CertiNergy
si sa contribution devait s’avérer nécessaire.
Sécurité du traitement. CertiNergy prend les mesures
techniques et organisationnelles appropriées afin de
garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin
d’empêcher toute violation de sécurité entraînant de
manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte,
l’altération, la divulgation non autorisée de données à
caractère personnel transmises, conservées ou traitées
d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles
données.
Violation de données à caractère personnel. En
cas de violation de données à caractère personnel ou
lorsqu’il déroule des circonstances qu’une telle violation est
susceptible de se produire, CertiNergy en informe le
Partenaire immédiatement après en avoir pris
connaissance. En toute hypothèse, CertiNergy agira de
façon à satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu
du RGPD et de la réglementation sur la protection de
données à caractère personnel en la matière. Le Partenaire
coopérera dans tous les cas avec CertiNergy et prendra les
mesures commerciales raisonnables afin de faciliter
l’examen, d’atténuer et de remédier à la violation des
données à caractère personnel.
CertiNergy s’engage à respecter spontanément et
constamment l’ensemble de ces obligations et plus
généralement l’ensemble des obligations légales françaises
et européennes en vigueur concernant les données. Il est
expressément entendu, de manière générale pour toute la
Convention, qu’une référence à une législation ou une
disposition légale en vigueur à la date de signature de la
Convention vise également toute modification, ou refonte,
de cette législation ou de cette disposition légale.
Ethique, santé-sécurité, RSE
Le Partenaire reconnait avoir pris connaissance et adhérer
aux engagements de CertiNergy en matière d’éthique et de
développement durable, disponibles sur le site web
www.engie.com, notamment la Charte Ethique, Le Guide
Les Pratiques de l’Ethique et les Principes de la relation
commerciale. Le Partenaire déclare et garantit à CertiNergy
avoir respecté et s’être conformé, lors des six années
précédant la signature de la Convention, les normes de droit
international et du droit national applicable à la Convention,
relatives :
• Aux droits fondamentaux de la personne humaine, et
notamment, l’interdiction de recourir au travail des
enfants ou à toute autre forme de travail forcé ou
obligatoire et à toute forme de discrimination en son
sein ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-
traitants ; Page 9 - 10
HCT COM DOC 04 -V06102022 - Strictement Confidentiel
Paraphes : _____ / _____
• Aux embargos, trafics d’armes, de stupéfiants et au
terrorisme ;
• Aux échanges commerciaux, aux licences
d’importations, d’exportations et aux douanes ;
• A la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
• Au travail, à l’immigration, à la prohibition du travail
clandestin ;
• Au respect de l’environnement dans la conception du
produit, la fabrication, l’utilisation et l’élimination ou le
recyclage ;
• Aux infractions pénales économiques, notamment
corruption, fraude, trafic d’influence, escroquerie, vol,
abus de bien social, contrefaçon, faux et usage de
faux, et incriminations voisines ou connexes (ou
infraction équivalente dans le droit national applicable
au contrat) ;
• A la lutte contre le blanchiment d’argent ;
• Au droit de la concurrence.
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, le Partenaire
respectera, en son nom et au nom et pour le compte de ses
fournisseurs et sous-traitants, ces mêmes normes.
CertiNergy se réserve le droit de demander au Partenaire
de justifier des engagements pris dans la présente clause
et de procéder ou de faire procéder à des audits. Toute
violation par le Partenaire des dispositions du présent article
constitue un manquement contractuel conférant le droit à
CertiNergy de procéder à la suspension et/ou à la résiliation
de la Convention, dans les termes et selon les conditions
fixées à la Convention.
Déclaration d’indépendance réciproque
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et
demeureront, pendant toute la durée d’exécution et
d’application de la Convention, des partenaires
professionnels indépendants, assurant chacune les risques
de sa propre activité.
Lutte contre la corruption
Dans le cadre de la Convention, chaque Partie s’engage à
respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et
sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions
législatives et réglementaires, internationales, européennes
et nationales, relatives à la lutte contre la corruption.
Lutte contre le travail dissimulé
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, le
Partenaire (i) s’engage à respecter et à faire respecter par
ses sous-contractants et sous-traitants éventuels
l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires,
internationales, européennes et nationales, relatives au
droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte
contre le travail dissimulé, (ii) garantit contre et tiendra
CertiNergy indemne de tous risques de poursuites à ce
titre.
Le Partenaire est autonome dans l'organisation de son
travail. Le personnel du Partenaire est sous sa direction et
sous sa responsabilité exclusive, le Partenaire est seul
habilité à lui adresser des directives et instructions.
Le Partenaire emploie et rémunère son personnel sous sa
responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales
et sociales.
Les prestations objet de la Convention, seront effectuées
par des personnes employées par le Partenaire qui en
garantit la situation régulière de travail.
1. En application des articles D8222-5 et D8254-2 du code
du travail, le Partenaire s'engage à fournir à CertiNergy,
lors de la conclusion de la Convention, puis tous les 6 (six)
mois :
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales
et de paiement des cotisations et contributions de
sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de
la sécurité sociale, émanant de l'organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions datant de moins de six
mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de
l'organisme de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une
profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) un extrait de l'inscription au registre du commerce
et des sociétés (K ou K bis) ;
b) une carte d'identification justifiant de l'inscription
au répertoire des métiers ;
c) un devis, un document publicitaire ou une
correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination
sociale, l'adresse complète et le numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste
ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la
référence de l'agrément délivré par l'autorité
compétente ;
d) un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un
centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
3° La liste nominative des salariés étrangers employés
par le Partenaire, soumis à l'autorisation de travail
prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail. Cette
liste, établie à partir du registre unique du personnel,
précise pour chaque salarié ;
a) sa date d'embauche ;
b) sa nationalité ;
c) le type et le numéro d'ordre du titre valant
autorisation de travail.
2. Lorsque le Partenaire a recours au détachement de
travailleurs étrangers sur le territoire français pour
l’exécution d’une partie de ses prestations au titre de la
présente Convention, il s’engage en application de l’article
L. 1262-4-1 du Code du travail, à transmettre à CertiNergy
avant le début du détachement, la copie de la déclaration
de détachement effectuée en application des articles R.
1263-3 à R-1263-8-1 du Code du travail.
3. En cas de défaut de communication des éléments ci-
dessus dans les délais prévus à l'article 1. ci-avant,
CertiNergy pourrait réclamer au Partenaire le paiement
d’une pénalité non libératoire de 500 euros par jour de
retard.
La pénalité serait applicable de plein droit et sans formalité
préalable, et réglable au plus tard dans un délai de trente
(30) jours à compter de la date de réception de la facture
adressée par CertiNergy au Partenaire.
Cette pénalité pourrait être compensée avec les sommes
facturées par le Partenaire.
En cas de non-respect par le Partenaire des dispositions
du présent article et notamment en cas d’incohérence
manifeste entre les éléments transmis par le Partenaire et
les conditions d’exécution effective de la Convention,
CertiNergy sera en droit de suspendre le versement de la
Prime, sans préjudice du droit de résilier la Convention
sans préavis et aux torts exclusifs du Partenaire et sans
préjudice de toutes suites judiciaires éventuelles. Page 10 - 10
HCT COM DOC 04 -V06102022 - Strictement Confidentiel
Paraphes : _____ / _____
Conformité à l’ordre juridique et à l’économie
générale de la Convention
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives,
réglementaires ou émanant d’une autorité ayant qualité à
agir, nationales ou internationales, susceptibles de
s’appliquer directement ou indirectement à la Convention
entreraient en vigueur pendant sa durée d’exécution, celle-
ci ne sera pas annulée de ce fait.
Dans cette hypothèse, les Parties se rapprocheraient à
l’initiative de la Partie la plus diligente pour déterminer d’un
commun accord les modifications à apporter à la stipulation
litigieuse afin de la rendre compatible avec l’ordre juridique
ou d’envisager les suites à donner à la Convention, tout en
s’efforçant de s’écarter le moins possible de l’économie et
plus généralement de l’esprit ayant présidé à la rédaction
de la stipulation à modifier. Les Parties conviennent
également que la Convention a été conclue compte tenu
d’un équilibre économique accepté par toutes les Parties.
Si l’une d’elles devait subir une perte financière significative
(à l’exclusion de toute perte de chance de gains supérieurs
ou de manque à gagner) en raison d’une évolution à la
baisse des prix du marché des CEE (du fait d’un évènement
de nature légale, réglementaire, économique, ou de toute
autre nature), les Parties conviennent que les modalités
économiques de la Convention seront susceptibles d’être
modifiées.
Les Parties feront alors leurs meilleurs efforts pour parvenir
dans un délai d’un mois maximum après notification de la
mise en œuvre du présent article par la Partie qui a subi
cette perte ou qui s’apprête à la subir, à adapter la
Convention dans le respect de l’esprit et de l’équilibre
économique qui avait présidé à la signature de celle-ci.
Cette notification pourra être effectuée par tous moyens
(notamment email) et devra l’être dans les plus brefs délais
après la survenance de l’évènement conduisant à la perte
ou au risque avéré de perte future. A défaut d’un accord
entre les Parties dans le délai susvisé, les Parties
conviennent que la Convention sera résiliée
automatiquement sans autre formalité. Dans cette
hypothèse, chaque Partie accepte expressément de garder
à sa charge les conséquences notamment pécuniaires
résultant de cette résiliation et à ne réclamer aucune
indemnité à l’autre Partie du fait de ladite résiliation,
notamment au titre de cotations ou de Dossier CEE en
cours de constitution et/ou dépôt et qui ne seraient
finalement pas déposés auprès des Autorités
Administratives Compétentes du fait du défaut d’accord
intervenu entre les Parties.
Pour les besoins du présent article, les Parties sont
convenues que l’équilibre économique de la Convention à
partir duquel la Prime CEE a été déterminée permet à
CertiNergy de couvrir a minima ses coûts internes de
production de CEE à hauteur d’un euro hors taxes par
MWhc obtenu. Le calcul de la marge brute de CertiNergy
résulte de la différence entre la moyenne pondérée des prix
de vente des CEE (exprimé en €HT/MWhc) et la base de
calcul du montant de la Prime CEE (exprimé en € HT par
MWhc obtenu) sur la période considérée.
Dispositions diverses
Seule la Convention conclue entre les Parties régit les
relations entre les Parties s’agissant de l’objet des
présentes, à l'exclusion de tout autre document ou contrats
antérieurs et de toute condition générale du Partenaire. 2. Paramètres de calcul pris en compte pour le Chiffrage
CEE BAT-TH-113 v28.3 : Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
1
Paramètres de calcul Valeur Niveau de confiance global
357,76
MWhc
Zone Climatique H1
Secteur Activité Enseignement
Surface totale chauffée du bâtiment (m²) 1146.66
Puissance thermique nominale de la PAC
installée
inférieure ou égale à
400kW
Efficacité énergétique saisonnière (ηs) 123
Volume en MWhc 357,76 MWhc
Conditions d’éligibilité :
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. Mise en place, par un professionnel, d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau.
Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie les PAC installées en relève d'une chaudière à haute performance énergétique et les PAC utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire.
Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW :
L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
- 111% pour les PAC moyenne et haute température,
- 126% pour les PAC basse température.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :
Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur, mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 145112 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,4.
Quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC :
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ainsi que sa puissance thermique nominale et, pour les PAC de puissance ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesuré selon la norme EN 145112 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, ou l’efficacité énergétique saisonnière (ηs).
CertiNergy - 11 place des Cinq Martyrs du lycée Buffon - CS 60048 - 75675 PARIS CEDEX 14 Standard : +33 (0) 171703121
SAS au capital de 500 000 € - RCS de Paris 798 641 999
3/9 3/9 CEE BAT-EN-102 v27.2 : Isolation des murs
1
Paramètres de calcul Valeur Niveau de confiance global
760,50
MWhc
Energie de Chauffage Electricité
Zone Climatique H1
Secteur Activité Enseignement
Surface d'isolant installé 422.5
Résistance thermique : R 4.1
Epaisseur 140
Bâtiment Tertiaire de plus de 2 ans OUI
Marque KnaufInsulation
Référence FKD-MAX C2
2
Paramètres de calcul Valeur Niveau de confiance global
79,20 MWhc
Energie de Chauffage Electricité
Zone Climatique H1
Secteur Activité Enseignement
Surface d'isolant installé 44
Résistance thermique : R 4.1
Epaisseur 140
Bâtiment Tertiaire de plus de 2 ans OUI
Marque KnaufInsulation
Référence FKD-MAX C2
3
Paramètres de calcul Valeur Niveau de confiance global
72,00 MWhc
Energie de Chauffage Electricité
Zone Climatique H1
Secteur Activité Enseignement
Surface d'isolant installé 40
Résistance thermique : R 4.1
Epaisseur 140
Bâtiment Tertiaire de plus de 2 ans OUI
Marque KnaufInsulation
Référence FKD-MAX C2
4
Paramètres de calcul Valeur Niveau de confiance global
57,60 MWhc
Energie de Chauffage Electricité
Zone Climatique H1
Secteur Activité Enseignement
Surface d'isolant installé 32
Résistance thermique : R 4.1
Epaisseur 140
Bâtiment Tertiaire de plus de 2 ans OUI
Marque KnaufInsulation
Référence FKD-MAX C2
Paramètres de calcul Valeur Niveau de confiance global
Energie de Chauffage Electricité
CertiNergy - 11 place des Cinq Martyrs du lycée Buffon - CS 60048 - 75675 PARIS CEDEX 14 Standard : +33 (0) 171703121
SAS au capital de 500 000 € - RCS de Paris 798 641 999
4/9 4/9 5
Zone Climatique H1
48,60 MWhc
Secteur Activité Enseignement
Surface d'isolant installé 27
Résistance thermique : R 4.1
Epaisseur 140
Bâtiment Tertiaire de plus de 2 ans OUI
Marque KnaufInsulation
Référence FKD-MAX C2
6
Paramètres de calcul Valeur Niveau de confiance global
502,20
MWhc
Energie de Chauffage Electricité
Zone Climatique H1
Secteur Activité Enseignement
Surface d'isolant installé 279
Résistance thermique : R 4.1
Epaisseur 140
Bâtiment Tertiaire de plus de 2 ans OUI
Marque KnaufInsulation
Référence FKD-MAX C2
7
Paramètres de calcul Valeur Niveau de confiance global
76,50 MWhc
Energie de Chauffage Electricité
Zone Climatique H1
Secteur Activité Enseignement
Surface d'isolant installé 42.50
Résistance thermique : R 4.1
Epaisseur 140
Bâtiment Tertiaire de plus de 2 ans OUI
Marque KnaufInsulation
Référence FKD-MAX C2
8
Paramètres de calcul Valeur Niveau de confiance global
45,90 MWhc
Energie de Chauffage Electricité
Zone Climatique H1
Secteur Activité Enseignement
Surface d'isolant installé 25.50
Résistance thermique : R 4.1
Epaisseur 140
Bâtiment Tertiaire de plus de 2 ans OUI
Marque KnaufInsulation
Référence FKD-MAX C2
Volume en MWhc 1 642,50 MWhc
CertiNergy - 11 place des Cinq Martyrs du lycée Buffon - CS 60048 - 75675 PARIS CEDEX 14 Standard : +33 (0) 171703121
SAS au capital de 500 000 € - RCS de Paris 798 641 999
5/9 5/9 Conditions d’éligibilité :
Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, réservés à une utilisation professionnelle. Mise en place, réalisée par un professionnel, d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur murs par l'intérieur ou par l'extérieur.
La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à : - 3,7 m².K/W
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
CertiNergy - 11 place des Cinq Martyrs du lycée Buffon - CS 60048 - 75675 PARIS CEDEX 14 Standard : +33 (0) 171703121
SAS au capital de 500 000 € - RCS de Paris 798 641 999
6/9 6/9 2024/107
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Arrondissement d’Auxerre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du jeudi 19 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, Hakim MALKI
Etaient absents et excusés : Annie POITOU (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Magali HIRARDIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Romain VIRTEL (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), Jenifer SADIN (donne pouvoir à Hakim MALKI)
Etaient absentes : Aurélie JOANNIS, Julie IMBERT
Secrétaire de séance : Loëtitia BUCHETON
--------------------------------------------------------------
2024_095 FINANCES – DIVERS - Convention de partenariat avec CERTINERGY pour bénéficier des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus de la rénovation thermique du groupe scolaire J.J. Rousseau
Rapporteur : Jean-François GALLIMARD
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les "obligés"). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac.
La commune de Moneteau a fait le choix d’être accompagnée par un délégataire du dispositif des CEE afin de valoriser ses opérations éligibles. CertiNergy&Solutions a fait parvenir à la commune une proposition de partenariat pour une durée d’un an au prix de 6,20€HT/Mwhcumac.
Vu le projet de convention de partenariat établie entre CertiNergy et la Commune de Monéteau,
Présents : 19
Absents : 8
Votants : 25 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document afférant à cette opération.
Voix □ POUR : 25 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE N° 3 : Convention de partenariat
ANNEXE N° 4 : Paramètre de calcul pris en compte pour le chiffrage
Fait et délibéré à Monéteau, le 19 décembre 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Arminda GUIBLAIN Loëtitia BUCHETON 2024/108
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Arrondissement d’Auxerre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du jeudi 19 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, Hakim MALKI
Etaient absents et excusés : Annie POITOU (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Magali HIRARDIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Romain VIRTEL (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), Jenifer SADIN (donne pouvoir à Hakim MALKI)
Etaient absentes : Aurélie JOANNIS, Julie IMBERT
Secrétaire de séance : Loëtitia BUCHETON
--------------------------------------------------------------
2024_096_FINANCES – FISCALITE - Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz et d’électricité (RODP et RODPP) au titre de l’année 2024
Rapporteur : Daniel CRENÉ
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2121-29, L. 2333-84, R. 2333-114, R. 2333.114-1, R. 2333-105, R. 2333-119 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2027-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et de départements par les ouvrages de transports et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantier de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;
Considérant que la redevance d’occupation du domaine public (RODP) et la redevance d’occupation du domaine public provisoire (RODPP) doivent être versées par les opérateurs du réseau de gaz et d’électricité, au gestionnaire du domaine ;
Présents : 19
Absents : 8
Votants : 25 Considérant que l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz et électricité, donne lieu a versement de redevances établi selon une formule de calcul identique, quelle que soit la nature, d’une part du réseau occupant le domaine public, d’autre part de la collectivité bénéficiaire ;
Considérant que sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux publics de transport et de distribution de gaz et d’électricité, ainsi que les canalisations particulières de gaz ;
Considérant que le conseil municipal peut fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de transport et de distribution de gaz et d’électricité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ DECIDE d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des
réseaux publics de transport et de distribution de gaz et d’électricité
✓ DIT que ces redevances s’appliquent également aux canalisations particulières de gaz
✓ FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) par le réseau public
de distribution et de transport de gaz et d’électricité au taux maximum en fonction du linéaire
exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente
✓ PRECISE que ce montant est revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois
du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’évolution de l’index ingénierie mesurée au cours
des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier
✓ DECIDE d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public provisoire (RODPP) par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution gaz et électricité
✓ FIXE le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 en précisant que
celui-ci s’applique au plafond règlementaire
✓ PRECISE que les redevances sont dues chaque année sans qu’il soit nécessaire de délibérer à
nouveau
✓ INSCRIT annuellement ces recettes au budget communal
✓ CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, en tant que personne responsable, du
recouvrement de ces redevances et indemnités en établissant annuellement un état déclaratif
ainsi qu’un titre de recette
✓ HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer
l’ensemble des actes à intervenir à cet effet
Voix □ POUR : 25 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 19 décembre 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Arminda GUIBLAIN Loëtitia BUCHETON 2024/109
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Arrondissement d’Auxerre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du jeudi 19 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, Hakim MALKI
Etaient absents et excusés : Annie POITOU (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Magali HIRARDIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Romain VIRTEL (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), Jenifer SADIN (donne pouvoir à Hakim MALKI)
Etaient absentes : Aurélie JOANNIS, Julie IMBERT
Secrétaire de séance : Loëtitia BUCHETON
--------------------------------------------------------------
2024_097_FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière police municipale Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Vu le code général de la fonction publique articles L714-4 et L714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 14 novembre 2024,
Madame Le Maire expose à l’assemblée :
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Présents : 19
Absents : 8
Votants : 25 La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas
d’absence…)
- de préciser la date d’effet
L’organe délibérant, sur le rapport de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- Cadre d'emplois des agents de police municipale
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour
pension un taux individuel
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires
Sont ainsi fixés les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS PART
FIXE
PART
VARIABLE
Décomposée
en une part
variable
mensuelle et
part variable
annuelle
Part mensuelle utilisée dans
le cadre du dispositif de
sauvegarde (montant
maximal brut annuel) dans la
limite de 50% du montant
plafond défini par décret :
2500 € (50% de 5000 €)
Part annuelle versée
suite EIA et
présentéisme
(montant maximal
brut annuel) dans la
limite de 50% du
montant plafond
défini par décret :
2500 € (50% de 5000
€)
Chefs de service de
police municipale
32% 2500 € (montant maximal) 440 €
Agents de police
municipale
30% 2500 € (montant maximal) 240 € 2024/110
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
Critères catégories A/B/C
1- prise d'initiative = capacité d'initiative, dynamisme et capacité à réagir
2- comportement professionnel = respect du devoir de réserve, aptitudes relationnelles (avec le public et l'environnement professionnel) notamment maîtrise de soi
3- ponctualité
4- esprit d'équipe = entraide, capacité à s'intégrer dans une équipe, aptitude constructive à l'égard du groupe, travailler en équipe
5- fiabilité et qualité du travail effectué = ne pas avoir à repasser derrière/ attention portée à la qualité
du service rendu = esprit de finition, relecture de son travail
6- tenue et présentation/ entretien du matériel de travail = selon l'environnement de travail, selon le public côtoyé, entretien de son équipement
7- respect des délais/respect des normes et des procédures et des protocoles/sens de l'organisation
Critères catégorie C1
8- (C+) capacité à animer une équipe = en termes de management, motivation, cohésion et développement de l'esprit d'équipe dans le respect du dialogue et de l'écoute, distiller l'information
Critères catégories A/B
8- Encadrement et management = capacité à animer une équipe, sens du dialogue et partage de
l'information, dynamisme et capacité à réagir
9- valorisation des compétences = aptitude à exercer des responsabilités particulières ou à faire face à des sujétions spécifiques au poste, capacité à appréhender les enjeux des dossiers et des affaires traitées, volonté de s'informer
La part variable de l’ISFE est attribuée suite à l’entretien professionnel.
Son calcul est basé sur un coefficient individuel compris entre 0% et 100% attribué à chaque agent au vu du nombre de points obtenus suite à l’évaluation de chaque critère.
Le montant individuel n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que
les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet
2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…). ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l’ISFE est versée selon un rythme mensuel.
Le Maire peut discrétionnairement déroger aux montants fixés par la présente délibération par arrêté municipal au regard notamment de la manière de servir de l’agent dans le respect des textes réglementant l’ISFE instituées à l’article 1.
La part variable de l’ISFE se décompose :
- En un versement mensuel dans le cadre du dispositif de sauvegarde, (voir article 5)
- En un versement annuel qui a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour
tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période
antérieure (50% du montant total) et de son présentéisme dans la collectivité (50% du montant
total).
1ère part du versement annuel :
Elle sera attribuée selon l’application numérique suivante :
Groupe de fonction C2
Note max : 7 x 5 pts = 35 pts
Groupe de fonction C1
Note max. 8 x 5 pts = 40 pts
Groupes de fonction A et B
Note max. 9 x 5 pts = 45 pts
Entre 35 et 28 pts = 100 %
Entre 27 et 21 pts = 75%
Entre 20 et 18 pts = 50%
< ou = 17 pts = 0%
Entre 40 et 32 pts = 100 %
Entre 31 et 24 pts = 75%
Entre 23 et 20 pts = 50%
< ou = 22 pts = 0%
Entre 45 et 36 pts = 100 %
Entre 35 et 27 pts = 75%
Entre 26 et 23 pts = 50%
< ou = 22 pts = 0%
2ème part du versement annuel :
Cette seconde part sera appréciée au regard de l’absentéisme constaté au cours de l’année N quel que soit le groupe de fonctions auquel appartient l’agent. L’absentéisme concerne toutes les absences pour congés maladie, accident du travail, maladie professionnelle (hors autorisations d’absence, congés maternité/paternité et congés pathologiques)
Nombre de jour d’absence au cours de l’année N Coefficient de modulation individuelle
Aucune journée d’absence 100%
Nombre de journées d’absence inférieure ou égale à 10 jours 75%
Nombre de journée d’absence de 11 à 90 jours 50%
A compter du 91ème jour d’absence 0%
Sur la base des statistiques d’absentéisme de l’année N, le service des ressources humaines détermine pour chaque agent le montant attribué. 2024/111
Article 4 : MODALITES DE MAINTIEN ET DE SUPPRESSION de L’ISFE part fixe et part variable
L’ISFE part fixe sera diminuée de 1/30ème par jour d’absence en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, pour maladie professionnelle, à partir du 11ème jour d’arrêt.
L’ISFE (part fixe et part variable) est suspendue en cas de longue maladie, de longue durée, de grave maladie.
L’ISFE (part fixe et part variable) est maintenue pendant le congé maternité, paternité ou adoption, les congés annuels et les autorisations spéciales d’absence.
Ces nouvelles modalités s’appliqueront également pour les arrêts déjà en cours au 1er janvier 2025.
Article 5 : Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614)
Lors de la première application de l’ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
✓ D’INSTITUER l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-
dessus
✓ D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’ISFE (part fixe et part variable) versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus
✓ D’ABROGER les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire
✓ DE PREVOIR et d’inscrire les crédits correspondants
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.
Voix □ POUR : 25 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 19 décembre 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Arminda GUIBLAIN Loëtitia BUCHETON Communauté de l’auxerrois
6 bis place du Maréchal Leclerc
B.P.58
89010 AUXERRE CEDEX
Entre :
La COMMUNAUTÉ DE L’AUXERROIS, sise 6 bis place du Maréchal Leclerc - BP 58 - 89010 AUXERRE CEDEX, représentée par Monsieur Crescent MARAULT, son Président, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs lui ayant été conférés par le Conseil Communautaire suivant la délibération n°2022-166 du 30 juin 2022,
Ci-après dénommée « La Communauté »
D’une part,
ET
La Commune de ……………………………………………………………………………………….……………………….., représentée par Monsieur/Madame………………………………………………………………………………………………… en qualité de Maire, dûment autorisé(e) à contracter la présente convention,
Ci-après dénommée « La Commune »
D’autre part.
- Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5111-1 ; - Vu les statuts de la Communauté de l’Auxerrois ;
- Vu la délibération n°099 du 23 mars 2017 fixant les tarifs des services publics locaux.
Il est convenu ce qui suit :
La Communauté disposant d’un service de balayage, il est convenu avec la Commune de conclure une convention de prestation de service ayant pour objet la réalisation d’un balayage selon les modalités définies à l’article 2.
A cet effet, le maire de la Commune adresse directement à la Communauté toute instruction nécessaire à l’exécution de la prestation qu’il lui confie. Il en contrôle l’exécution. Communauté de l’auxerrois
6 bis place du Maréchal Leclerc
B.P.58
89010 AUXERRE CEDEX
Fréquence et planning de balayage : ……………………………………………………………………………………….
Des passages supplémentaires peuvent être accordés sous réserve des disponibilités de planning.
La demande auprès de la Communauté doit intervenir 30 jours avant le début de la prestation.
Afin d’éviter la détérioration des surfaces, la Commune s’engage à communiquer à la Communauté toute prestation de remise en état effectuée sur la voirie dans les 15 jours précédant l’intervention de balayage.
La Commune s’engage à verser à la Communauté le montant des coûts engendrés par la réalisation de la prestation de service de balayage.
Le tarif est basé d’une part sur le coût horaire unitaire de prestation de balayage, multiplié par le nombre d’heures balayage (selon feuille de route de l’agent), et d’autre part sur la base d’un coût unitaire de traitement des balayures multiplié par le tonnage de déchets produits à la suite de la prestation.
Le tarif de balayage est voté chaque année lors du conseil communautaire dans le cadre des tarifs des services publics locaux. Pour l’année 2024, le tarif de balayage est fixé à 72,00€/heure.
Le tarif de traitement est celui issu du marché de prestation de service correspondant. Pour l’année 2024 le tarif de traitement actualisé est de 206,54€ TTC/tonne
(TGAP incluse).
Cas d’une prestation de balayage réalisé le même jour sur plusieurs communes :
Dans le cas où l’organisation de la prestation fait que, le même jour, plusieurs communes sont balayées, la clé de répartition est la suivante :
- En ce qui concerne le temps de balayage, la clé de répartition sera le temps de balayage effectué sur chaque commune selon les informations de la feuille de route du chauffeur.
- En ce qui concerne le tonnage, la clé de répartition sera les kilomètres balayés sur chaque commune.
Un titre de recettes sera transmis à la Commune sur la base d’un état semestriel indiquant la liste des prestations de balayage réalisées au profit de la Commune. Communauté de l’auxerrois
6 bis place du Maréchal Leclerc
B.P.58
89010 AUXERRE CEDEX
La présente convention est consentie du 1er juin au 31 décembre 2024, et sera dès lors renouvelable par tacite reconduction par durée d’un an dans la limite de 3 ans maximum en incluant les futures évolutions tarifaires.
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Dijon.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Fait à ................................... , le ……………………………………………………...
Pour la commune, Pour la Communauté de l’Auxerrois,
Crescent MARAULT, Le Président,
(cachet et signature) (cachet et signature) 2024/112
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Arrondissement d’Auxerre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du jeudi 19 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, Hakim MALKI
Etaient absents et excusés : Annie POITOU (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Magali HIRARDIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Romain VIRTEL (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), Jenifer SADIN (donne pouvoir à Hakim MALKI)
Etaient absentes : Aurélie JOANNIS, Julie IMBERT
Secrétaire de séance : Loëtitia BUCHETON
--------------------------------------------------------------
2024_098 FINANCES - DIVERS – Convention de prestation de service de balayage entre la communauté de l’Auxerrois et la ville de Monéteau
Rapporteur : Jean-Michel IMBERT
La Communauté de l’Auxerrois dispose d’un service de balayage de voirie.
A ce titre, il est proposé de conclure une convention avec la ville de Monéteau afin de définir les conditions dans lesquelles le balayage serait réalisé sur les voiries de la commune.
La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er juin 2024 avec effet rétroactif. Elle sera reconduite par reconduction tacite, dans une limite de 3 ans.
Les conditions de remboursement sont fixées de manière à prendre en charge les frais de fonctionnement engendrés par la réalisation de la prestation.
Le calcul du remboursement est effectué, d’une part, sur la base du coût horaire unitaire de prestation de balayage (en tenant compte du nombre d’heures réellement réalisé), et d’autre part, sur la base d’un coût unitaire de traitement des balayures (en tenant compte du tonnage de déchets produits). Pour l’année 2024, le tarif de balayage est fixé à 72€ / heure et celui de traitement des balayures à 206,54 € TTC / tonne, par la Communauté de l’Auxerrois.
Ces tarifs sont revus chaque année.
Le circuit de balayage de la commune est annexé à la convention.
La convention ci-après annexée reprend ces éléments.
Présents : 19
Absents : 8
Votants : 25 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ SIGNE la convention de prestation de service de balayage
✓ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention
Voix □ POUR : 25 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE N°7 : Convention de prestation de service de balayage pour l’année 2024
Fait et délibéré à Monéteau, le 19 décembre 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Arminda GUIBLAIN Loëtitia BUCHETON Direction régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
Pôle d’évaluation domaniale de Côte d’Or
25 Rue de la Boudronnée
21000 DIJON
courriel : drfip21.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 15/10/2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Bourgogne Franche-Comté et du département de la
Côte-d’Or
à
COMMUNE DE MONETEAU
À L’ATTENTION DE MADAME DA ROCHA
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Emmanuelle DEHEDIN SAUVANET
Courriel : drfip21.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 19 02 00 82
Réf DS: 20014186
Réf OSE : 2024-89263-68507
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelle de sols
Adresse du bien : 1 rue des Dumonts – MONETEAU
Valeur vénale HT et hors
droits d’enregistrement :
246 € HT, soit 3 €/m², assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. Elle n’interdit pas au consultant de réaliser une cession à un prix plus élevé ni une acquisition ou une prise à bail à un prix plus bas. Vous avez saisi le pôle d’évaluation domaniale en date du 19 septembre 2024 pour l’estimation d’une emprise de domaine public communal en nature de sols, non cadastrée, d’une superficie de 82 m² pour cession aux propriétaires riverains aux fins de régularisation foncière.
Analyse et arbitrage du service
Compte tenu de l’emplacement de la parcelle et de ses caractéristiques (parcelle inconstructible en l’état en raison de ses dimensions et de sa configuration), de sa superficie et des données récentes du marché immobilier local, la valeur de la parcelle est arbitrée à 246 € HT, soit 3 €/m².
La durée de validité du présent avis est de 12 mois.
Pour la directrice régionale et par délégation,
Emmanuelle DEHEDIN SAUVANET, Inspectrice
des Finances publiques, évaluatrice
2
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. 2024/208
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
ARRETE MUNICIPAL N° 2024_188
ARRETE DE DELEGATION PORTANT DEPORT DU MAIRE
Le Maire de la ville de Monéteau,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier son article 2 ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier son article 5 ;
Vu le dossier relatif à la désaffectation, déclassement et vente d'un terrain communal situé rue des Dumonts ;
Considérant que Madame Arminda GUIBLAIN, Maire de la Commune de Monéteau, se trouve en situation de conflit d’intérêts, dans la mesure où elle souhaite acquérir à titre personnel le terrain objet du dossier de désaffectation, déclassement et vente situé rue des Dumonts ;
ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, Madame le Maire n’exercera pas ses compétences pour les questions ou points suivants : désaffectation, déclassement et cession du terrain rue des Dumonts.
Article 2 :
Madame le Maire sera remplacée par Monsieur Daniel CRENE, 1er Adjoint délégué aux finances et à la gestion, pour la suppléer, signer les actes nécessaires et prendre les décisions afférentes à ce dossier.
Article 3 :
Madame le Maire s’abstiendra d’exercer ses compétences en tant qu’élu municipal, ne pourra donner aucune instruction, ni prendre part à aucune réunion, ni à aucune commission municipale, ni émettre un avis relatif aux éléments créant un potentiel conflit d’intérêt.
Article 4 :
Madame le Maire et Monsieur le 1er Adjoint sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié aux l’intéressés. Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Yonne.
Fait à Monéteau, le 14 octobre 2024
Le Maire, Le 1er Adjoint,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Daniel CRENE 2024/210
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
ARRÊTE MUNICIPAL N° 2024_191
FERMETURE AU PUBLIC DE L’ESPACE PUBLIC RUE DES DUMONTS
EN VUE DE SA DÉSAFFECTATION ET DE SON DÉCLASSEMENT
Le Maire de la ville de Monéteau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l’article L 1311-1 précisant que « les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles » ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 précisant qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement » ;
VU les articles L. 141-3 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs à la procédure de désaffectation et de déclassement ;
VU l’arrêté municipal n°2024_188 en date du 14 /10/2024 portant délégation de déport du Maire à Monsieur Daniel CRENÉ ;
CONSIDÉRANT que le terrain d’environ 82m² situé au droit du 1 rue des Dumonts, fait actuellement partie du domaine public communal et est occupée de manière continue par les propriétaires du 1 rue des Dumonts, qui en assurent l'entretien et l’aménagement ;
CONSIDÉRANT que ledit espace n’est plus affectée à un usage public, et que sa désaffectation, son déclassement et sa cession permettraient de régulariser l'occupation actuelle des lieux par les propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que la cession de ce terrain rétablirait le linéaire d’alignement du 1 rue des Dumonts au regard des autres propriétés de la rue ;
CONSIDÉRANT que cette vente est de nature à régulariser la situation foncière sans porter atteinte aux fonctions de circulation ou de desserte de la voie publique ;
CONSIDÉRANT que la commune projette la vente de ce terrain aux propriétaires du 1 rue des Dumonts ;
CONSIDÉRANT que la procédure de désaffectation et de déclassement est une condition préalable à l'intégration de cet espace au domaine privé communal, en vue de sa cession ;
CONSIDÉRANT le projet de division établi le 17/09/2024 par GEOMEXPERT AUXERRE en vue de détacher un terrain d’environ 82m² de l’espace public pour le rattacher au domaine privé de la Commune ;
ARRETE
Article 1 – Fermeture au public et désaffectation
À compter du 21 octobre 2024, le terrain d’environ 82m² situé devant le 1 rue des Dumonts, sera fermé au public. Il sera désaffecté de son usage public conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Conseil municipal de Monéteau constatera formellement la désaffectation de cet espace lors de sa séance du 19 novembre 2024. Article 2 – Déclassement et intégration au domaine privé :
Sous réserve de l’accomplissement de la procédure de désaffectation, le terrain sera déclassé du domaine public communal pour être intégré au domaine privé communal, conformément aux dispositions de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Affichage et publication
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Monéteau.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Monéteau, le 16 octobre 2024
Pour le Maire,
L’adjoint aux Finances et Gestion,
ORIGINAL SIGNÉ
Daniel CRENÉ Photo N°3 -
Page n°3 - 2024 100003 Photo N°1 -
Photo N°2 -
Page n°2 - 2024 100003 POLICE MUNICIPALE
MONETEAU
RAPPORT N° 202410 0003
Objet:
Fermeture au public d'un espace
d'environ 80 m2 en vue de sa
désaffectation et de son
déclassement.
Destinataires :
- Monsieur Daniel Crené
- Madame Laura Da Rocha service
urbanisme
- Archives de la Police Municipale
REPUBLIQUE FRANCAISE
RAPPORT DE CONSTATATION
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq du mois d'octobre,
Nous soussigné(s),Brigadier-Chef Principal ZRIBI Saloua
Brigadier-Chef Principal BOIS Christophe
Brigadier-Chef Principal CORBIN Laetitia
Agents de Police Judiciaire Adjoints, agréés et assermentés, en résidence à la Mairie Monéteau
En fonction à la Police Municipale de Monéteau
Agissant en tenue et de service, conformément aux ordres reçus de Madame le Maire de Monéteau
Vu les articles 21, 21/2°, 21-2 ; D15, 73 du Code de Procédure Pénale
Vu les articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Nous avons l'honneur de vous rendre compte des faits suivants : Le vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre, à seize heures et cinq minutes, à la demande de Madame Laura DA ROCHA , responsable du service de l'urbanisme de la commune de Monéteau, nous nous rendons devant le 1, rue des Dumonts, 89470 Monéteau.
Nous constatons qu'un espace de 80 m2 au droit de ladite rue n'est plus accessible au public, depuis l'installation de barrières, piquets et de rubalise conformément à l'arrêté municipal n° 2024_ 191 en date du 16 octobre 2024, portant fermeture au public en vue de sa désaffectation et de son déclassement.
Nous joignons au présent rapport une planche photographique.
Rapport fait pour être transmis au responsable du service de l'urbanisme de MONETEAU, ainsi que par arrêté municipal n°2024_191en date du 14 octobre 2024 portant délégation de déport du Maire à Monsieur Daniel Grené, adjoint aux finances et gestion.
En conséquence, nous avons rédigé le présent rapport à toutes fins que vous jugerez utiles.
Fait et clos à Monéteau
Le 25 octobre 2024
Les APJA
Page n°1 - 2024100003 2024/113
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Arrondissement d’Auxerre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du jeudi 19 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, Hakim MALKI
Etaient absents et excusés : Annie POITOU (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Magali HIRARDIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Romain VIRTEL (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), Jenifer SADIN (donne pouvoir à Hakim MALKI)
Etaient absentes : Aurélie JOANNIS, Julie IMBERT
Secrétaire de séance : Loëtitia BUCHETON
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2024_099_DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIENATION - Désaffectation et déclassement du domaine public et cession des parcelles AR 382 et AR 383
Rapporteur : Daniel CRENÉ
Mme le Maire, concernée à titre privé par cette délibération, quitte la salle du Conseil Municipal et ne
prend pas part au vote.
Il est nécessaire de compléter la délibération 2024-085 du 19 novembre 2024 concernant la désaffectation et le déclassement du domaine public d’un terrain rue des Dumonts et notamment la répartition de la cession des parcelles concernées.
Depuis plusieurs années, les propriétaires du 1 rue des Dumonts occupent et entretiennent un espace public d’une surface de 80m², cadastré AR 382 (74m²) et AR 383 (6m²), partiellement engazonné, situé devant leur domicile, pensant à tort qu’il faisait partie intégrante de leur propriété.
La mise en vente de cette maison a révélé que cet espace appartenait en réalité au domaine public communal. Les futurs acquéreurs de ce bien, les Consorts GUIBLAIN, souhaitent régulariser cette situation en acquérant ce terrain auprès de la Commune.
Ce terrain est classé en zone UBa du PLU et en zone rouge du PPRi.
Afin de régulariser cette occupation et d’harmoniser le linéaire d’alignement de la rue, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la vente ce terrain, conformément au plan de division annexé à la présente délibération.
Présents : 19
Absents : 8
Votants : 25 Le prix de cession proposé est de 246 € HT, conforme à l’estimation domaniale réalisée en date du 15 octobre 2024. Comme il est d’usage, les frais afférents à l’acte translatif de propriété seront à la charge de l'acquéreur.
Il est rappelé que les Biens du domaine public sont inaliénables. Afin de pouvoir procéder à leur vente, il est nécessaire de les sortir du domaine public communal pour les intégrer au domaine privé de la Commune. En vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par :
- la désaffectation matérielle du bien ;
- une décision administrative, en l’espèce, une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Il est donc proposé de bien vouloir constater la désaffectation, prononcer le déclassement du domaine public communal et autoriser la cession du terrain à 246 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
VU l’avis du Domaine en date du 15 octobre 2024, fixant la valeur à 246 € HT, avec une marge d’appréciation de 10 % ;
VU l’arrêté municipal n°2024_188 en date du 16/10/2024 portant délégation de déport du Maire à Monsieur Daniel CRENÉ ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Monéteau et les règles d'alignement applicables,
VU la délibération n°2024-085 du 19 novembre 2024, concernant la désaffectation et le déclassement du domaine public d’un terrain situé rue des Dumonts,
CONSIDÉRANT que les propriétaires de la parcelle située au 1 rue des Dumonts, occupent et entretiennent depuis plusieurs années une portion du domaine public d’une superficie de 80 m²,
CONSIDÉRANT que cette occupation s’inscrit dans le cadre d’une régularisation du linéaire d'alignement et d'usage,
CONSIDÉRANT que la portion de terrain concernée n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public, et a perdu sa vocation d’intérêt général,
CONSIDÉRANT la nécessité de désaffecter, déclasser et céder ce terrain afin de régulariser la situation en faveur des futurs propriétaires du 1 rue des Dumonts,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ CONSTATE la désaffectation des parcelles AR 382 et AR 383, situées rue des Dumonts, d’une superficie de 80 m², celle-ci n’étant plus affectée à l’usage du public
✓ PRONONCE le déclassement de ce terrain afin de l’intégrer au domaine privé de la commune 2024/114
✓ AUTORISE la cession dudit terrain au profit des Consorts GUIBLAIN au prix de 246 € HT conformément à l’avis des Domaines du 15 octobre 2024, selon le découpage suivant : o La parcelle AR 382 à Monsieur Jean-Pierre Bernard GUIBLAIN et Madame Arminda GUIBLAIN
o La parcelle AR 383 à Monsieur Lucas GUIBLAIN
✓ PRÉCISE que tous les frais inhérents à la vente seront à la charge des acquéreurs
✓ AUTORISE Monsieur Daniel CRENÉ à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, et à engager les formalités afférentes à la cession de ce terrain
Voix □ POUR : 23 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE N° 8a : Projet de division rue des Dumonts
ANNEXE N° 8b : Avis des domaines
ANNEXE N° 8c : Arrêté de déport du maire
ANNEXE N° 8d : Arrêté municipal fermeture de l’espace public rue des Dumonts ANNEXE N° 8e : Rapport constatation
Fait et délibéré à Monéteau, le 19 décembre 2024
Pour extrait conforme.
L’Adjoint aux Finances, La Secrétaire de séance, ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Daniel CRENÉ Loëtitia BUCHETON 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION EN VUE D’UNE OPERATION DE BASE DE VIE POUR LES ENTREPRISES
OPERATION N°952 ACQ001 SCI BROC
ENTRE :
L’Etablissement Public Foncier Doubs BFC
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège est sis 21 rue Pergaud à BESANCON (25000), inscrit au RCS de BESANCON sous le n° 493 901 102, représenté par son Directeur en exercice, Monsieur Charles MOUGEOT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 27 mai 2010,
Dénommé ci-après l’EPF DOUBS BFC
D’une part
ET :
La Commune de MONETEAU
Prise en la personne de son maire en exercice, Madame Arminda GUIBLAIN régulièrement autorisée à régulariser la présente convention par délibération du conseil municipal en date du…………….
Dénommée ci-après la Commune
D’autre part
PREAMBULE
L’Etablissement public foncier DOUBS BFC est un établissement public à caractère industriel et commercial crée par arrêté n°2007-1801-00234 du 18 janvier 2007, approuvé par le Préfet du Doubs.
L’EPF DOUBS BFC est habilité, pour le compte des collectivités locales, à procéder à toutes acquisitions de nature à permettre la réalisation d’actions et d’opérations d’aménagement au sens des dispositions de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme. 2
Dans le cadre de cette mission, l’EPF DOUBS BFC a conclu avec la Commune de MONETEAU une convention opérationnelle en date du 3 février 2023 à l’effet de confier à l’EPF DOUBS BFC le portage de l’opération intitulée 952 ACQ 01 SCI BROC
L’EPF DOUBS BFC est ainsi chargé de négocier/acquérir, gérer transitoirement et rétrocéder les biens correspondant à la Commune de MONETEAU ou à tout opérateur désigné par elle, cette opération s’inscrivant dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Intervention.
A cet effet, l’EPF DOUBS BFC a acquis le bien dont la désignation suit :
COMMUNE DE MONETEAU 89470
1 Rue de la Commanderie,
Un ensemble immobilier comprenant :
- Un local à usage de supermarché avec réserves
- Un local à usage de pharmacie
- Un local composé de trois pièces : buanderie, wc, dégagement
- Un local composé de deux pièces : une réserve, salle lavabo, deux wc, et un local technique - Un parking autour avec emplacement ancienne station-service et station de lavage - Transformateur électrique à l'intérieur du bâtiment
Figurant ainsi au cadastre :
section N° adresse surface AD 432 432 CHAMP SAINT PERE 00ha 01a 79ca AD 434 3 RUE DE LA COMMANDERIE 00ha 02a 25ca AD 438 CHAMP SAINT PERE 00ha 00a 48ca AD 443 1RUE DE LA COMMANDERIE 00ha 81a 94ca 3
ledit bien étant appelé à revenir à terme en propriété à la Commune de MONETEAU ou à tout opérateur désigné par elle.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE LIMINAIRE : INFORMATION PREALABLE ET NEGOCIATION
Les Parties reconnaissent qu’elles ont disposé du temps nécessaire pour prendre connaissance des termes de la présente convention.
Chacune des parties est parfaitement informée des tenants et aboutissants de celle-ci.
Préalablement à la signature de la présente convention, les termes de chaque article de celle-ci ont été négociés entre les parties.
Chacune d’elles est donc informée et régularise, en pleine connaissance de cause de ses droits et obligations, la convention.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
L’EPF DOUBS BFC met à disposition de la Commune de MONETEAU qui l’accepte expressément :
- à titre gratuit et de façon immédiate et pendant la durée de la présente convention - le bien ci-dessus désigné
en vue d’en assurer la gestion et la garde, cette dernière s’entendant de l’usage, la direction et le contrôle du bien objet des présentes et notamment :
en vue de créer une base de vie :
- pour les entreprises intervenant sur le site de la station service
- pour toutes entités désignées par la commune 4
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
A cette occasion, les clés des biens mis à disposition seront remises à la Commune de MONETEAU laquelle en aura la garde et la responsabilité. L’EPF n’en gardera aucun double. La Commune pourra transmettre les clefs mais restera responsable des lieux mis à disposition.
Sauf disposition contraire justifiée par la nature ou l’état particulier du bien et dont l’EPF DOUBS BFC informerait la Collectivité, la Commune de MONETEAU prendra le bien dans l’état où il se trouvera au jour de sa remise en gestion, sans pouvoir exiger de l’EPF DOUBS BFC à cette occasion d’interventions, remises en état ou réparations.
ARTICLE 3 : GESTION COURANTE DU BIEN
la Commune de MONETEAU assure, à compter des présentes et sous sa responsabilité exclusive la gestion courante du bien, laquelle porte notamment (sans que cette liste soit exhaustive) sur :
- les travaux de conservation du bien (travaux de sécurisation, fermeture du site, déclaration auprès des autorités de police en cas d’occupation illégale (squat)…
- les travaux de nettoyage, désencombrement, entretien du bien,
- les éventuelles diligences visant à faire estimer, extraire et vendre l’ensemble des biens mobiliers qui subsistent dans le bien objet des présentes
ARTICLE 4 : DEMARCHES EN VUE DE LA REHABILITATION
la Commune de MONETEAU assure, à compter des présentes et sous sa responsabilité exclusive, l’ensemble des démarches en vue de procéder à la réhabilitation du bien objet des présentes, à savoir notamment (sans que cette liste soit exhaustive) :
- réalisation de toutes démarches administratives en vue de la réhabilitation du bien, - réalisation à ses frais et sous son contrôle de toutes études nécessaires à la réalisation de son projet,
- s’enquérir des éventuelles contraintes légales, conventionnelles et réglementaires qui pourraient affecter la destination du bien (servitudes, protection par les Bâtiments de France, recherches archéologiques et géotechniques,…),
- effectuer toutes démarches administratives en vue de l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation de son projet.
ARTICLE 5 : EXONERATION DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS SUR LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
En tant que de besoin, la Commune de MONETEAU déclare dispenser le propriétaire des obligations d’information résultant de l’application de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, portant sur les risques naturels et prévisibles, les risques technologiques, auxquels la Commune de MONETEAU est exposée sur tout ou partie de son territoire, la Commune étant à même d’être en possession de ces éléments d’information disponibles en Mairie.
L’EPF DOUBS BFC déclare également qu’il n’a reçu aucune indemnité en réparation d’un dommage résultant d’un état de catastrophe naturelle ou technologique pour le bien objet des présentes.
ARTICLE 6 : ASSURANCES 5
L’EPF DOUBS BFC n’assure que sa garantie en responsabilité civile concernant les biens en portage et la garantie dommages aux biens.
Aussi, les parties signataires conviennent qu’il appartiendra à la Commune de MONETEAU de se garantir par contrat d’assurance au titre de l’ensemble des risques susceptibles de naître comme si elle en était le propriétaire (risques locatifs, recours des voisins, des tiers, des occupants éventuels, assurance de sa propre responsabilité civile…).
Dans le cadre des travaux entrepris, tels que visés à l’article 7 de la présente convention, la Commune de MONETEAU veillera également, sous son seul contrôle et sa responsabilité, à ce que les tiers mandatés par ses soins soient garantis par contrat d’assurance couvrant tant le volet responsabilité civile que, le cas échéant, le volet responsabilité civile décennale.
Pour le cas où la Commune de MONETEAU engagerait des travaux en régie, elle s’engage à disposer d’une garantie couvrant les risques liés à l’activité exercée dans les lieux, notamment son personnel et les dommages résulant de leur activité profesionnelle.
Il est en tant que de besoin rappelé que, dans le cadre de la réalisation de travaux, la Commune de MONETEAU peut faire le choix de souscrire une assurance de type dommages ouvrage.
ARTICLE 7 : FINANCEMENT
Il est expressément convenu entre les parties que la Commune de MONETEAU asurera l’ensemble des frais induits par la bonne exécution de l’ensemble des obligations mises à sa charge et découlant de la présente convention en vue de la réalisation des travaux objets de son projet.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES – GARANTIE DE LA COMMUNE
Pendant toute la durée de la présente convention, la Commune de MONETEAU s’engage à prévenir immédiatement le propriétaire des dégradations, incidents ou accidents de toute nature survenus du fait du projet.
A cet égard, l’EPF DOUBS BFC délègue la Commune de MONETEAU dans tous les droits et actions dévolus normalement au propriétaire du bien. la Commune de MONETEAU se substituera ainsi à l’EPF DOUBS BFC à l’égard des tiers et exercera l’ensemble des droits et actions de toute nature pouvant découler des travaux et de leurs suites.
Pour le cas où l’EPF DOUBS BFC viendrait à faire l’objet d’une action par les propriétaires, usagers riverains, occupants et tiers, en lien avec le projet envisagé, la Commune de MONETEAU s’engage à relever et garantir, sans limitation, l’EPF DOUBS BFC de toutes condamnations en principal, intérêts frais et accessoires qui seraient susceptibles d’être prononcées à son encontre.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès le jour de sa signature et se terminera, de plein droit, après envoi d’un courrier d’information à l’EPF DOUBS BFC, à la date d’achèvement du projet ou à la fin du besoin exprimé par la Commune de MONETEAU et en tout état de cause au plus tard, à la fin du portage. 6
A cet égard, les parties conviennent que l’usage du bien après travaux ou l’engagement d’un nouveau projet seront soumis à la négociation et à la signature d’une nouvelle convention entre la Commune de MONETEAU et l’EPF DOUBS BFC.
ARTICLE 10 : RESILIATION
10.1 : Résiliation d’un commun accord
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Dans cette hypothèse, la Commune de MONETEAU reste tenue de procéder au rachat des biens acquis dans le cadre de la convention opérationnelle régularisée en date du 03/02/2023 et aux conditions financières prévues par celle-ci.
10.2 : Résiliation unilatérale
Les parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi.
Dès lors qu’il sera constaté par l’EPF DOUBS BFC que le projet n’est plus en adéquation avec ce qui est prévu au préambule de la présente convention, la résiliation de la présente peut être prononcée par l’EPF.
ARTICLE 11 : CONTENTIEUX
A l’occasion de toute contestation ou litige reltaif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif de BESANCON.
Fait à ………………..
Le……………………
Sur…………….. pages et en deux exemplaires originaux
L’établissement public foncier
DOUBS BFC
le Directeur
Monsieur Charles MOUGEOT
La Commune de MONETEAU
Son Maire
Madame Arminda GUIBLAIN 2024/115
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Arrondissement d’Auxerre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du jeudi 19 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, Hakim MALKI
Etaient absents et excusés : Annie POITOU (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Magali HIRARDIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Romain VIRTEL (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), Jenifer SADIN (donne pouvoir à Hakim MALKI)
Etaient absentes : Aurélie JOANNIS, Julie IMBERT
Secrétaire de séance : Loëtitia BUCHETON
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2024_100_DOMAINE ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ – Convention de mise à disposition avec l’EPF Doubs BFC en vue d’une opération de base de vie pour les entreprises – Opération N° 952 ACQ01 SCI BROC
Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
L’EPF DOUBS BFC a conclu avec la commune de Monéteau une convention opérationnelle en date du 3 février 2023 à l’effet de confier à l’EPF le portage de l’opération intitulée 952 ACQ01 SCI BROC.
L’EPF DOUBS BFC est ainsi chargé de négocier/acquérir, gérer transitoirement et rétrocéder les biens correspondant à la commune de Monéteau ou à tout opérateur désigné par elle, cette opération s’inscrivant dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Intervention.
L’EPF DOUBS BFC a acquis le 15 décembre 2023 le bien situé au 1 rue de la Commanderie qui deviendra à terme la propriété de la commune.
L’EPF DOUBS BFC met à disposition de la commune de Monéteau, qui l’accepte à titre gratuit et de façon immédiate et pendant la durée de la convention jointe à la présente délibération, le bien situé au 1 rue de la Commanderie, en vue de la mise en place d’une base de vie pour les entreprises intervenant sur le site de la station-service et pour toutes entités désignées par la commune.
Présents : 19
Absents : 8
Votants : 25 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
✓ APPROUVE la convention de mise à disposition avec l’EPF Doubs BFC en vue d’une opération de base de vie pour les entreprises au 1 rue de la Commanderie
✓ AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition avec l’EPF Doubs BFC en vue d’une opération de base de vie pour les entreprises au 1 rue de la Commanderie
✓ AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre et signer toutes décisions et actes en vue de l’exécution de la présente délibération
Voix □ POUR : 25 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE N° 9 : convention de mise à disposition avec l’EPF Doubs BFC en vue d’une opération de base de vie pour les entreprises au 1 rue de la Commanderie
Fait et délibéré à Monéteau, le 19 décembre 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Loëtitia BUCHETON Direction régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
Pôle d’évaluation domaniale de Côte d’Or
25 Rue de la Boudronnée
21000 DIJON
courriel : drfip21.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 11/09/2023
La directrice régionale des Finances publiques de
Bourgogne Franche-Comté et du département de la
Côte-d’Or
à
COMMUNE DE MONÉTEAU
À L’ATTENTION DE MME SYLVESTRE-BARON
PLACE DE LA MAIRIE
89470 MONÉTEAU
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Emmanuelle DEHEDIN SAUVANET
Courriel : drfip21.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 19 02 00 82
Réf DS: 13964288
Réf OSE : 2023-89263-69032
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Rue des Guenelles – MONETEAU
Valeur vénale HT et hors
droits d’enregistrement :
30 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. Elle n’interdit pas au consultant de réaliser une cession à un prix plus élevé ni une acquisition ou une prise à bail à un prix plus bas. 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Mme Nadège SYLVESTRE-BARON
2 - DATES
de consultation : 06/09/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 06/09/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition :
amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’une parcelle de terrain à bâtir en zone pavillonnaire
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Monéteau est une commune rurale de 4110 habitants, traversée par l’A6 et la rivière Yonne. Elle est située à 7 km au nord d’Auxerre. La commune est membre de la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La parcelle à évaluer est située au nord de la commune, un peu au sud de l’A6. Desserte en réseaux assurée
3
MONETEAU
Vers Auxerre 4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
AC 336 : 498 m²
4.4. Descriptif
Terrain à bâtir de petite surface, de relief plan et de configuration régulière en secteur pavillonnaire, sur lequel est actuellement implanté un banc public. Une canalisation d’eau pluviale parcourt son côté ouest (servitude à établir)
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Monéteau
5.2. Conditions d’occupation
Biens libres d’occupation
6 - URBANISME
Parcelle située en zone UB (urbaine) du PLU en vigueur. Présence d’une canalisation d’eau pluviale côté ouest nécessitant l’établissement d’une servitude.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison, qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
4 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché. Sources : Estimer un bien, BNDP – Termes de comparaison : Mutations récentes de terrains à bâtir dans la commune et la commune voisine (rayon : 3 km)
Valeurs moyenne et médiane : respectivement 65 €/m² et 68 €/m².
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Le service retient la valeur de 60 €/m², légèrement inférieure aux prix constatés, pour tenir compte de la présence de la canalisation qui va réduire les possibilités de construction sur le côté ouest. Valeur vénale = 498 m² x 60 €/m² = 29980 € arrondie à 30 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 30 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale de cession sans justification particulière à 33 000 €
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
5 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
6 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour la directrice régionale et par délégation,
Emmanuelle DEHEDIN SAUVANET, Inspectrice
des Finances publiques, évaluatrice
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L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. 2024/116
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Arrondissement d’Auxerre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du jeudi 19 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, Hakim MALKI
Etaient absents et excusés : Annie POITOU (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Magali HIRARDIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Romain VIRTEL (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), Jenifer SADIN (donne pouvoir à Hakim MALKI)
Etaient absentes : Aurélie JOANNIS, Julie IMBERT
Secrétaire de séance : Loëtitia BUCHETON
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2024_101_DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIENATIONS - Vente de la parcelle AC-657 - Rue des Guenelles Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
La commune de Monéteau possède un terrain situé au 8 rue des Guenelles, cadastré section AC n°657 (anciennement AC 336), d’une superficie de 474m² dont 66m² non-constructible du fait d’une canalisation des eaux pluviales qui traverse la parcelle sur toute sa largeur (cf. plan de division en annexe 1).
Implanté en zone UB du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune, cette parcelle est donc partiellement constructible et peut accueillir une construction à usage d’habitation.
Suite à des échanges avec Madame Laura DOMBRY, il lui a été proposé d’acquérir le terrain en vue de construire une maison d’habitation ayant des caractéristiques en harmonie avec les constructions voisines et conforme au PLU, avec notamment des toitures avec des pans à plus de 35°.
VU la demande de Madame Laura DOMBRY en date du 14/10/2022, relative à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AC n°657, située au 8 rue des Guenelles ;
VU le certificat d’urbanisme opérationnel n° CU 089 263 22 M0059 délivré le 22/07/2022 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section AC n°657 (anciennement AC 336) d’une superficie de 474m² est située en zone UB du Plan Local d’Urbanisme de Monéteau ;
CONSIDÉRANT l’estimation du Domaine de la valeur vénale de la parcelle AC-336 de 30 000 € HT en date du 11/09/2023 avec une marge d’appréciation de 10 % (cf. annexe n°2) ;
CONSIDÉRANT que le terrain n’est pas viabilisé, mais raccordable aux différents réseaux publics (eau potable, électricité, eaux usées, …) ;
Présents : 19
Absents : 8
Votants : 25 CONSIDÉRANT qu’une canalisation publique des eaux pluviales traverse la parcelle sur toute sa largeur, entraînant une inconstructibilité sur 66 m² correspondant à une bande de 2 mètres de part et d’autre de la canalisation ;
CONSIDÉRANT que cette situation nécessite la création d’une servitude de tréfond afin de garantir l’accessibilité de la canalisation pour son entretien ou son renouvellement par la collectivité compétente;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ AUTORISE la vente de la parcelle cadastrée section AC 657, d’une superficie de 474 m², à Madame Laura DOMBRY pour un montant de 27 000 € hors taxe, soit 32 400 € TTC.
✓ PRÉCISE que tous les frais inhérents à la vente, y compris les frais notariés, seront entièrement à la charge de l’acquéreur.
✓ INSTAURE une servitude de tréfond au moment de la vente, afin de garantir l’accès permanent à la canalisation publique des eaux pluviales pour les besoins d’entretien ou de renouvellement.
✓ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette vente, notamment le compromis et l’acte de vente définitif.
Voix : □ POUR : 21 □ CONTRE : 4 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE N°10 : Plan de division et de bornage
ANNEXE N°11 : Avis du domaine sur la valeur vénale
Fait et délibéré à Monéteau, le 19 décembre 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Arminda GUIBLAIN Loëtitia BUCHETON 2024/117
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Arrondissement d’Auxerre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du jeudi 19 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, Hakim MALKI
Etaient absents et excusés : Annie POITOU (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Magali HIRARDIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Romain VIRTEL (donne procuration à Arminda GUIBLAIN), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), Jenifer SADIN (donne pouvoir à Hakim MALKI)
Etaient absentes : Aurélie JOANNIS, Julie IMBERT
Secrétaire de séance : Loëtitia BUCHETON
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2024_102_FINANCES - SUBVENTIONS – Demande de subvention – DSIL 2025 – Installation visiophone entrée principale de la Mairie
Rapporteur : Daniel CRENÉ
Vu la circulaire d’appel à projet pour la programmation 2025 de la DSIL,
Il est rappelé le projet suivant : installation d’un visiophone électronique avec caméra et sonnerie pour vérifier l’identité des personnes avant de donner l’accès à l’ERP.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 3 986 € HT répartis comme suit :
€ HT € TTC
Installation visiophone 3 870,00 4 644,00
Marge pour imprévus 3% du montant des
travaux 116,00 139,00
TOTAL 3 986,00 4 783,00
Considérant l’éligibilité des travaux de sécurisation des équipements publics, ce projet peut être éligible à la DSIL 2025.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Montant HT Subvention DSIL Autres financeurs Autofinancement
100% 40% 60%
3 986,00 1 594,40 - 2 391,60
Présents : 19
Absents : 8
Votants : 25 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ ADOPTE le projet d’installation d’un visiophone pour sécuriser l’accès à la mairie
✓ ADOPTE le plan de financement proposé
✓ SOLLICITE une subvention de 1 594€ au titre de la DSIL, soit 40 % du montant HT du projet
Voix □ POUR : 25 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 19 décembre 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Arminda GUIBLAIN Loëtitia BUCHETON