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Procès Verbal - Procès verbal séance Conseil municipal du 4 juillet 2022
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Maîche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal séance Conseil municipal du 4 juillet 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Grandes et moyennes entreprises,
Pet PROCÈS-VERBAL SÉANCE
Ville T1 A h DU CONSEIL MUNICIPAL
f aicne DU 4 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatre du mois de juillet, à 20 heures 00 minutes, les membres du Conseil
Municipal de Maîche se sont réunis pour une séance ordinaire sur convocation qui leur a été adressée
le vingt-huit juin par Monsieur le Maire.
Etaient présents
Messieurs Régis Ligier, Constant Cuche, Madame Véronique Salvi, Monsieur Jean-Michel Feuvrier,
Mesdames Sandrine Lepeme, Véronique Tatu, Adjoints.
Madame Chantal Ferraroli, Monsieur Jean-Pierre Barthoulot, Madame Sylviane Vuillemin, Monsieur
Hervé Loichot, Mesdames Patricia Paratte, Dany Krasauskas, Monsieur Madani Zaoui, Madame Sonia
Boichat, Messieurs Gilles Thirion, Mathieu Salmon, Richard Tissot, Serge Louis, Pascal Godin {qui arrive
au point 2), Denis Simonin, Madame Francine La Penna, Conseillers municipaux.
Etaient excusés
Monsieur Guillaume Nicod donne procuration à Monsieur Jean-Michel Feuvrier
Monsieur Alain Bertin donne procuration à Madame Chantal Ferraroli
Madame Karine Tirole qui donne procuration à Monsieur Constant Cuche
Madame Florie Thore qui donne procuration à Madame Dany Krasauskas
Madame Rachel Noroy Narbey qui donne procuration à Monsieur Denis Simonin
Etait absente
Madame Céline Barthoulot.
Secrétaire de séance
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
municipal nomme Monsieur Richard Tissot secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
01 Approbation du compte-rendu de la séance du 16 mai 2022
02 Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal
03 Publication des actes réglementaires — Information
04 Convention de partenariat entre la Commune de Maîche et la 4ème compagnie de combat du 13ème Régiment du Génie à
Valdahon
05 Renouvellement convention gendarmerie
06 Ressources humaines — Création d’un emploi en contrat d'apprentissage — Service technique
07 Ressources humaines — Accroissement temporaire d'activité et accroissement saisonnier d'activité — Recrutements
08 Décision modificative n°3 au budget général 2022
09 Restitution caution garage rue de l’Europe
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022 10 Concession gaz -— Primagaz — Rapport d'activité 2021
11 Concession gaz - Avenant n°4 - Modalités de fin de contrat
12 Nouvelle concession gaz — Choix du mode de gestion - Durée du contrat
13 Nouveau groupe scolaire — Avenants : Lot n°2 - Terrassement — Avenant n°2, Lot n°3 — Gros œuvre démolition — Avenant
n°2, Lot n°4 — Étanchéité — Avenant n°2, Lot n°18 — Chauffage ventilation — Avenant n°2, Lot n°19 — Plomberie sanitaire —
Avenant n°2
14 Participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des établissements publics scolaires et
versement à l'association Saint-Joseph — Base année 2021/2022
15 Création d’une parcelle — Rue Paul Decrind
16 Cession de terrain à la CCPM — Accord de principe
17 Immaldi et Cie SAS — Cession de terrain — Modification et confirmation
18 Transports Brischoux — Cession de terrain - Confirmation
19 Demandes distractions du régime forestier et défrichement
20 ESPM -— Adhésion au club entreprises
21 Camping municipal — Tarifs épicerie
22 Prochaine séance du Conseil municipal / Fête des écoles Les Sapins Bleus et Pasteur / Manifestations Multi-Accueil /
Bibliothèque Louis Pergaud
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation d'inscrire
à l’ordre du jour la question complémentaire suivant : Fête Nationale — Location ecocups. Il rappelle
aux conseillers municipaux que le rapport de ce point leur a été adressé avant la séance.
Le Conseil municipal accepte l'inscription de ce point complémentaire à l’ordre du jour de la séance.
Monsieur le Maire remercie les élus avant d'accueillir Monsieur François-Xavier Fouquet qui prendra
ses fonctions de responsable du service Finances après le départ en retraite de l’agent actuellement
en poste. En quelques mots, Monsieur Fouquet se présente au Conseil municipal, qui lui souhaïite la
bienvenue.
01. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SANCE DU 16 MAI 2022
Délibération n° 2022.07.01
Le Conseil municipal a été destinataire en son temps du compte-rendu de sa séance du 16 mai 2022.
Le Conseil municipal, par 21 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Minorité municipale),
ADOPTE le compte-rendu de la séance du 16 mai 2022.
Accusé de réception en préfecture : 11 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
man mr
02. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
20h08 - Monsieur Pascal Godin arrive en séance.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises depuis la séance du 16 mai 2022 dans le cadre
de la délégation qui lui a été confiée par délibération n° 2018.62 :
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
2 2022.36 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 7 rue des Mailleux
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré ZK 35, d’une superficie de 7 a
99 ca.
2022.37 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 1 B rue du Mont Miroir {lots 2, 6
et 8)
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AB 42, d’une superficie de 3 a
95 ca.
2022.38 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 9 rue des Sapins
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré ZN 17, d’une superficie de 7 a
90 ca.
2022.39 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 13 rue Saint Michel
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AD 89, d’une superficie de 6
a 93 ca.
2022.40 -— Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 1 rue du Stade
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AH 51, d’une superficie de 6
a 12 ca.
2022.41 — Droit de préemption urbain - Renonciation — Bien situé 12 rue de Paris
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré Zi 114, d’une superficie de 3
a 32 ca.
2022.42 — Assurances — Encaissement remboursement SMACL - Sinistre choc automobile Avenue
Leclerc - Remboursement de la vétusté sur le mobilier urbain
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le règlement de la SMACL pour un montant de
855.60 €, correspondant au remboursement de la vétusté sur le mobilier urbain lié à un sinistre par
choc automobile, avenue Leclerc.
2022.43 — Droit de préemption urbain = Renonciation = Bien situé 8 rue d'Athènes
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré ZH 62 et 75, d’une superficie
de 37 ca et9 a 12 ca.
2022.44 — Consultation pour le déneigement de l’agglomération de Maîche et de ses écarts lot n°1
pour 3 ans, du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2025 — Autorisation signature marché avec le
groupement TAILLARD-BARRET
Monsieur le Maire informe que la décision concerne la signature d’un marché avec le groupement
TAILLARD-BARRET pour le déneigement des voies urbaines et des écarts.
2022.45 — Consultation pour le déneigement de l’agglomération de Maîche et de ses écarts lot n°2 et 3 pour une durée de 3 ans, du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2025 — Autorisation signature
marché avec l'EURL Aurélien FRANÇOIS
Monsieur le Maire informe que la décision concerne la signature d’un marché avec l’EURL Aurélien
FRANÇOIS pour le déneigement des voies urbaines.
Concernant les consultations pour le déneigement, il y a des hausses sur les lots 1, 2 et 3 dues à
l'inflation et à l’augmentation du gasoil. Il conviendra d’être vigilant car il est aussi à prévoir une
augmentation d'environ 50 000 € pour la consommation d'électricité.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
3 2022.46 — Marché de réfection d'étanchéité toiture bâtiment élémentaire Nouveau groupe scolaire
de Maîche LOT26 - Autorisation de signature d’un marché avec la société SOPREMA
Monsieur le Maire informe que la décision concerne la signature d’un marché avec la société
SOPREMA, domiciliée 5, impasse Edouard Belin, à CHENOVE (21300), pour un montant de 83 277.76
€ concernant des travaux de réfection d'étanchéité de la toiture des bâtiments du nouveau groupe
scolaire rue Saint Michel à Maîche.
Monsieur Serge Louis demande si tout a été fait dans la légalité s’agissant de la procédure adaptée
au regard du marché global du nouveau groupe scolaire.
En réponse, Monsieur le Maire le rassure en lui confirmant que tout est mise en œuvre selon la
réglementation en vigueur.
2022.47 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 7 rue du Général de Gaulle
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AK 154, d'une superficie de 4
ça et 13 ca.
2022.48 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 19 rue de Prague
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré Zi 185, d’une superficie de 10
a 43 ca.
2022.49 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 6 rue de Vienne
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré ZH 81, d’une superficie de 10
a 53 ca.
2022.50 -— Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 3 rue Sous-Montjoie
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AB 45, d’une superficie de 2 a
38 ca.
2922.51 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 17 rue Henri Rotschi
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré ZH 298, d'une superficie de
13 a 30 ca.
2022.52 -— Droit de priorité — Renonciation — Bien situé 8 rue de là Gare (lot n°13)
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AC 98, d’une superficie de
1 680 m2.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un bien appartenant à l'Etat puisqu'il s’agit des locaux de
l’ancienne Trésorerie. La CCPM se positionne actuellement pour l’acquisition de ces locaux.
2022.53 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 7 rue Henri Rotschi
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AM 9, d’une superficie de 17
a 87 ca.
2022.54 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 2 rue de la Gare
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AC 44, d’une superficie de 5 a
43 ca.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
4 03. PUBLICATION DES ACTES RÉGLEMENT AIRES - INFORMATION
L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles
de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs
groupements, imposent aux communes et aux EPCI de revoir leurs pratiques relatives aux
délibérations, décisions et arrêtés.
A compter du 1% juillet 2022, les règles de publication des actes réglementaires non individuels sont
profondément modifiées :
-__ Suppression du compte-rendu du Conseil municipal qui est remplacé par un procès-verbal
- Suppression de l'affichage des arrêtés municipaux,
- Suppression de la signature de tous les conseillers municipaux sur les procès-verbaux de
réunions,
- Affichage de la liste des délibérations,
- Publication obligatoire des actes sur le site internet de la commune.
A noter qu’à compter du 1° juillet 2022, pour être exécutoire, les actes réglementaires doivent aussi
faire l’objet d’une publication sous forme électronique. Par conséquent, dès lors ou ils ne sont pas
réglementaires ou individuels les actes doivent être mis en ligne sur le site internet de la commune en
stipulant notamment la date de publication.
Pour mieux comprendre les différences entre les pratiques actuelles et les nouvelles, voici un extrait
des documents présentés lors de la formation organisée par l'Association des Maires du Doubs.
Une réunion de conseil municipal ... pas à pas
[ Jusqu'au 30 juin 2022 l{ À partir du 1° juillet 2022 |
#6 Convaquer le conseil municipal. Faire mention de la convocation sur le
registre des délibérations
L.2121-10 (sans changement)
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour, Elle est mentionnée au régisiré des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Tenue de la réunion du conseil municipal - Puis, à l'issue de le réunion :
Rédiger
Le compte-rendu de la réunion La liste des délibérations examinées par le conseil
@ Aricher dans le délai d'une semaine (L.2121-25 et R.2121-11)
Le compte rendu à la mairie et le mettre sur le La liste des délibérations {examinées par ie site internet de la commune, lorsqu'il existe. conseil municipal) à la mairie et le mettre sur le Le compte rendu succinet (c.a.d. par extrañs) site internet de la commune, lorsqu'il existe.
à la porte de ta mairie et est mis en ligne sur le
site internet de la commune, lorsqu'ii existe.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
5
L_ Jusqu'au 30 juin 2022 FE À partir du 1° juillet 2022 |
O Rédiger les délibérations sur le registre (R.2121-9)
Leur attribuer un numéro d'ordre à l'intérieur de
la séance,
Sur le dernier feuillet de ia séance. rappeler ies
auméros d'ordre des délibérations prises, la liste
des membres présents en laissant, en regard,
une place pour la signature de chacun d'eux
au, éventuellement, la mention de la cause qui
les a empéchés de signer.
Leur attribuer un numéro d'ordre à Mntérieur de
la séance.
Sur le dernier feuillet de la séance, rappeler les
nüuméras d'ordre des délibérations prises, la liste
des membres présents en laissant une place
pour la signature du maire et du ou des
secrétaires de séance.
Mentions à faire figurer : jour et heure de la séance, date d'envoi de la convocation ;
nombre de conseillers en exercice, noms des conseillers présents et représentés, nom
du président de séance, numéro d'ordre, affaire débattue, rapport de présentation (exposé du maire, du rapporteur), interventions des conseillers municipaux, arguments
émis en séance: visas (qui relient la décision présente aux actes passés du CM}: résultat
du vote et décision prise à la suite de ce résultat QE n°111047, AN. 27 févr. 2007
6 Inscrire sur le registre : « Liste des
délibérations affichée le ... et publiée sur de
site internet de la commune le ... »
[ Jusqu'au 80 juin 2022 JL
Rédiger les extraits du registre des délibérations. Faire signer chacun par le maire
ou par un adjoint ou agent municipal ayant reçu délégation,
Transmettre chaque extrait du registre des délibérations, accompagné des pièces
annexes éventuelles, au représentant dé l'Etat (art, L2131-1}
À partir du 49 juillet 2022 |
Au reçu de l'accusé de réception, inscrire sur le regisire, pour chaque
délibération « Reçu en {sous-) préfecture le ... »
O Rédiger ie procès-verbal Mentions obligatoires : date et l'heure de la séance, noms du président, des membres
du conseit munkipal présents où
représentés et du ou des secrétaires de
séance, quorum, ordre du jour de là
séance, délibérations adoptées et rapports
au vu desquels elles ont été adoptées,
demandes de scrutin particulier, résultat des
scrutins précisant, s'agissant des scruëins
publics, le nom des votants et le sens de
leur vote, et fa teneur des discussions au
cours de la séance.
Contenu non précisé
Î Jusqu'au 30 juirs 2022
Réunion suivante du conseil municipal
Convoquer le conseil municipal (suivant). Faire mention de la
convocätion sur le registre des délibérations
À partir du 19 juillet 2022 |
es Faire signer le registre des délibérations de la réunion précédente
par le maire et le ou les secrétaires de
séance, sur le dernier feuillet rappetant les
numéros d'ordre des délibérations prises et
comportant la liste des membres présents
œ Non précisé
e Non précisé
par le maire et le ou les secrétaires de
séance, sur derrier feuillet rappelant les
numéros d'ordre des délibérations prises et
comportant la Este des membres présents
Faire arrêter le procès-verbal de Ka
réunion précédénte par le conseil
municipal, en début de séance. En faire
mention dans le registre des délibérations
Faire signer ce procès-verbal par le
maire et le ou les secrétaires de séance
{ceux de la séance précédente}
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
6
LE Jusqu'au 86 juin 2022 | | À partir du 9 juillet 2022 pa j
Dans ia semaine qui suit la réunion du conseil municipal ayant arrêté le procès-verbal
œ Non vrécisé
oo Non précisé
OTSQU'A &: et Mettre à disposition du
public un exemplaire sur papier
Conserver Fexemplaire original du procès.
04. Convention de partenariat entre la Commune de Maîche et la 4°"° Compagnie de combat du
13°"° régiment du génie de Vaidahon
Délibération n° 2022.07.02
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération n° 2016.127 du 12 décembre 2016 par
laquelle il a accepté de signer une convention de partenariat entre la Ville de Maîche et la 4°"
Compagnie de combat du 13°"° régiment du Génie de Valdahon. Avec la volonté de faire perdurer les
liens tissés depuis 2016, il est proposé à la Ville de Maîche de signer un nouveau partenariat qui se
fonde sur les mêmes objectifs, à savoir :
de Maîche et des sapeurs de la 4°" compagnie de combat,
Aider à la mise en place d'échanges et de re
des parties,
compréhension, le respect mutuel et Famiti
ncontres entre les deux parties,
é.
Dans le cadre de ce partenariat, les engagements des parties sont les suivantes :
- La compagnie s'engage à:
© Participer aux cérémonies de commémoration patriotiques et manifestations
organisées par la Ville de Maîche
o Contribuer au rayonnement de l’esprit de chef et de la ferveur civique
- La Ville de Maîche s'engage, dans le respect des pouvoirs octroyés à Monsieur le Maire, à :
o Facäiter l’accès des troupes militaires sur Île territoire de sa commune dans le cadre de
manœuvres et exercices
o Permettre la mise à disposition d’infrastructures communales au projet des troupes
(type salle des fêtes.)
La convention prendra effet à la signature des parties pour une durée d’un an, renouvelable par tacite
reconduction dans la limite de deux reconductions, sauf décision contraire d’une des parties formulées
avec un prévis d’un mois par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute modification de la
présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties.
Monsieur le Maire précise en outre que la Compagnie a déjà procédé au défrichage rue Paul Decrind
et qu’elle pourrait revenir à Maîche pour le même type d'actions.
Favoriser le lien armée-nation afin de promouvoir un rapprochement des habitants de la Ville
Développer des projets communs permettant de partager la vie sociale des deux parties,
Assurer une coopération réciproque dans le respect des attributions et obligations de chacune
Promouvoir des échanges d’ordres éducatif, culturel et sportif et ainsi développer la
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
7 Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat.
Accusé de réception en préfecture : 11 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
mm
05. RENOUVELLEMENT CONVENTION GENDARMERIE
Délibération n° 2022.07.03
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération n° 2018.16 du 26 février 2018 par laquelle il à autorisé la signature d’une convention de coordination entre la Police municipale et la
Gendarmerie de Maîche de façon à assurer conjointement, notamment la surveillance de la circulation
routière, la lutte contre les incivilités, les contrôles routiers, la police du stationnement et de la
circulation, la surveillance des manifestations, etc...
Cette convention a été signée conjointement par le Préfet du Doubs, le Groupement de gendarmerie
départementale du Doubs et par le Maire de Maîche.
Il est proposé aujourd’hui de reconduire cette convention pour une durée de trois ans, renouvelable
par reconduction expresse, sachant qu’elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une
ou l’autre des parties.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de coordination de la Police municipale et de la
Gendarmerie nationale.
Accusé de réception en préfecture : 11 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
06. RESSOURCES HUMAINES — CRÉATION D’UN POSTE EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE — SERVICE
TECHNIQUE
Délibération n° 2022.07.04
Monsieur le 1°’ Adjoint informe le Conseil municipal que la Ville a reçu le CV d’un jeune de 15 ans du
Pays Mañchoïis qui souhaite préparer un CAPA de Jardinier Paysagiste en apprentissage au CFA agricole
de Valdoie pour la rentrée 2022.
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau système de financement de l'apprentissage a été mis en place
dans la fonction publique territoriale. 100 % des coûts de formation sont désormais pris en charge par
le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) directement en lien avec les centres de
formation.
Il reste à charge à la collectivité le salaire de l'apprenti et d'éventuels frais annexes.
Commune de Maïîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
8
Salaire d'un | Moins de 18 ans 18 — 20 ans
apprenti en 2022 Base de | Montant brut Base de calcul Montant brut
calcul
1ère année | 27% du SMIC | 444.31€ 43% du SMIC 707,60€
d’alternance
2ème année | 39% du SMIC | 641.78€ 51% du SMIC 839,25€
d’alternance
3ème année | 55% du SMIC | 905.07€ 67% du SMIC 1102,54€
d’alternance
{l est donc proposé au Conseil municipal de créer un poste d’apprenti en espace vert.
Madame la Directrice Général des Services ajoute que le CNFPT étudie les dossiers au cas par cas et
qu’il peut prendre en charge à 100 % le coût de la formation
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de
formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales
et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans {sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou
d’un titre,
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par
lui,
CONSIDÉRANT que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa
progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit,
Le Conseil municipal, par 21 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Minorité municipale) :
DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2022/2023, un contrat d'apprentissage conformément au
tableau suivant :
Commune de Maîche -— Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
9
Service Nombre | Diplôme préparé Durée de la Formation
de
| postes
| - CAP/BEP Agent entretien |
des espaces verts ou
- CAPA Jardinier paysagiste
Service Technique | 1 ou | A préciser selon la formation de
- BAC PRO Aménagements | l'apprenti
paysagers ou
| - BTSA Aménagements
paysagers
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation d’Apprentis.
Accusé de réception en préfecture : 11 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
annees mmmmes
07. RESSOURCES HUMAINES — ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ ET ACCROISSEMENT
SAISONNIER D'ACTIVITÉ — RECRUTEMENT
Délibération n° 2022.07.05
Monsieur le 1° Adjoint informe le Conseil municipal que malgré une organisation des services pour
pallier les remplacements pendant les congés d'été, différents besoins identifiés nécessitent un renfort
temporaire :
- Espaces verts,
- Conciergerie.
Afin de proposer aux étudiant{es) de travailler au sein de la commune de Maîche, il a été proposé dans
un premier temps aux agent(s) de transmettre les candidatures de leurs enfants au service RH. Dans
un second temps, en l’absence de candidatures internes à la Ville, des candidatures spontanées seront
étudiées.
Par ailleurs, un accroissement d'activité au service RH nécessite un renfort de l’agent en charge du
service en raison d’échéances réglementaires et internes (Rapport Social Unique à établir, élections
professionnelles, recensement des futurs promotions internes, étude d’un nouveau règlement
intérieur).
Le Conseil municipal, par 21 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Minorité municipale) :
SE PRONONCE pour le recours au Contrats à Durée Déterminée (CDD) suivants :
- Un CDD pour le mois de juillet 2022 au service technique à raison de 35h hebdomadaires,
- Un CDD pour la période du 01/08 au 03/09 au service entretien afin de maintenir une continuité de
service à la maison médicale à raison de 12h hebdomadaires,
- Un CDD pour la période du 25/07 au 13/08 au service entretien afin de maintenir une continuité de
service à l'Hôtel de Ville à raison de 15h hebdomadaires,
- Un CDD de 6 mois débutant dès que possible à temps partiel.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
10 CONFIRME la création des contrats correspondants,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces contrats.
Accusé de réception en préfecture : 11 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
08. DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2022
Délibération n° 2022.07.06
Monsieur le 1° Adjoint rappelle au Conseil municipal que la décision modificative n° 3 au budget
général a pour but de faire plusieurs ajustements et de prendre acte de versement de dotations.
En fonctionnement, cette décision modificative prend acte :
- Du calcul définitif des participations scolaires à verser à l’école SAINT JOSEPH et à demander aux
communes extérieures pour leur enfants scolarisés à MAICHE,
- De prendre acte d’une augmentation du fond départemental des droits de mutations attribués à la
commune de MAICHE,
- D'ajuster le montant du FCTVA en fonctionnement,
- D'enregistrer dans les recettes définitives de la commune des cautions très anciennes.
En investissement, cette décision modificative prend acte :
- Du besoin de crédits supplémentaires au compte 1641 pour remboursement du capital des emprunt après transmission du tableau définitif de l’emprunt CREDIT MUTUEL,
- D'ajuster le montant du FCTVA en investissement.
L'ensemble des modifications budgétaires sont listées dans le tableau ci-dessous.
DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BP 2022 DU BUDGET GENERAL
| DÉPENSES E- RECETTES | DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉ FONCTIONNEMENT
{ montant FF ARTICLE ! PRG SERV! COMMENTAIRES —= montant JÉARTICIE| PRG SERVI ____ COMMENTAIRES
i à , | Virement conplémentaire de la
40 704.57 € * Fi 023 section de fonctionnement vers La.
FES mm de técion dinvestissentene | RE
Participation pour enfants maternelle Compément du Fond Départemental des -112800€ ;F! 6558 EMS SAINT JOSEPH / caleul définitif de juin. 3233400€ Fi 73123 DOT droits de mutations
Participation pour enfants primaire : . -1019800€:F 6559 EPS SAINT JOSEPH / calcul définitif de juin -1460.00€ Fi 744 DOT\Ajustement ftva sur fonctionnement
1] EE ‘ __— . |
1352.57€ Fi 7588 tammilation d'ancierne cation sur logements et
ii jaires des gens du voyages
Participations pour enfants commmes
-284800€ :Fi 74748 epp ‘extérieures scolarisés à MAÎICHE / caloui
j _idéfinitif de juin
ii IT [1
29 378.57 € : Total des dépenses de fonctionnement 29378.57€ , :Total des recettes de fonctionnement | ] DÉPENSES D'INVES TISSEMENT ] | RACEFTES D'INVÉS ÊIS S'EMENT ji
montent __IVF ARTICLE : PRG SERV! COMMENTAIRES montent ARTICLE! PRG SERV. COMMENTAIRES : j Emprunt CCM - Groupe Scolaire - . ee 30000.00€ I 1641 N remise à niveau de 1 c de capital 1569700€ :I :? 10222 DOT Ajustement ftva sur investissement
lil 001
1641: | £ [ OMPIEI
I SOTOASTE ‘1; OZ | | A ‘defonctionnement vers lasection
» sure i l ï dé t
30 000.00 € i Total des dépenses d'investissement |_56401.57€ !_ÎTotal des recettes d'investissement
59 378.57 € | TOTAL DEPENSES | 85780.14€ | TOTAL RECETTES
Equlilère de la décision modificative -2840167€ La déclalon modicative N°3 est en excédentaire de 26 401.57€
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
11 Monsieur le Maire précise que les éléments se basaient sur le tableau d'amortissement prévisionnel
du prêt réalisé. il y a lieu de procéder à une modification qui découle du déblocage du prêt quelques
mois plus tard.
Le Conseil municipal, par 21 voix POUR et 5 voix CONTRE (Minorité municipale) :
VALIDE la décision modificative n°3 au budget Général 2022.
Accusé de réception en préfecture : 12 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
09. RESTITUTION CAUTION GARAGE RUE DE L'EUROPE
Délibération n° 2022.07.07
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par courrier du 30 mars dernier Monsieur
GAUFFROY Jean-Claude a résilié la location du garage n°2 sis rue de l’Europe. Aucune observation sinon
l’usure normale n’ayant été constatée lors de l’état des lieux de sortie, Monsieur le Maire propose au
Conseil municipal de restituer la caution d’un montant de 200 €.
VU la demande de résiliation du bail de location du garage en date du 30 mars 2022,
VU F'absence d'observations constatées sur place,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE la restitution de la caution versée soit 200 € TTC en faveur de Monsieur GAUFFROY Jean-
Claude.
Accusé de réception en préfecture : 11 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
10. CONCESSION GAZ — PRIMAGAZ — RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021
Délibération n° 2022.07.08
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en 2020, le concessionnaire ENGIE a été remplacé
par la société PRIMAGAZ. La distribution publique de gaz propane sur le territoire communal est régie
par un contrat de concession daté du 14/08/2000, initialement pour une durée de 20 ans.
Cette concession, comprenant un peu moins de 19 km de réseau, a fait l’objet en 2020, d'une
prolongation de deux années, puis, en 2022, de six mois, avec un terme de la Délégation de Service
Public (DSP) au 14/02/2023.
Comme l'indique le rapport du délégataire, en 2021, 289 foyers et entreprises, sont clients de la
concession de gaz, soit 7 clients de moins qu’en 2020. Sur l'ensemble de la clientèle, 89% sont des
particuliers et 11% des professionnels. En 2021, 78 ouvertures et fermetures de compteurs ont été
constatées.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
12 Entre 2020 et 2021, on constate une augmentation d'environ 41% de l'énergie fournie par le
concessionnaire sur le territoire communal (5 953 298 kwh en 2021 pour 4 210 908 kwh en 2020) et
une augmentation de 21% du résultat du compte d'exploitation (202 053 € en 2021 pour 166 888 € en
2020).
L'année 2022 verra la mise en concurrence d’une nouvelle concession.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE le rapport du délégataire tel que présenté en séance.
Accusé de réception en préfecture : 12 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
11. CONCESSION GAZ — AVENANT N° 4 —- MODALITÉS DE FIN DE CONTRAT
Délibération n° 2022.07.09
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 7 juillet 2000, le Conseil
municipal a approuvé la signature avec la société GAZ DE FRANCE d'un contrat de concession pour le
service public de la distribution de gaz, et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.
Cette convention signée en date du 9 août 2000 a pris effet le 14 août 2000 et a été transférée, par l'effet de la fusion entre les sociétés GAZ DE FRANCE ét SUEZ intervenue le 16 juillet 2008, à la société
GDF SUEZ, désormais dénommée ENGIE. En octobre 2019, le Conseil municipal a approuvé la cession
du contrat à la société PRIMAGAZ.
Une prolongation de deux ans du contrat en juin 2020, puis de 6 mois en mai 2022 ont été actées par
le Conseil municipal, portant la date d'échéance du contrat au 14 février 2023.
Le contrat d’origine étant insuffisamment précis concernant ses modalités de clôture, il y a lieu de préciser ces dernières par un avenant.
Dès à présent et pour permettre la signature de cet avenant par les parties au plus tard au 15
septembre 2022,
le Conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à négocier et à signer cet avenant.
Accusé de réception en préfecture : 12 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
Commune de Maïîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
13 12. NOUVELLE CONCESSION GAZ — CHOIX DU MODE DE GESTION — DURÉE DU CONTRAT
Délibération n° 2022.07.10
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 7 juillet 2000 par laquelle
il a approuvé la signature d'un contrat de concession pour le service public de la distribution de gaz, et
a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.
La durée de cette concession, initialement pour 20 ans a été prolongée de deux ans et demi et doit
s'achever le 14 février 2023.
C'est pourquoi il est proposé aujourd’hui au Conseil municipal d'engager une nouvelle procédure de
concession de service public pour l’exploitation du réseau de gaz propane.
Un rapport sur les différents modes de gestion, annexé à la présente délibération, a été présenté au
Conseil municipal pour éclairer les élus sur :
e les enjeux du choix entre régie et délégation de service public pour lui permettre de se
prononcer sur le mode de gestion du service public de la distribution de gaz sur la commune
de Maîche ;
e les caractéristiques du futur contrat.
Monsieur le Maire tire les conclusions du rapport de présentation des modes de gestion. En effet,
plusieurs modes de gestion sont envisageables notamment la gestion en régie et la concession.
Concernant la régie, l'alimentation en gaz est spécifique et technique. Ce n’est pas le rôle premier de
la commune de gérer un tel service. Il n’est donc pas concevable de se tourner vers un tel mode de
gestion.
C'est pourquoi Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de reconduire une concession de
service public comme actuellement en cours avec Primagaz. Un nouveau marché sera lancé et la
commune sera en mesure de choisir le délégataire qui offrira le meilleur service à la population
maîchoise.
Concernant la durée de la concession, Monsieur le Maire indique qu’il convient de prendre en
considération les évolutions techniques et les évolutions législatives de ce mode de chauffage.
Dans le cadre de la prochaine concession, il propose de définir un délai de 20 ans comprenant une
clause de revoyure au bout de 10 ans, ce qui permettra de reconsidérer la nécessité de poursuivre la
concession au regard des évolutions réglementaires.
Madame Francine La Penna s'inquiète de savoir si la durée de 20 ans n’oblige pas à un volume de
consommation imposé. Elle complète son intervention en disant que le propane coûte 30 % de plus
que le gaz de ville.
En réponse, Monsieur le Maire rappelle qu’au début des années 2000, la précédente municipalité
souhaïitait amener le gaz de ville à Maîche mais que cela n’est pas possible. Il pense aussi que le coût
du gaz propane ne baissera pas et qu’à terme, inéluctablement, la nombre d’usagers diminuerä.
Actuellement, il constate que si le nombre de clients baisse, il y a effectivement une augmentation de
la consommation. Aussi, il ajoute que le gaz n’est plus amené dans les nouveaux lotissements. Le
contrat envisagé garantit donc le maintien du mode de chauffage à ceux qui en bénéficie aujourd’hui.
Commune de Maîche -— Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
14 Il précise qu’un cabinet d’études aide la commune dans la mise en œuvre de cette délégation de
service public.
Monsieur Pascal Godin va dans le sens de Monsieur le Maire. La solution proposée est une garantie
donnée aux usagers. La collectivité doït assurer un mode de chauffage.
Pour conclure, Monsieur le Maire ajoute qu’il n’y a pas d'obligation de consommation et que la
Commune ne souhaite pas poursuivre à long terme dans ce mode de chauffage. De plus, la clause de
revoyure permet aussi d'éviter de nouveaux investissements qui ne sont pas nécessaire dans
l’immédiat. La Commune pourra ainsi sortir de ce mode de chauffage avant qu'il y ait de gros
investissements à réaliser.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-4 et suivants,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L1121-1 et suivants,
CONSIDÉRANT que la commune de Maîche souhaite poursuivre le service aux usagers de la distribution
de gaz propane en réseau sur l’ensemble du territoire communal,
CONSIDÉRANT que les particularités inhérentes à la gestion du réseau et du service de distribution de
gaz propane soient plus adaptées à une gestion en Délégation de Service Public et qu’un tel contrat
permet à la Commune de s'appuyer sur les compétences techniques et les moyens particuliers d'un
professionnel, tout en lui permettant le contrôle de cette gestion,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
VALIDE la reconduction du principe de gestion actuelle, à savoir : Concession de service public, pour la
gestion du réseau,
FIXE la durée de cette concession à 20 ans, assortie d’une possibilité de mettre un terme à compter de
la moitié de la durée de la période contractuelle,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la publicité et au recueil des offres.
Accusé de réception en préfecture : 13 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
13. NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE — AVENANTS - LOT N° 2, TERRASSEMENT, AVENANT N° 2-LOT N° 3, GROS ŒUVRE DÉMOLITION, AVENANT N°2 - LOT N° 4, ÉTANCHÉITÉ, AVENANT N° 2 - LOT N° 18, CHAUFFAGE VENTILATION, AVENANT N° 2 — LOT N° 19, PLOMBERIE SANITAIRE, AVENANT N°2
Délibération n° 2022.07.11
Monsieur Jean-Michel Feuvrier, Adjoint au Maire, informe le Conseil municipal que le chantier du
nouveau groupe scolaire a été engagé, pour sa partie travaux, le 23 avril 2021. A ce jour, 48% des
dépenses ont été mandatées.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
35 Du fait de l’importance du chantier, des ajustements de prestations sont nécessaires aujourd’hui sur
cinq lots :
- LOT N° 2 - TERRASSEMENT — AVENANT N°2 — titulaire groupement VERMOT LACOSTE
o Travaux modificatifs proposés :
o Réalisation ouvrage de réseaux suite à la découverte d'un réseau existant, mise en
œuvre de matériaux de cloutage sur plateforme maternelle, terrassement
complémentaire du fait de l'agrandissement de la chaufferie
Incidence financière : +38 594.51 € HT soit +5,5%
- LOT N° 3 — GROS ŒUVRE DÉMOLITION — AVENANT N°2 - titulaire ALBIZZATI
o Travaux modificatifs proposés :
o Réalisation d'accès plus large à la chaufferie, augmentation des capacités de charge
sur la toiture élémentaire, encoffrement du plafond enduit amianté zone entrée
élémentaire
Incidence financière : +30 873,60€ HT soit +1,5%
- LOT N° 4 — ETANCHEITE — AVENANT N°2 - titulaire BURGUNDER
o Travaux modificatifs proposés :
o Etanchéité complémentaire du silo à la chaufferie
Incidence financière : + 4 259,33€ HT soit +1, 38%
- LOT N° 18 — CHAUFFAGE VENTILATION — AVENANT N°2 — titulaire BARBALAT
o Travaux modificatifs proposés :
o Travaux complémentaires : alarme chaufferie, platelage silo, inertage cuve fioul, 1
radiateur ; Travaux retirés : production autonome mobile fioul SHMO, traitement des
fumées, climatisation TGBT
incidence financière : - 20 028,29€ HT soit -4%
- LOT N° 19 — PLOMBERIE SANITAIRE — AVENANT N°2 - titulaire BARBALAT
o Travaux modificatifs proposés :
o Rdcremplacement de 2 DUO par 3 GEBERIT RENOVA, 2 we suspendus et 1 lave mains
supplémentaires, 1 robinet puisage extérieur antigel avec purge
Incidence financière : + 3 025€ HT soit +1,5%
Avant de passer au vote, Monsieur le Maire souhaïte communiquer une bonne nouvelle au Conseil
municipal : la Caisse d’Allocation Familiale a octroyé une subvention de 93 334 € qui vient s’ajouter à
la subvention initiale de 40 000 € déjà attribuée.
il informe également les élus que le travail engagé avec Finances et Territoires a fait l’objet d’un
premier retour qui dresse la perspective d’obtenir une subvention supplémentaire pouvant aller
jusqu’à 300 000 €.
Enfin, il ajoute qu’il a récemment rencontré Monsieur le Préfet avec qui il a de nouveau échangé sur
les financements du nouveau groupe scolaire.
VU l’avis de la CAO,
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
16 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants n°2 du Lot n°2, 3, 4, 18, 19.
Accusé de réception en préfecture : 12 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
14. PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES
ÉTABLISSEMENT PUBLICS SCOLAIRES ET VERSEMENT A L'ASSOCIATION SAINT-JOSEPH — BASE
ANNÉE 2021/2022
Etablissements publics scolaires
Délibération n° 2022.07.12
Monsieur Constant Cuche rappelle au Conseil municipal que les communes de résidence des enfants
non domiciliés à Maîche, autorisés à être scolarisés dans les établissements publics mañchois,
conformément à la loi de 1983, participent aux dépenses de fonctionnement en prenant pour base le
calcul du coût moyen de scolarité d’un élève. Sont incluses dans ce coût toutes les dépenses du compte
administratif 2021 se rapportant aux écoles (personnels, fluides, entretien bâtiments, sinistre) à
l'exception de celles liées aux emprunts et aux investissements.
Ecole maternelle : 112 élèves
Dépenses 125 057.63 € - recettes 95.62 € = 124 962.01€ Coût élève = 1 115.73 €
Ecole primaire : 170 élèves
Dépenses 62 769.56 € — recettes 929.93 € = 61 839.63 € Coût élève = 363.76 €
Le coût moyen pour un élève est donc de 665.61 €. Il est appliqué à toutes les communes dont les
parents scolarisent leur(s) enfant(s) dans les établissements publics, soit 48.48 élèves pour 2021/2022
(contre 44.14 l’année précédente) :
CCPM {Battenans-Varin, Cour Saint-Maurice, Montandon, Rosureux, Saint- Hippolyte) : 15
élèves
Les Bréseux : 3.16 élèves
Cernay l'Eglise : 18.83 élèves
Les Ecorces : 1 élève
Charmoille : 1 élèves
Charquemont : 1.33 élèves
Charmauvillers : 0.66 élève
Damprichard : 3 élèves
Goumois : 0.5 élève
Le Luhier : 1 élève
Orchamps Vennes : 1 élève
Belleherbe : 1 éiève
Bretonvillers : 1 élève
L'ensemble des participations représente une somme de 32 268.88 €.
VU les effectifs scolaires enregistrés à la rentrée 2021/2022, dernière année de référence,
VU le compte administratif 2021 de la commune,
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juiflet 2022
17 Le Conseil municipal, à l'unanimité :
FIXE à 665.61 € par élève le montant à recouvrer auprès des communes de résidence pour l’année
scolaire 2021/2022, à l'exception des communes de Mancenans-Lizerne et Mont-de-Vougney.
Accusé de réception en préfecture : 12 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
Dispositions spéciales pour Mont-de-Vougney
Délibération n° 2022.07.13
Monsieur Constant Cuche rappelle que la commune de Mont de Vougney, lors de la négociation
initiale, a accepté de payer le prix de revient par établissement, pour les seuls enfants fréquentant les
classes publiques. Elle paiera pour :
e _2élèves de maternelle scolarisés pendant toute l’année scolaire
e _2élèves de primaire scolarisés pendant toute l’année scolaire
Soit la somme totale de : 2 959 €
VU les effectifs scolaires enregistrés à la rentrée 2021/2022, dernière année de référence,
VU le compte administratif 2021 de la commune,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
FIXE ainsi qu’il suit le montant de la participation de la commune de Mont-de-Vougney pour l’année
2021/2022 :
e _2élèves de maternelle et 2 élèves de primaire scolarisés pendant toute l’année scolaire,
soit la somme totale de : 2 959 €.
Accusé de réception en préfecture : 12 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
Dispositions spéciales pour Mancenans-Lizerne
Délibération n° 2022.07.14
Monsieur Constant Cuche rappelle au Conseil municipal que la commune de Mancenans-Lizerne, lors
de la négociation initiale, a accepté de payer le prix de revient par établissement, pour tous les enfants
du village, fréquentant écoles publiques et écoles privées.
Suite à une modification du contrat d’association entre l’Etat et l’école St Joseph suite à l'obligation de
scolarisation des enfants dès 3 ans, les élèves de maternelles et de primaire (sauf TPS) de l’école St
Joseph font l’objet d’une participation financière.
Les élèves de l’école maternelle Les Sapins Bleus ne sont pas concernés par cette modification.
Elle paiera pour :
e 3 élèves de maternelle scolarisés pendant l’année scolaire (1 élèves dans le public et 2
élèves dans le privé) = 3 347 €
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
18 e 12 élèves de primaire scolarisés pendant l’année scolaire (7 élèves dans le public et 5
élèves dans le privé) = 4 365 €
Soit une participation totale de : 7 712 €.
VU les effectifs scolaires enregistrés à la rentrée 2021/2022, dernière année de référence,
VU le compte administratif 2021 de la commune,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
FIXE ainsi qu’il suit le montant de la participation de la commune de Mancenans-Lizerne pour l’année
2021/2022:
+ 3 élèves de maternelle scolarisés pendant l’année scolaire = 3 347 €
+ 12 élèves de primaire scolarisés pendant l'année scolaire = 4 365 €
Soit une participation totale de : 7 712€
Accusé de réception en préfecture : 12 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
Reversement à Saint-Joseph pour les enfants de Maïîche et Mancenans-Lizerne scolarisés dans
cet établissement
Délibération n° 2022.07.15
Monsieur Constant Cuche rappelle au Conseil municipal que conformément au contrat d’association
entre l'Etat et l’école St Joseph, et suite à l’obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans, la
commune de Maîche participe aux dépenses de l’établissement scolaire sur la base des dépenses de
fonctionnement des écoles publiques pour les classes maternelles {sauf TPS) et primaires. Le
versement annuel est basé sur le coût moyen d’un élève de classe maternelle d’une part, et de classe
primaire, d'autre part, multiplié par le nombre d'élèves maîchoiïs (37.5 en maternelle (sauf TPS} et 80.5
en primaire) et de Mancenans-Lizerne {2 en maternelle et 5 en primaire) concernés dans chaque classe.
Le mode de calcul adopté en 2021 est reconduit pour la participation 2022, pour les enfants des
communes voisines scolarisés à Maîche dans les écoles publiques et prévoit :
- de retirer la somme correspondant aux frais de fonctionnement du restaurant scolaire, soit -
20 % des fluides périscolaires et -10 % pour l'entretien ménager du restaurant scolaire
Suite à une modification du contrat d'association entre l'Etat et l’école St Joseph consécutif à
l'obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans, les élèves de maternelles et de primaire (sauf TPS)
de l’école St Joseph font l’objet d’une participation financière revue sur de nouvelles bases (décret et
arrêté de décembre 2019).
Le calcul effectué pour la subvention à l’école Saint-Joseph sur la nouvelle base du décret de décembre
2019, prévoit respectivement :
- un versement pour les maternelles de 44 071.42 €
- un versement pour les primaires de 31 101.70 €
soit un versement total de la somme de 75 173.12 €,
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
19 VU le compte administratif 2021 de la Commune, et notamment les coûts de revient constatés pour
un enfant scolarisé à l’école maternelle publique d’une part, et à l’école primaire publique d'autre part,
VU les effectifs scolaires publics et privés à la rentrée 2021/2022,
VU le budget primitif 2022 de la commune,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
VALIDE la participation communale 2022 aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et
primaires de l’école privée Saint-Joseph, soit :
- un versement pour les maternelles de 44 071.42 €
- un versement pour les primaires de 31 101.70 €
pour un versement total de la somme de 75 173.12 €.
Accusé de réception en préfecture : 12 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
15. CRÉATION D’UNE PARCELLE — RUE PAUL DECRIND
Délibération n° 2022.07.16
Monsieur Jean-Michel Feuvrier, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal que la commune est
propriétaire d’un terrain situé face aux immeubles d’Habitat 25 situés rue Paul Decrind (ex. rue de
Goule). Ce terrain est dans le prolongement des deux parcelles qui ont accueilli des maisons
d'habitation au cours des derniers mois.
Ce terrain a fait l’objet d’un certificat d'urbanisme opérationnel en 2020 qui témoigne de sa
constructibilité.
Dans le souci de répondre à la demande de terrain toujours forte pour la construction de maisons
individuelles, cette parcelle communale pourrait être vendue. Elle permettrait ainsi de densifier ce
secteur urbain, profitant d’une très jolie vue sur Maîche.
Les réseaux secs et humides étant situés à proximité, cette parcelle pourrait être vendue non viabilisée.
Lors de sa réunion du 25 janvier 2022, la Commission Infrastructures ne s’est pas opposée à cette
perspective de vendre ce terrain. Les élus ont toutefois souhaité qu’un travail soit fait sur la
problématique des réseaux et sur l’organisation du stationnement.
Monsieur le Maire ajoute qu’il n’y a pas pour l'instant de surface déterminée pour cette parcelle à
créer et qu’il y aurait lieu de réaliser des travaux pour canaliser l’eau.
Madame Chantal Ferraroli précise également qu’il existe une servitude de passage sur cette parcelle.
Avant d'aller plus avant dans cette réflexion, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DONNE un accord de principe sur la création d’une parcelle de terrain qui pourrait accueillir un
immeuble d’habitation,
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
20 SE PRONONCE sur une création de terrain non viabilisé,
AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les analyses techniques sur les conditions de faisabilité de
cette opération foncière,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches permettant d’obtenir tous les éléments
qui permettront au Conseil municipal de se prononcer lors d’une prochaine séance.
Accusé de réception en préfecture : 13 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
16. CESSION DE TERRAIN A LA CCPM — ACCORD DE PRINCIPE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une réflexion est en cours à la CCPM sur les locaux
qui deviennent exigus et plus forcément adaptés à l'activité des services.
Des échanges se sont engagés avec la Commune pour trouver un terrain qui pourrait accueillir le
nouveau siège de la CCPM. C’est tout naturellement que le terrain nu situé à côté du nouveau groupe
scolaire a été envisagé, d'autant que dans le cadre du nouveau Plan Local d'Urbanisme, il est possible
d'y construire un équipement public. Ce terrain cadastré AD 177 pourrait être découpé pour une
cession d'environ 4500 m2.
Monsieur le Maire ajoute que la CCPM travaille à plusieurs scenarii pour la construction d’un nouveau siège à Maîche : construire un nouveau bâtiment ou rénover une partie de l’ancienne école de Maîche,
sachant que la CCPM achète d’ores et déjà l’ancienne Trésorerie pour y installer une partie de ses
services car le site actuel est devenu trop étroit.
Monsieur Serge Louis considère qu’il serait plus judicieux d'envisager le projet sur l’ancienne école.
En réponse, Monsieur le Maire pense qu’il serait plus cohérent de construire un nouveau bâtiment
plutôt que d'envisager un transfert du site sur l’ancienne école. De plus, il y a le souhaït d’avoir une vraie salle réunion pour accueillir notamment les réunions du PNR qui compte environ 130 personnes.
Dans tous les cas, il précise que le choix final sera pris par le Conseil communautaire.
Madame Chantal Ferraroli est surprise de la réflexion qui s'oriente sur le terrain situé à côté du
nouveau groupe scolaire. Ce dernier va générer une augmentation de la circulation au niveau de la rue
Saint-Michel, qui sera amplifiée si le siège de la CCPM est ramené sur ce site. Cela va créer des
problèmes de sécurité et de flux de circulation. Elle complète son intervention en disant qu'il faut se
projeter à long terme et à cet égard, réserver le terrain à un but scolaire. I pourraït aussi accueillir des
activités extrascolaires. Elle termine son intervention en disant que le nombre de classes est suffisant
à l'heure actuelle mais que peut-être à moyen terme il y aura peut-être besoin un jour d’une extension.
Monsieur le Maire entend bien cette remarque et rappelle que le terrain libre fait près de 1ha. Le
terrain pouvant accueillir la CCPM est envisagé du côté de la piscine. Par conséquent, il y aurait
toujours un terrain disponible entre l’école et la CCPM.
Monsieur Denis Simonin abonde dans le sens de Madame Ferraroli sur la problématique de la sécurité
et du flux de circulation.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
21 Monsieur le Maire rappelle alors au Conseil municipal que dans les Orientations Budgétaires et prévue
la réfection de la rue Saint-Michel avec la mise en place de feux intelligents et la création d’une voie
verte. Par ailleurs, un sens de circulation serait mis en place avec une entrée unique côté piscine, une
voie de dépose minute et un espace de stationnement des bus devant l’école. Le projet prévoit
également un parking de 70 places. On peut donc considérer que l'accueil se fera dans de bonnes
conditions. Par contre, orienter l'entrée et la sortie de la CCPM de façon à ce que le flux de circulation
ne repasse pas devant l’école semble être une option intéressante.
Monsieur Jean-Michel Feuvrier apporte alors une précision sur les places de parking : le besoin pour
l’école est évalué à 50 places. Toutefois, la Ville en a prévu 20 supplémentaires.
Les échanges se poursuivent avec la demande de Madame Francine La Penna qui questionne pour
savoir si d’autres terrains pourraient être envisagés, considérant qu’il faut tout faire pour que la CCPM
reste à Maîche.
En réponse, Monsieur Serge Louis pense que ce serait une bonne idée d'utiliser des friches. Il pense
notamment à l’ancienne école ou à des bâtiments industriels pas occupés en totalité.
Monsieur le Maire réponse alors que plusieurs options ont été envisagées :
- Un terrain à La Rasse
- Un terrain devant le Centre de Tri Postal.
Les Conseillers municipaux proposent également le terrain de l’ancienne loge Vienot.
Les échanges nourris et constructifs témoignent de la volonté des élus de tout mettre en œuvre pour
que le siège de la CCPM reste à Maîche.
Monsieur le Maire est mandaté pour poursuivre les échanges avec la CCPM. Par conséquent, le vote
sur ce point est ajourné.
17. IMMALDI & CIE SAS — CESSION DE TERRAIN — MODIFICATION ET CONFIRMATION
Délibération n° 2022.07.17
Monsieur Jean-Michel Feuvrier, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal que pendant sa séance
du 18 octobre 2021, par délibération n° 2021.108, il a confirmé la cession des parcelles Z1 71 et Zi 72
en faveur de Immaldi & Cie SAS dans le cadre de développement de l’enseigne commerciale implantée
sur le site.
Lors de la réunion sur place du 20 avril 2022 avec notamment le géomètre pour finaliser la division des
parcelles, les ajustements suivants ont été opérés : la parcelle ZI 71 ne sera pas vendue en intégralité
et une petite partie de la parcelle ZI 69 est ajoutée à cette opération foncière.
VU la délibération n° 2021.77 du 28 juin 2021 donnant un accord de principe à l’opération foncière
initiale,
VU la délibération n° 2021.108 du 18 octobre 2021 confirmant la cession des parcelles et les modalités
de mise en œuvre,
VU le document le plan de division réalisé suite à la réunion sur place du 20 avril 2022,
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
22 VU le document d’arpentage établi par le géomètre le 16 juin 2022,
VU F'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques en
date du 30 mai 2022,
Le Conseil municipal à l’unanimité :
PREND ACTE de la modification des ajustements réalisés le 20 avril 2022 tels qu’ils figurent dans le
document d’arpentage, à savoir :
Nouvelle
Terrains | référence ,_ | Surface Propriétaire actuel Propriétaire futur concernés | cadastrale après
| division
2169 | 21188 504 m2 Commune de Maîche | Commune de Maïîche |
_ZI169 | Z1189 23 m2 Commune de Maîche | Immaldi & Cie SAS |
Z171 | Z1191 | 27 m2 Commune de Maîche | Commune de Maîche |
2171 | ZI 190 | 241 m2 Commune de Maîche |Immaldi&CieSAS |
AUTORISE la vente des parcelles suivantes :
- 21189 de 23 m2
- 21190 de 241 m2
- Z172 de 380 m2
en faveur de Immaldi & Cie SAS selon toutes les modalités de mise en œuvre fixées par la délibération n° 2021.108 du 18 octobre 2021,
PREND acte en conséquence que cette opération foncière globale concerne 644 m2 de terrain
communal,
CONFIRME le prix de prix de vente, à savoir : 50 € le m2 x 644 m2, soit 32 200 € sachant que le montant
de la TVA ne s’appliquera pas à ce montant car les terrains sont situés hors lotissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces afférentes à cette opération
foncière.
Accusé de réception en préfecture : 13 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
18. TRANSPORTS BRISCHOUX — CESSION DE TERRAIN - CONFIRMATION
Délibération n° 2022.07.18
Monsieur Jean-Michel Feuvrier, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal sa délibération
n°2022.09 du 7 février 2022 par laquelle il a donné un accord de principe à la cession d’une bande de
terrain à prélever sur la parcelle AM 63 en faveur la société Transports Brischoux et a autorisé
Monsieur le Maire à engager toutes les démarches permettant au Conseil municipal de confirmer la
vente en temps opportun.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
23 Par courrier daté du 12 mai 2022, la société a informé Monsieur le Maire que dans le cadre de cette
opération foncière, la société acquérant le terrain sera : SCI Lumaloxa, domiciliée 3 rue Henri Rotschi
25120 Maîche. Elle est représentée par Monsieur Xavier Brischoux et Madame Lucie Lonchampt.
VU la délibération n° 2022.09 du 7 février 2022 donnant un accord de principe cette opération foncière
et fixant les modalités de vente de ce terrain,
VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques en
date du 25 mars 2022,
VU le document d’arpentage établi par le géomètre le 11 mai 2022,
VU le courrier des Transports Brischoux en date du 12 mai 2022,
CONSIDÉRANT le prix de vente de 15 € le m2 fixé en concordance avec les prix pratiqués par la
Communauté de Communes du Pays de Maîche pour les parcelles de cette zone d'activité,
CONSIDÉRANT l'existence de réseaux humides sur toute la longueur de cette bande de terrain, lesquels
débouchent sur le poste de refoulement situé en bout de parcelle,
Le Conseil municipal à l'unanimité :
PREND ACTE des éléments qui figurent dans le document d’arpentage, à savoir :
Terrains Nouvelle Surface | Propriétaire actuel Propriétaire futur
concernés | référence
cadastrale après
division
AM 63 AM 85 835 m2 __| Commune de Maîche | Commune de Maîche
AM 63 AM 86 400 m2 | Commune de Maîche | Transports Brischoux
PREND ACTE que cette opération foncière se fait au profit de la SCI LUMALOXA, domiciliée 3 rue Henri
Rotschi 25120 Maîche, représentée par Monsieur Xavier Brischoux et Madame Lucie Lonchampt.
AUTORISE la vente de la parcelle AM 86 en faveur de la SCI LUMALOXA selon toutes les modalités de
mise en œuvre fixées par la délibération n° 2022.09 du 7 février 2622,
CONFIRME le prix de prix de vente, à savoir : 15 € le m2 x 400 m2 soit 6 000 € sachant que le montant
de la TVA ne s’appliquera pas à ce montant car les terrains sont situés hors lotissement,
CONFIRME qu'aucune construction ne pourra être érigée sur cette bande de terrain afin de permettre
en cas de besoin l’accès aux réseaux,
CONFIRME l'instauration d’une servitude de passage et d’entretien et/ou de réparation au bénéfice
de la Commune de Maîche et de la Communauté de Communes du Pays de Maîche,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces afférentes à cette opération
foncière.
Accusé de réception en préfecture : 11 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
24 19. DEMANDE DISTRACTIONS DU RÉGIME FORESTIER ET DÉFRICHEMENT
Parcelle AE 242, 243, 244 situés à côté du camping
Délibération n° 2022.07.19
Monsieur Jean-Michel Feuvrier, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal d’un dossier de
demande de distraction du régime forestier et de défrichement en raison de situations évolutives qui
nécessitent cette procédure.
Par délibération n° 2015.40 du 13 avril 2015, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à
engager la procédure de distraction des parcelles AE 242 et AE 243, laquelle n’a pas été suivie d’effet.
A ce jour, dans le cadre du développement du camping et du projet hôtelier, il y a lieu de réactiver ce
dossier afin de distraire et de défricher cet espace, soit :
- AE 242 pour 38 a 83 ca
- AE 243 pour 3 a 48 ca
- AE 244 pour 1 ha 62 a 84 ca.
Par ailleurs, l'ONF exige une compensation pour ces distractions du régime forestier. À cet égard, il
sera possible de soumettre au régime forestier les parcelles boisées acquises aux Sécherins et
cadastrées D 54 (1 ha 13 a 50 ca) et D 15 (2 ha 00 a 95 ca), conformément aux dispositions de la
délibération n° 2021.53 du 17 mai 2021.
VU la délibération n° 2015.40 du 13 avril 2015,
VU la délibération n° 2021.53 du 17 mai 2021,
CONSIDÉRANT que la Commune de Maîche sera en mesure de répondre à l'exigence de compensation,
CONSIDÉRANT que ces demandes permettront de satisfaire un besoin de service public en offrant des
équipements servant à l'intérêt général (extension du camping et construction d’un hôtel),
Le Conseil municipal à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à demander l'autorisation de distraction du régime forestier des
parcelles :
- ÀE 242 pour 38 a 83 ca
- AE 243 pour 3 a 48 ca
- AE 244 pour 1 ha 62 a 84 ca,
AUTORISE Monsieur le Maire à demander l’autorisation de défrichement des parcelles auprès de la
Direction Départementale des Territoires afin de répondre aux besoins de réalisation de nouveaux
équipements,
CONFIRME son intention de faire appliquer le régime forestier aux parcelles D 54 (1 ha 13 a 50 ca) et
D 15 (2 ha 00 a 95 ca),
PREND ACTE que l’autorisation de défrichement générera le versement d’une indemnité qui pourra
être minorée en raison des travaux forestiers annuels,
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
25 MANDATE Monsieur le Maire pour engager toutes ses procédures et signer tous les documents y
afférent (bornage, etc...).
Accusé de réception en préfecture : 11 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
Parcelles forestières Les Fiottey et Les Cerneux
Délibération n° 2022.07.20
Monsieur Jean-Michel Feuvrier, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal d’un dossier de
demande de distraction du régime forestier et de défrichement en raison de situations évolutives qui
nécessitent cette procédure.
La sécheresse et le bostryche ont durablement impacté les parcelles forestières suivantes :
- Les Fiottey, BC 14,
- Les Cerneux, ZW 31.
Le Conseil municipal a d’ailleurs pu mesurer les outrages subis lors de la visite organisée sur place le 8
juin dernier. A cette occasion, il a été présenté la possibilité de redonner sa vocation initiale à ses
parcelles, c’est-à-dire une vocation agricole.
Si chacun adhère à cette perspective, il y a lieu au préalable d'engager une procédure de distraction
du régime forestier et de défrichement sur les espaces concernés.
Le Conseil municipal à l'unanimité :
DONNE un accord de principe à l'engagement de ces procédures de distraction du régime forestier et
de défrichement sur les espaces à déterminer des parcelles suivantes :
- Les Fiottey, BC 14, pour une surface d’environ 1.5 ha
- Les Cerneux, ZW 31, pour une surface d'environ 1 ha,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager ie bornage des espaces concernés ce qui permettra
notamment d’en déterminer la surface exacte,
PREND ACTE que le Conseil municipal aura à se prononcer ultérieurement lorsque tous les éléments
seront connus pour finaliser ces procédures.
Accusé de réception en préfecture : 11 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
20. ESPM — ADHÉSION AU CLUB ENTREPRISES
Délibération n° 2022.07.21
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’Entente Sportive du Pays Maîchois est née d’une
fusion en 2001 entre le Racing Club de Maîche et le Concordia Sports de Damprichard. La volonté des
dirigeants était de regrouper tous les clubs du Plateau afin de pouvoir se maintenir au plus haut niveau
régional.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
26 Le club a pris une nouvelle dimension avec la création du Club'Entreprises du Pays de Maîche. Le club
est ouvert au sponsoring de chefs d’entreprises, de décideurs, responsables d’administrations et
professionnels libéraux, pour soutenir et promouvoir le développement du territoire par le sport.
Le Club’ Entreprises a pour but d’organiser des soirées entre les partenaires de manière à impliquer
les sponsors dans le projet sportif et social de l'ESPM. II s’agit également, durant les stages organisés
en période scolaire, de faire découvrir des métiers aux jeunes dans le cadre du plan éducatif de l'ESPM.
il est proposé au Conseil municipal que la Ville apporte son soutien et adhère au Club Entreprises en
qualité de Partenaire Officiel. Le montant de l’adhésion s’élèverait alors à 250 € par saison qui donne
accès à:
- Linvitation aux 5 Events du Club
Fiche du partenaire du l'application du Club
Le logo de la Ville sur les roll’up partenaires lors des soirées
1 publication sur le facebook du Club
1 publication sur le Linkedin du Club.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
VALIDE cette adhésion au Club Entreprises du Pays de Maîche
Accusé de réception en préfecture : 11 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
21. CAMPING MUNICIPAL — TARIFS ÉPICERIE
Délibération n° 2022.07.22
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que lors de sa réunion du 12 mai dernier, la
commission Attractivité du Territoire a examiné les tarifs de l’épicerie du camping municipal pour la
prochaine saison.
Elle propose les tarifs suivants à partir du 15 juillet 2022 :
| Produits Épicerie / | Conditionnement à | Tarif à l'achat | Tarif à la vente
| Boulangerie | Fachat TIC à l'unité
Baguette | 1.05 € 1.05 €
Pain long | 1.30 € 1.30 €
Croissant 0.95 € 0.95 €
| Pain au chocolat 1.00 € 1.00 €
| Confiture de framboise L'unité 20e 3.00 € _
Lait écrémé UHT 50 cl | Pack de 6 336€ | 1,00€
Slace Magnum Lot de 6 ou 8 5.00 € 1.00 € Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
27
Glace Cônes Extrêmes Lot de 6 ou 8 4.00 € 1.00 €
Chips nature 30 gr | Lot de 6 0.99 € 0.50 €
Chips nature 200 gr | L'unité 0.89 € 2.00 €
Pâtes différentes variétés | L'unité 1.00 € 2.00 €
Riz long grain | L'unité 2.39 € | 3.00 €
Coca Cola 33 cl | Pack de 24 22.80 € 2.00 €
Oasis 33 cl | Pack de 24 22.80 € 2.00 €
Ice tea 33 cl | Pack de 24 22.80 € 2.00 €
Carola Bleue 150 cl Pack de 6 5.10 € 1.00 €
Cristalline 150 cl Pack de 6 2.40 € 1.00 €
Carola Rouge 125 cl Pack de 6 6.90 € 1.00 €
Eau plate Cristalline 50 cl | Pack de 6 2.00 € 0.50 €
nomade Mortuacienne | Lac de 12 11.40 € 2.00 €
ans 25 cl'tous |, jte 3.00 € 4.00 €
Apta produit vaisselle L'unité 0.90 € 1.00 €
Lessive Ariel dosette ebaules de lisse 0.50 €
Sac poubelle 30 L L'unité 2.10 € 2.50 €
Jetons machine à laver 4.00 €
Adaptateurs européens 15.00 € 20.00 €
Adaptateurs pour prise CC 16.85 € 20.00 €
Caution pour adaptateurs 20.00 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité : VALIDE les tarifs tels que proposés, FIXE leur mise en œuvre à compter du 15 juillet 2022. Accusé de réception en préfecture : 11 juillet 2022 Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
28 22, QC- FÊTE NATIONALE -- LOCATION ECOCUPS
Délibération n° 2022.07.23
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre des festivités de la Fête nationale
qui auront lieu le mercredi 13 juillet au soir, il a été décidé de louer 4 500 ecocups à ECOCUP
DISTRIBUTION. Cette location se fait au prix de 0.036 € TTC par gobelet auquel s’ajoute les frais de
livraison et de traitement en express de la commande.
1 500 ecocups seront confiées à chacune des trois associations qui tiendront des stands de petite
restauration et buvette sur le site de la manifestation, à savoir : l'ESPM, la JAM et le Voiley Club.
Comme cela se pratique généralement, chaque association demandera une caution de 1 € lors de
chaque délivrance d’une ecocup.
Lors de la restitution des ecocups à la société, chaque verre manquant sera facturé 0.904 € TTC à la
commune.
VU la location faite à la Société ECOCUP DISTRIBUTION,
VU que chaque association se verra remettre 1 500 ecocups,
VU que chaque association percevra 1 € lors de la remise d’une ecocup, et qu’elle redonnera cette
caution uniquement lors de la restitution du gobelet,
VU la facturation qui sera imputée à la Ville de Maîche pour toute ecocup manquante,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de récupérer auprès de chaque association la somme de 0.904 € TTC par
ecocup manquante,
Le Conseil municipal par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur Richard Tissot) :
AUTORISE Monsieur le Maire à facturer à l’'ESPM, la JAM et au Volley Club le montant des ecocups
manquantes sur la base de 0.904 € TTC par gobelet.
Accusé de réception en préfecture : 11 juillet 2022
Publication sur le site internet : 15 juillet 2022
23. AFFAIRES DIVERSES
Prochaine séance du Conseil municipal
Le Conseil municipal devrait se réunir fin septembre 2022. La date exacte sera communiquée
ultérieurement.
Fête des écoles Les Sapins Bleus et Pasteur
Elle se déroulera le mardi 5 juillet prochain dans la cour de l'école primaire, selon le planning suivant :
Commune de Maîche -— Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
29 - 18h-19h spectacle de l'école maternelle les Sapins Bleus
- 19h-20h spectacle de l'école primaire Louis-Pasteur
A l'issue des présentations les parents qui le souhaïtent peuvent pique-niquer dans la cour.
Si le temps est mauvais la fête de l'école aura lieu à la salle des fêtes, le pique-nique sera annulé.
Manifestations Multi-Accueil
Une kermesse sera organisée le 7 juillet prochain pour les enfants en accueil régulier du multi-accueil.
Elle se déroulera de 10h à 11h30 et de 13h30 à 16h, sur le parking derrière le Pôle famille. Des
stands de carrousel, structure gonflable, pêche aux canards, jeu de fléchettes (sécurisé),
chamboul’tout, crêpes feront la joie des enfants.
Une exposition photos qui relate les activités de l’année se déroulera le jeudi 21 juillet de 17h à
18h30 dans la salle de motricité du multi-accueil à l'attention des parents.
000000000000 0000 000000 E D 000 SES NRA AR AT ROM R RS RU DOS 0 D 0 0000000 000000 PS0 SE nee PS ras mena to nan see sense sense tenons ns none nee een ensesesssoeesase
Bibliothèque Louis-Pergaud
Une exposition hommage à Michel PARATTE sera visible à la Bibliothèque Louis Pergaud du 6 juillet au
10 septembre 2022. Elle est intitulée « Michel PARATTE et ses amis — Regards croisés » et montrera
des photographies des amis de Michel PARATTE et ses archives personnelles présentées par Stanislas
RENAUD, son petit-fils.
Dons ns opens nes semence memes sens nee nn etre ne nnene nee en en een etenn ne 000 0e neoemeeenesenene peser a see nan sens pere nne sp anse ss psanens encens ses essesseseeseeces
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.
La liste des délibérations de la séance du 4 juillet 2022
a été affichée et publiée sur le site internet le 5 juillet 20225
2022.07.01 | Approbation du compte-rendu de la séance du 16 mai 2022
Convention de partenariat entre la Commune de Maîche et la
2022.07.02 | 4ème Compagnie de combat du 13ème régiment du génie de
Valdahon
2022.07.03 | Renouvellement convention gendarmerie
Ressources Humaines - Création d'un emploi en contrat
d'apprentissage - Service technique 2022.07.04
Ressources Humaines - Accroissement temporaire d'activité et
accroissement saisonnier d'activité - Recrutements 2022.07.05
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022 30
2022.07.06 | Décision modificative n° 3 au Budget général 2022
2022.07.07 Restitution caution garage rue de l'Europe
2022.07.08 Concession gaz - Primagaz - Rapport d'activité 2021
2022.07.09 Concession gaz - Avenant n° 4 - Modalité de fin de contrat
2022.07.10
2022.07.11
Nouvelle concession gaz - Choix du mode de gestion - Durée du
contrat
Nouveau groupe scolaire - Avenants - Lot 2, Terrassement,
Avenant n° 2 - Lot 3, Gros œuvre démolition, Avenant n° 2 - Lot 4,
Étanchéité, Avenant n° 2 - Lot 18, Chauffage ventilation, Avenant
n° 2 - Lot 19, Plomberie sanitaire, Avenant n° 2
2022.07.12
Participation des communes extérieures aux dépenses de
fonctionnement des établissements publics scolaires - Base année
2021/2022 - Coût moyen par élève
2022.07.13
Participation des communes extérieures aux dépenses de
fonctionnement des établissements publics scolaires -
Dispositions spéciales Mont-de-Vougney
2022.07.14
Participation des communes extérieures aux dépenses de
fonctionnement des établissements publics scolaires -
Dispositions spéciales Mancenans-Lizerne
2022.07.15 Reversement à Saint-Joseph pour les enfants de Maîche et Mancenans Lizerne scolarisés dans cet établissement
2022.07.16 Création d'une parcelle - Rue Paul Decrind
2022.07.17 Immaldi & Cie SAS - Cession de terrain - Modification et confirmation
Transports Brischoux - Cession de terrain - Confirmation 2022.07.18
2022.07.19 Demandes distractions du régime forestier et défrichement - Parcelles AE 242, 243, 244 situées à côté du camping
2022.07.20 Demandes distraction du régime forestier et défrichement - Parcelles forestières Les Fiottey et Les Cerneux
2022.07.21 ESPM - Adhésion au Club Entreprises
2022.07.22 Camping municipal - Tarifs épicerie
2022.07.23 Fête nationale - Location Ecocups Le Secrétaire de Séance, Richard TISSOT Ba Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022 31