PROCÈS-VERBAL SÉANCE
Ville de DU CONSEIL MUNICIPAL
V4 Maïc he DU 26 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six du mois de septembre, à 20 heures 00 minutes, les membres du
Conseil Municipal de Maîche se sont réunis pour une séance ordinaire sur convocation qui leur a été
adressée le vingt septembre par Monsieur le Maire.
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Etaient présents
Messieurs Régis Ligier, Constant Cuche, Madame Véronique Salvi, Monsieur Jean-Michel Feuvrier,
Madame Sandrine Lepeme, Monsieur Guillaume Nicod, Madame Véronique Tatu, Adjoints.
Monsieur Jean-Pierre Barthoulot, Madame Sylviane Vuillemin, Monsieur Hervé Loichot, Mesdames
Patricia Paratte, Dany Krasauskas, Karine Tirole, Monsieur Madani Zaoui, Madame Sonia Boichat,
Messieurs Mathieu Salmon, Richard Tissot, Serge Louis, Pascal Godin, Denis Simonin, Mesdames
Francine La Penna et Rachel Noroy Narbey, Conseillers municipaux.
Etaient excusés
Madame Chantal Ferraroli qui donne procuration à Monsieur Constant Cuche Monsieur Gilles Thirion qui donne procuration à Monsieur Mathieu Salmon Madame Florie Thore
Etait absent
Monsieur Alain Bertin
Secrétaire de séance
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
municipal nomme Monsieur Serge Louis secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
01 Démission de Madame Céline Boillon-Barthoulot, conseillère municipale déléguée
02 Approbation du compte-rendu de la séance du 4 juillet 2022
03 Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal
04 Mandat spécial pour la participation des élus au congrès des Maires
05 CCPM - Transfert de compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) »
06 CCPM -— Transfert de compétence « sites naturels d'escalade »
07 Désignation d’un correspondant incendie et secours
08 Création du référent santé et accueil
09 Reversement de la taxe d'aménagement à la CCPM
10 Modification règlement de fonctionnement du multi-accueil Les Frimousses pour application notamment des dispositions
du décret n°2021.1131 du 30 août 2021 et renouvellement du projet d'établissement
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 11 Extension chambre funéraire de Maîche sise 2 avenue Leclerc - Établissements Florence Rigaud Funéraire
12 Établissement Public Foncier Doubs BFC — Signature avenant
13 CCPM -— Vente de terrain
14 Bibliothèque Louis-Pergaud — Rapport d'activité 2021
15 Octobre Rose -— Droits d'inscription
16 Prochaine séance du Conseil municipal / Agenda et agenda culturel
01. DÉMISSION DE MADAME CÉLINE BOILLON-BARTHOULOT, CONSEILLÈRE MUNICIPALE DÉLÉGUÉE
Madame Céline Boillon-Barthoulot, par courrier du 20 septembre, et reçu en mairie le jour même, a
présenté sa démission de sa fonction de « déléguée aux adjoints » et du Conseil municipal.
Sachant que ce courrier coïncide avec le jour de l'envoi de la convocation du Conseil municipal pour sa
séance du 26 septembre, le Conseil municipal est informé de cette démission sachant que le nouveau
conseiller municipal sera installé lors de la séance d'octobre.
Sachant que Monsieur Jean-Philippe Barret, suivant sur la liste majoritaire, a également présenté sa
démission, c’est donc Madame Katia Tissot qui sera installée lors de la séance du Conseil municipal
d'octobre.
02. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 4 JUILLET 2022
Délibération n° 2022.09.01
Le Conseil municipal est destinataire du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022 qui doit être arrêté
lors de la présente séance, avant d’être signé par Monsieur le Maire et le Secrétaire de séance, puis
affiché et mis en ligne sur le site internet de la Ville.
Le Conseil municipal, par 21 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Minorité municipale) :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022.
Accusé de réception en préfecture : 10 octobre 2022
Publication sur le site internet : 12 octobre 2022
03. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises depuis la séance du 4 juillet 2022 dans le cadre
de la délégation qui lui a été confiée par délibération n° 2018.62 :
e 2022.55 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 36 rue Saint Michel {lots 1,
16 et 31)
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AE 218, 219 et 220, d’une
superficie de 9 ca, 12 ca et 41 a 25 ca.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 2022.56 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 36 rue Saint Michel (lot 13)
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AE 218, 219 et 220, d'une
superficie de 9 ca, 12 ca et 41 a 25 ca.
2022.57 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 8 rue Montalembert (lot 4)
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AI 213, d’une superficie
de 2 a 85 ca.
2022.58 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé avenue du Maréchal Leclerc
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AH 109 et 116, d’une
superficie de 6 à 09 ca et 1 a 72 ca.
2022.59 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé lieu-dit Genévriers
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AM 76, d’une superficie
de 12 a 55 ca.
2022.60 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 9 rue Tristan Bernard
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AD 85, d’une superficie
de 8a49 ca.
2022.61 -— Droit de préemption urbain - Renonciation — Bien situé 21 rue Victor Hugo
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AC 97, d’une superficie de 4 a 76 ca.
2022.62 — Droîit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 25-27 rue des Combes
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré ZK 45 et 81, d’une
superficie de 18 a 73 ca et 1 a 81 ca.
2022.63 — Assurances - Encaissement remboursement SMACL - Sinistre choc automobile
Avenue Leclerc - Remboursement de la franchise après recours
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le règlement d’un montant de 500 € par
la SMACL, correspondant au remboursement relatif à un sinistre par choc automobile, avenue
Leclerc.
2022.64 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 3 rue Gustave Courbet
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AD 16, d’une superficie
de 4 a 66 ca.
2022.65 — Droit de préemption urbain - Renonciation — Bien situé 19 rue des Cités
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AH 154, d’une superficie
de 10 a 58 ca.
2022.66 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 38 rue Saint Michel
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AE 217, AË 222 et AE 223,
d’une superficie de 3 a 79 ca, 3 a 99 ca et 5 ca.
2022.67 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé lieu-dit Sous la Guenotte
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AV 107 et 108, d’une
superficie de 6 a 03 ca, 6 a 37 ca.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 2022.68 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 5 rue des Grettes
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AH 50, d’une superficie
de 7a28ca.
2022.69 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 29 rue du Commandant
d’Aigremont
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré ZL 12, d’une superficie
de 6 a 69 ca.
2022.70 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 21 rue du Général de Gaulle
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AK 235, d’une superficie
de 5 a 99 ca.
2022.71 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 5 rue Victor Hugo
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AC 106, d’une superficie
de4a35 ca.
2022.72 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 26 rue Joseph Jeambrun
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré ZL 106, d’une superficie
de 7allca.
2022.73 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 10 rue des Millepertuis
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AK 279, d'une superficie
de 7a 95 ca.
2022.74 — Location garage situé rue de l’Europe - Bail de location — Autorisation signature
Monsieur le Maire informe que la décision concerne la signature d’un bail de location avec
Madame Petrement Vanessa pour un garage rue de l’Europe.
2022.75 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 1 allée du Réservoir
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré À 61, 71 et 71, d’une
superficie de 6 a 16 ca, 55 ca et 82 ca.
2022.76 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 8 rue Charles Simon
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré ZC 75 et 74, d’une
superficie de 9 a 41 ca, et 19 ca.
2022.77 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 36 rue Saint Michel (lots
n°12, 14 et 32)
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AE 218, 219 et 220, d’une
superficie de 9 ca, 12 ca, et 41 a 25 ca.
2022.78 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 8 rue du Jay
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AE 120, d’une superficie
de8a40 ca.
2022.79 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 13 rue de Londres
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré ZH 188 et 217, d’une
superficie de 5 a 67 ca, et 4 a 23 ca.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 2022.80 et 2022.86 — Demande de subvention à l’État au titre de la DETR, et autres financeurs
potentiels pour les travaux du programme voirie 2022
Monsieur le Maire informe que ces décisions portent, d’une part, sur la sollicitation du soutien
financier de l’État pour le programme voirie 2022, dont le montant s'élève à 117 563.35 € HT,
auxquels s'ajoutent 6 014.44 £ de maîtrise d'œuvre, soit un montant total de 123 577.79 € HT,
et d’autre part, sur la demande d'autorisation de débuter les travaux avant notification des
subventions.
2022.81 — Assurances — Encaissement remboursement SMACL — Sinistre - Choc automobile
sur candélabre -— 35 rue Joseph Jeambrun
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le règlement d’un montant de 1 695.06 €, de la SMACL, et correspondant au remboursement relatif à un sinistre sur candélabre par
choc automobile, rue Joseph Jeambrun.
2022.82 — Assurances — Encaissement remboursement SMACL — Sinistre — Choc automobile
sur candélabre — Rue de la Batheuse
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le règlement d’un montant de 390.48 €,
par la SMACL, et correspondant au remboursement relatif à un sinistre sur candélabre par choc
automobile, rue de la Batheuse.
2022.83 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé Lotissement Sous la
Guenotte
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AV 98, 99 et 115, d’une
superficie de 6 a 09 ca, 4 a 36 ca et 1 a 92 ca.
2022.84 — Travaux de voirie sur la Commune de Mafche lot 1 - Autorisation de signature d’un
marché avec l’entreprise COLAS
Monsieur le Maire informe que la décision concerne la conclusion d’un marché avec
l’entreprise COLAS, domiciliée à Dannemarie (25410), pour les travaux de voirie sur la
Commune de Maîche concernant le lot 1 — programme voirie 2022 (tranche ferme et tranche
optionnelle), d’un montant de 85 920.60 € HT, soit 103 104.72 € TTC.
2022.85 et 2022.88 — Travaux de voirie sur la Commune de Maîche lot 2 - Autorisation de
signature d’un marché avec l’entreprise VERMOT
Monsieur le Maire informe que la décision concerne la conclusion d'un marché avec
l’entreprise VERMOT, domiciliée à Gilley (25410), pour les travaux de voirie sur la Commune
de Maîche concernant le lot 2 - Aménagement arrêt du bus d’un montant de 31 642.75 € HT,
soit 37 971.30 € TTC.
2022.87 — Demande de subvention à l’État au titre de la DETR, et autres financeurs potentiels
pour des travaux de reconstruction d’une partie du mur d'enceinte du cimetière Monsieur le Maire informe que la décision concerne la sollicitation du soutien financier de
l’État au titre de la DETR pour la reconstruction d’une partie du mur du cimetière, dont le
montant s'élève à 41 590.00 € HT et la demande d'autorisation de débuter les travaux avant
notification des subventions.
2022.89 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 3 rue d'Alsace
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AB 406 d’une superficie
de 1a 45 ca.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 e 2022.90 -— Droit de préemption urbain - Renonciation — Bien situé 1 rue Joseph Aubert
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AK 173, d'une superficie
de 2 a 24 ca.
e 2022.91 — Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 36 rue Saint Michel (lots
n°11, 17 et 40)
Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AE 218, 219 et 220, d’une
superficie de 9 ca, 12 ca, et 41 a 25 ca.
e 2022.92 — Eocation garage n°5 situé rue de l’Europe — Bail de location — Autorisation signature
Monsieur le Maire informe que la décision concerne la signature d’un bail de location avec
Monsieur David Gouveia pour le garage n°5 situé rue de l’Europe.
Ces décisions n’appellent pas d'observations particulières de la part du Conseil municipal.
04. MANDAT SPÉCIAL POUR LA PARTICIPATION DES ÉLUS AU CONGRÈS DES MAIRES
Délibération n° 2022.09.02
Comme chaque année, une délégation d'élus de la commune doit se rendre à Paris pour participer au
Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France qui se tiendra les 22,23 et 24
novembre 2022, au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.
Cet évènement est l’occasion de participer à des débats, de dialoguer et d’interpeler les pouvoirs
publics sur les enjeux majeurs de la commune. Ce rendez-vous annuel permet également d'échanger
avec les élus de régions différentes, de s'informer sur les perspectives, les innovations et les pratiques
liées à la gestion communale ...
Dans le cadre de ce déplacement, la Commune prend généralement en charge les frais inhérents à ce
déplacement en régiant la facture présentée par l'Association des Maires du Doubs.
Cette année, il est demandé que l'inscription de cette délégation et la prise en charge des frais par la
Commune soient précédées d’un mandat spécial délivré par le Conseil municipal.
Monsieur le Maire sollicite donc l'octroi de ce mandat spécial afin de participer au 103ème Congrès
des maires et des présidents d’intercommunalité de France 22 au 24 novembre 2022 pour les membres
du conseil suivants :
e Monsieur Régis Ligier, Maire
e Monsieur Jean-Michel Feuvrier, Adjoint
e Madame Véronique Tatu, Adjointe.
VU les articles L. 2123-18 et R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
OCTROYE un mandat spécial aux élus précités afin qu’ils puissent se rendre au 103°"° Congrès des
maires et présidents d'intercommunalité de France,
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 ACCEPTE que les frais inhérents à ce déplacement soit pris en charge par la Commune.
Accusé de réception en préfecture : 10 octobre 2022
Publication sur le site internet : 12 octobre 2022
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05. CCPM — TRANSFERT DE COMPETENCE « MISE EN PLACE ET ORGANISATION D'UN SERVICE
COMPRENANT LA CREATION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)
Délibération n° 2022.09.03
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en 2017 et 2018, le SYDED a installé un réseau de
47 bornes dites Installations de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE) dans le département du
Doubs. Il était convenu avec les collectivités concernées, lieu d'implantation des bornes, que le SYDED
prenait en charge l’entretien et la maintenance pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre
2020. Le SYDED a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
À noter que ce service est fortement déficitaire pour le SYDED, les coûts résiduels annuels étant
compris entre 3 000 et 5 000€ par borne.
Sur le territoire de la CCPM, à ce jour, seule la commune de Saint-Hippolyte dispose d’une borne de
recharge pour véhicule électrique géré et maintenu par le SYDED. A partir du 1° janvier 2022, le SYDED
a proposé que la commune délègue sa compétence « Création et entretien des infrastructures de
charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». De ce fait, le SYDED gérera l’ensemble du parc départemental d’IRVE, en collaboration avec les collectivités du territoire,
pour la création, l'exploitation et entretien.
Dans le cadre des travaux de la commission « Tourisme et Mobilité », il a été proposé que la CCPM
reprenne finalement cette compétence pour l'ensemble de son territoire avant de transférer celle-ci
au SYDED. De cette façon, la gestion de cette compétence serait équitable sur l’ensemble du territoire
de l’intercommunalité.
En effet, l’objectif est d’équiper équitablement le territoire en IRVE dans les prochaines années et ainsi
répondre aux objectifs fixés récemment par l’Union Européenne qui a entériné la décision d'interdire
la vente des voitures à moteurs thermiques à l'horizon 2035.
Dans les travaux de la commission « Tourisme et Mobilité », un projet d'installation sur la ville de
Maîche avait été d’ailleurs évoqué prioritairement. D’autres installations pourraient aussi voir le jour
dans les années à venir.
Quelques éléments précisant la délégation/ transfert de compétences IRVE au SYDED :
e Le SYDED prendra en charge la totalité du fonctionnement, les consommations énergétiques
et également les dépenses de gros entretien et de renouvellement.
e Les recettes d’exploitation resteront acquises au SYDED.
e Sila collectivité gestionnaire souhaïte mettre en place une politique tarifaire différente de celle
du SYDED, cela est possible, et la différence de coût avec la solution de hase sera reversé à la
collectivité.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 e Les installations de bornes nouvelles feront systématiquement l’objet d’une concertation
entre le demandeur et le SYDED. Après avoir réalisé un tour de table des financeurs, le coût
restant à charge serait réparti à 50 % entre le SYDED et le demandeur (la CCPM), par le
versement d’un fonds de concours par ce dernier.
e La prise en charge de l’individualisation du compteur est assurée par le SYDED ;
e Le coût annuel à la charge de la CCPM est de 2 000 € HT/an/borne à verser au SYDED pour une
borne accélérée ou rapide (part des charges de maïntenance et de fonctionnement).
Deux étapes sont nécessaires dans cette démarche et proposées au vote ce jour :
1. Proposition de transfert de la compétence à la CCPM selon les termes suivants : « IRVE : mise
en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l'exploitation des
infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »
2. Dès acceptation, transfert de la compétence au SYDED par la CCPM.
Monsieur Serge Louis constate qu’il y a beaucoup de véhicules en circulation. Il souhaite des
explications techniques et financières sur ces bornes de recharge.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit aujourd’hui d’une prise de compétence et que lorsqu'elle sera
effectivement transférée à la CCPM, il sera temps d'apporter toutes les réponses techniques.
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Maïiche précisés dans l’Arrêté Préfectoral
n°25-2021-08-03-00003,
VU la Délibération n°2022-07-13 du Conseil Communautaire du 12 juillet 2022, proposant le transfert
de la compétence,
VU le CGCT, et notamment l'article L.5211-17 qui régit les transferts de compétences ;
CONSIDÉRANT que cette modification statutaire devra être validée par des délibérations concordantes
des conseils municipaux des communes membres, selon la règle de la majorité qualifiée (2/3 au moins
des conseils représentant Z de la population ou 4 des conseils représentant 2/3 de la population, en
incluant obligatoirement le conseil de la commune la plus peuplée si cette population est supérieure
au quart de la population totale), et ce dans un délai maximum de 3 mois après notification de la
présente délibération aux communes membres. Il est précisé qu’à défaut de délibération prise par une
commune, son avis sera réputé favorable,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
ACCEPTE la proposition du transfert de la compétence à la CC du Pays de Maiche pour la mise en place
d’un service « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ; la
communauté de communes est autorisée à exercer par voie de délégation de la compétence de la
collectivité compétente et à transférer cette compétence au SYDED (Syndicat mixte d'énergies du
Doubs) »,
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE et
du dossier en question.
Accusé de réception en préfecture : 10 octobre 2022
Publication sur le site internet : 12 octobre 2022
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06. CCPM — TRANSFERT DE COMPETENCE « SITES NATURELS D’ESCALADE »
Délibération n° 2022.09.04
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays de Maîche
a répertorié 7 sites naturels d'escalade classés sites sportifs sur son territoire. Depuis plusieurs années,
l'équipement et l'entretien de ces sites naturels d'escalade (SNE) ont été portés par la Fédération
Française de la Montagne et d’Escalade (FFME) par le biais des ligues régionales et des comités
territoriaux de la Fédération et grâce à l'engagement de nombreux bénévoles des clubs d'escalade
locaux.
Pour ce faire, la FFME a signé des conventions d’usage avec les personnes privées ou publiques
propriétaires de falaises, par lesquelles la FFME s’engageaïit à équiper et entretenir le site.
La FFME veut à présent se désengager en dénonçant ses conventions afin de mieux partager les
responsabilités entre les différents acteurs. Elle propose donc aux Communautés de Communes de
prendre cette compétence et ainsi assurer l'entretien et la maintenance des sites naturels d'escalade
de son territoire.
Compte-tenu du fait que :
- la pratique de l'escalade représente un vecteur de développement touristique important sur
notre territoire et qu’elle prend tout son sens dans le cadre la politique touristique développée
depuis plusieurs années par la CCPM,
- le territoire intercommunal dispose pour l'instant, des falaises suivantes classées sites sportifs
Clémont (Montécheroux)
Peu Rocher (Burnevillers)
Clairbief (Indevillers)
Porte de France (Montandon)
La Roche des Lavières (Mont De Vougney)
La Cendrée (Fournet-Blancheroche)
Gourgouton (Goumois),
le comité territorial d'escalade du Doubs s’engage à continuer à assurer le suivi des SNE via un contrat
annuel de contrôle et d'entretien financé par la Communauté de Communes du pays de Maîche (4500 €/an).
Après ces constats, Il est apparu opportun pour la CCPM de proposer à ses communes le transfert de
la compétence « sites naturels d'escalade » afin d'assurer la gestion des sites cités ci-dessus.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Maîche précisés dans l’Arrêté Préfectoral
n°25-2021-08-03-00003,
VU la Délibération n° 2022-07-12 du Conseil Communautaire du 12 juillet 2022, proposant le transfert
de la compétence,
VU le CGCT, et notamment l’article L.5211-17 qui régit les transferts de compétences,
CONSIDÉRANT que cette modification statutaire devra être validée par des délibérations concordantes
des conseils municipaux des communes membres, selon la règle de la majorité qualifiée (2/3 au moins
des conseils représentant # de la population ou % des conseils représentant 2/3 de la population, en
incluant obligatoirement le conseil de la commune la plus peuplée si cette population est supérieure
au quart de la population totale), et ce dans un délai maximum de 3 mois après notification de la
présente délibération aux communes membres. Il est précisé qu’à défaut de délibération prise par une
commune, son avis sera réputé favorable.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
ACCEPTE le transfert de la compétence des communes à la Communauté de communes du Pays de
Maîche, au titre de ses compétences supplémentaires « Création, gestion et fonctionnement des sites
naturels d'escalade répondant aux normes fédérales définis par la FFME. Répondent à ces critères les
sites suivants : Clémont (Montécheroux), Peu Rocher (Burnevillers), Clairbief (Indevillers), Porte de
France (Montandon), La Roche des Lavières (Mont De Vougney), La Cendrée (Fournet-Blancheroche),
Gourgouton (Goumois).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de cette compétence.
Accusé de réception en préfecture : 10 octobre 2022
Publication sur le site internet : 12 octobre 2022
07. DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Délibération n° 2022.09.05
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à
consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les
sapeurs-pompiers professionnels (dite « loi Matras ») prévoit que le maire désigne, au sein du Conseil
municipal, un adjoint ou un conseiller chargé des questions de sécurité civile.
Le décret d'application n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 modifie en conséquence le Code de la Sécurité
Intérieur qui énonce que pour les mandats en cours, cette désignation doit être opérée dans un délai
de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret d'application en date du 1° août 2022 soit à
la date du 1° novembre 2022.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Hervé Loichot en qualité de correspondant
Incendie et Secours.
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021,
VU le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022,
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 VU le Code de Sécurité Intérieure,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉSIGNE Monsieur Hervé Loichot en qualité de correspondant Incendie et Secours,
PREND ACTE que cette désignation sera communiquée à représentant de l’État dans le département
et au président du conseil d'administration du SDIS du Doubs.
Accusé de réception en préfecture : 10 octobre 2022
Publication sur le site internet : 12 octobre 2022
08. CRÉATION DU RÉEFÉRENT SANTÉ ET ACCUEIL
Délibération n° 2022.09.06
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux
assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants prévoit qu’un référent « Santé
et Accueil inclusif » soit nommé obligatoirement dans les crèches disposant d'une capacité d'accueil
comprise entre 40 et 59 places à raison de 40 heures annuelles.
Le référent « Santé et Accueil inclusif » a pour mission notamment de :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en
matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif,
-__ Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement,
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation
de handicap,
-__ Aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise
en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant,
il peut être exercée par :
- Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant,
-_ Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice,
- Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en
matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès
de jeunes enfants comme infirmier.
En interne, la Ville de Maîche dispose d’une infirmière, qui assure la continuité de direction de la
Directrice. Il est proposé de lui confier cette mission dès le 01% octobre 2022. Ces heures effectuées
par trimestre lui seront payés chaque fin de trimestre.
Le Comité Technique, lors de sa réunion du 21 septembre 2022, a donné un avis favorable sur cette
proposition.
VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021,
VU l'avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2022,
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 Le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE que le référent Santé et Accueil inclusif sera l'infirmière en poste au multi-accueil Les
Frimousses,
VALIDE que cette mission sera effective dès le 1° octobre 2022,
VALIDE les modalités de sa rémunération.
Accusé de réception en préfecture : 10 octobre 2022
Publication sur le site internet : 12 octobre 2022
09. REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT A LA CCPM
Délibération n° 2022.09.07
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération n° 2015.136 du 26 octobre 2015, par
laquelle il a confirmé les modalités de mise en œuvre de la taxe d'aménagement et des exonérations,
lesquelles n’ont pas subi de modification depuis cette date. Le taux de la taxe d'aménagement est
depuis 2015 fixé à 2%.
Dans le cadre de la Loi de finances pour 2022, l'Etat s’est prononcé sur le reversement de la taxe
d'aménagement en faveur de l’intercommunalité. Conformément aux dispositions de l’article 109 de
cette loi de finance, le reversement par les communes à l'établissement public de coopération
intercommunale devient obligatoire alors qu’il était jusque-là facultatif.
A noter que l’article L.331-2 du Code de l'Urbanisme dispose que la part communale de la taxe
d'aménagement est instituée de droït dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme. Elle
permet principalement le financement des équipement publics.
Cet article 331-2 du Code de l'Urbanisme énonce que tout ou partie de la taxe perçue par la commune
est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le
territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du groupement de collectivités.
Lors de son Conseil Communautaire du 15 septembre 2022, la CCPM a fixé unilatéralement un taux de
1% du montant intégral perçu par la Commune pour l'application de ce reversement en faveur de
l’intercommunalité.
Monsieur le Maire complète cette présentation en disant que la taxe d'aménagement rapporte
environ 33 000 € par an à la Commune. La CCPM a délibéré pour demander aux communes 1% du
montant de la taxe d'aménagement qu’elles perçoivent, sans qu’il y ait discussion sur les modalités de
répartition. Il signale à cet égard que 24 communes sur les 48 de 1a CCPM n'ont pas mis en place la
taxe d'aménagement. De plus, à ce jour, les communes ne savent pas à quoi va servir cette somme
prélevée aux communes.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 Même s’il relève que 1% de 33 000 € représente peu d'argent, l'urgence est de discuter avec la CCPM
des modalités de répartition et la destination des montants qui seront perçus. Cette réflexion doit
s'appuyer sur une base réfléchie en fonction des compétences de la CCPM.
A cela, Monsieur Constant Cuche souhaite préciser que les compétences transférées par la Commune
à la CCPM sont la ZA des Genévriers et le Relais Assistants Maternels (aujourd’hui Relais Petite Enfance)
et que la CLECT apporte des compensations financières à la Commune.
Monsieur le Maire attire l’attention du Conseil sur le point suivant : le président de AMD, également
président du Grand Pontarlier, a conseillé de ne rien faire pour l'instant en attendant une clarification
au niveau de l’État ou l'avancement des discussions entre les intercommunalités et les communes
membres.
Monsieur Pascal Godin pense également qu’il faut engager des discussions avec la CCPM.
Monsieur Serge Louis souhaite que le Conseil municipal soit informé des retours de cette discussion.
Quant à Véronique Salvi, elle estime que si effectivement il n’y a que 24 communes qui ont mis en
œuvre la taxe d'aménagement, cela pose un problème d'équité, puisque toutes les communes ne
paieraient pas.
Monsieur le Maire conclut les échanges en insistant sur le fait qu’il s’agit de trouver un juste équilibre
des participations.
VU la Loi de finances pour 2022,
VU l’article L. 331-2 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n° 2011.132 du 8 novembre 2011 instaurant la taxe d'aménagement sur la
Commune de Maîche,
VU la délibération n° 2014.140 du 24 novembre 2014 introduisant une exonération nouvelle,
VU la délibération n° 2015.136 du 26 octobre 2015 confirmant les modalités de mises en œuvre de la
taxe d'aménagement et de ses exonérations,
VU l'obligation d’avoir délibéré sur le reversement à l’intercommunalité au plus tard le 1° juillet 2023,
CONSIDÉRANT l'obligation de reverser à la CCPM une part de la taxe d'aménagement perçue par la
Commune,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les modalités de mise en œuvre de ce reversement au regard
des charges d'équipement publics relevant, sur le territoire de Maîche, de la compétence de la CCPM,
CONSIDÉRANT qu’à ce jour aucun partage n’a été déterminé de concert entre les deux collectivités,
CONSIDÉRANT que la CCPM a acté que les modalités de partage qu’elle a défini unilatéralement
peuvent être modifiées à tout moment,
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 CONSIDÉRANT qu’il serait opportun d'établir une convention de partage entre la Commune et la CCPM,
Le Conseil municipal, à l’unänimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager des discussions avec la CCPM sur les modalités à mettre en
œuvre dans le cadre du reversement de la Taxe d'Aménagement,
PREND ACTE qu’une délibération ultérieurement viendra acter ces modalités de reversement et que
dans l'immédiat, aucune décision n’est prise par la Commune.
Accusé de réception en préfecture : 10 octobre 2022
Publication sur le site internet : 12 octobre 2022
10. MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL LES FRIMOUSSES
POUR APPLICATION NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 2021.1131 DU 30 AOÛT
2021 ET RENOUVELLEMENT DU PROJET D’ETABLISSEMENT
Délibération n° 2022.09.08
Madame Véronique Salvi, Adjointe, informe le Conseil municipal que le décret n° 2021.1131 relatif aux
assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, et créant un référentiel
national relatif aux exigences applicables à ces établissements, est paru le 31 août 2021, pour une mise
en œuvre avant la fin de l’année 2022.
Ce décret modifie notamment les points suivants :
Ÿ”_ Nouvelle classification de l'établissement en raison du nombre d’agréments (40). L’appellation
Multi-Accueil devient désormais « Grande Crèche collective » - Le fonctionnement accueil
occasionnel et permanent reste toutefois inchangé
Intégration d’un Référent Santé et Accueil Inclusif à raison de 8 heures / trimestre. Cette
mission a été confiée à l'infirmière en poste de la structure.
Ÿ__ Intégration de modalités d'accueil en surnombre
Intégration de modalités d'accueil d'urgence d'enfants dont les parents suivent un parcours
de réinsertion sociale et/ou professionnelle
Ÿ_ Intégration de 6 heures/an obligatoire d'analyse de la pratique
Ÿ”_ La Direction ne compte plus dans le taux d'encadrement en raison des tâches administratives
et d'encadrement
Intégration de nouvelles modalités de recrutement (Avis de la PMI à requérir avant tout
recrutement...)
Projet d'établissement à actualiser. Le projet d'établissement de la structure doit être
renouvelé tous les 5 ans. Il est composé :
© D'un projet social (situation de la commune d'accueil de la structure d’un point de vue
géographique, économique, social, partenarial et institutionnel)
De la présentation de la structure
D'un projet éducatif
De l'évaluation du projet d'établissement
D'annexe (protocoles d'urgence, d'hygiène préventive, de délivrance de soins, de
conduites à tenir en cas de suspicion de maltraitance ou de mise en danger d'un enfant, pour les sorties hors établissement, de conduite à tenir face aux risques attentats...)
9 O
©
O
Commune de Maîche -— Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 Aussi, il a été sollicité en séance de conseil municipal du 31 mars 2022 de prioriser l’accès à la crèche
aux familles maîchoises ce qui ne veut pas dire que les enfants des communes extérieures n’auront plu
droit à la structure.
Dans ce contexte et afin d'appliquer cette dernière clause et les modalités relatives à ce décret, il est
nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement en vigueur de la structure et de renouveler le
projet d'établissement.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE la modification du règlement de fonctionnement de la crèche « Les Frimousses » qui annule
et remplace le précédent,
AUTORISE le renouvellement du projet d'établissement
APPROUVE le projet de règlement de fonctionnement et le projet d'établissement de la crèche Les
Frimousses tels qu'ils sont annexés à la présente délibération,
AUTORISE la signature du nouveau règlement en vigueur à compter du 1° octobre 2022.
Accusé de réception en préfecture : 10 octobre 2022
Publication sur le site internet : 12 octobre 2022
11. EXTENSION CHAMBRE FUNÉRAIRE DE MAICHE SISE 2 AVENUE LECLERC — ÉTABLISSEMENT FLORENCE RIGAUD FUNÉRAIRE
Délibération n° 2022.09.09
Monsieur Constant Cuche, Adjoint, informe le Conseil municipal que Madame Florence RIGAUD,
gérante du funérarium de Maîche situé 2 avenue Leclerc a déposé en Préfecture et selon la
règlementation, un dossier de demande d'extension de chambre funéraire.
Au regard du dossier, la demande porte sur le changement de destination d’un local intérieur faisant office de bureau en un salon d’accueil funéraire. Cette modification porterait le nombre de salon à 3
au lieu de 2. Le projet ne comporte aucune extension physique.
La création ou l'extension d’une chambre funéraire est encadrée par le Code Général des Collectivités
Territoriales. L'autorisation est rendue par le préfet de département, à l'issue d’une procédure
déterminée par le même code.
Conformément à l’article R2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales qui régit cette
procédure, le préfet, après avoir vérifié l'avis du public par une publication dans deux journaux locaux,
consulte le conseil municipal de la commune du lieu d'implantation de l’établissement pour la création
ou l’extension d’une chambre funéraire. Le Conseil Municipal doit alors rendre un avis dans un délai
de deux mois suivant le dépôt de la demande.
Le préfet saisit ensuite l’Agence Régionale de Santé qui recueille l’avis du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST) et d’un bureau de contrôle.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 L'autorisation ne peut être refusée qu’en cas d'atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité
publique.
Renseignement pris le 15 septembre 2022 auprès de la Direction des Sécurités de la Préfecture du
Doubs, en charge du dossier, un premier avis favorable de l’Agence Régionale de Santé a été émis
après examen de la partie technique du dossier à savoir conformité du bâtiment avec les prescriptions
réglementaires, capacité d'accueil, alimentation en eau, collecte, évacuation des déchets ménagers et
d'activités de soins à risques infectieux, collecte des eaux usées..., assainissement. Le dossier sera
ensuite réexaminé par le CODERST le 17 novembre prochain qui rendra sa décision.
A la lecture de ce rapport, le Conseil Municipal est invité à prononcer un avis conformément à la
procédure.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2223-74,
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'extension de la chambre funéraire « Florence Rigaud
Funéraire » sise 2 avenue Leclerc à Maîche, déposé en Préfecture du Doubs par sa gérante, Madame
Florence RIGAUD,
CONSIDÉRANT que la création et l'extension d’une chambre funéraire sont autorisées par la
Préfecture, après avis technique de l’ARS, du CODERST et d’un bureau de contrôle agréé,
CONSIDÉRANT la demande d'avis du Conseil municipal de la commune d'implantation formulée par la
Préfecture du Doubs, réceptionnée le 13 septembre 2022, celui-ci devant se prononcer dans un délai
de deux mois,
CONSIDÉRANT que l'autorisation ne peut être refusée qu’en cas d'atteinte à l’ordre public ou de
danger pour la salubrité publique,
CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'établissement « Florence Rigaud Funéraire » répond aux
critères exigés par le Code Général des Collectivités Territoriales et aux prescriptions techniques
réglementaires,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ÉMET un avis favorable à la demande d'extension de la chambre funéraire « Florence Rigaud
Funéraire » sise 2 avenue Leclerc à Maîche.
Accusé de réception en préfecture : 10 octobre 2022
Publication sur le site internet : 12 octobre 2022
12, ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DOUBS BFC — SIGNATURE AVENANT
Délibération n° 2022.09.10
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération n° 2018.17 du 26 février 2018, par laquelle il a autorisé la signature d’une convention de portage avec l'Etablissement Public Foncier
Doubs BFC dans le cadre de l’acquisition de l’ancienne menuiserie Bonnécuelle et du terrain attenant.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 Pour mémoire, l’EPF a acquis cet ensemble immobilier pour le compte de la Commune. A ce titre, une
convention d’une durée de 4 ans a été signée le 29 mars 2018. Son échéance est fixée au 20 décembre
2022.
Conformément au règlement intérieur de l’EPF, la durée initiale de portage est fixée à 4 ans. À l'issue
des 4 premières années, elle est renouvelable 3 fois par tranche de 2 ans, soit prolongée à 6, 8 puis 10
ans. Enfin, une prolongation à 14 ans peut être envisagée sous la condition que la collectivité
rembourse le montant par quart les 4 dernières années.
ll est proposé au Conseil municipal de prolonger le portage de 2 ans, portant ainsi sa fin au 20
décembre 2024.
En réponse à une question de Monsieur Serge Louis, Monsieur le Maire lui dit qu’effectivement ce portage génère un coût pour la Commune d’environ 5 000 £ par an, correspondant aux intérêts. Il
rappelle que le capital à rembourser s'élève à environ 250 000 £ et qu'il faudra un jour se donner les
moyens de rembourser l'EPF. 1! rappelle d’ailleurs que les Orientations Budgétaires faites sur les 4 ans
à venir permettent justement de se projeter sur les éléments financiers et qu’en aucun cas, la
Commune ne sera dans la situation de ne pas pouvoir payer.
Monsieur Jean-Michel Feuvrier précise que le terrain attenant peut accueillir 3 belles parcelles de
terrain à bâtir, ce qui permettrait d’aider au financement du bâtiment.
Monsieur le Maire ajoute qu’il faudra prendre le temps de réfléchir en commission car il avait aussi été
envisagé de déplacer les ateliers municipaux sur ce site. Il y aurait alors beaucoup de transformations
à prévoir. Actuellement, il est utilisé essentiellement pour du stockage.
VU la délibération n° 2018.17 du 26 février 2018,
VU la convention opérationnelle de portage par l’EPF Doubs BFC signée le 29 mars 2018,
VU la date d’acquisition de cet immeuble par l'EPF Doubs BFC le 20 décembre 2018,
VU l'échéance de la première période de portage au 20 décembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
VALIDE la prolongation de la période de portage de cette opération foncière enregistrée sous le n° 388,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 388 prolongeant
la durée du portage,
PREND ACTE en conséquent que son échéance sera fixée au 20 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture : 10 octobre 2022
Publication sur le site internet : 12 octobre 2022
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 13. CCPM -— VENTE DE TERRAIN
Délibération n° 2022.09.11
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa réunion du 4 juillet 2022 au cours de laquelle les
élus ont longuement échangés sur le terrain qui pourrait être proposé à la CCPM pour la construction
de ses nouveaux locaux.
Aujourd’hui, deux options sont techniquement possibles :
- Terrain situé à La Rasse entre la Maison de Santé et le cabinet comptable
- Terrain situé sur le terrain nu entre le nouveau groupe scolaire et le complexe aquatique.
Il est rappelé que le Pôle d’Évaluation Domaniale a émis un avis sur le prix qui pourrait être envisagé
pour chacun des terrains précités :
- Terrain à la Rasse : 40 € le mètre carré. Réseaux à proximité : rue des Boutons d'Or.
- Terrain rue St. Michel : 35 € le mètre carré. Réseaux à proximité : rue St. Michel
Dans les. deux cas, il est indiqué qu’une marge d'appréciation permettant d'admettre des conditions
financières s’écartant de la valeur vénale retenue est fixé à 10 %. Il est aussi rappelé que les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que ce sujet a été ajourné lors de la séance du 4 juillet
2022 afin de travailler sur les options alors envisagées en séance.
Tous sont unanimes : il faut que la CCPM reste à Maîche. Un certain nombre de conseillers municipaux
souhaitent conserver le terrain de la rue Saint-Michel pour un projet d'intérêt communal. Les élus sont
aussi nombreux à dire leur préférence pour le terrain proposé à la Rasse, considérant qu’il y a aussi sur
place d’autres services, tels que le Multi-Accueil, la Maison de Santé, le Centre Médico-Social.
Par ailleurs, Monsieur le Maire souhaite préciser que les prix proposés s'appuient sur l’avis des
Domaines, qui prend en compte le fait qu'il s’agit d’un service public et non pas d’une activité
économique.
Monsieur Denis Simonin demande où en est le projet de rénovation de l’ancienne école qui pourrait
accueillir les futurs locaux de la CCPM.
En réponse, Monsieur le Maire dit qu’il n’a pas eu de retour pour l’instant du Président. || complète son propos en informant le Conseil municipal que la CCPM a engagé une étude pour examiner toutes
les possibilités à Maîche.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE de proposer à la CCPM le terrain situé à la Rasse, l'option rue St. Michel ne recevant aucune
voix,
DÉCIDE de respecter l'avis du Pôle d’Évaluation Domaniale en fixant le prix de vente de ce terrain à 40
€ le mètre carré, considérant que les réseaux se trouvent à proximité,
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 AUTORISE Monsieur le Maire à engager les négociations avec la CCPM.
Accusé de réception en préfecture : 10 octobre 2022
Publication sur le site internet : 12 octobre 2022
14. BIBLIOTHÈQUE LOUIS-PERGAUD — RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021
Délibération n° 2022.09.12
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le rapport annuel d'activités de la bibliothèque
municipale Louis-Pergaud permet chaque année de mesurer le dynamisme de cette structure et la
variété des activités qui y sont pratiquées.
Mesdames les bibliothécaires qui assurent le fonctionnement et l'animation de la structure, sont
présentes en séance, et réalisent une présentation du rapport d'activité 2021.
Voici quelques points qui figurent dans ce rapport annuel transmis au Conseil municipal, sachant que
l’année 2021 a été encore très impactée par la crise sanitaire avec un service en drive maintenu
jusqu’au 1% juin 2021 et un gros problème informatique d’un mois lié à l’incendie des installations
d’'OVH dans lesquelles sont hébergées les données :
- La bibliothèque compte 623 lecteurs (contre 719 en 2020) dont 269 de moins de 18 ans (contre
351 en 2020) ; Ces chiffres sont en baisse depuis la pandémie. 67 % des usagers sont domiciliés
hors Maîche contre 65 % en 2020.
- En 2021, le nombre de prêts s'élève à 20 787 au lieu de 17 748 en 2020. 1 401 rendez-vous ont
eu lieu en drive (de janvier à mai), initiative très appréciée des lecteurs fidèles.
- La bibliothèque dispose d’un fonds propre de 13 499 documents. Ce fond est complété par les
documents de la Médiathèque Départementale soit 2 694 ouvrages répartis entre livres, CD et
DVD. L’accroissement des collections en 2021 s’élève à 500 documents.
- La Médiathèque Départementale de Prêts du Doubs reste le partenaire privilégié de la
bibliothèque. Les partenariats se poursuivent notamment avec Les Gazouillis du Plateau, Les
Amis de Louis Pergaud, l’Université Populaire et le milieu scolaire.
- Les ressources numériques sont un atout supplémentaire pour la bibliothèque. Le catalogue
collectif Sequoia mis en place à l'automne 2020 semble trouver un intérêt auprès des lecteurs
et des enseignants. Toutes les ressources en ligne Media-Doo sont fédérées sur Sequoia :
films, presse, formations, livres pour enfants.
- Les agents de la bibliothèque proposeront tout au long de l’année 2022 un grand nombre
d'expositions ainsi que des ateliers et spectacles ouverts à tous. De nombreuses associations
ou artistes privés prennent contact afin de présenter leur exposition à la bibliothèque.
- Une aide exceptionnelle de 2 160 £uros a été octroyée à la structure par le Centre National du
Livre (CNL) au titre du plan de relance des bibliothèques suite à la pandémie. Cette somme
sera employée à renouveler le fonds documentaire en faveur de la Jeunesse.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 Le Conseil municipal, à l'unanimité :
PREND connaissance de l'intégralité de ce rapport d'activité 2021,
N'ÉMET PAS d'observations particulières.
Accusé de réception en préfecture : 10 octobre 2022
Publication sur le site internet : 12 octobre 2022
15. OCTOBRE ROSE — DROITS D’INSCRIPTION
Délibération n° 2022.09.13
Monsieur l’Adjoint délégué rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de l'opération « Octobre
Rose » organisée par la Ligue contre le cancer pour inciter les femmes de 50 à 74 ans à participer au
dépistage du cancer du sein, la Ville de Maîche organise le 19 octobre 2022, sa « Crazy Pink Run ».
Cette année, la Ville propose un nouveau parcours dans le quartier du lotissement Sous le Rond
Buisson. Le stationnement se fera sur le parking d’Intermarché. Le point de rassemblement sera quant
à lui sur le parking bus du Collège Mont-Miroir.
Les frais d'inscription perçus par la ville seront reversés à des associations relatives au cancer du sein.
De plus en même temps que les inscriptions, seront vendues des goodies au prix de 3€ l’unité ; une
partie des bénéfices sera reversée aux associations au même titre que les frais d'inscriptions.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
CONFIRME l'organisation chaque année de cette manifestation,
FIXE les frais d'inscriptions à 5,00€ qui donnent droit à un goodie offert,
FIXE à 3,00€ le prix de vente de tous les autres goodies proposés,
PREND ACTE qu’une partie des bénéfices sera reversée aux associations au même titre que les frais
d'inscriptions perçus,
AUTORISE si nécessaire la modification de la régie pour permettre l’ouverture de permanences dans
un guichet unique sur l’esplanade de la mairie,
CONFIRME que ces tarifs et ces modalités de mises en œuvre seront applicables à partir de l’édition
2022, quel que soit le circuit de la manifestation et la date,
PREND ACTE que toute modification tarifaire ultérieure devra faire l’objet d’une nouvelle délibération.
Accusé de réception en préfecture : 30 septembre 2022
Publication sur le site internet : 30 septembre 2022
Commune de Maîche -— Procès-verbal Conseil! Municipal 26 septembre 2022 16. AFFAIRES DIVERSES
* PROCHAINES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal se réunira les lundis 24 octobre, 21 novembre et 19 décembre.
AGENDA CULTUREL
Nouveauté — Présentation du projet d’agenda culturel de Maîche 2023
Agenda 2022
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Réunions mensuelles d'Oxy'Jeunes (1* vendredi du mois en salle Gentit sauf pendant les
vacances) Les Conseillers Municipaux sont les bienvenus pour aider à encadrer les jeunes.
Prévenir à l’avance de sa présence.
Exposition à la bibliothèque intitulée "Passion Pâtisserie" du 28 septembre au 10 novembre.
Panneaux, livres de recettes et organisation d’un atelier pâtisserie avec Thierry BARRET (à
confirmer)
Jeudi 6 octobre à 18 heures à la salle des fêtes de Trévillers : Projection d’un film documentaire
intitulé « Le cercle des petits philosophes » en partenariat avec la Bibliothèque de Mañîche, la
Médiathèque Départementale et du réseau des bibliothèques alentours dans le cadre du
« Mois du film documentaire »
Lundi 17 octobre à 19 heures 30 — salle de l’Union : Conférence dans le cadre d'Octobre Rose
« Les Cancers liés à Papillomavirus (HPV) » et « Prévention et Dépistage »
Mercredi 19 octobre : Crazy Pink Run
Samedi 22 octobre: journée à RULANTICA (groupe Oxy’Jeunes)
Jeudi 27 octobre à 20 heures - salle du Conseil Municipal : Thème : l’eau.
Mardi 8 novembre à la Salle de Cinéma : (horaire à préciser) — Projection du film documentaire
sur la construction du barrage du Châtelot avec présence des réalisateurs, suivi d’un débat sur
les enjeux et les questions soulevées notamment par la sécheresse estivale, avec ses
conséquences sur fonctionnement et le rendement du barrage.
Samedi 26 novembre : journée à EUROPAPARK {groupe Oxy’Jeunes)
Mercredi 7 décembre à partir de 17 heures : atelier confection des colis des Seniors
Vendredi 9 décembre à 18 heures — Salle de l’Union : Spectacle de Noël de la Bibliothèque par
la Compagnie des Gaf’Alu : « Tomber sur un livre »
Entre le 8 et le 24 décembre 202 : Distribution des colis {s'inscrire à partir de mi-novembre
pour la visite aux Seniors)
Samedi 17 et dimanche 18 décembre : Animations de Noël
Agenda 2023
ÉC
Le
LC
%
+ *
En janvier (à définir) : Partage de la galette avec les résidents de l’'EHPAD et la MARPA
Vendredi 6 janvier à 19 heures 15 — salle de l’Union — Vœux du Maire
10 — 11 et 12 mars- Carnaval de Maîche
Samedi 1” et dimanche 2 avril: Préparation et repas des Seniors
Lundi 10 avril: Chasse aux œufs dans le parc du Château du Désert
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 % Samedi 22 avril: Nettoyage de Printemps
Vendredi 26 mai: Fête des Voisins
Samedi 3 juin- Journée de convivialité (marche et barbecue) avec les agents et leur famille.
Samedi 17 juin: Fête de la Musique
Samedi 1° juillet: Marché Nocturne
Dimanche 3 septembre: Forum des Associations
Vendredi 8 et samedi 9 septembre: Concours National du Cheval de Trait Comtois
Du 15 au 19 novembre: Semaine de la parentalité
. +
+ +
% +
.
*
*
VU
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+ MAISON DE SANTÉ
Monsieur Pascal Godin a entendu dire qu’un rendez-vous a eu lieu avec les professionnels de santé et
qu’à cette réunion, il y avait un financeur privé. Il aimeraït en savoir plus.
Monsieur le Maire souhaïte rappeler à quel point la Maison de Santé est importante pour Maîche et
qu’elle fonctionne bien avec une multitude de professionnels de santé. Monsieur le Maire remercie
pour son travail de suivi le Docteur Guignard. Si la question de l’avenir de la Maison de Santé s’est
posée, c’est parce que d’autres professionnels de santé veulent s'y installer et qu’il serait alors
nécessaire de prévoir une extension des locaux.
Monsieur le Maire ajoute qu’un travail a été mené avec la référente santé du Pays Horloger. Une
rencontre a également eu lieu avec la Présidente du Département et l’ARS. Le constat a été unanime :
des besoins ont été identifiés pour le territoire, ce qui impliquéerait effectivement la nécessité d'une
extension. Se pose alors la question de qui pour porter le projet de travaux.
Monsieur le Maire rappelle alors une délibération de 2013 dans laquelle il est dit que la Ville n’a pas
vocation à garder la Maison de Santé et que les professionnels de santé peuvent l'acheter. C'est donc
dans l’esprit de cette délibération que cette proposition d'acquisition a été faïte aux occupants. Après
réflexion et plusieurs échanges, ils ont finalement décidé de ne pas donner suite, ne pouvant pas non
plus porter le projet d'extension. Quant à elle, la municipalité n’a pas prévu dans ses orientations
budgétaires de porter un tel projet.
Les élus ont donc envisagé toutes les options possibles. C’est dans ce cadre, qu’ils ont pris l'attache de
la SEDIA, société d'économie mixte portée en partie par le Département, au titre des projets élaborés par les collectivités. Il ne s’agit donc pas d’un financeur privé, comme certains pourraient le croire,
mais bien d’un outil d'ingénierie mis à disposition des collectivités. La SEDIA agit ainsi dans l'intérêt
des collectivités. Elle porte d’ailleurs des projets similaires de Maïson de Santé et a pu, grâce à son
expérience, conseiller les élus sur le mode de gestion de la Maison de Santé de Maîche.
En septembre dernier, et pour répondre à Monsieur Pascal Godin, il y a eu effectivement une nouvelle
réunion avec les professionnels de santé, réunion à laquelle a participé la SEDIA. Elle a présenté sa
structure et sa possibilité d'intervention pour créer une éventuelle extension au côté de la Ville. Dans
les discussions, il a été mis en exergue que les professionnels de santé de la Maison de Santé disposent
de conditions de location intéressantes. En effet, les tarifs actuels sur le marché sont plus importants
qu'à la Maison de Santé de Maîche.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 Au cours de cette dernière réunion, la SEDIA a expliqué que pour pouvoir porter une extension, il serait
nécessaire d'augmenter de manière substantielle les loyers des professionnels de santé. Suite à cette
présentation, Monsieur le Maire a pris la décision de ne pas donner suite à cette proposition.
Il poursuit son intervention en informant le Conseil municipal qu’il souhaite qu'une étude soit réalisée
pour la création de 3 ou 4 cabinets supplémentaires, conformément à la demande des professionnels
de santé.
Il insiste en rappelant à l'opposition qu'elle doit faire attention à ses prises de position. En effet, il est
souvent reproché à la municipalité de ne pas suffisamment étudier les différentes solutions. Mais
quand la municipalité le faït dans le cadre de l'intérêt général, la minorité trouve d'autres arguments
pour s'opposer, ce qui n'est pas constructif.
Il conclut son intervention en rappelant au Conseil municipal qu’il est normal de laisser le temps aux
élus et aux services d'étudier toutes les possibilités.
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“+ QUESTION SUR L'ÉNERGIE
Madame Francine La Penna questionne Monsieur le Maire pour savoir quelles actions la Commune
mettra en œuvre face à l'augmentation des coûts de l’énergie.
Monsieur le Maire répond que l’État envisage instaurer un bouclier tarifaire pour les collectivités. II
rappelle aussi que l’édlairage public traditionnel a été remplacé par des leds. Ce nouvel équipement a
permis de baisser l'intensité lumineuse de 70 % entre minuit et 6 heures du matin, ce qui a généré de grosses économies. Il y a aussi l'option de couper complètement l’éclairage public à certaines heures
de la nuit. Par contre, certains secteurs ne sont pas encore équipés de led. Il est donc nécessaire de
faire un diagnostic avant de décider quelle action il conviendra de mettre en œuvre. Une réflexion
générale est en cours.
Monsieur le Maire poursuit son intervention en rappelant que l’ancienne municipalité avait fait le choix
de créer des chaufferies bois alimentées par des plaquettes. Il constate que ce mode de chauffage n'a
pas subi d'augmentation contrairement aux granulés. I n’y a donc pas de surcoût pour la commune.
Enfin, il informe le Conseil municipal qu’une note de service sera adressée aux agents de la collectivité
pour les inciter à la vigilance dans leurs pratiques quotidiennes.
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+ LUMIÈRES DE NOËL
Dans la continuité des échanges précédents et pour répondre à la question qui lui est posée, Monsieur
le Maire précise que les équipements lumineux sont tous en led. Il convient toutefois d'envisager de réduire les installations lumineuses en fin d'année. Les illuminations de Noël pourraient être installées
uniquement sur le pourtour de la mairie, aux ronds-points et sur les départementales en entrée de
ville.
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 + DIFFICULTÉS D’INSTALLER DES PANNEAUX SOLAIRES AU CENTRE-VILLE
Une conseillère municipale relève que certaines personnes se voient opposer des refus pour
l'installation de panneaux solaires sur des immeubles situés en centre-ville.
Ilest rappelé que le centre-ville est situé dans le périmètre de l’Architecte des Bâtiments de France et
qu’à ce titre, il convient de respecter ses prescriptions. Souvent pour les panneaux solaires, ils doivent
être intégrés à la toiture et de couleur mate. Un dossier, qui respectaient ces obligations, a reçu
récemment un avis favorable.
sk SORTIE DES JEUNES A EUROPA PARC
Madame Véronique Salvi propose aux conseillers municipaux qui le souhaitent d'accompagner le
groupe de jeunes à Europa Park.
Mesdames Patricia Paratte, Sonia Boichat et Messieurs Mathieu Salmon et Gilles Thirion se portent
volontaires.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25
La liste des délibérations de la séance du 26 septembre 2022
a été affichée et publiée sur le site internet le 30 septembre 20225
2022.09.01 | Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022
Mandat spécial pour la participation des élus au Congrès des | | 2022.09.02 Maires
CCPM — Transfert de compétence « mise en place et organisation
2022.09.03 | d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation
des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et
hybrides rechargeables (IRVE) »
|
2022.09.04 | CCPM - Transfert de compétence « sites naturels d'escalade »
2022.09.05 | Désignation d’un correspondant incendie et secours
2022.09.06 | Création d’un référent santé et accueil
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022 Le Maire,
2022.09.07 Reversement de la taxe d'aménagement à la CCPM
2022.09.08
Modification règlement de fonctionnement du multi-accueil Les
Frimousses pour application notamment des dispositions du
décret n°2021.1131 du 30 août 2021 et renouvellement du projet
d'établissement
2022.09.09 Extension chambre funéraire de Maîche sise 2 avenue Leclerc — Établissements Florence Rigaud Funéraire
2022.09.10 Etablissement Public Foncier Doubs BFC -— Signature avenant
2022.09.11 CCPM - Vente de terrain
2022.09.12 Bibliothèque Louis-Pergaud — Rapport d’activité 2021
2022.09.13 Octobre Rose — Droits d'inscription Le Secrétaire de Séance,
Commune de Maîche — Procès-verbal Conseil Municipal 26 septembre 2022