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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 57 MAI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 72 MAI 2017
Document publié le Mardi 30 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 72 MAI 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Ruralité,
ehà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 72 N° 72
Mois de Mois de : : MAI 2017 MAI 2017
DATE DE PARUTION : 30 Mai 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )
SOMMAIRE Édition SPECIALE du 30 Mai 2017
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2017- 552 – SG – DRCL Portant versement aux communes de Mayotte
de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer au titre du mois d’avril 2017 16/05/2017 2
Arrêté n° 2017- 553– SG – DRCL Portant versement au Département de Mayotte
de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer au titre du mois d’avril 2017 16/05/2017 2
Arrêté n° 2017- 556 – SG – DRCL Portant versement au titre du mois de mai
2017 de la part du produit de la taxe Intérieure de Consommation sur les
produits Énergétiques (TICPE) en application de l’ordonnance 2011 – 1641 du
24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité
Active (RSA) au département de Mayotte
16/05/2017 2
Arrêté n° 2017- 557– SG – DRCL Portant avance pour le mois de mai 2017 du
montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au
département de Mayotte
16/05/2017 2
Arrêté n° 2017- 558 – SG – DRCL Portant versement pour le mois de mai 2017 de
la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de
Mayotte (prélèvement sur les recettes de L’État)
16/05/2017 2
Arrêté n° 2017- 595 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Acoua -exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 596 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Bandrélé - exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 597 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de DEMBENI - exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 598 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Mtsangamouji - exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 599 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
Communauté de Communes de Petite - Terre - exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 600 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Boueni - exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 601 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Ouangani - exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 602 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Mtzamboro - exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 603 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Acoua -exercice 2017
24/05/2017 3 Arrêté n° 2017- 605 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Sada - exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 607 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Chirongui - exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 608 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Koungou - exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 609 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Kani-Keli - exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 610 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Pamandzi - exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 611 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Tsingoni - exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 612 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Chirongui - exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 613 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
Communauté de Communes Du Centre -Ouest- exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 614 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Bandrélé - exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 615 – SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Dzaoudzi - exercice 2017
24/05/2017 3
Arrêté n° 2017- 616– SG – DRCL Portant attribution de la dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la
commune de Dzaoudzi - exercice 2017
24/05/2017 3 a
Ex | Eee
Liberté » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG - 552
Portant vérsement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'avril 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2015-762 du 289 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code générai des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayoîte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des douanes pour le mois d'avril 2017, à savoir 4 492 915,31 €
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'avril 2017 est de quatre millions quatre cent quatre vingt douze mille neuf cent quinze euros et trente et un centimes (4 492 915,31 €) répartis comme suit : Communes DGG 2017 Avril 2017
Acoua 1477 709,98 123 142,50
Bandraboua 3221 877,27 268 489,77
Bandrele 2 962 815,14 246 901,26
Bouéni 1 677 143,85 139 811,99
Chiconi 1 653 018,64 137 751,55
Chirongui 2 604 051,57 217 004,30
Dembéni 3 730 437,65 310 869,80
Dzaoudzi 3 388 586,24 282 382,19
Kani-Kéli 1 802 635,83 150 219,65
Koungou 5 249 188,79 437 432,40
Marmoudzou 12551 557,77 1 045 963,15
Misangamouii 1 961 210,10 163 434,18
Mizamboro 1 994 266,95 166 188,91
Ouangani 2 153 465,72 179 455,48
Pamandzi 2 019 729,28 168 310,77
Sada 2 102 781,75 175 231,81
Tsingoni 3 363 907,20 289 325,60
TOTAL 53 914 983,74 4 492 915,31
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A050100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le ? 6 MAI 2017
ét par délégation
faire général
Copies :
17 communes
DRFIP
Direction des douanes
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 —-SG - 553
Portant versement au Département de Mayotte de ia dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'avril 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts :
VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation dé signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des finances publiques pour le mois d'avril 2017, à savoir 1 382 339,33 euros :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'avril 2017 est de : un million trois cent quatre vingt deux mille trois cent trente neuf euros et trente trois centimes (1 382 339,33 euros). Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7AC60100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
16 MAI 2017
Eric de WISPELALRE
Copies :
Conseil Départemental
DRFIP
Direction des douanes
DRCL
Recueil des actes administratifs EE Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG - 556
Portant versement au titre du mois de mai 2017 de la part du produit de la Taxe Intérieure de Consomma- tion sur les Produits Énergétiques (TICPE) en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la constitution, notamment son article 72-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU ia loi n°2016-1917 du 29 décernbre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 34 ;
VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;:
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayoite ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU larrêté préfectoral n° 63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général;
VU larrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des charges résultant du processus de départementalisation
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° Le montant de la part du produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte pour l'exercice 2017 s'élève à quinze millions trois cent quinze mille six cent soixante-dix euros et quarante centimes (15 315 670,40 €).
Article 2 : Le versement s'effectue mensuellement à raison d'un douzième du montant mentionné à l'article 1. Article 3 :Le montant de l'avance à verser au titre du mois de mai 2017 au département de Mayotte, est
fixé à un million deux cent soixante-seize mille trois cent cinq euros et quatre-vingt-sept centimes (1 276 305,87£).
Article 4 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate- forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677111000.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet impicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 16 MAI 2017
ar défégation
général
Copies :
Conseil départemental
DRFIP
Plate-forme CHORUS
Recueil des actes administratifs Liberté e Liberté» Egalge Fratertté « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG - 557
Portant avance pour le mois de mai 2017 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU Île décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00979C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° Le montant provisoire des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte s'élève à sept millions six cent vingt-cinq mille cinq cent trente euros et quarante-quatre centimes (7 625 530,44€) pour l'année 2017.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de maï 2017 est fixé à six cent trente-cinq mille quatre cent soixante-deux euros (635 462€) décomposé comme suit : Ha
Frais de gestion 43172€ 5 180 657,33 €.
| TICPE 203 740 € 2 444 873,11 €
4
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 4.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le {6 MAI 2017
Eric de WISPELAERE Copies :
Conseil Départemental
DRFIP
Plateforme CHORUS
Recueil dés actes administratifs IX © |
Liberté e Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG - 558
Portant versement pour le mois de mai 2017 de la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte (prélèvement sur les recettes de l'État)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU I loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 35 ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la. suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général:
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locaies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1°° Le montant du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du département de Mayotte
pour l'année 2017 est fixé à quatre vingt trois millions d'euros (83 000 000 €).
‘Ce montant est versé mensuellement à raison d'un douzième de cette somme.
Article 2 : Le montant du versement pour le mois de mai 2017 est fixé à six millions neuf cent seize six cent soixante six euros (6 916 666 €).
Article 3: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques {code CDR : COL9101000 non interfacé). Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional dés finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
46 MAI 2017
Eric de WISPÉLAERE
Copies :
Gonseil départemental
DRFIP
Recueil des actes administratifs +!
À
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 — SG - 595
Portant attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé- rations d'investissement à la commune de ACOUA -— exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayoite ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et pius particulièrement son article 141 :
Vu le décret n° 2011-1038 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/8G/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d'un montant de 4 349 260, 00€ en 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative d'élus du 18 mai 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE
Article 1°": Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 336 840,00 euros à la commune d’Acoua, pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI Nature de Coût de l’opération DETR Taux de à fiscalité propre l'opération financement
ACOUA Amélioration 587 200,00 336 840,00 57 %
éclairage public :
village de Acoua et
de Mtsangadoua
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 $ P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication {ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le À 4 MAI 2017
Hrédérie VEÂU
Copie :
RAA 1
Plate-forme Chorus 1
Trésorerie municipale 1
Commune Acoua 1 +!
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 — SG - 596
Portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé- rations d'investissement à la commune de Bandrélé - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;:
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte :
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/5G/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d’un montant de 4 349 260, 00€ en 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative d'élus du 19 mai 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE
Article 4%: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 202 446,00 euros à la commune de Bandrélé, pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Coût de l’opération DETR Taux de financement
Réhabilitation et extension du réseau 232 446,00 202 446,00 87 %
d'éclairage public :
- amélioration qualitative pour toute la
commune
- mise aux normes des armoires à :
Bandrélé, Bambo Est, Hamouro,
Nyambadao et Ngnambani
- renouvellement LED à Nyambadao et
Bambo Est
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRECL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 $ P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle eile a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal, Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication {ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayoîte.
Fait à Mamoudzou, le 24 MAI
2017
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RAA
Plate-forme Chorus
Trésorerie municipale
Commune Bandrélé _
=
—
— 7
Liberté « Egalité « Fraternité
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ARRETE N° 2017 - SG - 597
Portant attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé- rations d'investissement à la commune de DEMBENI - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte :
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au départèment de Mayotte ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu lé décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d'un montant de 4 349 260, 00€ en 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative d'élus du 19 mai 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 241 600,00 euros à la commune de DEMBENI, pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI Nature de Coût de l'opération DETR | Taux de à fiscalité propre Fopération financement
DEMBENI Travaux éclairage 302 000,00 241 600,00 80 % public Hajangua —
traversée de
Dembéni /
Tsararano
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 & P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours Contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 24 MAI 2017
Le Préfet"
ne”
Frédéric VEAŸ. Le
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RAA
Plate-forme Chorus
DRFIP
Commune DEMBENI 5
= 7
S h |
Liberté » Egalité + Fraternité
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ARRETE N° 2017 —- SG — 598
Portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux {(DETR) au profit d'opé- rations d'investissement à la commune de MANTSAGAMQOUJI- exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnellés relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPÉLAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/5G/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d'un montant de 4 349 260, 00€ en 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative d'élus du 19 mai 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE
Article 1°": Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 435 987,50,00 euros à la commune de MTSANGAMOUJI, pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI Nature de Coût de l’opération DETR Taux de à fiscalité propre opération financement
MTSANGAMOUUJI | Mise aux normes 435 987,50 435 987,50 100 % éclairage public :
Mitsangamouii,
Mliha et
Chembenyouba
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITÉ 011901010146
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 $ P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’epération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 2 4 MAI 2017
Le-Préfèt É
f L 4
D |
Frédéric VEAU
Copie :
RAA
Plate-forme Chorus
Trésorerie municipale
Commune Misangamouii 7
Liberté » Egalité s Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 —- SG - 599
Portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé- rations d'investissement à la Communauté de Communes de Petite-Terre - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotie ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu le loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l’application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu fFarrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d'un montant de 4 349 260, 00€ en 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative d'élus du 19 mai 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général : ARRETE
Article 1”; Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attrivué un crédit de 399 396,49 euros à la Communauté de Communes de Petite-Terre pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI Nature de Coût de lopération DETR Taux de à fiscalité propre l'opération financement
Communauté de Renforcement 425 214,36 399 396,49 9 % communes de éclairage public :
Petite-Terre Magochichora-
Bahoni / Dzaoudzi-
Labattoir
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 $ P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, ie préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération. Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention.
Article 7 ;: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 24 MAI 2017
PSE
Le Préfet EN
Copie :
RAA
Plate-forme Chorus
DRFIP
CC Petite-Terre =
=
=
— E = Liberté » Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 — SG - 600
Portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé- rations d'investissement à la commune de BOUENI - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles rélativés à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoite ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives
à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/5G/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d’un montant de 4 349 260, 00€ en 2017 ;
Vu lavis favorable de la commission consultative d'élus du 19 mai 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général : ARRETE
Article 1”: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 312 359,72 euros à la commune de BOUENI, pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI| Nature de l'opération Coût de DETR Taux de à fiscalité propre l'opération financement
BOUENI Sécurisation des 345 812,00 312 359,72 90 %
écoles : Bouéni
maternelle —- Mzouazia
maternelle —
Hagnoundrou
élémentaire et
L maternelle
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UGC DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 6 P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Üne avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération. Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 2 4 MAI 2017
Le Préfet. Tu
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RAA
Plate-forme Chorus
Trésorerie municipale
Commune Boueni =
=
nn » ñ
LS
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 —- SG — 601
Portant attribution de la Dotation d’'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé- rations d'investissement à la commune de OUANGANI - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayoite :
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2040-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de ia République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d'un montant de 4 349 260, 00€ en 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative d'élus du 19 mai 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 256 392,00 euros à la commune de OUANGANI, pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI Nature de l’opération Coût de DETR Taux de à fiscalité propre l'opération financement
OUANGANI Sécurisation des 284 880,00 256 392,00 90 % écoles : Ouangani 2
élémentaire, Barakani
2 Haut et Barakani 2
Bas
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
uO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 & P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déciaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 24 MA! 2017
Le Préfet:
NE ae
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RAA 1
Plate-forme Chorus 1
Trésorerie municipale 1
Commune OUANGANI 1 E = Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Localès
ARRETE N° 2017 - SG — 602
Portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé- rations d'investissement à la commune de MTZAMBORO - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à lapplication à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/5G/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAËÈRE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d'un montant de 4 349 260, 00€ en 2017;
Vu l'avis favorable de la commission consultative d’élus du 19 mai 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 236 063,84 euros à la commune de MTZAMBORO pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI Nature de Coût de l'opération DETR Taux de à fiscalité propre Fopération financement
MTZAMBORO Rénovation de 236 063,84 236 063,84 100 % l'hôtel de ville de
Mtsamboro
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 $ P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à Compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de ia décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 24 MAI 2017
Le Préfet
Dj à
Frédéric VyAU /
. Es
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RAA
Plate-forme Chorus
Trésorerie municipale
Commune Mitzamboro = 7
Liberté e Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 —- SG —- 603
Portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé- rations d'investissement à la commune de ACOUA - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 :
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte :
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu lé décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayoite ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAËÈRE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu Farrêté préfectoral n° 63/5G/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d'un montant de 4 349 260, 00€ en 2017 ;:
Vu l'avis favorable de la commission consultative d'élus du 19 mai 2016;
SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE
Article 1°”: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 249 894,20 euros à la commune d’Acoua, pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
| Nature de l'opération | Coût de l'opération | DETR Taux de ‘ financement
Création du plateau polyvalent 579 894,20 249 894,20 43 d'Acoua : travaux de mise aux normes
de l'existant et d'aménagement en vue
de lhomologation en catégorie 2
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCÈDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 & P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication {ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 9 4 MAI 2017
Le Préfet,
er
Frédéric VEAU
Copie :
RAA 1
Plate-forme Chorus 1
Trésorerie municipale 1
Commune Acoua 1 7
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG - 605
Portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé- rations d'investissement à la commune de SADA - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 :
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la foi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAËRE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d’un montant de 4 349 260, OD€ en 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative d'élus du 19 mai 2017 :
SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 239 904,00 euros à la commune de SADA pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI Nature de Coût de l'opération DETR Taux de à fiscalité propre l'opération financement
SADA Réhabilitation du 398 840,00 239 904,00 60 % cimetière
Gnambotiti de Sada
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
‘COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 $& P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par ie trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication {ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 2 4 MAI 2017
Frédérie VER U”
Copie :
RAA
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Trésorerie municipale
Commune SADA = E 3 Liberté Egalité « Frarernité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG — 607
Portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé-
rations d'investissement à la commune de CHIRONGUI - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juitlet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayoîte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d'un montant de 4 349 260, 00€ en 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE
Article 1”: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 117 610,00 euros à la commune de Chirongui, pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI Nature de l'opération Coût de DETR | Taux de à fiscalité propre l'opération financement
CHIRONGUI Renforcement 117 610,00 117 610,00 100 %
éclairage public de la
commune: Tsimkoura,
Chirongui,
Mramadoudou,
Malamani, Miréréni,
Poroani
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL. 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 $ P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération. Articie 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de ia demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 2 4 MAI 2017
Frédéric VEAU
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Trésorerie municipale 1
Commune Chirongui 1 #
= Liberté + Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 —- SG —- 608
Portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé-
rations d'investissement à la commune de Koungou - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu ta loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n° 2010-1657 du 28 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoirés ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/5G/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d’un montant de 4 349 260, 00€ en 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE
Article 1”: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 179 550,00 euros à la commune de Koungou, pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI Nature de Coût de l’opération DETR Taux de à fiscalité propre l'opération financement
KOUNGOU Eclairage public : 299 250,00 179 550,00 60 % Longoni/Trévani
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 $ P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par te trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour éffet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de là décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 ; Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 24 MAI 2017
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DRFIP 1
Commune Koungou 1 Le
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 —- SG — 609
Portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé- rations d'investissement à la commune de Kani-Kéli - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 :
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saïint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionneiles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte :
Vu le décret du 15 juilet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPEÉLAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/5G/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales rotifiant l'enveloppe départementale d'un montant de 4 349 260, 00€ en 2017 :
SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 180 000,00 euros à la commune de Kani-Kéli, pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI Nature de Coût de l'opération DETR Taux de à fiscalité propre l'opération financement Kani-Kéli Achat mobilier 204 447,65 180 000,00 88 %
scolaire et matériel
informatique pour
les 7
établissements
scolaires de la
commune
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 $ P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération. Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication {ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture dé Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 24 My 2017
Le Préfet"
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Commune Kani-Kéli 1 ni
LT À
Liberté » Egalité « Fraternité
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 —- SG - 610
Portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé-
rations d'investissement à la commune de PAMANDZI - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 :
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et tes collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d'un montant de 4 349 260, 00€ en 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 181 394,10 euros à la commune de Pamandzi, pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI Nature de Coût de l'opération DETR Taux de à fiscalité propre lopération financement
PAMANDZI Équipement des 201 549,00 181 394,10 90 % satellites de
restauration
« réfectoires » pour
les écoles
Pamandzi 3,
Pamandzi 4 et
Pamandzi 5
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 $ P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant lé préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 24 MAI 2017
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ARRETE N° 2017 —- SG - 611
Portant attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé- rations d'investissement à la commune de TSINGONI - exercice 2017.
LE PRÈÉFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 :
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1038 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d’un montant de 4 349 260, 00€ en 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE
Article 1”: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 103 400,00 euros à la commune de Tsingoni, pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI Nature de Coût de l'opération DETR Taux de à fiscalité propre l'opération financement
TSINGONI Acquisition de 129 250,00 103 400,00 80 % mobiliers scolaires
pour l'école
maternelle et
l'école primaire du
village de Tsingoni,
commune de
TSINGONI
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur lé programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 & P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de ia subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 ; Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, rn'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération. Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 ; Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 24 MAJ 2017
Copie :
RAA 1
Plate-forme Chorus 1
Trésorerie municipale 1
Commune Tsingoni 1 +
A
Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 —- SG - 612
Portant attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé- rations d'investissement à la commune de CHIRONGUI - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAËRE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de là préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d'un montant de 4 349 260, 00€ en 2017;
SUR proposition du Secrétaire général : ARRETE
Article 1”: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 180 000 euros à la commune de Chirongui, pour lé financement de l'opération d'investissement suivante :
Nature de l'opération Coût de DETR Taux de Popération financement
1 - Ecole élémentaire Chirongui 2 :
équipements pour la création de 2 nouvelles
salles de classe en préfabriqué
2 — Ecole maternelle de Poroani : achat de
mobilier de restauration (tables et chaises)
3 — Ecole maternelle de Poroani et écolce
élémentaire de Chirongui 2 : achats de
réfrigérateur et de micro-onde 205 629,25 180 000,00 88 % 4 - Ecole maternelle de Poroani et école de
Miréréni : achat de tapis de gymnastique
5 - Ecole de Miréréni : achat de chapiteau
6 — Ecole Ali Ousseni : travaux de
sécurisation
7 - Toutes les écoles de la commune :
achat de mobiliers scolaires
8 — Ecole Poroani 1 : démolition d’une salle
de classe insalubre en vue de la création de
2 salles de classe en préfabriqué
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 $ P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre dé laquelle ellé a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de ta subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le à 4 MAI 2017
Le Préfet,
Copie : Frédéric VEAU
RAA
Plate-forme Chorus
Trésorerie municipale
Commune Chirongui
nn
—ù
—ù E = a, Liberté e Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Coliectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG —- 613
Portant attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opé- rations d'investissement à la Communauté de Communes du Centre-Ouest - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte :
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionneiles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d’un montant de 4 349 260, OC€ en 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 71 910,00 euros à la Communauté de Communes du Centre- Quest pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI Nature de Coût de l’opération DETR Taux de à fiscalité propre opération financement
Communauté de Acquisition 6 79 900,00 71 910,00 90 % communes Centre- bureaux
Ouest modulaires à
l’attention du
personnel de la CC
Centre-Ouest
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITE 011901010146
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 $ P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Eorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération. Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le 2 4 MA] 2947
Le Préfet,
Copie :
RAA
Plate-forme Chorus
Trésorerie municipale
CC Centre-Ouest 1
— E = , Liberté « Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 —- SG - 614
Portant attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé- rations d'investissement à la commune de Bandrélé - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi dé finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d’un montant de 4 349 260, 00€ en 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative d'élus du 19 mai 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE
Article 1°”: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 120 00,00 euros à la commune de Bandrélé, pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI Nature de Coût de l'opération DETR Taux de à fiscalité propre l'opération financement
BANDRELE Sécurisation du 120 000,00 120 000,00 100 # deuxième
cimetière du haut
du village de
Nyambadao
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 $ P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération. Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention.
Article 7 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Cellège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 4 MA) 2017
Frédéric VEAU
Copie :
RAÂÀ 1
Plate-forme Chorus 1
Trésorerie municipale 1
Commune Bandrélé 1 h PR
Liberté e Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG - 615
Portant attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opé- rations d'investissement à la commune de DZAOUDZI - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu te Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :
Vu la loi organique n°2019-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoite ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 :
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2046 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la note d’information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d’un montant de 4 349 260, 00€ en 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE
Article 4”: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 109 319,50 euros à la commune de DZAOUDZI, pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI Nature de Coût de l'opération DETR Taux de à fiscalité propre Fopération financement DZAOUDZI Rénovation voirie : 144 348,50 109 319,50 76% impasse du
château d'eau
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITÉ 011901010146
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 $ P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication {ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de là demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 9 4 MAI 2917
Copie :
RAA 1
Plate-forme Chorus 1
Trésorerie municipale 1
Commune Dzaoudzi-Labattoir 1 7
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG - 616
Portant attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé- rations d'investissement à la commune de DZAOUDZI - exercice 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi de finances pour 2017 et plus particulièrement son article 141 ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric dé WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/5G/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de ia préfecture de Mayotte ;
Vu la note d'information ARCB1702534N du 26 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales notifiant l'enveloppe départementale d'un montant de 4 349 260, 00€ en 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2017, est attribué un crédit de 95 000,50 euros à la commune de DZAOUDZI, pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI © Nature de Goût de l'opération _ DETR Taux de à fiscalité propre lopération financement
DZAOUDZI Rénovation voirie : 95 000,50 95 000,50 100 % rue Cécile Bleue
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 $& P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 6: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 24 Ma 2017
Copie :
RAA 1
Plate-forme Chorus Â
Trésorerie municipale 1
Commune Dzaoudzi-Labattoir 1