Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 55 MAI 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 55 MAI 2017 Document publié le Mercredi 3 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 55 MAI 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Travail et emploi, 7

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 55 N° 55

Mois de Mois de : : MAI 2017 MAI 2017

DATE DE PARUTION : 03 MAI 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du 3 MAI 2017

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages

Arrêté n° 2017- 407/SG/DRCL Portant versement au Département de

Mayotte de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer au titre du

mois de mars 2017

13/04/2017 2

Arrêté n° 2017- 408/SG/DRCL Portant versement au titre du mois d’avril

2017 de la part du produit de la taxe Intérieure de Consommation sur

les Produits Énergétiques (TICPE) en application de l’ordonnance 2011-

1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu

de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte

13/04/2017 2

Arrêté n° 2017- 409/SG/DRCL Portant versement pour le moi d’avril 2017

de la dotation de compensation liée au processus de

départementalisation de Mayotte (Prélèvement sur les recettes de

l’État)

13/04/2017 2

Arrêté n° 2017- 410/SG/DRCL Portant avance pour le mois d’avril 2017

du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au

département Mayotte

13/04/2017 2

Arrêté n° 2017- 424/SG/DRCL Portant versement à la commune de

Dzaoudzi – Labattoir du fonds de compensation pour la taxe sur la

valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2017

18/04/2017 2

Arrêté n° 2017- 431/SG/DRCL Portant versement aux communes de

Mayotte de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer au titre du

mois de mars 2017

19/04/2017 2

DIRECTION DE L’ IMMIGRATION DE L’ INTEGRATION ET DE LA

CITOYENNETE

Arrêté n° 2017- 448/SG/DIIC Pris en application de l’arrêté du 10 mars

2017 portant application du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

autorisant la création d’un traitement de données à caractère

personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

27/03/2017 2

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté n° 2017- 362/DAC Portant délégation de signature à Madame

Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles 26/04/2017 2

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Décision n° 2017 – 65/ARS Portant rejet d’une demande de création

d’officine de pharmacie 19/04/2017 2

Décision n° 2017 – 66/ARS Portant retrait de la décision n° 20 /ARS/2017

du 1er février 2017 attribuant la licence de création d’officine

n°976#000043, route de Combani, CCD1 lieu dit KAHANI , 97670

OUANGANI

26/04/2017 1E 3 Liberté » Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017 -5G-407

Portant versement au Département de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2017.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73:

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillét 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de ta préfecture de Mayotte ;

VU larrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des finances publiques pour le mois de mars 2017, à savoir 1 382 339,33 euros ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRETE

Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2017 est de : un million trois cent quatre vingt deux mille trois cent trente neuf euros et trente trois centimes (1 382 339,33 euros).Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Faità Mamoudzou, le 13 AVR. 2017

Erie de WISPELALRE

Copies :

Conseil Départemental

DRAP

Direction des douanes

DRCL

Recueil des actes administratifs#1

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017 — SG — 408

Portant versement au titre du mois d'avril 2017 de la part du produit de la Taxe Intérieure de Consomma- tion sur les Produits Énergétiques (TICPE) en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la constitution, notamment son article 72-2 :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 34 ;

VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général dela préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WiSPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général;

VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de l’article 39 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des charges résultant du processus de départementalisation

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° Le montant de la part du produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte pour l'exercice 2017 s'élève à quinze millions trois cent quinze mille six cent soixante-dix euros et quarante centimes (15 315 670,40 €).

Article 2: Le versement s'effectue mensuellement à raison d'un douzième du montant mentionné

à l'article 1.Article 3 :Le montant de l'avance à verser au titre du mois d'avril 2017 au département de Mayoite, est

fixé à un million deux cent soixante-seize mille trois cent cinq euros et quatre-vingt-sept centimes (1 276 305,87€).

Article 4 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate- forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677111000.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification.

Article 6 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le {3 AVR, 2017

Copies :

Conseil départemental

DRFIP

Plate-forme CHORUS

Recueil des actes administratifsEH Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017 — SG - 409

Portant versement pour le mois d’avril 2017 de la dotation de compensation liée au processus de dé- partementalisation de Mayotte (prélèvement sur les recettes de l'État)

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :

VU la loi organique n° 2019-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 35 :

VU lé décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPEÉLAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général:

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2008 relative à la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;

ARRETE

Article 1%: Le montant du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du département de Mayoite pour l'année 2017 est fixé à quatre vingt trois millions d'euros (83 000 000 £).

Ce montant est versé mensuellement à raison d'un douzième de cette somme.

Article 2 : Le montant du versement pour le mois d'avril 2017 est fixé à six millions neuf cent seize six cent soixante six euros (6 916 666 €).

Article 3: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL9101000 non interfacé).Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 13 AVR «t7

Erie de WISPELAERE

Copies :

Conseil départemental

DRFIP

Recueil des actes administratifs#1

Liberté + Egalité e Fratarrité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017 —- SG - 410

Portant avance pour le mois d'avril 2017 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU le livre des procédures fiscales :

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire générai;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°° Le montant provisoire des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte s’élève à sept millions six cent vingt-cinq mille cinq cent trente euros et quarante-quatre centimes (7 625 530,44€) pour l’année 2017.

Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois d'avril 2017 est fixé à six cent trente-cinq mille quatre cent soixante-deux euros (635 462€) décomposé comme suit :Frais de gestion 431 722€ __5180657.33€

TICPE 203 740€ 2 1€

Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 4.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce .qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueit des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Faità Mamoudzou, le 1 3 AVR. 2017

Eric de WISPELAERE Copies :

Conseil Départemental

DRFIP

Plateforme CHORUS

Recueil des actes administratifsEI Liberté - Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017 -SG- 424

Portant versement à la commune de Dzaoudzi-Labattoir du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2017.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;

VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment ses articles 34 et 35 et la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU la circulaire interministérielle n°COT/B/11/04320/C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 du Président de la république portant nomination de monsieur Eric de WISPELAËÈRE sous - préfet, secrétaire général ;

VU l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU le compte d'imputation 465 11 00000 « FCTVA communes - année 2017» ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;

VU l'état des dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif 2015 de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, transmis en préfecture le 10 février 2017 ;

VU le dossier transmis par la commune de Dzaoudzi-Labattoir le 10 février 2017 ;

VU l'état consolidé modifié, des dépenses réelles d'investissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1°: Il est versé à la commune de Dzaoudzi-Labattoir Une somme d'un montant de 858 372,08 euros correspondant au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée au titre de l'année 2015.Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 11 00000 du budget de l'État, ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques {code CDR : COL8001000, non interfacé).

Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le } 9 AVR éd]

Copies :

Dzaoudzi-Labaitoir

Trésorier municipal

DRFIP

RAAE 3

Liberté + Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017 — SG - 431

Portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2017.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU le code général dés collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayoite ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU l'arrêté préfectoral n° 63/5G/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPEÈLAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;:

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des douanes pour le mois de mars 2017, à savoir 4 492 915,31 €

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 ; Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2017 est de quatre millions quatre cent quatre vingt douze mille neuf cent quinze euros et trente et un centimes (4 492 915,31 €) répartis comme suit ;Communes DGG 2017 Mars 2017

Acoua 1477 709,98 123 142,50

Bandraboua 3221 877,27 268 489,77

Bandrele 2 962 815,14 246 901,26

Bouéni 1677 743,85 139 811,99

Chiconi 1 653 018,64 137 751,55

Chironqgui 2 604 051,57 217 004,30

Dembéni 3 739 437,65 310 869,80

Dzaoudzi 3 388 586,24 282 382,19

Kani-Kéli 1 802 635,83 150 219,65

Koungou 5 249 188,79 437 432,40

Mamoudzou 12551 557,77 1 045 963,15

Misangamouii 1 961 210,10 163 434,18

Mtzamboro 1 994 266,95 166 188,91

Quangani 2 153 465,72 179 455,48

Pamandzi 2 019 729,28 168 310,77

Sada 2 102 781,75 175 231,81

Tsingoni 3 363 907,20 280 325,60

TOTAL 53 914 983,74 4 492 915,31

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans ies écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Faità Mamoudzou, le 49 AVR, 2017

Eric de WISPELAERE

Copies :

17 communes

DRFIP

Direction des douanes

DRCL

Recueil des actes administratifsBE À

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 448/SG/DIIC du 21 MARS 2017

pris en application de l’arrêté du 10 mars 2017 portant application du décret n°2016- 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

LE PRÉFET DE MAYOTTE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;

VU le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

VU le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

VU le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment son article 29 ;

VU l'arrêté interministériel du 10 mars portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE :

Article 1° — À compter du 29 mars 2017 et dans le département de Mayotte, les demandes

de cartes nationales d'identité, comme les demandes de passeports, sont déposées dans

l'une des mairies équipées d'un dispositif de recueil, énumérées ci-après :

- ACOUA

- Bandraboua

- Bandrele

- Bouéni

- Chiconi

- Chirongui

- Dembeni

- Dzaoudzi

- Kani-Kéli

- Koungou

- Mamoudzou

- M'tsamboro

1/2- M'tsangamouii

- Ouangani

- Pamandzi

- Sada

- Tsingoni

Article 2 — À compter de cette date, les demandes de cartes nationales d'identité et de

passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d'un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

Article 3 — La remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la

mairie de dépôt de la demande.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et les maires du département

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le _i7 7 MAR 2017

212Secrétariat général

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

2 6 ANR. 2007 ARRÊTÉ N° 362/DAC du

portant délégation de signature à Madame Florence GENDRIER, directrice des

affaires culturelles

LE PRÉFET DE MAYOTTE

le code de justice administrative ;

le code du patrimoine ;

le code de l’urbanisme ;

le code de l’environnement ;

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements :

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de Mayotte ;

le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de Préfet de Mayotte ;

‘le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet, en

qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

l'arrêté n° MCC-0000014138 du 23 mars 2017 du Ministre de la culture et de la communication

portant affectation de Mme Claude HAMEL, attachée d'administration d’État, en qualité de conseillère

action culturelle et politiques interministérielles à la direction des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1% avril 2016 ;

1/2VU l'arrêté n ° MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1° avril 2016 ;

VU l'arrêté n° MCC-0000014371 du 30 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation par voie de détachement Mme Gladys HINECKY, secrétaire administrative de classe normale à la direction des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1% avril 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°62/SG/2017 chargeant monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n°13240/DAC/2016 du 16 août 2016 portant délégation de signature (Chargé de mission culture):

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRETE

Article 1%° Délégation est donnée à Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :

e Tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions, à l'exception des arrêtés et décisions ;

e L'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des subventions aux associations dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture et de la communication sur les programmes 131, 175, 224 et 334 de la mission culture, et sur le programme 123 du ministère des outre-mer pour le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels.

Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles, délégation de signature est donnée à Mme Claude HAMEL, conseillère action culturelle et éducation artistique et à Mme Gladys HINECKY, assistante de direction, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous documents administratifs et correspondances et l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des subventions aux associations dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture et de la communication sur les programmes 131, 175, 224 et 334 de la mission culture et sur le programme 123 du ministère des outre — mer pour le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels.

Article 3. - L? arrêté n° 13240/DAC/2016 du 16 août 2016 portant délégation de signature (Chargé de mission culture), est abrogé.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la directrice des affaires culturelles de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

2/2Ar © DAgence de Santé Océan Indien

el DECISION N° 65/ARS/2017

ms PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE CREATION

D'OFFICINE DE PHARMACIE

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LL Le directeur général de l’agence de santé Océan Indien

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 5511-2; L 5511-3, L 5125-6, et R 5125-1 à R 5125-12 ;

Vu le décret N°2004-1291 du 26 novembre 2004 déterminant le territoire des secteurs sanitaires de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de monsieur François MAURY en qualité de directeur général de l'agence de santé Océan Indien ;

Vu la demande présentée par monsieur Joro Jean-Marc TOTOBESOLA, enregistrée le 28 décembre 2016, en vue de créer une officine de pharmacie exploitée en nom propre, dans un local sis Immeuble Nossi, Impasse Nossi Bé, Kawéni, 97600 MAMOUDZOU ;

Vu l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date du 3 février 2017 ;

Vu l'avis du directeur général de l'ars en date du 30 janvier 2017 ;

Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de l’île de Mayotte en date du 27 février 2017 ;

Vu la demande d'avis sollicitée auprès du syndicat des pharmaciens de la Réunion et de Mayotte, réceptionnée le 2 janvier 2017 ;

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00

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Considérant que la conformité du local aux conditions minimales d'installation sera

examinée par le pharmacien inspecteur de santé publique quand le quota de population sera atteint ;

Considérant que le dernier recensement publié en 2012 défini par le décret N°2012-1453

du 24 décembre 2012, donne pour la commune de MAMOUDZOU une population

municipale de 57 281 habitants :

Considérant que la commune de MAMOUDZOU compte déjà huit officines :

Considérant que le quota de population pour l'ouverture d'une nouvelle officine par tranche de 7500 habitants, n'est pas atteint :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5511-2 du code de la santé publique, l'article L. 5125-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : Art. L. 5125-3, “Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat ” ;

Considérant l'arrêté préfectoral N° 9569 /ARS-OI / 2016 du 14 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur François MAURY, directeur général de l'agence de santé Océan Indien, à l'effet de signer tous les actes prévus aux articles L5511-2 et L5511-3 du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 La demande présentée par monsieur Joro Jean-Marc TOTOBESOLA est rejetée.

Article 2 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du tribunal administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ou de sa notification.

Atticle 3 Le préfet de Mayotte et le directeur général de l'agence de santé Océan Indien sont chargés de l'application de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE.

Fait à Saint Denis, le 19 avril 2017

Le directeur général

Pour le Directeur Général,

le Directeur de la Veille et Sécurité Sanitaire

l Coopération InternationaleAr © D Agence de Santé Océan Indien

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DECISION N° 66/ARS/2017

Portant retrait de la décision n°20/ARS/2017 du 1° février 2017 attribuant ia iicence de création d’officine n°976#000043, route de Combani, CCD1, lieu-dit KAHANI, 97670 OUANGANI

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN

le code de la santé publique et notamment les articles L 5511-2, L 5511-3, L 5125-6, et R 5125-1 à R 5125-12 ;

le décret n°2004-1291 du 26 novembre 2004 déterminant le territoire des secteurs sanitaires de Mayotte ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

lé décret du 15 juillet 2015 portant nomination de monsieur François MAURY en qualité de directeur général de l'agence de santé Océan Indien ;

la décision n°20/ARS/2017 du 1” février 2017 octroyant une licence, sous le n°976#00043, permettant l'exploitation d'une officine de pharmacie située route de Combani, CCD1, lieu-dit KAHANI, 97670 OUANGANI;

le courrier de monsieur Olivier GUICHARD en date du 12 avril 2017, déclarant qu'il renonce au bénéfice de la décision n°20/ARS/2017 du 1° février 2017l'autorisant à créer une officine de pharmacie, exploitée en nom propre, route de Combani, CCD1, lieu-dit KAHANI, 97670 OUANGANI ;

Considérant que la licence n° 976#000043 a été restituée au directeur général de l'agence de santé Océan Indien :

Considér.

François

articles L:

Article 1

Article 2

Article 3

ant l'arrêté préfectoral N° 9569 /ARS-OI / 2016 du 14 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur MAURY, directeur général de l'agence de santé Océan Indien, à l'effet de signer tous les actes prévus aux 5511-2 et L5511-3 du code de la santé publique ;

DECIDE

La décision n°20/ARS/2017 du 1* février 2017, attribuant la licence de création d'une officine de pharmacie n°976#000043, route de Combani, CCD1, lieu-dit KAHANI, 97670 OUANGANI, est retirée.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du tribunal administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le directeur général de l'agence de santé Océan Indien est chargée de l'application de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE.

Fait à St Denis, le 26 avril 2047

Le directeyr général

te Directeur Général, .

eur é et Sécurité Sanitaire Ae Directeur de la Veill

/ Coopér:

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Jedex 09

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