Déliberation - séance du 22 avril 2016

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Déliberation - séance du 22 avril 2016 Document publié le Vendredi 22 avril 2016 par la commune de Couture-Boussey. Lien du pdf (Déliberation - séance du 22 avril 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT

DE L’EURE

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de LA COUTURE BOUSSEY

Séance ordinaire du 22 avril 2016 à 20 Heures 30

Nombre

De Conseillers 19

De Présents 14

De votants 18

Date de la convocation : le 15 avril 2016

L’an deux mille seize, le vingt-deux du mois d’avril à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de cette commune,

Étaient présents :

Monsieur Sylvain BOREGGIO, Maire ; Madame Laurence NICOLAS et Messieurs Francis DAVOUST, Daniel L’HOSTIS et Marceau WILMART, Maire-Adjoints ; Mesdames Isabelle BACON, Nadine HANNE, Nicole MERTZ, Marie-Christine MICHEL et Messieurs Altino DE OLIVEIRA DIAS, Michel LAMI, Jean-Marie LUCIANI, Philippe RETOURNÉ et Jean-Pierre NICOLAS conseillers municipaux. Absente : Mme Sandrine BOITEL (CM)

Pouvoirs : Mme Patricia BAZIN (MA) donne pouvoir à M. Francis DAVOUST (M) Mme Jocelyne PASQUIER (CM) donne pouvoir à Mme Marie-Christine MICHEL (CM) Mme Corinne WILHELMY (CM) donne pouvoir à M. Jean-Pierre NICOLAS (CMD) M. Sébastien MERTZ (CM) donne pouvoir à Mme Nicole MERTZ (CM)

Monsieur Marceau WILMART a été élu secrétaire.

Assiste à la réunion sans prendre part aux délibérations : M. Stéphane ANTONIO, Secrétaire Général de la mairie. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Maire, Sylvain BOREGGIO, président, a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

Urbanisme – Plan Local d’Urbanisme – Prescription de l’élaboration du PLU et définition des modalités de concertation

Devis

Rapport des commissions

Questions diverses. COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY Délibérations du 22 avril 2016

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1) Urbanisme – Plan Local d’Urbanisme – Prescription de l’élaboration du PLU et définition des modalités de concertation (D.19/2016)

La présente délibération a pour objet de prescrire l’élaboration du PLU de la commune et vise également à définir les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation.

Rappel du contexte

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par jugement en date du 13 janvier 2015 (n°1302437), le Tribunal Administratif de Rouen a annulé la délibération portant approbation du PLU de la commune, en date du 28 juin 2013.

Cette annulation est prononcée au motif qu’il appartenait au Conseil Municipal de délibérer au moins dans les grandes lignes sur les objectifs poursuivis par la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) et sa transformation en PLU en application de l’article L300-2 du code de l’urbanisme.

Il est souligné que le motif d’annulation retenu est un vice de procédure. Le parti d’aménagement retenu par le Conseil Municipal et critiqué par les requérants n’a pas été remis en cause par le Tribunal Administratif dans son jugement en date du 13 janvier 2015.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2016, en l’absence de délibération du Conseil Municipal ayant prescrit la révision du POS avant le 31 décembre 2015, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique sur le territoire de la commune, en particulier les règles de constructibilité limitée aux espaces urbanisés.

Monsieur le Maire explique que ce document ne permet plus de répondre aux besoins de la commune et qu’il y a lieu de le réviser.

Sur les objectifs du PLU

Monsieur le Maire rappelle que la précédente révision du POS a permis à la commune de réfléchir aux orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable, et qu’il apparait nécessaire de définir clairement l’affectation des sols ainsi qu’une réorganisation générale de l’espace communal.

La présente procédure d’élaboration du PLU reprend les objectifs qui avaient été approuvés à l’occasion de la précédente procédure et notamment :

x Permettre un développement du potentiel démographique grâce à une augmentation de l'offre en habitat locatif et accession à la propriété et ce afin d’enrayer le solde migratoire négatif des dernières années sur la commune,

x Maintenir l’enveloppe urbaine actuelle et lutter contre l’étalement urbain en priorisant les espaces interstitiels disponibles au sein de l’enveloppe bâtie actuelle, en renforçant les points d’attractivité (commerces de proximité, équipements), en limitant l’expansion urbaine sur les terres agricoles, en privilégiant les modes de déplacements doux.

x Organiser le développement du centre bourg en réaménageant l’ilot situé au cœur du centre bourg (rues d’Ezy, Jacques Hotteterre et du Chartry)

x Permettre le rapprochement du bourg principal, de La Couture avec le bourg de Boussey et notamment par l’aménagement du passage de la RD 833 et de la forêt s’étendant de part et d’autre de la RD833, x Permettre la création d’équipements collectifs (restaurant scolaire, maison de santé, desserte des constructions par la fibre optique)

x Pérenniser la vie économique déjà présente sur la commune en développant la zone industrielle, x Renforcer l’offre commerciale de proximité par le maintien des commerces existants et l’accueil de nouveaux, en garantissant l’aménagement qualitatif des espaces publics, permettre l’accueil de petites unités commerciales, COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY Délibérations du 22 avril 2016

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x Protéger des potentiels agronomiques (préservation des espaces agricoles stratégiques, coexistence des vocations urbaines et agricoles, élargissement de la zone agricole à l’ensemble de la commune, maintien des activités en place et l’accompagnement du développement des structures existantes) x Développer les pratiques de mobilité durables (dessertes piétonnes et cyclables, mise en place d’un nouveau plan de circulation)

x Préserver l’identité communale en protégeant et en valorisant les éléments patrimoniaux du paysage urbain

x Protéger et mettre en valeur la trame verte (la préservation des espaces naturels sensibles, respect d’un recul des constructions par rapport aux lisières boisées permettant à la fois, la pérennisation des végétaux mais également la limitation des risques)

Ces objectifs, qui peuvent trouver leur traduction dans le précédent dossier de PLU approuvé, que le Conseil Municipal se réapproprie, sont soumis à la concertation.

Les modalités de la concertation

Conformément aux dispositions de l’article L300-2 du code de l’urbanisme, une concertation préalable sera organisée, associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole.

La concertation a pour objectif :

x De fournir une information claire sur le projet de PLU tout au long de sa révision, x D’offrir au plus large public, la possibilité de s’exprimer et d’exposer leurs attentes et leurs idées,

La concertation sera organisée selon les modalités suivantes :

x Mise en place d’un accueil en Mairie permettant de recueillir toutes les informations se rapportant à l’élaboration du PLU, en particulier les éléments de diagnostics et les travaux préparatoires à la définition du PADD,

x Tenue d’un registre ouvert en mairie, permettant au public de faire connaitre ses observations, x Publication dans le bulletin municipal de toutes les informations se rapportant à l’élaboration du PLU, x Organisation et tenue de réunions publiques d’échanges et de concertations, se rapportant à l’élaboration du PLU.

Les avis exprimés feront l’objet d’un bilan formalisé qui sera présenté au Conseil Municipal au plus tard lors de l’arrêt du projet et tenu à la disposition du public.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de:

1. Prescrire l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, 2. Approuver les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagée en application des dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme,

3. Charger Monsieur le Maire de lancer la procédure de consultation des bureaux d’études pouvant accompagner la commune dans l’élaboration du PLU,

4. Donner tous pouvoirs au Maire pour choisir l’organisme chargé de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

5. Donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

6. Solliciter de l'État, conformément à l'article L.132-15, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels (et d'études) nécessaires à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, 7. Dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLU seront inscrits au budget de l’exerce considéré.

Conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY Délibérations du 22 avril 2016

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- au préfet ;

- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental

- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;

- au président de l'établissement public élaborant ou gérant le schéma de cohérence territoriale ; - aux présidents des établissements publics gérant les schémas de cohérence territoriale limitrophes ; - au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains ;

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans le journal suivant : la dépêche.

2) Devis

Rien à présenter

3) Rapport des commissions

Rien à présenter

4) Questions diverses

a) Informations

Monsieur Sylvain BOREGGIO, Maire, informe l’assemblée :

* de l’avancée des travaux des commissions de préparation de la fusion de la Communauté de Communes de La Porte Normande avec le Grand Evreux Agglomération au 1er janvier 2017. * que les travaux de raccordement de secours des réseaux d’eau potable du syndicat d’eau de St André de l’Eure par ceux du SIAEVE ont débuté. Ceux-ci vont traverser le hameau de Boussey. Les réseaux ont été repérés au sol. * que des essais de feux de signalisation avec matérialisation de trottoirs et de chicanes ont été mis en place rue d’Ezy pour une période de 2 mois. Le trafic de cette rue représente 2200 véhicules / jour, dont 170 camions / jour. Différentes solutions sont étudiées pour réguler le trafic dans cette rue.

* des prochains rendez-vous du musée :

- Opération promotionnelle en cours : « Au printemps la Normandie se découvre », organisée par le Comité régional de tourisme (brochure disponible au musée) ;

- Mardi 3 mai 2016 à 12h30 : visite express sur le hautbois ;

- Mercredi 4 mai à 16h : inauguration de l’exposition « Croisée culturelle », travaux réalisés d’enfants réalisés dans le cadre de l’inventaire du patrimoine de la facture instrumentale ; exposition visible jusqu’au 17 juin à l’ESPE d’Evreux (Ecole supérieure du professorat et de l’éducation) ;

- Lundi 9 mai : remise du diplôme « Normandie Qualité tourisme » par la Chambre de commerce et d’industrie ; à la Manufacture Bohin, à St-Sulpice-sur-Risle ;

- Samedi 21 mai : Nuit des musées :

Musée ouvert gratuitement de 14h à 23h ;

Visites guidées par les mini-médiateurs : 14h30, 15h30, 16h30 et 17h30 (projet « La classe l’œuvre » avec la classe de CP-CM2 de l’école primaire de La Couture-Boussey)

Visite-atelier participatif « Portraits de famille » en lien avec l’exposition 2016 « Portraits de luthiers » : 18h30, 20h, 21h30

* que la rue Georges Leblanc va être balayée en attendant qu’elle soit remise en état. * que la rue de la fontaine, le bas de la rue de Serez, la rue Pinard, la résidence des pins vont recevoir un coulis. * que des lampadaires ont été remplacés au bois fleuri, lotissement Lully et à la résidence des pins. Des lampadaires vont être installés prochainement rue d’Ezy en sortie d’agglomération.

b) Tour de table

Madame Nadine HANNE, Conseillère Municipale, demande si il serait possible de restaurer le mur de clôture et le portail de l’école primaire. Monsieur le Maire répond que cela va être étudié pour une programmation en 2017.

Madame Marie-Christine MICHEL, Conseillère Municipale, demande à ce qu’on félicite les jeunes du centre aéré pour les fleurissements faits dans les parterres de la salle polyvalente et pour la peinture faite sur le transformateur à l’angle de la rue Jean-Michel HERAULT et de la rue d’Ezy. Monsieur le Maire indique qu’il leur transmettra le message et que le prochain transformateur peint sera celui de la rue de Serez à côté du rond-point. COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY Délibérations du 22 avril 2016

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Monsieur Michel LAMI, Conseiller Municipal, indique que les rues vont être balayées le lundi 02 mai par la balayeuse de la société Maillot (mandatée par la CCPN) et fait le point sur l’avancée du nouveau site Internet.

Monsieur Marceau WILMART, Maire-Adjoint,

- fait le point sur le remplacement de l’éclairage intérieur de la salle polyvalente. - fait part de nombreuses plaintes d’habitants choqués concernant une installation faite au cimetière sur une tombe qui devrait être enlevée depuis plusieurs mois. Monsieur le Maire va reprendre contact avec le contrevenant pour qu’il enlève cette installation qui est inappropriée en ce lieu de recueillement. - exprime son mécontentement envers les utilisateurs des vestiaires du stade. Un banc scellé fortement au mur a été descellé endommageant la faïence. Il rappelle que de nombreux travaux neufs ont été faits pour ces vestiaires à la demande du club de football. Il va prendre contact avec le président du club de football.

Monsieur Jean-Pierre NICOLAS, Conseiller Municipal délégué, rend compte : - des travaux d’aménagement fait au cimetière par les employés communaux (bacs à tri de déchets, fontaine). - des travaux de sécurité à l’école maternelle.

- de la formation aux premiers secours du personnel des écoles, de la cantine et du périscolaire, ainsi qu’une formation pour l'emploi des extincteurs sur différents types de feux et une évacuation dans des salles enfumées

- de l’acquisition d’une rampe mobile pour l’accessibilité des fauteuils roulants à l’église.

Madame Laurence NICOLAS, Maire-Adjoint,

- rend compte de la situation concernant les TAP. Elle souhaite, avec Monsieur le Maire, que les écoles s’accordent sur des horaires identiques de sortie.

- demande que des contrôles de vitesse soient fait rue de St André car les automobilistes passent les chicanes trop vite.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. La séance est levée le vendredi 22 avril 2016 à 22 Heures 30 minutes

Suivent les signatures