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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220486 01
Document publié le Mardi 22 septembre 2015
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220486 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Jeunesse,
DIRECTION DES INTERVENTIONS
ET DU FONCIER
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région-E.P.F. Normandie 2017/2021 et 2022/2026
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’INTERVENTION
DE L’E.P.F. NORMANDIE
SUR LE SITE « EVERS » A EPOUVILLE (76)
ENTRE
La Ville d’Epouville, désignée ci-après sous le terme « la collectivité », représentée par son Maire,
Madame Christine DOMAIN,
Le Havre Seine Métropole, désigné ci-après sous le terme « la Métropole », représenté par son président
Monsieur Edouard PHILIPPE,
D’une part,
ET
L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles
GAL,
D’autre part,
Vu les délibérations de la collectivité, en dates du 22 Septembre 2015 et du …………………………….
Vu la délibération du Havre Seine Métropole, en date du 1er octobre 2015.
Vu les délibérations de la Région Normandie, en dates du 23 mars 2015 et du 7 avril 2022 et du …….
Vu les délibérations du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en dates du 12 Mars 2015 et du 18 mars 2022 et du …………………………..
Vu la convention d’intervention en date du 26 Novembre 2015 et de l’avenant n°1 du 3 juin 2019. A v e n a n t n ° 2 « E v e r s » à E p o u v i l l e
Article 1 - Objet de l’Avenant
L’objet du présent avenant est d’ajouter une enveloppe complémentaire d’un montant de 2 200 000 € HT pour la réalisation :
• Des travaux d’évacuation hors site du stock de gravats issu de la démolition des superstructures des bâtiments présentant des fibres résiduelles en amiante (Zone 1 sur le plan en annexe 1) ;
• Des travaux d’évacuation hors site du stock hors-sol de matériaux fibreux amiantés situé le long de la lézarde (Zone 2 sur le plan en annexe 1) ;
• Des travaux de gestion des sources de pollution des sols conformément aux recommandations du plan de gestion Burgeap – rapport n°RSSPNO08276-03 du 06/12/2018.
• Des travaux de gestion par excavation et évacuation hors site d’une zone d’enfouissement de matériaux amiantés sur la pointe Sud-Ouest du site.
• D’une étude paysagère pour le futur projet de renaturation sur l’emprise « zone rouge » du PPRI et sur la pointe sud-Ouest du site où est située la zone d’enfouissement.
Article 2 - Financement de l’intervention
Le paragraphe de l’article 5 « Financement de l’intervention », est remplacé par :
L’enveloppe maximale allouée pour les travaux s’élève à 7 997 499.36 € H.T. (1ère enveloppe d’un montant de 4 800 000 € HT+ financement ADEME d’un montant de 997 499.36 € HT+ enveloppe complémentaire 2 200 000 € HT)
Le financement est réparti de la façon suivante :
Jusqu’à 5 797 499.36 € :
• 1 680 000 € à la charge de l’E.P.F. Normandie au titre du fonds friches,
• 960 000 € à la charge de la Région Normandie au titre du fonds friches,
• 500 000 € à la charge de la Région Normandie au titre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire,
• 640 000 € à la charge de l’Etat au titre du Fonds National d’Aménagement du Territoire,
• 500 000 € à la charge du Havre Seine Métropole,
• 997 499.36 € HT à la charge de l’ADEME,
• 480 000.00 € HT à la charge du Département 76 au titre du Fonds Départemental d’Aide au Développement des Territoires
• 40 000 € HT à la charge de la Collectivité, auquel s’ajoute la TVA correspondante, déduction faite de l’ensemble des aides qui ont été mobilisées.
Au-delà et jusqu’à 7 997 499.36€, soit maximum 2 200 000€ HT
• 30% du HT à la charge de l’EPF de Normandie,
• 30% du HT à la charge de la Région Normandie,
• 40% du HT à la charge de la collectivité auquel s’ajoute la TVA correspondante
Dans le cas où d’autres financements seraient susceptibles d’être mobilisables (FEDER,…) sur cette enveloppe complémentaire, les clés de financement pourront être revues et feront l’objet d’un avenant à cette convention.
Toutefois, il est rappelé que cet avenant est au stade « projet » étant donné que l’enveloppe n'a pas encore été soumise à la validation des instances de l’EPF Normandie et de la Région Normandie. Ce plan de financement ne pourra donc être validé qu’après délibérations prévues en novembre 2022. A v e n a n t n ° 2 « E v e r s » à E p o u v i l l e
Article 3 - Facturation par l’E.P.F. Normandie à la Collectivité
Le paragraphe de l’article 6 « Facturation par l’E.P.F. Normandie », est remplacé par :
Après achèvement des travaux, l’E.P.F. facturera à la Collectivité, sa participation augmentée de la TVA s’y afférant. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie.
Afin d’éviter les croisements de règlements, l’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à cette facture, les financements prévus à l’article 2.
Les règlements de la collectivité seront effectués au compte de l’E.P.F. Normandie dont un R.I.B. sera transmis
Article 4 - Versements par la Collectivité et Le Havre Seine Métropole
Le paragraphe de l’article 7 « Versement par la collectivité et la CODAH», est remplacé par :
4-1 La Collectivité versera, comme suit, à l’E.P.F. Normandie :
• Concernant la première enveloppe, la collectivité a versé sa part hors taxes d’un montant de 40 000 € le 03/12/2019.
• A la fin des travaux, la collectivité et l’EPF Normandie acceptent le principe de la compensation des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 1 759 499.87€ correspondant au solde de la participation (880 000€) et à la TVA (184 000€) à verser par la Collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie.
4-2 Le Havre Seine Métropole versera, comme suit, à l’E.P.F. Normandie :
• Un premier acompte d’un montant de 306 000 € a été versé le 05/07/2016
• Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réelles acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égale à la totalité de la première enveloppe, Le Havre Seine Métropole versera le solde de sa part soit 194 000 €.
Les règlements de la Collectivité et de la Métropole seront effectués sur le compte de l’E.P.F. Normandie dont un R.I.B. sera transmis.
Article 5 - Portée de l’avenant
Les autres dispositions de la convention du 26 Novembre 2015 et de l’avenant 1 du 3 juin 2019 restent inchangées.
Fait à Rouen le ………………………….. A v e n a n t n ° 2 « E v e r s » à E p o u v i l l e
Le Maire
d’Epouville
Le Président
du Havre Seine Métropole
Le Directeur Général
de l’E. P. F. Normandie
Christine DOMAIN Edouard PHILIPPE Gilles GAL A v e n a n t n ° 2 « E v e r s » à E p o u v i l l e
Annexe 1
Zone 1
Zone 3
Zone 2