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Compte-Rendu - CR CM 011221
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Mailloc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 011221)
Thèmes du document : Énergies, Banque, Environnement,
Horaires d’ouverture :
Lundi, Mardi et Vendredi : 8h30 – 12h30 et 13h30 – 17h00
Mercredi : 8h00 – 12h00 et 13h30 – 19h00
Jeudi : 08h30 – 12h00 et 14h00 – 19h00
5 chemin de l’Ecole – 02.31.62.85.14 – mairiesmm@wanadoo.fr
Département du Calvados
Arrondissement de Lisieux
Canton de Mézidon Vallée d’Auge
Mairie de
Saint-Martin de Mailloc
14100
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres afférents au Conseil : 14
Membres en exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 11 + 3 pouvoirs
Date de la convocation
24 novembre 2021 Séance du 1er décembre 2021
Date d’affichage
24 novembre 2021
Le 1er décembre 2021, à 18h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ECOLASSE, Maire.
Etaient présents :
Monsieur ECOLASSE Thierry, Maire
Élus : Monsieur GROULT Pascal, 1er adjoint, Monsieur LORIOT Christophe, 4ème Adjoint Conseillers : Monsieur BONHOMME Valentin, Madame DURAND Justine, Monsieur FLEURET Florian, Monsieur LEGRAND Jérémy, Madame LOIR Fanny, Madame MALFILÂTRE Marine, Monsieur ROMÉ Guillaume, Monsieur VILLAIN Julien.
Absents justifiés : Monsieur Jean-Pierre ROGER ; Mesdames Sabine MARIE, BÉHIER-SUEUR Lydia ;
Pouvoir de Monsieur ROGER Jean-Pierre à Monsieur GROULT Pascal Pouvoir de Madame MARIE Sabine à Monsieur ECOLASSE Thierry Pouvoir de Madame BÉHIER-SUEUR Lydia à Monsieur FLEURET Florian
Secrétaire de séance : Monsieur FLEURET Florian
ORDRE DU JOUR :
1. Tarification de la salle des fêtes 2022
2. Tarification des concessions et colombariums 2022
3. Modification d’adresse d’un administré
4. Tarification des encarts publicitaires (bulletin municipal)
5. Adhésion au groupement de commande de défibrillateurs avec la CALN 6. Adoption du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) 7. Convention de mise à disposition des cantonniers
8. Décision modificative
9. Création d’un poste d’agent à temps complet – filière administrative 10. Tableau des effectifs
11. Viabilisation de deux parcelles – 4 chemin de l’école
12. Projet d’agrandissement de la Mairie
13. Projet panneaux solaires – Transfert de la compétence « Energies Renouvelables » au SDEC Energies 14. Informations et questions diversesTarification de la salle des fêtes 2022
Comme chaque année et afin de faciliter la prise en charge et le contrôle émis pour l’encaissement des chèques de
location de notre salle des fêtes, la Trésorerie a besoin d’une délibération précisant les tarifs actualisés ou à
l’identique applicables pour l’année à venir.
Pour mémoire, notre tarification 2021 :
Proposition de tarification pour l’année 2022 :
Une augmentation de 20,00€ est proposée pour chaque salle, ainsi qu’une période de facturation pour le chauffage et une tarification particulière pour les actions commerciales Un acompte global de 100,00€ sera demandé lors de la réservation en lieu et place des 30% du montant actuellement. Une caution supplémentaire de 50,00€ devra être appliquée afin de palier à la petite casse (poignée de porte, abattant wc, poubelle…).
Le Maire entendu, après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la nouvelle tarification de la salle des fêtes pour l’année 2022.
Tarification des Concessions et Colombariums 2022
Comme chaque année et afin de faciliter la prise en charge et le contrôle des titres émis pour l’encaissement des
chèques des concessions et colombariums, la Trésorerie a besoin d’une délibération précisant les tarifs actualisés ou
à l’identique applicables pour l’année à venir.
Pour mémoire, notre tarification 2021 :Le Maire entendu, après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de maintenir la même tarification des concessions et colombariums pour l’année 2022.
Modification d’adresse d’un administré
Après plusieurs altercations entre des administrés (une plainte écrite a été déposée en mairie), des membres du conseil municipal et le fils de Mme Mahut, propriétaire de la maison située 294, route de la Mairie et domiciliée au 14, rue du 4ème zouave 94360 BRY SUR MARNE.
Monsieur LORIOT Christophe après vérification sur le permis de construire s'est rendu compte que l'entrée de la propriété se situe sur le chemin de la Picoterie et non pas route de la Mairie suite à une erreur de l'équipe municipale en place au moment de l'adressage.
Après concertation, les adjoints proposent de faire le nécessaire pour modifier cette adresse au 8, chemin de la Picoterie par conséquent l'accès route de la Mairie et la boite aux lettres doivent être supprimés.
De plus, cette démarche aurait été nécessaire lors des travaux à venir pour la sécurisation du carrefour.
Pour que cette modification soit effective, le conseil municipal doit délibérer et autoriser Monsieur le Maire à notifier le changement d'adresse aux propriétaires et à la Poste.
Le Maire entendu, après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la modification d’adressage de cet administré et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Tarification des encarts publicitaires (Bulletin Municipal)
Le petit journal est en phase de finalisation. Auparavant, les encarts publicitaires des entreprises étaient insérés gratuitement. Afin de contribuer au paiement de l'impression des 450 exemplaires, il a été décidé d'établir un choix de formats proposé aux entreprises de la façon suivante :
1/ 5.5 x 8.5 cm = 50 € 2/ 8 x 9.5 cm = 75 € 3/ 16 x 9.5 cm = 100 €
Une dizaine d'entreprises ont répondu favorablement :
Abac Géo - 75 € Caillebotis Diamond – 100€ Epicerie Carrefour Chambrin : 75€ La Ferme du Roy - 75€ L’Art et la Matière – 50€ Pompes Funèbres Lexoviennes - 100€ Ramettes Paysage - 50€ Raphael Dallet Électricité - 100€ Pompes Funèbres Orbecquoises - 100€ SOS Clôture - 50€ Thomas BEHIER Paysage - 50€
Le Mairie entendu, le Conseil Municipal après avoir délibéré, accepte à l’unanimité la tarification des encarts publicitaires aux tarifs proposés et autorise Monsieur le Maire à procéder à la facturation qui sera sous la forme d'un avis de sommes à payer établi par le secrétariat de la mairie et envoyé par la trésorerie.
Adhésion au groupement de commandes de défibrillateurs avec la CALN
Un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) est un dispositif médical qui aide à la réanimation de victimes d’arrêt
cardiaque. Accompagné d’un massage cardiaque, le défibrillateur contribue à augmenter significativement les
chances de survie. En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite,
faute d’avoir pu bénéficier de l’intervention d’une personne pouvant pratiquer les gestes de premier secours et
administrer un choc électrique.
Depuis le décret 2007-705 du 4 mai 2007, toute personne est habilitée à utiliser un défibrillateur. Par ailleurs, le Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, impose aux collectivités propriétaires d’Etablissements Recevant du Public (ERP) l’installation de DAE à compter du :
- 1er janvier 2020 dans les ERP pouvant accueillir plus de 300 personnes (catégorie 1 à 3) ;
- 1er janvier 2021 dans les ERP pouvant accueillir 300 personnes ou moins de (4ème catégorie) ;- 1er janvier 2022 dans les ERP de 5ème catégorie suivants : les structures d’accueil pour personnes âgées et
handicapées, établissements de soins, gares, établissements sportifs clos et couverts, salles polyvalentes
pouvant accueillir temporairement des activités ou manifestations sportives.
La commune souhaite équiper le bâtiment suivant :
• Mairie
Aussi, la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie propose la constitution d’un groupement de
commandes pour l’acquisition et la maintenance de Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE).
Le marché comprendra les prestations suivantes :
- Acquisition et pose de défibrillateurs automatisés externes, des boîtiers de protection, du kit de premier
secours et des éléments de signalétique ;
- Maintenance préventive et curative ;
- Renouvellement des consommables (paire d’électrodes adultes et enfants, batteries, pile) ;
- Formation.
Les collectivités sont soumises à une obligation de maintenance régulière des équipements et de leurs accessoires
pour s’assurer du caractère opérationnel du dispositif. Il s’agit en particulier de la batterie et des électrodes qui sont
des composants d’une durée de vie limitée.
La Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie est le coordonnateur du groupement de commandes et assure
la procédure jusqu’à la notification de l’accord-cadre à bons de commande. Les marchés seront ensuite passés sous
la forme de bons de commande. L’exécution technique et financière des marchés à bons de commande est assurée
par chaque collectivité membre du groupement pour la part des prestations le concernant.
La création de ce groupement de commandes nécessite au préalable la signature d’une convention constitutive qui
en formalise les règles et modalités de fonctionnement. Il convient de préciser que l’adhésion à ce groupement
n’entraine pas de contrepartie financière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande jointe en annexe,
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de défibrillateurs, des consommables et prestations
associées ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,
AUTORISE le représentant du coordonnateur du groupement de commandes à signer les pièces du marché ainsi
que toutes pièces administratives se rapportant à ce marché au nom et pour le compte de la commune,
conformément à la convention constitutive du groupement de commande susvisée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adoption du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’en application des dispositions du paragraphe V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’établissement public intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation.Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.
C’est une dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l’attribution de compensation est négative.
D’une façon générale, les attributions de compensation sont égales aux ressources transférées moins les charges transférées, neutralisant la première année, les flux financiers des transferts.
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation (1 du 5° du V de l’article1609 nonies C).
La C.L.E.C.T. établit un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources. Ce rapport est transmis à chaque commune membre de l’E.P.C.I. qui doit en débattre et le voter avant le 31 décembre de l’année de fusion et par la suite avant le 31 décembre de l’année des nouveaux transferts.
Le Conseil Communautaire arrête le montant définitif des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s’appuyant sur le rapport de la C.L.E.C.T.
Dans le cas de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, le rapport 2021 a été validé par la CLECT lors de sa réunion du 21 septembre 2021,
Ceci exposé, il vous est proposé le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des Impôts et notamment l’article 1609 nonies c ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie ;
VU le rapport approuvé par la CLECT le 21 septembre 2021,
APPROUVE le rapport de la CLECT tel que transmis par la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie.
Convention de mise à disposition des cantonniers
Pour faire suite à la réception de la convention 2021 portant sur la mise à disposition du personnel communal au profit de la Communauté d’Agglomération Lisieux-Normandie dans le cadre de l’entretien des haies et bermes, il est nécessaire de prendre une délibération afin d’habiliter Monsieur le Maire à signer celle-ci.
Le Mairie entendu, le Conseil Municipal après avoir délibéré, accepte à l’unanimité la convention de mise à disposition des cantonniers et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Décision Modificative
Il est nécessaire de faire une Décision Modificative du chapitre 020 vers l'article 2151 pour régler la facture AD EQUIPEMENTS concernant la sécurisation aux abords de l’école (coussin berlinois, panneaux de sécurité, silhouette enfant etc..) d'un montant de 6 336,00€ TTC. Cette dépense n’avait pas été prévue au budget.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après avoir délibéré accepte à l’unanimité cette décision modificative.Création d’un poste d’agent à temps complet – Filière Administrative
Monsieur le Maire a reçu une demande écrite d’un de ses agents concernant son avancement de grade, auquel il est
éligible.
Une procédure administrative doit être mise en place.
Dans un premier temps, il est nécessaire de créer un emploi permanent dans la filière administrative « adjoint
administratif principal 1ère classe catégorie C » à temps complet, soit une durée hebdomadaire de 35/35ème ; la
rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 11 février 2021,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe de la nécessité d’effectuer
un avancement de grade d’un agent éligible.
Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvu de manière permanente par un agent non
titulaire de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984.
Le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, permanent à temps complet à raison de 35/35ème.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2021, Filière : administrative,
Cadre d’emploi : adjoint administratif principal
Grade : adjoint administratif principal 1ère classe
- Ancien effectif : 0
- Nouvel effectif : 1
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après avoir délibéré accepte l’unanimité d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
Tableau des Effectifs
Suite à la création de poste d’adjoint administratif principal 1ère classe de catégorie C, le tableau des effectifs doit
être mis à jour.Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après avoir délibéré accepte l’unanimité d’adopter la modification du tableau des effectifs.
Viabilisation de deux parcelles – 4 chemin de l’Ecole
Suite à l'annulation de la promesse verbale de la vente des deux parcelles face à la mairie en faveur de Monsieur STAPYLTON, Monsieur le Maire souhaite engager les procédures nécessaires pour la viabilisation de ces deux parcelles et leur mise en vente prochainement.
Pour ce faire et renseignements pris auprès de Monsieur LE GUEN, Trésorier Principal, il est désormais obligatoire, à partir de deux parcelles, de créer un lotissement.
En tant que collectivité, nous devons présenter un budget annexe afin de pouvoir créer un lotissement avant d’engager toutes les formalités (viabilisation et vente).
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après avoir délibéré accepte à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à présenter un budget annexe pour la création d’un lotissement, à engager les procédures nécessaires pour la viabilisation et la mise en vente de ces deux parcelles et ensuite signer les documents nécessaires.
Projet d’agrandissement de la Mairie
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que pour l’année 2022, les élus et lui-même souhaite faire un agrandissement de la Mairie, comme cela avait déjà été prévu lors des anciens mandats et qui, à ce jour, n’avait pas été réalisé.
Il a été évoqué un agrandissement en ossature bois jouxtant le bureau du Maire et la salle du conseil. Ce qui permettrait de libérer une pièce afin d’y installer un bureau pour les adjoints et un bureau plus grand pour le Maire afin d’accueillir au mieux les visiteurs.
Il doit être réaliser un plan par un architecte afin de faire les démarches nécessaires pour le bon déroulement des travaux.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après avoir délibéré accepte l’unanimité le projet d’agrandissement de la Mairie et autorise Monsieur le Maire à engager et signer les documents nécessaires à ce dossier.
Projet panneaux solaires – Transfert de la compétence « Energies Renouvelables » au SDEC Energie
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Loriot pour exposer le projet.
Vu les statuts du SDEC ENERGIE ratifié par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 ;
Vu l’article 3.8 de ces statuts, portant sur la compétence optionnelle « énergies renouvelables » qui habilite le SDEC
ENERGIE pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence à aménager, exploiter, faire aménager et faire
exploiter, toutes installations de nature à permettre la production d’électricité, de biogaz et de chaleur.
Vu la délibération du Bureau syndical du SDEC ENERGIE en date du 2 décembre 2016 portant sur le transfert et les
conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « énergies renouvelables » ;
Vu le souhait exprimé par la commune de produire de l’électricité à partir d’énergie renouvelable par l’implantation d’une
toiture photovoltaïque sur son patrimoine bâti ;
Considérant :
- qu’en application des dispositions de l’article 3.8 des statuts du SDEC ENERGIE, le transfert de la compétence
« énergies renouvelables » suppose les délibérations concordantes du Comité Syndical et de l’organe délibérant du membre ;
- que le SDEC ENERGIE a, par une délibération du 2 décembre 2016, a conditionné la mise en œuvre de la compétence
à l’approbation sans réserve, des conditions techniques, administratives et financières approuvées par le Bureau syndical du SDEC ENERGIE et annexées à la présente délibération ;- que la commune n’a aucun autre ouvrage d’énergies renouvelables à la date du transfert.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après avoir délibéré accepte à l’unanimité ce projet, et
- Approuve le transfert de la compétence « énergies renouvelables » au SDEC ENERGIE pour la mise en place d’une toiture photovoltaïque sur la salle polyvalente
- Approuve que la valeur du patrimoine « énergies renouvelables » est de 0,00 € à la date du transfert.
- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « énergies renouvelables » telles qu’adoptées par le Bureau syndical du SDEC ENERGIE dans sa délibération du 2 décembre 2016.
- Accepte le reste à charge « Investissement » de 2 866 € pour la commune. Ce dernier sera réévalué lors de la passation des marchés travaux par le SDEC ENERGIE et faire l’objet d’un acte d’engagement signé par la commune.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « énergies renouvelables » et à la mise en œuvre du projet.
Informations et Questions Diverses
Virements de crédits
Pour information et afin de procéder au règlement la facture de l'entreprise TOFFOLUTTI (réfection des fossés chemin des Galopins 11536€ TTC) il est nécessaire d'effectuer des virements de crédits à l'intérieur de la section de fonctionnement ; Cette dépense n’avait pas été prévue au budget.
de l'article 615228 vers le 615231 : 6500€
de l'article 615221 vers le 615231 : 4000€
de l'article 61558 vers le 615231 : 100€
Monsieur LORIOT Christophe informe l’assemblée :
* qu’un changement d’opérateur téléphonique/internet est en cours pour la Mairie et l’Ecole afin de réaliser sur l’ensemble des factures une économie conséquente ; Monsieur GROULT Pascal précise que l’abonnement téléphonique de la salle polyvalente sera supprimé ;
* une alarme incendie a été installée dans l’enceinte de l’Eglise ;
* un curage des fossés est à l’étude avec la mutualisation de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, chemins des Bruyères, Hautes Bruyères et une partie de la Picoterie.
* la route de la Mairie sera refaite par le Département lors des travaux de sécurisation du Carrefour Chambrun. La Commune aura à sa charge le dos d’âne, la résine au sol et les panneaux de signalisation Monsieur FLEURET Florian souhaite alerter de la dangerosité de la route de Saint-Cyr du Ronceray et demande s’il est possible de déplacer le panneau d’entrée de la commune. Monsieur LORIOT se renseigne auprès de l’Agence Routière Départementale
Monsieur VILLAIN Julien informe le Conseil que la boîte à livres confectionnée par l’institut Lemonnier est terminée. Quelques élèves vont se déplacer pour la mise en place le jeudi 16 décembre à 14h, cependant la date reste à confirmer ;
De plus, la charrette est sous abris et en préparation, il fait appel à des bénévoles pour apporter de l’aide.
L’ordre du jour épuisé, la séance du 1er décembre 2021 est levée à 20h00.