Déliberation - 2013 08 29

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Déliberation - 2013 08 29 Document publié le Jeudi 29 août 2013 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Déliberation - 2013 08 29)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Institutions publiques, République Française

Département MORBIHAN

Commune de LE FAOUET

Extrait du registre des délibérations

Séance du 29 Août 2013

L' an 2013 et le 29 Août à 17 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de LE CORRE André Maire

Présents : M. LE CORRE André, Maire, Mmes : LE MESTE Eliane, LENA Yvette, PUREN Valérie, MM : FAIVRET Christian, FLEURANCE Daniel, GERBET Patrick, HUIBAN Jean, JANNO Patrick (en partie), LINCY Michel, LOYER Philippe, MAHOT Jean-François, METZINGER Valentin, MORENO Franck, PERON Claude

Excusé(s) ayant donné procuration : LE GOFF Nathalie à LE CORRE André RAYER Yvonne à FAIVRET Christian

GASPAIS Jean-François à GERBET Patrick

LATOURTE Michel à LINCY Michel

PERON Jean-François à METZINGER Valentin

PRUEL Denis à MAHOT Jean-François

JANNO Patrick à Yvette LENA (en partie)

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 21

 Présents : 15

Date de la convocation : 08/08/2013

Date d'affichage : 08/08/2013

Acte rendu executoire

après dépôt en SOUS PREFECTURE

le : 30/08/2013

et publication ou notification

du : 30/08/2013

A été nommée secrétaire : Mme LENA Yvette

Objet des délibérations

SOMMAIRE

Objet: Aliénation de biens immobiliers en Centre-ville.

Application du droit de Préemption Urbain (D.P.U.).

Objet: Travaux de Voirie / PDIC - Année 2014

Objet: Modification des statuts de Roi Morvan Communauté.

Objet: LE FAOUËT - Restauration de la maison du gardien et des cheminements de la Chapelle Sainte-Barbe (classée Monument historique).

Demande de subvention pour la 2ème phase de travaux.

Objet: Aliénation de biens immobiliers en Centre-ville.Application du droit de Préemption Urbain (D.P.U.).

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il a reçu de l’étude de Maîtres Soazig

GENEVISSE-HENAFF et Eric LE GLEUT, Notaires associés au FAOUËT une déclaration

d’intention d’aliéner concernant les biens immobiliers cadastré section AB numéros 156, 157,

160 et 191 d’une contenance de 10.349 m2 appartenant à un propriétaire d’origine anglaise

vendeur du bien au prix de 127.000 € (frais d’actes en sus).

Monsieur le Maire rappelle que le secteur de la rue du Château a été identifié comme

secteur de renouvellement urbain au Plan d’Occupation des Sols de 2002.

Dans ce cadre une demande d’estimation de France Domaine en vue d’une acquisition

amiable avait été faite en 2002.

Monsieur le Maire souligne l’intérêt pour la commune de rechercher une maîtrise

publique de ce site stratégique, vu son emplacement à moins de 300 mètres de la place des

Halles, et présentant un potentiel de renouvellement urbain important.

Ce secteur permettrait à la commune de réaliser une opération d’aménagement urbain

à dominante d’habitat favorisant la mixité sociale et urbaine par la création de logements

locatifs sociaux, de logements en accession aidée et de lots libres.

Dans le cadre de ce projet, des contacts ont récemment été pris avec l’Établissement

Public Foncier de Bretagne en vue de solliciter son intervention pour la négociation,

l’acquisition et le portage des immeubles objets de la DIA, ainsi que de deux immeubles

appartenant à France Domaine.

Un courrier de sollicitation a été adressé en ce sens à l’Établissement Public Foncier

de Bretagne le 22 août 2013.

L’Établissement Public Foncier de Bretagne doit présenter ce projet à son prochain

bureau du 22 octobre 2013.

Un projet fiche de présentation de ce projet a été élaboré par les services de

l’Établissement Public Foncier de Bretagne en collaboration avec les services de la maire de

LE FAOUET.

Monsieur le Maire rappelle que par ailleurs une convention cadre a été signée le du 11

juillet 2013 entre l'Établissement Public Foncier de Bretagne et la communauté de communes

Roi Morvan, dont fait partie la commune de LE FAOUET, visant à faciliter la réalisation des

projets communaux et intercommunaux répondant à des critères de développement durable et

de mixité.

La date ultime pour préempter étant fixée au 16 septembre 2013, Monsieur le maire

informe le Conseil Municipal qu’il a délégué le droit de préemption à l’Établissement Public

Foncier de Bretagne en application de la délibération du conseil municipal en date du 11 avril

2008 déléguant au Maire le pouvoir d’exercer le Droit de Préemption Urbain et de le déléguerdans les cas prévus à l’article L213-3 du Code de l’Urbanisme,

Après en avoir largement débattu et délibéré, le Conseil Municipal,

A la majorité de ses membres présents, 20 pour – 1 contre (J.F. PERON)

Souligne l’intérêt pour la commune de rechercher une maîtrise publique de ce site

stratégique présentant un potentiel de renouvellement urbain important permettant à la

commune de réaliser une opération d’aménagement urbain à dominante d’habitat favorisant la

mixité sociale par la création de logements locatifs sociaux, de logements en accession aidée

et de lots libres.

Approuve la délégation du droit de préemption urbain par Monsieur le Maire à

l’Établissement Public Foncier de Bretagne sur les parcelles cadastrées section AB numéros

156, 157, 160 et 191 pour une contenance de 10.349 m2 en vue de préempter ces immeubles

au prix demandé par le vendeur qui s’établit à la somme de 127.000 € frais d’actes non

compris.

Approuve la sollicitation de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour

accompagner la commune dans ce projet en vue d’étudier les conditions de réutilisation du

bâti existant, d’analyser les enjeux notamment archéologiques qui risquent de se présenter, le

phasage et le plan de l’aménagement de l’ensemble.

Décide d’intercéder auprès du Conseil d’architecture, d’Urbanisme et de

l’Environnement (C.A.U.E. 56) en lui confiant une mission d’étude en vue de l’élaboration

d’une esquisse de projet global de l’opération envisagée.

Objet: Travaux de Voirie / PDIC - Année 2014

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée :Le Conseil Général du Morbihan accompagne chaque année l’effort d’investissement

des Collectivités dans le cadre des travaux d’entretien de leur voirie au titre de son

programme spécifique d’aide à l’investissement sur la voirie communale (PDIC).

Pour prétendre au bénéficie de cette aide pour les travaux du programme communal

2014, il est fait obligation aux Communes de déposer leur demande de subvention avant le 1er

octobre 2013.

Par souci de respecter le délai de dépôt des dossiers de subventions imposé par le

Conseil Général, le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition des travaux à réaliser

sur la voirie communale pour l’année 2014.

Selon les estimations faites par la DDTM en collaboration avec les services techniques

de la Ville sur la base des prix des conditions économiques d’Août 2013, le programme

prévisionnel tel qu’il est présenté ci-après révèle un coût d’objectif qui s’élève à la somme

hors taxes de deux cent trente-six mille cinq cent quarante-trois euros (236.543,00 €).

Ce programme comprend :

 Au chapitre de la voirie rurale

 Voie d’accès au village de Leinlosten

 C.R. de Diarnelez – Pont-Priant

 C.R. de Kéranval à Lambéléguic

Montant estimatif arrondi à : … 96.533,00 € H.T.

 Au chapitre de la voirie urbaine

 Rue de la Corderie

 Rue du Champ vert

 Rue des fleurs

 Rue J. P. Calloch

 Rue de la cité de l’Ellé

Montant estimatif arrondi à : 140.010,00 € H.T.

Total : ……………236.543,00 € H.T.

Etant bien entendu que cette liste prévisionnelle, non encore exhaustive, pourra

être revue, après réexamen, par les Commissions Compétentes « Travaux » et « Finances » au

moment des arbitrages sur le Budget Primitif 2014.Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Vu l’intérêt pour la Commune de déposer le dossier du PDIC 2014 avant le 1er

octobre 2013 pour ne pas perdre le bénéfice de la subvention départementale escomptée de

7.500 €.

Décide, à la majorité des membres présents, 20 pour – 1 abstention (Ph.

LOYER)

De solliciter à cet effet auprès du Conseil Général du Morbihan, la subvention

départementale au titre des travaux éligibles au PDIC 2014.

De confier à la DDTM la mission complète de maîtrise d’œuvre relative à cette

opération dans le cadre de l’ATESAT.

***********************************************************************************

Objet: Modification des statuts de Roi Morvan Communauté.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Lors du Conseil Communautaire du 4 juillet dernier, les élus de Roi Morvan Communauté ont approuvé la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes en y ajoutant le point suivant :

2.5.3 : Soutien reconnu d’intérêt communautaire à la gestion et au fonctionnement de la plate-forme gérontologique Centre Ouest Morbihan

Sur proposition du Président de RMCom, il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’approuver la modification des statuts de Roi Morvan Communauté en y ajoutant le point suivant :

2.5.3 : Soutien reconnu d’intérêt communautaire à la gestion et au fonctionnement de la plate-forme gérontologique Centre Ouest Morbihan

Appelé à en délibérer et après en avoir discuté,

Le conseil Municipal,

Décide, à la majorité de ses membres présents, 20 pour – 1 abstention (C. PERON)

D’accepter la proposition du Maire telle qu’elle a été exposée ci-dessus.

Objet: LE FAOUËT - Restauration de la maison du gardien et des cheminements de la Chapelle Sainte-Barbe (classée Monument historique).

Demande de subvention pour la 2ème phase de travaux.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée sa délibération en date du 12 juillet 2013décidant de la dévolution des marchés de l’opération visant à restaurer la maison des gardiens

et des cheminements de la Chapelle Sainte-Barbe, édifice classé monument historique le 16

octobre 1906.

Il souligne que ces travaux devraient démarrer dans le courant du mois de septembre

selon une articulation qui prévoit quatre phases de travaux mais avec un engagement du

marché qui prévoit la réalisation de la 2ème tranche dans la continuité de la 1ère par unique

souci de cohérence des travaux.

Eu égard à cette organisation de chantier, il convient dès à présent de solliciter auprès

des partenaires publics associés au financement de l’opération la subvention pour la 2ème

tranche de travaux dans la mesure où une dotation a déjà été réservée pour la 1ère tranche.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant le bien-fondé de cette opération qui va dans le sens de la bonne

conservation du patrimoine communal,

Vu la nécessité de réaliser la 2ème phase de travaux dans la continuité de la 1ère

phase.

Vu l’intérêt pour la commune d’avoir le soutien des partenaires publics associés au

financement de l’opération.

Décide, à l’unanimité des membres présents,

D’engager le marché de travaux de restauration de la maison du gardien et des

cheminements de la Chapelle Sainte-Barbe selon les préconisations techniques affichées par

le Maître d’œuvre qui prévoit la réalisation de la 2ème phase dans la foulée de la 1ère phase.

De solliciter pour la 2ème tranche de travaux un financement identique à la 1ère sur la

base des éléments chiffrés de l’APD qui s’établit à la somme hors taxes de 150.074 € soit une

subvention attendue de :

60.030 € de l’Etat (DRAC) - 40 % de 150.074 €

22.511 € de la Région - 15 % de 150.074 €

15.007 € du Département - 10 %¨de 150.074 €

D’habiliter le Maire à autoriser le Maître d’œuvre à établir les ordres de services pour

un démarrage de travaux à la mi-septembre.

Questions diverses :

Complément de compte-rendu:En mairie, le /09/2013

Le Maire

André LE CORRE