Déliberation - 2013 03 28

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Déliberation - 2013 03 28 Document publié le Jeudi 28 mars 2013 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Déliberation - 2013 03 28)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Jeunesse, Institutions publiques, République Française

Département MORBIHAN

Commune de LE FAOUET

Extrait du registre des délibérations

Séance du 28 Mars 2013

L' an 2013 et le 28 Mars à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de LE CORRE André Maire

Présents : M. LE CORRE André, Maire, Mmes : LE MESTE Eliane, LENA Yvette, PUREN Valérie, RAYER Yvonne, MM : FAIVRET Christian, GERBET Patrick, HUIBAN Jean, LINCY Michel, LOYER Philippe, MAHOT Jean-François, METZINGER Valentin, MORENO Franck, PERON Claude

Excusé(s) ayant donné procuration : LE GOFF Nathalie à RAYER Yvonne GASPAIS Jean-François à PERON Claude

JANNO Patrick à LE CORRE André

LATOURTE Michel à HUIBAN Jean

PRUEL Denis à MAHOT Jean-François

Absent(s) : FLEURANCE Daniel, PERON Jean-François

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 21

 Présents : 14

Date de la convocation : 12/03/2013

Date d'affichage : 12/03/2013

Acte rendu executoire

après dépôt en SOUS PREFECTURE

le : 05/04/2013

et publication ou notification

du : 06/04/21013

A été nommée secrétaire : PERON Jean-François

Objet des délibérations

SOMMAIRE

Objet : Affectation des résultats excédentaires de fonctionnement de l'année 2012 - Commune et Services annexes.

Objet : Taux des contributions directes locales - Année 2013.

Objet : Travaux sur bâtiments communaux - Programme 2013.

Objet: Etat des immobilisations 2013.

Objet :Budgets Primitifs 2013 - Commune et Services annexes " Assainissement " et " Caisse des Ecoles " et " Centre d'Incendie et de Secours ".

Objet : Médiathèque Municipale - Achat de documents imprimés - Année 2013. Objet : Acceptation du budget prévisionnel des deux expositions 2013. Objet : Validation de l'achat de trois tableaux pour la collection du Musée du Faouët et engagement de laCommune sur les modalités de financement.

Objet : Conservation et gestion de la collection.

Objet : Tarif des publications 2013 du Musée Municipal.

Objet : Redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques.

Objet : Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE). Objet : Construction d'une école de musique.

Avenant n° 1 au marché du Lot n° 1 " Démolitions - Gros-œuvre ".

Objet : Acquisition d'un équipement de désherbage.

Objet : Tarif à la piscine municipale.

********************************************************************************

Objet : Affectation des résultats excédentaires de fonctionnement de l'année 2012 - Commune et Services annexes.

Sur proposition du Maire et après avoir recueilli l’avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal,

Considérant les résultats de gestion de l’exercice 2012 du budget principal de la Commune et des Services annexes de l’Assainissement et de la Caisse des Ecoles,

Décide, à la majorité des membres présents, 13 pour - 6 abstentions (les membres de la liste minoritaire présents ou représentés).

D’affecter au budget primitif 2013 les excédents d’exploitation de l’année 2012 comme suit :

 Budget principal de la Commune – Affectation au C/1068 de la totalité de l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2012 soit :

 Pour un montant de six cent quatre mille quatre cent quarante trois

€uros quatre vingt centimes (604.443,80 €)

 Budget service de l’Assainissement – Affectation au C/1068 de la totalité de l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2012 soit :

 Pour un montant de trente mille neuf cent vingt deux €uros trente trois centimes (30.922,33 €)

 Budget Caisse des Ecoles – L’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2012 pour un montant de cent quatre vingt dix neuf €uros onze centimes (199.11 €) sera repris en totalité au C/002 en recettes de la section de fonctionnement.

De Charger le Maire d’assurer l’exécution de ces mesures en vue de la reprise de ces écritures comptables au budget primitif de l’exercice 2013 du compte principal de la Commune et des services annexes sus-indiqués.Objet : Taux des contributions directes locales - Année 2013.

Sur proposition du Maire et après avoir recueilli l’avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal,

Décide, à la majorité de ses membres présents, 13 pour (la liste minoritaire) - 2 contre (LOYER Ph., METZINGER V.) - 4 abstentions, de reconduire en 2013 les mêmes taux votés en 2012 pour les contributions directes locales à savoir :

 10,50 % pour la Taxe d’Habitation,

 16,88 % pour le Foncier bâti,

 44,25 % pour le Foncier non bâti,

********************************************************************************

Objet : Travaux sur bâtiments communaux - Programme 2013.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une liste de travaux à réaliser en priorité sur les bâtiments communaux au titre du programme 2013 selon la proposition décrite et chiffrée qui lui a été faite par la Commission des Finances dans le cadre de la définition des orientations budgétaires à prévoir au budget primitif de l’exercice en cours.

Il précise que cette liste de travaux est composée, pour partie, de travaux restant à réaliser sur le programme 2012 dont le paiement interviendra sur l’exercice budgétaire 2013 et pour autre partie, de travaux dont on ne peut se passer pour la préservation du patrimoine bâti communal.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (13 pour - 6 abstentions),

Se conforme à l’avis de la Commissions « Finances » et adopte le programme de travaux tel qu’il lui est soumis et récapitulé dans le tableau ci-annexé,

Autorise le Maire à engager les travaux dans la limite des enveloppes prévues à cet effet.

Objet: Etat des immobilisations 2013.Monsieur le Maire soumet à l'avis du Conseil Municipal la liste des besoins à satisfaire en matière d'immobilisations tels qu'ils ont été remontés par les différents responsables des services communaux en vue de la préparation des orientations budgétaires de l'exercice 2013.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant l'avis favorable émis par la Commission des Finances,

Décide, à la majorité des membres présents (13 pour - 6 abstentions),

L'acquisition des matériels et équipements repertoriés dans le tableau ci- annexé,

Mandate le Maire à l'effet de négocier ces achats au mieux des intérêts de la Commune.

Objet : Budgets Primitifs 2013 - Commune et Services annexes " Assainissement " et " Caisse des Ecoles " et " Centre d'Incendie et de Secours ".Le Conseil Municipal,

Après que l’Adjointe aux Finances lui ait présenté les propositions de budgets

primitifs 2013 de la Commune et des Services annexes, « Assainissement », « Caisse des

Ecoles » et « Centre d’Incendie et de Secours »,

Après avoir obtenu les réponses aux questions posées,

Après avoir délibéré,

Décide d’adopter :

A la majorité des membres présents, 13 pour - 4 contre - 2 abstentions, le

budget primitif 2013 de la Commune qui a été arrêté et équilibré tant en dépenses qu’en

recettes des sections de fonctionnement et d’investissement à la somme de :

 Budget Principal : Six millions sept cent six mille neuf cent soixante

quatorze €uros (6.706.974,00 €)

A la majorité des membres présents, 14 pour - 2 contre - 3 abstentions, le

budget primitif 2013 de l'Assainissement qui a été arrêté et équilibré tant en dépenses qu’en

recettes des sections de fonctionnement et d’investissement à la somme de :

 Budget de l’Assainissement : Six cent quatre vingt quatorze mille trois

cent cinquante €uros (694.350,00 €)

A l'unanimité des membres présents, le budget primitif 2013 des services

annexes de la Caisse des Ecoles et du Centre d’Incendie et de Secours qui ont été arrêtés

et équilibrés tant en dépenses qu’en recettes des sections de fonctionnement et

d’investissement à la somme de:

 Budget de la Caisse des Ecoles : Treize mille deux cent quarante €uros

(13.240,00 €)

 Budget « Centre d’Incendie et de Secours » : Un million trois cent quarante huit mille sept cent quinze €uros (1.348.715,00 €)

Objet : Médiathèque Municipale - Achat de documents imprimés - Année 2013.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’achat de documentsimprimés (livres pour adultes, enfants et périodiques) afin de conforter et de développer

l’attractivité de la Médiathèque Municipale.

Dans cette perspective et après avoir recueilli l’avis de la responsable de

service, le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la somme à consacrer à cet

achat.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité d’assurer le développement de la Médiathèque dans un

souci d’éveiller le public jeune et adulte au goût de la lecture,

Décide, à l’unanimité des membres présents,

 De se ranger à la proposition conjointe du Maire et de la responsable de

la Médiathèque en approuvant une dotation de 6.600 € TTC pour l’achat de documents imprimés.

lequel montant sera prélevé sur le crédit inscrit à cet effet à l’article 6065 du budget primitif

en cours.

 De solliciter auprès du Conseil Général la subvention escomptée à cet

effet à hauteur de 50 % de la dépense réalisée.

********************************************************************************

Objet : Acceptation du budget prévisionnel des deux expositions 2013.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la programmation et le budget prévisionnel des expositions temporaires du musée du Faouët de l’année 2013, validés lors du conseil municipal du 9 novembre 2012.

Comme précisé lors de cette séance, le budget prévisionnel a été affiné et s’établit à la somme de :

- 78.000 € pour l’exposition de printemps consacrée à l’œuvre du peintre Henry d’Estienne (1872-1949), présentée du 30 mars au 9 juin 2013.

- 127.000 € pour l’exposition d’été consacrée aux Femmes artistes en Bretagne (1850-1950), présentée du 29 juin au 13 octobre 2013.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal cette évolution du budget prévisionnel et pour financer la réalisation de ces deux expositions pour la seule partie fonctionnement, il propose de solliciter l’aide financière du ministère de la Culture et de la Communication (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne), du Conseil régional de Bretagne, du Conseil général du Morbihan et de Roi Morvan Communauté aussi élevée que possible pour les deux expositions temporaires de l'année 2013.

Etant bien entendu que la Commune prend l’engagement d’autofinancer le reste du financement nécessaire à la mise en place de ces 2 expositions déduction faite des recettes encaissées par la régie du Musée.Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le budget de fonctionnement prévisionnel consacré aux expéditions temporaires au Musée pour la saison 2013,

Considérant qu’il est incontestable que la valorisation du Musée au travers des expositions qui y sont consacrées et de la communication qui est faite autour est une action directe à l’attractivité de la Commune et au soutien de l’économie,

Décide, à l'unanimité des membres présents,

D’accepter le budget de fonctionnement prévisionnel définitif des 2 expositions 2013 tel qu’il lui a été présenté,

De solliciter à cet effet les aides financières auprès :

 Du Ministère de la Culture et de la Communication (DRAC),

 Du Conseil Régional de Bretagne,

 Du Conseil Général du Morbihan,

 De Roi Morvan Communauté.

Selon les montants escomptés détaillés ci-dessus.

********************************************************************************

Objet : Validation de l'achat de trois tableaux pour la collection du Musée du Faouët et engagement de la Commune sur les modalités de financement.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Dans le cadre de la politique d’enrichissement de la collection du Musée du Faouët, désormais Musée de France, il a été amené à saisir des opportunités d’achats d’œuvres après avoir recueilli l’avis favorable de la délégation permanente de la commission scientifique régionale pour les acquisitions des musées de Bretagne, réunie par la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne.

Ainsi, il a ordonné l’acquisition des peintures suivantes pour un montant total de 7.920 € frais compris (soit 6.600 € + 1.320 € de frais) :

1) Frédéric DRESEL (Murszzuschlag, 1877 - Paris, 1912), Marché aux faïences au Faouët

Aquarelle ; 31 x 49,5 cm - S.b.g. Dresel

Par achat en vente publique auprès de l’étude Thierry-Lannon et associés à Brest, le 15 décembre 2012, pour un montant de 1.680,00 €

2) Emile SCHMIDT-WEHRLIN (Glaris [Suisse], 1850 - ?), Le Bal au Faouët, vers 1910 Huile sur toile ; 50 x 60 cm - S.b.d. Schmidt-Wehrlin

Par achat en vente publique auprès de l’étude Thierry-Lannon et associés à Brest, le 15 décembre 2012, pour un montant de 3.480,00 €

3) Emile SCHMIDT-WEHRLIN (Glaris [Suisse], 1850 - ?), Procession au Faouët, vers 1910Huile sur toile ; 46 x 61 cm - S.Sit.b.g. Schmidt-Wehrlin / Le Faouët

Par achat en vente publique auprès de l’étude Thierry-Lannon et associés à Brest, le 15 décembre 2012, pour un montant de 2.760,00 €

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Approuve ces acquisitions qui vont dans le sens d’une volonté affirmée de la municipalité d’enrichir le fonds permanent du musée et accepte leur financement,

Sollicite à cet effet une subvention aussi élevée que possible du ministère de la Culture et de la Communication (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne) au titre du Fonds régional pour les acquisitions des musées (FRAM).

********************************************************************************

Objet : Conservation et gestion de la collection.

Monsieur le Maire soumet à l’acceptation du conseil municipal l’inscription à l’inventaire du musée municipal des œuvres ci-dessous pour l’année 2012 :

Dons

2012.1.1 - Alfred SWIEYKOWSKI (Paris, 1869 - Paris, 1953)

Le Pont sur l’Éllé, Le Faouët, vers 1930

Huile sur carton ; 38,2 x 45,7 cm

S.b.d. A. Swieykowski

Don de Mme Yvonne LE CLAIRE-LE PENVEN, 6 novembre 2012

2012.2.1 - Maurice MÉNARDEAU (Limoges, 1897 - Curepipe, 1977)

Marché à Concarneau, entre 1924 et 1935

Gravure à la pointe sèche ; 10,5 x 15 cm

S.b.d. avec envoi sous la gravure à mon vieil ami Jean Inglessi bien affectueusement / Menardeau Don de M. Pascal LAGESSE, 10 janvier 2013

Acquisitions

2012.3.1 - Frédéric DRESEL (Murszzuschlag, 1877 - Paris, 1912)

Marché aux faïences au Faouët

Aquarelle ; 31 x 49,5 cm

S.b.g. Dresel

Acquisition, décembre 2012 (étude Thierry-Lannon et associés à Brest, au prix de 1.680,00 €)

2012.4.1 - Emile SCHMIDT-WEHRLIN (Glaris [Suisse], 1850 - ?)

Le Bal au Faouët, vers 1910

Huile sur toile ; 50 x 60 cm

S.b.d. Schmidt-Wehrlin

Acquisition, décembre 2012 (étude Thierry-Lannon et associés à Brest, au prix de 3.480,00 €)

2012.5.1 - Emile SCHMIDT-WEHRLIN (Glaris [Suisse], 1850 - ?)Procession au Faouët, vers 1910

Huile sur toile ; 46 x 61 cm

S.Sit.b.g. Schmidt-Wehrlin / Le Faouët

Acquisition, décembre 2012 (étude Thierry-Lannon et associés à Brest, au prix de 2.760,00 €)

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Décide, à l'unanimité des membres présents,

D’accepter l’inscription des œuvres ci-dessus à l’inventaire du Musée Municipal pour l’année 2012.

********************************************************************************

Objet : Tarif des publications 2013 du Musée Municipal.

Sur proposition conjointe du Maire et de la responsable du Musée,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

Décide :

Dans le cadre de notre exposition printanière Henry d’Estienne (1872-1949),

présentée du 30 mars au 9 juin 2013, le catalogue sera vendu au prix public de 16 € T.T.C.

Dans le cadre de notre exposition estivale Femmes artistes en Bretagne (1850-

1950), présentée du 29 juin au 13 octobre 2013, le livre sera vendu au prix public de 30 €

T.T.C.

Dit que ces publications seront vendues aux tarifs sus-indiqués par le biais de

la régie des recettes du Musée.

******************************************************************************** Objet : Redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques.

Le Conseil Municipal du FAOUET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article

L.2541-12,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment

l’article L.47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances

d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs

de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de

l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de

l’emplacement occupé.Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676

étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

 40 € par kilomètre et par artère en aérien

 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations

radioélectriques

Pour le domaine public non routier :

 1.000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

 650 € par m² au sol pour les installations autres que les stations

radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la

revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4

dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2013 découlent des calculs

suivants :

Moyenne année 2012 = (Index TP01 de décembre 2011 + mars 2012 + juin 2012 + septembre 2012)/4

Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005/4

Soit :

(686,5 + 698,3 + 698,6 + 702,3)/4 = 696,425 = 1,33319

(513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)/4 = 522,375 (coefficient d’actualisation)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des

membres présents,

De fixer pour l’année 2013 les tarifs annuels de la redevance pour occupation

du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement

comme suit :

Domaine public routier :

 40 € par kilomètre et par artère en souterrain

 53,33 € par kilomètre et par artère en aérien

 26,66 € par m² au sol pour les installations autres que les stations

radioélectriques

Domaine public non routier : 1.333,19 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

 866,57 € par m² au sol pour les installations autres que les stations

radioélectriques

Que ces montants seront revalorisés au 1er Janvier de chaque année en fonction

de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N – 1), mars (N), juin (N) et

septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005,

D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323

De charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en

établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

********************************************************************************

Objet : Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 26

Février 2010 aux termes de laquelle il avait commandé une mission d’étude auprès du CHD –

PACT-ARIM du Morbihan pour l’élaboration d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie

et des Espaces Publics (PAVE) répondant en cela aux dispositions de la Loi « Accessibilité »

n° 2005-102 du 11 Février 2005 faisant obligation aux Communes de se doter d’un tel

document.

Cette mission a été rondement menée par le chargé d’étude du CHD – PACT-

ARIM 56 sous le contrôle et suivi du comité de pilotage constitué à cet effet et a respecté en

tous points le cahier des charges établi en étroite relation avec le service compétent de la

DDEA 56.

Le rapport de fin d’étude a été restitué en Mairie fin octobre 2010 et présenté

au comité de suivi le 04 Novembre 2010 avant d’être transmis au Conseil Général en tant

qu’autorité gestionnaire des routes départementales en vue de recueillir son avis comme le

prévoit le décret n° 2006-1657 du 21 Décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la Voirie et

des Espaces Publics.

Le Maire donne ensuite lecture de la réponse du Conseil Général en date du 04

Janvier 2013 émettant un avis favorable de principe au plan qui lui a été soumis accompagné

d’une série de recommandations à respecter tout au long de la mise en œuvre de l’accessibilité

de la Voirie et des Espaces Publics.

Puis, il invite le Conseil Municipal à se prononcer à son tour sur ce dossier,

Après en avoir échangé, discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Décide, à l'unanimité de ses membres présents,

D’approuver le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces

Publics (PAVE)tel qu’il lui a été présenté.********************************************************************************

Objet : Construction d'une école de musique.

Avenant n° 1 au marché du Lot n° 1 " Démolitions - Gros-œuvre ".

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de conclure un

avenant au marché passé avec l’entreprise LE DANVIC d’INGUINIEL (56) pour le Lot n° 1

« Démolitions – Gros-œuvre » concernant la construction d’une école de musique.

Cet avenant de travaux en plus correspond :

 d’une part, aux travaux imprévus qu’il a fallu réaliser après la découverte de

la cuve à fuel enterrée au droit de l’extension,

 et d’autre part, à la modification des planchers béton à mettre en œuvre dans

le bâtiment existant compte-tenu de l’impossibilité d’utiliser les poutres existantes du fait de

leur sous-dimensionnement.

Il en résulte une dépense supplémentaire de 20.359,76 € TTC qui modifie le

montant initial du marché qui passe désormais de la somme de 217.369,82 € à 237.729,58 €

T.T.C.

Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Décide, à la majorité de ses membres présents, 16 pour - 2 contre (PERON C. -

LOYER Ph.) - 1 abstention,

De modifier le montant initial du marché du Lot n° 1 « Démolitions – Gros-

œuvre » passé avec l’entreprise LE DANVIC d’INGUINIEL (56) concernant la construction

de l’école de musique en passant un avenant de travaux en plus pour un montant de

20.359,76€ TTC qui porte le nouveau montant du marché de 217.369,82 € à 237.729,58 €

T.T.C.,

D’autoriser le Maire à signer les pièces de l’avenant au marché correspondant.

********************************************************************************

Objet : Acquisition d'un équipement de désherbage.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l’achat d’un matériel mécanique

(désherbeuse) comme solution alternative au désherbage chimique.

Une proposition lui a été faite pour un matériel similaire, neuf et adapté aux

besoins de la commune pour un montant total hors taxes de 10.117,06 €.

Il précise que ce type de matériel est éligible au financement de l’Agence de

l’Eau Loire Bretagne, du Conseil Régional de Bretagne et du Conseil Général du Morbihan.

Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal,Considérant l’intérêt de ce projet qui va dans le sens de la préservation du

milieu aquatique et de l’environnement,

Décide, à l'unanimité de ses membres présents,

D’approuver l’acquisition de la désherbeuse et son coût d’objectif qui s’élève à

la somme hors taxes de 10.117,06 €,

De solliciter à cet effet une subvention aussi élevée que possible de la part de :

 l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne,

 du Conseil Régional de Bretagne,

 du Conseil Général du Morbihan.

******************************************************************************** Objet : Tarif à la piscine municipale.

Sur proposition conjointe du Maire et du régisseur de la piscine municipale,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

Décide d’ajouter un nouveau tarif à ceux adoptés le 20 décembre 2012 concernant la piscine municipale, au titre de l’année 2013.

 Vente de bonnets à l’accueil : 1,00 € l’unité

Charge le Maire de l’application de ce nouveau tarif avec effet immédiat par l’intermédiaire de la régie des recettes de la piscine.

Questions diverses :

Complément de compte-rendu:

En mairie, le 24/04/2013

Le Maire

André LE CORRE