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Déliberation - 1 Création de service Mise en place dune police municipale
Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Création de service Mise en place dune police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne
N de Lille
Ô VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
: Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du vendredi 11 juin 2021
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : jeudi 3 juin 2021
Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS
L'An deux mil vingt et un, le onze juin à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe
VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Syivie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Denis FONTAINE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Monsieur Robin DELPLANQUE, Mme Camille VYNCKIER-LOBROS.
Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Monsieur Jérôme LEMAY (pouvoir donné à M. Jimmy COUPE), Madame Coralie PERIER (pouvoir donné à Mme le Maire), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Mme Camille VYNCKIER-LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à M. Alain RIME).
1- CREATION DE SERVICE - MISE EN PLACE D’UNE POLICE MUNICIPALE.
Rapport de Madame le Maire :
Vu en commission générale le lundi 31 mai 2021.
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2211- 1 et suivants, L 2212-1 et suivants ainsi que les articles R2212-1 et suivants. - Vu le code de la sécurité intérieure.
- Vu le code de procédure pénale.
- Vu le code de la route.
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.
- Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. - Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
- Vu le tableau des effectifs de la collectivité.
- Vu l'avis favorable du comité technique en date du 27 mai 2021.
- Considérant que le maire possède des pouvoirs étendus en matière de police administrative générale afin d'assurer la sécurité, la tranquillité publique et la salubrité des habitants de sa commune mais aussi certains pouvoirs de police spéciale attachés à des domaines particuliers. Le Maire et ses adjoints ayant également la qualité d’officier de police judiciaire : et pouvant ainsi, si l'ordre public a été troublé, contribuer à la répression pénale des contrevenants. - Considérant qu'actuellement certaines missions de police du Maire sont mises en œuvre par le service Sécurité tranquillité de la commune, ce service comprenant à date deux agents. - Considérant que la commune entend faire évoluer ce service vers la création d'un service plus étoffé de police municipale pour permettre une meilleure prévention en direction des citoyens et une meilleure complémentarité des compétences entre les différents acteurs de la sécurité.
- Considérant qu'en vertu de l’article L22212-5 du CGCT les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police et de la gendarmerie nationales, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l'autorité du Maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. Ces missions de police administrative s'exerçant essentiellement par la présence physique et la visibilité des fonctionnaires d'autorité sur la voie publique et dans les lieux publics. Cette surveillance générale de la voie et des lieux publics s'inscrivant également dans le cadre d’une police de proximité, imposant une étroite coordination avec les services de la police et de la gendarmerie nationales, qu'il conviendra par la suite de formaliser.
- Considérant que s'agissant des missions de police administrative, un service de police municipale a principalement pour missions la surveillance générale de l'ensemble du territoire communal, l’lotage, le dialogue et l'assistance aux personnes, ce qui constitue de manière plus générale une police de prévention et de proximité.
- Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale les agents de police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints sur l'ensemble du territoire de la commune. À ce titre, ils ont notamment pour missions :
- de seconder, dans leurs fonctions les Officiers de police judiciaire (OPJ). ° - de rendre compte de tous crimes, délits, ou contraventions dont ils ont connaissance. - de constater en se conformant aux ordres de leur hiérarchie les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions.
- de constater par procès-verbal les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat ainsi que les contraventions prévues à l’article 621-1 du code pénal.
- Considérant la volonté de la commune de créer une police municipale pour assurer, avant tout, un service de prévention et de proximité.
- Considérant enfin que le déploiement du service de Police municipale nécessitera la création de postes en lien avec ce projet dans le contexte d'une volonté affirmée de constituer une police municipale d'au moins 6 agents avant le terme du mandat municipal d'ici 2026 .
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
- d'émettre un avis favorable au projet de création de la police municipale, placée sous l'autorité du Maire et dont les missions principales seront notamment :
La surveillance générale des lieux publics de l'ensemble du territoire communal. La prévention de la délinquance et des incivilités sur la commune. La prévention, la surveillance et la répression des infractions au code de la route en particulier en matière de stationnement.
+ La constatation et la Verbalisation des contraventions aux arrêtés du Maire, des
infractions au code de l'environnement, des infractions à la police de la conservation du domaine public routier et des infractions à la législation sur les chiens dangereux.
+ La surveillance et la sécurisation des manifestations sur le territoire communal.
- de modifier le tableau des effectifs en conséquence en créant, dans un premier temps et pour engager la démarche de préfiguration, 1 poste de chef de service de police municipale principal de 1ère classe. - d'autoriser le Maire à solliciter les habilitations, autorisations, assermentations nécessaires
et à signer tous les actes requis à la mise en œuvre de la présente délibération.
> Oui l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Regjistre des Délibérations
Envoi en Préfeciure le TX are TONNERRE-DESMET
16 151 2021 éiis.
: Maire de Neuville-en-Ferrain NEUVILLE EN FERRAN Conseillère Départementale du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne
de Lille
AFFICHE LE
5 î E
16 JUIN 2071 | F
NEUVILLE EN FER&AIN