Procès Verbal - cms CM du 08 04 2021

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Procès Verbal - cms CM du 08 04 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Lézignan-Corbières. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM du 08 04 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Fiscalité,

ASS/CRB/NS

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 avril 2021

-------------

L’an deux mille vingt et un et le huit avril, à seize heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Lézignan-Corbières s’est assemblé, au palais des fêtes, avenue Maréchal Foch, sous la présidence de M. Le Maire, Gérard FORCADA.

Etaient présents :

M. PUJOL, Mme LECEA, Mme PAILHIEZ, Mme BENET, M. VIVES, Mme BIRKENER, M FUMET, M COMBES, M JOLIS, M. MASUYER, M. LARRIGOLE, Mme DANRE, M JULIAN, M LAVAUD, Mme JAFFUS, M ROUGE, Mme COURTOIS, Mme JULIAN, Mme FERRET, M PENAVAIRE, Mme COURRIERE CALMON, M NOLOT, M. DENARD, Mme BAROUSSE.

Ont donné mandat :

Mme Sylvie FUMET à M Bernard FUMET

M Thierry CAUMEIL à M Gérard FORCADA

Mme Camille LOUARN à M Gérard FORCADA

M Serge LOMBARDI à Mme Sophie BIRKENER

M Sabrina FITO à Mme Christine BENET

Mme Catherine FABRESSE ROCA à Mme Françoise BAROUSSE

Mme Christel DA CONCEICAO à M Freddy NOLOT

M Michel MAÏQUE à Mme Françoise BAROUSSE

Mme Bérengère LECEA est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire appelle l’ordre du jour du conseil municipal :

1- Vote du Budget Principal et des Budgets Annexes

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux instructions comptables M14 et M49, le conseil municipal doit adopter le budget principal et ses budgets annexes avant la date limite fixée par la réglementation.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer :

1) sur le budget principal 2021 qui est proposé en équilibre en dépenses et recettes à hauteur de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

BUDGET

PRINCIPAL 13 891 850,00 € 7 387 725,63 € 21 279 575,63 €

2) sur le budget annexe 2021 EAU POTABLE qui est proposé en équilibre en dépenses et recettes à hauteur de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

BUDGET EAU

POTABLE 537 637,00 € 2 027 518,62 € 2 565 155,62 €

3) sur le budget annexe 2021 ASSAINISSEMENT qui est proposé en équilibre en dépenses et recettes à hauteur de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

BUDGET

ASSAINISEMENT 618 018,00 € 501 713,68 € 1 119 731,68 €

4) soit une consolidation comptable du budget principal et ses annexes à hauteur de :

CONSOLIDATION VOTE DES BUDGETS 2021

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

BUDGET

PRINCIPAL 13 891 850,00 € 7 387 725,63 € 21 279 575,63 €

BUDGET EAU

POTABLE 537 637,00 € 2 027 518,62 € 2 565 155,62 €

BUDGET

ASSAINISEMENT 618 018,00 € 501 713,68 € 1 119 731,68 €

TOTALISATION 15 047 505,00 € 9 916 957,93 € 24 964 462,93 €

Mme Barousse, conseillère municipale, demande à prendre la parole :

« Bonsoir, merci de m'accorder la parole, merci Monsieur Pujol de cette représentation très

détaillée et nous vous remercions aussi du pavé que nous avons reçu, qui est adossé au budget

primitif, de 200 pages, donc je n'ai pas lu les 200 pages, je vous rassure.

Nous déplorons l'absence de note de synthèse qui est une obligation réglementaire, donc votre

PowerPoint peut être s'y rapporte, mais nous aurions aimé avoir un document qui nous aurait

permis de de réfléchir sur le budget.

Et ce qui aurait rendu tout ceci plus lisible pour nous-mêmes et pour nos concitoyens.

Pour le reste, mon intervention sera brève. C'est juste de la technique comptable, donc ce que je

vais dire, ne remet pas du tout en question les masses budgétaires ni la confiance que nous avons

dans les services financiers de la ville.

C'est juste mécanique et ça va porter sur des points de détails qui vont porter à sourire vu

l'importance des masses budgétaires. Mais bon, pour vous prouver que je l'ai lu et il me semblait

qu'il était nécessaire que je fasse cette intervention qui encore porte sur des points de détail. Donc

nous avons voté l'affectation des résultats suite à l'adoption du compte de gestion et du compte

administratif. Et il y a eu cette dans cette affectation du résultat un excédent de fonctionnement

reporté qui doit apparaître au 002 de la section de fonctionnement.

Donc nous avons voté un chiffre qui était de 1 069 000 763, 26.

Et vous affichez sur le budget primitif 1 067 705,07 donc une infime différence certes, mais qui

mériterait malgré tout d'être corrigée, je pense.

Ensuite, une petite remarque sur les opérations d'ordre donc sur les opérations d'ordre, on sait

bien que les opérations d'ordre qui sont en recette les dépenses de fonctionnement vont apparaître

en recette d'investissement et donc au 0 42 s'adosse le compte 0 40 en recette d'investissement.

Ces 2 postes devraient être strictement identiques. Or, sur votre budget, il y a une légère différence.

0, 42 et un 364 850 et l'autre 364 885 donc à nouveau une différence strictement minime. Mais

pareil qui mériterait d'être corrigée.Une petite remarque sur le budget assainissement vous faites apparaître des restes à réaliser en

section de fonctionnement, ce qui n'a pas lieu d'être a priori en technique comptable, il n'y a pas

de reste à réaliser sur les sections de fonctionnement. Cela porte là aussi sur une somme vraiment

très minime de 577,00€ encore une fois par rapport aux masses budgétaires, ce sont des détails,

mais voilà, j'ai lu votre budget, donc j'ai remarqué ces anomalies qui peuvent être modifiées sans

problème et sans modifier l'ensemble de votre budget.

Par contre, la note de synthèse nous a beaucoup manqué ».

Monsieur Le Maire remercie Mme Barousse pour son intervention et donne la parole à M

Pénavaire.

« Bonjour, je voudrais intervenir à mon tour pour bien expliquer notre vote sur le budget primitif

de notre commune. En ce qui concerne le budget de fonctionnement, vous avez remarqué nous

l’avons bien épluché, très consciencieusement et vous avez bien essayé de masquer de petites

dépenses qui ajoutées l’une à l'autre seront quand même significatives.

Comme nous l'avions relevé lors du DOB, nous nous inquiétons de l'augmentation des dépenses

de personnel.

700 000€ en prévisionnel, en plus des sommes relevées aux comptes administratifs 2019 et 2020.

C'est important nous ne doutons pas que cette augmentation soit liées à vos promesses électorales

comme vous l'aviez indiqué vous-même lors du DOB mais nous pensons que vos dépenses seront

sous estimées eu égard aux annonces que vous avez faites et même les personnels seront licenciés.

Cela ne peut que mettre en grande difficulté notre capacité d'autofinancement et notre

investissement.

En ce qui concerne l'investissement, nous considérons qu'il s'agit d'un budget de posture.

Sans aucune consistance, réduit aux annonces et vide de toute réalisation nouvelle et concrète.

Je voudrais prendre pour l'exemple de cette posture, ce tract, qui a été glissé ces jours-ci sous les

essuie-glaces des voitures intitulé Lézignan Demain.

Vous écrivez sur ce document au recto en très gros, je cite : Pour la sécurité et le confort de tous,

la voirie et le sens de circulation seront améliorés.

Et on voit effectivement au verso les futures rues en sens unique, c’est-à-dire en fait, le plan de

circulation précédent, avec un plus, le Cours de la République et 2 autres rues.

Donc, pourquoi ne pas améliorer l'existant, surtout quand cela ne coûte rien aux finances publiques,

parce que ce qui coûte à l'investissement, vous le mettez en bas du verso, je cite : dans le futur,

trottoirs réaménagés.

Mais quand ?

Mais quand les ferez-vous ces trottoirs ? Après quelles études ? À quel prix, dans quel futur, avec

quel budget ?

Et c'est bien la question qui nous est posée en examinant ce budget primitif. Mais quand ferez-vous

des investissements ? Après, quelles études, à quel prix, dans quel délai ?

Rien n'est dit clairement, surtout que maintenant vous le savez, le temps municipal de préparation

pour passer des projets à l'action est un temps long des études, les autorisations, les contacts avec

les entreprises, les réalisations.

Donc voyons votre présentation budget investissement de près.

4 millions d'euros pour l'investissement qu'il faut détailler.

Il y a 2,5 millions pour les dépenses d’investissements annuel.

Mais aussi 1,2 million pour la piscine. Et comme cela a été dit lors du débat d'orientation budgétaire

du 30 mars, ce sont là des dépenses reportées depuis les années précédentes.Un reste à réaliser qui ressort chaque année en investissement. Cela ne s'appelle pas de

l'investissement, cela s'appelle du surplace. Et en terme budgétaire, des jeux d'écriture qui vous

permettent de faire apparaître une capacité d'investissement que vous n'avez pas.

Et qu'allez-vous faire ensuite avec le peu qui vous reste franchement ?

Depuis que vous êtes aux affaires, rien n'a été réalisé et aujourd'hui, et à la lecture du budget,

rien ne peut indiquer ce qui va l'être.

Alors nous nous interrogeons, ces trottoirs du futur, quand les ferez-vous.

Cette année, l'année prochaine peut être plus tard... ?

Je me dois de vous signaler que la municipalité précédente, donc la République bananière dont

vous parliez dans vos documents de campagne électorale, avait en son temps, avec le concours de

l'établissement foncier régional, fait évaluer le coût des travaux de réfection de la voirie qui

comprend le trottoir, dont vous parlez au futur dans votre document électoral distribué sur les

voitures.

Entre Sauzède et la pharmacie Delacroix, le coût avait été estimé à 1,2 millions d'euros.

Sans compter les travaux souterrains, le passage de ces tuyaux indispensables pourtant si

onéreux. Alors au total, oui, il y a de l'annonce ce document, en fait foi, mais il n'y a rien dans ce

budget primitif. Il n'y a aucune visibilité et rien ne nous indique que ce qui va être réalisé donc,

nous voterons contre ce budget.

Qui présente de graves dangers pour les équilibres budgétaires et les investissements de notre

ville ».

Monsieur Le Maire reprend la parole :

« Mais vous avez les réponses dans vos propres questions, cher Monsieur, mais on voit que vous

ne maîtrisez pas réalisation d'un budget ni effectivement la composition d’un financement, cela

ne se fait pas au doigt mouillé.

Vous savez pertinemment, enfin non, vous ne savez pas, bien entendu, que la prévision n'est pas

une réalisation. Ce que nous allons faire, Monsieur, c'est d'abord passer par la case départ. Ça

veut dire que nous allons voter un budget, celui que nous avons voté l'an dernier c’était le vôtre,

donc nous n'avions pas de latitude pour faire quoi que ce soit, de plus, ce qui était prévu, l’était

par vous. Pour 2020. Donc nous sommes en 2021 et là, nous votons notre propre budget, c'est à

partir de maintenant, que nous allons pouvoir réaliser effectivement, ce que nous avons prévu

dans nos projets.

Par contre, ça ne se fait pas de façon aléatoire, mais de façon professionnelle ce que vous semblez

bien-sûr ne pas maitriser.

Ça veut dire que nous avons besoin de bureau d'études, nous avons besoin d'évaluer avant de

savoir quand nous allons faire les travaux que nous avons prévus.

N'importe quelle entreprise sait faire ça.

Sauf effectivement, quand on n’a jamais touché effectivement à la comptabilité ou aux finances, je

ne peux pas vous le reprocher bien entendu, mais je vous mets un éclairage effectivement un petit

peu plus précis, sur la façon de diriger une entreprise, qu'elle soit privée ou collective.

Mais ça, vous l'ignorez...Sur ce, je vous propose de passer au vote ».

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour et 8 contre du groupe « Expérience et Progrès » adopte le budget principal et les budgets annexes tels que présentés ci-dessus. 2- Fixation de la surtaxe Eau Potable

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et à l’instruction comptable M49, le conseil municipal fixe le montant de la surtaxe eau potable applicable dans le cadre du contrat de délégation du service public de l’EAU POTABLE conclu avec VEOLIA EAU.

Cette surtaxe vise à financer les investissements supportés par la commune et mis à disposition du délégataire du service public.

Considérant les lourds investissements à financer pour la construction du nouveau réservoir d’eau et ses conduites d’adduction et ainsi sécuriser l’approvisionnement des usagers du service public de l’eau potable,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité,

- Fixe la surtaxe eau potable comme suit :

- à compter du 01/01/2021 : 0,70 €/m3

3- Fixation de la surtaxe Assainissement

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et à l’instruction comptable M49, le conseil municipal fixe le montant de la surtaxe assainissement applicable dans le cadre du contrat de délégation de service public de l’ASSAINISSEMENT conclu avec VEOLIA EAU.

Cette surtaxe vise à financer les investissements supportés par la commune et mis à disposition du délégataire du service public.

Considérant les lourds investissements à financer en vue de construire le nouveau château d’eau et ses conduites d’adduction et ainsi sécuriser l’approvisionnement des usagers du service public de l’eau potable ce qui nécessite l’augmentation de la surtaxe EAU POTABLE,

Considérant que dans le même temps, les investissements à prévoir sur le budget de l’ASSAINISSEMENT sont moindres et qu’il peut être envisagé une baisse de la surtaxe assainissement,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité,

- Fixe la surtaxe assainissement comme suit à compter du 01/01/21 : 0,20€/m3

4- Vote des taux d’impositions 2021

Le Code Général des Impôts impose à l’assemblée délibérante de voter des taux de fiscalité lors de chaque exercice comptable.

La Direction Générale des Finances Publiques notifie les bases fiscales prévisionnelles (état fiscal 1259TH-TF) qui s’établissent pour 2021 aux montants suivants :

Base TF : 11 595 000 €

Base TFNB : 188 900 € Compte tenu de la réforme fiscale (art. 16 de la loi de finance 2020 : fusion des parts communale et départementale de la TFPB en compensation de la perte de la TH), il est proposé au conseil municipal de ne pas augmenter les taux de fiscalité et de les voter aux niveaux suivants :

TFB : 61.19 % (dont 30.69 % de part départementale)

TFNB : 93,97%

Le produit prévisionnel attendu des impôts locaux serait de 6 198 451 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité,

Approuve le taux d’imposition 2021 comme indiqué ci-dessus.

5- Exonération du loyer pour l’association Espace Gibert

Afin de faire face aux impacts de la crise sanitaire de la COVID19, la commune a mis en place, en concertation avec les personnels soignants, un centre de vaccination au sein des locaux de l’Espace Gibert.

L’association de l’Espace Gibert qui loue habituellement cet espace à la commune ne peut plus l’utiliser.

Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’exonérer en conséquence l’association du loyer mensuel de 250.75 € à compter du 17 mars 2021.

Cette exonération prendra fin à l’issue de la période de vaccination

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité,

Approuve l’exonération des loyers pour l’association Espace Gibert.

6- Taux de la TLPE pour 2022

Le Maire de Lézignan-Corbières évoque les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration et d’application par le conseil municipal de la TLPE.

Il précise que conformément à l’article 171 de la loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le conseil municipal du 30 juin 2010 a délibéré pour fixer les modalités de la TLPE sur le territoire de la commune.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2333-9 du CGCT, la ville de Lézignan-Corbières a décidé, à compter du 1er novembre 2011, de fixer les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100% des tarifs maximaux (les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m² ont été exonérées de cette taxe).

Quant à l’article L.2333-12 du CGCT, le Maire de Lézignan-Corbières précise qu’à l’expiration de la période transitoire les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2022 s’élevant ainsi à + 0,0 % (source INSEE), il convient de :

1°) de maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m²,

2°) de fixer les tarifs à : Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes (supports

non numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes (supports

numériques

superficie

inférieure

ou égale à

12m²

superficie

entre

12m² et

50m²

superficie

supérieure

à 50m²

superficie

inférieure

ou égale à

50m²

superficie

supérieure

à 50m²

superficie

inférieure

ou égale à

50m²

superficie

supérieure

à 50m²

16,20€/m² 32,40€/m² 64,80€/m² 16,20€/m² 32,40€/m² 48,60€/m² 97,20€/m²

3°) d’indexer automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année,

4°) de donner tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe,

5°) de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité,

Approuve le taux de la TLPE tel qu’indiqué ci-dessus.

7- Création d’un poste et modification du temps de travail

Le rapporteur expose au conseil municipal qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Suite à la réorganisation des services, il est nécessaire d’augmenter le temps d’un agent au grade d’agent social principal 2ème classe qui travaille à temps non complet, soit 20h par semaine. Considérant que la modification du temps de travail passe de 20h/35h à 24,50h/35h, cette augmentation étant supérieur à 10% du temps de travail, il est proposé la création d’un poste d’agent social principal 2ème classe à temps complet à 24,50h/35h.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité,

-Valide cette proposition qui modifie le tableau des effectifs de la commune.

8- Exonération des loyers pour les commerces pendant la période de la covid-19

Afin de faire face aux impacts de la crise sanitaire et économique suite au COVID19, la commune souhaite soutenir le tissu économique et associatif en appliquant une exonération des loyers communaux pour les commerces concernés sur la période du 1er Avril 2021 au 30 Avril 2021

Le rapporteur propose au conseil municipal d’exonérer en conséquence ces loyers et redevances tels que répertoriés dans la liste jointe en annexe pour un montant global de 1 422.12 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité,

Approuve l’exonération des loyers pour les commerces telle que présentée. 9- Adhésion à l’association des communes forestières

L’association des communes forestières de l’Aude est un réseau d’élus qui accompagne les élus dans la gestion des problématiques liées à la forêt, et à la filière bois en général.

Elle est aussi une source d’information.

Monsieur le Maire propose pour l’année 2021 l’adhésion de la commune de Lézignan-Corbières à l’Association « Communes Forestières de l’Aude »

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité,

Approuve cette adhésion pour un montant annuel de 220€.

10- Opposition au transfert du PLU à la CCRLCM

Les dispositions de l’article 136 de la loi n° 2014-366 ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoient que les communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi, ou celles créées ou issues d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le deviennent le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi.

L’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a procédé au report du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 de la date butoir de la mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence PLU des communes aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, tel que prévu par l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Aucune disposition transitoire n’ayant été prévue, en application de l’article 136 de la loi ALUR, les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre qui disposent encore de la compétence PLU peuvent, dans les 3 mois précédant le 1er juillet 2021, s’opposer au transfert de cette compétence grâce à l’activation d’une minorité de blocage : si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

Considérant l’intérêt pour notre commune de conserver son indépendance quant à la compétence d’élaboration de son PLU et de maîtriser ainsi son avenir, il convient de s’opposer au transfert de la compétence d’élaboration de document d’urbanisme au profit de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité,

S’oppose au transfert du PLU à la CCRLCM.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 17h30.