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Procès Verbal - cms du CM du 21 10 2021
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms du CM du 21 10 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
TS/GC
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2021
-------------
L’an deux mille vingt et un et le vingt et un octobre, à dix-huit heures et dix minutes, le Conseil Municipal de Lézignan-Corbières s’est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances, en Mairie, sous la présidence de M. Le Maire, Gérard FORCADA.
Etaient présents :
M. PUJOL, Mme LECEA, Mme PAILHIEZ, Mme BENET, M. VIVES, Mme BIRKENER, M. COMBES,
M. JOLIS, M. MASUYER, M. LARRIGOLE, M. JULIAN, Mme COURTOIS, M. CAUMEIL, Mme FITO, Mme JULIAN, Mme FERRET, M. GARCIA, Mme SANTINI, M FUMET, Mme FUMET, Mme COURRIERE CALMON, M NOLOT, Mme FABRESSE ROCA, M. DENARD, M.PENAVAIRE, Mme BAROUSSE, Mme DA CONCEICAO, M. CASTELEYN.
Ont donné mandat :
Mme Sylvie DANRE à M Gérard FORCADA
Mme Martine JAFFUS à Mme Christine BENET
M Jean-Claude LAVAUD à M. William COMBES
M Laurent ROUGE à M. Jean-Paul PUJOL
Mme Bérengère LECEA est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le corum est atteint. Monsieur Le Maire appelle l’ordre du jour du conseil municipal : En préambule et avant de commencer le conseil, je vous propose que nous observions une minute de silence en hommage à mon prédécesseur Michel MAÏQUE, adjoint au maire de Pierre TOURNIER, et maire de la commune de Lézignan-Corbières de 2009 à 2020, Président de la Communauté de Commune de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, enseignant, qui a aussi marqué le rugby à XIII au plus haut niveau et surtout notre club le FCL XIII.
Je vais proposer à la famille de Michel MAÏQUE de donner son nom à la tribune du stade du Moulin. J’ai déjà évoqué ce sujet avec les dirigeants et les anciens qui ont validé bien entendu cette démarche.
Je le soumets aussi à votre approbation.
Le Groupe « Expérience et Progrès » ayant demandé une intervention relative à M. MAÏQUE, je vous laisse la parole ensuite nous effectuerons une minute de silence.
Mme Courrière-Calmon : Merci Monsieur le Maire, je souhaite lire un hommage à Michel MAÏQUE pour la liste « Expérience et Progrès ».
- Michel MAÏQUE est mort le 12 septembre 2021, un hommage lui a été rendu lors de ses obsèques le 14 septembre par l’ensemble de la classe politique audoise, de ses coéquipiers du rugby à XIII, et de nombreux habitants, dans ce lieu symbolique de la place Cabrié qui est une de ses réalisations majeures. - Je retiens quelques phrases de cet hommage : Michel MAÏQUE était un enseignant cultivé qui aimait les gens, c’était un meneur d’homme, avec un engagement républicain gratuit.
- Didier Codorniou a dit que l’Aude perdait un de ses enfants les plus attachants. - Nous les élus de la liste « Expérience et Progrès », avions un lien particulier avec Michel, un lien fait d’admiration et de respect, un lien quasi filial pour certains d’entre nous.
- Michel avait la passion de l’amitié, il accordait à chacun d’entre nous, beaucoup d’attention. - Michel MAÏQUE, homme lettré qui aimait beaucoup la musique, la poésie et l’architecture. Il a œuvré pour promouvoir la culture, à travers notamment les concerts dans les domaines viticoles, apportant son soutien à l’espace Gibert, au cinéma en centre-ville, permettant l’excellence de la programmation des spectacles à l’espace culturel des Corbières. 2
- Sa volonté de vouloir faire découvrir la culture avait commencé quand, instituteur à Lagrasse, il n’hésita pas à amener ses élèves en Egypte et au Canada. Nul doute qu’ils en ont été marqués à vie. - Michel MAÏQUE était une volonté, un bâtisseur, de nombreuses réalisations sont à son actif. La zone industrielle, la médiathèque, la cité scolaire, 2 collèges, un lycée, un internat, 5000 étudiants et apprentis, c’est exceptionnel.
- Nous nous souvenons de sa fierté lors de la pose de la première pierre de Narbonne Accessoires qui allait amener de nombreuses créations d’emplois, sans oublier la réfection des gradins du stade du Moulin, de la MJC du Palais des Fêtes qui sont de réels succès.
- Il faut connaitre la difficulté de ces nombreux projets pour les mener à bien, pour apprécier le travail et l’opiniâtreté de Michel MAÏQUE et de son équipe.
- Michel MAÏQUE c’était un homme qui avait un grand respect de la personne humaine, de la générosité et du charisme. Il a fait rayonner Lézignan et les villages alentours au point que la Chambre Régionale des Comptes cite l’Intercommunalité de Lézignan comme un exemple de développement démographique, économique, un des plus forts de la région Occitanie. Elle souligne de plus la bonne santé financière qui permettra d’assurer l’avenir.
- Michel MAÏQUE n’a pas eu une vie ordinaire, ne s’est pas contenté d’une vie sans aventures. Il a fait un don de soi qui a façonné sa vie publique sportive et personnelle.
- Sa générosité, son engagement et son courage nous donnerons la force de continuer. - Merci.
M. FORCADA remercie et invite à la minute de silence pour l’assemblée.
Mme Courrière-Calmon demande des nouvelles concernant la santé de M. Christophe Rigaud Bonnet. Le Maire lui indique que celui-ci est entre les mains du SAMU et qu’il devrait être transféré vers le Centre Hospitalier de Narbonne, et la remercie de cette attention.
M.FORCADA prend la parole :
Avant de commencer nos travaux je souhaite installer dans la fonction les arrivants : M. Alain GARCIA, Mme Mireille SANTINI et M. Fabrice CASTELEYN qui nous rejoignent. Je leur souhaite la bienvenue dans cette assemblée.
Vous avez relevé que nous n’avions pas respecté la périodicité des conseils municipaux. Effectivement, le dernier était prévu le 28 septembre, mais je vous ai répondu par voie de presse que vous aviez fait de la sorte sans avoir eu de critiques particulières en 2019 et les années précédentes où il y a eu des décalages particulièrement importants. Donc acte de cela.
1- Délégation de Missions
Je vous rends compte des décisions prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Municipal en ma faveur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2122-22, L2122-23, L2121-29 et suivants,
Vu la délibération n° 2020-167 du 24 septembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la liste des décisions suivantes :
23 27/05/2021 - Convention de mise à disposition d’un garage attenant à la maison sise 8 rue Lavoisier, à titre précaire, entre la Commune de Lézignan-Corbières et M. ANTALICK Dominique, du 27 mai au 27 novembre 2021 pour un loyer mensuel de 50,00 €.
24 28/06/2021 - Retrait de délégations à un adjoint pris par décision du maire par arrêté n° 2021-574 à Mme Sophie BIRKENER
25 05/07/2021 - Recensement de la population 2022 : 3
Nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et des agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, ainsi que du correspondant du Répertoire d'Immeubles Localisés pris par arrêté n° 2021-608 en date du 5 juillet 2021
26 06/07/2021 - Autorisation temporaire d’occupation du domaine public communal pris par arrêté n° 2021-620 en date du 6 juillet 2021 consentie à M. Richard DURAND pour l’installation et l’exploitation d’un manège enfant enfantin sur la partie piétonne du cours de la République, après les emplacements de parkings réservés aux véhicules handicapés, à gauche de la place Salvador Allende du 7 juillet au 5 septembre 2021, pour une redevance mensuelle de 300,00 € TTC
27 08/07/2021 - Délégation de signature et des fonctions d’Officier d’Etat Civil pris par arrêté n° 2021-633 à Mme Patricia BOUCABEILLE née BOURREL, Adjoint Administratif Territorial
28 08/07/2021 - Délégation de signature et des fonctions d’Officier d’Etat Civil pris par arrêté n° 2021-634 à Mme Brigitte TORT née GLEIZES, Adjoint Administratif Territorial
29 08/07/2021 - Droit de Préemption Urbain sur la DIA n° IA0112032100196 enregistrée le 15/06/2021 reçue de Maitre Caroline FAU
• Propriétaire : Consorts MONTIEL
• Acquéreur potentiel : SCI JSC CAPDEVILLE
Immeubles cadastrés AH 81 situé avenue Maréchal Liautey pour une superficie de 1254m2
Prix demandé : 2 500,00 €
Compte tenu que ce bien est situé directement dans le périmètre du projet de requalification du centre-ville, PREEMPTION DU DROIT URBAIN MISE EN APPLICATION au prix demandé soit 2 500,00 €.
30 15/07/2021 - Délégation de fonctions pris par arrêté n° 2021-645 pour représenter le maire aux commissions incendie panique dans les établissements recevant du public à M. Guy VIVES, Adjoint au Maire, en tant que titulaire, et à M. Michel MASUYER, Conseil Municipal, en tant que suppléant
31 16/07/2021 - Convention d’occupation temporaire du domaine public signée entre la commune de Lézignan-Corbières et M. Fabien GRIMOIS, gérant de l’établissement situé 21 rue Gambetta, du 16 juillet 2021 au 31 décembre 2021 avec exonération de la redevance jusqu’au 31 décembre 2021
32 16/07/2021 - Convention d’occupation temporaire du domaine public signée entre la commune de Lézignan-Corbières et M. Philippe PLACE, gérant de l’établissement LOU GRIFFOU situé 14 rue Ampère, du 16 juillet 2021 au 31 décembre 2021 avec exonération de la redevance jusqu’au 31 décembre 2021 4
33 16/07/2021 - Convention d’occupation temporaire du domaine public signée entre la commune de Lézignan-Corbières et M. Fabien GRIMOIS, gérant de l’établissement TEO CAFE situé 14 place Cabrié, du 16 juillet 2021 au 31 décembre 2021 avec exonération de la redevance jusqu’au 31 décembre 2021
34 16/07/2021 - Convention d’occupation temporaire du domaine public signée entre la commune de Lézignan-Corbières et Mme Claudine PETRE, gérante de l’établissement LE KINGSTON situé 1 place de la République, du 16 juillet 2021 au 31 décembre 2021 avec exonération de la redevance jusqu’au 31 décembre 2021
35 16/07/2021 - Convention d’occupation temporaire du domaine public signée entre la commune de Lézignan-Corbières et M. Damien AUSSAGUEL, gérant de l’établissement LE CONTI situé 31 cours de la République, du 16 juillet 2021 au 31 décembre 2021 avec exonération de la redevance jusqu’au 31 décembre 2021
36 16/07/2021 - Convention d’occupation temporaire du domaine public signée entre la commune de Lézignan-Corbières et M. Jérémy HOFFNER, gérant de l’établissement LA FERME DE CLARA situé 21 cours de la République, du 16 juillet 2021 au 31 décembre 2021 avec exonération de la redevance jusqu’au 31 décembre 2021
37 22/07/2021 - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public et d’exploitation d’un stand forain « Aux délices de Méliss » pris par arrêté n° 2021-655, consentie à Mme Thérèse UHLMANN du 28 juillet au 1er août 2021, moyennant une redevance de 60,00 € TTC
38 22/07/2021 - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public et d’exploitation deux stands forains de jeux de tir et de pêche pris par arrêté n° 2021-658, consentie à Mme Sonia MOULINIER du 28 juillet au 1er août 2021, moyennant une redevance de 120,00 € TTC
39 22/07/2021 - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public et d’exploitation deux stands forains « Magic Circus » et « Maxi-pinces » pris par arrêté n° 2021-659, consentie à M. Crislain CAHOUR du 28 juillet au 1er août 2021, moyennant une redevance de 120,00 € TTC
40 22/07/2021 - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public et d’exploitation du stand forain « Le petit gourmand » pris par arrêté n° 2021-660, consentie à M. Rudolphe SIMON du 28 juillet au 1er août 2021, moyennant une redevance de 60,00 € TTC
41 22/07/2021 - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public et d’exploitation d’un manège tournant de chaises volantes et d’un stand de jeu de « Pêche aux canards » pris par arrêté n° 2021-661, consentie à Mme Marie-Louise SIMON et M. Georges SIMON du 28 juillet au 1er août 2021, moyennant une redevance de 120,00 € TTC
42 22/07/2021 - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public et d’exploitation d’un manège de « Trampoline » pris par arrêté n° 2021-678, consentie à M. David SIMON du 28 juillet au 1er août 2021, moyennant une redevance de 120,00 € TTC 5
43 22/07/2021 - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public et d’exploitation d’un manège de « Mini-scooters » et d’un stand de jeu de « Maxi-pinces » pris par arrêté n° 2021-671, consentie à Mme Lydia PATRAC et M. François PATRAC du 28 juillet au 1er août 2021, moyennant une redevance de 60,00 € TTC
44 27/07/2021 - Délégation de signature pris par arrêté n° 2021-676 à M. Christophe RIGAUD-BONNET, Attaché Territorial, en qualité de collaborateur de
Cabinet
45 05/08/2021 - Arrêté n° 2021-697 en date du 5 août 2021 contractant un prêt auprès du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc n° 3462006 d’une durée de 25 ans en taux fixe 0,90%, d’un montant de 1 350 000 €
46 27/08/2021 - Convention d’occupation temporaire du domaine public signée entre la commune de Lézignan-Corbières et Mme Coralie KIN, gérante de l’établissement BOOKKIN situé 16 rue Gambetta, du 27 août 2021 au 31 décembre 2021 avec exonération de la redevance jusqu’au 31 décembre 2021
47 05/08/2021 - Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local situé au rez-de- chaussée du bâtiment à gauche de l’entrée principale du 24 bd Léon Bourgeois, et sur la parcelle cadastrée AH034, à compter du 9 août 2021 et pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction
48 01/01/2021 - Résiliation anticipée avec effet rétroactif au 01/01/2021 du Contrat Enfance Jeunesse dont l’échéance initiale était fixée au 31 décembre 2021
49 01/09/2021 - Convention de facturation pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour le Restaurant Scolaire entre la commune de Lézignan-Corbières et la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022
Mr Freddy NOLOT conseiller municipal du groupe « Expérience et progrès pour Lézignan » demande à prendre la parole.
Monsieur le Maire la lui accorde.
Vous devez de par la loi informer le Conseil Municipal des décisions adoptées entre deux séances de conseil en vertu des délégations de missions qui sont accordées au Maire par le Conseil Municipal du 30 Juin. Encore faut-il que l’information soit transparente sincère, exacte et traduise ainsi les motivations exactes de l’acte. Or cela n’a pas été le cas. Un seul exemple pour en convaincre le conseil : l’exercice de droit de préemption urbain sur un terrain qui appartenait aux consorts Montiel et Capdeville étant acheteur : En 1er lieu, le numéro cadastral de la parcelle est faux, la parcelle AH 181est située rue Denfert et Rochereau, le vrai numéro de la parcelle appartenant au consort Montiel est AH 81 erreur, l’adresse et localisation de la parcelle sont correctement retranscrits mais « ô surprise » on légitime la préemption d’un terrain Boulevard Lyautey sur la déviation en zone inondable pour un projet requalification du Centre-Ville, c’est on le conviendra une motivation totalement farfelue. Enfin et surtout ce terrain est situé en zone naturelle, c’est-à-dire que la commune n’a pas le droit de préemption urbain sur le terrain et il l’a pourtant exercé, l’acte étant signé l’éviction de l’acquéreur est de voie de fait. Comment voulez-vous que l’on puisse avoir confiance dans des délégations de pouvoir que vous exercez Monsieur Le Maire. Merci de votre attention.
Réponse de M. Le Maire : Le droit de préemption ce n’est pas pour y construire car ce n’est pas une zone constructible mais pour l’aménager et le végétaliser tout simplement plutôt que de le laisser en landes avec des broussailles et autres occupants non désirables pour la population. Donc pas de sujet sur ce point-là et pour le reste le service juridique déterminera si la procédure n’a pas été respectée. Je le reconnaitrai si c’est le cas, je 6
me réfère au droit et à ceux qui l’appliquent. Je reviendrai vers vous avec plaisir et avec transparence et s’il y a lieu la modification sera faite.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, et prend acte de ces décisions prise dans le cadre des délégations de missions.
2- Jardin du souvenir « Arnaud BELTRAME »
Né le 18 avril 1973, le colonel Arnaud Jean-Georges BELTRAME est mort pour le service de la Nation le 23 mars 2018. Alors qu’il faisait face à une prise d’otages au sein du magasin Super U de Trèbes, il a pris la place des personnes retenues par un terroriste qui l’a par la suite assassiné.
Le sacrifice du colonel Arnaud BELTRAME est devenu le symbole de celles et ceux qui, militaires, gendarmes, policiers et pompiers risquent quotidiennement, et parfois donnent leur vie pour servir et protéger leurs concitoyens.
L’héroïsme du colonel Arnaud BELTRAME doit être rappelé aux générations présentes et à venir afin que nul n’oublie cet acte exemplaire.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal que le square de la place du 8 mai 1945 soit baptisé « Square du souvenir Arnaud BELTRAME ».
Meur PENAVAIRE demande la parole :
Monsieur le maire,
Nous soutenons votre projet de nommer un lieu de notre ville Arnaud Beltrame. Cet homme de devoir, militaire, a sauvé la vie d’un otage en donnant la sienne pour défendre une haute idée de son rôle pour la défense de l’idéal républicain face à l’obscurantisme intégriste. Choisir ce lieu, sur la place du 8 mai 1945, date de la victoire des alliés contre le racisme et le fascisme, est hautement symbolique de cette filiation qui existe dans le combat de notre république solidaire et laïque contre toutes les formes d’obscurantisme, aujourd’hui le fanatisme religieux.
Je voudrais dire combien il nous parait indispensable d’associer dans cet hommage, à l’action quotidienne des militaires, gendarmes, policiers et pompiers, comme vous indiquez à juste titre dans l’intitulé de la délibération, les personnels de l’éducation nationale, l’ensemble des enseignantes et enseignants, en la personne de Samuel Paty assassiné pour avoir eu au cœur la défense de l’esprit critique et la neutralité de l’école républicaine. Monsieur le maire, nous faisons nôtre cet hommage à Arnaud Beltrame, à sa famille, à son corps de métier, et nous souhaitons que, dans un prochain conseil municipal, soit prolongé cet hommage aux acteurs courageux et infatigables de notre république dans la lutte contre tous les obscurantismes en nommant un lieu de notre ville du nom de Samuel Paty.
Mr Le Maire valide cette proposition indiquant qu’elle va dans le sens de l’esprit républicain.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve de baptiser le square de la place du 8 mai 1945 « Square du souvenir Arnaud BELTRAME ».
3- Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2022
Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a largement modifié le régime des exceptions au repos dominical des salariés.
Deux principes sont introduits. Le premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. Le second, c’est qu’en l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche, d’entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum). Ces deux principes sont complémentaires et destinés à faciliter le dialogue social pour l’ouverture dominicale des commerces. 7
Depuis 2016, cette loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des « dimanches du maire ». La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
L’arrêté du Maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, mais aussi :
- après avis simple émis par le Conseil Municipal,
- et lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, à savoir la CCLCM, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Au titre de l’année 2022, au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre Commune et susceptibles de générer un flux de clientèle locale ou de passage, il a été demandé par les organisations de commerçants de déroger au repos dominical pour 8 dimanches (3 pour les commerces de détail et 5 pour les commerces automobiles
Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail, le maire soumet à l’avis du conseil municipal, la liste des dimanches concernés, selon les calendriers suivants :
- Pour les commerces de détail, autres que l’automobile :
§ Le dimanche 04 décembre 2022
§ Le dimanche 11 décembre 2022
§ Le dimanche 18 décembre 2022
- Pour les commerces de détail automobiles, les dimanches correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :
§ Le dimanche 16 janvier 2022
§ Le dimanche 13 mars 2022
§ Le dimanche 12 juin 2022
§ Le dimanche 18 septembre 2022
§ Le dimanche 16 octobre 2022
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve les calendriers des dimanches concernés ci-dessus.
4- Retrait de délégation à une adjointe au Maire
Des dissensions importantes empêchent la bonne administration communale. Il y a donc lieu pour le conseil municipal de se prononcer sur le retrait de ses délégations à Madame Sophie BIRKENER, quatrième adjointe.
Monsieur le Maire demande à Mr Fumet, suite à la réception de la création d’un nouveau groupe composé de M.FUMET, Mme FUMET, Mme BIRKENER, s’il est le référent du groupe ; celui confirme. Suite à sa démission celui-ci n’est plus que conseiller municipal.
M.VIVES prend la tête du groupe « Un autre Lézignan, oui c’est possible » M. le Maire précise que Mme BIRKENER est sans délégation depuis juin 2021, délégation retirée suite au manque de confiance ; elle est désormais adjointe sans délégation.
Monsieur Rémi.PENAVAIRE demande la parole :
Monsieur le maire,
« Qui ne dit mot consent ». Nous sommes dans l’obligation morale d’intervenir sur ces délibérations en retraçant ce qui s’est passé pendant les mois précédents.
Notre responsabilité d’élus est de permettre aux lézignanais d’avoir des explications quant au tenant et aboutissants des 2 délibérations qui viennent en discussion.
Depuis le 18 juin 2021, plus de 4 mois se sont écoulés.
Aucun conseil ne s’est tenu. 8
La population de Lézignan découvre, dans l’ordre du jour de ce conseil municipal, jeudi 21 octobre, aux délibérations n°4 et 5, un retrait de nomination d’adjoint à un élu et la réduction du nombre d’adjoints de 8 à 6 élus pour, je cite : « Des dissensions importantes »
A ce retrait de délégation à une adjointe, à la démission d’un conseiller municipal de ses fonctions d’adjoint au maire, il faut également ajouter la démission d’un conseiller municipal.
Sans doute aurons-nous des explications ?
Alors quelles sont ces dissensions importantes qui occasionnent une telle hécatombe ? Je voudrais revenir sur ces événements dont la population de notre commune n’est pas informée. Nous avons toutes et tous reçus 3 mails entre le 28 et le 30 juin.
Le 28 juin à 23h24 un premier mail envoyé par un élu municipal membre de votre majorité, intitulé : « Avec le temps tout finit par se savoir : les mensonges les plus évidents et les gens les plus faux », Le 29 juin à 17h38, un mail de votre part, monsieur le maire, disant que vous portez plainte pour diffamation. Un mail du 30 juin à 15h48 de votre part, à nouveau, monsieur le maire, annonçant la démission du conseiller municipal auteur de ce mail.
Et puis, silence.
Devant l’absence d’explications et de débats publics, ce mail a été publié sur les réseaux sociaux. Son contenu témoigne d’une colère et de l’indignation d’un homme, élu municipal, trompé par un discours fallacieux sur les soi-disant passe-droits, les soi-disant arrangements, la soi-disant mauvaise gestion des finances municipale et communautaire, sur le soi-disant projet phare de la nouvelle municipalité, la réfection du centre-ville, aujourd’hui abandonné.
Aucune réponse n’a été apportée sur aucun des points soulevés.
Alors que, quand même, les démissions de leurs responsabilités de 2 adjoints au maire et celle d’un conseiller municipal témoigne à l’envie que dire et continuer à soutenir : « circulez, il n’y a rien à voir » n’est pas à la hauteur des problèmes exposés dans le mail. Oui, il faut reconnaître, quelle que soit sa maladresse, le courage de cet homme, véritable lanceur d’alerte d’une situation municipale dramatiquement et rapidement dégradée.
Qu’en est-il du projet de réfection du centre-ville ? de l’explosion du coût de la piscine municipale ? de la cession des biens immobiliers ? des marchés d’adduction et d’assainissement ?
Et, je ne vais pas aller, monsieur le maire, jusqu’à vous demander des informations sur le fonctionnement de l’association des jardins du Plô ? Ni d’ailleurs de faire la lecture publique du contenu de ce mail, je n’en ai pas le temps. Les élus et la population ont le droit d’avoir des explications des éclaircissements et des réponses aux questions posées.
Monsieur FORCADA répond à M. PENAVAIRE :
Vous avez également participé en publiant ce mail à la diffamation et comme il y a une procédure en cours, elle sera instruite. Et en ce qui concerne la question du centre-ville abandonné il faut juste suivre la procédure qui est en cours et qui doit être respectée, dans le cadre de « Petites Villes de Demain ».
Nous sommes prêts à œuvrer pour le profit de la ville et des habitants pour la rénovation du Centre-Ville. Rien n’est abandonné.
Passage au vote à bulletin secret.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, délibère à bulletin secret
Par 22 voix Pour et 4 voix Contre.
Le groupe « Expérience et Progrès » n’a pas pris part au vote.
5- Modification du nombre d’Adjoints au Maire
Par délibération n°2020-097 en date du 5 juillet 2020, le conseil municipal a procédé à l’élection de 8 adjoint(e)s au Maire.
Suite au retrait de délégation d’une adjointe au Maire et à la démission d’un adjoint au Maire, il y a lieu de réduire le nombre d’adjoints en le passant de 8 à 6 adjoints au Maire. 9
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, Par 22 voix Pour (du groupe Un autre
Lézignan Oui c’est possible) 1 voix Pour (F. Casteleyn) 3 Abstentions (du groupe « Lézignanais de
Cœur ») et 7 Abstentions (pour le groupe « Expérience et Progrès pour Lézignan »),
6- Approbation d’une promesse synallagmatique de bail emphytéotique administratif avec la société URBASOLAR pour la construction d’une centrale photovoltaïque dans l’emprise de l’aérodrome de Lézignan-Corbières
Le 8 janvier 2021, la commune de Lézignan-Corbières a fait publier dans le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) un appel à manifestation d’intérêt pour l’implantation, sur l’emprise de l’aérodrome de Lézignan-Corbières, d’une centrale photovoltaïque.
Compte-tenu de la technicité requise pour le dépouillement et l’analyse des offres, la commune a fait le choix de se faire assister par la société Transition Energies Consulting. Cette dernière est spécialisée dans l’accompagnement d’entreprises développant des projets relatifs à la production d’énergie, et plus particulièrement photovoltaïque.
36 entreprises françaises, européennes et canadiennes ont fait part de leur intérêt pour un tel projet.
Parmi elles, 15 n’ont pas transmis de propositions écrites.
Quant aux 21 candidats restants, ils ont été évalués selon les 11 critères suivants : 1) Conformité de l’offre à l’AMI, 2) Durée du BEA, 3) Taille de l’emprise au sol, 4) Participation financière (indemnités d’immobilisation et loyers), 5) Crowdfunding, 6) Crowdequity, 7) Offre de vente d’électricité verte aux particuliers et à la collectivité, 8) Chèques énergie pour les foyers les plus modestes, 9) Proposition de participation à la construction d’un bâtiment pour le stockage d’aéronefs, 10) Cadre réglementaire retenu, 11) Tarifs de la Commission de Régulation de l’Energie.
Quatre candidats ont été retenus pour clore cette phase 1. Un questionnaire complémentaire à leur mémoire de présentation leur a été adressé. Tous les candidats ont répondu dans le temps imparti à des questions génériques et à d’autres propres à leurs candidatures.
Les réponses ainsi apportées ont conduit à retenir pour la phase finale deux concurrents qui ont été auditionnés le lundi 12 juillet 2021.
Les dernières propositions faites par ces deux candidats ont conduit à retenir la proposition de la société URBASOLAR qui a pris par lettre en date du 13 juillet 2021 les engagements suivants :
1°) Une indemnité d’immobilisation de 3 000 000 € répartie comme suit :
- 600 000 € à la signature de la promesse synallagmatique de bail emphytéotique.
- 600 000 € après délibération du conseil municipal pour la mise en comptabilité du Plan Local d’Urbanisme.
- 1 200 000 € à l’obtention de l’ensemble des autorisations d’urbanisme et environnementales purgées de tous recours et retrait.
- 600 000 € à la déclaration d’ouverture du chantier.
2°) Une redevance annuelle de 20 600 €/ha.
3°) Un forfait de 70 000 €HT pour la mise en place d’actions de soutien à la maîtrise de l’énergie et au développement durable dans le cadre de la mise en œuvre du projet de centrale photovoltaïque.
4°) Un forfait de 30 000 €HT dans le cadre de la mise en œuvre d’une clôture afin de sécuriser l’ensemble de la plateforme de l’aérodrome dans le cadre du projet de la centrale photovoltaïque au sol.
La société URBASOLAR sera également accompagnée par la société CGX Aéro sur toutes les questions concernant les contraintes aéronautiques. 10
Il y a donc lieu d’approuver le projet de construction et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur le site de l’aérodrome de Lézignan-Corbières et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de cette promesse synallagmatique de bail emphytéotique administratif avec la société URBASOLAR pour la construction de cette centrale photovoltaïque.
Intervention de Mme Courrière-Calmon :
On nous propose une note de synthèse qui nous promet le versement mirifique prochain de 600 000 €, à la signature du bail emphytéotique avec la sté URBASOLAR, plusieurs questions se posent : Comment avez-vous sélectionnez la Sté Transition Energies Consulting ?
Avez-vous fait un marché après mise en concurrence ou pas ?
Il semblerait d’après la DM2 au point 18 que vous lui avait déjà versé 75 000 €, Comment c’est fait le choix de cette société ? Avez-vous fait un marché ?
Vous avez sélectionnez la Sté URBASOLAR parmi de nombreuses candidatures, les élus n’ont pas été associés à ce choix, cet appel à manifestation à intérêt public n’est-il pas un marché public auquel nous aurions du être associés ? Et troisième remarque sur les 16 hectares concernés 13 sont situés sur la commune de Conilhac. Le PLU de Conilhac est-il compatible avec cette implantation ? Nous vous faisons remarquer que les 16 hectares se situent en zone NA qui interdit les centrales photovoltaïques au sol. Nous considérons que cette note de synthèse est trompeuse, eu égard au temps qui va s’écouler après la signature de la promesse de bail c’est-à-dire 36 mois et le flou concernant les acteurs et les zones concernées.
Réponse de M. Le Maire :
La commune de Conilhac a été approchée et informée des avantages ainsi que des retombées financières qu’elle est à même de recevoir. Ces terrains sont propriété de Lézignan sur la commune de Conilhac. Nous nous conformerons au PLU de Conilhac. Le Maire de Conilhac y est favorable sous réserve du respect de son PLU.
M. le Maire précise suite à l’intervention de M. Courrière Calmon que les 600 000 € sont acquis à la signature, c’est-à- dire ce soir et les prochains à la révision du PLU. Quand à cette indemnité d’immobilisation, C’est la Sté qui prend l’engagement de faire et d’obtenir à sa charge les différentes autorisations afin de pouvoir réaliser l’opération. Si elle ne réalise pas l’opération, elle perd l’immobilisation.
Une précision est faite par Meur Trayaud qui précise que nous ne sommes pas dans une procédure de marché public puisque nous sommes sur du domaine public et donc les procédures sont allégées. La commune gère son domaine, l’ordonnance de 2017 lui permet de conclure des baux emphytéotiques donc sur de la longue durée, avec une publicité minimum. C’est ce que nous avons fait, un appel à manifestation d’intérêt.
Mme Courrière-Calmon répond : Vous engagez la commune pour 40 ans sans faire aucune ...
M. le Maire précise que la commune est engagée pour 40 ans mais aujourd’hui c’est payant.
La parole est donnée à Mme Birkener qui souhaite savoir dans quel conseil municipal a été votée l’opportunité de la Centrale photovoltaïque ?
Monsieur le Maire l’informe que le projet est soumis au vote ce soir.
Mme Birkener précise, le budget pour la Centrale photovoltaïque. ? à défaut vous ne pouvez pas dire la commune mais seulement vous Monsieur le Maire. Quand vous écrivez que la commune a lancé l’appel d’offre que la commune a fait le choix d’une Sté pour vous aider dans le dépouillement et l’analyse des offres, ce n’est pas la commune mais c’est vous Monsieur Le Maire. Le conseil municipal du 30 juin 2020 dans les délégations du Maire point n°4, vous avez fait effectivement donner la délégation pour effectuer les appels d’offres mais seulement lorsque les crédits sont inscrits au budget. Nous n’avons pas souvenir d’une ligne explicite ou est stipulé la phase photovoltaïque. Conséquence vous ne pouvez pas vous prévaloir de l’article n°4 concernant la délégation au Maire, donc de ce fait le marché est nul et non avenu. Je vous remercie de vouloir prendre bien note et d’annuler tous les articles qui traiteraient de ce marché dans le conseil municipal, si vous n’en tenez pas compte nous saisirons les instances de la légalité pour demander leur avis sur ce point. Merci Monsieur.
M. PENAVAIRE prend la parole : - Je vois l’article 4 de l’annexe du contrat qui précise «la promesse est soumise aux conditions suspensives et réserves ci-après stipulées dans l’intérêt exclusif du Bénéficiaire ». Donc moi je comprends comment peuvent-ils donner 600 000€ avec des conditions suspensives ? Quelles sont ces conditions suspensives ? Et les dites conditions devront être réalisées dans les 36 mois pleins à compter de la signature des présentes. Je suis heureux de voir que la commune négocié 600 000 €, car on le sait très bien nous le verrons dans le PLU allégé, transformer une zone où il est formellement interdit d’implanter une centrale photovoltaïque, si dans le PLU allégé il y a une 11
jurisprudence qui fera aboutir une modification de ce PLU afin d’obtenir l’autorisation. Donc je pense que la Sté URBASOLAR va vous verser 600 000 € pour rien.
Mr le Maire rétorque que c’est leur problème et qu’il s’agit de négociation et précise que les plus grandes entreprises mondiales et européennes se sont manifestées en montrant leur intérêt pour ce projet.
Aujourd’hui une opération gagnante pour la collectivité et je le partage avec vous.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, délibère à main levée
Par 22 voix Pour du groupe « Un autre Lézignan Oui c’est possible », 1 voix Pour de F. Casteleyn, 7 Abstentions du groupe « Expérience et Progrès pour Lézignan » et 3 Abstentions du groupe
« Lézignanais de Cœur ».
7- Approbation d’un bail emphytéotique administratif avec la société AEROSTYLL dans l’emprise de l’aérodrome de Lézignan-Corbières.
L’aérodrome de Lézignan-Corbières a été créé par l’Etat qui en avait également la propriété. Un arrêté ministériel en date du 10 décembre 1964 a classé l’aérodrome parmi ceux ouverts à la circulation aérienne.
Le 25 avril 1975, un autre arrêté ministériel en a porté concession de l’exploitation à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Narbonne.
Le préfet de l’Aude a pris pour sa part un arrêté en date du 23 juillet 1976 relatif aux mesures de police applicables sur ce site.
L’aérodrome a ensuite fait l’objet d’une convention portant occupation du domaine public le 30 juillet 1986 entre l’Etat et la commune de Lézignan-Corbières.
Cette convention avait pour objet de fixer, dans le cadre de son affectation, les conditions d’aménagement, d’entretien et d’exploitation dudit aérodrome.
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et plus particulièrement son article 28, a permis le transfert de la propriété des aérodromes civils appartenant à l’Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à compter du 1er janvier 2005.
Le 15 décembre 2006, en application de l’article précité, une convention a été conclue entre l’Etat et la commune de Lézignan-Corbières avec pour objet la détermination des conditions d’aménagement, d’entretien et de gestion de l’aérodrome, mais aussi l’organisation du transfert du patrimoine et des compétences correspondants.
Cette convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le 24 septembre 2008, un acte de transfert de propriété de l’Etat à la commune portant sur les parcelles situées dans le périmètre de l’aérodrome est reçu par le préfet du département de l’Aude.
Ce dernier stipule que la commune devient propriétaire « des immeubles domaniaux transférés et en a la jouissance à compter de la date de signature du présent acte » et ce à titre gratuit.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve que la Commune devienne propriétaire des immeubles domaniaux.
8- Actualisation de la convention pour l’hébergement d’un site de détection du réseau Météorage, réseau national de détection de la foudre.
L’aérodrome de Lézignan-Corbières héberge depuis 2006 un site d’accueil pour un capteur de Météorage, filiale du groupe Météo France, qui est l’exploitant exclusif du réseau national de détection de la foudre.
Le site se compose d’un capteur d’une hauteur de 2,20 mètres, d’une baie technique qui contient les 12
équipements télécoms, d’alimentation et de protection du capteur hébergé dans un local fermé.
La commune s’est engagée à mettre à disposition une portion de terrain de l’aérodrome sur laquelle est installé le capteur mais aussi à héberger dans le local de la vigie une partie des équipements nécessaires au bon fonctionnement du capteur.
La redevance annuelle versée par Météorage à la commune de Lézignan-Corbières s’élèvera, dans le cadre de la nouvelle convention, à 150 €TTC
La convention liant Météorage à la commune de Lézignan-Corbières, propriétaire de l’aérodrome de Lézignan-Corbières, demande à être actualisée.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à parapher une nouvelle convention.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve la convention avec Météorage.
9- Acquisition de trois immeubles appartenant à l’Etablissement Public Foncier Occitanie
L’EPF d’Occitanie, établissement public de l’Etat, a été créé le 2 juillet 2008 par décret en Conseil d’Etat.
Il a compétence pour agir sur l’ensemble du territoire régional de Languedoc-Roussillon. Opérateur foncier travaillant à la demande des collectivités locales pour les aider à concrétiser des projets immobiliers, l’EPF d’Occitanie peut procéder à toutes les acquisitions foncières et aux opérations immobilières propres à faciliter l’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.
Pour ce faire, il peut agir soit par voie amiable, soit par délégation du droit de préemption, soit par voie d’expropriation. Doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, l’établissement assure donc les missions d’achat du foncier, qu’il soit nu ou bâti, et peut assurer la démolition des bâtiments dans le cadre d’une opération de reconstruction.
L’EPF d’Occitanie n’est pas rémunéré pour ses interventions ; il procède à ses achats sans emprunter, grâce à des fonds propres qui proviennent de la taxe sociale d’équipement payée par les contribuables.
La collectivité partenaire rembourse les sommes engagées par l’EPF d’Occitanie à la fin de l’opération, ces dernières étant seulement majorées du montant de l’inflation.
Elle conclut pour ce faire une convention avec la collectivité partenaire portant sur la durée du portage, le périmètre et sur les délégations qui peuvent y être adjointes en matière de DPU et/ou de DUP.
En cas d’achat, l’accord de la collectivité est systématiquement requis. Il est possible aussi pour l’EPF d’Occitanie d’assurer une veille foncière sur un ensemble plus large que le seul secteur de la place Cabrié.
Par une convention opérationnelle bipartite dite « Place Emile Cabrié » votée en conseil municipal le 19 juin 2013 et paraphée le 24 juillet 2013, la commune de Lézignan-Corbières a confié à l’EPF d’Occitanie la réalisation d’une opération de veille foncière, dans le cadre de l’aménagement du secteur de la place Emile Cabrié. Dans le cadre de cette convention, l’EPF d’Occitanie a acquis 3 immeubles :
1°) Une remise démolie appartenant à François ALLEAUME et Danièle DANDELOT, située impasse du Château, cadastrée AD 151, d’une superficie de 89 ca et ce par un acte notarié en date du 11 décembre 2014. Le coût de la cession est, pour la commune, de 68 524,42 €TTC soit 51 975,41 €HT pour les dépenses liées à l’acquisition auxquels s’ajoutent 5 128,27 € au titre des dépenses liées au portage du foncier ainsi que 11 420,74 € de TVA.
2°) Deux maisons à usage d’habitation l’une appartenant à Jean-Charles MALVES, située 29 place Emile Cabrié, cadastrée AD 298, d’une surface de 21 ca et ce par un acte notarié en date du 19 décembre 2013 et l’autre appartenant à François MALVES située 27 rue Gambetta, cadastrée AD 297, d’une surface de 25 ca et ce par un acte notarié en date du 19 décembre 2013. Le coût de la cession est, pour la commune, de 119 198,99 €TTC 13
soit 105 248, 13 €HT pour les dépenses liées à l’acquisition auxquels s’ajoutent 10 822,96 € au titre des dépenses liées au portage du foncier ainsi que 3 127,90 € de TVA.
Le coût total pour la commune de ces trois acquisitions est de 187 723,41 €TTC.
Il y a donc lieu d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de ces trois immeubles.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve l’acquisition des trois
bâtiments en question.
10- Convention de servitude avec ENEDIS pour les parcelles AZ 0140 et AZ 0142
Le propriétaire des parcelles cadastrées AZ 0140 et AZ 0142, la première étant située rue Pierre Loti et la seconde au lieu-dit « Bonnevie sud » a demandé le raccordement de sa maison d’habitation au réseau électrique d’ENEDIS.
Pour ce faire, une convention a été signée le 16 mars 2021 entre ENEDIS et la commune de Lézignan-Corbières
Il convient donc de confirmer cette servitude par l’adoption de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, confirme cette servitude.
11- Instauration d’une servitude de réseaux.
Par lettre en date du 22 octobre 2020, Monsieur et Madame François GARCIA ont sollicité de la commune une servitude de passage. Propriétaires de la parcelle cadastrée AL 728 qui est desservie par la parcelle AL 727.
Afin de pouvoir vendre la parcelle AL 728, cette dernière doit être dotée d’un accès indépendant en implantant une servitude sur la parcelle AL 521 qui appartient à la commune.
La délibération n°2020-235 du 16 décembre 2020 leur a accordé une servitude de passage.
Or les intéressés viennent de se rendre qu’ils ont également besoin d’une servitude de réseaux, en complément de la précédente, afin de permettre la viabilisation de la parcelle AL 728.
Il convient donc de leur accorder cette servitude dont le positionnement devra être identique à la précédente
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve et accorde cette servitude.
12- Accueil de Loisirs – Projet Educatif
La réglementation relative aux accueils périscolaires est celle applicable à l’accueil des mineurs hors de leur domicile.
Elle est régie par les articles L. 227-4 à L. 227-11 et R. 227-3 et suivants du code de l’action sociale et de la famille.
Cette réglementation impose notamment une déclaration de la structure et du personnel intervenant à quelque titre que ce soit (animateurs, agents de services...) auprès des services préfectoraux ainsi que l’adoption d’un projet éducatif élaboré par l’organisateur de l’accueil.
Ce projet pédagogique définit les objectifs de l’action éducative et fixe le cadre de d’intervention des activités pédagogiques. 14
Les personnes qui assurent la direction ou l’animation de l’accueil en prennent connaissance avant leur entrée en fonction afin d’appréhender le fonctionnement de l’accueil et élaborer le projet pédagogique.
M. le Maire précise que le bâtiment qui accueille les enfants depuis des années n’est pas climatisé et donc il est apparu logique sur la proposition de MM. Pailhiez de climatiser ce lieu pour le bien-être des enfants mais aussi du personnel.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve et adopte le Projet Educatif.
13- Convention CAF – Convention Territoriale Globale
A partir du 1er janvier 2022, la CNAF généralise la mise en place d’un nouveau partenariat dénommé « Convention Territoriale Globale ».
Ce nouveau conventionnement devient obligatoire pour les collectivités qui souhaitent continuer à bénéficier de l’appui de la CAF et de certains co-financements et subvention de la Caisse Nationale. Ce dispositif vient remplacer et élargir le Contrat Enfance Jeunesse dont le terme est fixé au 31 décembre 2021.
Il a pour objectif de mettre en place un nouveau cadre partenarial pour créer une synergie entre les partenaires et mettre fin à la juxtaposition de « contrats » sur un même territoire. Cette nouvelle convention se décline en quatre grandes thématiques mais peut évoluer en fonction des résultats des diagnostics et des besoins mis en exergue par ces derniers.
Les thématiques sont les suivantes :
- La petite enfance (enfants de moins de 3 ans)
- L’enfance (enfants de 3 à 12 ans) et la jeunesse (12-25 ans) - Le logement
- L’accès aux droits
Afin de permettre la mise en place de cette convention sur le territoire lézignanais, les cosignataires du Contrat Enfance Jeunesse (CCRLCM, Communes de Conilhac, Ferrals et Lézignan Corbières) doivent résilier de manière anticipée ledit contrat.
Cette résiliation anticipée permet la perception du « Bonus territoire » versée par la CNAF (dont 100 000 € pour le volet jeunesse compétence de la CCRLCM).
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve la résiliation anticipée du Contrat Enfance Jeunesse, approuve la contractualisation de la Convention Territoriale Globale en partenariat avec la CAF, la CCRLCM, les communes de Ferrals et de Conilhac-Corbières.
14- Incorporation dans le Domaine Public Communal des Voies et Espaces libres d’un Lotissement
Les voies et espaces libres du lotissement « L’Amandier » sis Chemin de la Fumade sont constitués des parcelles enregistrées sous les références cadastrales AR 145, AR 146 et AR 147, respectivement d’une superficie de 730 m², 213 m² et 32 m². La parcelle de terrain de 32 m² est occupée par un poste de relevage.
Monsieur Patrick VIDAL, propriétaire desdites parcelles a demandé par courrier en date du 8 juin 2021, leur intégration dans le domaine public communal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve de l’incorporation dans le domaine public communal, sans indemnité, des voies, réseaux et espaces libres cadastrés comme suit :
- AR 145, 730 m²
- AR 146, 213 m² 15
- AR 147, 32 m² (poste de relevage)
-
Autorise Monsieur le Maire à diligenter l’enquête publique préalable à ce transfert ainsi que de la nomination d’un commissaire enquêteur,
Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires liées à cette opération.
15- Régularisation de la Procédure approuvant le PLU
Par une délibération n° 2017-040 du 22 mars 2017, le conseil municipal a arrêté le PLU de Lézignan-
Corbières. Le 21 décembre suivant, la délibération n° 2017-248 du conseil municipal a approuvé le PLU de la
commune.
Monsieur Patrick BERRIEU a esté en justice afin de demander au Tribunal Administratif de
Montpellier d’annuler cette dernière délibération. Par le jugement n° 18000759 du 11 juin 2019, le Tribunal
Administratif de Montpellier.
Monsieur Patrick BERRIEU ayant fait appel de ce jugement, la Cour Administrative de Marseille a
décidé, dans son jugement n° 19MA03009 du 29 juin 2021, d’annuler le précédent jugement et de sursoir à statuer
sur la requête de Monsieur BERRIEU jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêt, afin de permettre à la commune de Lézignan-Corbières de notifier à la Cour une délibération
régularisant les vices entachant la procédure d’adoption de la délibération n°2 017-040 du 22 mars 2017.
La Cour Administrative d’Appel motive sa décision par l’application de l’article 600-9 du code de
l’urbanisme qui stipule que « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre (...) un plan local
d'urbanisme (...) estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant
l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à
présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et
pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : (...) 2° En cas d'illégalité
pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet
d'aménagement et de développement durables.
Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations (...). ».
La Cour Administrative d’Appel souligne dans le point n°13, page 5, de son jugement du 29 juin
2021, qu’il « ne ressort pas des pièces du dossier, en dépit de la mesure d’instruction diligentée sur ce point, que les membres du conseil municipal de Lézignan-Corbières auraient été régulièrement convoqués au moins cinq jours
francs avant la séance du 22 mars 2017 au cours de laquelle la délibération arrêtant le projet de plan local
d’urbanisme de la commune a été adoptée, ni qu’une note explicative de synthèse, ou des documents leur
permettant de disposer d’une information adéquate, leur aurait été adressée.
Dans les circonstances de l’espèce, ces vices tenant au non-respect des exigences de l’article L. 2121-
12 du code général des collectivités territoriales sont susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la
délibération approuvant le plan local d’urbanisme en litige.
Par suite, M. Berrieu est fondé à soutenir que la délibération litigieuse a été approuvée à l’issue
d’une procédure irrégulière ».
Afin de régulariser la procédure d’approbation du PLU, il y a lieu tout d’abord de constater que le délai de convocation de cinq jours francs a bien été respecté, que les conseillers municipaux ont bien eu communication d’un dossier complet leur permettant de disposer d’une information adéquate.
Il convient ensuite d’approuver le PLU de la commune de Lézignan-Corbières.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve le PLU de la Commune de Lézignan-Corbières. 16
16- Lancement de la Procédure de Révision du PLU
20 hectares (à définir précisément lors de l’élaboration du projet), à cheval sur les communes de
Lézignan-Corbières et de Conilhac-Corbières.
La surface de terrain concernée sur la commune de Lézignan-Corbières est de 3 hectares environ,
sur la parcelle cadastrée E n°296 appartenant à la Commune.
Ce projet présente les avantages suivants pour la collectivité :
- Production d’énergie à partir d’une source renouvelable ;
- Retombées économiques directes et indirectes pour le territoire ;
- Une production prévue à terme égale à la consommation de la ville de Lézignan-Corbières et des communes riveraines.
-
Sur le territoire communal de Lézignan-Corbières, l’implantation concernerait le secteur de
l’aérodrome, au nord de la piste en herbe.
Les accès, les installations photovoltaïques et les bâtiments seront implantés sur les territoires
contigus des deux communes de Lézignan-Corbières et de Conilhac-Corbières, sur un emplacement aux enjeux
environnementaux faibles
La municipalité souhaite autoriser les travaux, installations et constructions nécessaires à
l’implantation dudit parc photovoltaïque dans le secteur de l’aérodrome, en zones Na du PLU.
La zone concernée est donc le secteur Na, lieu-dit « Aérodrome », autorisant les activités
économiques en zone naturelle, à l’exception des centrales de production d’énergie photovoltaïques au sol.
En référence à l’article L153-34 du code de l’urbanisme, une révision dite « allégée » peut-être
mise en œuvre lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de
développement durables (PADD), la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une
zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de
la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de
nuisance.
La révision ne portera pas atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de
développement durables (PADD) du PLU, car le principe est prévu sans l’orientation générale n°2 dudit PADD (cf.
cartographie « Entre centralité urbaine et identité rurale », services et activités en espace naturel : aérodrome, parc photovoltaïque, ...).
La procédure de révision dite allégée comporte principalement les étapes suivantes :
1. La présente délibération prescrivant (c’est-à-dire lançant) la révision du PLU selon la procédure allégée ;
2. L’élaboration du projet de révision (incluant les notifications aux personnes publiques associées et la consultation de l’autorité environnementale) ;
3. La concertation avec le public ;
4. La délibération arrêtant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du PLU selon la procédure allégée ;
5. L’examen conjoint du projet par les personnes publiques associées ;
6. L’enquête publique sur le projet ;
7. La délibération approuvant la révision du PLU selon la procédure allégée, après des modifications éventuelles pour tenir compte des avis et résultats de l’enquête. 8.
Mme Birkener prend la parole : M .le Maire comment envisagez-vous la révision du PLU sans avoir eu la réponse de la DGA sur l’implantation de la ferme photovoltaïque et sans avoir constitué un dossier ? 17
M.S Trayaud répond que dans un cas comme celui-ci, la DSAC est consultée et que ce n’est pas la première fois qu’un projet de ferme photovoltaïque s’implante sur des délaissés d’aérodrome. La DSAC a mis au point un dossier qui indique un certain nombre de contraintes, par rapport à l’éloignement des pistes et surtout par rapport aux risques d’éblouissements. Les panneaux seront donc automatiquement antireflets. C’est à la Sté URBASOLAR d’appliquer ce « cahier des charges ». Celle-ci a d’ailleurs embauché un cabinet spécialisé en règlementation aéronautique.
M. Pénavaire intervient, et soulève le terme « enjeux environnement faible » et les différents points de la délibération. Il souligne son interrogation sur le fait d’établir un champ de 16 hectares sur une zone Na, interdisant explicitement l’installation de panneaux photovoltaïques au sol, leur hauteur. Laquelle ?
Y-a-t-il une jurisprudence en ce domaine ? Ne serai ce pas un mauvais combat de la part de la mairie ? Nous ne sommes pas dans une période ou la révision du PLU pour des causes écologiques se fait facilement. Et reste en mémoire le mouvement concernant la centrale à enrobé, et pense qu’il y aura un rude combat et beaucoup de temps avant que cela n’arrive à terme. Encore une fois un doute sur cette délibération.
Meur le Maire précise qu’il faut se battre dans la vie et être optimiste.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, délibère à main levée
Par 22 voix Pour du groupe « Un autre Lézignan Oui c’est possible », 1 voix Pour de F.Casteleyn,
7 Abstentions du groupe « Expérience et Progrès pour Lézignan » et 3 Abstentions du groupe
« Lézignanais de Cœur ».
Prescrire la révision du plan local d’urbanisme (PLU) communal, selon la procédure allégée prévue par l’article L153-34 du code de l’urbanisme.
Les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la présente révision allégée sont les suivants :
- Autoriser, dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU), les travaux, installations et constructions nécessaires à l’implantation d’un parc photovoltaïque dans le secteur de l’aérodrome, en zone Na du PLU
- Inscrire cette possibilité dans les pièces du plan local d’urbanisme (PLU) communal ; - Favoriser le recours à des systèmes de production d’énergie non polluants - Valoriser une parcelle sans intérêt environnemental ou paysager aux abords de l’aérodrome - Bénéficier de retombées fiscales directes et indirectes
Une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision allégée du plan local d’urbanisme (PLU), les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :
Modalités de la concertation associant le public
Informations du
public :
presse, internet,
bulletin municipal,
affichages,
réunion(s).....
Possibilités pour le
public de faire
connaître ses
observations, son
point de vue et ses
propositions le cas
échéant :
cahier ou registre mis à
disposition à la mairie,
adresse email dédiée
(plu@lezignan-
corbieres.fr), une
réunion publique
Donne autorisation au maire :
- pour signer tout acte ou courrier concernant la révision allégée du plan local d’urbanisme (PLU) communal ;
- et pour solliciter une dotation de l’Etat pour les dépenses liées à la révision du plan, conformément à l’article L132-15 du code de l’urbanisme. 18
Conformément aux articles R153-20, R153-21 et R153-22 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera :
- affichée pendant un mois en mairie ;
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune ;
- publiée sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article R153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au préfet
- au président du conseil régional d’Occitanie,
- au président du conseil départemental de l’Aude,
- au président du parc naturel régional (PNR Narbonnaise en Méditerranée) - au président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois (CCRLM),
- au président de l’autorité organisatrice des transports : Région Occitanie
- au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programma local de l’habitat (PLH) : président de la CCRLCM,
- au président du syndicat mixte chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale (SCOT) : président de la CCRLCM,
- au président de la chambre de commerce et d’industrie,
- au président de la chambre des métiers,
- au président de la chambre d’agriculture.
- Au directeur de la DGAC
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
17- Convention Partenariale entre la Ville de Lézignan-Corbières et l’agence Départementale d’Information sur le logement.
Les agences Départementales pour l’Information sur le Logement (ADIL) assurent une mission de service public d’information définie par l’article L. 366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les modalités de leur fonctionnement partenarial et la reconnaissance de l’intérêt général de leur activité ont été institutionnalisées par la Loi SRU du 13 novembre 2000.
Les ADIL accompagnent notamment la mise en œuvre des politiques publiques et sont un partenaire institutionnel de l’Etat et des collectivités locales.
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement 11, agrée par arrêté ministériel en date du 11 décembre 2019, regroupe les collectivités, l’Etat et l’ensemble des acteurs de l’immobilier du département de l’Aude, sous un régime associatif à but non lucratif, régi par la loi de 1901.
L’ADIL 11 offre à tout public la possibilité d’obtenir un conseil personnalisé et gratuit sur toutes les questions relevant de l’habitat et ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.
Associant tous les acteurs locaux de l’habitat, le pluralisme fait partie de sa culture.
Cela permet de garantir la neutralité, l’objectivité et d’offrir à la ville de Lézignan-Corbières un service de technicité de haut niveau. 19
Considérant qu’il est dans l’intérêt général de la ville de Lézignan Corbières de s’attacher les services de l’ADIL afin d’offrir à ses administrés un service local de conseil juridique relatif à l’habitat et au logement dans le cadre de la politique de lutte contre le logement indigne et les « marchands de sommeil » ainsi que dans celui de l’amélioration de l’habitat, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à :
- Passer une convention partenariale entre la ville de Lézignan Corbières et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement 11 (ADIL 11) ;
- Souscrire une contractualisation mensuelle d’un jour par mois (12 par an) pour un montant de 5 000 euros ;
- A mettre à disposition de l’ADIL un bureau de permanence.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, Approuve une convention partenariale entre la ville de Lézignan Corbières et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement 11 (ADIL 11).
18- Décision Modificative N°2 – Budget Principal
La décision modificative n°2 reprend des modifications budgétaires qui s’équilibrent à :
+476 150.70€ :
BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 245 630,00 245 630,00
INVESTISSEMENT 230 520,70 230 520,70
TOTAL 476 150,70 476 150,70
Dont écritures réelles DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 245 630,00 245 630,00
INVESTISSEMENT 230 520,70 230 520,70
TOTAL 476 150,70 476 150,70
Dont écritures d'ordre DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 0,00
INVESTISSEMENT 0,00
TOTAL 0,00 0,00
Au global, ces écritures réelles et d’ordre sont équilibrées section par section et en totalité tant en dépenses et en recettes à hauteur de + 476 150.70€. Le tableau synthétique ci-après présente les
inscriptions budgétaires concernées par cette décision modificative n°2. 20
DEPENSES DE FONCTIONEMENT
Fonct° Nature Opérat° Service Ant. Chap. BP DM N°2
crédit suite DM
N°2 Libellé
90 60622
AERO
011 15 000,00 6 000,00 21 000,00 carburant aérodrome
413 60628
CTM
011 0,00 1 300,00 1 300,00 ouverture de crédits
211 60631
SCOL DAUDET 011 3 000,00 500,00 3 500,00
couverture dépense
supplémentaire
212 60631
SCOL CURIE 011 2 600,00 1 700,00 4 300,00
couverture dépense
supplémentaire
212 60631
SCOL MIST 011 2 500,00 1 800,00 4 300,00
couverture dépense
supplémentaire
413 60631
CTM
011 1 000,00 7 000,00 8 000,00 couverture nouvelle dépense
90 60631
AERO
011 0,00 250,00 250,00 ouverture de crédits
412 60631
CTM
011 0,00 1 000,00 1 000,00 ouverture de crédits
810 60631
CTM PEL 011 2 500,00 -2 500,00 0,00 ajustements de crédits
020 60631
CTM COVGIB 011 1 100,00 -1 100,00 0,00 ajustements de crédits
026 60632
CTM CIM 011 500,00 1 600,00 2 100,00 achat débroussailleuses
412 60632
CTM
011 1 000,00 2 000,00 3 000,00 achat autolaveuse
413 60632
STA
011 1 500,00 2 000,00 3 500,00
achat photomètre - caisse
enregistreuse
90 60632
AERO
011 2 000,00 500,00 2 500,00
achat petits équipements tour
aérodrome
314 60632
STA
011 1 000,00 -1 000,00 0,00 ajustements de crédits
813 60632
CTM
011 1 500,00 -1 500,00 0,00 ajustements de crédits
824 60633
CTM
011 1 000,00 4 000,00 5 000,00
couverture dépense travaux en
régie
413 60636
CTM
011 500,00 700,00 1 200,00
couverture dépense
supplémentaire
020 6064
RESS
011 12 000,00 1 000,00 13 000,00
couverture dépense
supplémentaire
251 6064
011 100,00 200,00 300,00 ouverture de crédits
413 6064
RESS
011 0,00 150,00 150,00 couverture nouvelle dépense
020 6064
SG
011 6 500,00 -1 000,00 5 500,00 ajustements de crédits
212 60688
SCOL MIST 011 500,00 900,00 1 400,00 ajustements de crédits
251 60688
SCOL REST 011 600,00 500,00 1 100,00 ajustements de crédits
413 60688
CTM
011 500,00 8 100,00 8 600,00 couverture nouvelle dépense
412 60688
CTM ROUM 011 1 100,00 -1 100,00 0,00 ajustements de crédits
90 60688
AERO
011 1 500,00 600,00 2 100,00 couverture nouvelle dépense
413 6135
CTM
011 500,00 3 500,00 4 000,00 couverture nouvelle dépense
020 6135
RESS
011 27 133,00 16 000,00 43 133,00 location informatique
823 6135
CTM
011 1 000,00 2 000,00 3 000,00 ajustements de crédits
822 6135
STA
011 5 000,00 -2 000,00 3 000,00 ajustements de crédits
810 615221
CTM EGLI 011 0,00 5 700,00 5 700,00 entretien murs extérieurs Eglise
810 615221
STA RESERVE 011 0,00 10 500,00 10 500,00
couverture nouvelle dépense
Réserve communale 21
322 615221
STA GIB 011 2 000,00 -1 000,00 1 000,00 ajustements de crédits
71 615228
RESS
011 15 000,00 10 000,00 25 000,00
réparation/entretien Résidence
Les Pins
412 615231
STA ROUM 011 0,00 3 000,00 3 000,00 ouverture de crédits
810 615231
CTM
011 0,00 15 000,00 15 000,00 ajustements de crédits
822 615231
STA
011 74 000,00 -37 000,00 37 000,00 ajustements de crédits
822 615232
CTM
011 23 000,00 7 000,00 30 000,00 ajustements de crédits
020 611
RESS
011 58 000,00 31 500,00 89 500,00 ajustements de crédits
020 611
STA COVGIB 011 0,00 450,00 450,00 ouverture de crédits
251 611
SCOL REST 011 115 000,00 40 000,00 155 000,00
ajustements de crédits / repas
cantine
422 611
SCOL
011 32 000,00 15 780,00 47 780,00
ajustements de crédits / repas
alae mercredi
810 611
CTM
011 30 000,00 -10 000,00 20 000,00 ajustements de crédits
020 611
STA LEZI 011 1 500,00 -1 500,00 0,00 ajustements de crédits
112 6156
POL CAM 011 11 000,00 8 000,00 19 000,00
ajustements de crédits /
maintenance caméras
211 6156
RESS DAUDET 011 400,00 800,00 1 200,00
ajustements de crédits / Ctt
maintenance copieurs
33 6156
STA
011 250,00 1 000,00 1 250,00
ajustements de crédits / Ctt
maintenance
810 6156
CTM
011 800,00 20 000,00 20 800,00
ajustements de crédits / Ctt
maintenance
810 6156
CTM RESERVE 011 0,00 600,00 600,00 ouverture de crédits
823 6156
CTM
011 5 200,00 9 000,00 14 200,00
ajustements de crédits / Ctt
maintenance
412 6156
CTM GAU 011 4 000,00 -2 000,00 2 000,00 ajustements de crédits
020 6168 RESS 011 43 950,00 10 000,00 53 950,00 Ajustement de crédits
020 6168
RESS VEH 011 35 000,00 12 000,00 47 000,00 ajustements de crédits
020 6182
SG
011 3 000,00 2 700,00 5 700,00 ajustements de crédits
90 6182
AERO
011 0,00 200,00 200,00 ajustements de crédits
020 6184
URBA
011 1 500,00 2 000,00 3 500,00 formation nouveau logiciel
020 6184
RESS
011 20 000,00 12 000,00 32 000,00 formation nouveaux agents
90 6184
AERO
011 1 000,00 3 500,00 4 500,00 formation nouvel agent AFIS
020 6333
RESS
012 21 215,04 -16 100,00 5 115,04 ajustements de crédits
020 6231
RESS
011 11 000,00 3 000,00 14 000,00 annonce recrutement 22
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Fonct° Nature Opérat° Service Ant. Chap. BP DM N°2 crédit suite DM N°2 Libellé
01 73111
RESS
73 6 019 505,00 178 726,00 6 198 231,00 réajustement refonte TH / TF
01 7411
RESS
74 876 000,00 11 168,00 887 168,00
réajustement DGF (dotation
forfaitaire)
01 74127
RESS
74 390 000,00 2 518,00 392 518,00
réajustement dotation nationale de
péréquation
01 74123
RESS
74 1 648 000,00 53 218,00 1 701 218,00
réajustement dotation de solidarité
urbaine
TOTAL 245 630,00
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Fonct° Nature Opérat° Service Ant. Chap. BP DM N°2 crédit suite DM N°2 Libellé
020 2184 211 STA HDV 21 0,00 15 000,00 15 000,00
ouverture de crédits / mobiliers accueil
mairie
020 2183 211 STA HDV 21 0,00 15 000,00 15 000,00
ouverture de crédits / renouvel.
informatique
813 2182 211 STA
21 0,00 58 000,00 58 000,00 ouverture de crédits / achat véhicules
020 2051 211 RESS
20 66 133,60 6 000,00 72 133,60 achat logiciels urbanisme
020 2188 211 STA 21 75 594.60 25 000,00 100 594.6
Acquisition matériels / équipements de
noel
024 6231
COM
011 1 000,00 1 000,00 2 000,00
ajustements de crédits /
Lézivales
020 6231
STA
011 4 000,00 -2 000,00 2 000,00 ajustements de crédits
024 6232 COM 011 326 500,00 -10 000,00 316 500,00 ajustements de crédits
212 6247
RESS CURIE 011 0,00 4 500,00 4 500,00 ouverture de crédits
815 6247
SG NAV 011 10 000,00 4 000,00 14 000,00
ajustements de crédits /
navette du marché
815 6247
SCOL NAV 011 80 000,00 10 000,00 90 000,00
ajustements de crédits /
navette scolaire
020 6251
RESS
011 0,00 2 000,00 2 000,00 ouverture de crédits
020 6261
RESS
011 19 000,00 2 000,00 21 000,00
ajustements de crédits / envoi
tlpe
90 6251
AERO
011 0,00 200,00 200,00
ajustements de crédits /
personnel aérodrome
413 6283
STA
011 500,00 500,00 1 000,00 nettoyage piscine
90 6283
AERO
011 0,00 400,00 400,00 ajustements de crédits
020 6474
RESS
012 65 000,00 300,00 65 300,00 ajustements de crédits
020 65548
RESS
65 40 600,00 2 000,00 42 600,00
augmentation participation SM
de Luc
020 65888
RESS
65 22 100,00 1 500,00 23 600,00
ajustements de crédits / MO
dossiers Syaden
020 6574
RESS
65 140 000,00 20 000,00 160 000,00 subvention association AMI
TOTAL 245 630,00 23
020 2188 211 RESS COVID 21 0,00 8 200,00 8 200,00
ouverture de crédits / achat purificateur
air Covid
112 2188 211 POL
21 0,00 23 000,00 23 000,00 ouverture de crédits / équipement police
413 2188 211 STA
21 0,00 10 100,00 10 100,00
ouverture de crédits / équip. personne
handicapé
810 2111 212 STA
21 90 135,00 -30 000,00 60 135,00 réajustement de crédits
822 202 212 STA
21 1 800,00 34 000,00 35 800,00 modification du PLU
820 21318 212 STA
21 116 000,00 16 000,00 132 000,00 crédits supplémentaires
413 2313 223 STA
23 989 503,72 136 000,00 1 125 503,72 réajustement de crédits
413 21318 223 STA
21 300 000,00 -136 000,00 164 000,00 réajustement de crédits
211 2183 234 STA
21 15 000,00 -6 000,00 9 000,00 réajustement de crédits
212 2183 234 STA
21 15 000,00 -9 000,00 6 000,00 réajustement de crédits
212 21312 234 STA MIST 21 0,00 90 520,70 90 520,70
ouverture de crédits / travaux école
Mistral
823 2152 239 STA
21 40 000,00 1 000,00 41 000,00 parcours Vita
01 20422 252 SG
204 33 000,00 6 000,00 39 000,00 aide à l'installation de commerces
822 2041582 255 STA
204 73 000,00 42 000,00 115 000,00
effacement réseaux diverses rues /
Syaden
822 2152 246 STA
21 35 206,22 10 000,00 45 206,22 signalisation voiries diverses
820 21318 252 STA
21 120 000,00 60 000,00 180 000,00 acquisition immob. DPU
90 2031 255 AERO VOLT 20 0,00 75 000,00 75 000,00 étude / implantation photovoltaïque
020 21318 254 STA
21 447 605,82 -59 000,00 388 605,82 réajustement de crédits
822 2151 255 STA
21 665 701,80 -95 300,00 570 401,80 réajustement de crédits
822 2031 255 STA
20 70 000,00 -25 000,00 45 000,00 réajustement de crédits
90 2151 255 AERO
21 229 029,60 -45 000,00 184 029,60 réajustement de crédits
72 20422 257 SG
204 17 274,83 5 000,00 22 274,83 opération façades
TOTAL 230 520,70
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Fonct° Nature Opérat° Service Ant. Chap. BP DM N°2 crédit suite DM N°2 Libellé
413 1323 223 RESS
13 0,00 100 000,00 100 000,00
subvention département
rénovation piscine
413 1321 223
13 0,00 126 520,70 126 520,70
subvention Etat rénovation
piscine
112 1311
POL
13 0,00 4 000,00 4 000,00 équipement police
TOTAL 230 520,70
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, M. Jean-Paul PUJOL,
le Conseil Municipal délibère à main levée
Par 22 voix Pour du groupe « Un autre Lézignan Oui c’est possible », 1 voix Pour de F.Casteleyn,
7 Abstentions du groupe « Expérience et Progrès pour Lézignan » et 3 Abstentions du groupe
« Lézignanais de Cœur ». 24
19- Budget Annexe de l’Assainissement
La décision modificative n°1 correspond à un réajustement de crédit d’investissement en vue de payer à la Société VEOLIA le surplus des sommes encaissées au titre de la surtaxe assainissement communale, d’un montant de 43 320.50 €.
Le tableau synthétique ci-après présente les inscriptions budgétaires concernées par cette décision modificative n°1.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Fonct° Nature Opérat° Service Ant. Chap. BP DM N°1 crédit suite DM N°2 Libellé
6188
011 19 328,26 -13 500,00 5 828,26 réajustement de crédits
61523
011 36 000,00 -29 820,50 6 179,50 réajustement de crédits
6718
67 0,00 43 320,50 43 320,50 remboursement surtaxe
TOTAL 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Fonct° Nature Opérat° Service Ant. Chap. BP DM N°1 crédit suite DM N°2 Libellé
TOTAL 0,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Fonct° Nature Opérat° Service Ant. Chap. BP DM N°1 crédit suite DM N°2 Libellé
TOTAL 0,00
Fonct° Nature Opérat° Service Ant. Chap. BP DM N°1 crédit suite DM N°2 Libellé
TOTAL 0,00
Pour le budget annexe ASSAINISSEMENT vous trouverez ci-après les équilibres de la section de fonctionnement et d’investissement résultant de ces éléments.
BUDGET ASSAINISSEMENT DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
Dont écritures réelles DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
Dont écritures d'ordre DEPENSES RECETTES 25
Au global, ces écritures réelles et d’ordre sont équilibrées section par section et en totalité tant en dépenses et en recettes à hauteur de 00€.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2021.
20- Délibération portant Décision Modificative N°1 – Budget Annexe de l’Eau Potable
La décision modificative n°1 correspond à un réajustement de crédit d’investissement en vue
de payer à la Société SNCF l’accompagnement des travaux de forage sous voie ferrée, notamment la gestion du trafic ferroviaire. Ce réajustement est fixé à un montant de 50 000.00 €.
Le tableau synthétique ci-après présente les inscriptions budgétaires concernées par cette
décision modificative n°1.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Fonct° Nature Opérat° Service Ant. Chap. BP DM N°1 crédit suite DM N°1 Libellé
6071
011 0,00 52 000,00 52 000,00 réajustement de crédits
61528 011 125 654,10 -52 000,00 73 654.10
TOTAL 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Fonct° Nature Opérat° Service Ant. Chap. BP DM N°1 crédit suite DM N°2 Libellé
TOTAL 0,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Fonct° Nature Opérat° Service Ant. Chap. BP DM N°1 crédit suite DM N°2 Libellé
2031 20 50 000.00 -50 000.00 00.00
2151 21 501 235.48 50 000.00 551 235.48 réajustement de crédits
TOTAL 0,00
Fonct° Nature Opérat° Service Ant. Chap. BP DM N°1 crédit suite DM N°2 Libellé
TOTAL 0,00
FONCTIONNEMENT 0,00
INVESTISSEMENT 0,00
TOTAL 0,00 0,00 26
Pour le budget annexe EAU POTABLE vous trouverez ci-après les équilibres de la section de
fonctionnement et d’investissement résultant de ces éléments.
Au global, ces écritures réelles et d’ordre sont équilibrées section par section et en totalité tant en dépenses et en recettes à hauteur de 00€.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, Approuve le budget principal et les budgets annexes eau potable et assainissement de l’exercice comptable 2021.
21- Adoption de la Convention Triennale de Partenariat avec l’UCIAL
Le Maire de Lézignan-Corbières expose que cette convention a pour objectif de conforter et
compléter le niveau d’équipement de la commune en terme de services et commerces de proximité pour la
population locale et touristique, de renforcer l'attractivité de la commune, de favoriser la revitalisation du centre
bourg.
Dans ce cadre, l’UCIAL a pour objet de représenter les intérêts des commerçants, artisans et
industriels lézignanais, de développer et promouvoir l'activité économique de Lézignan-Corbières et de mettre en
œuvre les moyens propres à la réalisation de cet objet en particulier en organisant des animations commerciales et
campagnes publicitaires communes dans la cité (opérations de bon d’achat, Lézidrive, animations commerciales..)
La présente convention peut être conclue pour une durée de 3 ans, du 1er octobre 2021 au
30 septembre 2024.
La ville de Lézignan-Corbières s'engage à soutenir financièrement l’UCIAL par le versement
d'une subvention annuelle au titre du fonctionnement, d’un montant de 6 000€ pour l'année 2021 et de 16 000€
pour les années 2022 et 2023.
Considérant l'intérêt que représente l'association UCIAL sur les territoires de Lézignan-
Corbières dans le projet s'inscrit dans les actions conduites par la commune au titre de la politique économique et
de la revitalisation du centre-bourg,
BUDGET ASSAINISSEMENT DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
Dont écritures réelles DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
Dont écritures d'ordre DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 0,00
INVESTISSEMENT 0,00
TOTAL 0,00 0,00 27
Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et de procéder au versement d’une subvention de 6 000€ pour l’année 2021, puis de 16 000€ par an pour les années 2022 et 2023.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, Approuve le budget principal et les budgets annexes eau potable et assainissement de l’exercice comptable 2021.
22- Mise à Jour de l’AP/CP N°1/BP – Reconstruction des Tribunes du Moulin et Construction de Nouveaux Vestiaires à Hauteur de 1 902 923 .97 €.
Par délibération n° 2019-126 du 13 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé la création d’une AP / CP n°1/ BP « Reconstruction des tribunes du Moulin et construction de nouveaux vestiaires ». L’AP/CP favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
C’est ainsi que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa
répartition dans le temps et les moyens de son financement.
Quant aux crédits de paiement non utilisés une année, ils doivent être repris l’année suivante
par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Il a été demandé au conseil municipal :
1- de prendre acte des réalisations sur cette AP/CP sur l’exercice comptable 2020 :
2- de voter la mise à jour de la répartition des crédits de l’AP/CP sur le budget ville : AP n°1/BP - reconstruction des tribunes du moulin suite à sinistre et construction de nouveaux vestiaires, à hauteur de 1 840 000 € comme suit :
CP 2019= 983 000€
CP 2020 = 582 000€
CP 2021= 275 000€
3- d’autoriser M. le Maire jusqu’à l’adoption du budget N+1 à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits N+1 s’établissant à CP 2021 = 275 000€
Par délibération n° 2020-215 du 16 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé la mise à
jour de la répartition des crédits d’une AP / CP n°1/ BP « Reconstruction des tribunes du Moulin et construction de
nouveaux vestiaires » et d’autoriser M. le Maire jusqu’à l’adoption du budget N+1 à liquider et mandater les dépenses
correspondant aux crédits N+1 s’établissant à CP 2021 = 275 000€.
Au regard de la finalisation de cette opération, il est apparu nécessaire de réaliser des travaux
complémentaires, d’un montant de 63 952.46 € ; l’AP doit être réévaluée à hauteur de 1 902 923.97 € et le CP 2021 à
hauteur de 63 952.46 €.
Considérant qu’il est nécessaire, compte tenu des réalisations sur l’exercice comptable 2021 de procéder à la mise à jour de cette AP/CP pour des travaux supplémentaires permettant la finalisation de l’opération,
Considérant qu’il est nécessaire d’augmenter l’AP à hauteur d’un montant de 1 902 923.97 € et le CP 2021 à hauteur de 63 952.46 €
MAJ 07/12/2020
N°AP Libellé Montant de l'AP TTC début CP 2019 réalisations 31/12/19 CP 2020 réalisations 31/12/20 CP 2021 réalisations 31/12/21
AP n°1-BP
reconstruction des tribunes du moulin
suite à sinistre incendie et reconstruction
des vestiaires 1 840 000,00 2019 983 000,00 982 490,55 582 000,00 581 480,96 275 000,00
BUDGET PRINCIPAL VILLE 2020
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES/CREDITS DE PAIEMENT 28
Dernier montant AP
voté*
Révision AP votée Nouveau montant
AP voté en DM2
Année A.P. Libellé de l'autorisation de
programme
DEPENSES RECETTES Dépenses Recettes DEPENSES RECETTES
2021 AP n°1-BP
reconstruction des
tribunes du moulin suite à
sinistre et construction de
nouveaux vestiaires
1 840 000.00 1 902 923.97 63 952.46
Le Maire intervient en précisant que les travaux arrivent à leur terme qui est une belle réalisation pour la ville.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, Approuve l’adoption du budget N+1 à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits N+1 s’établissant à CP 2021 = 338 952.46 €.
23- Mise à Jour de l’AP/CP N°2/BP « Réhabilitation de la Piscine Municipale » à hauteur de 1 234 703.61 €
Par délibération n° 2020-216 du 16 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé la création d’une AP/CP n°2/ BP « Réhabilitation de la piscine municipale ». L’AP/CP favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le
temps et les moyens de son financement.
Quant aux crédits de paiement non utilisés une année, ils doivent être repris l’année suivante
par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des
AP/CP.
Il a été demandé au conseil municipal :
- de prendre acte des réalisations sur cette AP/CP sur l’exercice comptable 2020 et de voter la répartition des crédits de l’AP/CP sur le budget ville : AP n°2/BP - réhabilitation de la piscine municipale, à hauteur de 1 208 000 € comme suit :
CP 2020 = 61 000 €
CP 2021 =1 147 000 €
Considérant qu’il est nécessaire, compte tenu des réalisations sur l’exercice comptable 2021 de procéder à la mise à jour de cette AP/CP pour des travaux supplémentaires liés à une modification du projet,
MAJ 09/12/2020
N°AP Libellé Montant de l'AP TTC début CP 2019 réalisations 31/12/19 CP 2020 réalisations 31/12/20 CP 2021 réalisations 31/12/21
AP n°2-BP réhabilitation de la pisicine municipale 1 208 000,00 2020 61 000,00 60 670,64 1 147 000,00
BUDGET PRINCIPAL VILLE 2020
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES/CREDITS DE PAIEMENT 29
Dernier montant
AP voté*
Révision AP
votée Nouveau montant AP voté
en DM1
Année A.P. Libellé de
l'autorisation de
programme
DEPENS ES
RE
CETTE
S
Dépe
nses
R
e
c
e
t
t
e
s
DEPENSES RECETTES
2021 AP n°1-BP Réhabilitation de la piscine municipale 1 208 000.00 1 234 703. 61 26 703.61
M. le Maire donne la parole à M. Fumet du Groupe « Lézignanais de Cœur » qui demande le montant exact des travaux sur l’ensemble de la durée du chantier sans déduire le montant des subventions obtenus, sachant qu’à sa connaissance il reste des travaux à effectuer et de produire les documents à l’ensemble des élus. Dans un second point, la conformité des gardes corps de la piscine, est-il envisagé de les mettre prochainement en conformité ? Au regard du code de la construction ils apparaissent comme représentant un danger en terme de sécurité pour les usagers ? Si oui ? Quand et dans quel budget ? En ce qui concerne le Jardin public, la réception des travaux a-t-elle était signée ? Si oui un test d’étanchéité a-t-il eu lieu au bassin sans eau ? Pour quelle raison le bassin n’est pas en eau ?
Réponse de M. Le Maire :
Pour la piscine le remplacement des rambardes a été différé. Elles ne sont pas conformes depuis des années mais il est prévu dans une 2ème phase de les mettre en conformité prochainement. Le financement sera pris sur l’exercice prochain. Ce sujet est pris à bras le corps. Pour l’aménagement des vestiaires vous serez informés quand le projet sera établi, en temps et en heure. Pour le PMR il fera partie de l’aménagement extérieur et sera pris en compte.
Pour la rivière du jardin des tests ont été fait et l’étanchéité n’y est pas. Le maitre d’œuvre qui gère le dossier est en train d’établir les responsabilités et suit le cahier des charges.
Mme Fumet souhaite savoir le chiffre d’affaire de la piscine, cet été, ainsi que le nombre d’entrées. Meur le Maire souligne que c’est un service public et qu’une piscine ne rapporte rien surtout après et pendant l’épisode COVID. Mais dès que les régies seront faites, les conseillers municipaux en seront informés.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur M. Jean-Paul PUJOL, Par 21 voix Pour du groupe « Un autre Lézignan, Oui c’est possible », 1 voix Pour de F. Casteleyn, 1 Abstention de V. Courtois, 7 voix Contre du groupe « Expérience et Progrès pour Lézignan », et 3 voix Contre du groupe « Lézignanais de Cœur ».
24- Signature de la Convention d’Adhésion au Service PAYFIP
Monsieur le Maire de Lézignan-Corbières informe les membres du conseil municipal que les collectivités territoriales doivent mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne leur permettant de régler leurs dettes par carte bancaire ou prélèvement depuis le 01 juillet 2019, conformément au décret n° 2018-689 du 1er août 2018.
Cette obligation répond aux attentes des usagers qui plébiscitent le recours à des moyens de paiement dématérialisés, diversifiés et accessibles à toute heure et distance.
Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme les services scolaires, périscolaires, notamment dans le cadre de régies de recettes.
Il est à noter que la DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement CB et aux frais de rejets de prélèvement.
Seuls le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire et d’éventuels frais liés à la gestion d’un portail internet incombent aux collectivités adhérentes. 30
Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes à compter du 01/11/2021 et d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services PayFip, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires.
Mme Birkener souhaite savoir si des échéanciers seront possibles pour les familles modestes. M.Sarda l’informe que ce n’est pas de la compétence de la Mairie mais de la trésorerie et que les personnes doivent s’adresser à celle-ci seule capable de pouvoir effectuer ces opérations.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, Approuve la signature de la Convention.
25- Attribution des Subventions Annuelles 2021
SUBVENTIONS ANNUELLES DE FONCTIONNEMENT
ASSOCIATIONS 2021
AU DELA DES FRONTIERES 750 €
ESPACE CHOREGRAPHIQUE LEZIGNAN DANSE 1000 €
LEZIGN’EN FETES 1000 €
RESTO DU CŒUR 800 €
FCL 13 JEUNES 10 000 €
JARDIN’AUDE 500 €
COMITE COORD. ANCIEN COMBATTANT (FNACA) 500 €
MONTANT TOTAL : 14 550 €
Décide d’attribuer, pour un montant total de 14 550€, les subventions de fonctionnement aux associations suivantes :
AU DELA DES FRONTIERES 750 €
ESPACE CHOREGRAPHIQUE LEZIGNAN DANSE 1000 €
LEZIGN’EN FETES 1000 €
RESTO DU CŒUR 800 €
FCL 13 JEUNES 10 000 €
JARDIN’AUDE 500 €
COMITE COORD. ANCIEN COMBATTANT (FNACA) 500 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, Approuve l’octroi des différentes subventions. 31
26- Plan de Relance « Transformation Numérique des Collectivités Territoriales » 27-
Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné le 1er confinement d’un vaste ensemble de mesures d'urgence.
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a ouvert 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires de dotation de soutien à l’investissement local dont une part est destinée à l’accompagnement de la transformation numérique des collectivités territoriales.
En application de l’alinéa 26 de la délibération n°2020-103 du 30 juillet 2020 portant délégations de missions au Maire, un dossier de demande de subvention a été déposé dans la cadre de cette enveloppe.
Le dossier présenté portait sur la dématérialisation du service d’Autorisation du Droit des Sols (urbanisme), du service funéraire (pour 33 720,00 € HT) et l’application du règlement général de la protection des données Règlement Général sur la Protection des Données (27 715,60 € HT).
Par courrier en date du 8 juillet 2021, le préfet de l’Aude a notifié l’attribution d’une aide financière de 27 646,20 € pour la dématérialisation des procédures dans le domaine funéraire et le règlement général sur la protection des données.
Le volet dématérialisation du service A.D.S. n’a donc pas été retenu.
Dépenses
Coût Total HT (Maitrise d’œuvre, travaux...) : 61 435.60 €
TVA 12 287.12 €
Soit une dépense totale TTC de 73 722.72 €
Recettes
Subvention Etat – Plan de Relance (45% du coût HT) 27 646.20 €
F.C.T.V.A. (16.404%) 10 077.89 €
Autofinancement Commune 35 998.63 €
dont T.V.A. à la charge de la commune 2 209.23 €
Soit une recette totale TTC 73 722.72 €
M Pénavaire intervient sur les convocations qui sont arrivés en papier (à cause de la révision du PLU) si les prochains conseils seront en ligne ?
Monsieur le Maire lui indique qu’effectivement ce sera le cas.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, Approuve le Plan de Relance.
28- Actualisation du Tableau des Effectifs
29-
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la mise à jour du tableau des effectifs permet de tenir compte des mouvements de personnels titulaires et non titulaires sur tous types de postes nécessaires au fonctionnement des services. 32
Nouveau tableau des effectifs suivant :
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES
EFFECTIFS
BUDGETAIRE
S
EFFECTIFS
POURVUS
Dont :
TEMPS
NON
COMPLET
FILIERE ADMINISTRATIVE 48 26 1
Attaché hors classe
Attaché Principal
Attaché
Rédacteur Principal 1ère classe
Rédacteur Principal 2ème classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal 1ère
classe
Adjoint administratif principal 2ème
classe
Adjoint administratif
A
A
A
B
B
B
C
C
C
2
3
5
4
1
3
7
9
14
0
1 (dét.
Emp.Fonctionnel
1 (en disponibilité)
4
1
0
6
5
8 (dont 1 en
disponibilité)
1 33
M. Denard intervient sur le tableau des effectifs où il note une anomalie dans le montant des effectifs pourvus où il est indiqué 13 policiers municipaux. Lors du Conseil Municipal du 18/06/2021 nous avions voté une délibération de création de 2 postes alors que le service était doté à ce jour de 14 agents et donc renforcé de 2 nouveaux policiers municipaux. Ce qui fait 16 policiers municipaux. Confirmé au CLSPD restreint avec M. le Sous-Préfet et Meur le substitut Procureur de la République, avec l’annonce de 16 policiers municipaux à partir de Juillet 2021 et de 2 ASVP. Donc nous ne pouvons pas voter cette délibération car les chiffres ne sont pas corrects.
TECHNIQUE 108 71 10
Ingénieur hors classe
Ingénieur principal
Ingénieur
Technicien Principal 1ère classe
Technicien Principal 2ème classe
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de Maîtrise
Adjoint technique principal 1ere classe
Adjoint technique principal 2eme classe
Adjoint technique
A
A
A
B
B
B
C
C
C
C
C
1
1
2
5
4
2
11
6
11
24
41
0
0
0
2
2
1
8
1
11
20
26 (dont 1 en
disponibilité)
4
6
SOCIALE 23 15 5
Agent social principal 1er classe
Agent social principal 2éme classe
Agent social
ASEM principal 1ère classe
ASEM Principal 2ème classe
C
C
C
C
C
2
7
8
3
3
2
7
3
3
0
4
1
SPORTIVE 4 0
Educateur APS principal 1er classe
Educateur APS principal 2ème classe
Educateur APS
B
B
B
1
1
2
0
0
0
ANIMATION 1 1
Adjoint d’animation principal 1ére classe
Adjoint d’animation principal 2ème classe
Adjoint d'animation
C
C
C
0
0
1
0
0
1(en disponibilité)
POLICE MUNICIPALE 20 13
Chef de service de police principal 1ére
classe
Chef de Service de police principal 2ème
classe
Chef de service de police principale
Brigadier-Chef principal
Gardien-Brigadier
B
B
B
C
C
1
1
1
7
10
1
0
0
5
7
203 126 16 34
M. le Maire intervient :
Une précision, le chiffre 13 était valable pour le Conseil Municipal du 28 septembre qui n’a pas eu lieu. A cette date-là le chiffre était correct. Or au 1er octobre c’était l’affectation d’un premier effectif comme gardien brigadier le second au 1er décembre et le 3ème au 27 décembre. Ce qui fait 16. C’est un décalage calendaire. Avec des départs durant l’été.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, Approuve le Tableau des Emplois.
30- Actualisation du Tableau des Effectifs
Conformément à l’article 34 à la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à compter du 1er novembre 2021 à la création des emplois suivants :
- 2 emplois du grade de brigadier-chef principal (catégorie C) à temps complet. L’un de de ces emplois sera occupé par un adjoint technique principal 1ère classe faisant fonctions d’ASVP. Cet agent intégrera ce poste au lieu du poste de gardien brigadier créé lors du conseil municipal du 18 juin 2021.
Ce changement est l’application du reclassement administratif de l’agent correspondant au grade équivalent entre la filière technique et la filière police.
- 1 emploi du grade d’adjoint administratif principal 1ère classe (catégorie c) à temps complet pour procéder à la nomination d’un agent au titre de l’avancement de grade.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, Approuve l’Actualisation des Effectifs.
31- Prise en charge des Frais de Déplacement et d’Hébergement dans le cadre d’un Mandat Spécial
Pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune. Par délibération en date du 27 mars 2018 les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus ont été fixées, les remboursements ayant lieu sur présentation de justificatifs. Le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l’indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial (articles L 2123-8 et R 2123-22-1). Le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné défini sur la base d’un forfait défini par arrêté ministériel du 03 juillet 2006.
La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de lui accorder ce mandat spécial, pendant la durée du mandat, afin que la commune prenne en charge les frais de déplacement et d’hébergement suivants : - Congrès des Maires à Paris
Il est entendu que le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, Approuve le mandat
spécial à Monsieur le Maire pour ses déplacements au Congrès des Maires pendant la durée du mandat. 35
é
M. Fumet intervient et demande dans le cadre de la constitution du groupe « Lézignanais de Cœur », il serait souhaitable que nous ayons à disposition une salle ainsi que la clé.
Monsieur le Maire valide la demande.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 20h15.
Gérard FORCADA
Maire de Lézignan-Corbières 36