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Compte-Rendu - CR 08022022 affichage Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Daix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08022022 affichage)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, Page 1 sur 9

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE DAIX

DU MARDI 08 FÉVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le huit février à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Daix se sont réunis à la Lavandière (ex salle paroissiale) sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire.

Présents : Mme BEGIN-CLAUDET Dominique – M. BERBEY Richard – Mme BOIDEVEZI Céline – Mme CERNAK Francine - M. DESVIGNES Alain – M. FRANZIN Xavier - Mme HISSBACH Sophie - M. JACQUES Pascal – Mme MARION Réka - Mme RICHARD Anne-Sophie - M. VUILLEMIN René - M. WALACH Jean- Paul

Absents Excusés : Mme GUIU Chantal (pouvoir à Mme BEGIN-CLAUDET) - Mme THOMAS-MAIRET Chantal (pouvoir à Mme BEGIN-CLAUDET) - M. PERROT-RENARD Pierre-Louis

Le conseil a choisi, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, pour secrétaire : Mme MARION Réka

2022-01 – FUSION DE L’ÉCOLE MATERNELLE ET DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE

Madame le Maire informe que parmi ses compétences essentielles, la commune a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide légalement de la création et de l’implantation des écoles d’enseignement public ainsi que du nombre de classes maternelles et élémentaires, après avis du représentant de l’Etat (article L. 212-1 du code de l’éducation, article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales).

De son côté, l’Education nationale se doit d’appliquer ses programmes officiels d’enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l’organisation administrative qui les soutient.

Madame le Maire fait part que la fusion de deux écoles correspond à leur réunion en une structure unique ; peuvent être fusionnées des écoles élémentaires ou des écoles maternelles ou encore une école maternelle et une école élémentaire. Ce qui est le cas pour Daix. Une décision est nécessaire dans tous les cas.

Toutefois, dans la mesure où la réunion de deux écoles implique la suppression d’un emploi de directeur, une telle décision ne peut être prise qu’en étroite concertation entre l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, et la commune (cf circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, bulletin officiel n°28 du 10 juillet 2003).

La commune de Daix compte aujourd’hui une école maternelle composée de deux classes avec trois niveaux, ainsi qu’une école élémentaire composée de trois classes avec cinq niveaux. Ce projet apporterait une continuité pédagogique depuis la petite section jusqu’au CM2 ainsi qu’une simplification administrative avec une seule direction et donc un seul interlocuteur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-30, Vu le code de l’Education, et notamment son article L.212-1,

Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la fusion d’école dans les communes,

Considérant qu’à ce jour, cette fusion implique un regroupement des élèves de CP et de Grande Section dans une seule et même classe. De ce fait, il resterait une seule classe en maternelle avec un effectif très élevé créant ainsi un déséquilibre. La municipalité craint donc que ce nouveau mode de fonctionnement soit préjudiciable pour l’école de Daix à plus ou moins brève échéance.

En effet, notre groupe scolaire se porte très bien actuellement avec un fonctionnement convenant à tout à chacun, une équipe enseignante soudée et travaillant dans le projet et l’échange, procurant toute satisfaction à la municipalité et surtout aux parents concernant la vie scolaire de leurs enfants.Page 2 sur 9

Si la municipalité n’est pas vigilante à une mise en place réfléchie de cette nouvelle organisation, il est à craindre une dégradation de cet équilibre.

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame le Maire

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de surseoir à ce projet de fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire de Daix par manque d’éléments importants non communiqués par la DSDEN 21, circonscription de Dijon Nord de et qui aurait permis au conseil municipal de délibérer sur ce projet.

2022-02 – CONTRAT ROUPE GARANTISSANT LES RISQUES STATUTAIRES

Madame le Maire rappelle :

• Que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, la commune a souscrit un contrat groupe auprès du Centre de Gestion de la Côte-d’Or pour l’assurance statutaire,

• Que la durée de ce contrat groupe a été fixée à quatre années (2019/2022), • Que la CNP Assurances et Gras Savoye ont été attributaires du marché public,

Madame le Maire expose :

• Que la CNP assurances a informé le Centre de Gestion d’un déséquilibre financier du contrat groupe et que ces actions en terme d’aménagement tarifaires étaient nécessaires pour éviter la résiliation du contrat au 31 décembre 2021,

• Que le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a validé le 30 novembre 2021 la proposition suivante :

- Agents IRCANTEC : augmentation du taux de cotisation de 1.10 % 0 1.98 % en 2022

- Agents CNRACL : augmentation du taux de cotisation de 18 % en 2022 sans changement de formule (remboursement à 100 % des Indemnités Journalières).

2021 2022

Franchise Maladie ordinaire 10 jours 4.92 5.81

Franchise Maladie ordinaire 15 jours 4.55 5.37

Franchise Maladie ordinaire 30 jours 4.06 4.79

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

- Agents IRCANTEC : augmentation du taux de cotisation de 1.10 % 0 1.98 % en 2022

- Agents CNRACL : augmentation du taux de cotisation de 18 % en 2022 sans changement de formule (remboursement à 100 % des Indemnités Journalières).

2021 2022

Franchise Maladie ordinaire 10 jours 4.92 5.81

Franchise Maladie ordinaire 15 jours 4.55 5.37Page 3 sur 9

Franchise Maladie ordinaire 30 jours 4.06 4.79

Les franchises choisies par la commune ne sont pas modifiées.

Article 2 : Le conseil municipal AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions en résultant.

RAPPORT RELATIF AU DÉBAT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS

CONTEXTE NATIONAL

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents.

Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

Les employeurs peuvent également souscrire auprès des opérateurs une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique : égalité des chances des candidats, transparence des procédures, ...

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence).

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Obligation sera faite aux centres de gestion de proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.

Des décrets d’application doivent être publiés prochainement pour déterminer le montant de référence, la portabilité des contrats en cas de mobilité, le public éligible, la situation des retraités, la situation des agents multi- employeurs, la fiscalité applicable.

Les employeurs territoriaux doivent par ailleurs mettre en débat ce sujet dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel avant le 18 février 2022. Le débat pourra porter sur les points suivants :

✓ Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...)

✓ Le rappel de la protection sociale statutaire

✓ La nature des garanties envisagées

✓ Le niveau de participation et sa trajectoire

✓ L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire

✓ Le calendrier de mise en œuvre.

Il appartient donc à l’organe délibérant de débattre sur les différents points évoqués. Ce débat ne fera pas l’objet de vote.

CONTEXTE LOCAL :Page 4 sur 9

➢ La collectivité a déjà mis en place :

• La procédure de labellisation (contrats individuels labellisés)

6 agents sont concernés : 6 agents CNRACL et 0 IRCANTEC.

La participation mensuelle de l’employeur, en application des critères retenus, est fixée comme suit :

- Agent : 20 €

- Conjoint : 15 €

- Enfant : 10 €

2022-03 – MAISON DE LA CULTURE ET DES ASSOCIATIONS – MARCHÉ DE TRAVAUX – AVENANT N°01 (LOT N°04)

Madame le Maire informe que désormais les modifications apportées à un contrat de commande publique s’apprécient au regard des articles :

• L.2194-1 à L.2194-3 et R.2194-9 du CCP pour les marchés publics

• L.3135-1 à L.3135-2 et R.3135-9 du même code pour les contrats de concessions.

Ces dispositions précisent les hypothèses dans lesquelles une modification des contrats en cours d’exécution est possible.

Il est donc nécessaire de faire référence à l’un des cas mentionnés dans les articles précités du CCP lorsqu’il y a une modification de contrat.

Il s’agit ici d’une modification de faible montant qui est inférieure à 15 % du montant du marché initial (article R.2194-8 et 9 du CCP).

Madame le Maire explique qu’en raison de remise en état du lanterneau de désenfumage existant dans le hall d’entrée côté rue de Dijon, il est nécessaire d’ajuster le montant du marché attribué à l’entreprise SOPREMA (Lot n°4 – ETANCHEITE).

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la modification du marché (lot n°4) de la façon suivante :

• Montant total du lot n°4 : 75 837,60 € HT

• Montant de la modification n°1 : 600,00 € HT

• Montant définitif du lot n°4 : 76 437,60 € HT

AUTORISE Madame le Maire à signer la modification n°1 et toutes les pièces utiles à la poursuite du dossier.

2022-04 – CONVENTION D’ACCUEIL DES ANIMAUX - RENOUVELLEMENT

Madame le Maire informe que le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune.

Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ».

• Article L.211-22 du Code Rural et de la Pêche maritime

Pour ces animaux, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale ou intercommunale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-16.

• Article L.211-245 du Code Rural et de la Pêche maritime

La gestion de la fourrière peut être assurée par une association régie par loi de 1901, type Société Protectrice des Animaux.

La commune de Daix ne dispose pas de fourrière animale ou intercommunale.Page 5 sur 9

Ce service est confié depuis de nombreuses années :

- à la Société de Défense des Animaux de Bourgogne et Franche-Comté – SPA de Dijon, refuge des cailloux , 5 rue Django Reinhardt – 21000 DIJON par une convention d’accueil, de capture, de ramassage et de transport des animaux,

- convention indissociable avec la convention R.A.P.A.P.P.E.L. pour ce qui concerne la stérilisation et l’identification de certains groupes de chats errants sur le territoire de la commune confiée au Rassemblement des Associations de Protection Animale ne Pratiquant pas l’Euthanasie Libératoire (R.A.P.A.P.P.E.L.)

- ces conventions mises en place depuis 2012 puis renouvelées en 2017 sont arrivées à échéance le 24 mai 2021, il y a donc lieu de renouveler ces conventions.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le renouvellement de ces conventions.

ACCEPTE la convention d’accueil, de capture, de ramassage et de transport des animaux avec la Société de Défense des Animaux de Bourgogne et Franche-Comté - SPA de Dijon, refuge des cailloux, 5 rue Django Reinhardt – 21000 DIJON pour une indemnité annuelle de 0.60 € pour la période du 25 mai 2021 au 31 décembre 2021. Les interventions seront facturées en fonction du type de capture ou de ramassage d’un animal : - capture et transport d’un animal vivant : 126 €

- capture et transport d’un animal dangereux : 166 €

- ramassage d’un animal mort : 80 €

Une convention provisoire sera établie pour le 1er trimestre 2022 car à ce jour, la Société de Défense des Animaux n’est plus en capacité à assurer une fourrière animale avec astreinte 365 jours sur 365 et 24 heures sur 24.

ACCEPTE la convention R.A.P.A.P.P.E.L. pour ce qui concerne la stérilisation et l’identification de certains groupes de chats errants sur le territoire de la commune, association loi de 1901- Maison des Associations – Boîte AA7 - 2 rue des Corroyeurs – 21068 DIJON CEDEX pour une cotisation annuelle de 50 €. La commune remboursera les frais vétérinaires engagés, sur présentation des photocopies de notes d’honoraires, pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement dans la limite de 3 ans.

DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2022 à l’article 611.

AUTORISE Madame le Maire à signer au nom de la commune, lesdites conventions ainsi que tout document y afférent.

2022-05 – CONVENTION D’ACCUEIL DES ANIMAUX – CONVENTION PROVISOIRE DE CAPTURE, DE RAMASSAGE ET DE TRANSPORT DES ANIMAUX POUR LA PÉRIODE DU 01/01/2022 AU 31/03/2022

Madame le Maire informe que le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune.

Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ».

• Article L.211-22 du Code Rural et de la Pêche maritime

Pour ces animaux, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale ou intercommunale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-16.

• Article L.211-245 du Code Rural et de la Pêche maritime

La gestion de la fourrière peut être assurée par une association régie par loi de 1901, type Société Protectrice des Animaux.

La commune de Daix ne dispose pas de fourrière animale ou intercommunale.

Ce service est confié depuis de nombreuses années :Page 6 sur 9

- à la Société de Défense des Animaux de Bourgogne et Franche-Comté – SPA de Dijon, refuge des cailloux , 5 rue Django Reinhardt – 21000 DIJON par une convention d’accueil, de capture, de ramassage et de transport des animaux,

La Société de Défense des Animaux n’est actuellement plus en capacité d’effectuer une intervention de la fourrière animale avec astreinte 24 h sur 24, faute de moyens suffisants. Afin de trouver une solution, une convention provisoire d’une période de 3 mois (du 01 janvier 2022 au 31 mars 2022) est mise en place afin d’assurer un service de fourrière aux jours et heures suivants :

- les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi (sauf jour férié) de 8 heures à 18 heures.

Le service ne fonctionne ni le dimanche, ni les jours fériés, ni dans le laps de temps compris, chaque jour, entre 18 heures et 8 heures le jour suivant.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le renouvellement de cette convention pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.

ACCEPTE la convention d’accueil, de capture, de ramassage et de transport des animaux avec la Société de Défense des Animaux de Bourgogne et Franche-Comté - SPA de Dijon, refuge des cailloux, 5 rue Django Reinhardt – 21000 DIJON pour une indemnité de 0.15 € par habitant pour le trimestre concerné, éventuellement renouvelable pour une période de 3 mois. Les interventions seront facturées en fonction du type de capture ou de ramassage d’un animal :

- capture et transport d’un animal vivant : 126 €

- capture et transport d’un animal dangereux : 166 €

- ramassage d’un animal mort : 80 €

DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2022 à l’article 611.

AUTORISE Madame le Maire à signer au nom de la commune, ladite convention ainsi que tout document y afférent.

2022-06 – MISE EN PLACE DE GROUPES DE TRAVAIL POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DES TRAVAUX DE L’ÉGLISE ET DU PÉRISCOLAIRE

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que la municipalité a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de constituer des groupes de travail qui seront chargés de la mise en œuvre et du suivi des travaux concernant le patrimoine communal dont l‘église ainsi que le périscolaire et le centre de loisirs.

Afin d’assurer le pilotage de ces projets, Madame le Maire propose au conseil de désigner en son sein, un groupe de travail :

- D’une part pour la mise en œuvre et le suivi des travaux de l’église (cela ne concernerait pas seulement les travaux de restauration de la couverture de l’église mais aussi d’autres travaux tels que l’intérieur de l’église, la Lavandière...). Monsieur Alain DESVIGNES propose que ce groupe de travail qui englobe le patrimoine architectural présent sur la commune soit dénommé groupe de travail relatif au patrimoine. - Et d’autre part pour la mise en œuvre et le suivi des travaux du périscolaire et le centre de loisirs.

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de constituer un groupe de travail concernant la mise en œuvre et le suivi des travaux relatifs au patrimoine dont la composition sera la suivante :

Pascal JACQUES / Jean-Paul WALACH / Xavier FRANZIN / Alain DESVIGNES / Richard BERBEY / René VUILLEMIN / Donatienne CARPENTIER / Anne-Sophie RICHARD / Dominique BEGIN-CLAUDET

DÉCIDE de constituer un groupe de travail concernant la mise en œuvre et le suivi des travaux du périscolaire dont la composition sera la suivante :

Pascal JACQUES / Jean-Paul WALACH / René VUILLEMIN / Xavier FRANZIN / Céline BOIDEVEZI / Sophie HISSBACH / Anne-Sophie RICHARD / Réka MARION / Francine CERNAK / Dominique BEGIN-CLAUDET Page 7 sur 9

2022-07 – TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA COUVERTURE DE L’ÉGLISE ET DE L’ACCÈS PMR – APPROBATION DE L’OPÉRATION EET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet de restauration de la couverture de l’église et de l’aacès PMR (Personne à Mobilité Réduite).

Elle informe l’assemblée que ce projet peut bénéficier de subventions notamment de la part du Conseil départemental de la Côte d’Or, de l’Etat par le biais de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et d’une souscription publique auprès de la Fondation du Patrimoine.

En conséquence, Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ce projet et de l’autoriser à solliciter les subventions auprès des potentiels financeurs.

COUT ESTIMATIF GLOBAL DE L’OPERATION

Travaux : 110 000.00 € HT Maîtrise d’œuvre : 16 000.00 € HT Bureau de coordination SPS 1 000.00 € HT

Géomètre: 2 000.00 € HT

TOTAL DE L’OPERATION : 129 000.00 € HT

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Conseil départemental de la Côte d’Or 30 000.00 €

DETR (taux maxi 35%) 45 515,00 €

Fonds privés (Fondation du Patrimoine) 15 000.00 €

Total des subventions 90 515,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet présenté de restauration de la couverture de l’église et de l’accès PMR et le plan de financement prévisionnel.

AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès du Conseil départemental de Côte d’Or, de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux les subventions nécessaires au financement du projet.

2022-08 – RESTAURATION DE LA COUVERTURE DE L’ÉGLISE ET DE L’ACCÈS PMR – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Madame le Maire informe l’assemblée que le projet de restauration de la couverture de l’église et de l’accès PMR peut bénéficier de subvention notamment de la part de l’Etat par le biais de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

La DETR permet de financer des projets d’investissement dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Elle peut également financer une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires au démarrage des projets subventionnés ou des études préalables à un projet éligible à la DETR.

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Vu les articles L.2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal, Page 8 sur 9

Madame le Maire expose que le projet de restauration de la couverture de l’église et de l’accès PMR et dont le coût prévisionnel s’élève à 129 000.00 euros HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ce projet et de l’autoriser à solliciter la subvention au titre de la DETR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le principe de restauration de la couverture de l’église pour un montant de 129 000.00 €.

SOLLICITE l’aide de l’Etat au titre de la DETR.

2022-09 – CHOIX DE L’ARCHITECTE POUR LES TRAVAUX DE COUVERTURE DE L’ÉGLISE ET DE L’ACCÈS PMR

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que sauvegarder le patrimoine bâti d’une commune participe au devoir de mémoire qu’une population se doit à elle-même et à ses enfants. L’église Saint-Laurent est un élément de l‘identité de la commune de Daix.

Aujourd’hui, sa toiture se dégrade (infiltration d’eau, humidité érodant la charpente) et demande à être restaurée. Des désorganisations de maçonnerie sont à noter (glissement de claveaux en pierre de taille de l’arc plein ceintre au niveau du porche d’entrée, fissurations dans les maçonneries au niveau du clocher, couronnement des contreforts...).

Pour ce projet de restauration de la couverture de l’église et de l’accès PMR (Personne à Mobilité Réduite), la commune a sollicité l’aide du C.A.U.E. (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) afin de sélectionner un architecte du patrimoine habitué à ce type de travaux.

Après analyses des propositions reçues, Madame le Maire propose de retenir Isabelle BLONDIN, architecte du patrimoine pour la mission de maîtrise d’œuvre pour la restauration de la couverture de l’église. Le coût prévisionnel est estimé à 16 000.00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONFIE à Mme Isabelle BLONDIN, architecte du patrimoine, la mission de maîtrise d’œuvre pour la restauration de la couverture de l’église et de l’accès PMR

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2022.

2022-10 – CRÉATION D’UNE SOUSCRIPTION PUBLIQUE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA COUVERTURE DE L’ÉGLISE AUPRÈS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

Madame le Maire propose en complément des subventions du Conseil Départemental et de l’Etat par le biais de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) de créer une souscription publique pour aider au financement des travaux de restauration de la couverture de l’église.

La fondation est une association créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique par un décret du 18 avril 1997. Les organismes organisant des souscriptions sont nombreux mais la Fondation du Patrimoine a pour mission spécifique de mettre en valeur le patrimoine français par le soutien aux travaux de restauration des monuments historiques. Son expérience dans ce domaine n’est plus à démontrer.

Maire le Maire explique le financement. La souscription publique sous l’égide de la Fondation du Patrimoine a pour objectif de mobiliser le mécénat de proximité des particuliers et des entreprises en faveur d’un projet de sauvegarde du patrimoine.

Tous les dons faits à la Fondation du Patrimoine sont déductibles de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et de l’impôt sur les sociétés.Page 9 sur 9

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ce projet et de l’autoriser à signer la convention de souscription auprès de la Fondation du Patrimoine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de souscription avec la Fondation du Patrimoine et à réaliser les actes nécessaires à sa mise en oeuvre.

INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la décision qu’elle a prise concernant le contrat d’assurance pour la commune (dommage aux biens, responsabilité personnelle des élus, flotte automobile), conclu avec la compagnie GAN (décision n° 2022-001 du 24 janvier 2022).

Madame le Maire fait part de la décision relative à l’aliénation d’un véhicule (scooter Honda) à M. Sylvain DUTHU (décision n°2022-002 du 24 janvier 2022).

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’en 2022 auront lieu les scrutins suivants : - les élections présidentielles prévues les 10 et 24 avril 2022

- les élections législatives prévues les 12 et 19 juin 2022

Ces scrutins se dérouleront à la Maison de la Culture et des Associations (Espace Anne-Marie Lamblin) 6 rue de Dijon salle de la Glycine (et non plus salle de la Galine).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Compte rendu affiché le 09/02/2022

Délibérations transmises en Préfecture le 09/02/2022