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Compte-Rendu - CR 07092021 affichage Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Daix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07092021 affichage)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, Page 1 sur 8

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE DAIX

DU MARDI 7 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le 7 septembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Daix se sont réunis à la Lavandière (ex salle paroissiale) sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire.

Présents : Mme BEGIN-CLAUDET Dominique – M. BERBEY Richard – Mme Céline BOIDEVEZI – Mme CERNAK Francine – M. DESVIGNES Alain – M. JACQUES Pascal – M. PERROT-RENARD Pierre-Louis - Mme RICHARD Anne-Sophie – Mme THOMAS-MAIRET Chantal - M. VUILLEMIN René – M. WALACH Jean -Paul

Absents Excusés : M. FRANZIN Xavier (pouvoir à Mme BOIDEVEZI) – Mme Sophie HISSBACH (pouvoir à Mme BEGIN-CLAUDET) – Mme Chantal GUI (pouvoir à Mme RICHARD) - Mme MARION Réka

Le conseil a choisi, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, pour secrétaire : M. PERROT-RENARD Pierre-Louis

2021-36 – DÉCISION MODIFICATIVE N°02

Madame le Maire informe que des décisions modificatives peuvent être votées en cours d’année, elles résultent des virements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes ou de dépenses non prévues au budget primitif ou encore de recettes nouvelles à inscrire.

Madame le Maire indique au Conseil qu’il est nécessaire d’ajuster le budget communal pour 2021 en raison du versement d’une subvention exceptionnelle sur présentation de justificatifs à l’A.P.C.S.D.

Cette subvention exceptionnelle doit s’effectuer sur le compte 6748 dont les crédits n’ont pas été prévus au budget, il est donc nécessaire d’effectuer un virement de crédit du compte 6574 (subvention de fonctionnement aux associations) sur le compte 6748 (autres subventions exceptionnelles).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°2 présentée comme suit :

2021-37 – OCTROI DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT 2021 A L’APCSD

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de définir les bénéficiaires et les montants des subventions de fonctionnement à octroyer aux associations daixoises pour l’année 2021.

En effet, cette année, le montant global a été déterminé lors du vote du Budget Primitif et il convient donc de répartir cette somme entre les différentes associations.Page 2 sur 8

Madame le Maire explique que cette demande de subvention exceptionnelle a déjà été présentée lors du précédent conseil municipal mais il est nécessaire de modifier l’imputation initiale, en effet, elle doit s’effectuer sur le compte 6748 (autres subventions exceptionnelles) et non sur le compte 6574 (subventions de fonctionnement aux associations).

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

OCTROI une subvention exceptionnelle suivante sur présentation de justificatif à : - A.P.C.S.D. 2 000.00 €

DIT que les crédits sont prévus au budget de la Commune de DAIX à l’article 6748

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.

2021-38 – REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES CHÈQUES RESTAURANT (APETIZ)

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9, autorisant l’attribution de titres restaurant dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir ;

Considérant que le titre restaurant est un titre de paiement servant à régler une partie du repas et qu’il représente une participation de l’employeur au déjeuner de ses agents pendant leurs jours de travail ;

Considérant que le titre restaurant est utilisé en France pour régler son déjeuner dans les restaurants, brasseries, cafétérias, boucheries-charcuteries, boulangeries, etc.

Il peut également être utilisé pour régler l’achat de denrées alimentaires dans les commerces qui acceptent ces titres et selon les modalités définies par eux.

Considérant que les titres restaurant représentent des avantages à la fois :

Pour l’employeur : une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent totalement exonérée de charges sociales et fiscales, un complément de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et de fidélisation des agents, un moyen de renforcer l’action sociale, un dispositif qui permet de favoriser le commerce local ainsi que le développement de l’emploi.

Pour l’agent : une aide directe à l’agent, exemptée de charges sociales, un accès facilité à une alimentation équilibrée, l’occasion d’une vraie pause-déjeuner pendant la journée de travail, le choix de déjeuner dans des points de restauration adhérents à ce dispositif.

Toutefois, les titres restaurant ne sont pas attribués en cas de congé maladie ordinaire, hospitalisation, congé de longue maladie, de longue durée, d’accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité ou de paternité, disponibilité, congé pris au titre du compte épargne-temps, congé pour garde d’enfants malades, congé exceptionnel et autorisation d’absence, stages (formations), mission, congé sans solde, congé de formation, service non fait avec retenue sur la rémunération, grève.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la mise en place des chèques restaurant pour les agents communaux a été instaurée par délibération n°4.1/2017-003 en date du 24 janvier 2017 puis complétée par la délibération n°4.1/2017-026 en date du 02 mai 2017.

Elle indique qu’il convient aujourd’hui de revaloriser les conditions financières notamment le prix et la participation salariale et communale.

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à 6 euros le tarif unitaire du chèque restaurant (APETIZ) à compter du 1er janvier 2022.

DECIDE que la Commune participe à hauteur de 60% soit 3.60 euros par chèque restaurant.Page 3 sur 8

DIT que le reste à charge pour l’agent s’élève à 40 % soit 2.40 euros par chèque restaurant.

2021-39 – RÈGLEMENT D’UTILISATION DE LA MAISON DE LA CULTURE ET DES ASSOCIATIONS (SALLES MULTI-ACTIVITÉS)

Madame le Maire expose à l’assemblée que la mise à disposition de la Maison de la Culture et des Associations (salles multi-activités) est un service rendu à la population qui contribue à l’animation de la vie locale dans le cadre d’un usage démocratique.

A ce titre, le respect de certaines règles s’impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions de gestion de ce bâtiment communal.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en effet que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de « conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ».

Il revient donc au Maire, en tant qu’administrateur, des biens communaux de fixer la règlementation applicable, à la Maison de la Culture et des Associations (salles multi-activités) et d’en assurer la bonne gestion, tout en maintenant l’ordre public par ses pouvoirs de police administrative.

Le conseil Municipal, quant à lui, est compétent pour déterminer par délibération la contribution financière due à raison de cette contribution.

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir donner un avis sur les conditions de mise à disposition prévues dans le projet de règlement intérieur de la Maison de la Culture et des associations (salles multi-activités) annexé à la présente délibération.

Madame le Maire soumet au vote le règlement d’utilisation de la Maison de la Culture et des Associations (salles multi-activités),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix POUR et 2 abstentions (M. Pascal JACQUES, M. Jean- Paul WALACH)

APPROUVE le règlement intérieur de la Maison de la Culture et des Associations (salles multi-activités) annexé à la présente délibération

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.

2021-40 - FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA MAISON DE LA CULTURE ET DES ASSOCIATIONS (SALLE MULTI-ACTIVITÉS)

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de fixer les tarifs de location des différentes salles de la Maison de la Culture et des Associations, en vue de sa prochaine ouverture au public et notamment aux locations,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 3.3 /2021-039 du 07 septembre 2021 approuvant le règlement d’utilisation de la Maison de la Culture et des Associations,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités financières de la mise à disposition des différentes salles de la Maison de la Culture et des Associations (salles multi-activités),

Madame le Maire propose à l’assemblée d’examiner le tarif de location des différentes salles de la Maison de la Culture et des Associations comme suit : Page 4 sur 8

Maison de la Culture et des

Associations

TARIFS Journée

TARIFS Week-end Cuisine

Equipée

traiteur

(37 m²)

Daixois Extérieurs Daixois Extérieurs

Rez-de-jardin haut

Galine (107 m²) = 80 personnes 250.00 312.50 500.00 625.00

Rez-de-jardin bas

Petite salle (96 m²) + bar (12.45

m²)

= 80 personnes

200.00 275.00 400.00 550.00

Grande salle (322m²) + scène

(61.85 m²) = 320 personnes

450.00 587.50 900.00

1 175.00

Ensemble des 2 salles

Grande salle (322m²) + petite salle

(96 m²) = annexes (bar, scène) =

400 personnes

550.00 737.50 1300.00 1675.00

Petite salle (96 m²) + bar (12.45

m²) + cuisine = 80 personnes

300.00 375.00 600.00 750.00 X

Grande salle (322 m²) + scène

(61.85 m²) + cuisine = 320

personnes

550.00 687.50 1 100.00 1 375.00 X

Ensemble des 2 salles

Petite salle + Grande salle +

annexes (bar, cuisine, scène) = 400

personnes

650.00 837.50 1500.00 1875.00 X

Ménage par salle réservée 100.00 100.00 100.00 100.00

TOTAL

Associations Gratuité 2 week-end par an pour réunions, assemblée générale, repas annuel. Au-delà participation financière de 100.00 €

Gratuité pour les activités régulières pour les associations domiciliées à Daix.

Entreprises pour séminaires, comité d’entreprise, exposition

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs de location de la Maison de la Culture et des Associations (salles multi-activités) tels que proposés par Madame le Maire

DÉCIDE de fixer le montant de la caution à 1 500.00 €.

DIT que ces tarifs seront applicables à compter de l’ouverture de la salle au public.

2021-41 - ÉCHANGE D’UNE PORTION DE TERRAIN DES PARCELLES AI 218 ET AI 217 AVEC M. ET MME BERTHIER CLÉMENT – PARKING 9 RUE D’HAUTEVILLE

Vu le Code Général de la propriété publique, et notamment son article L 1111-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2129-29 et L 2122-21 ;

Vu l’extrait du plan cadastral (DGFIP) dressé le 13 août 2021 par Mme GIEN Géraldine, Géomètre-Expert ;

Vu le plan de repérage de la limite divisoire des parcelles AI 217 et AI 218 (joint en annexe)

Madame le Maire expose à l’assemblée que suite à la division parcellaire de la parcelle AI 217 appartenant à M. et Mme BERTHIER Clément, il est apparu que le marquage au sol des places de parking situées 9 rue d’Hauteville ne correspondent pas aux limites cadastrales. En effet, celles-ci ne sont pas perpendiculaires à la voirie, l’une des deuxPage 5 sur 8

places est à cheval sur les parcelles AI 217 (appartenant à M. et Mme BERTHIER) et AI 218 (appartenant à la Commune de DAIX).

Il est donc nécessaire de procéder à un échange entre une partie de la parcelle AI 218 (soit 3 m² appartenant à la Commune de DAIX) et une partie de la parcelle AI 217 (soit 1 m² appartenant à M. et Mme BERTHIER) afin de régulariser l’emprise actuelle du stationnement sur le parking situé 9 rue d’Hauteville.

SECTION PARCELLE N° CONTENANCE

ACTUELLE

ÉCHANGE PROPRIÉTAIRE

AI 217 32 m² 1 m² M. et Mme BERTHIER Clément

AI 218 125 m² 3 m² COMMUNE DE DAIX

Il est proposé de réaliser un échange sans soulte et sans frais pour la commune, la portion de terrain échangé étant minime et permettre ainsi une régularisation entre le marquage au sol et les limites cadastrales.

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APROUVE l’échange d’une portion de terrain des parcelles AI 218 et AI 217 dans les conditions énoncées ci- dessus.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cet échange.

2021-42 - REVENTE DE LA PROPRIÉTÉ SISE 2 PLACE DU MARRONNIER SUITE À L’ARRÊT RENDU PAR LA COUR ADMINISTRATIVE DE LYON

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2018-020 en date du 24 mai 2018, ce dernier s’était prononcé favorablement à une préemption du bien situé au 2 place du Marronnier propriété de MM. Alexandre et Guillaume TORET, à la suite du dépôt en Mairie d’une déclaration d’intention d’aliéner le 9 mai 2018.

Le bien concerné est composé :

1) d’une maison d’habitation, comprenant :

-au rez-de-chaussée : entrée avec rangements, séjour, salon, bureau, cuisine, -à l’étage : trois chambres, salle de bains, WC,

-à l’entresol : cave, garage, buanderie, atelier

2) d’un vaste terrain.

Cette propriété est cadastrée AH n°327 de 20a, n°339 de 7a, n°426 de 8a 69ca, n°427 de 3a 54ca, n°429 de 8a 38ca, n°431 de 30a 40ca, n°432 de 2a 83ca, n°435 de 46ca.

Le prix de vente était fixé initialement à 1 150 000 euros.

A la suite de l’évaluation des services de France Domaine et délégation du droit de préemption par le Président de Dijon Métropole par arrêté en date du 12 juin 2018, Madame le Maire décidait d’exercer ce droit de préemption par décision n°2018-002 en date du 5 juillet 2018 en proposant un prix d’acquisition à 800 000 euros.

La SARL CR 21 et la SARL RTI, acquéreurs évincés, présentaient le 16 juillet 2018, un recours gracieux à l’encontre de la décision du 6 juillet 2018 portant acquisition par voie de préemption des parcelles cadastrées AH n°327 de 20a, n°339 de 7a, n°426 de 8a 69ca, n°427 de 3a 54ca, n°429 de 8a 38ca, n°431 de 30a 40ca, n°432 de 2a 83ca, n°435 de 46ca au prix de 800 000 euros. Ce recours devait faire l’objet d’une décision expresse de rejet le 17 septembre 2018.

Par courrier en date du 20 août 2018, Messieurs Alexandre et Guillaume TORET faisaient savoir à la Commune leur refus d’accepter cette proposition et leur décision de maintenir le prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Le 5 septembre 2018, la Commune saisissait le Tribunal de Grande Instance de Dijon (Chambre de l’expropriation) afin de fixer le prix de l’indemnité de préemption. Page 6 sur 8

Le 23 octobre 2018, la SARL CR 21 et la SARL RTI saisissaient le Tribunal Administratif de Dijon d’une requête tendant à l’annulation de la décision de préemption du 6 juillet 2018 et de la décision de rejet de leur recours gracieux du 17 septembre 2018.

Le 18 janvier 2019, le Juge de l’Expropriation fixait à 138,91 euros le mètre carré, soit à 1 129 400 € soit 138.91 €, l’indemnité due par la commune de Daix à MM. Alexandre et Guillaume TORET.

Lors de la séance du Conseil Municipal du 14 février 2019, ce dernier acceptait le prix fixé par le Juge de l’Expropriation et autorisait le maire à signer le contrat d’acquisition du terrain TORET.

Le 18 avril 2019 Maître PERE, notaire dressait l’acte de vente des parcelles entre les consorts TORET et la commune, conduisant la SARL CR 21 et la SARL CR21 à présenter au Tribunal Administratif de Dijon des conclusions afin d’enjoindre à la Commune de Daix de leur proposer la rétrocession des parcelles AH n°327 de 20a, n°339 de 7a, n°426 de 8a 69ca, n°427 de 3a 54ca, n°429 de 8a 38ca, n°431 de 30a 40ca, n°432 de 2a 83ca, n°435 de 46ca sur le prix de 1 129 400 € fixé par le Juge de l’Expropriation par son jugement du 18 janvier 2019.

Par jugement du 31 octobre 2019, le Tribunal Administratif de Dijon annulait la décision de préemption du 6 juillet 2018 ainsi que la décision de rejet du recours gracieux du 17 septembre 2018, le tribunal enjoignait la commune de Daix de proposer aux consorts TORET la cession de la propriété située 2 place du Marronnier au prix de 1 129 400 €, à défaut de réponse de leur part, aux acquéreurs évincés dans les conditions de l’article L 213-11-1 du code de l’Urbanisme.

Par courrier du 28 février 2020, la SARL CR 21 et la SARL RTI mettait en demeure la commune de Daix de leur proposer la vente de la propriété des consorts TORET au prix de 1 129 400 €, à défaut de requérir le Juge de l’exécution de la Cour Administrative de Lyon ;

Par une requête du 1er juillet 2020, la commune de Daix sollicitait l’annulation du jugement entrepris et le rejet de la requête initiale présentée par la SARL CR 21 et la SARL RTI.

Par arrêt rendu le 10 juin 2021, la Cour Administrative de Lyon a rejeté la requête formulée par la commune de Daix et par courrier du 22 juillet 2021 la commune a proposé à la revente le terrain objet de la préemption aux acquéreurs évincés au prix de 1 129 400 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en Mairie le 9 mai 2018, établie par Maître Marie-Pierre Péré, notaire associé, concernant la vente d’un ensemble immobilier situé 2 place du Marronnier d'occupation situés rue de Dijon, appartenant à MM Alexandre et Guillaume TORET, à savoir : section AH n°327 de 20 a, n°339 de 7 a, n°426 de 8 a 69 ca, n°427 de 3 a 54 ca, n°429 de 8 a 38 ca, n°431 de 30 a 40 ca, n°432 de 2 a 83 ca, n°435 de 46 ca, moyennant le prix de un million cent cinquante mille euros ( 1 150 000 euros) avec une commission de 50 000€ TTC à la charge du vendeur,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2018-020 en date du 24 mai 2018 sollicitant l’estimation des parcelles et la délégation du droit de préemption,

VU l'arrêté de M. le Président de Dijon Métropole en date du 12 juin 2018,

VU l’estimation de France Domaine en date du 19 juin 2018,

VU la décision du Maire n°2018-002 en date du 5 juillet 2018 décidant la préemption du bien,

VU le jugement du Juge de l’Expropriation en date du 18 janvier 2019 fixant l’indemnité d’expropriation,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 3.1/2019 – 008 en date du 14 février 2019 portant acquisition de la propriété sise 2 place du Marronnier suite à la décision du juge de l’Expropriation

Vu le jugement du Tribunal Administratif de Dijon en date du 31 octobre 2019 annulant la décision de préemption du 06 juillet 2018 ainsi que la décision de rejet du recours gracieux du 17 septembre 2018

Vu le jugement de la Cour Administrative de Lyon en date du 10 juin 2021 rejetant la requête de la commune de Daix

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la revente du bien sis 2 place du Marronnier au prix fixé par le Juge de l’Expropriation, soit 1 129 400 euros à la SARL CR21 et la SARL RTI. Page 7 sur 8

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier, notamment l’acte de cession des parcelles de la propriété cadastrée AH n°327 de 20a, n°339 de 7a, n°426 de 8a 69ca, n°427 de 3a 54ca, n°429 de 8a 38ca, n°431 de 30a 40ca, n°432 de 2a 83ca, n°435 de 46ca.

CHARGE Maître David BELON, notaire de la rédaction de l’acte authentique

2021-43 - SCHÉMA DE MUTUALISATION DE DIJON MÉTROPOLE – APPROBATION DU SCHÉMA DE MUTUALISATION – ADHÉSION AUX SERVICES COMMUNS PROPOSÉS

Source de solidarité, la mutualisation permet de partager des ressources communes et des expertises ; d'autant plus nécessaire dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, elle constitue aussi et surtout un outil précieux et structurant au bénéfice du service public.

Historiquement liées par le secteur urbanisme, Dijon Métropole et ses communes membres ont engagé un processus de mutualisation renforcée en accompagnant les transformations institutionnelles successives, visant à optimiser le fonctionnement des services municipaux et métropolitains, ainsi qu'à unir leurs efforts dans un souci d’amélioration de l’efficience publique, tant en matière de maîtrise des dépenses que de qualité de l’expertise locale.

Au-delà des nombreuses compétences exercées par l'intercommunalité, les coopérations entre les collectivités de Dijon métropole sont variées, avec la coexistence de coopérations techniques, de groupements de commandes, de conventions de gestion d'équipements, de mises à disposition de moyens, de mises à disposition de personnels ou de services, de services communs, etc.

Le premier schéma de mutualisation de Dijon métropole a été adopté le 29 novembre 2018 à l'unanimité des membres du Conseil métropolitain et a notamment permis de créer des services communs, de formaliser les coopérations existantes entre la métropole et les communes déjà engagées dans des mutualisations opérationnelles, et de proposer aux communes de la métropole qui le souhaitaient d'y adhérer également.

Conformément au Code général des collectivités territoriales, aux délibérations adoptées en 2019, et aux conventions signées avec les communes adhérentes, le schéma de mutualisation et les dispositifs contractuels produisent leurs effets jusqu'à l'adoption du schéma de mutualisation suivant.

C'est pourquoi, conformément à la déclaration d'intention du 17 septembre 2020, approuvée à l'unanimité par le Conseil métropolitain, un comité de pilotage a été réuni, composé des maires des communes de la métropole, pour examiner toutes formes de coopérations aussi bien 'verticales' 'qu'horizontales' dès lors qu'elles pourraient servir l'intérêt général, et élaborer le schéma de mutualisation pour les années 2021-2026.

Lors du conseil métropolitain du 30 juin 2021, le Président a présenté un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la Métropole et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Ce rapport et le projet de mutualisation sont joints au présent rapport.

En vertu de l'article L.5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, les Conseils municipaux des communes membres sont sollicités pour donner leur avis.

Il vous est proposé de donner un avis favorable au projet de schéma de mutualisation pour 2021-2026 annexé au présent rapport, permettant de répondre aux objectifs précités et à des préoccupations des collectivités membres de la métropole en matière de mutualisations de ressources.

Il est également proposé d'approuver l’adhésion de la commune aux services communs créés dans ce cadre et ouverts aux communes membres, soit :

- le Service commun du Droit des Sols,

- le Service commun du SIG (Système d’Iinformation Géographique),

- le Service commun de la Centrale d'Achat,

- le Service commun du RLPI (Règlement Local de Publicité Intercommunale),

L’adhésion de la commune aux nouveaux services serait effective au 1er janvier prochain.

Une convention de mise en oeuvre des services communs sera soumise à l'approbation du Conseil ultérieurement.Page 8 sur 8

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

DONNER un avis favorable au rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la Métropole et ceux des communes membres comportant le projet de schéma de mutualisation de Dijon métropole, tel que porté en annexe,

DÉCIDER l'adhésion de la Ville aux services communs créés précités à compter du 1er janvier 2022,

AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte et document à intervenir pour l'application de ces décisions.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’adhésion de la commune à Panneau Pocket afin d’informer et d’alerter la population par le biais d’une application gratuite. Ce système simple et efficace permet de prévenir instantanément les habitants à chaque alerte et information de la Mairie (événements organisés par la commune, informations diverses : coupures d’eau, travaux sur la voirie, arrêtés de la Préfecture, alertes météo, etc.) par le biais d’une notification sur les smartphones et les tablettes.

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal un projet d’unité de méthanisation sur Hauteville-lès-Dijon. L’unité sera alimentée par des matières organiques comme du seigle, du fumier et des déchets de céréales. A partir de ces matières organiques, on obtient un biogaz et un fertilisant appelé le digestat. Il est donc à craindre des nuisances, odeurs amenées par le vent d’ouest et une dégradation de la voirie communale par le passage fréquent de camions. Le conseil demande à Madame le Maire de faire un courrier, qui sera adressé à la Mairie d’Hauteville-lès-Dijon, à la Métropole ainsi qu’à la Préfecture, en émettant un avis défavorable à ce projet.

M. René VUILLEMIN évoque le remplacement des photocopieurs à la Mairie et à l’école et demande au conseil de choisir les décorations de fin d’année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 20.

Compte rendu affiché le 10/09/2021

Délibérations transmises en Préfecture le 09/09/2021